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Questions

26.306

Occupation carcérale et amendes impayées dans le canton de Neuchâtel

Auteur-e ou premier-ère signataire
Olivier Beroud

Transcription des débats

CV
Céline Vara Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture 20 janvier 2026 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons souvent entendu cette phrase : « On fait dire ce que l’on veut aux chiffres ». Bien sûr, cela dépend de quels chiffres on parle et de ce que nous cherchons à démontrer. C’est pareil pour les statistiques. Les résultats des données statistiques peuvent reposer sur des données agrégées et des extrapolations issues de croisements de plusieurs sources. C’est manifestement le cas qui nous occupe, où le taux énoncé dans la question ressort des statistiques de l’OFS sans que nous ne puissions trouver de correspondance au niveau cantonal. Nous ne vous cachons pas que notre département a sué pour tenter de trouver d’où ce pourcentage de 42% pouvait bien provenir. À ce stade, le Conseil d’État peut vous assurer que le canton est très attentif à ne pas faire subir une charge carcérale trop lourde à ses établissements de détention, tout en respectant et en appliquant les décisions des autorités judiciaires et le principe d’équité de traitement. L’office d’exécution des sanctions et probations (OESP) privilégie notamment l’octroi des régimes particuliers lorsque les conditions le permettent, ceci afin, effectivement, de réduire la pression carcérale. Cet office met tout en œuvre pour que la sanction soit exécutée par le paiement des jours-amendes, et ce avec un succès qui reste tangible tout de même, à savoir par exemple l’encaissement de plus d’un demi-million de francs en 2025. L’OESP, toujours, octroie également largement du travail d’intérêt général (TIG) pour les amendes et les peines pécuniaires durant la procédure financière, selon la limite temporelle légale évidemment. Les contrevenant-e-s peuvent ainsi s’acquitter de leur dû en fournissant un travail d’intérêt général avant que leurs sanctions ne se transforment en peines privatives de liberté de substitution (PPLS). Enfin, dans le même esprit, la surveillance électronique pour des peines privatives de liberté de substitution est systématiquement proposée pour un cumul de peines de 20 jours au moins. Le risque de commission de nouvelles infractions est évalué de manière souple pour les amendes, mais il reste toutefois strict quand il s’agit de condamnations sanctionnant un délit, bien évidemment. L’OESP a pour mission l’exécution des décisions des tribunaux, qui les appliquent d’ailleurs en vertu du Code pénal, et le canton ne peut donc pas envisager d’incarcérer des individus qu’à partir d’une durée minimale de peine. L’office s’attache à l’exécution des décisions avec les outils qui sont à sa disposition, soit, comme nous l’avons évoqué, la négociation en vue du paiement des jours-amende, le travail d’intérêt général et les bracelets électroniques. L’incarcération reste le dernier recours, et c’est ainsi que le législateur fédéral le prévoit.