La commission parlementaire Péréquation et régions s’est réunie dans la foulée pour examiner les deux rapports, celui dont on vient de parler sur les accords de positionnement stratégique et le rapport du Conseil d’État qui a été fourni suite à une motion déposée le 15 mars 2019 par la commission Péréquation et régions. Cette motion – le titre était « Prise en compte de critères géotopographiques dans le volet des charges de la péréquation financière intercommunale » – demandait que l’on étudie la question des charges géotopographiques, mais demandait aussi, pour compléter cette étude, de réévaluer la pertinence de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers, telle que proposée en 2013. Le rapport du Conseil d’État visait en fait à pouvoir classer cette motion, se voyait comme une réponse à cette motion, et nous avons donc siégé et discuté de ce rapport le 31 août et le 26 octobre 2021. On a écouté le conseiller d’État Laurent Kurth et le chef du service des communes qui ont rappelé les conclusions de l’évaluation de la péréquation neuchâteloise par l’entreprise de consulting BSS. Cette étude a, d’une part, montré que la péréquation neuchâteloise était excellente et qu’elle comportait en plus un chapitre sur l’effet de l’altitude sur les dépenses des communes dans différents domaines et notamment en matière d’entretien des routes, qui est un des domaines pris en compte par la péréquation cantonale. Ce chapitre sur le rôle de l’altitude dans le rapport de BSS, qui est repris entièrement par le rapport du Conseil d’État, conclut à un effet quasi nul de l’altitude sur les dépenses des communes, donc notamment en matière d’entretien des routes, en regard d’autres facteurs – c’est cela qui est intéressant, c’est que l’on prend plusieurs facteurs en même temps –, ces autres facteurs étant le nombre d’habitants, le nombre d’emplois par habitant, la densité de la population et, last but not least, la capacité financière desdites communes. Donc, quand on prend tous ces facteurs en même temps, finalement, on se rend compte que l’altitude a un effet quasi nul. Évidemment, certains membres de la commission ont vivement réagi suite à cette conclusion. Là, il n’y avait pas besoin de faire appel à une entreprise de consulting pour voir que l’ancrage topographique des membres de la commission en dessus ou en dessous de 800 mètres avait un réel effet sur leur prise de position. Les membres de la commission ont demandé à entendre l’ingénieur cantonal, qui est venu quand même démontrer que pour la construction et l’entretien des routes cantonales en altitude, cela coûtait entre 25 et 30% de plus par rapport aux coûts sur le Littoral. La commission s’est bien rendu compte qu’il y a eu beaucoup de discussions et qu’il est difficile d’arriver à une vision partagée de la réalité, compte tenu des pistes de réflexion qui ont été développées pendant tous ces travaux. Nous avons donc discuté de comment, en fait, finalement, davantage redistribuer des ressources aux communes d’altitude. Nous avons évoqué la redistribution accrue du produit de la taxe sur les véhicules automobiles, le renforcement de la répartition du produit de l’impôt sur les personnes morales et, bien sûr, ce programme de développement des régions – APS – dont on vient de parler tout à l’heure. En fonction de toutes ces discussions, la commission considère donc que le classement de la motion 19.124 est nettement prématuré. Elle propose de suspendre ses travaux à ce stade et de les reprendre lorsque le Grand Conseil sera saisi du futur rapport du Conseil d’État sur une initiative – et nous pensons que vous avez compris que c’est l’initiative des personnes qui vivent à plus de 800 mètres – qui demande une plus juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes. Concrètement, cette initiative demande que 90% des montants attribués par la Confédération – donc les 23 millions de francs – soient directement fléchés sur les communes qui sont en dessus de 800 mètres. Elle demande aussi qu’il y ait un élargissement des domaines pris en charge pour cette compensation, donc que cela aille plus loin que les domaines de la péréquation cantonale. Notamment, il faudrait donc l’élargir au chauffage, au pompage et drainage des eaux, voire peut-être des fontaines. Nous proposons donc de suspendre les travaux à ce stade, et la commission propose de finalement proroger les dispositions temporaires, à savoir une allocation de 1,5 million de francs, financée par le fonds d’aide aux communes, et que ce 1,5 million de francs soit réparti entre les communes au prorata de la population de chacune d’elles, et que cette prorogation soit reconduite pour 2021 et 2022. Voilà, nous reviendrons donc sur la motion, et pour l’instant, nous vous proposons une loi modifiant la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) et la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) pour proroger les dispositions transitoires pour les deux années à venir.
Transcription des débats
Le groupe socialiste est favorable au prolongement des mesures transitoires et vous encourage donc à voter oui. Nous devons reconnaître les difficultés financières que traversent une partie des communes neuchâteloises. Nous devons y apporter des réponses à la hauteur des responsabilités que nous avons face à la population de notre canton. Considérons notre situation : nous avons un système de péréquation et de compensation de charges très bien pensé et efficace d’un côté, et de l’autre, des communes toujours dans le rouge, celles qui perdent des habitants ou peu attrayantes pour les entreprises. Il y a une motion qui demande que les 23 millions de francs de compensation de charges géotopographiques soient redistribués en fonction des charges effectives. Il y a un rapport qui ne reconnaît pas l’impact de l’altitude comme facteur suffisamment déterminant pour revoir cette distribution. Prenons encore un peu de hauteur – sans mauvais jeu de mots – et considérons cette motion comme un appel à une solidarité encore plus grande envers les communes en difficulté que sont La Chaux-de-Fonds, Val-de-Travers, Le Locle, Val-de-Ruz, etc. Par ailleurs, la compensation des charges géotopographiques face au déficit des communes concernées, si chacun avait sa juste part théorique, serait-elle suffisante ? Dans son rapport, le Conseil d’État nous rappelle – et à juste titre – la grande solidarité que constitue la base du système de péréquation actuel. Le système est fort, certes, mais lacunaire, et admet qu’il se veut non incitatif à la paresse, qu’il ne doit pas être la graine qui fasse germer un manque d’implication et de créativité dans les gestions communales. De tels propos s’entendent comme ceux d’un parent faisant la morale à son enfant, un paternalisme choquant à l’encontre des communes quand on connaît l’implication des autorités communales à travailler au plus près de la conscience collective. Dès lors, les communes dans le rouge ne sont-elles pas acculées à prendre des mesures d’austérité qui pourraient être néfastes à l’ensemble du canton ? Il faut donner aux communes des marges de manœuvre suffisantes pour agir. Nous sommes tous et toutes dans le même panier, de terroirs différents. Le système de péréquation est bon et le travail accompli jusqu’ici doit être salué. Il n’est toutefois pas suffisant pour donner l’impulsion ultime : solidarité il y a, mais solidarité incomplète ! Si le rapport 21.023 du Conseil d’État ne répond pas à la motion, il donne une opportunité qui ne doit pas être sous-estimée : celle de travailler à une vision commune et de revoir la péréquation cantonale et intercommunale par des impôts des personnes morales (IPM) ou la taxe sur les voitures par exemple, de prendre le temps nécessaire à apporter une réponse complète à l’initiative corollaire. Parce que nous devons trouver une partie des solutions rapidement, en espérant qu’elles découlent sur une redistribution horizontale et verticale à moyen terme, optimisée, et à plus long terme, grâce aux APS et au programme d’impulsion, pour un développement économique et démographique qui s’appuie sur un bon diagnostic des problèmes rencontrés à l’échelle du canton. Pour que vive « Un espace, un canton », nous vous encourageons à voter oui à la présente loi.
Beaucoup de choses ont déjà été dites. Le groupe UDC est satisfait du rapport et de la proposition de la commission d’accepter le projet de loi portant modification sur la péréquation financière intercommunale. Nous remercions aussi le Conseil d’État pour les explications en détail lors de nos séances. Nous considérons aussi que le classement de la motion 19.124 est prématuré et nous comprenons bien les arguments mentionnés. De ce fait, nous proposons de reprendre la discussion lorsque le Grand Conseil sera saisi du futur rapport du Conseil d’État sur l’initiative pour une juste répartition de la péréquation fédérale entre les communes.
Le groupe libéral-radical ne rentrera pas dans le fond du débat puisque, vous l’avez compris, tout le monde s’accorde à dire que ce n’est pas encore le moment de tenir ce débat. La commission et le Conseil d’État ont besoin d’un peu plus de temps pour trouver des solutions aux différentes problématiques qui ont été exposées. Le groupe libéral-radical acceptera donc la modification de la loi pour permettre ce temps de réflexion, de discussions et afin de trouver les accords nécessaires pour une péréquation intercommunale juste et équitable.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a bien pris connaissance du sujet de la péréquation financière intercommunale. Lors de l’étude du dossier, nous avons observé qu’il y a une récurrence avec le rapport final BSS, qui nous exprime, avec plusieurs critères d’analyse, qu’il y a peu de différences financières entre l’exploitation des routes des Montagnes et du Littoral, ce qui nous surprend. Nous avons aussi lu avec attention que l’ingénieur cantonal, M. Nicolas Merlotti, exprime une différence de 25 à 30% de charges supplémentaires pour les Montagnes. Il est pour nous une évidence que nous ne pouvons pas classer la motion 19.124 avec de tels écarts, les informations que nous avons sont trop contradictoires. Il est une évidence que le sujet doit être repris et travaillé pour être certains que les chiffres annoncés correspondent à la réalité. Il est important pour nous de pouvoir se positionner sur des fondements solides, mais, dans tous les cas, dans les échéances fixées à ce jour. Le groupe soutient le projet de loi pour assurer le soutien transitoire nécessaire aux communes jusqu’en 2023. Cela nous oblige à prendre des responsabilités pour mieux traiter ce sujet avant de classer la motion.
Disons-le tout de suite, le groupe VertPOP acceptera les propositions de la commission Péréquation et régions, et attend le traitement de l’initiative géotopographique avec impatience. Les conclusions du rapport 21.023 ne permettent en effet pas un traitement serein et équitable de la question des surcharges géotopographiques. Or, ces conclusions présumaient déjà du traitement de l’initiative, mélangeant deux aspects, à savoir l’analyse du système péréquatif neuchâtelois et la question des surcharges d’altitude, rendant impossible son acceptation. Il est désormais nécessaire de voir la problématique d’un nouvel œil, ce que propose la commission Péréquation et régions. En effet, plutôt que d’essayer de déterminer si des charges existent, il s’agit de déterminer quelles en sont les proportions afin d’en faire une juste répartition. Tout d’abord, rappelons que seule une partie des flux était analysée dans ce rapport et qu’il prenait principalement le cas de la commune de La Chaux-de-Fonds, alors que ce sont 17 communes qui sont concernées et ce, dans toutes les régions du canton. Ces communes attendent de vraies réponses. L’écueil principal de ce rapport provient de l’assertion qui concluait à l’inexistence statistique de surcharge pour les communes d’altitude, rendant toute discussion compliquée. Ce constat se basait sur l’étude BSS, à la méthodologie plus que contestable, comme nous allons le voir. Tout d’abord, le rapport BSS ne cite pas les chiffres qu’il utilise, empêchant ainsi de vérifier les différents calculs. Le critère de la reproductibilité est pourtant une base essentielle à toute analyse se voulant rigoureuse et scientifique. Les experts bâlois admettent eux-mêmes les limites de leur démarche à plusieurs reprises. Ainsi, en page 3 du rapport BSS, nous citons : « il faut souligner qu’en raison du petit nombre de communes, il est difficile de montrer des liens statistiques ». Cette rengaine revient régulièrement dans le rapport, démontrant la prudence avec laquelle il faut interpréter ces conclusions. Pourquoi utiliser une méthode ne permettant pas de démontrer des liens clairs, alors que d’autres outils existent ? La question demeure ouverte. Outre ce constat limitant la portée de l’étude, des erreurs graves et factuelles se sont glissées dans le rapport BSS. Ainsi, en page 36 de son rapport, repris en page 12 du rapport du Conseil d’État, BSS nous explique que la population neuchâteloise résidant au-dessus de 800 mètres d’altitude est de plus de 84'000 personnes. Ce chiffre se base sur la totalité de la population des communes qui devraient bénéficier d’une partie des montants fédéraux prévus pour les surcharges géotopographiques. Or, il s’avère que certaines communes n’ont qu’une partie de leur population vivant au-dessus de 800 mètres, le Val-de-Ruz étant la plus grande commune dans ce cas. Ainsi, le véritable chiffre que BSS aurait dû prendre est d’environ 67'000 personnes. Ce simple fait modifie totalement le calcul de cette même page et fait passer le résultat calculé par BSS de 2,5 millions de francs à pas moins de 11,5 millions de francs ! Cette erreur permet pour le moins de douter de l’ensemble de l’analyse statistique de BSS. Ces exemples démontrent à la fois les limites de l’étude BSS, dont la méthodologie ne permet pas de détecter ce qu’elle était censée trouver, mais aussi la méconnaissance de la géographie neuchâteloise par cet institut bâlois. Devant ces limites et voulant obtenir un autre son de cloche provenant du terrain, la commission a fait appel à l’ingénieur cantonal des routes qui a alors expliqué que le budget prévisionnel pour une route dans une commune d’altitude était de 25 à 30% supérieur par rapport à une route sur le Littoral. Ce simple fait venait contredire le rapport BSS et rendait nécessaire la suspension du traitement du rapport 21.023. L’analyse de terrain s’est donc révélée plus efficace que l’analyse statistique et sans doute bien moins coûteuse. De plus, rappelons que l’analyse de la commission s’est arrêtée à la construction et à l’entretien des routes et n’a pas pris en compte l’ensemble des autres secteurs concernés, notamment le déneigement, les frais de chauffage, de construction des infrastructures, de l’usure prématurée des véhicules, qui doivent de plus être mieux équipés. Désormais, le groupe VertPOP attend que le traitement de l’initiative se fasse très rapidement pour donner des perspectives aux communes qui se trouvent dans des situations financières catastrophiques et ce, à brève échéance. Nous tenons également à rappeler que les investissements dans les régions périphériques sont attendus et nécessaires, mais qu’ils ne constituent qu’un rattrapage de nombreuses années de retard et ne sauraient constituer une réponse en soi aux surcharges des communes concernées. Le groupe VertPOP voit également d’un bon œil la prolongation des mesures transitoires, même si les montants sont bien trop bas en regard des coûts déjà constatés. Pour conclure, le groupe VertPOP considère que le rapport 21.023 ne permettait pas d’envisager un règlement satisfaisant de la légitime question des surcharges géotopographiques. La suspension est donc la solution la plus élégante. Elle doit être vue comme une opportunité, l’opportunité de revenir avec des propositions permettant d’avancer de manière constructive sur ce dossier afin d’éviter un nouveau conflit que nous avons toutes et tous intérêt à éviter. Enfin, nous aimerions souligner, par rapport aux propos de la rapporteure, que les débats n’ont pas été faits de manière régionaliste et que l’ensemble des députés ont essayé, avec évidemment leur vécu, de réfléchir à ces questions-là pour le bien-être du canton et de toutes ses composantes et pas seulement dans l’objectif d’une seule région du canton.
C’est donc un rapport d’étape qui vous était soumis par la commission, sur un sujet qui ne se résume évidemment pas mais qu’on peut résumer aujourd’hui à une question, qui est celle de la façon de traiter la géographie. Pour cela, une motion avait été déposée, elle donnait deux ans au Conseil d’État pour répondre à cette question et elle introduisait un régime transitoire dans l’attente des réponses apportées par la motion. Puis, dans l’intervalle de ces deux ans, est venu le dépôt d’une initiative qui va beaucoup plus loin que le seul examen du traitement de ces questions liées à la géographie, en faisant des propositions très concrètes, importantes en volumes financiers, avec potentiellement la remise en cause, vu les systématiques proposées, du système de péréquation patiemment réformé ces dernières années, de sa systématique et des autres composantes de ce système de péréquation. Compte tenu de cette évolution du dossier, le Conseil d’État a choisi de répondre à la motion, non pas avec la volonté de classer la question, mais de répondre à la motion pour mettre en débat de façon la plus éclairée possible, les enjeux, et permettre aux uns et aux autres de s’exprimer sur ce sujet, de donner des orientations qui nous seront évidemment précieuses pour la suite du traitement du dossier et en particulier pour le traitement de l’initiative. Une remise en question possible de la péréquation qui n’est pas souhaitable. Une péréquation qui a été réformée par étapes, patiemment, au cours de quasiment une décennie. Une péréquation qui, non seulement aux yeux des experts mandatés, mais aux yeux de la commission – nous pensons que c’est une des conclusions relativement unanime à laquelle arrive la commission – est solide du point de vue des méthodes utilisées jusqu’ici, qui est efficace puisque le canton de Neuchâtel apparaît aujourd’hui, entre ses systèmes de répartition de compétences et le système de péréquation, comme l’un de ceux dans lequel les écarts sont les plus faibles de Suisse et où ils sont néanmoins les plus fortement corrigés. La volonté claire qui s’exprime aussi des travaux de la commission, et que nous avons entendue avec plaisir à de réitérées reprises, c’est celle de ne pas démanteler ce système de péréquation mais, au besoin, de le compléter et de le corriger sur les faiblesses qu’il démontre ici ou là encore. Nous devons dire que le Conseil d’État se réjouit de cette première étape de travaux de la commission, qui permet de considérer le socle actuel comme un socle solide sur lequel on peut construire des évolutions, et pas comme une remise en question fondamentale de ce système patiemment reconstruit au cours de la décennie écoulée. Les améliorations possibles identifiées à ce jour par le Conseil d’État, que nous avons partagées aussi au sein de la commission et avec les autorités des communes et régions de l’ensemble du canton, c’est d’abord de constater qu’il existe encore ici ou là des sources importantes de disparités entre les communes. Parmi ces sources importantes de disparités, la manière dont est encore réparti – malgré les correctifs déjà apportés – l’impôt des personnes morales. On l’a souvent répété ici : le canton de Neuchâtel compte un nombre restreint de grands acteurs économiques qui apportent des contributions essentielles localisées sur une, deux ou trois communes du canton. Ce sont évidemment des sources de disparités très importantes. Nous partons du principe que nous devons encore thématiser cela si l’on veut réduire les disparités à l’intérieur du canton. La deuxième source, c’est la question de la géographie, elle est posée par la motion et par l’initiative et – autant le dire d’emblée – le Conseil d’État ne se dérobera pas. Cette question de la géographie doit être abordée. Le premier axe que nous avons d’ores et déjà entamé et évoqué est évidemment celui du développement des infrastructures. Quand on parle de géographie, on parle aussi d’éloignement relatif. Lorsque l’on investit dans les infrastructures de mobilité, comme c’est le cas aujourd’hui dans notre canton de manière massive, on rapproche les régions, on abaisse les frontières géographiques et c’est une dimension qu’il faut avoir en tête, même si certains considèrent que c’est un simple rattrapage. C’est une contribution importante à la prospérité de certaines régions de notre canton qui est en cours avec le développement de ces infrastructures. Le deuxième axe qui est déjà en vigueur et que nous songeons à renforcer, c’est celui du partage du produit de la taxe sur les véhicules, dont nous profitons de dire qu’il a déjà une composante qui tient compte de l’altitude des routes concernées, puisque certaines interventions laissaient penser qu’on n’avait absolument rien traité sous cet angle-là. Puis, pour les autres dimensions qui devraient être prises en considération en lien avec la géographie, le débat se poursuit. Cela fera l’objet du traitement de l’initiative au terme de la concertation que nous avons ouverte avec les autorités des communes, avec l’association des communes, avec les autorités des régions et que nous poursuivrons évidemment dans le cadre des travaux de la commission qui, aujourd’hui, les suspend en attendant les propositions plus concrètes que nous pourrons formuler. Mais le Conseil d’État souhaite dire très clairement – et c’était aussi le sens du rapport qu’il a produit en réponse à la motion – qu’il n’y a pas d’issue possible à ces questions sans des logiques de prospérité pour l’ensemble du territoire cantonal. Nous reviendrons aussi sur une intervention de Mme Katia Della Pietra tout à l’heure. C’est le lien que nous voulions faire avec le dossier des accords de positionnement stratégique que nous avons traité tout à l’heure. Nous avons besoin d’un canton attractif, prospère, à la prospérité de laquelle chacun contribue, faute de quoi les millions de francs que nous distribuerons aux uns on les enlèvera aux autres. On mettra en péril la cohésion de ce canton et on n’aura pas fait un pas en avant pour la prospérité. L’année à venir va donc pas mal nous occuper sur ce sujet puisque nous aurons à traiter les questions qui sont ouvertes dans le cadre que nous venons d’évoquer. Nous aurons à traiter la question des équilibres régionaux pour laquelle des interventions parlementaires sont encore en attente de réponse, avec notamment la question de la répartition géographique des dépenses de l’État. Nous traiterons de la question des accords de positionnement stratégique que nous évoquions tout à l’heure avec une volonté de les renforcer et de définir, en concertation avec les régions, des projets phares porteurs de prospérité et d’attractivité, qui sont une partie de la réponse aussi aux difficultés importantes que connaissent une partie des communes de notre canton. Et avec le traitement de l’initiative pour lequel nous avons encore un délai d’environ une année pour apporter des réponses selon les règles usuelles. Le Conseil d’État est donc d’accord avec le principe d’une suspension des travaux de la commission en attendant d’avoir ce panorama complet d’ici environ une année. Il considère comme logique – même s’il n’est pas le plus prompt à dépenser les millions de francs du fonds d’aide aux communes – que dès lors que les travaux sont suspendus, que des réponses sont encore attendues sur les questions et que le régime transitoire était limité jusqu’à l’année 2021, de prolonger de deux ans – une année pour permettre le traitement par le Conseil d’État, une deuxième année pour permettre le traitement par le Grand Conseil – le régime transitoire qui permet de reconnaître momentanément la question de l’altitude par une distribution de 1,5 million de francs en fonction de la population résidant en altitude. Nous aimerions revenir sur quelques-unes de vos remarques. D’abord, pour les interventions de Mme Katia Della Pietra, au nom du groupe socialiste, qui demande que l’on reconnaisse les difficultés réelles de certaines régions. C’est vraiment, pour le Conseil d’État, une évidence que la dynamique de prospérité n’est pas la même aujourd’hui dans l’ensemble des régions de ce canton ; que cette question est une véritable problématique pour l’ensemble du canton et qu’elle ne relève pas de la seule responsabilité des régions concernées ; que c’est l’ensemble du canton – et donc aussi avec la collaboration du Grand Conseil – que nous devons appréhender ces difficultés. Personne – ni les régions les plus prospères, ni celles qui connaissent momentanément des difficultés – n’a un intérêt à voir ces difficultés perdurer. C’est bien une prospérité partagée sur l’ensemble du territoire que nous poursuivons. La conviction du Conseil d’État, de ce point de vue-là, est réelle. Il a eu l’occasion de le répéter, là aussi, aux autorités de toutes les régions du canton, c’est-à-dire aussi des régions dans lesquelles les choses sont un peu plus faciles à l’heure actuelle. Vous demandez que l’on donne des marges de manœuvre aux communes et aux régions pour assumer leur rôle, c’est le sens de la répartition des tâches entre le canton et les communes et de la péréquation. Mais nous insistons ici sur le fait que le canton ne peut pas donner ces marges aux régions s’il n’a pas lui-même des marges importantes. On revient sur cette question de la prospérité collective, de l’attractivité de notre canton. De ce point de vue-là, ce n’est pas du paternalisme que de dire aux régions qu’on a besoin de leur contribution aussi pour assurer la prospérité du canton. Ce serait, au contraire, paternaliste d’attendre que tout vienne du canton et que simplement la distribution de mannes cantonales assure la prospérité des régions. On a besoin d’un engagement concerté, cohérent, entre les échelons communaux et cantonaux pour assurer cette prospérité. Nous croyons que c’est vraiment tout sauf paternaliste que de le dire ! Au contraire, nous voulons travailler avec les autorités communales. Nous croyons que ce message a été très bien entendu au cours des mois écoulés. Puis, certains ont relevé qu’il y avait pas mal de surprises à voir que le coût de l’entretien des routes et de leur construction ne se traduisait pas par des coûts supplémentaires dans les comptes publics selon les experts. C’est une lecture un peu simple que de faire ce résumé-là. Ce que disent les experts, c’est que lorsque l’on prend en considération le coût par habitant d’une route située dans une région où il y a peu d’habitants ; lorsque l’on prend en considération le coût d’une route dans une région où il y a beaucoup de trafic ; et lorsque l’on prend ensuite le coût par habitant d’une route qui est située en altitude, les deux premiers critères sont beaucoup plus déterminants sur le coût par habitant que celui de l’altitude, en tout cas à la lecture des comptes communaux. Ce n’est pas contradictoire avec la conclusion que nous prendrons aussi en considération dans la suite des travaux, qui est celle du service des ponts et chaussées (SPCH), entendue par la commission, qui dit globalement que sur le cycle de vie d’une route ce sont 25 à 30% de coûts supplémentaires. On peut entendre cette conclusion sans contradiction avec le fait que lorsque l’on a 40'000 véhicules par jour, la route coûte beaucoup plus cher que lorsque l’on en a 1'000 sur un tronçon, et que lorsque l’on a une route qui est dans une vallée où l’on a très peu d’habitants, le coût par habitant explose de façon beaucoup plus significative du fait que cette vallée est en altitude ou en plaine. Ce sont des éléments qui continueront à être examinés dans le cadre des travaux du Conseil d’État, des services et ensuite de la commission de votre Autorité. En écho à l’intervention du représentant du groupe VertPOP, nous n’allons pas aujourd’hui ouvrir une trop large polémique sur le fait qu’en général, quand on n’aime pas les conclusions d’un expert, on critique l’expert, ses méthodes et sa crédibilité. Nous devons juste souligner ici que l’expert en question est le père de la péréquation fédérale sur laquelle sont fondés une bonne partie des espoirs des initiants ! Nous n’allons pas aller beaucoup plus loin, mais nous imaginons que l’on sera moins critique quand il s’agira d’examiner ces travaux-là des mêmes experts. Sur la question des erreurs supposées dans la prise en considération de la population d’altitude, nous disons simplement qu’il est difficile d’entendre, lorsque l’on sollicite la solidarité à l’intérieur du canton, entre les communes, que le raisonnement qui est fait considérerait que seuls les habitants à l’intérieur d’une commune qui vivent à une altitude donnée devraient contribuer à des coûts, sans que la solidarité fonctionne à l’intérieur même de la commune. C’est bien une communauté que les habitants d’une commune, qui assument les charges de l’entier de leurs routes ou de leurs autres dépenses, que ces dépenses soient liées à la partie de la commune qui est en altitude ou à la partie qui est en altitude inférieure. Évidemment, la fiscalité est la même pour l’ensemble des habitants d’une commune et les charges sont mutualisées à l’échelle d’une commune. Nous n’allons pas entrer dans plus de détails techniques ici, on aura tout loisir de reprendre ces questions très largement. Pour l’heure, comme nous l’avons dit, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la prorogation du régime transitoire et entend d’une oreille attentive la volonté de la commission de reprendre les travaux simultanément aux autres travaux mentionnés, notamment le traitement de l’initiative et de la répartition régionale des dépenses de l’État.
Nous n’allons pas faire une longue intervention, juste signaler quelques éléments pour revenir sur ce qui a été dit par le conseiller d’État à l’instant. Tout d’abord, la taxe sur les véhicules correspond à un reversement pour les communes de 1,467 million de francs et dont seule une petite composante est liée à l’altitude. On est donc bien loin des montants qui sont attendus par les communes concernées. Concernant le lien qui a été fait entre investissements et surcharges, ce sont deux domaines différents. Les investissements sont nécessaires, sont des rattrapages de plusieurs années de déficit d’investissements dans les régions périphériques, mais cela ne répond pas à des surcharges objectives qui sont constatées notamment par l’ingénieur cantonal des routes. Concernant une manne cantonale, effectivement que les ressources sont limitées entre tout le monde, mais là, il s’agit d’une manne fédérale qui doit après être répartie entre les communes et le canton. Ce ne sont pas les communes qui demandent quelque chose de plus au canton, mais juste une juste répartition de cette manne fédérale. Concernant la comparaison des coûts des budgets communaux : ces comparaisons ne prennent pas en compte les besoins de ces communes-là. Nous allons le résumer par une formule qui sera plus simple pour expliquer notre propos : une commune pauvre va moins dépenser dans certains domaines qu’une commune qui a plus de moyens. Donc, comparer le résultat final ne correspond pas à répondre à la question des surcharges et ne donne pas une vision objective de la situation. Nous entendons la remarque sur BSS qui est également le père de la péréquation fédérale ; nous rappellerons aussi que BSS est le père de la péréquation cantonale qu’il a lui-même proposée et mise en place, et qu’il a maintenant été chargé de l’analyser ! Ce n’est pas forcément très surprenant qu’il trouve que ce soit la meilleure péréquation qui existe au monde, même si nous ne la remettons pas en question aujourd’hui. Enfin, nous aimerions revenir sur la dernière partie qui a été dite sur les chiffres sur la répartition des habitants au sein d’une commune. Notre propos n’a jamais été de dire qu’il ne faudrait pas de solidarité entre les habitants d’une commune du Val-de-Ruz qui habiteraient à 600 mètres et d’autres à 850 mètres ! C’est juste de dire que les chiffres qui ont été pris pour faire les statistiques – à la page 36 du rapport BSS, qui sont repris à la page 12 du rapport du Conseil d’État – sont faux ! Ils sont juste faux, parce que si l’on divise une somme par 84'000 ou par 67'000, on arrive à des coûts par habitant complètement différents. Et tout le calcul est différent. Donc, le résultat du calcul de la page 12, nous l’avons fait. La réponse, selon les chiffres pris par BSS – mais on ne peut pas les détailler et approfondir cet examen –, n’est pas de 2,5 millions de francs mais plus de 11,5 millions de francs. Donc, cela change toute l’analyse !
Comme citoyen du Haut, nous peinons à comprendre qu’un rapport aussi orienté que le rapport BSS atterrisse sur nos bureaux. En effet, tant que les montagnes restent des montagnes et que la neige tombe, les coûts engendrés par l’hiver et l’altitude ne fondront pas, et ce, malgré les dénégations des ingénieurs de BSS, qui ne doivent pas souvent mettre le nez hors de leur bureau en hiver ! En commission, le SPCH a affirmé que l’entretien des routes du Haut était de 25 à 30% plus élevé que celui du Bas. Cela, nous croyons que c’est incontestable, et non seulement l’entretien, mais aussi la manière dont on les construit. En complément, la ville de La Chaux-de-Fonds nous a transmis des chiffres des surcoûts estimés pour l’altitude. Ils paraissent bien fondés et crédibles à un ex-conseiller général. En plus, la répartition des charges telle qu’elle est faite est en contradiction avec les recommandations au niveau fédéral. On comprend bien que le Conseil d’État n’ait pas envie de remettre sur le métier toute la péréquation, mais nul n’est besoin de remettre en cause tout l’édifice pour rendre justice et deniers aux villes impactées par des aléas naturels et incontestables, mais chiffrables.
Nous avons dit que le groupe libéral-radical ne rentrerait pas dans le fond du débat et nous ne le ferons pas. En revanche, nous nous devons quand même de compléter des propos puisqu’on a là le début de la phrase mais pas la fin. C’est juste, l’ingénieur cantonal nous a rappelé que sur le cycle de vie d’une route, elle coûtait entre 25 et 30% plus cher que celle qui était construite sur le Littoral. Il a aussi précisé que la redistribution de la taxe automobile pour les routes d’altitude était redistribuée avec une majoration de 50%. Alors, oui, le problème est identifié, mais oui aussi, une réponse a été donnée. Nous entendons qu’elle ne satisfait pas une partie de l’hémicycle, mais nous tenions à remettre tant les charges que les revenus qui sont liés à la situation évoquée.