Aller au contenu principal
Questions

26.305

Après 1848, un nouveau roi ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jérôme Bueche

Transcription des débats

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 20 janvier 2026 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Non, nous vous rassurons, pas de roi des Suisses qui arriverait, ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal, mais malgré tout une question légitime sur le sujet de la déréliction. Nous allons commencer par vous en donner la définition. Tout d’abord, quelques mots sur la notion de « bien sans maître ». Il s’agit du cas relativement rare de l’abandon d’un bien-fonds inscrit au registre foncier par son propriétaire. En d’autres termes, ce dernier manifeste le souhait de ne plus être propriétaire de son bien-fonds. Dans ce cas, la déréliction, selon l’article 666 du Code civil, se concrétise lorsque le propriétaire demande au registre foncier à faire radier son droit de propriété sur l’immeuble. Le bien devient alors sans maître, sans propriétaire. Au sens du droit fédéral, celui-ci peut ensuite faire l’objet d’une occupation et devenir propriété d’un tiers. Contrairement à Neuchâtel, quelques cantons ont prévu certains régimes particuliers dans leur législation. Le canton de Fribourg, par exemple, prévoit une attribution automatique à la commune d’un bien devenu sans maître. D’autres, à l’instar du canton de Berne, ont prévu un mécanisme par lequel la collectivité publique est placée devant un choix : soit avaliser la demande d’occupation par un tiers, soit en devenir elle-même propriétaire. Pour répondre ainsi à la question, le droit cantonal neuchâtelois n’a historiquement prévu aucun régime particulier concernant cette thématique. À vrai dire, avant l’affaire du roi des Suisses – nous imaginons que vous en avez pris connaissance par le biais des médias –, il s’agissait d’une thématique inexistante. M. Jonas Lauwiner, de son nom, de Berthoud/Burgdorf sauf erreur, a déposé dans le canton de Neuchâtel, comme ailleurs en Suisse, une réquisition d’occupation de biens-fonds auprès du registre foncier neuchâtelois. Le registre foncier, puis le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) ont cependant rejeté sa demande, car ce monsieur n’a pas réussi à démontrer la prise de possession des biens-fonds, qui est une condition sine qua non de la procédure d’occupation. Actuellement, la décision du département, que nous avons donc rendue, a confirmé celle du registre foncier, et c’est au Tribunal cantonal qu’un recours a été déposé par ce monsieur. À Neuchâtel, il convient de manière générale de préciser que les biens sans maître sont peu nombreux, que les actes de déréliction sont rares et que la valeur des biens-fonds concernés est dérisoire, voire nulle, parfois même négative. Mais malgré tout, vu la situation, nous évaluons actuellement l’opportunité de légiférer, avec les services compétents – le service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) et le service juridique (SJEN) –, avec la question encore à trancher de l’attribution prioritaire à la commune de tels biens-fonds. La procédure est donc en cours actuellement. En parallèle, nous évaluons la possibilité de légiférer. C’est donc une affaire à suivre.