Objets déposés en tant que premier-ère signataire
- 16.177 Projet de loi portant modification : – de la loi sur les contributions directes (LCdir) – de la loi du 30 mai 2012 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir) Proj-lois-decrets
- 19.125 Part communale de l’impôt sur les personnes morales (IPM) : vers une clé de répartition du fonds de redistribution basée sur des critères objectifs Motions
- 19.124 Prise en compte de critères géo-topographiques dans le volet des charges de la péréquation financière intercommunale Motions