Aller au contenu principal
Rapports

26.607

PÉTITIONS – VILLAGE DE BÔLE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Commission Mobilité

Transcription des débats

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 1 septembre 2026 PV, p. 104 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je lis donc ici l’intervention de notre collègue, M. Jean-Pierre Brechbühler, qui a dû s’absenter cet après-midi et qui est rapporteur de commission. La commission Mobilité a examiné, lors de sa séance du 2 février 2026, les deux pétitions déposées le 10 juin 2025 et munies de 100 signatures chacune, relatives à la circulation à Bôle. La première demande que la vitesse soit réduite à 30 km/h sur toute la route cantonale traversant Bôle, et la seconde demande qu’une route de contournement de Bôle soit créée en amont des habitations. Le Conseil d’État a informé la commission qu’il y a déjà eu des échanges avec la commune de Milvignes relatifs à cette problématique, que la rue de la Gare est déjà limitée à 30 km/h, en particulier aux abords de l’école, et que la commune ne souhaite pas réduire la vitesse sur la rue du Lac, estimant qu’aucun problème de visibilité ou de nuisances sonores n’est constaté dans ce secteur. De plus, le Conseil d’État a indiqué que les flux piétonniers relèvent principalement et uniquement de la compétence communale. La commission est invitée, de ce point de vue-là, à ne pas donner suite à cette demande, faute de quoi elle créerait un précédent. Concernant la demande de la deuxième pétition, un contournement routier apparaîtrait particulièrement complexe et très coûteux. Dans ce cas, il y a plusieurs contraintes majeures qui constitueraient des obstacles à un tel aménagement. De plus, le trafic de transit ne constitue que la moitié du trafic empruntant la rue du Lac, l’autre moitié correspondant au déplacement des habitants de Bôle eux-mêmes. Il ne serait dès lors pas raisonnable d’investir plusieurs dizaines de millions de francs dans ce projet pour 4'000 véhicules par jour. Bien que sensible aux préoccupations exprimées par les riverains, la commission considère que les pétitions soulèvent une difficulté majeure liée à la répartition des compétences entre le canton et la commune de Milvignes. À ses yeux, il est essentiel que le Grand Conseil demeure ferme et cohérent quant aux domaines qui relèvent strictement de l’Autorité cantonale. À défaut, il risquerait d’ouvrir une brèche susceptible d’entamer une multiplication de demandes similaires, plaçant ainsi le canton dans une position délicate et brouillant les responsabilités institutionnelles. Le respect du cadre légal et des attributions de chacun constitue une condition indispensable au bon fonctionnement des institutions et à la clarté de l’action publique. Dans cette perspective, la seule voie d’action envisageable au niveau du canton serait celle du projet d’agglomération. Or, dans le cadre du projet d’agglomération 5, aucun projet de contournement de Bôle n’est prévu. Dès lors, il apparaît difficile pour le canton d’intervenir concrètement sur cet objet précis, sans sortir du périmètre défini par les instruments de planification existants. La marge de manœuvre apparaît donc limitée. Par ailleurs, certains commissaires se montrent réservés à l’égard des contournements routiers, estimant que ces infrastructures ne constituent pas nécessairement une réponse adéquate aux problèmes de circulation et peuvent engendrer d’autres effets indésirables. Finalement, même si une partie de la commission s’est montrée favorable aux réductions de la vitesse en localité, considérant qu’il s’agit d’une mesure efficace et cohérente avec les objectifs de sécurité et de qualité de vie, elle estime que cette décision relève avant tout de la compétence communale. Forte de ces considérations, notre commission a décidé de renoncer à rencontrer une délégation des pétitionnaires. Un courrier leur a été envoyé afin de les informer et de leur expliquer la position de la commission. En conclusion, et sans opposition, la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner suite à ces pétitions et de classer ces objets. Le rapport a été adopté à l’unanimité des membres présents à la commission le 19 mai 2026.

EB
Emile Blant VertPOP 1 septembre 2026 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec une surprise totale que le groupe VertPOP vous annonce que le contournement routier de Bôle n’a pas trouvé grâce à ses yeux, évidemment, mais je souhaite plutôt être informatif sur la seconde pétition, car bien sûr le principe d’une restriction de la vitesse, particulièrement en localité, est un positionnement que le groupe VertPOP défend depuis longtemps. Alors, nous avons bien conscience qu’il s’agit d’une disposition communale, d’une compétence communale, mais certaines voix éparses du groupe s’abstiendront ou refuseront le classement de cette pétition comme un signal, comme un message à qui veut bien l’entendre, Autorité cantonale, autorité communale ; ce type d’initiative, ce type de besoin doit être entendu par les personnes qui peuvent y apporter quelque chose de concret. Comme le dit régulièrement un membre de cet hémicycle, là où il y a une volonté, il y a un chemin.

EM
Edith Aubron Marullaz LR-LC 1 septembre 2026 PV, p. 105 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les deux pétitions qui nous sont soumises aujourd’hui traduisent une préoccupation réelle des habitant-e-s de Bôle. Les questions de sécurité routière, de nuisances sonores, de qualité de vie et de mobilité au sein des localités sont des sujets qui touchent directement le quotidien de nos citoyen-ne-s. À ce titre, il est important de saluer l’engagement des pétitionnaires et la démarche démocratique qu’ils ont entreprise. Toutefois, la question qui nous est soumise aujourd’hui n’est pas tant celle de savoir si ces préoccupations sont fondées, mais plutôt de déterminer si les demandes formulées appellent une intervention de notre Autorité. À cet égard, le rapport de la commission est clair. S’agissant tout d’abord de la création d’une route de contournement, le rapport met en évidence plusieurs obstacles majeurs. Les contraintes techniques, environnementales et foncières sont importantes. Surtout, les investissements nécessaires seraient conséquents pour un bénéfice relativement restreint au regard des volumes de trafic concernés. Dans ces conditions, il apparaît difficile de considérer cette option comme proportionnée ou réaliste à court et moyen terme. Concernant la généralisation du 30 km/h sur l’ensemble de la traversée de Bôle, avec l’abaissement de la vitesse de 50 km/h à 30 km/h sur un tronçon de la rue du Lac, les avis peuvent naturellement diverger sur l’opportunité et la pertinence d’une telle mesure. Mais là n’est pas le cœur du débat. La réalité est que l’organisation des espaces publics locaux et les mesures de modération du trafic relèvent en premier lieu de la compétence de la commune concernée. La commune est l’autorité la mieux placée pour évaluer les besoins et prendre les décisions appropriées. Cette répartition des responsabilités constitue un principe fondamental de notre système. La commission a estimé qu’il n’appartient pas au Grand Conseil d’intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas de ses compétences. Refuser de donner suite à ces pétitions ne signifie pas ignorer les préoccupations exprimées. Le dialogue entre la commune, les riverains et les services cantonaux compétents doit se poursuivre, afin d’identifier des améliorations réalistes et proportionnées. D’ailleurs, depuis la rédaction du rapport de la commission, une demande formelle de réduction de la vitesse de 50 km/h à 30 km/h sur le tronçon de route cantonale a été déposée par la commune. Après analyse, celle-ci n’a pas été retenue. Par contre, des mesures ont été prises avec des aménagements ciblés ou planifiés pour améliorer la sécurité des piétons. Un projet d’aménagement global pour ce tronçon pourrait intervenir en lien avec des travaux d’entretien lourds de la chaussée prévus à moyen terme également. Pour ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra la conclusion unanime de la commission Mobilité et vous invite à ne pas donner suite à ces deux pétitions.

MM
Mauro Moruzzi VL 1 septembre 2026 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission Mobilité concernant les pétitions en question. Sans vouloir épiloguer longtemps sur le sujet, nous aurions été intéressés de connaître la position formelle de la commune de Milvignes sur ces deux pétitions, de disposer du courrier de réponse que la commission Mobilité a jugé utile d’adresser aux pétitionnaires plusieurs mois avant le débat en plénum et l’éventuel retour que ces mêmes pétitionnaires auraient donné, si tant est qu’il y en a eu un. À notre sens, ces quelques éléments auraient été nécessaires pour un traitement adéquat et complet du rapport de la commission en plénum. Sur le fond des demandes formulées par les pétitionnaires, le groupe Vert’Libéral est sensible au respect des compétences communales. Il partage l’avis que les routes de contournement ne sont pas la seule réponse qu’on peut et qu’on doit apporter à une problématique de charge de trafic en localité, et il compte sur le Conseil d’État pour toujours prendre en compte l’appréciation des communes concernées lorsqu’il s’agit de réduire la vitesse sur des routes cantonales traversant des zones habitées. Du point de vue du groupe Vert’Libéral, il doit s’agir de toute manière d’une prérogative communale, ce qui n’empêche nullement un dialogue constructif avec l’autorité cantonale.

JM
Jenna Mannino UDC 1 septembre 2026 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je lis la prise de parole du député Jean-Pierre Brechbühler. Notre groupe a été convaincu par les arguments du Conseil d’État ainsi que par ceux de la commission Mobilité, et il va suivre à l’unanimité leurs recommandations. Nous ne donnerons donc pas suite à ces deux pétitions et voterons le classement de cet objet.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 1 septembre 2026 PV, p. 106 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je prends donc ici la parole en tant que porte-parole du groupe socialiste. Les habitant-e-s du village de Bôle ont donc déposé l’an dernier deux pétitions. Rendre la route aux habitant-e-s, recréer une véritable vie de village, réduire la pollution de l’air, les nuisances sonores, sont autant d’objectifs auxquels le groupe socialiste souscrit pleinement. Ils s’inscrivent dans notre vision de mobilité, pensée d’abord pour les personnes et leur qualité de vie plutôt que pour le seul écoulement du trafic. Réduire le trafic de transit lorsqu’il existe des alternatives, favoriser les déplacements à pied, à vélo ou en transport public, mieux partager l’espace public, voilà des mesures qui améliorent concrètement le quotidien des habitant-e-s, tout en répondant aux objectifs climatiques que notre canton s’est fixés. Les différents modes de transport ne doivent pas être mis en concurrence, mais bien être pensés de manière complémentaire. Nous comprenons donc parfaitement les préoccupations exprimées par les pétitionnaires. Elles traduisent un besoin légitime de retrouver un village plus calme, plus sûr et plus agréable à vivre. Ces préoccupations méritent d’être entendues. Cela étant dit, les deux pétitions soulèvent plusieurs difficultés. La première concerne la répartition des compétences. S’agissant notamment de la limitation de vitesse à 30 km/h, l’impulsion relève avant tout de la commune, en concertation avec le canton lorsque cela est nécessaire. Le Grand Conseil n’est pas l’autorité compétente pour imposer une telle mesure. Nous nous devons de respecter les rôles des différents échelons institutionnels. La seconde concerne le contournement routier. Pour notre groupe, cette option ne constitue pas aujourd’hui une priorité. Nous pensons qu’il est préférable d’agir à la source, en réduisant le trafic de transit et en favorisant un véritable report modal, plutôt que de construire une nouvelle infrastructure routière, d’autant plus que vu la configuration du village, entre la ligne de train, le terrain de foot, la forêt et les champs, un contournement serait particulièrement complexe et coûteux à construire. Le groupe socialiste souhaite donc poursuivre une réflexion plus large sur la mobilité dans notre canton, une réflexion qui interroge non seulement le tracé des routes, mais aussi nos habitudes de déplacement et les alternatives que nous sommes capables d’offrir à la population. Pour ces raisons, tout en partageant les objectifs poursuivis par les pétitionnaires du village de Bôle, le groupe socialiste soutiendra majoritairement le classement de ces pétitions.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 septembre 2026 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord pour les travaux de commission et le rapport. Nous partageons pleinement les conclusions. Effectivement, concernant la question d’une route de contournement, disons que l’opportunité ne se justifie pas dans le sens où nous avons 8'000 véhicules par jour à travers le village. Cela peut paraître beaucoup, effectivement, mais la moitié, 4'000, est du trafic indigène du village. De ce point de vue-là, il n’est pas proportionné d’imaginer une route de contournement, notamment parce que les coûts seraient très importants – passer le chemin de fer, des zones de protection, etc. Cela, route cantonale, c’est de notre compétence, et la position, eh bien, on l’a partagée dans ce sens-là. Pour ce qui est des limitations à 30 km/h, elles sont en large partie de compétence communale, vous l’avez dit. Là, on est sur route cantonale, on a donc quand même un échange relativement important entre communes et canton. Lorsque la commune dit : « Nous voulons réduire à 30 km/h sur une portion d’une route cantonale », eh bien, on évalue la situation. Cela doit être fait sur base d’expertise. Cela se justifie-t-il pour des points de vue de protection contre le bruit, élément le plus important ? La visibilité, bien sûr, la sécurité, les gabarits jouent un rôle. De ce point de vue-là, l’analyse a été faite avec Milvignes, et on est arrivé à la conclusion que cela se justifiait pour la rue de la Gare, vous l’avez lu, avec la présence d’une école, pour la protection de la jeunesse en particulier : Pour ce qui est de la rue du Lac, on parle d’un chemin piétonnier qui est, lui, de compétence purement communale. La visibilité pour la commune est suffisante. Il n’y a pas de problématique de bruit, il n’y a pas d’obligation de traiter la question du bruit, au-delà de la pose d’un revêtement phonoabsorbant, qui a été mis en place il y a quelques années maintenant. Donc, vous l’entendez, le travail a été fait de manière très appliquée entre la commune et le canton, avec une base de compétence qui est celle de la commune, qui s’est clairement déterminée. Merci d’avoir aussi compris qu’il ne s’agit pas de créer un précédent et de vouloir régler au niveau cantonal tout ce qui est de compétence communale, notamment dans ce domaine-là. De ce point de vue-là, je ne sais plus, mais je crois qu’il s’agit de classer les pétitions par le biais de ce rapport.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 1 septembre 2026 PV, p. 107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je me permets de reprendre la parole en tant que rapporteure de la commission pour répondre à la question adressée par le groupe Vert’Libéral. Le courrier en question qui a été envoyé aux pétitionnaires, c’était surtout pour l’intérêt de leur expliquer pour quelles raisons nous ne les avions pas accueillis en commission pour nous présenter leurs objets, au vu de la décision qui était d’ores et déjà celle de la commission, et de leur présenter les possibilités d’action qu’ils et elles ont au niveau de leur commune.