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Rapports

26.612

SALAIRE MINIMUM : RÉFÉRENDUM CANTONAL

Auteur-e ou premier-ère signataire
Bureau du Grand Conseil

Transcription des débats

MM
Mauro Moruzzi VL 30 juin 2026 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le bureau du Grand Conseil a débattu de cet objet lors de sa séance du 18 juin 2026, en présence de la présidence du Conseil d’État, puis par voie électronique dans les jours qui ont suivi. Par voie électronique parce que la décision sur laquelle le bureau s’est prononcé a été prise le jour suivant, c’est-à-dire le vendredi 19 juin 2026, puisqu’en effet le Conseil des États et le Conseil national ont adopté une révision de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, la LECCT, du 28 septembre 1956. Faisant suite à une motion parlementaire, cette modification stipule que les clauses d’une convention collective de travail étendue, donc étendue au niveau national, qui concerne le salaire minimum, l’emportent sur le droit cantonal. Même si la modification permet le maintien du dispositif neuchâtelois déjà existant par une clause de sauvegarde, elle constitue, aux yeux du bureau du Grand Conseil, ou d’une majorité de ce bureau, une atteinte importante au fédéralisme ainsi qu’aux principes de l’ordre juridique garantis par la Constitution fédérale. En raison de l’ampleur et de la gravité de cette atteinte, le bureau du Grand Conseil propose au plénum de demander un référendum sur cet objet. Conformément à l’article 141 de la Constitution fédérale et aux articles 67 et suivants de la Loi fédérale sur les droits politiques, huit cantons ont la possibilité de demander un référendum et de provoquer une votation à l’encontre d’une loi fédérale. Dans notre canton, cette compétence est conférée à notre Grand Conseil, conformément à l’article 61, lettre a, de la Constitution neuchâteloise. La demande devant intervenir dans un délai de cent jours à compter de la date de publication de l’acte, et tenant compte de la pause estivale, le bureau a souhaité un traitement urgent de cet objet. Pour rappel, le 27 novembre 2011, le peuple neuchâtelois a accepté d’inscrire dans la Constitution neuchâteloise le principe d’un salaire minimum. Cette disposition a obtenu la garantie de l’Assemblée fédérale le 11 mars 2013. Ce point est important, dans la mesure où le Parlement a ainsi lui-même admis la compétence cantonale dans le domaine en question. Contestée par ailleurs par un recours, la disposition neuchâteloise a ensuite été confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral daté du 21 juillet 2017. Or, à la suite d’une motion parlementaire, le Parlement fédéral vient d’accepter une nouvelle disposition du droit fédéral, stipulant que les clauses d’une convention collective de travail étendue à tout le pays qui concernent le salaire minimum l’emportent sur le droit cantonal. La loi adoptée par le Parlement fédéral permet certes le maintien du dispositif neuchâtelois existant, mais nécessitera certainement d’être clarifiée par une jurisprudence pour en connaître la portée, notamment quant à la prise en compte ou non de l’indexation du salaire minimum cantonal, indexation qui est discutée chaque année, sauf erreur, dans le cadre des rencontres entre les Autorités, les syndicats et le patronat. Ce n’est toutefois pas tant cette clause ni le flou juridique quant à son implication qui ont incité le bureau du Grand Conseil à réagir, mais bien les sérieuses réserves concernant le respect des principes fondamentaux de notre ordre juridique national, qui ont été exprimées de tous côtés. En effet, la quasi-totalité des cantons et le Conseil fédéral lui-même se sont opposés à la démarche du Parlement fédéral, estimant qu’elle va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, tels que la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de la légalité qui sont garantis par la Constitution fédérale. Par ailleurs, la décision du Parlement s’inscrit en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral que j’ai évoquée tout à l’heure. Enfin, elle est contestable du point de vue de la hiérarchie des normes, en faisant primer un acte contractuel de droit privé, c’est-à-dire une convention collective de travail, sur du droit public et un arrêté d’extension à une loi cantonale. Pour une minorité des membres du bureau, il n’y a cependant pas lieu d’exercer le droit de référendum cantonal dans le cas présent. Cette minorité considère que la modification législative adoptée par les Chambres fédérales s’inscrit dans le cadre des compétences du législateur fédéral et qu’elle ne constitue pas une atteinte suffisamment caractérisée à l’autonomie cantonale pour justifier le recours à l’instrument exceptionnel que représente le référendum cantonal. Cette minorité relève également que les éventuelles incertitudes liées à l’interprétation ou à l’application de cette nouvelle disposition pourront être levées, le cas échéant, par les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la minorité estime que le référendum cantonal doit être réservé aux situations dans lesquelles des intérêts institutionnels fondamentaux du canton sont directement en jeu. Or, elle considère qu’en l’espèce, les circonstances ne justifient pas une telle démarche. Un courrier allant dans le même sens a été adressé vendredi soir au bureau du Grand Conseil par une dizaine d’associations économiques cantonales. Il a été transmis hier à l’ensemble des députés. Compte tenu des délais, le bureau n’en a pas débattu et il sera loisible aux groupes de prendre position à son propos s’ils le souhaitent. Qu’il soit toutefois permis au rapporteur de rappeler que la compétence pour demander le référendum cantonal est une attribution exclusive du Grand Conseil et qu’il aurait été pour le moins étonnant que le bureau attende le mois de septembre, compte tenu du délai référendaire, pour permettre au Grand Conseil d’en débattre. Par ailleurs, le référendum cantonal a été prévu par la Constitution fédérale comme un complément au référendum populaire, précisément lorsque les intérêts et les prérogatives des cantons sont menacés ou remis en cause. Ici aussi, il sera loisible aux groupes et à chacun-e d’entre nous d’apprécier, dans le cadre du débat, la gravité ou non de l’entorse qui est faite à notre ordre juridique national, les avis étant, sur ce point, comme on l’a vu, partagés au sein du bureau. Mais il paraît pour le moins étonnant, de la part des auteurs du courrier qui nous est parvenu, de reprocher au bureau de soumettre la question au plénum et d’assumer dans les délais sa responsabilité constitutionnelle exclusive en la matière. Compte tenu de ce qui précède, et pour conclure, la majorité du bureau propose au Grand Conseil d’exercer son droit de référendum en matière fédérale, demandant à ce que soit soumise au vote du peuple la modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la Convention collective de travail, votée par les Chambres fédérales le 19 juin 2026.

RB
Roxann Barbezat UDC 30 juin 2026 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le bureau nous parle d’une atteinte au fédéralisme, à la démocratie et à l’ordre juridique. Pourtant, le Parlement fédéral a exercé une compétence que lui confère la Constitution. Que cette décision plaise ou non est une question politique. Ce que l’on peut néanmoins affirmer, c’est que le dispositif neuchâtelois est expressément préservé par la clause de sauvegarde prévue dans la loi qui a été votée à Berne. Nous sommes donc invités ce jour à déclencher un référendum contre une loi qui ne remet même pas en cause le salaire minimum neuchâtelois. Ce serait un référendum déposé de manière préventive et uniquement fondé sur des hypothèses. De plus, le référendum cantonal est un instrument qui doit être utilisé uniquement dans les cas où les intérêts fondamentaux des cantons sont véritablement menacés. Ce n’est manifestement pas le cas dans la situation soumise ce jour. Nous pouvons terminer peut-être en informant cette assemblée que l’Union syndicale suisse a déjà annoncé le lancement d’un référendum. Dès lors, le présent décret serait purement et simplement un doublon inutile. Pour toutes ces raisons, et comme vous l’aurez compris, le groupe UDC refusera le projet de décret soumis ce jour.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 30 juin 2026 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je me permettrai ici une légère redite sur le processus mentionné par le rapporteur parce que je pense qu’il a toute son importance. En novembre 2011, effectivement, le peuple neuchâtelois accepte à 54,6% l’inscription du principe du salaire minimum dans notre Constitution. Deux années de travaux permettent d’élaborer une loi d’application compatible avec le droit fédéral, et cette loi est finalement acceptée par notre Autorité en mai 2014. Passent trois années. Trois années d’attente en raison de divers recours. Puis, finalement, le Tribunal fédéral donne raison au peuple neuchâtelois, en jugeant que le salaire minimum est effectivement bien une mesure de politique sociale de compétence cantonale et qu’il est compatible tant avec le droit fédéral qu’avec la liberté économique. Enfin, en 2017, le salaire minimum entre en vigueur. C’est là un suivi tout ce qu’il y a de plus institutionnel pour mettre en place une nouvelle loi dans notre pays. Cette histoire aurait pu s’arrêter là, dans le respect de la volonté populaire et de nos institutions. Si le bureau, aujourd’hui, nous propose un référendum cantonal, c’est que ce n’est précisément pas le cas. Une modification adoptée récemment à Berne entend désormais faire primer les salaires prévus par certaines conventions collectives de travail (CCT) sur les salaires minimums cantonaux. En d’autres termes, elle propose de remettre en question une loi cantonale adoptée démocratiquement. Le débat aujourd’hui n’est pas et ne devrait en aucun cas être un débat pour ou contre le salaire minimum. Chacun connaît les positions des un-e-s et des autres, chaque groupe ayant pu s’exprimer à de nombreuses reprises au cours des années qu’il a fallu pour que cette loi entre en vigueur. Aujourd’hui, ce qui est en jeu est bien plus fondamental : il s’agit du respect du fédéralisme suisse. À Berne aussi, plusieurs voix ont rappelé cet enjeu. La modification remet en question la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Elle fait primer un acte administratif sur une loi cantonale, loi cantonale fondée sur une disposition constitutionnelle, acceptée par le peuple et validée par le Tribunal fédéral. Notre pays repose sur une répartition très claire des compétences entre la Confédération et les cantons. Lorsqu’un canton agit dans le cadre de ses compétences, ses décisions ne devraient pas pouvoir être remises en question par une modification des règles du jeu qui contourne son autonomie. Les élus fédéraux neuchâtelois, de tous bords, libéraux-radicaux et UDC compris, ont d’ailleurs refusé de soutenir cette modification, conscients des enjeux qu’elle soulève pour les cantons. Aujourd’hui, il est question du salaire minimum, soit. Demain, il pourrait être question d’un autre sujet relevant des compétences cantonales. Si nous acceptons ce précédent sans réagir, nous envoyons le signal que l’autonomie cantonale peut être réduite au gré des majorités fédérales du moment. Et cela, c’est une attaque de notre fédéralisme et de notre démocratie. Le soutien du groupe socialiste à ce référendum cantonal n’est donc pas seulement la défense d’une politique publique qui nous est chère, c’est avant tout la défense d’un principe, celui du respect des compétences, qui fonde notre État de droit. Au-delà des sensibilités politiques de chacun-e sur le salaire minimum, ce principe devrait pouvoir nous rassembler toutes et tous, comme il a rassemblé toutes et tous dans cet hémicycle lorsqu’il s’est agi de voter la loi d’application du salaire minimum en respect de la volonté populaire, car lorsqu’il s’agit de défendre notre fédéralisme, il ne s’agit pas de défendre une idée qui est de gauche ou une idée qui est de droite, Il s’agit purement et simplement de défendre le fonctionnement de nos institutions. Le groupe socialiste vous invite donc à soutenir ce référendum cantonal et à envoyer un signal fort à Berne.

MF
Manon Freitag LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre ne soutiendra pas ce projet de décret. Précisons d’abord une chose essentielle : notre position ne porte pas sur le fond de la question du salaire minimum ; ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises dans notre canton et chacun connaît les sensibilités politiques qui s’y expriment. Aujourd’hui, la question est différente : nous devons décider si le canton de Neuchâtel doit faire usage d’un instrument institutionnel exceptionnel, le référendum cantonal, contre une loi fédérale. À nos yeux, la réponse est non. Le référendum cantonal est un outil rare, il doit être réservé à des situations dans lesquelles les intérêts fondamentaux d’un canton sont gravement menacés ou lorsqu’une menace manifeste est portée à ses compétences. Or, ce n’est pas le cas ici. La modification de la LECCT a été adoptée par les deux Chambres fédérales au terme du processus législatif ordinaire. Que l’on partage ou non son contenu, il s’agit d’une décision démocratique du législateur fédéral, dans un domaine où celui-ci dispose d’une compétence reconnue. Par ailleurs, le dispositif neuchâtelois bénéficie d’une clause de sauvegarde. Le rapport lui-même admet que sa portée devrait être précisée par la jurisprudence ; autrement dit, les effets concrets de cette modification restent à déterminer. Dans ces circonstances, il nous paraît prématuré de mobiliser un instrument aussi exceptionnel que le référendum cantonal. Le rapport invoque également une atteinte au fédéralisme et à l’ordre juridique. Nous pourrions entendre ces préoccupations ; elles peuvent être sérieuses et méritent d’être discutées. Mais précisément, dans le cas présent, lorsqu’une nouvelle disposition soulève des questions d’interprétation ou de compatibilité avec les principes constitutionnels, notre État de droit prévoit des mécanismes clairs : les tribunaux. Ce sont eux qui sont chargés de trancher ces questions et non le référendum cantonal. Nous devons aussi faire preuve de cohérence institutionnelle. Le référendum cantonal ne peut pas devenir un instrument politique utilisé à chaque fois qu’une majorité du Grand Conseil est en désaccord avec une décision prise à Berne ! Si nous lui donnons cette fonction, nous banalisons un mécanisme qui doit rester exceptionnel. Enfin, nous rappelons que cette révision est le résultat d’un débat parlementaire fédéral approfondi. Les cantons ont été entendus, le Conseil fédéral a exprimé son avis, les Chambres fédérales ont ensuite exercé leur rôle et pris leur décision. C’est aussi cela le fonctionnement normal de notre démocratie fédérale. Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical – Le Centre considère que les conditions justifiant le référendum cantonal ne sont pas réunies, et nous vous invitons dès lors à refuser ce projet de décret.

CD
Céline Dupraz VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention du projet de décret pour un référendum contre la modification de la LECCT et remercie le bureau du Grand Conseil pour son rapport. Neuchâtel a été le premier canton suisse à instaurer un salaire minimum et le moins que l’on puisse dire, c’est que cette avancée n’a pas été obtenue sans combat. Avant d’entrer en vigueur, le salaire minimum neuchâtelois a traversé plus de quinze années de débats politiques et de procédures judiciaires. Soumise au vote du peuple en novembre 2011, son inscription dans la Constitution cantonale a été acceptée par les citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s. Le salaire minimum a ensuite donné lieu à un projet de loi plébiscité par notre Autorité en mai 2014, avant de faire l’objet, cela a été dit, d’un recours devant le Tribunal fédéral. La Haute Cour a alors confirmé qu’un salaire minimum cantonal était, dans son principe, compatible avec la liberté économique garantie par la Constitution fédérale. C’est ainsi que le montant initial de 20 francs par heure, adapté chaque année à l’indice des prix à la consommation (IPC), a été inscrit dans notre législation et s’applique à l’ensemble des relations de travail sur territoire neuchâtelois depuis le 4 août 2017. Le salaire minimum n’est ni une expérimentation ni une mesure improvisée. C’est une décision démocratique, une décision validée juridiquement, une décision entrée en force dans notre ordre légal. Aujourd’hui, cet équilibre est pourtant remis en question. Le Parlement fédéral a choisi de faire primer les salaires minimums des conventions collectives de travail étendues sur les minima autonomes. Notre groupe ne peut accepter ce choix. Nous ne pouvons l’accepter au nom de la démocratie. Le salaire minimum neuchâtelois n’est pas le produit d’une décision administrative ou d’un compromis ponctuel. Il est le résultat d’une volonté populaire clairement exprimée dans les urnes, il a été voulu, il a été voté, il a été confirmé. Nous ne pouvons l’accepter au nom du fédéralisme, parce qu’au-delà du salaire minimum lui-même, c’est la capacité des cantons à définir leurs propres standards sociaux qui est en jeu. Nous ne pouvons l’accepter au nom de la cohérence de notre ordre juridique, parce qu’en faisant primer un mécanisme conventionnel sur une norme de droit public, nous affaiblissons la fonction protectrice de la loi. Mesdames, Messieurs, le décret qui nous est aujourd’hui soumis dépasse la seule question des conditions de travail. Bien que notre groupe demeure sensible à cette thématique, il estime que le débat qui nous occupe aujourd’hui doit porter sur la place accordée à la volonté populaire dans notre système institutionnel. Que faisons-nous lorsqu’une décision populaire construite dans le temps, validée démocratiquement et juridiquement, est remise en cause ? Renonçons-nous à l’avance ou utilisons-nous les instruments que notre système nous donne ? Le référendum est précisément l’un de ces instruments. Peut-être que d’autres cantons nous suivront, peut-être pas, mais notre responsabilité aujourd’hui n’est pas d’anticiper le résultat. Accepter ce projet de décret, c’est adresser un message clair aux citoyen-ne-s : lorsque le peuple se prononce, sa décision mérite d’être défendue. Notre responsabilité est précisément de défendre les décisions prises par la population lorsqu’elles sont contestées. Vous l’aurez donc compris, notre groupe acceptera à l’unanimité le projet de décret pour un référendum contre la modification de la LECCT.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 juin 2026 PV, p. 93 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je change de casquette pour m’exprimer maintenant en tant que porte-parole du groupe Vert’Libéral, et en regardant dans la salle, je pense que je serai le porte-parole de beaucoup de monde, en remerciant Neuchâtel Centre qui nous a tous équipés aujourd’hui d’un instrument qui évitera que nos débats ne se réchauffent un peu trop [un éventail]. Cela étant dit, le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du bureau du Grand Conseil, dont il partage entièrement l’analyse et majoritairement les conclusions. Nous ne reviendrons pas sur les arguments qui ont déjà été développés dans le cadre du rapport du bureau et de la prise de parole en tant que rapporteur de tout à l’heure. Par contre, c’est volontiers que le groupe Vert’Libéral prendra position sur quelques points précis. D’abord – cela a été dit et répété –, en principe, nous ne débattons pas aujourd’hui de la pertinence ou non d’un salaire minimum, que ce soit dans le canton de Neuchâtel ou ailleurs. Mais ce débat va quand même rester en sous-main et je pense qu’il est important peut-être de rappeler que, du point de vue du groupe Vert’Libéral, les deux choses ne s’opposent pas : les conventions collectives de travail sont quelque chose qui fonctionne très bien, qui reste à la base vraiment de notre système de partenariat social et qu’il faut absolument conserver. Le Tribunal fédéral a toutefois clarifié une chose, c’est que quand on parle du salaire minimum tel qu’il a été introduit dans le canton de Neuchâtel, on ne parle pas – et cela a été rappelé par certain-e-s de mes préopinant-e-s – d’une mesure du marché du travail en tant que telle ou d’une interférence dans la liberté de contracter de parties économiques, mais on parle d’une mesure de type social. Or, une mesure de type social, cela signifie, dans le cas présent, qu’on a calculé au plus juste le montant que les travailleuses et travailleurs devraient gagner pour ne pas devoir émarger à l’aide sociale. Donc, Mesdames et Messieurs, je pense qu’aujourd’hui, dans une société où, malheureusement, de plus en plus de gens sont poussés vers la précarité, d’une manière ou d’une autre, il ne nous paraît pas très raisonnable de remettre en cause quelque chose qui, en tout cas dans notre canton, fonctionne très bien. Peut-être au fond que l’argument principal, j’y reviens, c’est la question institutionnelle. Eh bien, de mémoire de politicien, franchement, c’est du jamais-vu, et si quelqu’un dans la salle a d’autres exemples à nous citer, je suis volontiers preneur, je n’en ai pas. Je n’ai jamais vu un objet traité à l’Assemblée fédérale où le résultat de la consultation qui est faite sur le projet par le Conseil fédéral, au sens très large du terme, donc des partis politiques et de tous les groupes d’intérêt qui sont consultés, est reconnu par l’unanimité des cantons comme posant un problème institutionnel. Je dis l’unanimité parce que 25 cantons sur 26 ont dit clairement que le projet n’est pas acceptable du point de vue de notre fédéralisme, et il y en a un qui a dit qu’en fait, il n’est pas acceptable du point de vue de notre fédéralisme, mais au fond, ce n’est pas si grave, et c’est le canton d’Obwald, c’est-à-dire le canton du conseiller aux États qui a lui-même déposé la motion. Il y a aussi une analyse juridique assez approfondie qui a été faite par un professeur émérite de l’Université de Neuchâtel qu’on connaît bien, le professeur Pascal Mahon, qui a fait toute l’analyse de ce processus, comme mentionné en note de bas de page du rapport. Je vous invite vraiment à le lire parce qu’il donne beaucoup de réponses sur les questions qu’on pourrait se poser et, on l’a entendu, c’est une partie du débat : est-ce que c’est grave ou pas, cette petite entorse ? Est-ce que, finalement, on peut passer par-dessus et dire que, ma foi, de temps en temps, l’Assemblée fédérale nous passe par-dessus et qu’on doit s’en accommoder ? Eh bien, nous ne pensons pas cela. Ce qui est intéressant, c’est que nous avons aussi lu dans le détail les prises de position, le retour de la consultation qui a été menée par le Conseil fédéral. J’aimerais relever, pour ma collègue du groupe UDC, que l’UDC n’a pas pris position sur le fond du sujet, elle a indiqué qu’elle était « en principe favorable à la mise en œuvre de la motion », donc d’un point de vue politique, mais qu’elle reconnaît en même temps « le conflit présenté par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif qui concerne la compétence constitutionnelle des cantons de fixer de manière autonome des salaires minimaux en matière de politique sociale ». J’invite donc peut-être nos collègues du groupe UDC à repenser, aussi sous l’analyse qui a été faite au niveau fédéral, la position de leur propre groupe. Et peut-être une chose qui en étonnera certains, notamment au vu du courrier qui a été envoyé à tous les députés, le Centre patronal s’est aussi exprimé, pour les mêmes raisons, contre le projet des Chambres fédérales. Je cite, là encore, le rapport du Conseil fédéral : « Le Centre patronal est défavorable à la modification proposée et rejoint l’avis du Conseil fédéral qui considère que la motion va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de l’égalité qui sont garantis par la Constitution. Il relève que les cantons sont compétents pour adopter des mesures de politique sociale en matière de droit du travail. » Donc, je répète ce que j’ai dit, à titre personnel, je n’ai jamais vu une telle quasi-unanimité pour condamner une démarche, que le Parlement fédéral passe comme un rouleau compresseur par-dessus et dise, finalement, que ce n’est pas très grave. Nous, en tout cas en tant que groupe Vert’Libéral, nous considérons que c’est au contraire très grave sur le principe et qu’il n’y a pas d’autre choix – puisque nous n’avons pas d’autre instrument pour manifester notre désaccord par rapport à ce qui a été fait – que de demander le référendum cantonal. Un silence de notre part équivaudrait en effet à accepter tacitement une violation manifeste de nos principes de droit et des prérogatives des cantons. Et la seule manière d’exprimer notre désaccord, c’est ce référendum cantonal. J’ajoute un dernier point, qui est pour moi la cerise sur le gâteau du point de vue, vraiment, du fonctionnement de notre démocratie directe. Tous les cantons qui ont adopté, quelle que soit la forme dans laquelle ils l’ont fait, des salaires minimaux l’ont tous fait à la suite de référendums et de votations populaires. Donc, en gros, ce que fait aujourd’hui l’Assemblée fédérale, c’est de passer par-dessus la volonté populaire, qui est l’élément fondamental de notre ordre institutionnel suisse. Et cela, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, au-delà de tout ce qu’on peut penser en bien ou en mal concernant le salaire minimum, c’est simplement inacceptable. Le groupe Vert’Libéral, vous l’aurez compris, vu l’importance de cette entorse institutionnelle, qui ne peut pas être admise sans réaction, soutiendra majoritairement la demande de référendum.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 30 juin 2026 PV, p. 94 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, j’aimerais préciser que ce dossier du salaire minimum au Parlement fédéral, je le suis activement – ou il me suit activement, cela dépend dans quel sens on le prend – depuis mon entrée en fonction en 2021. D’abord, cela a été rappelé, dans le cadre du traitement parlementaire de la motion Ettlin, puis dans le suivi du long débat parlementaire autour de la modification de la LECCT. C’est donc pour cette raison, d’abord, pour le cœur de métier, que je prends la parole au nom du Conseil d’État, mais aussi pour le fait que la question institutionnelle, qui est, dans le fond, au cœur de votre proposition de référendum cantonal, a toujours été et demeure centrale dans la position du Conseil d’État, position qu’il a affirmée et réaffirmée depuis 2021 tout au long des débats à Berne. Je ne vais pas parler longuement du fond, mais je vais revenir à ces questions institutionnelles. Quand même juste une petite remarque s’agissant du fond et de son application. Je dois quand même un tout petit peu contredire les propos de Mmes Roxann Barbezat et Manon Freitag, s’agissant de dire que la préservation du dispositif cantonal fait qu’on aura toujours un salaire minimum comme on le pratique aujourd’hui à Neuchâtel. Non ! Alors, c’est vrai qu’il y a encore des doutes sur la façon dont ce sera applicable concrètement, mais cela veut dire que si cette loi entre en vigueur telle qu’elle a été adoptée par le Parlement, on aura de facto deux régimes différents de salaires minimaux dans le canton de Neuchâtel : le salaire minimum tel qu’il a été adopté par la population neuchâteloise, mis en œuvre ensuite avec les partenaires sociaux, et le salaire des conventions collectives de travail (CCT) de portée étendue, puisque potentiellement la préservation implique que, pour les domaines de conventions collectives de travail de portée étendue, le salaire minimum existant au moment de l’entrée en vigueur de la loi sera effectivement respecté, mais ensuite il sera gelé. Et si l’inflation continue d’être forte, que le salaire minimum augmente, il ne pourra pas augmenter au même rythme, mais devra s’adapter à celui de la CCT de portée étendue. Cela étant dit, je m’arrêterai là sur le fond. Sur la question institutionnelle, d’abord, je rappelle que le Conseil d’État est attaché aux valeurs et aux atouts du partenariat social qui, par ailleurs, dans le canton de Neuchâtel, fonctionne bien ; il avait d’ailleurs contribué aussi à la mise en œuvre du salaire minimum dans le canton. Les conventions collectives de travail sont, bien entendu, des outils super importants et précieux de ce partenariat social, et le Conseil d’État ne le conteste pas, loin s’en faut. Mais, comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur du bureau du Grand Conseil, les CCT, même de portée étendue, demeurent des accords de droit privé qui sont, de fait, moins forts que la portée d’une loi ou d’une disposition constitutionnelle. Si le Conseil d’État demeure attaché au partenariat social, il est également attaché au principe du fédéralisme, qui caractérise l’organisation de notre pays et de sa répartition des compétences et des responsabilités aux différents échelons de l’organisation du pays. Force est de constater que la modification de la loi en question, cette LECCT, contredit deux fondamentaux du système institutionnel qui font la richesse de la Suisse : la légitimité d’une décision prise en votation populaire et la souveraineté cantonale. S’agissant de la légitimité d’une décision prise en votation populaire, cela a été rappelé tout à l’heure par la porte-parole du groupe socialiste, un soutien clair de la population neuchâteloise, près de 55% des votant-e-s, et ensuite un important travail avec les partenaires économiques, syndicaux et, bien sûr, les Autorités pour trouver une mise en œuvre du salaire minimum, avec une large acceptation de la mise en œuvre par le Grand Conseil en 2014, 85 voix contre 22. Vous avez vraisemblablement été saisi-e-s d’un courrier de certaines organisations économiques. Le Conseil d’État, en tout cas moi, je n’en ai pas eu connaissance. Je ne sais pas exactement ce que dit ce courrier. Ce que je peux dire, c’est quand même que, dans le canton de Neuchâtel, la mise en œuvre du salaire minimum depuis le 1er janvier 2018 se déroule bien, sans difficultés particulières, comme en ont témoigné les rapports successifs de la commission tripartite chargée de l’observation du marché du travail et qui était chargée pendant cinq ans du contrôle de la mise en œuvre du salaire minimum. J’en viens maintenant quand même brièvement, même s’il y a un peu de redites aussi avec des éléments qui ont déjà été partagés, sur les notions de souveraineté cantonale et de fédéralisme et sur cette question de compétences et de responsabilités. Chaque échelon de l’organisation du pays en Suisse a ses responsabilités. Je crois qu’on est toutes et tous de fervents défenseurs de cette question-là. Et les cantons sont responsables. Ils sont non seulement responsables, mais aussi financeurs, notamment de la politique en matière d’aide sociale. On a d’ailleurs eu tout à l’heure des questions au Grand Conseil sur ce sujet en marge des comptes. En l’occurrence, l’aide sociale que le canton partage avec les communes. Mais c’est clairement une responsabilité des cantons et pas une responsabilité de la Confédération. Et comme cela a été rappelé, Le Tribunal fédéral a clairement tranché cette question en précisant que le salaire minimum n’est pas une mesure de politique économique, mais bien une mesure de politique sociale, qui ne doit pas empiéter sur les libertés économiques ; c’est pour cela que le montant doit se situer à un niveau suffisamment bas pour ne pas remettre en question cette liberté économique. C’est le cas dans le canton de Neuchâtel, puisque nous avons en 2026 un salaire minimum à 21,35 francs de l’heure. Et puis cette position s’agissant d’une mesure de politique sociale, cela a encore été récemment rappelé dans un nouveau jugement du Tribunal fédéral, sauf erreur, par rapport à l’introduction d’un salaire minimum dans le canton ou dans la ville de Zurich. J’aimerais conclure cette intervention en rappelant que le Conseil fédéral s’est opposé tout au long du processus parlementaire à la modification de la LECCT, comme l’a rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin lors de son intervention au Parlement, et je me permets de le citer : « Le projet dont vous débattez aujourd’hui soulève d’importantes questions de constitutionnalité. Nous avons longuement discuté au sein de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national de la hiérarchie des normes et des compétences institutionnelles. Je souhaite donc souligner cet aspect une nouvelle fois ici. Dans son message, comme lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral s’est clairement appuyé sur l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2017 concernant le salaire minimum neuchâtelois. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé que les cantons étaient compétents pour édicter les dispositions relatives au salaire minimum, pour autant que celui-ci soit fixé à un niveau relativement bas, proche du revenu minimum. Cette compétence cantonale s’applique indépendamment du fait qu’il existe ou non des salaires minimaux réglés dans une convention collective de travail déclarée de force élargie ou de compétence étendue. » C’étaient les propos du conseiller fédéral Guy Parmelin dans les derniers débats au Conseil national sur ce sujet.

RB
Roxann Barbezat UDC 30 juin 2026 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’aimerais juste rebondir sur les rapports de certains de mes préopinants. Peut-être déjà rappeler, et je le répète une fois encore : le salaire minimum neuchâtelois n’est pas menacé, car préservé par la clause de sauvegarde prévue dans la loi qui a été votée à Berne. Et je n’ai entendu personne s’exprimer sur le fait qu’un référendum allait déjà être lancé par un comité composé de syndicats. Du coup, on parle de responsabilité d’agir contre cette attaque, etc., mais quid de notre responsabilité en termes d’efficience ? On est en train de faire les choses à double et donc d’utiliser des ressources et des moyens pour quelque chose qui sera fait de toute façon ! Que ce décret soit accepté ou pas, un référendum est lancé. À bon entendeur !

JH
Jennifer Hirter VL 30 juin 2026 PV, p. 96 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je m’exprime aujourd’hui en mon nom, mais mon discours s’aligne sur un certain nombre de discours qu’il y a eu jusqu’à maintenant. Pour moi, aujourd’hui, nous parlons d’un sujet où se croisent nos convictions économiques, notre attachement au fédéralisme et notre responsabilité institutionnelle. Avant toute chose, je tiens à réaffirmer ma position de principe : je reste une fervente défenseuse de notre modèle helvétique de convention collective de travail tripartite. Ce dialogue direct entre l’État, les employeurs et les syndicats a fait ses preuves pour garantir la paix du travail et le respect mutuel au sein de notre tissu économique. Cependant, le débat qui nous occupe aujourd’hui dépasse largement la simple question des relations de travail. Il s’agit d’une crise institutionnelle importante face au projet de loi voté par les Chambres fédérales, projet que le Conseil fédéral lui-même a rejeté, comme il a déjà été dit, et ce, à juste titre, pour protéger la souveraineté des cantons. Ce n’est pas parce que les syndicats lancent aujourd’hui un référendum que notre Grand Conseil peut rester les bras croisés. Il a aussi sa responsabilité dans la défense des droits des cantons et de la Constitution fédérale. Pour bien mesurer la gravité de la situation et la nécessité d’activer ce référendum cantonal – car oui, je le soutiens –, il convient d’analyser ce dossier sous trois angles bien distincts. Certains ont déjà largement été développés, mais je vais revenir juste avec quelques phrases. Et cela inclut aussi l’avenir même de notre partenariat social. Permettez-moi donc de revenir, dans un premier temps, sur l’alignement de notre démarche ou de cette démarche sur la proposition claire et ferme du Conseil fédéral. En s’opposant au texte fédéral, le canton de Neuchâtel ne fait pas de dogmatisme. Notre canton s’aligne sur la sagesse du Conseil fédéral et des 25 cantons consultés pour protéger la structure même de notre État fédéral. Soutenir le référendum ne signifie pas tourner le dos au partenariat social tripartite. Forcer une primauté absolue et descendante des CCT étendues depuis Berne, au mépris des spécificités et des arbitrages régionaux, fragilise l’adhésion locale et le partenariat social. Pour que les CCT restent fortes, elles doivent s’articuler harmonieusement avec le tissu cantonal et non servir d’outil d’écrasement législatif dicté par Berne. Finalement, l’argument le plus crucial pour moi est d’ordre constitutionnel. Jusqu’ici, le Tribunal fédéral a toujours donné raison aux cantons et confirme leur légitimité juridique. Cependant, si cette nouvelle loi fédérale entre en vigueur, le paysage changera radicalement. En vertu de l’article 190 de la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral est obligé d’appliquer les lois votées par l’Assemblée fédérale, même si celles-ci violent le droit cantonal ou le fédéralisme. Une fois cette loi en vigueur, les juges ne pourront plus défendre ni arbitrer. C’est un leurre. Le pouvoir judiciaire sera constitutionnellement verrouillé. Notre seule arme est politique et démocratique. Elle doit être activée ici et maintenant par le biais de ce référendum cantonal.

CD
Cédric Dupraz VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été dit, la démocratie, le choix du peuple, la décision populaire, c’est bien cela qui doit primer pour ce genre de question. Et je rejoins entièrement les propos du député Vert’Libéral Mauro Moruzzi ou l’argumentaire du Conseil d’État. Ce qui est en jeu, c’est bien le fédéralisme. Pourquoi ? Le fédéralisme est la force des États cantonaux. Existent-ils et sont-ils garantis en Suisse ? Car les différences entre régions sont extrêmement importantes, que ce soit au niveau linguistique, ou que l’on parle de différences entre les cantons ruraux et urbains, ou entre les régions industrielles et agricoles. Aujourd’hui, c’est à se demander si le Parlement fédéral est encore représentatif de la population suisse. Vous le savez pertinemment, les officiers, les entrepreneurs, les universitaires, les hommes et les milieux paysans sont surreprésentés dans cet hémicycle. Or, on parle de questions qui touchent les salariés, le plus souvent des travailleuses, c’est-à-dire des femmes, avec, de surcroît, un faible degré de formation. Et là, contre toute attente, contre l’avis du Conseil fédéral, contre les avis de droit, c’est le Parlement fédéral qui décide pour eux, allant à l’encontre de décisions populaires, en refusant de soumettre sa décision au souverain, c’est-à-dire en niant la volonté générale. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter cette décision des Chambres fédérales.

EB
Emile Blant VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement, je souhaite revenir sur un argument du groupe UDC qui m’a passablement étonné, celui de dire qu’il n’y a pas péril en la demeure pour le canton de Neuchâtel, ou que le danger n’est pas si grand. Je ne sais plus exactement quelle est la formulation qui a été utilisée, mais l’essentiel de l’argument est là. J’ai beaucoup de peine à comprendre cet argument, parce que jusqu’où faudrait-il aller pour qu’il y ait un danger marqué pour le canton de Neuchâtel ? Nous sommes vraiment dans une situation où il y a une décision populaire, toutes les normes légales ont été respectées pour que ce salaire minimum et l’indexation à l’indice des prix à la consommation (IPC) de ce salaire minimum soient constitutifs de l’identité neuchâteloise et, sous prétexte d’une transformation de l’État de droit en force brute du Parlement, pour des raisons qui sont plus politiques et idéologiques que vraiment légistiques ou opérationnelles ou que sais-je, le Parlement fédéral vient écraser cette décision populaire neuchâteloise. Pour moi, c’est gravissime ! C’est absolument gravissime et j’ai de la peine à comprendre que le groupe UDC, qui se pose régulièrement comme un parti qui vient défendre les identités cantonales, la souveraineté populaire des gens, laisse si facilement une décision populaire neuchâteloise passer ainsi aux oubliettes. Ce matin, à la radio, il y avait une chronique qui expliquait que les Romands faisaient moins usage de leur droit de démocratie directe que les Suisses alémaniques. Et j’ai envie de dire qu’en voyant une majorité suisse alémanique venir renverser les décisions qui se prennent ici, en Romandie, je ne suis pas étonné.

BF
Blaise Fivaz VL 30 juin 2026 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je ne voulais pas en rajouter, mais quand même, il y a un terme qui m’a un petit peu choqué, c’est « décret préventif ». Alors, moi, j’aimerais savoir : quand on a une plaie, attend-on qu’elle s’infecte ou la soigne-t-on ? Donc, je suis désolé, mais je pense que la Confédération commence à empiéter sur les décisions des cantons, et cela, pour moi, c’est inacceptable. On a un moyen de se défendre, c’est le référendum, il faut donc accepter ce référendum.

IA
Isabelle Augsburger LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 97 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je cite l’alinéa 5 de la loi, qui a été modifiée le 19 juin 2026, parce que je peine à comprendre certaines discussions : « Dans les cantons où, lors de l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2026, les dispositions cantonales en matière de salaire minimum l’emportaient sur celle d’une convention collective étendue » – donc, c’est notre cas –, « l’alinéa 4 s’applique seulement dès lors que les clauses sur le salaire minimum de la convention collective étendue sont plus favorables que le salaire minimum cantonal prévu au moment de l’entrée en vigueur de l’alinéa 4. Jusque-là, ce salaire minimum continue de s’appliquer selon le montant en vigueur au moment de l’entrée en vigueur de l’alinéa 4. » Alors, certes, c’est du droit, c’est compliqué, il faut relire trois fois avant de comprendre. Mais en fait, si le salaire qui est prévu dans la convention collective de travail est un jour plus favorable que le salaire minimum neuchâtelois, le salaire qui est le plus favorable va s’appliquer. Tant que le salaire minimum neuchâtelois est plus favorable que celui qui est dans la convention collective de travail, le salaire minimum neuchâtelois va s’appliquer.

GM
Gregory Huguelet-Meystre LR-LC 30 juin 2026 PV, p. 98 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour ma part, j’ai quand même une question de fond, parce que, finalement, on débat de démocratie, j’y reviendrai tout à l’heure, mais on est ici dans une démarche de se poser la question de faire un référendum cantonal. Si j’ai bien tout suivi, on doit être huit cantons. Donc, ma question – je ne sais pas à qui je dois l’adresser, donc je regarde dans cette direction – est : des contacts ont-ils été pris avec d’autres cantons concernés pour aller au-delà du symbole, que je peux entendre dans la posture des uns et des autres, mais je trouve que dans une démarche d’efficience, on doit aller aussi un peu au-delà du symbolique. Je ne sais pas si la question se pose au président du Grand Conseil ou au rapporteur ou au bureau du Grand Conseil de manière générale, mais je la pose quand même, parce que cela me paraît important de savoir dans quoi on s’inscrit, d’autant plus qu’effectivement, comme l’a rapporté la députée Roxann Barbezat, il y a un référendum qui a été annoncé ce matin ; le bureau du Grand Conseil ne pouvait donc évidemment pas envisager que cela sorte ce matin. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas avoir le débat, selon mon point de vue… Cela, c’était un peu sur la forme. Maintenant, sur le fond, je voulais exprimer de manière générale mon inquiétude, en tout cas mes questionnements, par rapport à différents propos qui ont été tenus. Beaucoup d’entre vous ont parlé du fédéralisme, du respect des institutions et tout cela, et même si je ne partage pas l’avis de la majorité qui se dégage, je l’entends. Ce que j’entends tout de suite beaucoup moins, c’est quand on remet en question notre représentation à Berne, parce que jusqu’à preuve du contraire, on est tous responsables des élus que l’on a à Berne. On est tous amenés à voter. Le député Emile Blant l’a évoqué ce matin : ce que j’ai aussi entendu, c’est le fait que les cantons romands, de toute évidence, se mobilisent moins que les cantons suisses alémaniques. Je ne pense pas que c’est en étant particulièrement critique sur, premièrement, les fondements de notre démocratie, qui est l’élection aux Chambres fédérales, et, deuxièmement, la composition de ces élus-là, que l’on va amener un peu de sérénité et de hauteur de vol dans ce débat. Je trouve donc intéressant de critiquer vertement l’action du Parlement, et puis, parallèlement, de le faire tout autant concernant le fonctionnement de nos démocraties. Et en cela, je ne partage pas les propos que j’ai pu entendre de mon collègue Cédric Dupraz, et je rendrais attentif à être précautionneux par rapport à cela. Un autre élément aussi que je voulais apporter : il me semble que quelqu’un a dit que les conventions collectives de travail pouvaient amener à la précarité. Je crois avoir entendu cela de la bouche du rapporteur, mais je ne suis pas sûr. Moi, j’aimerais dans tous les cas rappeler que ce n’est pas le cas, et que l’avantage de la convention collective, et c’est cela que j’aimerais défendre ici, c’est qu’elle instaure le débat et la discussion sociale. J’aimerais bien rappeler qu’ici, seule une discussion, et c’est ce qu’on est en train de faire, seule la discussion, le débat, qu’il soit social ou politique, seront en mesure d’amener notre canton et notre région vers un avenir meilleur.

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 30 juin 2026 PV, p. 98 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je me permets de me répéter une fois encore : le débat aujourd’hui n’est pas et ne doit pas être le salaire minimum. Ce n’est pas celui-ci : ce débat, nous l’avons déjà eu, ce débat, on peut encore une fois l’avoir, mais dans un autre contexte. Aujourd’hui, la question est vraiment au niveau de nos institutions. Il a été dit que le canton de Neuchâtel est épargné. Il a aussi été dit : « mais la clause a prévu de ». Soit, notre canton, mais c’est une attaque aux droits « des » cantons ! Si, demain, le canton de Saint-Gall, le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures pourquoi pas, souhaitaient faire la même chose que le canton de Neuchâtel, ils ne le pourraient plus. Et en cela, ce qui est proposé à Berne ne respecte pas les principes du fédéralisme.

FN
Florence Nater Département de l’économie et de la cohésion sociale 30 juin 2026 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Même si je partage le fait qu’on ne débat pas sur le fond, je peux juste quand même faire une tentative de précision s’agissant de la loi telle qu’elle a été votée, en tout cas dans la lecture qu’on en fait au niveau du canton de Neuchâtel. Je vais essayer, il fait chaud et ce n’est pas tout simple. Admettons que la LECCT entre en vigueur au 1er janvier 2027, qu’au 1er janvier 2027, avec l’inflation, le salaire minimum neuchâtelois, qui est aujourd’hui à 21,35 francs, passe à 22 francs. Je dis cela pour faire un chiffre rond, ce ne sont pas du tout des prévisions de ce type-là que j’évoque. Avec la LECCT, pour les secteurs de conventions collectives de travail de portée étendue, même si, dans ces conventions collectives de travail, le salaire de départ de base est inférieur à ces 22 francs, effectivement, les personnes pourront continuer à toucher 22 francs. Le salaire minimum pour les autres secteurs de conventions collectives de portée non étendue vont voir leur salaire minimum s’adapter année après année à l’inflation. Pour ceux qui ont une convention collective de travail de portée étendue, une fois que le salaire de ladite convention arrive aux 22 francs, ils sont raccord. Potentiellement, ils vont s’adapter un peu aussi à la hausse, mais avec un décalage de fait, parce qu’ils n’auront pas l’indexation telle qu’elle est pratiquée pour le salaire minimum cantonal. Après, on peut le voir comme on veut, mais cela veut dire que, in fine, il n’y aura plus qu’un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel qui s’applique à un noyau de personnes, et puis ensuite les salaires des conventions collectives de travail. J’essaie d’être la plus claire possible, mais il y a quand même un gel et le fait du gel signifie une différence de salaire sur la durée. Alors, ce n’est effectivement pas en 2027 qu’on verra cela, je suis d’accord avec vous.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 juin 2026 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques précisions, puisque j’ai été interpellé pour clarifier mon propos. Je ne sais pas si M. Gregory Huguelet-Meystre est encore par ici, mais il m’entendra peut-être depuis la salle des pas perdus. Je ne crois pas avoir dit que les conventions collectives de travail prévoyaient des salaires qui jetaient les gens dans la précarité. C’est évidemment absurde. Le point que j’ai mentionné dans le cadre de mon intervention en tant que rapporteur du bureau, c’est de dire que l’arrêt du Tribunal fédéral a clarifié les choses en disant que tant et aussi longtemps qu’une convention collective de travail s’oriente sur des minima qui permettent aux gens de rester en dehors de la limite de l’aide sociale, pour le faire clair, ils respectent la liberté économique et n’entrent pas en contradiction avec les CCT précisément. Et en tant que porte-parole de groupe, j’ai bien précisé que notre groupe – et cela a été rappelé par pratiquement tous mes collègues – est évidemment très largement favorable et préfère les conventions collectives de travail, mais en précisant qu’on a dans le canton une décision qui a été prise par le peuple et qui fait qu’on a un complément dans les instruments qu’on peut avoir. Sur le fait de savoir ce qui est prévu après – c’est aussi M. Gregory Huguelet-Meystre qui l’a mentionné –, le bureau n’a pas discuté le détail des prochaines étapes parce qu’évidemment, le préalable à la suite, c’est de voir s’il y a une majorité dans notre hémicycle qui souhaite la demande de ce référendum. Mais il est évident qu’une fois que la décision sera prise, si la décision va dans le sens d’appuyer cette demande de référendum, on peut partir du principe que le bureau fera des démarches, via son président selon toute vraisemblance, pour sensibiliser les autres cantons de Suisse. Cela m’amène à un troisième point : quand on dit que dans le canton de Neuchâtel, c’est bon, on a une exception, donc il n’y a pas de raison qu’on s’agite, puisque cela a été prévu que notre salaire minimum soit maintenu, d’une part – cela a été rappelé plusieurs fois –, ce n’est pas aussi simple que cela, il y a un flou juridique réel qui existe, et, d’autre part – et de mon point de vue en tout cas, c’est le plus important et c’était le point de vue de la majorité du bureau –, cela concerne l’entier des cantons. C’est véritablement ce point, que j’ai mentionné plusieurs fois et qui est assez frappant quand même, de dire que l’entier des cantons dénoncent le fait qu’il y a une violation de notre ordre constitutionnel. Cela ne concerne donc pas du tout que le canton de Neuchâtel, même si le canton de Neuchâtel était évidemment pionnier en la matière.

CD
Céline Dupraz VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 99 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour intervenir sur l’argument avancé par la droite de l’hémicycle selon lequel l’Union syndicale a annoncé lancer un référendum. Je pense qu’il est nécessaire de préciser que celui-ci n’a aucun lien avec la démarche dont nous débattons aujourd’hui. En effet, puisque rien n’est abouti pour l’instant, car à ce stade le nombre de signatures suffisantes n’est évidemment pas récolté, les deux référendums sont complémentaires et leur coexistence ne saurait être remise en cause. Il n’y a donc aucune concurrence entre eux, ils offrent juste davantage de chances d’obtenir finalement une votation.

CD
Cédric Dupraz VertPOP 30 juin 2026 PV, p. 100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je reviens sur l’intervention du député Gregory Huguelet-Meystre ; je ne savais pas qu’on pouvait, comme cela, s’interpeller entre députés, mais vu que la porte est ouverte, je suis quand même juste obligé de répondre. Mes observations sur la composition de l’Assemblée fédérale ne sont pas des lubies, ce ne sont pas des inventions. Elles se basent sur les données et analyses de l’Observatoire universitaire des élites suisses (OBELIS) et de l’Institut d’études politiques (IEP) sur le parlementarisme suisse, qui sont, à ma connaissance, des entités universitaires. Vous l’aurez compris, réfléchir au fonctionnement de notre démocratie est non seulement un devoir, mais aussi un objectif salutaire.