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Questions

26.363

Prestations complémentaires (PC)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Blaise Courvoisier

Transcription des débats

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 19 mai 2026 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le député Blaise Courvoisier, nous vous remercions pour cette question. En effet, suite à la modification de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC), le Parlement fédéral a adopté, en juin 2025, de nouvelles prestations d’aide et d’assistance à domicile. Ces prestations, remboursées sous forme de forfaits dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité, seront versées aussi bien aux personnes bénéficiant de PC à l’AVS qu’à celles bénéficiant de PC à l’assurance invalidité (AI). Ces prestations pour le logement protégé ont pour but de favoriser la liberté de choix et l’autodétermination des personnes vivant avec un handicap et des personnes âgées, et contribuent à permettre des sorties d’établissement ou à éviter des entrées en institution, ce qui devrait permettre au canton de réaliser des économies sur les frais de home. Concernant la mise en œuvre de ces dispositions, il est actuellement encore trop tôt pour nous prononcer à ce sujet, puisque certaines dispositions liées à l’entrée en vigueur doivent encore faire l’objet de précisions de la part de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les 11 et 12 juin prochains, les responsables du domaine PC des cantons latins se retrouveront pour thématiser la question de cette mise en œuvre. En parallèle, d’ici la fin du mois de mai, l’OFAS organise des séances en ligne avec les cantons concernant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Ces différentes réunions permettront de donner des orientations claires quant à la manière dont les cantons pourront mettre en œuvre dans leurs législations respectives ces nouveaux articles de loi. Au niveau des coûts, jusqu’à présent, notre canton, comme de nombreux autres, se base sur les minimaux fédéraux comme montant maximum remboursable dans le règlement cantonal sur les remboursements de frais médicaux aux bénéficiaires de PC. D’après les hypothèses de l’OFAS, il faut s’attendre à ce qu’en 2030, les coûts induits dans l’AVS pour l’ensemble des cantons par les prestations d’aide et d’assistance à domicile en faveur des bénéficiaires de PC à l’AVS soient compris entre 227 et 476 millions de francs, pour des économies de 280 millions de francs. Pour les bénéficiaires de PC à l’AI, les coûts correspondants devraient se situer, encore une fois pour l’ensemble de la Suisse, entre 110 et 220 millions de francs. Il est donc à prévoir une hausse de ces coûts au budget 2028, indépendamment du montant du forfait qui sera retenu par le canton, dans la mesure où il s’agit de nouvelles prestations que nous devons mettre en œuvre, qui sont effectivement imposées par le droit fédéral, comme c’est le cas, d’ailleurs, nous le rappelons, dans le domaine des PC. Cela étant dit, l’évaluation précise pour les conséquences directes pour le canton sera effectuée durant le printemps 2027 et devra être intégrée, a priori, dans le budget 2028. Dès lors, vous constatez qu’il est encore trop tôt, à ce stade, pour avoir une bonne vue d’ensemble, mais l’année à venir permettra à coup sûr de procéder à la bonne évaluation en vue de remonter la modification du règlement concerné d’ici la fin de l’année 2027 au Conseil d’État, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2028, et on en saura plus sur les chiffres dans le courant de l’année 2027.