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Interpellations

26.149

Contrôles du SCAV et réductions de jauges selon le respect des normes incendies

Auteur-e ou premier-ère signataire
Maxime Auchlin

Transcription des débats

MA
Maxime Auchlin VL 1 septembre 2026 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À la suite du drame de Crans-Montana, le renforcement des contrôles de sécurité incendie dans les établissements publics neuchâtelois va dans le bon sens, et personne ne conteste sa légitimité. Mais c’est sur le rythme des mises en conformité que l’interpellation pose ses questions. C’est précisément cette phase d’adaptation qui suscite quelques interrogations de notre part. Sur le terrain, la mise en œuvre se traduit par des situations très concrètes et parfois abruptes. Ainsi, à Cressier, la Salle Vallier a dû composer avec un abaissement important de sa jauge, de 300 à 100, conduisant, par exemple, à l’annulation du spectacle « Seul en scène ». Plusieurs restaurants du canton se retrouvent, quant à eux, avec une capacité d’accueil revue drastiquement à la baisse, dans l’attente de travaux de mise en conformité souvent onéreux et chronophages, en particulier dans les bâtiments anciens aux contraintes architecturales et patrimoniales spécifiques. Ces exploitants regrettent un manque d’accompagnement dans ces démarches. Cette réalité n’est pas propre à Neuchâtel. Ailleurs en Suisse, des établissements publics dénoncent des délais irréalistes et des coûts élevés qui menacent leur survie économique et leurs emplois. Un restaurant vaudois, par exemple, a même dû licencier deux employés après la perte d’une trentaine de couverts, faute de sortie de secours conforme aux nouvelles exigences. Ce constat illustre un vrai risque. Sans coordination cantonale, sans critères uniformes et sans délai raisonnable pour les mises en conformité, l’application des normes incendie peut créer des inégalités de traitement entre établissements comparables selon leur commune, leur statut de propriétaire ou de locataire ou par le simple hasard du calendrier des contrôles. C’est pourquoi nous demandons au Conseil d’État de clarifier les règles et procédures appliquées dans l’ensemble des communes, d’assurer une égalité de traitement entre exploitants et de définir des délais raisonnables et éventuellement un accompagnement adapté aux réalités des bâtiments anciens, bien sûr sans transiger sur la sécurité anti-incendie à laquelle nous oblige le drame de Crans-Montana, qui a eu lieu il y a de cela exactement neuf mois.

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 1 septembre 2026 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En Suisse, les exigences applicables aux bâtiments sont fixées par les prescriptions de protection incendie émises par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI) et elles sont ratifiées par un concordat intercantonal. Le drame de Crans-Montana n’a pas modifié ces prescriptions nationales, à l’exception des règles relatives à l’usage des engins pyrotechniques, comme vous avez pu le constater dans à peu près tous les cantons. Ce qui a changé, c’est leur application, leur application par les différents maillons de la chaîne – les exploitant-e-s, les propriétaires, les communes, voire les cantons – et c’est également le contrôle de cette application par l’autorité compétente, en l’occurrence, pour le canton de Neuchâtel, les communes. Dans ce cadre, l’établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) et le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) agissent en tant que soutien des communes dans leur domaine de compétence respectif. Au mois de février, le Conseil d’État a défini la nouvelle fréquence des contrôles des établissements publics présentant un risque modéré ou un risque élevé, et a demandé aux communes de visiter tous les bars, tous les clubs et toutes les discothèques d’ici au 31 décembre 2026. Les établissements publics jugés les plus à risque ont été visités en collaboration avec le SCAV durant le mois de janvier. C’est vrai et c’est légitime, les suites du drame de Crans-Montana ont mis en évidence la responsabilité des autorités et incitent les communes à appliquer avec plus de diligence les règles existantes. Chaque responsable communal peut avoir une perception différente des principes de base pris en compte dans la fixation de mesures contraignantes et/ou restrictives à l’égard d’un ou d’une propriétaire ou d’une personne exploitante d’un établissement, à savoir la précaution et la proportionnalité. En cas de sollicitation par une commune, l’ECAP veille à une application la plus uniforme possible, en tenant toutefois compte de chaque situation particulière. En réponse aux autrices et auteurs de l’interpellation, on peut apporter les éléments suivants. Premièrement, les exigences, les procédures et les critères sont les mêmes dans toutes les communes. Deuxièmement, du fait de l’autonomie communale dans l’application des exigences, une uniformité parfaite ne peut pas être garantie. L’ECAP et le SCAV veillent toutefois à éviter des différences trop criantes. Ensuite, lorsque le SCAV est informé d’une diminution momentanée de la capacité d’accueil d’un établissement public, décidée par l’autorité communale, il entreprend une procédure visant à formaliser le nouveau nombre de places autorisé sur l’autorisation d’exploiter directement, le temps que les mises en conformité nécessaires soient réalisées. La capacité décidée par la commune prend toutefois effet immédiatement, en application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS) ; c’est l’article 29. Ensuite, l’échelonnement des contrôles est inévitable compte tenu des ressources en personnel disponibles et du nombre d’établissements à visiter. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’il s’agit de mises en conformité à des règles existantes qui devraient déjà être respectées. Le délai pour réaliser les travaux dépend du déficit de sécurité constaté. Il doit donc être fixé au cas par cas, ce qui est juste. Et enfin, dans les bâtiments particuliers, notamment à forte valeur patrimoniale, il est souvent nécessaire de trouver des solutions alternatives en vertu du principe de proportionnalité. Les différentes parties concernées – autorité de protection incendie, service des monuments et sites, forces d’intervention, ECAP, etc. – doivent être associées à l’élaboration du concept. En conclusion, il n’est pas possible d’appliquer indistinctement les normes de protection incendie sans tenir compte des spécificités et du contexte propres à chaque établissement. Lorsque certaines exigences ne peuvent pas être respectées stricto sensu, il convient de prendre en considération les mesures compensatoires qui peuvent être mises en place. La prise de position de l’autorité va donc varier en fonction de nombreux critères, tels que ces ressources disponibles pour les contrôles, leur suivi et les compétences techniques en matière de protection incendie, mais aussi, plus prosaïquement, de l’appétence au risque de la personne en charge du dossier. La proportionnalité dans l’application des normes ne signifie toutefois pas une moindre exigence en matière de sécurité.

MA
Maxime Auchlin VL 1 septembre 2026 PV, p. 93 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci à Madame la conseillère d’État pour ces clarifications et la mise en perspective qui répond à un grand nombre des questions posées par l’interpellation. Bien entendu, cela n’enlève pas les côtés désagréables pour des personnes qui ont peut-être eu déjà des avis plutôt favorables pour l’exploitation dans ce même début d’année, de se voir, ensuite, signifier qu’une mise en conformité importante était notamment requise. C’est un exemple que j’ai entendu çà et là.