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Proj-lois-decrets

26.136

Projet de loi modifiant la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) (Distraction des dépens)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Béatrice Haeny

Transcription des débats

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