La commission Digitalisation a donc examiné la pétition qui nous occupe aujourd’hui lors de sa séance du 2 février 2026. À cette occasion, elle a effectivement entendu cinq représentant-e-s des pétitionnaires qui sont venus présenter leurs démarches et leurs préoccupations. Nous profitons également ici de l’occasion qui nous est donnée pour les remercier et les féliciter pour la qualité de leur travail et leur engagement pour la chose publique. Petit rappel pour commencer : cette pétition fait suite à la session des jeunes du 28 octobre 2025 qui avait retenu le thème de la santé mentale et du numérique chez les jeunes comme thème à discuter et à débattre. Les pétitionnaires nous ont rappelé une réalité qui est simple : aujourd’hui, le numérique concerne l’ensemble des jeunes, quel que soit leur âge, et nous ajouterions l’ensemble de notre société. D’un côté, les pétitionnaires reconnaissent pleinement les apports du numérique pour l’apprentissage en premier, l’accès à l’information naturellement, l’expression de son individualité ou encore la création. D’un autre côté, ils ont également mis en évidence les risques liés à cet usage, notamment la désinformation, si on pense aux fake news, l’exposition à des contenus qui sont parfois inappropriés, voire totalement inappropriés, le chantage, les menaces, le harcèlement et nous en passons, et bien sûr également l’anxiété et les troubles de l’attention. Le Conseil d’État, de son côté, a indiqué partager les préoccupations qui nous étaient rapportées. Il a toutefois rappelé deux éléments importants dont la commission a pris acte. Premièrement, la marge de manœuvre du canton reste limitée, notamment en raison des travaux qui sont en cours actuellement au niveau fédéral. Deuxièmement, ces enjeux s’inscrivent dans une réflexion qui doit être plus large et en lien avec la future loi sur l’enfance et la jeunesse qui est prévue au programme de législature. Le Conseil d’État a reconnu qu’aujourd’hui, les actions de prévention et de formation en matière de numérique restent limitées et que l’enseignement est largement centré sur les aspects techniques de l’utilisation. La pétition permet donc une réflexion bienvenue sur un élargissement du rôle de l’État, tout en rappelant qu’il s’agit réellement d’un enjeu de société qui dépasse le seul cadre institutionnel. Les commissaires, de leur côté, ont salué unanimement la réflexion des pétitionnaires et partagé nombre de leurs constats. Plusieurs questions ont néanmoins été soulevées lors des débats, comme la formation et le rôle des pairs appelés à intervenir, le fossé générationnel, la place des mesures d’interdiction ou non, ou encore la nécessité d’intégrer les enjeux liés à l’intelligence artificielle (IA). Au terme de ses travaux, la commission a décidé de reprendre à son compte les préoccupations exprimées et d’y donner suite sous forme de la motion 26.119 qui vous est proposée aujourd’hui. Cette motion reprend à son compte les requêtes des pétitionnaires et demande donc au Conseil d’État d’intégrer ces revendications dans la future loi sur l’enfance et la jeunesse. La commission invite en particulier à renforcer la formation des jeunes au numérique pour sensibiliser aux potentielles dérives, à renforcer la formation des adultes amenés à accompagner ces jeunes dans leur pratique du numérique, à réfléchir à une approche équilibrée des usages entre interdiction d’un côté et utilisation proactive de l’autre, à prendre davantage en compte les situations d’addiction en identifiant des dispositifs de soutien, et enfin à intégrer pleinement les questions de l’intelligence artificielle dans les réflexions au cours de la future loi. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, à la majorité, la commission vous propose donc de classer la pétition et d’accepter la motion 26.119 qui y donne suite.
Transcription des débats
La commission Digitalisation s’est intéressée à la proposition de la session des jeunes concernant les technologies de l’information. Le Conseil d’État nous a expliqué que l’enjeu aussi est de créer cette nouvelle loi sur l’enfance et la jeunesse en y intégrant le point de vue des jeunes. C’est la raison pour laquelle cette proposition a été étudiée lors de la récente session intitulée « 100 voix ». Les cinq délégués, dont trois sont ici à la tribune, accompagnés de notre président Emile Blant, ont présenté brillamment leur point de vue devant la commission, en égratignant parfois les boomers que nous, membres de la commission, sommes. Il ne faudrait pas, en effet, que nos peurs vis-à-vis de ces choses que nous ne comprenons pas bien nous amènent à interdire systématiquement l’accès aux réseaux et aux technologies de l’information en général. En effet, il y a mille usages créatifs, notre collègue vient de les mentionner, et pédagogiques qu’on peut faire des technologies de l’information et de la communication (TIC) – graphisme, animation, jeu, gestion – dont il serait dommage de se passer. Message reçu par la commission, même si, une fois la délégation partie, elle s’est posé nombre de questions sur le bien-fondé des interdictions dont il fallait ou non suivre l’exemple. Également, sur le fait que la formation des jeunes par les jeunes serait une avancée vers plus d’ouverture et d’actualité dans la formation et l’information, il existe certes des programmes de formation des élèves ou étudiants médiateurs pour la prévention des conflits dont on pourrait s’inspirer pour former des spécialistes informatiques. Ceux-ci seraient chargés de sensibiliser leurs camarades ou de les former aux bons usages et aux risques de l’utilisation des TIC. De même, des cours de type « école des parents » pourraient être mis en place pour des adultes qui ressentiraient un dépassement. Les pétitionnaires le reconnaissent, ces formations sont indispensables, notamment concernant la captation de l’attention, qui est au centre du modèle économique des réseaux sociaux. « Les plateformes doivent être tenues de concevoir leur système de sorte que leur design n’incite pas les enfants à prolonger leur temps de connexion et n’amplifie pas les contenus problématiques », estime Hannah Locher, dans Le Temps du 24 avril 2026 – c’est une responsable de ce domaine pour le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF). Échanger et publier sa vie sur la toile, c’est peut-être « cool », moyennant le fait d’y consentir, et ce n’est pas toujours possible ; y perdre la notion du temps, tant le pouvoir d’attraction des flux d’images est grand, c’est un problème d’une autre gravité ; offrir son image et ses données sans contrôle ni contrepartie, également. La pétition insiste également sur les risques d’addiction et de troubles de la santé mentale qui sont liés à la consommation de contenus. Ceux-ci ne sont pas assez encadrés par la loi et ne bénéficient pas suffisamment de prévention. Les services publics qui pourraient accueillir les appels au secours ne sont pas connus. Parallèlement, et cela, c’est plutôt la discussion de la commission, l’utilisation de l’IA pour toutes les tâches possibles est peut-être une facilitation généralisée, mais aussi un nouveau blanc-seing aux entreprises du web, qui profitent au passage d’agréger encore plus de données. Finalement, la commission n’a pas pris de position précise sur l’interdiction partielle ou totale des réseaux ou des téléphones, mais elle reprend à son compte les termes de la pétition par une motion. Par celle-ci, elle demande au Conseil d’État d’étudier une utilisation mesurée des technologies de l’information pour leur côté utile, et d’en prévenir au possible les risques de dérapage dans la future loi sur l’enfance et la jeunesse. Pour tenter de répondre à toutes les interrogations que ce dossier soulève et qu’il partage, le groupe socialiste soutiendra sans réserve la motion de la commission.
Tout d’abord, nous souhaitons saluer le travail remarquable des pétitionnaires, membres de la session des jeunes, que nous tenons aussi à saluer, d’ailleurs, à la galerie. La session des jeunes permet de renforcer la participation politique et la prise de parole des jeunes pour plus de citoyenneté dans notre canton, et représente un projet significatif de participation par et pour les jeunes. Il nous paraît dès lors important que les élus et l’administration considèrent les préoccupations des jeunes et leur travail fourni lors de la session ainsi que leur investissement lors de la présentation des motifs de la pétition en commission. Les pétitionnaires ont voulu lancer un signal d’alarme à l’adresse des Autorités. Pour eux, la sensibilisation et la prévention en lien avec la digitalisation sont clairement insuffisantes. Une protection efficace des jeunes nécessite de créer un cadre légal clair, contraignant pour tous les acteurs concernés. Les médias numériques font partie intégrante de la vie quotidienne des enfants et des jeunes, qui doivent aussi pouvoir apprendre à les utiliser de manière autonome et responsable, en faisant preuve d’esprit critique. Cela suppose de développer leur résilience médiatique, c’est-à-dire leur capacité à interpréter les contenus, à identifier les risques et à faire face aux situations problématiques. Il est tout aussi important qu’ils apprennent à utiliser les aspects positifs des médias numériques de manière ciblée et réfléchie. Les enfants et les jeunes doivent être activement impliqués dans le développement de mécanismes de protection numérique, afin que ceux-ci soient vraiment adaptés à leur réalité et les protègent mieux. Promouvoir les compétences numériques n’est donc pas un simple plus, mais constitue un élément central de travail de prévention. Cette prévention doit commencer tôt, à l’école, au sein de la famille, mais aussi dans le cadre des offres extrascolaires. Une approche inclusive, qui prenne également en compte les enfants et les jeunes ayant des besoins de protection spécifiques, est essentielle à cet égard. Le développement de programmes de prévention efficaces et l’allocation de ressources financières suffisantes sont importants, afin d’accompagner et de renforcer les enfants et les jeunes dans leur réalité numérique quotidienne. Mais les enfants et les jeunes ont également besoin de normes de protection légales claires qui garantissent leur sécurité en ligne et les protègent contre les contenus préjudiciables. La protection des enfants et des jeunes ne doit pas être subordonnée à des intérêts économiques ou de politique étrangère. Elle doit être mise en œuvre de manière contraignante, cohérente et efficace. Entendons la voix de celles et ceux qui sont particulièrement touchés par la thématique du numérique et ancrons dans la future loi sur l’enfance et la jeunesse les principales revendications de la pétition. Notre groupe soutiendra donc la motion déposée par la commission. Par le biais de l’acceptation de la motion, la pétition pourra être classée.
Le groupe UDC s’est penché avec attention sur la motion 26.119 et la pétition dont elle est issue. Nous saluons tout d’abord les pétitionnaires et ceux qui sont venus défendre leur projet devant les commissaires de la commission Digitalisation. Malgré leur jeune âge, ils l’ont fait avec assurance et clarté ; bravo à eux. La motion qui nous est soumise aujourd’hui reflète une préoccupation réelle : la place du numérique dans la vie des jeunes. Sur ce constat, tout le monde s’accorde. En revanche, sur les solutions proposées, nous sommes en profond désaccord. Les pétitionnaires dénoncent une prévention fondée sur la peur et appellent à une approche plus douce, plus bienveillante. Permettez-nous de le dire clairement, ce n’est pas en édulcorant la réalité que l’on protège qui que ce soit. Les dangers du numérique existent. Ils sont concrets, documentés et parfois graves : harcèlement, dépendance, exposition à des contenus violents ou dégradants, ou encore chantage. À force de vouloir tout adoucir, on finit par désarmer ceux qu’on prétend protéger. Ensuite vient l’éventuelle meilleure formation des parents. On nous explique qu’il faudrait renforcer leur accompagnement. Très bien, mais jusqu’où l’État doit-il aller ? Doit-il aussi rappeler aux parents de fixer des limites, de surveiller l’usage des écrans ou d’assumer leur rôle éducatif ? À un moment donné, il faut arrêter de transférer systématiquement les responsabilités vers l’État. Et, surtout, soyons réalistes : multiplier les offres de formation ne garantit en rien qu’elles seront suivies. Ceux qui sont déjà attentifs continueront de l’être, les autres passeront à côté. Les pétitionnaires nous parlent ensuite de l’interdiction des smartphones à l’école. Nous entendons qu’elle serait trop stricte, voire une solution de facilité pour certains des commissaires. Permettez-nous de dire que c’est exactement l’inverse. La facilité, ce serait de tolérer, de fermer les yeux et de gérer les conséquences après coup. L’interdiction, elle, pose un cadre clair, et ce cadre répond à des problèmes bien réels, comme dit plus haut : harcèlement, diffusion d’images, tricherie ou encore distraction. Refuser de voir cela, c’est nier la réalité du terrain. S’agissant enfin de la formation au numérique, nous estimons qu’elle est déjà présente et suffisante dans le cursus scolaire. Les demandes supplémentaires des pétitionnaires, notamment sur des activités comme le montage vidéo, laissent songeur. On parle ici d’école publique, pas d’un centre de formation pour futurs influenceurs. Pour notre groupe, la priorité est ailleurs. L’État doit intervenir là où c’est nécessaire, pas là où chacun doit assumer ses responsabilités. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera à l’unanimité cette motion.
Nous souhaitons tout d’abord remercier les jeunes qui se sont engagés lors de la session des jeunes, ainsi que celles et ceux qui ont présenté cette pétition à la commission pour la qualité de leur travail et l’intérêt qu’ils portent aux enjeux politiques. Les jeunes mettent en avant le nombre d’avantages numériques, notamment en matière d’apprentissage, d’accès à l’information, de créativité et de communication, tout en alertant sur certains risques : addiction, désinformation, anxiété, troubles de l’attention, exposition à des contenus choquants ou encore harcèlement. Ils appellent ainsi à renforcer l’éducation numérique tant pour les jeunes que pour leurs parents, à développer une prévention adaptée sans être alarmiste et à rendre accessibles des espaces de dialogue ainsi que des dispositifs d’aide en cas de difficultés. Le groupe libéral-radical – Le Centre reconnaît pleinement l’importance croissante de la digitalisation dans la vie des jeunes, ainsi que la nécessité d’un accompagnement adapté face aux opportunités et aux risques qu’elle implique. Les enjeux de sensibilisation, de prévention et de formation sont réels et méritent une attention sérieuse de la part des Autorités. Cependant, notre groupe estime qu’il convient d’agir avec mesure et pragmatisme, sans alourdir inutilement les structures administratives. Une partie des mesures évoquées dans cette pétition est déjà mise en œuvre dans l’école obligatoire, notamment à travers des actions de prévention et des programmes scolaires. Il est donc essentiel d’éviter les doublons et une surcharge législative. Une partie du groupe soutient en revanche la transformation de cette pétition en motion, comme le propose la commission. Cette démarche permet d’inscrire ces préoccupations dans le processus législatif existant. En effet, la loi sur l’enfance et la jeunesse étant actuellement en préparation, il est pertinent d’y intégrer ces réflexions de manière cohérente et coordonnée, plutôt que de légiférer dans la précipitation. Le groupe libéral-radical – Le Centre souligne également l’importance de préserver la responsabilité individuelle, notamment celle des parents, ainsi que le rôle des acteurs éducatifs et de la société civile. L’État doit fixer un cadre sans pour autant se substituer à ces responsabilités essentielles. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra partiellement la motion de la commission. Une partie du groupe s’abstiendra ou s’y opposera, estimant que les mesures déjà en place sont suffisantes et qu’une inscription supplémentaire dans la loi n’est pas nécessaire.
Nous aimerions déjà saluer les jeunes en haut, dans la tribune. Bravo pour votre engagement, bravo pour votre travail, bravo pour votre prise de conscience. La motion 26.119, proposée par la commission Digitalisation, fait suite à la pétition qui demandait l’inscription dans la loi sur l’enfance et la jeunesse de mesures pérennes de prévention, de sensibilisation et de formation à la digitalisation, déposée le 28 octobre 2025 par un groupe de jeunes, initiateurs, donc, de cette pétition. Pour le groupe Vert’Libéral, il est important que les jeunes générations soient instruites et formées, pour leur santé mentale mais aussi pour l’avenir économique de notre canton, aux nouvelles technologies et donc à la numérisation au sens large. Le Plan d’études romand (PER) prend déjà en compte en partie cette formation et cette sensibilisation, mais rien n’est acté dans la loi comme le demande la pétition. Il est intéressant de voir que cette préoccupation de la protection de la jeunesse à travers la prévention et la sensibilisation et la formation autour de la digitalisation vient directement de notre jeunesse, avec cette pétition déposée lors de la session des jeunes. Le groupe Vert’Libéral pense qu’il est important de faire suite à cette préoccupation, tout en sachant que l’évolution des technologies va très vite, plus vite que notre développement législatif. Il nous semble important que la jeunesse puisse utiliser l’IA et les nouvelles technologies en étant également formée et sensibilisée aux risques d’addiction, aux violences et aux fausses informations. Il est d’autant plus important de protéger les plus sensibles et les plus fragiles de notre société. L’élaboration de la loi sur l’enfance et la jeunesse nous paraît une bonne opportunité pour incorporer ces changements dans la loi. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral à l’unanimité acceptera la motion et classera donc la pétition.
À notre tour de saluer la présence des jeunes à la galerie et surtout leur engagement lors de la session des jeunes, puis lors de la séance de la commission Digitalisation, en rappelant que la session des jeunes avait donné une suite largement favorable à cette proposition, tout comme la commission. Nous entendons aujourd’hui que, globalement, à quelques nuances et réserves près, les groupes sont favorables, eux aussi, à donner suite à cette proposition au travers de la motion proposée par la commission Digitalisation, ce qui nous réjouit, le Conseil d’État appuyant lui aussi cette démarche. Quelques commentaires et réactions néanmoins aux propos qui ont été tenus par les différents groupes. À ce stade, il s’agit bel et bien d’ancrer la volonté de mener cette réflexion dans le cadre de l’élaboration de la future loi sur l’enfance et la jeunesse. Dès lors, nous n’en sommes pas encore à l’heure des solutions, mais des pistes qui ont été envisagées, qui demanderont à être travaillées, affinées ; à voir celles qu’il s’agit de retenir dans le cadre de la future loi, loi qui sera soumise, bien évidemment, le moment venu, au Grand Conseil, ce qui permettra à ce moment-là aussi au Grand Conseil d’estimer si les mesures qui seront proposées ont du sens ou non. Dès lors, à ce stade, il nous semble précipité de porter un regard critique sur chacune des pistes évoquées et d’en faire un motif de refus de cette pétition, dans la mesure où la préoccupation est réelle ; l’entier des groupes l’a d’ailleurs souligné. La possibilité d’une interdiction a été évoquée par différents groupes. Elle a aussi nourri les discussions de la commission ; elle a aussi nourri celles de la session des jeunes. À ce stade, l’interdiction nous semble plutôt sonner comme une facilité. Il n’y a qu’à voir l’interdiction qui a été décidée en Australie au regard de l’utilisation des réseaux sociaux par les plus jeunes, interdiction qu’il semble très facile de contourner. Nous sommes dans un domaine dans lequel l’interdiction ne permettra sans doute pas ou très peu de régler les problèmes de fond auxquels il s’agit de pouvoir s’attaquer, dans la mesure évidemment des compétences d’un canton, puisque passablement de données nous échappent dans ce domaine-là. Dès lors, le Conseil d’État vous invite à son tour à donner suite à cette motion, qu’il travaillera encore une fois en partie dans le cadre de la future loi sur l’enfance et la jeunesse, pour d’autres de ses volets sans doute aussi de manière plus rapide, de manière à voir quelles suites peuvent être données aux différentes idées qui ont été esquissées.