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Motions

26.111

Taxe foncière allégée pour les bâtiments de placement énergétiquement efficients

Auteur-e ou premier-ère signataire
Christine Ammann Tschopp

Transcription des débats

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 19 mai 2026 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

70% des immeubles neuchâtelois consomment encore des combustibles fossiles, nous l’avons entendu ce matin. Nous le savons aussi sur la base de la réponse fort éloquente et fort complète du Conseil d’État à l’interpellation 23.230 intitulée « CECB dans le canton de Neuchâtel : où en sommes-nous ? », déposée par la députée verte Fanny Gretillat. Alors, je vous pose la question : en quelle position sommes-nous, selon vous, parmi les cantons suisses ? Le savez-vous ? Eh bien, la réponse est que ce taux est un record suisse. Selon l’Office fédéral de la statistique, nous remportons le triste trophée du canton le plus chauffé par du mazout et du gaz naturel : 70%. Le plus défossilisé est Obwald, avec moins de 30%. La réponse du Conseil d’État à l’interpellation de Fanny Gretillat nous apprenait aussi que, en ce qui concerne les habitations collectives de notre canton, ce taux monte à 86% et que 70% d’entre elles avaient encore un CECB global supérieur à D. Nous en avons toutes et tous bien conscience : d’ici à 2040, jalon clé du Plan climat, cette situation devra avoir changé. La question qui se pose donc est la suivante : outre les subventions, comment favoriser l’assainissement de ce parc immobilier essentiellement privé, lorsque les propriétaires peuvent simplement transférer les dépenses énergétiques dues à la mauvaise isolation sur leurs locataires ? C’est la question que nous nous sommes longtemps posée, avant de trouver enfin, au coin d’une table, lors d’un brainstorming fertile et très inspiré, une piste prometteuse : moduler la taxe foncière. Moduler la taxe foncière en fonction du CECB : une idée novatrice, une idée prometteuse, une idée qui doit convaincre et vaincre les réticences qu’affronte chaque proposition d’avant-garde. La taxe foncière est un instrument qui s’applique aux immeubles de placement. Alors qu’elle était perçue auprès des fonds immobiliers, des institutions de prévoyance, et des personnes morales détenant des immeubles, nous, le Grand Conseil, l’avons étendue aux personnes physiques lors de l’examen du rapport 18.044, souvenez-vous, en mars 2019. Cette taxe foncière se monte, pour le canton, à 2,4‰ de la valeur de l’immeuble et au maximum 1,6‰ pour les communes. La taxe foncière s’applique selon le principe de la territorialité de l’immeuble et non du domicile du contribuable. Cela signifie que les personnes non résidentes dans notre canton et qui possèdent un immeuble chez nous sont taxées dans notre canton. Nous couvrons donc la majeure partie du parc immobilier avec cette taxe. Premier atout. Cette taxe est basée sur l’estimation cadastrale de l’immeuble : nous vous épargnons le détail des calculs, mais sachez simplement que l’estimation cadastrale tient compte du prix du terrain (selon une grille de prix au mètre carré par localité – un prix largement sous-estimé, mais cela n’est pas l’objet de ce débat) et la valeur du bâtiment, intermédiaire entre la valeur intrinsèque et la valeur de rendement. La valeur de rendement dépend simplement du cumul des loyers, étant donné un taux de rendement estimé pour les immeubles locatifs de 8,5%. La valeur intrinsèque, par contre, est plus difficile à estimer. Deux paramètres interviennent : le niveau de standing du bâtiment et le niveau d’entretien. Ces deux paramètres déterminent une matrice de prix au mètre cube réestimée régulièrement dans le Règlement concernant la détermination de l’estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI). Dans le niveau de standing, l’isolation est un critère, tandis que des travaux récents qualifient un bon entretien. On trouve donc qu’un propriétaire qui choisirait d’assainir un immeuble locatif se verrait péjoré à la fois sur les deux critères et de façon non négligeable. Et nous nous tournons donc vers celles et ceux d’entre vous qui êtes sensibles à la cause des propriétaires : baisser la taxe foncière pour les immeubles efficients énergétiquement éviterait de dissuader les propriétaires de rénover et d’assainir. Deuxième atout. Si l’on se place du point de vue des locataires, maintenant : en Suisse, une augmentation de loyer doit être justifiée par des motifs légaux, principalement la hausse du taux d’intérêt de référence, le renchérissement (inflation), les répercussions de plus-value ou l’augmentation des charges et frais d’entretien du propriétaire. L’augmentation de la taxe foncière et les investissements visant l’amélioration énergétique du bâtiment sont ainsi deux critères qui justifient une augmentation des loyers. Cela doit donc être contrecarré de façon à ne pas reporter la totalité de ces coûts sur les locataires. Pour cela, l’allègement de la taxe foncière pour des bâtiments efficients réduit la hausse des loyers et, en favorisant les immeubles bien isolés, améliore le confort et réduit les charges payées par les locataires. La limiter est donc favorable aux locataires. Troisième atout. Alors, bien sûr, les investissements à consentir pour assainir un bâtiment locatif sont importants par rapport aux subventions et aux déductions fiscales, et d’autant plus par rapport à notre modeste taxe foncière. Mais la taxe foncière est perçue chaque année et son cumul dans le temps devient conséquent tout au long des nombreuses années de l’existence d’un bâtiment. Cela incite donc les propriétaires à la faire baisser le plus tôt possible et donc à ne pas repousser ad aeternam les travaux prévus. Cela permettrait de soutenir le secteur du bâtiment, aussi après 2029, date butoir de la valeur locative, quand le rush actuel s’essoufflera. Quatrième atout. Monsieur le président, chères et chers collègues, c’est un cercle vicieux dans lequel nous sommes actuellement : toute rénovation augmente les loyers et, en cascade, la valeur de rendement, se reportant elle-même sur l’estimation cadastrale et donc sur la taxe foncière, qui se répercute sur les loyers en une spirale tout à fait perverse. Il est temps de corriger ce mécanisme infernal. Alors, pourquoi le CECB global et non le CECB d’enveloppe ? Eh bien, parce que certains bâtiments ne se prêtent pas bien à une isolation périphérique pour toutes sortes de raisons : structure architecturale, exigences de conservation du patrimoine, et nous en passons. On peut avantageusement compenser par la production d’électricité et de chaleur les embûches qui compliquent l’assainissement structurel de certains bâtiments. C’est cela qui distingue le CECB global du CECB d’enveloppe. Les tuiles solaires, dont un magnifique exemple se trouve sur le lycée Jean-Piaget, par exemple, démontrent idéalement que même des édifices patrimoniaux emblématiques peuvent être dotés d’une production photovoltaïque discrète et élégante. Le programme RÉNO-NE soutient d’ailleurs les propriétaires de biens patrimoniaux en subventionnant notamment les honoraires des mandataires patrimoine-énergie. À notre avis, l’État peut faire mieux encore sur ce point, puisque c’est lui qui classe les bâtiments dans des catégories patrimoniales et soumet les propriétaires à des exigences. Mais ne nous dispersons pas. Question administrative maintenant, que soulève sans doute le service des contributions : est-ce compliqué à mettre en œuvre ? Eh bien, réponse d’informaticienne, il suffit d’associer les informations sur la valeur cadastrale et celles sur le CECB, dont l’État dispose déjà, en mettant en correspondance l’EGID, qui est l’identifiant fédéral du bâtiment. Les sources sont déjà à disposition de l’administration cantonale. La programmation n’a, selon notre expérience, rien de compliqué. Dans le calcul de cette taxe foncière, c’est juste un élément supplémentaire par rapport à l’évaluation actuellement déjà multifactorielle de cette valeur cadastrale que nous avons esquissée tout à l’heure. Autre élément : vous vous interrogez, nous n’en doutons pas, sur la signification de cette phrase dans le développement de la motion : « Le bilan de la correction devrait être globalement neutre pour les recettes fiscales de l’État. » L’idée qui se cache derrière cette formulation est que, sur la base de l’état du parc immobilier du canton, les taux soient régulièrement adaptés pour que le taux moyen de la taxe foncière reste à 2,4‰ pour le canton. Le cumul des allègements prévus pour les immeubles efficients doit compenser les augmentations pour les immeubles mal notés. La taxe foncière rapportait 30 millions de francs aux comptes 2024. Ce montant restera donc proportionnel à la valeur cadastrale globale du parc immobilier des immeubles de rendement. Étant donné l’asymétrie entre la grande majorité des immeubles dispendieux en énergie par rapport à la petite minorité des immeubles économes, il suffit d’une très légère augmentation du taux pour les premiers pour permettre une grosse baisse du taux pour les seconds. Notons que les motionnaires ont laissé une grande marge de manœuvre à l’exécutif dans la mise en œuvre de ce texte. Le Conseil d’État pourrait, par exemple, dire que les immeubles avec un CECB de E, F ou G ont une augmentation de taux de 1 à 2 pour 10'000 (ce qui est très peu), voir à quelle somme cela correspond, et baisser les taux des immeubles A, B, et C de plusieurs dix-millièmes pour équilibrer ses finances. Rien de mystérieux. Ce que le Conseil d’État devra donc choisir, c’est l’ampleur du levier de ces allègements. Les propositions chiffrées, si vous approuvez cette excellente motion, montreront de quelle détermination notre exécutif fait preuve. Il pourra toujours les adapter en fonction de la dynamique des assainissements. La mise en œuvre demande aussi au Conseil d’État de veiller à ce que les CECB soient établis pour les immeubles qui n’en disposeraient pas encore. Il peut s’appuyer pour cela sur le projet de loi 24.194 de Brigitte Neuhaus, actuellement en traitement en commission Énergie et climat, qui vise à généraliser les CECB. Nous laissons tomber un moment la casquette de première signataire pour prendre celle de porte-parole du groupe VertPOP et annoncer que certains membres parmi nous s’abstiendront, car ils et elles craignent que les appartements à loyer faible ne se raréfient. En cela, la première signataire que nous sommes aimerait répondre à la porte-parole du groupe VertPOP que conscience écologique doit s’accompagner de justice sociale, et que la protection des locataires est aussi notre combat. Vient le moment de la conclusion. Comme nous l’avons dit ce matin, si le canton de Genève, qui nous talonne en matière d’utilisation de l’énergie fossile, s’est doté d’une loi sur l’énergie qui oblige les propriétaires à exécuter des mesures d’amélioration à leurs frais lorsque la dépense d’énergie dépasse un seuil fixé, nous proposons une approche moins contraignante et tout à fait incitative. Elle soulagera les propriétaires qui ont déjà fait le job ou qui s’apprêtent à le faire, elle limitera les charges des locataires et elle préservera les finances de l’État. Merci donc d’accepter cette motion win-win-win.

RC
Raymond Clottu UDC 19 mai 2026 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Win-win-win, cela nous laisse passablement perplexe. Nous tenons aussi encore à dire que nous pensons que nous remportons aussi – cela, il ne faut pas l’oublier – le prix du canton le plus taxé de Suisse, bientôt. Tout d’abord, permettez-moi de rappeler que l’impôt foncier illustre une injustice fiscale persistante. Il taxe la simple possession d’un bien de placement, indépendamment des revenus du propriétaire, comme le dit très bien le Conseil d’État dans sa prise de position sur cette motion. Nous le citons : « impôt qui ne tient pas compte de la capacité économique ». Ce qui peut malgré tout pénaliser fortement certain-e-s propriétaires privés. Dans la réalité, cela s’apparente à une taxation sans fin ; on en a déjà parlé ce matin. Payer pour acheter, droit de mutation (lods) ; payer sur les rendements, les bénéfices de votre immeuble, que ce soit l’ICC, donc l’impôt canton-commune, l’IFD, l’impôt fédéral direct, et sans oublier l’impôt sur les gains immobiliers lorsque vous vendez votre bien en finalité. Et, cerise sur le gâteau, gâteau déjà très chargé : vous payez un impôt supplémentaire foncier canton-commune. Mesdames, Messieurs, cela s’apparente clairement à une forme de racket et cette logique punit l’effort. À première vue, le groupe UDC aurait pu être favorable à un allègement de l’impôt foncier des propriétaires d’immeuble dont le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est favorable. En revanche, notre groupe est totalement opposé à une augmentation de cet impôt injuste pour les propriétaires à faible capacité financière, dont l’efficacité énergétique de leur immeuble est considérée comme faible. Pour rappel, tous les propriétaires d’immeuble n’ont pas, Mesdames, Messieurs, cette capacité financière de supporter des coûts importants. On exige d’eux des investissements lourds, voire très lourds, tout en continuant à les taxer de manière rigide, sans tenir compte de leur situation réelle. Voilà la dure réalité de ce canton. Vous l’avez bien compris, dans ce contexte, le groupe UDC refusera cette motion, et nous sommes – et nous le serons toujours – opposés à toute augmentation de taxes, donc à tout racket. Et, enfin, le sujet pour trouver le financement du Plan climat est un autre sujet qui devra être discuté. Inciter plutôt que taxer.

JH
Jennifer Hirter VL 19 mai 2026 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il s’agit à nouveau d’une intervention de notre collègue Mireille Tissot- Daguette, à laquelle nous avons ajouté nos modifications personnelles. Nous vous remercions d’avance pour votre attention. Pour le groupe Vert’Libéral, lier la taxe foncière à la note globale CECB est une piste intéressante à investiguer comme mesure incitative additionnelle pour soutenir la transition énergétique du patrimoine bâti. Cette solution pourrait très bien compléter les mécanismes déjà existants que sont la déduction fiscale et les subventions, pour le moment. Il est à souligner que la taxe foncière touche seulement les biens immobiliers loués à des tiers. La taxe foncière ne touche pas les biens habités par le propriétaire. Nous sommes cependant surpris par l’avis directement négatif du Conseil d’État pour cette demande. Il ne nous paraît pas si clair qu’il n’y ait pas de marge de manœuvre pour une telle considération. De plus, pour notre groupe, la charge administrative concernant le document CECB ne nous paraît pas insurmontable et est simplement un document de plus à récolter pour le calcul d’une taxe dont on a dit qu’apparemment 70% des bâtiments ou des propriétaires l’ont déjà. En résumé, nous sommes intéressés par le fait de pouvoir étudier cette piste d’incitation de rénovation des bâtiments, qui pourrait être un levier supplémentaire pour la transition énergétique du canton. Nous invitons notamment le Conseil d’État à traiter cette motion dans le même cadre que celui de la motion 25.180, qui vient d’être votée. Nous serons tout de même attentifs à la prise de parole du Conseil d’État pour mieux comprendre son préavis négatif sur cet objet. Maintenant, personnellement, nous n’avons jamais été une supportrice de la taxe foncière, et nous ne sommes pas propriétaire. Cependant, elle existe, et tout outil qui pourrait l’améliorer est bon à prendre.

CH
Cédric Haldimann LR-LC 19 mai 2026 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, cette motion peut paraître séduisante à première vue. Elle s’inscrit dans une volonté compréhensible d’améliorer la performance énergétique du parc immobilier neuchâtelois par un biais fiscal. Mais dans les faits, elle risque d’être contre-productive et difficilement applicable. Premièrement, elle pose un problème fondamental d’égalité de traitement en matière fiscale. Un propriétaire d’un bâtiment classé ou à forte valeur patrimoniale ne pourra pas entreprendre les travaux nécessaires pour atteindre les meilleures classes CECB, même de manière globale. Il restera donc pénalisé durablement par une taxation plus élevée. À l’inverse, un propriétaire construisant du neuf, parfois au détriment du territoire, pourra facilement atteindre de bonnes classes énergétiques et donc bénéficier d’une fiscalité plus favorable. Deuxièmement, cette logique va à l’encontre des objectifs territoriaux et environnementaux que nous défendons. Elle pénalise la préservation du patrimoine et peut indirectement encourager le mitage, ce qui devrait sensibiliser certain-e-s de notre hémicycle. Troisièmement, les conséquences économiques ne doivent pas être sous-estimées. Rendre de facto le CECB obligatoire pour davantage de bâtiments engendre certes un document supplémentaire, oui, mais surtout des coûts supplémentaires pour le propriétaire, et indirectement pour les locataires. Et, surtout, une telle pression à la rénovation se traduira inévitablement par une hausse des loyers. Finalement, ce ne sont pas seulement les propriétaires qui seront touchés, mais bien l’ensemble des locataires du canton, et c’est sans doute principalement là que nos avis divergent de celui de l’auteure de la motion. En effet, les locataires verront leur loyer augmenté, soit par les rénovations promues par ce principe, soit par l’augmentation de la taxe répercutée selon l’usage sur les loyers. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à refuser cette motion.

EB
Edith Magali Barblan S 19 mai 2026 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous arrive parfois, souvent peut-être, d’oublier que cette terre sur laquelle nous habitons n’est pas à nous. La taxe foncière, de ce que nous avons pu en comprendre, est une sorte de location, pourrait-on dire, pour cette part du bien commun dont le propriétaire peut profiter. Nous signalerons juste, entre parenthèses, que nous-même sommes propriétaire. Le parti socialiste partage le souci de stimuler et d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, mais il ne partage pas pour autant la méthode proposée touchant à la fiscalisation des immeubles de rendement et de placement. En effet, cette motion introduit une inégalité de traitement entre des grands propriétaires, le plus souvent en capacité d’assumer les transformations nécessaires, et les autres plus modestes, qui n’ont pas toujours les fonds pour faire les travaux. Notre crainte principale est que cette proposition n’aboutisse à des pertes fiscales importantes, profitant majoritairement à des propriétaires plutôt aisés d’un immeuble de rendement. En effet, il nous paraît difficile d’imaginer que les barèmes puissent être adaptés chaque année en fonction des rénovations réalisées, afin que le taux global sur l’ensemble du parc immobilier reste équivalent. Nous soulignons aussi qu’à l’heure actuelle, tous les bâtiments ne sont pas au bénéfice d’un CECB. La mise en place de cette proposition s’en trouverait fortement compliquée. Comment donc veiller à la compensation des pertes par des revenus supplémentaires auprès des propriétaires qui refuseraient de faire ces travaux ou qui ne le pourraient pas ? Jusqu’où cela serait-il raisonnablement possible sans que cela devienne démesuré et irréaliste ? Il est aussi très incertain que les rabais d’impôts ainsi obtenus soient répercutés sur les loyers, contrairement aux baisses des taux d’intérêt, qui sont bien connues. N’oublions pas que nos décisions cantonales ont souvent des répercussions sur les communes, et que s’il est très aisé de baisser les impôts, il est beaucoup plus difficile de les remonter lorsque cela devient nécessaire. En effet, vous le savez, les socialistes aiment bien les revenus fiscaux parce que revenus calculés en fonction de la capacité financière de chacun. Ces revenus fiscaux sont nécessaires pour assumer les tâches de l’État en faveur de l’ensemble de la population. Les subventions prévues pour stimuler et aider les propriétaires à faire les transformations nécessaires existent, et nous espérons même qu’elles augmenteront. Une minorité de notre groupe soutiendra cette motion ; une majorité s’abstiendra ou la refusera.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 19 mai 2026 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si l’idée semble intéressante a priori, elle ne résiste pas à l’analyse selon le Conseil d’État. La première raison qui pousse le Conseil d’État à rejeter cet objet est la question de la légalité d’une telle proposition, puisqu’avec des bases imposables différentes en fonction de l’efficacité énergétique du bâtiment, et en s’écartant ainsi d’un élément objectif, soit l’estimation cadastrale, le principe constitutionnel de l’égalité de traitement ne serait sans doute pas respecté. De plus, le service des contributions n’a pas l’information concernant le certificat CECB. Donc, comment s’assurer, par exemple, qu’un contribuable, avec un résultat CECB qui le dessert, transmette cette information au service des contributions ? Sachant que le certificat CECB n’est pas obligatoire et que les contribuables n’ont donc ni à le requérir ni à le fournir. Comment est-ce qu’on s’assure que des modifications de l’immeuble n’ont pas été faites et ne font pas tomber la validité du certificat CECB, par exemple ? Là, le service des contributions n’aurait pas l’information non plus et cela nécessiterait un travail très important et presque manuel pour classifier chaque immeuble en fonction de cette certification. La mise en place de ce système demanderait un suivi précis et les propriétaires qui pourraient être éligibles mais qui n’ont pas de certification devraient obtenir ce Graal, sans quoi ils seraient pénalisés, même si leur immeuble répond aux dernières normes. Et que fait-on pour ceux qui, quoi qu’ils entreprennent, n’arriveront pas, techniquement par exemple, à la note A ? Est-ce égalitaire ? Pas vraiment. Le lycée Jean-Piaget a été cité comme exemple ; eh bien, nous devons vous dire qu’il n’est pas en catégorie A aujourd’hui, malgré la qualité de son assainissement et de sa rénovation, et nous pouvons imaginer que beaucoup d’immeubles seraient dans la même situation. Finalement, seuls les immeubles loués seraient concernés par cette mesure. Alors, que se passera-t-il pour les locataires des immeubles, si la charge fiscale augmente pour les propriétaires ? Quel risque d’augmentation pour les loyers ? Ils sont bien réels, selon le Conseil d’État. Nous vous invitons donc à rejeter cette motion.

JH
Jennifer Hirter VL 19 mai 2026 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci, Madame la conseillère d’État, pour ces détails. Nous aimerions revenir sur quelques points que vous avez mentionnés, notamment l’inégalité de traitement. Il y a quelques années, le canton de Neuchâtel – enfin, pas seulement lui – avait décidé de taxer les automobiles différemment, suivant leur degré de pollution. Là, finalement, c’est un peu pareil, quelque part. Donc, c’est de la méritocratie : qui fait l’effort, qui fait le pas mérite. L’autre point par rapport au document CECB, c’est que, finalement, dans une déclaration d’impôt, quand on présente les documents, on a droit à ce qu’ils soient considérés ; et si on ne dépose pas le document, il n’est pas considéré. Ce serait la même chose pour un CECB. Le propriétaire qui ne veut pas produire le document, il ne le produira pas et son bâtiment ne sera pas attesté, ou quoi que ce soit. On aurait aussi la possibilité de documenter cela pour les services concernés, sur le géoportail SITN (système d'information du territoire neuchâtelois), afin que cette information soit centralisée. Donc elle est disponible. Où nous vous suivons, ainsi que notre préopinante, c’est effectivement pour ce qui est de la difficulté de certains bâtiments et de certains propriétaires d’atteindre un CECB A. Un CECB A, ce n’est pas ce qui est visé ! On vise une amélioration globale. L’étude de la motion et l’étude des outils qui pourraient être à disposition peuvent voir la chose de manière assez large, avec une échelle assez large. Le but, c’est d’investiguer et de voir si c’est possible ou pas, dans quelle mesure c’est possible et dans quelle mesure cela ne l’est pas, finalement. Et nous, nous préférons qu’on mette de l’énergie dans cet effort-là, parce que, pour nous, il est structuré, documenté, plutôt que de considérer l’énergie qui va malheureusement être mise dans la motion 25.180. Voilà. Nous pensons donc que c’est un objet qui vaut la peine d’être creusé. Il est clair que tous les bâtiments ne pourront pas être jugés de la même manière, parce qu’il y a des bâtiments protégés, donc certains travaux ne peuvent pas être faits pour aboutir à une certaine note, mais peut-être que ce n’est pas cette note-là qu’il faut atteindre, mais une note un peu plus modeste mais qui reste raisonnable.

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 19 mai 2026 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, une petite précision sur l’égalité de traitement. Vous faites la comparaison entre une taxe et un impôt, ce qui, en l’occurrence, ne correspond pas aux mêmes bases légales ni aux mêmes notions d’égalité de traitement. On ne peut donc pas vraiment comparer la taxe que vous mentionnez et les aspects fiscaux.

MM
Mauro Moruzzi VL 19 mai 2026 PV, p. 63 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons peut-être pas faire plaisir à notre collègue, mais on voit bien dans le débat la complexité, même encore avant d’entrer en matière sur l’examen, quand on va toucher des normes qui relèvent non seulement du droit cantonal mais aussi du droit fédéral. Par rapport à la question de la répercussion sur les loyers, qui a été évoquée plusieurs fois et qui est un peu le problème de base par rapport au renchérissement qu’on a des loyers après des mesures d’assainissement : aujourd’hui, c’est un vrai défi parce qu’effectivement, il est extrêmement difficile – nous allions dire même pour un propriétaire honnête, et il y en a beaucoup quand même dans ce canton – de pouvoir « rentrer dans ses frais » en répercutant les investissements qu’il a dû faire pour arriver à quelque chose d’à peu près décent en termes de CECB. C’est extrêmement difficile quand on a des bâtiments anciens. Ce que nous aurions donc envie de dire, c’est qu’on devrait peut-être se concentrer à essayer de bien appliquer les lois qu’on a déjà, à utiliser les instruments qu’on a à notre disposition, qu’on maîtrise, plutôt que d’essayer de faire cavalier seul pour des choses pour lesquelles, à la fin, on risque de se retrouver en contradiction, non seulement avec nos propres bases légales, mais aussi avec les bases légales fédérales. Donc, à l’écoute du débat, même si nous avons une certaine sympathie pour l’idée qui a été émise au départ et qui touche un véritable problème, nous craignons que le chemin qui est proposé ne soit pas le bon et qu’on pourrait dispenser, en fait, le Conseil d’État d’aller beaucoup plus loin dans l’investigation.