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Objet parlementaire

95.108

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

LD
Laurent Debrot PVS 2 septembre 2020 PV, p. 1429 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a traité ce projet de loi à l’occasion de trois de ses séances. Nous avons rencontré le premier signataire, qui nous a expliqué s’être inspiré de la loi vaudoise. La possibilité de payer tout ou partie de ces impôts de succession avec des œuvres d’art ou d’autres biens culturels a séduit une partie des commissaires. Toutefois, la commission a demandé l’avis des deux principales entités intéressées, à savoir le service de la culture et le service des contributions. Leur avis a paru suffisamment intéressant et éclairant pour que la commission juge utile de les publier dans son rapport. Ainsi, le service de la culture a rappelé la difficulté d’estimer la valeur des œuvres d’art, ce qui passe généralement par des experts qui sont aussi rares que coûteux. D’autre part, le service rappelle que la politique culturelle est spécifique et originale et que l’acquisition d’œuvres d’art ne se fait pas au gré des opportunités. Le service donne donc un avis négatif et rappelle qu’au cas par cas, des œuvres d’art ont pu être acquises dans le cadre de successions, sans avoir eu besoin de bases légales spécifiques. Du côté du service des contributions, son avis – déjà exprimé par le Conseil d’État – est également négatif. L’impôt a pour but d’obtenir des liquidités qui permettent à l’État d’assurer des prestations à la population. Une fois acquise, une œuvre d’art devrait donc être valorisée au travers de ventes ou de ventes aux enchères, ce qui n’est pas de la compétence du service des contributions, ni son travail. De plus, la valeur d’une œuvre d’art peut fluctuer dans le temps, ce qui n’est pas compatible avec la rigueur comptable du service. D’autres arguments figurent dans le rapport de la commission et dans les avis des services. Ils ont convaincu une large majorité de la commission de rejeter le projet de loi. Nous invitons donc les membres du Grand Conseil à accepter le rapport qui vous est soumis. Nous vous invitons également à accepter le classement du postulat 95.118 – 95 pour 1995, soit presque aussi vieux que votre serviteur dans cet hémicycle –, ce postulat demandant la même chose que les autres projets de loi. Ceci dit, merci de ne pas nous demander pourquoi il a mis vingt-cinq ans pour être traité, enfin, en plénum. Si vous permettez, nous prenons la parole pour le groupe PopVertsSol. Ce sera très court, puisque notre groupe partage les conclusions de la commission Fiscalité et acceptera son rapport.

JS
Julien Spacio LR 2 septembre 2020 PV, p. 1429 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après les communautés religieuses, c’est vrai que même la fiscalité peut avoir des odeurs de sainteté, surtout si nous sommes dans un paradis fiscal, comme nous l’entendons. Au fond, nous rassurons tout de suite le Conseil d’État : ce projet de loi n’est pas fait pour baisser une quelconque fiscalité. C’est simplement une modalité différente de paiement. Il s’agit en somme de donner la possibilité à l’État et à un contribuable – s’ils le veulent – de négocier le paiement partiel ou total de l’impôt sur les successions, donc pas n’importe quel impôt et donation, par le biais d’un bien, d’un bien qui doit être considéré d’intérêt public. Alors, ce n’est pas sorcier, le bien, en plus, ce n’est pas n’importe quel bien, nous le disons : on parle ici d’un bien évidemment à très haute valeur artistique, scientifique ou historique, dont la collectivité publique souhaite la conservation. Donc dans l’intérêt de la population du lieu. C’est la fameuse affaire « Succession Picasso » qui avait créé la dation en paiement, dont la France, bien entendu, souhaitait en grande partie la conservation des œuvres. Depuis, la plupart des cantons suisses se sont dotés de la dation en paiement. Ce n’est donc pas un coup de génie du groupe libéral-radical que de proposer cette loi, c’est simplement combler une lacune qui existe et qui a fait ses preuves. Il ne faut pas sous-estimer les biens de valeur exceptionnelle que certaines familles neuchâteloises possèdent, et dont certains pourraient trouver clairement place dans des musées. Car cet instrument n’est pas un instrument fiscal, c’est bien un instrument culturel de conservation du patrimoine sur territoire neuchâtelois. Cela pourrait pousser certaines personnes à s’approcher de l’État pour discuter d’une éventuelle reprise du bien, et pourquoi pas d’une éventuelle donation dans certains cas. Libre à l’État de refuser. La dation n’est pas une obligation. Nous avons à vrai dire de la peine à comprendre la commission Fiscalité qui, depuis le compromis trouvé sur la réforme fiscale, a peur de tout changement. Il ne s’agit pas ici d’appauvrir l’État, mais de l’enrichir avec des biens exceptionnels qui, comme leur nom l’indique, doivent demeurer l’exception. Afin de vous pousser à refuser ce projet, le Conseil d’État pose quelques questions d’ordre technique dont les réponses ne nous semblent vraiment pas insurmontables et dont la plupart sont dans le projet de loi lui-même. Nous y répondons ici volontiers. La question des cantons ou communes, pardon, mais ce sont deux niveaux d’un même interlocuteur, c’est l’État. Le canton peut très bien discuter avec la commune concernée pour trouver une solution, voire décider de limiter la dation en paiement à la part cantonale de l’impôt. Il n’y a pas de musée cantonal, nous a-t-on dit, donc c’est difficile : « que faisons-nous, comment allons-nous faire ? ». Faux, déjà il y a le Laténium qui pourrait être intéressé à avoir certains objets en mains de collections privées aujourd’hui ; puis, au fond, rien n’empêche le canton de discuter avec des musées communaux afin d’exposer ces objets, selon les conditions qu’ils souhaitent. L’important dans cette affaire, c’est de rendre ces biens exceptionnels accessibles au public, et pas leur valeur intrinsèque. Pour la fixation de la valeur, nous proposons une commission d’experts neutres et ad hoc, puis après, c’est une négociation raisonnable. Si la valeur devient trop élevée, libre à l’État de se désengager. Mais si une personne entre dans cette voie, c’est qu’au fond, elle souhaite faire profiter cet objet à la communauté. Et il est possible – fort possible même – que cet objet soit donné nettement moins cher que ce qu’il vaudrait. La déception de l’artiste – alors, là, nous avons trouvé un argument exceptionnel –, la déception de l’artiste ou de la personne si l’œuvre est valorisée plus bas que ce qu’il attend. Alors, nous remercions le Conseil d’État d’avoir cette sensibilité, mais nous nous excusons, cela est propre à toute évaluation successorale. Quid de l’œuvre qui ne couvre pas ce qu’elle doit ? Premièrement, nous ne sommes pas sûr que cela vaille la peine de faire une dation dans ce cas et, ensuite, cela peut être un paiement partiel de l’impôt. Encore une fois, on ne touche pas à la valeur fiscale. La question de la restitution de l’œuvre. Alors, voilà, si c’est une œuvre qui a été dans la Deuxième Guerre mondiale ou autre, nous nous excusons, mais il faut à notre sens qu’elle soit certifiée, et nous rappelons, comme cela a été dit, que l’État achète aujourd’hui des biens. Le risque, aussi là, existe. En cas de plus-value, le projet de loi est très clair. Il n’y a pas de soulte de la part de l’État. Ce principe est fondamental, c’est l’article 13, cela ne peut être que du bénéfice. Encore les frais d’évaluation, cela a été dit, c’est très cher, là aussi le projet de loi est très clair. L’article 14 partage moitié-moitié les frais en cas d’accord sur la dation, mais pas en cas de refus ou si cela n’aboutit pas ; si c’est le contribuable qui est demandeur, l’État ne paie rien. Enfin, le service juridique nous dit que cela peut se faire par une simple convention, il n’y a pas besoin d’une loi. Mais, nous nous excusons, la doctrine est unanime sur ce point, il faut une base légale, voir par exemple M. Xavier Oberson à cet égard. Cette base légale permet une chose, c’est d’être clair et juste par une procédure qui est validée et pas par une négociation obscure dont nous ne sommes certainement pas au courant. En conclusion, chères et chers, nous ne pouvons que vous inciter à refuser le rapport de la commission Fiscalité et dire oui à cette pratique qui existe partout. Les musées de ce canton, communaux ou non, nous diront tous merci. Enrichissons nos collections publiques !

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 2 septembre 2020 PV, p. 1431 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons rester à notre place, nous pensons que les dix minutes qui restent nous permettront de survivre au masque. Et puis, nous ne pourrions pas rivaliser avec la prestation brillante de notre préopinant ; on aurait presque envie d’être d’accord avec lui après l’avoir entendu plaidoyer plus que prendre une position de parti à vrai dire. Bon, la réalité est un tout petit peu différente quant à notre position. Malgré la sympathie que nous pouvons avoir pour la proposition, notre groupe partage entièrement l’appréciation de la commission et acceptera son rapport. Pourquoi ? Parce qu’à partir du moment où la possibilité d’une dation par convention exceptionnelle existe, il est préférable de s’abstenir de légiférer en la matière. En effet, les cas de ce type doivent rester très rares, pour toutes les raisons qui ont été évoquées en commission, mais une en particulier : bien souvent, les dations de biens culturels se révèlent être de véritables cadeaux empoisonnés, entraînant des coûts élevés pour les pouvoirs publics, sans que les œuvres les justifient toujours. C’est malheureusement vrai aussi pour les legs. Malgré leur apparente générosité, les donations de ce type sont souvent liées à des contreparties, explicites ou implicites, telles qu’un devoir d’entretien, qui obligent les pouvoirs publics à bien réfléchir avant de les accepter. En résumé, la possibilité de dation existant déjà, elle doit rester tout à fait exceptionnelle et elle peut se régler par voie de convention. Par conséquent, il faut renoncer à légiférer en la matière : cela évite d’alourdir nos registres de loi et surtout de donner à entendre que cette manière de régler ses obligations fiscales relève de la normalité. Cela étant dit, nous serons bien sûr ravi si une personne fortunée ici voulait faire des donations spectaculaires pour enrichir nos musées, cela sera toujours possible et ce sera avec plaisir. Le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera donc le rapport de la commission Fiscalité et le classement du postulat 95.108. Avec bien sûr notre post dictum traditionnel dans ces circonstances : cela a déjà été relevé par le président de la commission, mais nous ne pouvons pas nous empêcher de féliciter les Conseils d’État qui se sont succédé depuis le 25 mars 1995 d’avoir conjugué leurs efforts pour répondre au Grand Conseil de manière aussi fulgurante. Vingt-cinq ans pour classer le postulat 95.108, c’est peut-être un record. Bravo ! Et peut-être que cela correspond à l’âge de notre président, nous ne savons pas exactement, mais il y a un côté rafraîchissant à tout cela.

PL
Philippe Loup S 2 septembre 2020 PV, p. 1431 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quant à nous, nous resterons également à notre place, car la prise de position du groupe socialiste ne sera pas très longue. Alors, effectivement, la défense et illustration de ce projet de loi par le représentant du groupe libéral-radical était admirable, et nous le remercions pour ce moment de prose et cette défense ; c’est vrai, bien des objets la méritent. Néanmoins, à l’identique de notre préopinant, les dations exceptionnelles sont évidemment bienvenues mais ne doivent pas devenir une règle fixée dans la loi, car finalement, cela deviendrait peut-être une règle de demander à l’État, dès qu’on a quelques objets, de savoir s’ils sont intéressés à plutôt transformer l’impôt successoral en cette dation d’objets. Comme cela a été dit, les legs sont aussi très fréquents ; nous remercions d’ailleurs les familles et les personnes qui en font, les objets sont souvent très intéressants, mais sont d’un coût d’entretien et de préservation qui est assez important. Alors, c’est vrai que bien des objets arrivent dans les musées. Il se trouve que l’État n’a pas vraiment de musées, on en a mais des petits – comme Valangin et le Musée de la vigne et du vin –, mais ce sont plutôt les communes, et il faut savoir que beaucoup d’objets sont intéressants, mais 90% des objets sont dans des stocks. Ils sont stockés et ne sont pas du tout visibles. Alors, cela fait peut-être plaisir de savoir qu’on a des stocks bien remplis, cela fait beaucoup moins plaisir de savoir à quel point il sera nécessaire et important pour les communes d’avoir de nouveaux lieux de stockage pour des objets. C’est donc souvent un cadeau empoisonné. Puis il y a une chose quand même qui méritait d’être dite, c’est que le retour est un retour en argent et, pour le fonctionnement de l’État, recevoir 50'000 francs ou un Gustave Jeanneret, malgré toute la valeur d’un Gustave Jeanneret ou d’un Barraud – exemples d’artistes peintres très intéressants sur Neuchâtel –, ce n’est pas la même chose pour le fonctionnement de l’État, et il faut aussi s’en préoccuper. Dès lors, le groupe socialiste à l’unanimité votera ce rapport et classera ce postulat.

AS
Adrien Steudler UDC 2 septembre 2020 PV, p. 1432 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une fois n’est pas coutume, mais notre groupe partage – sur ce rapport, nous le précisons – la position du Conseil d’État en matière fiscale. En effet, malgré l’idée plaisante que cela pourrait être, à savoir de laisser l’opportunité de mettre la main sur des œuvres d’art participant à l’histoire, à la culture et au patrimoine de notre canton, force est de constater que cette possibilité de dation en paiement d’impôts pose et soulève beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résout. Par conséquent, notre groupe acceptera le rapport de la commission et classera le postulat 95.108.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 septembre 2020 PV, p. 1432 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous avez été quelques-uns à relever que cela faisait vingt-cinq ans que vous attendiez une réponse sur cette question. Alors, celui qui vous parle assume volontiers un tiers de la durée et il peut vous expliquer pourquoi. Au fond, nous avons reçu un premier rapport plutôt lié au postulat 18.217 qu’à celui de 1995 et nous avions une certaine sympathie pour la démarche très bien expliquée par M. Julien Spacio. Donc, nous n’étions pas tout à fait d’accord avec les propositions réticentes qui sont remontées de nos services, et plus on examine cette question, plus on se rend compte qu’effectivement, on a une accumulation de difficultés, d’obstacles et d’intérêts finalement qui s’amenuisent au fur et à mesure qu’on les regarde de manière attentive, et, au final, aujourd’hui, ce n’est même pas une concession faite au service qui nous aurait convaincu – nous sommes vraiment complètement acquis à la thèse qui a été reprise par la commission –, nous pensons que cela est une fausse bonne idée. Le Conseil d’État est avec nous et donc nous vous invitons à suivre les recommandations qui vous sont formulées. Nous observons au passage, sur la durée, que tout est relatif, puisque chacun ici, nous imaginons, continue de considérer notre président comme un très jeune président. Il a pourtant 28 ans, trois ans de plus que la durée que l’on trouve très longue pour répondre à un postulat. Enfin, voilà, nous revenons au fond de cette affaire pour remercier M. Philippe Loup d’avoir souligné ou rappelé que l’État ne peut pas honorer les factures de ses fournisseurs, les indemnités des députés ou les salaires de ses collaborateurs par la remise d’œuvres d’art, et qui a quand même bien réancré le principe du fait que les impôts sont payés plutôt en argent qu’en œuvres d’art, et donc c’est une des parties de la réflexion que la dation doit rester, là où elle existe, quelque chose de tout à fait exceptionnel. Légiférer pour en faire un principe donne en tout cas le signal inverse. M. Julien Spacio a fait l’inventaire des questions que nous voulions évoquer, donc nous ne nous attardons pas. Nous y revenons très rapidement pour dire que si la dation couvre les impôts cantonaux et communaux, cela veut dire que non seulement la collectivité cantonale n’encaisse pas l’impôt avec lequel elle doit ensuite payer les salaires, rémunérer les mandats ou verser des subventions, mais qu’en plus, elle devrait honorer la partie de l’impôt communal qui serait couverte également par cette dation. Cela pose évidemment quelques difficultés. Surtout, cela a été dit, qui fixe la valeur de l’œuvre d’art ? La valeur fixée peut-elle donner lieu à l’ouverture de procédures juridiques, le cas échéant ? Quels sont les conflits lorsqu’un artiste – ou un collectionneur, peu importe – apprend que des œuvres, qu’il a peut-être entreposées pendant quelques années, ne valent pas tout à fait ce qu’il prétend ? Quelle sera la réaction du propriétaire ou de ses héritiers en découvrant que cette valeur ne couvre pas ce qu’ils doivent en impôt, respectivement que cela vaut beaucoup plus que ce pour quoi ils se sont entendus avec l’État ? Pourrait-on revenir sur les valeurs convenues en faisant ce type de constat ? Vous avez évoqué la question de l’histoire des œuvres : sur ce point, Monsieur Julien Spacio, nous devons quand même vous corriger formellement. L’État acquiert des œuvres, aujourd’hui, d’artistes contemporains ; il y a quand même peu de chance que cela soit des œuvres spoliées, en tout cas beaucoup moins que des collections qui auraient passé dans des familles pendant quelques décennies. Et puis surtout – là aussi, M. Philippe Loup l’a rappelé à très juste titre –, nous avons appris de notre mandat communal avant d’être au Conseil d’État que l’enjeu principal pour un musée n’est pas ce qu’on en voit comme visiteur, mais c’est bien l’enjeu de la conservation des œuvres, de leur documentation, mais de leur conservation surtout. Par conséquent, recevoir une œuvre d’art n’est pas forcément recevoir une valeur, mais aussi une charge d’entretien, de conservation qui peut s’avérer parfois extrêmement importante, et ces éléments-là contribuent à nous faire penser que cela est une fausse bonne idée. Voilà quelques-unes des questions qui figurent dans le rapport, qui, de notre point de vue, ne sont pas réglées, qui motivent le refus du projet de loi par le Conseil d’État comme par la commission, en rappelant effectivement que quelques cas isolés, singuliers, peuvent être traités dans le cadre actuel sans qu’il y ait besoin de créer un cadre légal contraignant. Un cadre légal dont on craindrait qu’il suscite une multitude de demandes, d’attentes, peut-être même de revendications, une lourde machinerie administrative – la liste des organes qui devraient se prononcer sur un cas donné en vertu de cette loi est quand même assez impressionnante –, voire une machinerie juridique dans les cas de contestations, et puis la multiplication d’avis d’experts dont on peut imaginer qu’ils se traduiraient aussi par des factures d’honoraires qui les accompagneraient immanquablement. Pour tous ces motifs, nous vous invitons à classer les interventions dont il a été question dans le débat.