Nous répondons pour commencer par un tir groupé aux questions 26.324, 26.325 et 26.330 concernant la notation financière du canton. De quoi parle-t-on ? Eh bien, les notations financières, ou les ratings, sont des évaluations indépendantes de la capacité d’un emprunteur à honorer ses engagements financiers, en particulier le paiement des intérêts et le remboursement de la dette. Elles reposent sur une analyse du risque futur de crédit, intégrant des facteurs économiques, financiers, budgétaires et institutionnels. Ces notations visent donc à apprécier la solvabilité d’une entité. Elles sont avant tout destinées aux marchés financiers et aux investisseurs, afin de leur fournir une information détaillée, fiable et comparable destinée à éclairer leurs décisions. Les trois principales agences de notation, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch, sont des entreprises privées américaines et indépendantes du gouvernement des États-Unis. Les notations sont produites par leurs propres analystes selon des méthodologies reconnues internationalement. La nationalité de ces agences n’implique donc aucune influence de l’administration américaine sur les évaluations financières. Sur le plan national, la Banque cantonale de Zurich (ZKB) et l’UBS évaluent également la qualité du crédit de l’État de Neuchâtel. Il s’agit de notations établies sans demande préalable de l’État et basées sur des informations publiques. Ces évaluations fournissent une indication aux marchés financiers sur la solvabilité du canton sans participation directe de l’État au processus d’analyse ni charge financière pour celui-ci. Une agence nationale, fedafin, procède également à une évaluation de la qualité du crédit du canton. Cette notation est réalisée selon un modèle dit investisseur-payeur. Elle est destinée exclusivement aux investisseurs qui financent le service et n’est pas communiquée aux entités analysées. L’analyse repose sur des données publiques, et les cantons ne connaissent généralement pas la note qui leur est attribuée. Une option consistant à recourir à fedafin plutôt qu’à une agence internationale a été examinée. Cependant, cette approche aurait constitué une première, aucun autre canton ne l’ayant adoptée. Par ailleurs, cette solution n’offrait pas le même niveau de reconnaissance que les notations délivrées par les grandes agences internationales. Or, pour accéder au marché obligataire de référence, par exemple le Swiss Bond Index (SBI), les notations des trois grandes agences internationales sont considérées en priorité. À défaut, ce sont les notes des banques – ZKB, UBS – ou de fedafin qui sont prises en compte. Cela étant, fin 2024, l’agence Moody’s a mené une analyse de la ville de La Chaux-de-Fonds dans le but de lui attribuer une notation financière courant 2025. Dans ce cadre, l’État a participé aux échanges avec l’agence, les communes étant durablement liées au canton dont elles dépendent, notamment en raison de leurs liens macroéconomiques et financiers. Profitant de ce travail d’analyse approfondie fait avec la ville sur le canton, le Conseil d’État a saisi l’opportunité de solliciter également une notation financière de l’État de Neuchâtel à un coût avantageux. Compte tenu du travail déjà engagé par les analystes de Moody’s et de l’implication de l’État dans le processus de notation de la ville de La Chaux-de-Fonds, l’agence a accordé une réduction des frais pour l’État de Neuchâtel, qui ont été fixés à un peu moins de 20'000 francs. Le Conseil d’État est finalement satisfait de la note obtenue. Pour rappel, avec les notations financières de la ZKB et de l’UBS, l’État de Neuchâtel affiche l’une des moins bonnes notes de crédit parmi les cantons suisses. Cette nouvelle notation permet désormais à l’État d’obtenir une meilleure évaluation que celle délivrée par les entités bancaires, renforçant ainsi la position du canton auprès des investisseurs. Les organismes financiers prennent en compte cette notation pour prêter des fonds aux collectivités publiques. Ainsi, les entités au bénéfice d’une note élevée ont un meilleur accès aux marchés financiers et obtiennent de meilleures conditions d’emprunt. Avec un volume de dette supérieur à 1,6 milliard de francs, une amélioration des conditions de financement, même minime, permet de couvrir largement le coût de la notation ; on l’estime entre cinq à dix points de base en moins sur les intérêts. Ainsi, à titre d’exemple, si l’État emprunte 100 millions de francs, une amélioration de 0,05% du taux d’intérêt se traduit par une économie annuelle de 50'000 francs. Ces dépenses s’accumuleront au fil des emprunts successifs qui seront réalisés. En supposant un renouvellement d’emprunts de 100 millions de francs chaque année, après cinq ans, cela correspondrait à une économie annuelle de 250'000 francs. La notation par une agence internationale va également faciliter l’accès aux crédits pour les communes et les personnes bénéficiant d’une garantie de l’État. Voilà ce que nous pouvions dire, nous espérons avoir répondu à vos questions.
Transcription des débats
CG