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Questions

26.316

Financement des EPT dans les EMS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Blum

Transcription des débats

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 17 février 2026 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La dotation minimale en personnel dans les établissements médico-sociaux est définie par le règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI). Conformément à celui-ci, la dotation en personnel soignant doit correspondre à 90% au minimum des besoins calculés selon la méthode PLAISIR, acronyme de « Planification informatisée des soins infirmiers requis ». La dotation financée inclut l’ensemble des fonctions soignantes, soit infirmières et infirmiers, assistant-e-s en soins et santé communautaire (ASSC), aides-soignant-e-s, infirmières et infirmiers chef-fe-s d’unité de soins (ICUS), cadres intermédiaires, etc., et elle inclut également les exigences minimales de qualification qui sont imposées, afin de garantir un niveau adéquat de compétences au sein des équipes. L’outil PLAISIR, utilisé dans quatre cantons romands – Genève, Vaud, Jura et Neuchâtel –, permet d’estimer les besoins théoriques en soins sur la base du profil clinique et du degré de dépendance des résidents. Il s’agit toutefois d’un outil d’évaluation théorique dont les résultats doivent être interprétés en tenant compte de la mission spécifique de l’établissement médico-social (EMS), de l’organisation interne et des processus de soins, des exigences qualitatives en matière de formation du personnel ou encore des contraintes financières cantonales. Le taux de 90% est ainsi fixé en tenant compte de ces différents éléments et il n’est pas appelé à être diminué. Aucun des cantons utilisant la méthode PLAISIR ne finance 100% du requis théorique. Les taux pratiqués se situent entre 85% et 92%. Le taux neuchâtelois de 90% ne constitue donc pas une exception. Certaines missions spécifiques, comme la psychogériatrie notamment, peuvent justifier des modalités particulières et une couverture plus élevée du requis PLAISIR. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts », une réflexion est ouverte concernant la prise en compte partielle des étudiants en soins infirmiers dans la dotation à des taux progressifs et limités correspondant à leur niveau de formation. Concernant les conséquences sur les conditions de travail, relevons qu’outre la dotation, celles-ci dépendent de facteurs organisationnels propres à chaque établissement, tels que la gouvernance, la planification des ressources, la stabilité des équipes et la coordination interprofessionnelle. Ces éléments font l’objet d’un suivi régulier, en collaboration avec les directions d’EMS et les partenaires concernés. Enfin, la qualité de la prise en charge des résidents constitue une priorité. La qualité des soins ne dépend cependant pas exclusivement du volume d’équivalents plein temps (EPT) financé, mais également de la qualification et de la répartition des compétences au sein des équipes, de l’organisation des soins, de la mise en œuvre de concepts institutionnels ou encore de la surveillance exercée par les autorités compétentes. Dans le cadre des contrôles et du suivi effectué par le service de la santé publique (SCSP), aucun élément ne permet d’affirmer qu’une couverture à 90% compromet la qualité des soins dans les EMS du canton. L’évolution des besoins, en particulier dans les missions spécialisées telles que la psychogériatrie, ainsi que l’intensité des prises en charge restent des points d’attention particuliers dans la surveillance des EMS.