La nouvelle loi sur les chiens que vous avez sous les yeux est une remise à jour de la pratique actuelle. Malheureusement, il reste des lacunes dans le nouveau rapport. La commission ne s'est réunie qu'une seule fois et c'est la raison pour laquelle nos amendements ont été déposés après cette séance, donnant ainsi suite aux arguments figurant dans la lettre adressée par les vétérinaires à la commission. La lettre des vétérinaires, parvenue tardivement aux membres de la commission, ne nous a pas permis de prendre la mesure des points non traités à soulever en commission. Nous regrettons qu’à l…
La nouvelle loi sur les chiens que vous avez sous les yeux est une remise à jour de la pratique actuelle. Malheureusement, il reste des lacunes dans le nouveau rapport. La commission ne s'est réunie qu'une seule fois et c'est la raison pour laquelle nos amendements ont été déposés après cette séance, donnant ainsi suite aux arguments figurant dans la lettre adressée par les vétérinaires à la commission. La lettre des vétérinaires, parvenue tardivement aux membres de la commission, ne nous a pas permis de prendre la mesure des points non traités à soulever en commission. Nous regrettons qu’à l'instar d'autres commissions, aucun vétérinaire n'ait été invité à la séance. Aussi, permettez-nous de revenir sur les articles qui ont suscité un débat dans notre groupe et amené le dépôt de ces trois amendements. Nous rappelons que les cours obligatoires sont supprimés au niveau fédéral mais laissés au libre choix des cantons. Notre canton n'a pas souhaité les réintroduire dans la nouvelle loi, nous le regrettons. Réintroduire les cours obligatoires dans le canton de Neuchâtel contribuerait à maintenir le niveau de sécurité plus efficacement que si l’on réduit l'action exclusivement au niveau des propriétaires de chiens mordeurs. Grâce à l'expérience des vétérinaires sur les chiens et leurs propriétaires, il a été reconnu que les cours théoriques aux futurs nouveaux propriétaires ainsi que les cours pratiques prodigués aux détenteurs d'un nouveau chien par des éducateurs canins apportent un réel plus pour le bien-être de tout un chacun, humains et animaux, et diminuent le risque d'agression. Nous rappelons que les cours sont organisés par les sociétés cynologiques ou par des moniteurs certifiés, et sont payés par les propriétaires de chiens. Ils ne coûtent donc rien au canton, et la surveillance du suivi de ces cours, si elle est aléatoire, ne lui coûtera pas davantage. Lorsque ces cours étaient obligatoires, les cours théoriques étaient facturés 90 francs à chaque personne inscrite. Les cours pratiques étaient facturés par les éducateurs aux alentours de 100 francs pour quatre heures aux nouveaux propriétaires de chiens. Si nous réintroduisons ces cours, aucuns frais ne seront à la charge de l’État. Le cours tel que nous le proposons comprendra également les cours de sociabilisation et d’éducation des adolescents qui étaient auparavant conseillés avant le suivi des cours obligatoires. Le suivi du cours obligatoire, théorie et pratique, devra être certifié par l’éducateur canin par le biais d’une attestation de compétences témoignant que son conducteur a le contrôle de son chien dans toutes les circonstances de la vie courante. Cela implique une sociabilisation et une éducation de base suffisantes. Si nécessaire, le détenteur devra suivre des cours complémentaires. Comme le suivi du cours obligatoire peut s’inscrire par les éducateurs et les vétérinaires formateurs sur la centrale de données Amicus, le contrôle par le SCAV sera facilité. Les contrôles de suivi de cours seront limités et effectués uniquement en cas de problèmes, telles les agressions ou les incivilités, ceci afin de ne pas augmenter le travail du SCAV ni de créer des frais supplémentaires au canton de Neuchâtel. Rappelons ici que lors de morsures ou d’incivilités, l’enquête effectuée par le SCAV est à la charge des propriétaires par le biais d’un émolument. Cela pourrait même lui permettre de sanctionner plus rapidement dans certains cas. Un autre point concerne les promeneurs de chiens : la commission n'a reconnu aucune limite du nombre d'animaux promenés. Cela peut provoquer des abus avec des groupes de huit chiens voire davantage sortis ensemble par une seule personne, ce qui entraîne un risque démultiplié d'agressions suite à l’effet de meute que cela induit. Concernant les amendements, nous demandons une suspension de séance. Vous aurez la suite après la suspension de séance.