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Questions

26.362

Délai de dépôt de la déclaration d’impôt pour les associations

Auteur-e ou premier-ère signataire
Mathias Gautschi

Transcription des débats

CG
Crystel Graf Département de la formation et des finances 19 mai 2026 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour les associations comme pour les personnes physiques, un délai est octroyé sans frais jusqu’au 30 avril. Par contre, du 1er mai au 30 juin, un délai supplémentaire peut être accordé, mais cette fois contre un émolument de 25 francs. Contrairement à ce qui est dit dans la question, il n’y a donc pas de différence entre les déclarations des personnes physiques et les déclarations des associations. La demande se fait sans frais jusqu’à fin avril. À ce jour, la moitié des associations ont déposé leur déclaration 2025.

LF
Loïc Frey UDC 19 mai 2026 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La demande d’urgence se justifie par l’importance des préoccupations exprimées par la population de Val-de-Travers à la suite de l’annonce du projet de nouveau centre d’asile à Couvet. Notre groupe estime qu’il est indispensable que le Grand Conseil puisse être saisi rapidement de cette problématique. Ce projet suscite de nombreuses interrogations légitimes en matière de sécurité, de tranquillité publique, de capacité d’accueil ainsi que d’impact sur la qualité de vie des riverains. La population concernée n’a, à ce stade, pas été consultée formellement avant le lancement du projet. Dans ce contexte, nous considérons qu’il est indispensable…

HC
Hugo Clémence S 19 mai 2026 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s’opposera à l’urgence, étant entendu que nous acceptons l’urgence lorsqu’un objet perd de son sens s’il est différé dans le temps. Or, nous pensons que ce n’est pas le cas ici, dans le cas d’un projet d’un centre qui verra le jour au mieux en 2030. Nous pensons donc que cela peut attendre encore un moment.

JG
Julien Gressot VertPOP 19 mai 2026 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP combat également l’urgence. Le projet vient d’être annoncé, des séances d’information sont prévues cet automne avec la population, sur un sujet qui peut être potentiellement sensible. Le temps n’est pas à l’urgence, mais à celui de prendre des décisions rationnelles, ce qui n’est pas l’objectif ici annoncé par les personnes qui veulent utiliser l’urgence.

MF
Manon Freitag LR-LC 19 mai 2026 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra l’urgence. Au contraire, c’est bien maintenant qu’il faut s’inquiéter d’un tel sujet. Comme il a été dit, diverses séances d’information vont être données. Il s’agit là d’une interpellation, il ne s’agit pas d’une motion ou d’un postulat, il n’y a pas de prise de position en urgence à prendre, mais il s’agit de savoir quelle est la vision du Conseil d’État sur une telle politique et de pouvoir communiquer en accord sur ce point-là par la suite. C’est donc bien pour cela que l’urgence est très importante ici.