Vous le savez, en 2015, le financement de l’aide au ménage par les personnes en situation invalidante ou atteintes dans leur santé avait donné lieu à de nombreuses inquiétudes et réactions. Le Conseil d’État avait alors précisé que cette mesure n’était pas une bonne mesure et que la priorité absolue était de ne pas toucher aux soins à domicile. Le gouvernement avait alors rappelé que cette question devait être traitée avant le budget et non pas, comme en 2015, avec son entrée en vigueur. Aujourd’hui, cette nouvelle mesure étant connue, au vu de l’impact sur les personnes les plus faibles de la société, nous vous demandons de l’aborder aujourd’hui même, au plus vite, et d’accepter ainsi l’urgence de cette interpellation.
Transcription des débats
Simplement, je pense que pratiquement toutes et tous ici sont quand même au courant de la situation qui grève passablement le pouvoir d’achat de la population, des travailleurs, etc. On a donc un gros défi actuel à résoudre et la session fédérale est en cours. La crise, c’est maintenant. La proposition de résolution, que vous soyez pour ou que vous soyez contre, cela a du sens qu’elle soit débattue aujourd’hui, pour qu’on puisse thématiser cela et que le Grand Conseil se positionne clairement sur ces questions urgentes aujourd’hui. Je le répète, que vous soyez pour ou contre, la question, elle, est plus que jamais d’actualité et la session fédérale est en cours.
Oui, volontiers. Relativement à l’interpellation déposée par M. Cédric Dupraz, il nous semble que d’un point de vue institutionnel, dans la mesure où cette thématique fait déjà l’objet de deux questions qui sont à l’ordre du jour de la présente session, dans la mesure aussi où ces questions pourront être débattues dans le cadre du processus budgétaire avec les sous-commissions du département, dans la mesure enfin où la mesure est de compétence du Conseil d’État, il nous semble que l’urgence n’est pas de mise. Néanmoins, si le Grand Conseil souhaite y donner suite, nous pourrons y répondre encore une fois, puisque deux questions permettent déjà d’aborder ce sujet-là cet après-midi, à l’heure des questions.
Nous sommes devant deux demandes d’urgence qui relèvent, de la part de bords politiques différents, du même populisme. Et pour toutes les bonnes raisons qui ont été déjà détaillées par le Conseil d’État, nous nous opposons à l’urgence, puisque le sujet est sérieux – dans les deux cas, j’aimerais le dire, le sujet est sérieux –, mais, par contre, d’un point de vue institutionnel, il n’y a aucune raison d’avoir l’urgence.
Le groupe libéral-radical – Le Centre s’opposera à l’urgence pour cette interpellation, non parce que le sujet soulevé serait sans importance, mais précisément parce que nous estimons que, dans le contexte actuel, cette interpellation arrive trop tôt. Les discussions relatives au budget 2027 viennent tout juste de commencer. Les questions posées ici, notamment sur les conséquences financières et sociales, seront traitées dans le cadre du budget, et cette interpellation ne permettra pas, à ce stade, d’apporter des pistes de discussion supplémentaires utiles au débat budgétaire. Au contraire, le calendrier nous paraît mal choisi. Cette interpellation intervient avant que les éléments nécessaires aient pu être examinés dans le cadre des travaux en cours. Si l’objectif était d’obtenir une clarification du Conseil d’État, une question aurait pu être posée et aurait permis d’avoir une réponse peut-être plus succincte qu’une réponse sur une interpellation, mais une réponse tout de même. Le fait, bien sûr, que le Conseil d’État lui-même ne soutienne pas l’urgence va d’ailleurs dans le même sens, au vu des petits hochements de tête que je vois en face de moi. Pour le groupe libéral-radical – Le Centre, il ne s’agit donc pas de fermer le débat, mais nous estimons qu’il doit avoir lieu au bon moment, sur la base d’éléments suffisamment mûrs pour être réellement utiles, et on vous invite à refuser l’urgence.
Le groupe socialiste partage l’avis de ses préopinants, l’avis que ce sujet est important et qu’il est brûlant dans le contexte actuel. Nous ne le sous-estimons absolument pas, mais précisément parce qu’il est important, nous pensons qu’il mérite un débat de qualité. Or, à ce jour, les discussions sont en cours en commissions des finances et de gestion avec ses différentes sous-commissions sur ce point, comme d’autres éléments du budget. Les travaux ne sont pas encore terminés. Ce débat aura lieu lors de la session du budget très prochainement. Il sera bien riche et bien plus intéressant si nous disposons des éléments et des retours issus de ces commissions plutôt que de l’anticiper aujourd’hui, sans vision d’ensemble des finances de l’État. C’est dans ce cadre que le parlement pourra se prononcer de manière éclairée et cohérente. Pour cette raison, le groupe socialiste refusera dans sa majorité l’urgence, non pas par désintérêt du fond, mais par exigence de qualité démocratique et respect du processus budgétaire.
Pour les raisons évoquées par mes deux préopinants, le groupe UDC s’opposera également à l’urgence sur cette interpellation, à l’unanimité.
Vous l’aurez compris, c’est avec regret que nous prenons acte de la position des groupes, ce d’autant plus qu’il y avait deux questions sur le même sujet : l’interpellation aurait pu être traitée en même temps. L’interpellation va continuer d’exister, elle sera prise la prochaine fois ou lors d’une session ultérieure. C’est vrai que, malheureusement, on aura une réponse du Conseil d’État et il n’y aura pas de dialectique, il n’y aura pas de prise de position, il n’y aura pas de contradiction, il n’y aura pas de degré de satisfaction. En gros, le Conseil d’État pourrait laisser planer le doute, voire un sentiment d’enfumage, par rapport à la réponse qu’il va nous donner cet après-midi. Nous retirons l’urgence, mais l’interpellation est maintenue.
Notre groupe combat l’urgence. On notera peut-être, en ironisant un petit peu, que le groupe UDC a des combats qui ont des urgences variables, parce qu’avant, on avait un objet sur le loup qui a été, du coup, déclassé pour faire de la place pour un nouvel objet politique. Hormis une manœuvre un petit peu stratégique, que l’on comprend tout à fait, notre groupe aussi refuse l’urgence, pour deux motifs principaux. Le premier, c’est que la session est en cours, comme cela a été mentionné. Le groupe UDC, constitué de 86 personnes aux Chambres fédérales, a déposé plusieurs objets qui seront débattus. Et, deuxième point, et c’est la raison pour laquelle on s’oppose aussi à l’urgence, c’est que le canton n’a pas nécessairement de levier sur la question des taxes liées aux huiles minérales, qui sont de ressort fédéral.
Le groupe libéral-radical – Le Centre ne s’opposera pas à l’urgence, car il déposera un amendement sur cet objet, qui vous sera soumis avant le traitement du fond. Voici la raison d’une non-opposition à cette urgence.
Le groupe socialiste déposera deux amendements, qui vont vous parvenir tantôt.
Rapidement, simplement pour réagir au combat du groupe Vert’Libéral sur la question de l’urgence. Il ne s’agit pas de calcul politique, c’est juste simplement de comprendre qu’il y a aussi des chefs d’entreprise parmi nous, ils savent ce que sont les frais de transport. Là, l’objectif, qu’on soit pour ou contre, c’est de se déterminer sur une question qui peut-être n’est pas urgente sur le plan politique pour certains, mais qui constitue une urgence pour la population. Il suffit de lire les journaux, il suffit d’aller au bistrot du coin, il suffit d’aller discuter en marge de la station-essence, il suffit de discuter avec toutes les personnes qui remplissent leur citerne à mazout : il y a urgence à prendre position, afin que les gens sachent aussi sur quel pied danser. Tous les pays d’Europe occidentale ont pris des mesures urgentes, il est temps que la Suisse se positionne, parce que, jusqu’ici, le Conseil fédéral met un peu les pieds contre le mur. L’objectif, c’est d’envoyer un signal, de dire si on veut oui ou non se positionner sur cette question face aux souffrances de la population, qui subit ces hausses sur tous les plans de la vie.
Le groupe VertPOP ne combattra pas l’urgence, estimant qu’il s’agit effectivement d’un véritable problème, et se réjouit de voir les nombreux amendements qui sont déjà annoncés.