Comme déjà entendu, le Conseil d’État proposait 2% et, après rencontre avec les représentants des communes, la discussion s’est portée sur 3%, puis la commission a également opté pour modifier ce taux à 3%, qui a été accepté à l’unanimité.
Interventions récentes
Là, il s’agit de la suppression des termes « de longue durée », ce qui veut dire que le parcage est mis en cause. Donc, la commission refuse par 8 voix contre 3.
Oui, alors c’est assez simple. C’est une question de clarification du texte, qui a été discutée à ce niveau-là. Et donc acceptée à l’unanimité.
Alors là, c’est donc un texte de rajout pour la protection de l’environnement. Les communes peuvent éteindre la totalité de l’éclairage public au cours de la nuit. La commission a refusé cet amendement par 5 voix contre 3 et 4 abstentions.
Nous expliquons si c’est raisonnable ou raisonné. Raisonné dans le sens que ce soit fauché en raisonnement avec la protection de l’environnement, la biodiversité. Par exemple, de ne faucher certains endroits qu’une fois l’an ou laisser certains endroits non fauchés, c’est en raisonnement avec l’environnement. C’est dans ce sens-là que cela a été pensé. Et cela a été accepté à l’unanimité par la commission.
Là, il s’agit de ne pas utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des routes cantonales, bien sûr sous réserve de droit fédéral. Cela a été accepté au niveau de la commission par 10 voix contre 2.
Oui, il s’agit d’un ajout, ce qui veut dire que si l’on ajoute cela, il est nécessaire, il est obligatoire d’imposer des pistes cyclables sur les routes dans leur ensemble. Cela a été refusé par 10 voix et 3 abstentions au niveau de la commission.
Alors là, non, il n’y a pas grand-chose. C’est la suite logique. C’est juste une précision – « concentrer le trafic routier motorisé sur les routes collectrices, afin de libérer les zones résidentielles des nuisances qu’il génère ». Pour nous, cela ne mange pas de pain. Pour la commission, elle l’accepte clairement.
Cela relate également l’aspect environnemental, pour nous, pour la commission. Donc, cela ne complexifie pas non plus le problème.
Oui, alors là il s’agit d’un ajout au texte. Selon l’avis de la commission, cela ne complexifie pas forcément, puisque c’est déjà inscrit dans la loi et dans le règlement d’exécution de la nouvelle loi. Le président : – Y a-t-il une opposition à cet amendement ? Pas d’opposition, il est donc considéré
La commission Mobilité s’est réunie à quatre reprises, soit les 27 septembre, 21 octobre, 14 et 19 novembre 2019. Tout d’abord, la commission remercie le conseiller d’État ainsi que le service des ponts et chaussées (SPCH) pour la présentation claire et bien documentée du projet de révision de la loi. Nous constatons que la loi actuelle, qui fonde les missions du SPCH est approximative et, par définition, devenue désuète. La nécessité de redéfinir rôle et structure du réseau des routes cantonales est devenue une évidence. Il est nécessaire aussi de définir clairement ce qui fait partie intégr…
La commission Mobilité s’est réunie à quatre reprises, soit les 27 septembre, 21 octobre, 14 et 19 novembre 2019. Tout d’abord, la commission remercie le conseiller d’État ainsi que le service des ponts et chaussées (SPCH) pour la présentation claire et bien documentée du projet de révision de la loi. Nous constatons que la loi actuelle, qui fonde les missions du SPCH est approximative et, par définition, devenue désuète. La nécessité de redéfinir rôle et structure du réseau des routes cantonales est devenue une évidence. Il est nécessaire aussi de définir clairement ce qui fait partie intégrante d’une route, par exemple trottoirs, ponts, ouvrages d’art, etc. ; de déterminer qui s’occupe de quoi ; de lister les divers financements en matière de routes ; d’en déterminer la part revenant à chacun ; et, enfin, d’énoncer les modalités de transfert des routes cantonales déclassées. Les communes ont fait part de leur inquiétude, par courrier du 18 octobre 2019 adressé à la commission Mobilité. Elles ont fait référence au taux de redistribution de la taxe sur les véhicules automobiles, à l’article 77 LRVP prévoyant la possibilité de facturer l’utilisation du domaine public, mais qui n’était pas encore doté d’un exemple de règlement d’exécution, ainsi qu’à l’estimation des coûts de remise en état des routes et des ouvrages d’art. Cela a quelque peu compliqué le débat au sein de notre commission dans un premier temps. Sur prise de position de la commission, appuyée par l’avis du Conseil d’État au niveau de l’évaluation des critères de charges géo-topographiques, ce volet devra, d’après les discussions de la commission, être traité par la commission chargée de la péréquation financière intercommunale, dans le cadre du traitement de la motion 19.124. Concernant le prélèvement de la taxe sur les véhicules automobiles, deux amendements ont été déposés, soit celui du parti socialiste, prévoyant un taux de 4%, et celui d’un membre du parti des Verts, fixant un taux à 20%. Après débat, ce dernier a été retiré, l’auteur insistant néanmoins sur un nécessaire désenchevêtrement des tâches concernant l’entretien du réseau routier et l’utilisation de la taxe sur les véhicules automobiles. Sur confirmation du Conseil d’État, étant prêt à adapter le taux à 3% par gain d’accord avec les communes, le parti socialiste a retiré son amendement et soutient le taux de 3%. Les groupes libéral-radical, PVS et UDC se rallient également au taux de 3%. Un nombre important d’autres amendements ont également été traités par la commission, émanant essentiellement du groupe PVS. Après discussion, le groupe PVS en a retiré dix d’entre eux, relevant notamment les aspects environnementaux, faunistiques, de gestion et de modération de trafic, l’entretien des routes et de leurs abords et la protection de l’environnement, aspects à mettre en lumière dans la loi. Ceci dit, tous ces points sont déjà inscrits dans la loi que nous traitons aujourd’hui. L’amendement du député Laurent Debrot à l’article 56, alinéa 2 a occupé un temps important de traitement en commission. La présentation très détaillée de M. Laurent Debrot démontre le lien avec la recommandation 18.191 et avec le rapport du Conseil d’État 19.024, appuyé par un avis de droit de l’Université de Neuchâtel. Sa présentation vise, entre autres, à clarifier la compétence des communes sur l’éclairage nocturne. Le Conseil d’État propose de refuser cet amendement ; le groupe PVS le soutient, le groupe libéral-radical et le groupe socialiste s’y opposeront, jugeant que l’extension de la compétence aux communes n’est pas judicieuse. Dans les considérations générales, le fait marquant est que ce n’est qu’au moment où la commission s’est saisie du traitement de la LRVP que les communes ont enfin réagi en faisant part de leurs problèmes. Cette situation a notamment ralenti le traitement, et ce n’est qu’après le résultat de la nouvelle entrevue du 29 octobre 2019 entre le Conseil d’État et les communes que la commission a enfin pu appréhender ses travaux de manière concrète. Encore une chose : au niveau de la discussion d’aujourd’hui, si nous acceptons cette révision de la loi, ce sont les communes qui recevront le financement rétroactivement dès le 1er janvier 2020, et le transfert des routes sera effectif après la saison hivernale, concrètement au 1er juillet 2020. En conclusion, on peut dire que la révision de la loi est une nécessité – cette loi sur les voies publiques est vieille, elle est de 1849 – et au vu des contraintes constructives, sécuritaires, environnementales et financières exigées aujourd’hui, cette nouvelle loi sera aussi en adéquation avec ce qui se pratique déjà dans les autres cantons. Elle permettra de délimiter clairement l’appartenance de nos routes sur notre territoire et définira clairement les rôles, compétences et responsabilités de chacun. Elle validera une répartition se rapprochant au plus près de l’équilibre sur la part de la taxe sur les véhicules à moteur accordée aux communes. Elle servira d’outil pour l’étape dans la planification à hauteur de 380 millions de francs d’investissements jusqu’en 2025 pour sécuriser le trafic, le fluidifier, lutter contre le bruit routier, requalifier les quartiers – on a l’exemple de l’Hôtel-de-Ville à La Chaux-de-Fonds – et promouvoir bien sûr la mobilité douce. Mais au final, sur l’effet des conséquences financières pour l’État, elle n’entrera pas pleinement dans le cadre du mécanisme de maîtrise des finances, puisque le résultat génère un dépassement de 450'000 francs au budget 2020, via le 3% octroyé aux communes. Pour l’entrée en matière, c’est à l’unanimité que la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ces projets de loi et décret, puis de modifier le projet de loi conformément aux amendements qui vont suivre.
Oui, nous sommes tous concernés par l’utilisation des phytos. Nous, producteurs, sommes prêts à exploiter bio si le marché demandeur paye la production au prix coûtant. Mais le consommateur est-il prêt à consommer une pomme, dite bio, sans traitement, avec un éventuel ver dedans et tavelée ? Est-il prêt à accepter le fait qu’il faudra compenser la diminution de la production indigène bio et à accepter de complémenter le manque sur le marché étranger et non contrôlé ? Est-il prêt, psychiquement, à accepter le fait que des lots de blés entiers peuvent être contaminés par la fusariose – c’est un…
Oui, nous sommes tous concernés par l’utilisation des phytos. Nous, producteurs, sommes prêts à exploiter bio si le marché demandeur paye la production au prix coûtant. Mais le consommateur est-il prêt à consommer une pomme, dite bio, sans traitement, avec un éventuel ver dedans et tavelée ? Est-il prêt à accepter le fait qu’il faudra compenser la diminution de la production indigène bio et à accepter de complémenter le manque sur le marché étranger et non contrôlé ? Est-il prêt, psychiquement, à accepter le fait que des lots de blés entiers peuvent être contaminés par la fusariose – c’est une attaque fongique sur les céréales – et qui devront, dans des cas comme cela, être décontaminés par incinération ? Voilà les quelques questions.
Le groupe libéral-radical a examiné avec intérêt les trois projets de décrets portant sur la reconstruction du Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds, sur l’assainissement et l’aménagement de la route, tronçon Les Ponts-de-Martel – La Corbatière, et sur l’assainissement du tunnel de La Clusette. Tout d’abord, nous prenons acte du vote des trois objets ensemble. Si la décision du bureau du Grand Conseil de traiter les objets de manière plus rapide et efficiente est son souhait, nous sommes bien acquis à la cause. Nous savons tous que le temps, c’est de l’argent. D’un point de vue général, les trois p…
Le groupe libéral-radical a examiné avec intérêt les trois projets de décrets portant sur la reconstruction du Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds, sur l’assainissement et l’aménagement de la route, tronçon Les Ponts-de-Martel – La Corbatière, et sur l’assainissement du tunnel de La Clusette. Tout d’abord, nous prenons acte du vote des trois objets ensemble. Si la décision du bureau du Grand Conseil de traiter les objets de manière plus rapide et efficiente est son souhait, nous sommes bien acquis à la cause. Nous savons tous que le temps, c’est de l’argent. D’un point de vue général, les trois projets portent sur l’urgence de la sécurisation, sur la mise aux normes des standards actuels et sur l’inclusion de la stratégie Mobilité 2030. Les choix des variantes retenues par le Conseil d’État et la commission Infrastructures routières – qui génèrent un investissement tout de même important, montant total de 73'800'000 francs – sont un bon compromis entre la nécessité de remettre en état les infrastructures routières et les fragiles finances de l’État. Malgré tout, cet effort devra être poursuivi, voire augmenté au vu de l’état de dégradation de nos routes, si nous ne voulons pas transmettre une note de frais salée aux générations futures. En effet, le phénomène de dégradation d’une route se propage de manière exponentielle, ce qui veut dire que sans entretien régulier d’une route, celle-ci se dégrade avec le temps en profondeur, jusqu’au caisson, si bien que l’entier de la route doit ensuite être reconstruit tout en impliquant des coûts très élevés. Pour l’ouvrage du Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds, nous sommes tous dans la responsabilité d’éviter des catastrophes, à l’exemple du drame du pont de Gênes. Le sommier du Grand-Pont de La Chaux-de-Fonds, en très mauvais état, a glissé sur les piles et s’est déplacé en direction du sud, et certaines piles se tassent. Il faut d’urgence refaire les appareils d’appui. À la lumière du rapport et au vu de la situation, notre groupe est unanime pour reconstruire ce pont à neuf. Pour la rénovation de la route située entre Les Ponts-de-Martel et La Sagne, nous comprenons que cette route doit être entièrement construite, sécurisée et aménagée de manière à améliorer la qualité de ce tronçon et satisfaire au mieux les besoins aussi bien des riverains, de la mobilité douce que des utilisateurs en transit. Nous remarquons que l’utilisation en transit le plus fréquenté de cette route et de celle de Plamboz-Marmoud est par les usagers de l’axe du Val-de-Travers – La Chaux-de-Fonds. Nous avons discuté et traité l’amendement du groupe PopVertsSol. Ainsi, selon l’avis des membres de notre groupe, si des fonds publics sont mis à disposition pour entretenir le patrimoine d’une route publique, celle-ci doit pouvoir être utilisée librement. Malgré cela, nous comprenons aussi qu’une route remise à niveau apportera une certaine attractivité, donc une éventuelle augmentation de trafic, du moins au début. Les futurs grands travaux de contournement du Locle et de La Chaux-de-Fonds pourront, eux aussi, apporter temporairement une augmentation de trafic sur cette route selon l’avis de certains de nos membres. Au final, le groupe libéral-radical refusera cet amendement par une forte majorité. Enfin, pour l’assainissement du tunnel de La Clusette, il va également de soi que ces travaux doivent être réalisés de suite. En l’état actuel de l’équipement sécuritaire du tunnel, on n’ose pas imaginer les conséquences en termes de drame humain liées à un éventuel accident impliquant un car en feu à l’intérieur de ce tunnel. Il va de soi que l’application de la variante 3 avec la réalisation d’une galerie de fuite, de la mise à niveau de l’équipement technique, d’une nouvelle ventilation, de forages drainants reliés à un collecteur d’eau, de remplacement de la défense incendie sont les exigences vraiment minimales mais suffisantes dans ce projet pour rendre ce tunnel plus sûr. En comparant les coûts de la variante dite maximale avec les coûts de la variante 3 retenue, nous économisons tout de même la modique somme de 30 millions de francs. Le postulat Diego Fischer a également retenu toute notre attention. De notre point de vue, le fait d’envisager d’équiper l’alimentation électrique du tunnel de La Clusette avec de l’énergie renouvelable est tout à fait louable en soi, et respecte l’engagement que prend le canton pour promouvoir les énergies dites propres. Mais la réalisation d’un tel projet nous pose quelques soucis d’ordres technique et surtout politique. Personnellement, nous craignons que ce sera le même groupe politique ayant déposé le postulat qui mettra « les pieds au rocher » – pardon, c’est pour la Via Ferrata –, nous rectifions, « les pieds au mur » quand il s’agira d’accepter leur propre projet. Oui, chers collègues les Verts, il nous semble déjà vous entendre dire que les panneaux photovoltaïques ne peuvent pas être placés à tel ou tel endroit de peur, par exemple, de déranger la nidification de certains oiseaux ou d’éblouir par effet de réverbération l’envol des petits oisillons – on peut aussi leur faire porter des lunettes de soleil, nous le voulons bien. Ou pire, par prétexte de dénaturation des lieux, nous vous sentons même capables d’obliger la pose des panneaux à l’intérieur du tunnel. En d’autres termes, cette nouvelle étude va occasionner des coûts supplémentaires au risque de ne pas être réalisée. Notre groupe refusera donc ce postulat avec une majorité évidente, mais acceptera les travaux d’assainissement du tunnel à l’unanimité.