La commission Mobilité s’est réunie à quatre reprises, soit les 27 septembre, 21 octobre, 14 et 19 novembre 2019. Tout d’abord, la commission remercie le conseiller d’État ainsi que le service des ponts et chaussées (SPCH) pour la présentation claire et bien documentée du projet de révision de la loi. Nous constatons que la loi actuelle, qui fonde les missions du SPCH est approximative et, par définition, devenue désuète. La nécessité de redéfinir rôle et structure du réseau des routes cantonales est devenue une évidence. Il est nécessaire aussi de définir clairement ce qui fait partie intégrante d’une route, par exemple trottoirs, ponts, ouvrages d’art, etc. ; de déterminer qui s’occupe de quoi ; de lister les divers financements en matière de routes ; d’en déterminer la part revenant à chacun ; et, enfin, d’énoncer les modalités de transfert des routes cantonales déclassées. Les communes ont fait part de leur inquiétude, par courrier du 18 octobre 2019 adressé à la commission Mobilité. Elles ont fait référence au taux de redistribution de la taxe sur les véhicules automobiles, à l’article 77 LRVP prévoyant la possibilité de facturer l’utilisation du domaine public, mais qui n’était pas encore doté d’un exemple de règlement d’exécution, ainsi qu’à l’estimation des coûts de remise en état des routes et des ouvrages d’art. Cela a quelque peu compliqué le débat au sein de notre commission dans un premier temps. Sur prise de position de la commission, appuyée par l’avis du Conseil d’État au niveau de l’évaluation des critères de charges géo-topographiques, ce volet devra, d’après les discussions de la commission, être traité par la commission chargée de la péréquation financière intercommunale, dans le cadre du traitement de la motion 19.124. Concernant le prélèvement de la taxe sur les véhicules automobiles, deux amendements ont été déposés, soit celui du parti socialiste, prévoyant un taux de 4%, et celui d’un membre du parti des Verts, fixant un taux à 20%. Après débat, ce dernier a été retiré, l’auteur insistant néanmoins sur un nécessaire désenchevêtrement des tâches concernant l’entretien du réseau routier et l’utilisation de la taxe sur les véhicules automobiles. Sur confirmation du Conseil d’État, étant prêt à adapter le taux à 3% par gain d’accord avec les communes, le parti socialiste a retiré son amendement et soutient le taux de 3%. Les groupes libéral-radical, PVS et UDC se rallient également au taux de 3%. Un nombre important d’autres amendements ont également été traités par la commission, émanant essentiellement du groupe PVS. Après discussion, le groupe PVS en a retiré dix d’entre eux, relevant notamment les aspects environnementaux, faunistiques, de gestion et de modération de trafic, l’entretien des routes et de leurs abords et la protection de l’environnement, aspects à mettre en lumière dans la loi. Ceci dit, tous ces points sont déjà inscrits dans la loi que nous traitons aujourd’hui. L’amendement du député Laurent Debrot à l’article 56, alinéa 2 a occupé un temps important de traitement en commission. La présentation très détaillée de M. Laurent Debrot démontre le lien avec la recommandation 18.191 et avec le rapport du Conseil d’État 19.024, appuyé par un avis de droit de l’Université de Neuchâtel. Sa présentation vise, entre autres, à clarifier la compétence des communes sur l’éclairage nocturne. Le Conseil d’État propose de refuser cet amendement ; le groupe PVS le soutient, le groupe libéral-radical et le groupe socialiste s’y opposeront, jugeant que l’extension de la compétence aux communes n’est pas judicieuse. Dans les considérations générales, le fait marquant est que ce n’est qu’au moment où la commission s’est saisie du traitement de la LRVP que les communes ont enfin réagi en faisant part de leurs problèmes. Cette situation a notamment ralenti le traitement, et ce n’est qu’après le résultat de la nouvelle entrevue du 29 octobre 2019 entre le Conseil d’État et les communes que la commission a enfin pu appréhender ses travaux de manière concrète. Encore une chose : au niveau de la discussion d’aujourd’hui, si nous acceptons cette révision de la loi, ce sont les communes qui recevront le financement rétroactivement dès le 1er janvier 2020, et le transfert des routes sera effectif après la saison hivernale, concrètement au 1er juillet 2020. En conclusion, on peut dire que la révision de la loi est une nécessité – cette loi sur les voies publiques est vieille, elle est de 1849 – et au vu des contraintes constructives, sécuritaires, environnementales et financières exigées aujourd’hui, cette nouvelle loi sera aussi en adéquation avec ce qui se pratique déjà dans les autres cantons. Elle permettra de délimiter clairement l’appartenance de nos routes sur notre territoire et définira clairement les rôles, compétences et responsabilités de chacun. Elle validera une répartition se rapprochant au plus près de l’équilibre sur la part de la taxe sur les véhicules à moteur accordée aux communes. Elle servira d’outil pour l’étape dans la planification à hauteur de 380 millions de francs d’investissements jusqu’en 2025 pour sécuriser le trafic, le fluidifier, lutter contre le bruit routier, requalifier les quartiers – on a l’exemple de l’Hôtel-de-Ville à La Chaux-de-Fonds – et promouvoir bien sûr la mobilité douce. Mais au final, sur l’effet des conséquences financières pour l’État, elle n’entrera pas pleinement dans le cadre du mécanisme de maîtrise des finances, puisque le résultat génère un dépassement de 450'000 francs au budget 2020, via le 3% octroyé aux communes. Pour l’entrée en matière, c’est à l’unanimité que la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ces projets de loi et décret, puis de modifier le projet de loi conformément aux amendements qui vont suivre.
Transcription des débats
Comme cela a déjà été mentionné, fait marquant pour être encore une fois relevé, nous traitons aujourd’hui la révision d’une des lois les plus anciennes de notre législation cantonale. Nous sommes face à une refonte totale de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), vu les besoins avérés d’ajuster le cadre légal au contexte et aux enjeux actuels. Ce rapport est le fruit d’un travail de longue haleine, avec des allers-retours, des temps d’arrêt, le dépôt d’un projet de loi très détaillé il y a dix ans (projet de M. Christian Boss), des processus de consultation et, finalement, la version du rapport 19.023 du 21 août 2019 transmise à Notre Autorité. À l’image des quelque 450 kilomètres de routes que compte le territoire neuchâtelois, le rapport « routes cantonales » peut être vu comme l’aboutissement d’un long chemin parfois sinueux, et certainement, sans préjuger de l’issue de nos débats, de la sortie du tunnel, si vous nous permettez l’expression. Ce long processus a donc été achevé par les travaux de la commission Mobilité, échelonnés de septembre à décembre 2019. Pour le groupe socialiste, le dossier qui nous occupe requiert les qualificatifs suivants : – complexe par la thématique qu’il traite ; – complexe aussi par le fait qu’il touche aux relations entre l’État et les communes et qu’il fait également écho au rapport sur la péréquation financière intercommunale traité début 2019 par notre parlement. Thématique pour laquelle le principe général arrêté pour le volet des charges est de régler les surcharges identifiées domaine par domaine. La révision de la LRVP est donc concrètement le dernier maillon de ce dossier sensible, même si une motion est encore en traitement, nous y reviendrons ; – très technique de par les aspects à régler et les objectifs visés ; – très orienté sur la mobilité individuelle motorisée et pas assez axé, pour certains membres de notre groupe, sur la mobilité douce. Il a la particularité de se centrer, ce qui est logique, sur le périmètre défini et les objectifs fixés lors de la refonte totale de cette loi. Mais, comme dit précédemment, vu la thématique traitée, cette approche fait écho à d’autres discussions par la mise en lumière des liens que le rapport 19.023 entretient avec d’autres domaines régis par ailleurs : – la question, déjà citée, liée à la mobilité douce, traitée dans une loi ad hoc ; – les rapports sur la lutte contre le bruit routier, traités récemment par notre parlement, et les investissements à consentir ; – les rapports sur l’entretien constructif régulièrement traités par notre hémicycle ; – et aussi l’ensemble des aspects liés à la préservation de notre environnement, dans un domaine où le fait de construire et/ou entretenir une route impacte de manière significative nos espaces verts. Cette approche quelque peu « saucissonnée » ne facilite pas la lecture du rapport 19.023 et sa compréhension dans un contexte fortement multidimensionnel et transversal. Les travaux de la commission, bien que de qualité, ont certainement souffert de cela, des liens devant régulièrement être faits avec des débats déjà menés ou à venir. La question des critères géo-topographiques et des surcharges liées à l’altitude identifiées pour les communes de plus de 800 mètres en est un exemple choisi. Ce point précis est traité à l’article 30, alinéa 2, du projet de révision de la LRVP, bien que des réponses sont encore attendues par rapport à la motion 19.124, en traitement. La méthodologie suivie permet donc difficilement une approche et une compréhension transversales des choses. Ce contexte a impacté les travaux de la commission, avec des renvois vers des dossiers et rapports connexes, et complexifie largement l’obtention d’une vision d’ensemble, ce qui est dommageable à nos yeux. Bien que le rapport explique les choix méthodologiques opérés, nous tenions tout de même à faire part de l’avis majoritaire du groupe socialiste à ce propos. Ce dossier requiert évidemment un intense travail de coordination avec les communes, étant donné que plusieurs kilomètres de routes cantonales seront, moyennant notre aval, déclassés. Ils basculeront ainsi dans le giron communal, avec évidemment la question de l’état du patrimoine transmis et les coûts de son entretien futur. Les discussions menées avec les communes via la Conférence des directeurs communaux (CDC Travaux publics-Services industriels) ayant été finalisées en parallèle des travaux de la commission Mobilité, nous avons pu constater la difficulté de maintenir un dialogue transparent et bien compris de l’ensemble des partenaires, communes en premier lieu, notamment au regard des aspects financiers liés au transfert de gouvernance précité. Retenons qu’au final, tant le département – le Conseil d’État – que les communes, sont arrivés à un accord convenable et acceptable par tous, protocolé dans un courrier signé par les représentants des communes. Dans un monde idéal, il aurait certainement fallu faire précéder cet accord de principe du démarrage des travaux de la commission parlementaire, afin de gagner en clarté et, de fait, en efficacité. La question du déclassement des 43 kilomètres de routes concernés a évidemment largement occupé les travaux de la commission. Cette dernière a pu clarifier tant la question du chiffrage de l’entretien à réaliser à futur par les communes que celle de la manière dont a été réalisé l’inventaire de l’état des lieux de chaque route et ouvrage concernés. Du point de vue des commissaires socialistes, ce travail a été fait de manière consciencieuse et complète par le département et les services de l’État. En effet, les explications données, de même que la documentation présentée, témoignent d’un travail de qualité qui devrait permettre le transfert progressif de ces infrastructures dans de bonnes conditions. En ce sens, le groupe socialiste, tout comme la commission, a été rassuré et convaincu des explications fournies par les services de l’État. Nous profitons ici de les en remercier. Pour ce qui est des mécanismes financiers introduits en remplacement du fonds des routes communales devenu désuet et ne répondant plus aux enjeux et besoins actuels, notamment au vu de sa sous-utilisation chronique, notre groupe souscrit au mécanisme retenu, soit d’allouer aux communes un pourcentage du produit de la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB). Tel que décrit dans le rapport de la commission, le groupe socialiste allait au-delà des 3% finalement retenus par la commission sur proposition du représentant du Conseil d’État. Nous nous sommes rallié à ce pourcentage, représentant un montant annuel d’environ 1,4 million de francs, au vu des explications données au sein de la commission et de la position favorable communiquée par les communes, bien conscient aussi qu’aller au-delà de 3% mettrait clairement en péril tout l’édifice, avec un risque majeur de faire capoter le projet. Dans une vision prospective, il s’agira, pour assurer des volumes financiers constants dans la durée, de maintenir le niveau de recettes enregistré par la taxe jusqu’ici, soit l’équivalent d’environ 47 millions de francs annuels. Relevons encore que le règlement d’exécution du projet de loi en cours de rédaction a souvent été cité durant les travaux de la commission. Cette manière de faire est logique et habituelle. Mais comme certains éléments seront réglés dans ce cadre, à l’image des taxes d’utilisation accrue du domaine public que pourront percevoir les communes – le principe général est introduit à l’article 74 du projet de loi –, nous avons pu sentir quelques inquiétudes ici ou là concernant la finalité et l’aboutissement de certains principes fixés dans la loi à concrétiser par voie réglementaire, de la compétence du Conseil d’État. En conséquence, vu la teneur des travaux de la commission, le groupe socialiste suivra majoritairement la position de la commission, avec quelques voix divergentes pour certains amendements – par exemple l’amendement Vert’Libéral sur les bandes cyclables à l’article 19, alinéa 1, ainsi que l’amendement PopVertsSol sur l’éclairage public, on parle bien de l’article 56, alinéa 2. Petite note aussi par rapport aux propos du rapporteur de la commission : les commissaires socialistes ne se sont pas opposés à l’amendement PopVertsSol à l’article 56, alinéa 2, en commission Mobilité, mais se sont abstenus, ce qui peut avoir une signification un peu différente. Nous repréciserons au besoin, dans le débat de détail, la position du groupe pour les amendements précités. Au final, au niveau du projet de loi de M. Christian Boss et son classement, nous souhaiterions nous assurer que la teneur de l’article 94 relatif aux journées sans véhicules à moteur sera bien reprise dans le règlement d’exécution du projet de loi qui nous est soumis. En effet, le rapport 19.023 n’en fait pas mention et ce point n’apparaît pas dans le projet de loi qui nous occupe. En fonction des informations qui nous seront données par le département de tutelle, nous accepterons évidemment formellement le classement de ce projet de loi, devenu de fait désuet par les travaux menés pour aboutir au rapport que nous traitons. Merci d’avance de ces précisions. En conclusion, le groupe socialiste acceptera, sans un enthousiasme débordant pour une partie du groupe, le projet de refonte de la LRVP amendé, ainsi que le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 6 millions de francs à titre d’aide à l’entretien de leur réseau pour les communes recevant des routes cantonales déclassées.
L’actuelle LRVP fait pour ainsi dire office de fossile, ce qui semble presque cohérent au vu de la motorisation principale qui prédomine sur nos routes. Le groupe Vert’Libéral-PDC souhaitant sortir de l’âge préhistorique en usage, abonde sur le principe dans le sens de la nouvelle mouture proposée par le Conseil d’État. Nous remercions grandement les services pour le travail fourni. Le dossier est essentiellement technique, avec des questions d’altitudes, pour des raisons climatiques principalement, ou encore de distances de tronçons concernés, certains passant en mains fédérales ou, au contraire, communales, ce qui se ressent sur le deuxième aspect principal : le financement, tout particulièrement de l’entretien. La large majorité de la loi a reçu un accueil très favorable au sein de notre groupe, son adéquation aux besoins étant très claire. Il nous apparaît donc à propos de ne pas paraphraser ou lister trop longuement les points techniques et financiers faisant l’unanimité et de débattre plutôt des quelques points qui méritent discussion. La plupart des amendements proposés par les groupes ont trouvé grâce aux yeux de la commission, notamment lorsqu’il s’agit du taux de redistribution du produit des taxes à 3% au lieu de 2%, des restrictions d’usage de pesticides ou encore, surtout, de protéger au mieux les zones résidentielles, les riverains et les usagers de la route. Nous saluons le fauchage raisonné, qui fait écho à la motion transformée en postulat 18.177 des député-e-s Vert’Libéraux, dont M. Maxime Auchlin est premier signataire. D’autres amendements méritent selon nous d’être repris ici au plénum, s’agissant en particulier de l’usage accru que représente le stationnement, des routes d’approvisionnement ou encore de l’éclairage public. Nous y reviendrons au cours du débat. Les points suivants ne figurant pas de manière détaillée dans le rapport de la commission, ils nous semblent mériter encore quelques éclaircissements. Concernant la protection des eaux, outre les pesticides déjà traités, si l’on ose dire, il reste une problématique majeure, à savoir les particules de pneus de voiture. La pollution par le plastique est un problème qui nous touche particulièrement, et il s’avère que les plus grandes sources de micropolluants sont nos lessives, par le biais de nos vêtements synthétiques, et... les pneus de voiture. Comment le Conseil d’État compte-t-il répondre à ce sujet particulier ? La loi est très succincte et les dispositifs de séparatif des eaux mis en place depuis plusieurs années risquent bel et bien de maintenir une pollution sur la durée. Au niveau du bruit, la loi est là aussi très discrète sur les moyens à mettre en œuvre. Nous réitérons ici nos vœux de voir une mise en œuvre de moyens efficients, alliant donc efficacité de protection et limitation des coûts. Nous rappelons que la diminution des vitesses aux abords des habitations reste la mesure la meilleur marché et qu’elle apporte d’autres bénéfices en termes de qualité de l'air et de sécurité.
C’est assez rare pour le rappeler : la loi sur les routes et voies publiques actuelle date de 1849. Bien qu’ayant été partiellement mise à jour depuis, il est aujourd’hui temps d’adopter une loi qui corresponde à la réalité de notre société. Nous remercions le DDTE pour le travail accompli, ainsi que toutes les personnes ayant participé à l’élaboration de cette loi. Nous saluons également le projet de loi Christian Boss 09.117, qui a permis de donner une impulsion favorable à l’élaboration de l’objet qui nous est soumis aujourd’hui. De manière générale, cette loi convient au groupe PopVertsSol, qui l’acceptera. Le groupe PopVertsSol est satisfait d’avoir pu travailler avec les membres de la commission Mobilité ainsi que le DDTE à l’élaboration de solutions consensuelles à certains des amendements proposés. Cela est notamment le cas d’une inclusion plus systématique des problématiques environnementales et de gestion du trafic. Il regrette en revanche la non-entrée en matière sur les amendements à l’article 56 portant sur l’éclairage public. Nous espérons que le présent débat aura une issue différente. Quant au taux de la taxe perçue sur les véhicules à moteur fixé dans la LTVRB, qui a longuement été discuté, une solution satisfaisante de 3% a été décidée. Quant au report de 43 kilomètres de routes du canton aux communes, nous approuvons en majorité la proposition du Conseil d’État de distribuer le reste du fonds pour les routes communales (FRC) de 5,7 millions de francs en l’accompagnant d’un crédit de 6 millions de francs, permettant la remise en état des tronçons concernés. Cependant, une partie du groupe PopVertsSol le regrette, estimant que la contrepartie financière n’est pas suffisante afin de garantir leur entretien sur le long terme. Le prochain débat sur la péréquation et le traitement de la motion 19.124 sur les charges géo-topographiques sera l’occasion de traiter ces questions. Cela étant dit, de manière plus générale, le groupe PopVertsSol souhaite rappeler que la situation actuelle de la mobilité n’est pas durable. En effet, alors qu’en Suisse les transports représentent 32% des émissions de CO2, les voitures de tourisme émettent environ trois fois plus de CO2 que tous les autres modes de transport réunis. Un véritable changement de paradigme doit avoir lieu afin d’entreprendre un transfert modal rapide et efficace. Certes, le projet Mobilité 2030 ainsi que la ligne directe La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel y donneront une impulsion favorable, mais le groupe PopVertsSol espère que ces projets ne seront pas les seuls entrepris afin de provoquer un changement dans la perception de notre mobilité cantonale. Nous accepterons donc le projet de loi dans sa version amendée par la commission, ainsi que le classement du projet de loi 09.117.
Le groupe UDC a pris acte du rapport 19.023 « Routes neuchâteloises 2020 ». Nous remercions le Conseil d’État et le SPCH pour ce rapport fort intéressant. La révision d’une loi vieille de 1849 est peu commune pour les députés que nous sommes. Oui, cette loi a vécu, puisqu’elle a été introduite au temps où les chevaux et autres bœufs étaient les seuls moyens de traction. L’évolution a fait qu’aujourd’hui, les 40 tonnes ont remplacé les bœufs Simmental et les voitures ont remplacé les calèches. Même en 1849, il n’y avait pas de vélos et les écologistes n’existaient pas encore. La révision de cette loi devenait donc obligatoire, mais nos autorités n’ont heureusement pas attendu pour mettre en place un très bon réseau routier dans ce canton. Toutefois, l’évolution fait qu’à un moment donné, nous devons adapter la législation aux temps modernes. La longue présentation du rapport par le Conseil d’État nous explique les tenants et aboutissants de cette loi et les modifications apportées. Le grand changement est le report de 43 kilomètres de routes cantonales à certaines communes. La fait que ce report, dans un premier projet, était plus important ainsi que le refus des communes concernées ont amené le Conseil d’État à revoir sa copie. Le groupe UDC trouve dommageable que le Conseil d’État, et ce dans plusieurs domaines, reporte des charges et des devoirs aux communes. Toutefois, les routes remises aux communes dans ce rapport ont été analysées et feront l’objet d’une aide financière. Le groupe UDC demande depuis plusieurs années qu’une part importante de la taxe automobile soit affectée à ce pour quoi elle est prévue, soit l’entretien des routes, l’achat de machines et le paiement du personnel qui s’en occupe. Si cela était fait, le Conseil d’État n’aurait pas eu besoin de reporter l’entretien de ces 43 kilomètres de routes aux communes. Le groupe UDC a été étonné de ne pas voir dans ce rapport un ou des articles concernant les animaux de traction, soit chevaux et bœufs, car vu les velléités d’un certain groupe politique de couleur verte, il se pourrait que ces prochaines années nous voyions sur nos routes le retour des animaux de trait pour déplacer des charges, des personnes, avec des calèches et autres chars qui, au surplus, rouleront avec des roues à cercle. Le groupe UDC acceptera le rapport et acceptera tous les amendements déjà acceptés en commission.
Monsieur Didier Calame, vous avez oublié qu’il y avait aussi cinq conseillers d’État radicaux à cette époque ; c’était peut-être aussi plus simple ! (Rires.) Nul doute qu’effectivement une loi de 1849 doit contenir en 2020 passablement d’articles désuets. La loi a donc vu le jour alors que certains écrivains célèbres, tels que Victor Hugo, Balzac ou Rimbaud, étaient encore en vie. Elle bat donc le record de longévité de Jeanne Calment, décédée pourtant à l’âge de 122 ans. Espérons donc que cet après-midi, cette loi puisse être remise au goût du jour, puisque les problématiques de calèches, comme cela a été dit, ne sont plus de notre époque, même si certains seraient partants pour remplacer nos véhicules contemporains par les fiacres d’antan. Revenons aux divers points qui ont occupé les membres de la commission. Premièrement, l’argent restant toujours le nerf de la guerre : le taux de redistribution du produit des taxes de la LTVRB. Notre groupe estimait qu’un accord équilibré entre le canton et les communes devait prévaloir. Ce fut le cas puisque, après de fructueuses rencontres entre le Conseil d’État et les représentants des communes, un taux de 3% a été négocié par les partenaires. De plus, les interrogations provenant des entités communales, à savoir montants nécessaires à la rénovation des ouvrages d’art, etc., ont dans la plupart des cas été éclaircies. Il serait louable à l’avenir que les communes et le canton soient plus proactifs, bien plus en amont des séances de commissions, afin de clarifier les positions de toutes et tous. Arrêtons-nous maintenant sur le fond plus technique de la loi. De nombreuses propositions d’amendements, pour certaines retirées en commission, se sont mises à fleurir. Bien de ces propositions d’amendements n’avaient que peu de sens, car ne respectant pas la législation fédérale ou alors pour une problématique de systématique visant à introduire dans la loi certains articles devant plus figurer dans un règlement d’application ou alors dans une directive. Le travail d’élagage de ces amendements par la commission a donc été un bien nécessaire, et nous le saluons. Notre groupe, dans sa grande majorité, suivra la position de la commission sur les amendements non retirés. Nous reviendrons sur ce point si nécessaire, lors de la discussion article par article, où très vraisemblablement le débat sera nourri pour certains de ces amendements. Par contre, dans ce dossier LRVP, notre groupe regrette que le règlement d’application ne soit toujours pas connu. Il aurait effectivement été bienvenu pour la sérénité du débat que l’article 77 LRVP, donnant la possibilité aux communes de prélever une redevance sur les conduites industrielles, que les montants maximums soient connus avant le vote de la loi. Vous comprendrez aisément que notre groupe n’apprécie guère la possibilité de taxer, et ce d’autant plus sur le gaz, l’électricité ou le chauffage à distance, alors que le mazout, lui, bien plus polluant, reste favorisé puisque pas taxé. Cependant, du moment que l’ACN, qui était partie prenante de la négociation, nous donne un sentiment apaisé sur cette question, notre groupe estime donc que cette discussion a eu lieu auparavant, lors des rencontres bilatérales canton-communes. In fine, il s’agira de faire rentrer quelque 2 millions de francs in globo pour les communes, en adéquation avec la compensation prévue dans le cadre de la réforme fiscale des personnes physiques et morales du printemps 2019. Finalement, pour le groupe libéral-radical, l’amendement à l’article 87, alinéa 2, a toute son importance. Il n’est pas envisageable pour nous que le stationnement de courte durée soit considéré dans tous les cas comme un usage accru du domaine public, soumis à autorisation et à une taxe. D’une part, nous doutons de la légalité d’une telle disposition ; d’autre part, nous estimons qu’il s’agit bien là d’une compétence communale de déterminer la durée de stationnement à partir de laquelle une redevance est due. Il n’est également pas envisageable de supprimer les zones bleues ou blanches communales par une telle disposition cantonale. Vous l’aurez donc compris, le groupe libéral-radical acceptera l’entrée en matière et devrait accepter ce projet de loi ainsi que le décret dans sa grande majorité. Certains membres s’abstiendront ou le refuseront cependant, estimant que le taux de 3% reste insuffisant. Quant au projet de loi Christian Boss / Claude Guinand, une grande majorité du groupe suivra la position de la commission en n’entrant pas en matière, car estimant que le projet de loi LRVP s’inspire tout de même du projet de loi Christian Boss / Claude Guinand, et que ce dernier contenait également passablement de problématiques de systématiques entre lois, règlements et directives techniques. Quelques membres trouvent toutefois que ce projet de loi est plus généreux pour les communes et s’abstiendront lors du vote. Nous tenons encore à remercier les services cantonaux pour leur appui lors des séances de commission, permettant une bonne compréhension de la problématique complexe de cette révision de loi.
Merci tout d’abord pour l’accueil positif que vous avez réservé à ce projet, qui en est à sa deuxième, on peut même dire troisième mouture. La LRVP première mouture a démarré, dans ces travaux de département, dans les années 2012. Voyez donc, un long chemin a été fait du côté de l’État, aussi avec les communes, pour pouvoir mûrir une révision de la loi qui soit capable d’obtenir le soutien du Grand Conseil. C’est bien sûr ce que nous espérons aujourd’hui. Avant de répondre à vos questions, nous aimerions encore faire un préambule pour rappeler les contours les plus importants de cette révision de la loi. Beaucoup d’éléments ont été cités, nous essaierons d’apporter quelques compléments pour vous apporter encore les réponses souhaitées. Vous l’avez bien dit, cette loi est de 1849, une des premières de la République. Elle a fait longtemps ses preuves ; il est donc venu le temps maintenant de la réviser. Nous sommes le dernier canton romand à le faire. Tous les cantons de Suisse romande, entre 1965 et 2008 de mémoire, ont révisé leur loi sur les routes et voies publiques. C’était bien sûr le moment que nous le fassions également. Nous avons par là même mieux défini, bien défini ce que sont les réseaux de routes – routes communales et routes cantonales. Et cela a pour conséquence, effectivement, que 43 kilomètres de routes cantonales seront transférés aux communes dans le courant de l’année. Vous vous souvenez qu’en consultation, nous avions prévu que 53 kilomètres seraient transférés, et finalement, après consultation et écoute des communes, nous sommes revenu à ce kilométrage de 43 kilomètres. En parallèle, nous avons augmenté les moyens mis à disposition des communes pour la remise en état de ces fameux 43 kilomètres. On parle aujourd’hui d’un crédit de 6 millions de francs qui vous est présenté, mais aussi du solde du fonds des routes communales, fonds qui sera dissout donc, ce qui devrait permettre de couvrir 100% des coûts des communes qui reçoivent ces fameux 43 kilomètres. Au passage, nous rappelons encore que nous avons finalement laissé de côté l’idée de transférer les tronçons de routes cantonales en localité aux communes. C’était prévu en consultation, vous vous en souvenez, c’est ce que pratique le canton de Vaud, sauf erreur. Finalement, nous y renonçons après écoute, encore une fois, des communes. Au passage, nous allons redistribuer de manière équitable une part de 3% de la taxe sur les véhicules à moteur. Cela représente, cela a été dit, 1,4 million de francs, contre, très concrètement, année après année depuis dix ou vingt ans, un versement d’environ 300'000 francs fait aux communes pour l’entretien, les investissements, sur ces routes communales. Bien que dans la loi l’on parle de 4% actuellement, très concrètement c’est quelque 300'000 francs, moins de 1%, qui étaient versés annuellement aux communes. Donc, avec un 3% réel, 1,4 million de francs, on augmente la part versée aux communes, et ce à toutes les communes, pas seulement à celles qui font les investissements, et par ailleurs avec une clé prenant en compte les charges d’altitude, puisque les communes, graduellement selon leur altitude, peuvent bénéficier d’un bonus qui va jusqu’à 50%, donc le 150% de la taxe de base. C’est, après calcul, exactement le surcoût généré par l’entretien de ces routes d’altitude. Nous pensons qu’ainsi nous allons dans le sens de la prise en compte des charges géo-topographiques – pas complètement, nous y reviendrons –, mais en tout cas sur la part des 3% versés aux communes. Et ces 3%, vous l’avez lu dans le rapport, représentent la neutralité entre canton et communes quant à la transmission des 43 kilomètres de routes. On peut dès lors s’en réjouir de part et d’autre. Nous aimerions aussi vous dire que cela nous permettra, nous au canton, de garder aussi la capacité et de concentrer nos investissements, qui seront de quelque 380 millions de francs d’ici à 2025, sur les tronçons qui le méritent, pour la sécurisation, bien sûr, des routes, leur entretien, la question des investissements pour la mobilité douce, pour lutter contre le bruit routier également, et pour permettre de requalifier toute une série de quartiers – et nous pensons notamment au quartier de l’Hôtel-de-Ville de La Chaux-de-Fonds. Dans ces 380 millions de francs, il y a toute une série de crédits que vous avez déjà votés ici même, ce ne sont pas de nouvelles dépenses, à l’exception du contournement Est de La Chaux-de-Fonds pour 170 à 180 millions de francs avant subventions fédérales. Ce contournement H18 vous sera soumis ici même, nous l’espérons, d’ici à la fin de l’année. On est donc en train de réaliser Mobilité 2030 en concentrant nos moyens sur ces différents projets. Il a été dit dans vos rapports que, effectivement, avec les communes, nous avons eu l’occasion de se retrouver, c’était le 29 octobre 2019, pour discuter du projet. Nous sommes très satisfait, au nom du Conseil d’État, qu’elles aient pu s’accorder avec nous sur ce fameux 3% de la taxe qui leur est reversé, sur une mise en œuvre de l’allocation des 3% dès le 1er janvier ; on le fera rétroactivement si vous êtes d’accord aujourd’hui de valider cette loi. Les communes tiennent à réussir la mise en œuvre rétroactive au 1er janvier pour obtenir ces fameuses allocations. D’autre part, nous avons été très pragmatique auprès des communes qui reçoivent les 43 kilomètres : ce sera fait au 1er juillet 2020, afin qu’elles puissent s’organiser d’ici là. Il y a une exception, qui est nouvelle pour vous, et nous tenons à le préciser ici : la RC 2329 entre Brot-Plamboz et La Sagne – il s’agit d’un peu plus de 3 kilomètres de route – sera bien sûr transmise aux communes concernées, mais au 1er janvier 2026 – vous êtes probablement un peu étonnés. Nous reportons ce transfert pour quoi ? Car, en parallèle, entre Les Ponts-de-Martel et La Sagne, nous avons les travaux de la RC 1310 que vous avez votés ici même : l’entretien constructif, la création de mobilité douce, le bruit routier, etc. Probablement qu’il y aura un report de charges routières sur la RC 2329 qui, de ce point de vue-là, mérite de rester cantonale encore quelques années, cinq ans précisément. Pour ce qui est du règlement, des questions sont venues. Nous aimerions vous dire que nous avons, le 29 octobre 2019, abordé la question du règlement avec les communes, mais aussi la question de l’arrêté sur les redevances pour conduites industrielles. Nous pensons que nous nous sommes bien compris, entre communes et canton. Du reste, nous nous sommes donné rendez-vous au 20 février 2020 pour finaliser l’arrêté sur les redevances pour conduites industrielles et pour les consulter sur le règlement, afin que cela aille vite, afin que nous puissions, encore une fois, mettre en œuvre au 1er janvier 2020 rétroactivement. Nous aimerions rappeler que les redevances pour conduites industrielles – cela répondra aux questions –, nous avons prévu qu’elles produisent des recettes de quelque 2 millions de francs annuels pour les communes, in globo. C’est ce qui a été prévu dans le rapport concernant la réforme de la fiscalité des personnes physiques et morales. Cela fait partie des fameuses mesures de compensation des réformes, pour en tout 7,5 millions de francs, dont une part de 5,5 millions de francs pour la loi sur le traitement des déchets et toute la gestion des déchets, et 2 millions de francs, encore une fois, pour les redevances domaine public sous les routes communales. C’est ce que nous allons réaliser avec l’adoption de l’arrêté. Nous sommes en train de collecter les kilomètres de routes communales concernées par des conduites industrielles, qu’elles soient de gaz, de chauffage à distance, ou alors des conduites d’eau potable ou d’eaux usées. Ce travail est en cours et sera finalisé à mi-février. Nous avons écrit aux communes au mois de novembre pour leur demander formellement ces données. Sachez que ce n’est pas nouveau, puisque, clairement, elles auraient dû transmettre ces données depuis 2011 ou 2012 déjà, en respect de la loi cantonale sur la géo-information. Cela n’a pas été fait, peut-être que le canton n’a pas insisté non plus suffisamment jusque-là. Maintenant, c’est en cours et nous aurons toutes les données nécessaires à la mi-février pour, avec les communes, valider cet arrêté sur la redevance domaine public communal pour les conduites industrielles. Et finalement, toute la question géo-topographique sera traitée par la motion ad hoc et fera l’objet, bien sûr, d’une étude approfondie de la part du canton, en bonne intelligence avec les communes et notamment avec la Conférence des directeurs communaux finances et économie (CDC FINECO). L’étude sera approfondie et les coûts d’altitude seront connus et discutés politiquement quant aux montants entre canton et communes à s’attribuer. Voilà pour les propos introductifs, avec, nous croyons, quasiment des réponses à toutes les questions. Nous contrôlons encore… Oui, peut-être pour M. Laurent Duding et le groupe socialiste, sur les redevances, nous croyons vous avoir répondu. Sur la question – alors là, nous étions surpris, nous devons bien l’avouer – de l’article 94 du projet de loi Christian Boss : le projet de loi, nous le connaissons, mais pas dans chaque article et alinéa, il y en a une centaine. Nous n’avons pas eu l’occasion d’évaluer à nouveau cet article 94. Il n’est pas revenu en consultation, il n’y a pas eu de prise de position à ce sujet-là, sauf erreur. Nous n’en avons pas discuté en commission. Nous proposons simplement de l’évaluer quant à l’opportunité, à la possibilité de l’introduire dans le règlement, mais nous ne prenons pas d’engagement ici parce que, vraiment, c’est trop à froid pour pouvoir prendre une position politique consolidée. Pour M. Aël Kistler et le groupe Vert’Libéral-PDC : pour ce qui est des pneus de voiture et des déchets caoutchouc qu’ils génèrent sur la route, nous devons dire que nous ne sommes pas un spécialiste de la question. On nous souffle que pour ce qui est des grands axes routiers, mais aussi des routes près de secteurs de protection des eaux, il y a des traitements des résidus qui se font, pour justement limiter l’impact dans l’environnement. Dans tous les cas, nous sommes tenus de respecter la législation et les directives fédérales en matière de protection des eaux et de protection de l’environnement. Et puis finalement… Nous croyons que Mme Sera Pantillon n’avait pas de question. Des remarques… Merci. Monsieur Didier Calame, nous avons tenté de vous démontrer, et nous pouvons le souligner, qu’il n’y a pas de report de charges sur les communes ; avec les quelque 12 millions de francs mis à disposition entre le fonds des routes communales et les 6 millions de francs du décret pour la mise en conformité des 43 kilomètres, nous couvrons les charges pleinement. Et puis le 3% est neutre entre canton et communes. Dès lors, pour ce qui est de ce rapport, nous ne pouvons pas parler du tout de report de charges. Pour ce qui est des chevaux et les bœufs, nous reprendrons la question dans le cadre de la loi sur l’agriculture, nous vous proposons ! Et indépendamment des routes, n’est-ce pas ! Finalement, M. Nicolas Ruedin et la question du règlement. Le règlement a effectivement été discuté sur son projet, pas dans son détail, mais surtout quant à son arrêté sur les redevances communales, avec les communes, le 29 octobre 2019. On s’est compris, on affine les chiffres, les choses seront consolidées sans trop de problèmes, nous pensons au 20 février 2020. On parlait d’une redevance de quelque 90 centimes par mètre linéaire, on s’en approche. Est-ce que ce sera 90 centimes, 1 franc, 80 centimes, c’est encore difficile à dire. Au bout du compte, ce sont 2 millions de francs qu’il s’agit de rentrer pour les communes, comme vous vous y êtes engagés, avec nous, dans le cadre de la réforme fiscale. Nous tiendrons cet engagement.
Le projet nous convient à 98,9%, dans la mesure où les articles 1 à 76 et 78 à 93 nous semblent tout à fait pertinents. Mais, entre ces articles, il y a l’article 77, dont on a déjà un petit peu parlé, et sur lequel nous aimerions revenir quelques instants si vous nous le permettez. Cela a été dit, sur le fond, cette disposition provient des mesures compensatoires de la réforme de la fiscalité, qui prévoyait de nouvelles marges de manœuvre pour les communes à hauteur de 7,5 millions de francs, avec d’une part, l’abaissement de la part d’impôt dans le traitement des déchets, et d’autre part, la perception de nouvelles redevances sur les réseaux souterrains d’énergie. D’une certaine manière, reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre, puisque ces marges de manœuvre seront inévitablement répercutées sur l’usager final, qui est aussi le citoyen contribuable. Un principe qui ne plaît pas à la droite et qui ne devrait pas plaire non plus à la gauche, puisque les taxes sont, par définition, antisociales. Mais, de cela, nous avons déjà eu l’occasion de faire le débat. Il y a une autre question, par rapport aux préoccupations générales actuelles sur le climat et l’énergie, dont on a brièvement parlé pour le dernier objet. Il faut imaginer, à partir du moment où tous les réseaux d’énergie peuvent être potentiellement taxés, que les agents énergétiques qui ne sont pas transportés par conduites seront gagnants. Donc le mazout. On ne taxe pas le mazout, mais on taxe le gaz, le chauffage à distance et l’eau. Vous avouerez que ce n’est pas vraiment dans l’air du temps. Mais venons-en à l’eau. Taxer l’eau. Une mesure à propos de laquelle nous éviterons d’ouvrir un débat philosophique sur sa pertinence, s’agissant d’une denrée fondamentale. Alors, bien entendu, on pourrait dire que les communes ne sont pas obligées de taxer l’eau. Elles ne sont même pas obligées de taxer les autres réseaux. Pas obligées du point de vue légal, certes, mais contraintes, pour la plupart, du point de vue financier. Et c’est bien là que le bât blesse, à deux titres. D’une part, alors nous espérons que la séance du 20 février et les adaptations qui devront encore avoir lieu sur le règlement d’exécution – dont nous n’avons eu vent dans les communes que de l’idée générale et pas des détails comme cela a été dit – permettent d’y arriver, mais aujourd’hui, on n’attend vraisemblablement pas la part des 7,5 millions de francs annoncée dans la réforme de la fiscalité. Mais surtout, la base légale semble bien chancelante quant à la possibilité de percevoir des taxes sur les réseaux d’adduction et d’évacuation d’eau qui appartiennent aux communes. En effet, l’article 77 précise explicitement qu’entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite. Comment peut-on donc, avec beaucoup d’aplomb, affirmer que l’auto-taxation au sein d’une collectivité publique est possible ? Car, au fond, les travaux publics d’une commune X sont bien une collectivité publique, le service des eaux de la même commune est bien une collectivité publique, donc on parle d’une taxation entre collectivités publiques. Or, entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite. Ce qui est sûr, ou pratiquement, c’est que si cette disposition est mise en œuvre, elle sera contestée, et qu’à ce moment-là, ce seront les communes qui seront au front et qui, potentiellement, seront désavouées, avec tout ce que cela représente en termes d’image. Alors pour réduire ce risque, il aurait été possible de mener, de manière encore plus transparente, le dossier, parallèlement entre la commission parlementaire et l’Association des communes neuchâteloises par sa Conférence des directeurs communaux, des travaux publics et des services industriels. Malheureusement, alors que les travaux parlementaires – comme cela a été dit tout à l’heure – se sont achevés en novembre et que nous accepterons la loi aujourd’hui, le règlement d’exécution, dans son détail, ne sera abordé que le 20 février prochain. Comment, ainsi, agir pour des choses qui, certes, sont des détails, mais des détails déterminants, quand elles sont promises pour après ? Alors les carottes sont cuites, et il serait dommageable de rejeter l’ensemble du projet de loi pour cela, mais il s’agissait à notre sens que cet hémicycle aujourd’hui entende les inquiétudes résiduelles des communes ; ainsi, personne ne sera dupe.
La question a été discutée avec les communes qui, dans leur courrier du mois de novembre, n’ont pas remis en question la pratique, qui est usuelle, de commencer par fixer des principes dans une loi, ce que nous faisons à l’article 77, pour ensuite mettre en œuvre, par le biais du règlement, respectivement de l’arrêté. Parce que c’est véritablement de l’arrêté sur les redevances dont nous discutons ici. Sans loi, il ne sera pas nécessaire de discuter de ce fameux arrêté, puisque nous n’aurons pas les fondamentaux légaux pour, effectivement, introduire une redevance domaine public sur le gaz, les CAD et l’eau. Nous aimerions vous dire que l’on a fait le même exercice, il y a deux ou trois ans, avec la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL), en fixant dans une loi un principe de prélèvement d’une redevance pour l’usage du domaine public communal – en plus, une redevance qui est potestative, vous l’avez bien dit, donc aucune commune ne sera obligée de l’introduire, par un règlement type que nous vous proposerons le moment venu. Ce sera bien sûr le choix de la commune que de le faire ou non. Juste pour une question de chiffres : vous avez cité 7,5 millions de francs. Le produit de la redevance sur les conduites industrielles, c’est bien 2 millions de francs. Les 7,5 millions de francs comprennent la gestion des déchets. Votre mouvement de tête montre que nous sommes bien d’accord avec cela, c’est très bien. La question de la gratuité entre autorités, c’est effectivement pour éviter que le canton ne doive potentiellement facturer des redevances sur domaine public cantonal aux communes, et l’inverse. Il nous semble faux de commencer à se facturer mutuellement, pour avoir des résultats financiers neutres entre autorités. C’est bien pour cela que nous avons ce principe dans la loi. Par contre, cela n’empêche pas une commune, non pas de s’auto-taxer mais de déterminer le niveau de la redevance, donc de la charge à imputer à son compte des eaux. Et on le dit assez bien, nous dirions même très bien, dans le détail ou plutôt l’explication de l’article 77, c’est dans le rapport – nous ne pouvons pas vous donner la page, mais aux alentours de la page 40 ou 50 –, où vous retrouvez l’explication de comment nous pouvons travailler par imputation interne et, dès lors, réussir cet exercice. Nous dirions même que nous sommes probablement plus forts avec cette législation-là que nous ne l’avons été via la LAEL, où, à l’époque, il y avait une redevance qui était introduite par taxation au kilowattheure. Et là, nous sommes beaucoup plus, nous voulons dire, concrets, respectant le domaine public par une taxation sur des métrés de conduites. À partir de là, nous sommes assez confiant, le cas échéant, si l’on devait être remis en question par un recours, que le dispositif cantonal – la LRVP à l’article 77, plus la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), plus l’arrêté – montre que cette perception, cette imputation interne est tout à fait légale et permet justement aux communes d’obtenir ces fameux 2 millions de francs, qui font partie de l’engagement que nous avons pris, ensemble, dans le cadre de la réforme fiscale des personnes physiques et des personnes morales. Après, vous évoquez la charge financière que cela représente. En calculant, allez, 1 franc par mètre linéaire pour arrondir, on se retrouve aux alentours de quelque 10 à 12 centimes par mètre cube d’eau. Cela représente quelque chose qui reste, nous pensons, tout à fait acceptable quand on pense à la qualité de nos eaux, aux investissements qui sont réalisés et à la bonne gestion durable des eaux dans notre canton. Et finalement, nous terminons en disant que le canton connaît une redevance sur les eaux, une redevance cantonale, donc elle existe déjà bel et bien au niveau cantonal. Si nous pensons la mettre au niveau communal, cela vient en complément, dans la même cohérence que la redevance domaine public pour l’électricité, qui a été mise en œuvre il y a maintenant deux ou trois ans maintenant et qui fait ses preuves au niveau juridique. Merci donc d’entrer en matière et de valider le projet.
Nous avons déposé en commission un amendement, visant à limiter justement la perception de ces taxes par les communes. Apparemment, la commission n’a pas souhaité en discuter, était un peu fatiguée, et nos commissaires, par dépit, l’ont retiré. Quand nous entendons la position de M. Marc Arlettaz, nous nous disons que nous avons vécu un beau gâchis par rapport à cette possibilité-là en commission. Et nous aimerions que l’on puisse envisager de remettre à l’ordre du jour cet amendement, aussi nous proposons que nous fassions une interruption de séance pour discuter dans le groupe si nous redéposons cet amendement.
Nous vous proposons de commencer le débat article par article et pour les autres amendements. Nous arriverons de toute manière à l’article 77 un peu plus tard et nous aurons alors certainement le texte en notre possession.
Nous intervenons pour gagner du temps et pour clarifier la position du groupe par rapport à l’amendement qui va être déposé. Donc, nous n’avons pas discuté pendant la pause, vu que l’amendement n’était pas disponible. À ce stade, nous ne demanderons pas, pour la paix des ménages, forcément une suspension de séance. Nous écouterons le moment venu les arguments du porte-parole du groupe PopVertSol et du représentant du Conseil d’État, à la suite de quoi peut-être, en fonction de la discussion, nous proposerons une suspension de séance si des discussions de groupes devaient avoir lieu.
Oui, alors là il s’agit d’un ajout au texte. Selon l’avis de la commission, cela ne complexifie pas forcément, puisque c’est déjà inscrit dans la loi et dans le règlement d’exécution de la nouvelle loi. Le président : – Y a-t-il une opposition à cet amendement ? Pas d’opposition, il est donc considéré
Cela relate également l’aspect environnemental, pour nous, pour la commission. Donc, cela ne complexifie pas non plus le problème.
Nous n’avons rien à ajouter à ce qui a été déjà dit par le rapporteur de la commission.
Alors là, non, il n’y a pas grand-chose. C’est la suite logique. C’est juste une précision – « concentrer le trafic routier motorisé sur les routes collectrices, afin de libérer les zones résidentielles des nuisances qu’il génère ». Pour nous, cela ne mange pas de pain. Pour la commission, elle l’accepte clairement.
Oui, il s’agit d’un ajout, ce qui veut dire que si l’on ajoute cela, il est nécessaire, il est obligatoire d’imposer des pistes cyclables sur les routes dans leur ensemble. Cela a été refusé par 10 voix et 3 abstentions au niveau de la commission.
Dans la mesure où c’est notre groupe qui a déposé cet amendement, nous allons le défendre sans avoir trop d’illusions quant à son issue. Juste pour préciser, puisque cela a été dit : on parle ici de vélos. Le vélo a été inventé en 1817 donc, pour répondre à la prise de position de l’UDC tout à l’heure, avant même que l’on sache que le principe de thermodynamique était en valeur à partir de 1824 et pourtant c’est la meilleure machine que l’être humain ait inventé. Nous aurions envie de vous citer l’article premier de la loi sur la mobilité douce, où le canton s’engage à augmenter drastiquement la part modale du vélo pour atteindre, voire dépasser la moyenne nationale. On en est encore bien loin et, de ce fait-là, nous pensons qu’un coup de pouce serait plus que bienvenu pour montrer la bonne foi et la bonne volonté qui irait dans le sens d’apporter des chances d’être sécurisés sur la chaussée. Il nous semblait que cela aurait été de bon augure de mettre des bandes cyclables sur les routes d’approvisionnement qui, en principe, ont un gabarit suffisamment large. Nous rebondissons encore pour dire qu’il y a une interpellation qui a été déposée par notre collègue M. Maxime Auchlin – l’interpellation 20.110, que nous verrons demain, en principe – pour démontrer que, parfois, il y a des travaux qui se font sur les routes et que l’on ne tient clairement pas compte de l’importance pour le vélo. Tout cela pour dire que cet amendement a été déposé dans les temps et que, malheureusement, nous n’avons pas été invité pour le défendre à la commission, ce qui fait que nous avons ouï dire – mais ce serait violer le secret de commission – qu’il y a eu des débats sur la capacité effective des routes, sur la largeur effective des routes d’approvisionnement. Officiellement, évidemment, nous n’en savons rien, puisque nous n’avons pas été invité et que nous n’avons pas reçu de rapport de commission autre que celui que vous avez, donc nous ne savons pas ce qui a été dit au sujet des routes d’approvisionnement.
Vous dites, dans l’amendement, « les routes d’approvisionnement étant par définition assez larges ». Et c’est malheureusement faux. On a toute une série de routes d’approvisionnement qui n’ont pas les gabarits qui permettent de réaliser des bandes cyclables de deux fois 1,5 mètre. Ce sont donc 3 mètres nécessaires pour que ce soit des deux côtés de la route. Dès lors, déjà là, l’amendement est erroné. Et puis, si on se disait « bon, eh bien, même si on n’a pas le gabarit, on fait des bandes cyclables », alors vous créez une fausse sécurité pour les cyclistes, ce qui est un vrai souci de sécurité et de promotion de la mobilité douce. On ne peut que vous le déconseiller très clairement. Par ailleurs, les normes fédérales ne le permettent pas. Si alors il faut doter les routes d’approvisionnement du gabarit nécessaire, donc des 3 mètres supplémentaires de large, cela veut dire des investissements en millions de francs complémentaires pour élargir les routes cantonales d’approvisionnement. Cela risque d’être financièrement difficile, probablement en termes de durabilité pas idéal. De ce point de vue-là, nous vous conseillons de refuser cet amendement, comme la commission. En précisant que tous les tronçons qui sont, eux, dans le PDCMC, dans le plan directeur cantonal, et où l’on dit vouloir réaliser une bande cyclable ou une piste cyclable, on le fera. On le fera. Et dans des discussions que nous avons sur Cornaux actuellement et la planification du chantier, nous allons ajouter une piste cyclable entre Cornaux et Saint-Blaise. Donc, cela répondra très favorablement à l’interpellation de votre collègue M. Maxime Auchlin, demain ou dans les mois à venir.
L’argument est convaincant. Effectivement, vraisemblablement, toutes les routes d’approvisionnement n’ont pas le gabarit nécessaire. Probablement que cet amendement aurait pu être retiré en commission, si tant est que nous y ayons été invités. Nous le retirons donc maintenant.
Là, il s’agit de ne pas utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des routes cantonales, bien sûr sous réserve de droit fédéral. Cela a été accepté au niveau de la commission par 10 voix contre 2.
À titre privé, nous refuserons cet amendement. Effectivement, là, on est justement dans la problématique où l’on donne une injonction alors que l’on dit que l’on va respecter le droit fédéral. Il ne faudrait même pas avoir cet amendement, puisque, très clairement, on doit respecter le droit fédéral.
Il faut savoir qu’aujourd’hui déjà, il y a l’ORRChim, l’Ordonnance fédérale sur les produits chimiques. Pour préciser la pratique actuelle : nous respectons donc déjà le droit fédéral bien sûr, qui prévoit, via l’ORRChim, que les produits phytosanitaires de synthèse sont globalement interdits dans leur usage pour l’entretien des routes cantonales et communales, à l’exception du traitement plante par plante, notamment pour lutter contre les adventices et les plantes invasives, qui, malheureusement, se multiplient ici ou là sur les talus routiers. Donc, il y a une exception possible, de manière très mesurée nous l’utilisons, mais globalement, de manière systémique, nous n’utilisons pas de produits phytosanitaires pour l’entretien des routes communales. Dès lors, cette précision dans la loi ne pose pas de problème particulier.
Non.
Nous expliquons si c’est raisonnable ou raisonné. Raisonné dans le sens que ce soit fauché en raisonnement avec la protection de l’environnement, la biodiversité. Par exemple, de ne faucher certains endroits qu’une fois l’an ou laisser certains endroits non fauchés, c’est en raisonnement avec l’environnement. C’est dans ce sens-là que cela a été pensé. Et cela a été accepté à l’unanimité par la commission.
Cet amendement a été déposé en octobre, sauf erreur, et nous avons eu l’occasion de le défendre en commission. Le rapport de la commission a bien dit que nous avions fait une longue intervention. Toutefois, ils n’ont absolument pas dit ce que nous avons dit. Donc, vous nous permettez que nous développions un peu plus maintenant ? Et puis, juste de rappeler qu’on a… Cet amendement, il y a deux amendements à l’article 56, et nous allons les développer de manière séparée pour que les choses soient claires. Donc, à l’alinéa 1, nous voulons rappeler que cet alinéa ne concerne que l’éclairage des giratoires et des carrefours en dehors des localités et sur le réseau cantonal. La question de la pertinence d’éclairer de tels carrefours en dehors des localités, cela veut dire en zone non habitée, on pourrait en discuter, mais pour l’instant la réponse que nous aimerions avoir, c’est une réponse que nous aurions attendue de la part du Conseil d’État en commission, qui puisse nous dire, finalement, de combien de carrefours nous parlons. Nous, nous avons prétendu qu’il y en avait extrêmement peu dans le canton et que, par cohérence, il était judicieux de laisser les communes les gérer en même temps que leur propre éclairage. Mais pour cela, nous aimerions bien avoir une réponse du Conseil d’État sur le nombre de giratoires que cet amendement concerne.
Alors, c’est une question qui n’est pas venue en commission. Merci, dorénavant, de les poser en commission, car c’est vraiment très technique. Nous avons toutefois pu glaner l’information, puisque vous avez eu la décence de nous l’envoyer il y a deux jours. Les carrefours hors localités dans le canton sont au nombre de 500 environ. Ils sont toutefois en général non éclairés, à l’exception des giratoires – parce que l’amendement traite aussi des giratoires, qui sont au nombre de 120, compris dans les 500 carrefours. Il y a 120 giratoires dans le canton et une centaine sont éclairés. Dans ces 100 giratoires éclairés, 80 sont le fait d’une gestion communale, une vingtaine de gestion cantonale par les ponts et chaussées, la moitié est éclairée, l’autre moitié pas. Et puis le reste, sur les 120, on a 20 giratoires de l’Office fédéral des routes, et là, nous devons dire que nous n’avons pas la précision, à savoir s’ils sont éclairés ou pas. Tout ce que nous pouvons vous dire, c’est que ce n’est pas anodin – 500 carrefours, 120 giratoires –, que si vous décidez de suivre l’amendement, vous confiez effectivement une responsabilité des charges aux communes neuchâteloises. Pour nous, ce serait effectivement, globalement, une économie dans la gestion de ces carrefours et giratoires, mais nous pensons qu’il y a quand même un souci, globalement, de responsabilité et de respect des communes, qui fait que cet amendement est à refuser. Il n’apporte pas de plus-value particulière, si ce n’est des charges aux communes. De plus, vous entendez que, assez largement, ces carrefours sont aujourd’hui peu éclairés ou pas éclairés. Ce qui est par ailleurs votre cheval de bataille, n’est-ce pas ?
Juste pour dire que le rapporteur a directement sauté à l’alinéa 2. Alors, nous ne savons pas si nous faisons le débat uniquement sur l’alinéa 2 ou sur l’alinéa 1 ? Parce qu’il a donné les résultats des voix, il a expliqué même que c’était donner la compétence aux communes. Et, à l’intérieur de notre groupe, il y a un traitement différent entre les deux alinéas. Donc, juste pour préciser le débat, est-ce que l’on reste sur l’alinéa 1 ?
Entendu, alors, au sein de notre groupe, il y a eu un avis mitigé et donc c’est la liberté de vote qui a prévalu.
Monsieur le conseiller d’État, nous n’avons pas très bien compris vos chiffres, mais apparemment, on parle d’une vingtaine de carrefours qui seraient éclairés sur les routes cantonales, donc ce n’est pas énorme ! Nous rappelons encore que l’Office fédéral des routes est le premier à supprimer l’éclairage de ses carrefours et de ses giratoires. Et c’est à souligner ici : cela fait maintenant de nombreuses années qu’il a supprimé l’éclairage, et vous pouvez le voir, par exemple, quand vous quittez l’autoroute à Vauseyon, vous vous retrouvez dans une zone de routes fédérales qui sont complétement dans l’obscurité et cela n’a jamais troublé personne. Et nous souhaitons rappeler que les rares carrefours… Nous, ceux que nous avons repérés, c’était typiquement à Coffrane, les deux giratoires qui sont aux entrées de Coffrane, qui sont, à notre sens, à l’intérieur de la localité. Alors, nous ne savons pas s’ils font partie des 20 que vous avez cités tout à l’heure, mais pour nous, ils sont à l’intérieur de la localité et, malgré tout, la commune a décidé de ne plus du tout les éclairer. Ils sont donc en permanence éteints et cela ne pose pas de problème d’avoir des giratoires qui sont... Et puis, apparemment, le service des routes n’a pas demandé de rallumer ces carrefours. Aussi, nous pensons qu’il est nécessaire de maintenir cet amendement, même si nous ne voulons pas en faire un cheval de bataille, comme vous l’avez dit tout à l’heure, puisque, de fait, cela ne concerne pas directement le fait qu’ils soient éclairés ou pas. Simplement que, pour nous, c’est une question de cohérence : cela veut dire que le jour où une commune décide d’éteindre son réseau, son éclairage public au cœur de la nuit, si tout à coup le canton décidait de maintenir éclairé un giratoire qui serait justement à l’entrée de la commune, les gens ne comprendraient plus très bien ce qui se passe.
On ne va pas faire une bataille de chiffres, mais Monsieur Laurent Debrot, vous tentez de minimiser les chiffres que nous avons donnés ! C’est 500… Votre question, c’est le nombre de carrefours hors localités concernés par votre amendement, et les giratoires. Votre amendement, c’est carrefours et giratoires hors localités qui seraient nouvellement une compétence des communes. Nous vous précisons que c’est 500 carrefours, dont 120 giratoires. De ces 120 giratoires, une centaine sont éclairés, dont 80 de la part des communes – qui éclairent, semblerait-il, pas mal leurs giratoires –, une dizaine de la part des ponts et chaussées et probablement le solde de la part de l’OFROU. Bien. Donc, on voit que ce n’est pas l’État qui éclaire le plus, d’une part, ce sont plutôt les communes. Vous voulez leur donner cette compétence, des charges avec, sur 500 carrefours dont 120 giratoires ? C’est une grosse charge ! Et de ce point de vue-là, en respect des communes, nous, nous ne pouvons que vous motiver, Mesdames, Messieurs, à ne pas accepter cet amendement, qui est irrespectueux, qui est lourd économiquement pour les communes neuchâteloises. Et puis, pour les fameux giratoires de Coffrane… Nous ne le disons qu’une fois parce que nous n’allons pas y passer la nuit, n’est-ce pas, c’est le cas de le dire… La lumière, pour l’instant, fonctionne, c’est bon signe. Le giratoire du Petit-Coffrane – vous connaissez bien Coffrane, même la nuit, paraît-il –, à l’ouest de la localité, est communal, alors que le giratoire des Sottards, à l’est, est cantonal. Les éclairages de ces deux giratoires ont été éteints, car il ne serait pas cohérent de maintenir l’éclairage d’un giratoire alors que celui de la localité accolée est éteint. Donc, voyez que l’on est capable, en bonne intelligence, de prendre les bonnes décisions. Sommes-nous éclairés, cela, vous en déciderez !
Nous n’allons pas pinailler sur les chiffres, mais vous dites qu’il y a 116 giratoires qui sont éclairés par le canton et qu’il y en a 80 qui le sont par les communes. Nous, si nous calculons, cela en fait 30 qui sont éclairés par le canton, nous pensons que cela n’est pas énorme. Ceci dit, nous acceptons volontiers que les ponts et chaussées ont été bien inspirés, ou éclairés, de laisser éteindre le carrefour de Coffrane, et pour cela, nous les en félicitons. Ceci dit, cela garde toute la pertinence de notre amendement.
Nous ne voulons pas mettre fin au ping-pong entre le conseiller d’État et le dépositaire de l’amendement, mais dire qu’en fonction des travaux de la commission et de ce qui vient d’être dit en plénum, le groupe socialiste s’opposera à cet amendement. Il nous semble que la discussion doit surtout se focaliser sur l’alinéa 2, dont la portée est différente. Mais l’argument, c’est qu’il ne nous semble pas judicieux, on l’a déjà entendu cet après-midi. De nombreuses discussions ont lieu en parallèle avec les communes, donc le transfert de responsabilité, et aussi des investissements et coûts liés ne sont pas opportuns à faire aux communes en l’état d’avancement du dossier. Donc, nous nous opposerons à cet amendement.
Alors là, c’est donc un texte de rajout pour la protection de l’environnement. Les communes peuvent éteindre la totalité de l’éclairage public au cours de la nuit. La commission a refusé cet amendement par 5 voix contre 3 et 4 abstentions.
Cet amendement est nettement plus important que l’autre, puisque là, nous allons parler de la pesée des intérêts d’éclairer pour la sécurité et la liberté, l’opportunité d’éteindre pour protéger la biodiversité. Cette biodiversité est extrêmement mise en péril actuellement. Nous en voulons pour preuve, il y a eu une étude d’Allemagne, il y a deux ans en arrière, qui parlait de 82% de réduction de la masse des insectes, qui auraient disparu, en trente ans. Probablement que si l’on faisait le calcul sur les cinquante ou soixante dernières années, on serait plutôt à 95%. Tout dernièrement, on a eu une étude de scientifiques américains qui ont examiné plus de 200 études sur le sujet et qui concluent en postulant que, nous citons : « La lumière artificielle de nuit est un autre facteur important mais souvent négligé de l’apocalypse des insectes. » Et là, nous ne parlons pas encore des atteintes à la santé, dont on commence aujourd’hui à mesurer l’impact et principalement au cœur des villes. Puis nous pouvons vous dire qu’il y a pas mal de villes ou de villages qui ont des passages pour piétons dont les riverains pourraient largement se plaindre de l’intensité de la lumière. Bref, là aussi, le rapport est très lacunaire, c’est dommage. Il fait référence au rapport 19.024, car il ne vous a pas échappé que c’était vraiment en lien avec l’éclairage des passages piétons, cet amendement. Le Conseil d’État a demandé un avis de droit au professeur Christophe Müller, un avis de droit qui figure, et nous l’en remercions, dans le rapport du Conseil d’État, qui est très intéressant. Du reste, cet avis de droit a fait le tour des cantons suisses. Il répond à la question que le Conseil d’État a posée, c’était sur la responsabilité des communes, respectivement du Conseil d’État concernant l’éclairage des passages piétons. Alors, l’avis de droit, qui a une vingtaine de pages, exprime des avis contrastés sur la légalité des normes privées dans le droit et de la proportionnalité des mesures qui seraient exigées par le Conseil d’État. Mais toutefois, il continue de dire que, finalement, s’il devait y avoir un accident, le simple fait d’avoir éteint pour des mesures d’économie d’électricité, d’énergie ne serait probablement pas suffisant devant un tribunal. Dont acte. Mais ce qui nous trouble le plus dans cet avis de droit, c’est qu’à aucun moment on n’a parlé de la Loi sur l’environnement, qui dit, en son article 11, titre 2, « Limitation des nuisances », chapitre 1 « Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons », que les pollutions sont limitées par des mesures prises à la source ; à l’alinéa 2, que les limitations des émissions sont faites à titre préventif ; et, enfin, que les émissions seront limitées plus sévèrement si les charges actuelles sur l’environnement sont déjà nuisibles. Nous entendons par là, dans les zones rurales, avec les pratiques agricoles, la disparition des milieux naturels. Alors, l’article 12 de la loi sur l’environnement dit que les valeurs limites figurent dans des ordonnances. Effectivement, c’est le cas pour la pollution atmosphérique, le bruit, les vibrations et certains rayons. Par contre, le Conseil fédéral, en novembre 2018, a répété qu’il n’était pas en mesure actuellement de promulguer une ordonnance sur la pollution lumineuse parce qu’il estime qu’il n’a pas les données scientifiques suffisantes pour pouvoir donner des limites légales. De ce fait, c’est finalement la deuxième partie de l’article 12 qui est importante, c’est que si ces valeurs limites ne sont pas dans une ordonnance, ce sont finalement les décisions des propriétaires, des communes ou du canton, qui seront fondées sur la présente loi et non pas sur une ordonnance. Cela donne une force supplémentaire à la Loi sur la protection de l’environnement, qui institue un principe de précaution que l’on ne saurait éviter. C’est pour cette raison que l’amendement n’indique pas seulement que les communes peuvent éteindre leur éclairage au cœur de la nuit, mais il précise que c’est pour des mesures de protection de l’environnement. De cette façon, on fait un lien direct avec l’article 12 de la Loi sur la protection de l’environnement, qui permet aux cantons et aux communes d’édicter des normes concernant la pollution lumineuse uniquement sur le principe de précaution. Et la dernière chose que nous voulions dire, c’était en lien avec la compétence des communes. Cet amendement permet justement aux communes d’avoir le lead sur ces projets d’extinction, ce que de nombreuses communes ont commencé à faire dans le canton. La plupart des communes, nous devons dire, ont sur leur table des postulats ou des projets d’extinction. Le canton de Neuchâtel, très prochainement, sera vraiment un leader en Suisse sur l’extinction de l’éclairage public au cœur de la nuit. Et juste l’injonction du Conseil d’État qui dit qu’il faudrait maintenir l’éclairage des passages piétons, nous, nous ne disons pas que les communes ne peuvent pas le faire, parce que l’amendement ne dit pas le contraire, mais c’est important que les communes qui ont envie de s’engager puissent le faire. Et nous en voulons pour preuve les deux communes qui se sont engagées actuellement : la première, c’était Le Cerneux-Péquignot, et la deuxième, c’était Valangin. Les deux ont demandé des offres pour pouvoir maintenir éclairés… pour Le Cerneux-Péquignot, c’est un passage piéton, on leur a demandé 3'000 francs pour le faire. La décision du Conseil communal a été très claire, ils ont dit « nous, pour ce prix-là, on ne va pas faire les travaux, on va tout rallumer le village ». Et la commune de Valangin avait mis, dans son budget 2020, 13'000 francs pour maintenir éclairés ses quatre passages pour piétons, et le Conseil général a refusé cet amendement, en disant « puisque c’est comme ça, alors on rallume tout ». Et là, nous trouvons que le canton montre, finalement, un très mauvais exemple auprès des communes, et nous proposons, pour cela, d’avoir, une fois, clarifiées les compétences des communes en matière d’éclairage public au cœur de la nuit.
Nous vous donnons les différents arguments du Conseil d’État qui parlent très clairement pour le maintien de notre pratique, en précisant que notre pratique, c’est celle de demander aux communes mais aussi à nous-mêmes de réduire au possible l’éclairage public la nuit, pour faire des économies d’énergie bien sûr, mais aussi pour des questions de biodiversité, vous l’avez dit, mais sans oublier l’humain, parce que le développement durable prend en compte non seulement l’environnement, mais aussi l’humain, et c’est bienheureux. On conseille dès lors aux communes de travailler avec des systèmes LED ou avec des systèmes de poussoirs pour éclairer un passage pour piétons durant la nuit. Ce sont des systèmes connus, qui fonctionnent bien et qui ont des retours sur investissement intéressants, de quelques années, on parle de cinq ans environ. La commune de Neuchâtel notamment fait l’exercice avec des LED. Cela fonctionne bien, nous croyons qu’il y a 50% d’économie d’énergie au passage. C’est un beau résultat. La commune de Val-de-Ruz procède aussi de la même manière : après un débat au Conseil général assez important sur cette question de l’éclairage nocturne, le Conseil communal et le Conseil général ont décidé de maintenir l’éclairage nocturne des passages pour piétons pour des questions de sécurité, donc de s’inscrire dans la politique cantonale, politique qui n’est pas le fruit du hasard, qui est basée sur la législation fédérale, bien sûr, en termes de circulation routière, en termes d’environnement. Nous avons voulu faire évaluer, finalement, cette législation fédérale, à savoir si notre vision des choses était la bonne. Nous l’avons fait par le biais de l’Université de Neuchâtel, qui a une faculté de droit qui est très spécialisée aussi dans les domaines de la circulation routière. Vous avez cité le professeur Christophe Müller, effectivement, qui, de manière tout à fait indépendante, a fait son travail, a rendu son avis de droit, que nous avons copié et collé pour le mettre en annexe du rapport que vous avez cité, en lien à la recommandation dont on a déjà discuté à l’époque, la recommandation 19.024. Nous aimerions citer un ou deux éléments de cet avis de droit, mais aussi de la lettre de l’Office fédéral de l’environnement que nous avons remise à la commission. L’OFEV, qui, effectivement, durant quelques mois nous pensons, s’est posé pas mal de questions sur ces questions d’éclairage public nocturne et qui, finalement, a consolidé sa position par un courrier qui nous a été envoyé au mois de novembre 2019. Le 5 novembre. Nous l’avons reçu et distribué à la commission. L’OFEV partage donc notre appréciation, nous y revenons. Peut-être que nous pouvons vous lire le passage, qui dit : « Il est ainsi possible, en combinant les LED à des systèmes de commande intelligents, de piloter des éclairages publics en fonction des besoins. Grâce à ces nouvelles technologies, nous pensons qu’il est possible de réduire les émissions lumineuses tout en garantissant la sécurité des passages pour piétons. Cette position rejoint donc la position du Conseil d’État, qui a décidé, le 21 août 2019, d’assurer l’éclairage des passages pour piétons, au moins avec un système de détection », signé Marc Chardonnens, directeur de l’Office fédéral de l’environnement. Dans le rapport 19.024, on dit aussi, en page 4, un passage des conclusions de l’avis de droit, que, selon M. le professeur Christophe Müller, nous citons : « La volonté d’économiser l’énergie ne semble pas, à elle seule, être un motif suffisant pour justifier une extinction de l’éclairage nocturne des passages pour piétons, puisque la Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et sa législation d’exécution instaurent le principe général de la visibilité des signaux. Par contre, ce souci devrait être pris en compte en envisageant des solutions alternatives à une extinction complète, telles des solutions fonctionnant à l’aide de détecteurs de présence/mouvement. Une optimisation de l’éclairage existant, par exemple par des lampes à LED avec système de commande intelligent, pourrait également être envisagée. » L’avis de droit parle – et nous n’allons pas vous citer tout l’avis de droit et toutes ses conclusions – des possibilités de mettre en œuvre la Loi fédérale en respectant les responsabilités que les communes et le canton ont en matière de sécurité, sécurité de notre population. M. Christophe Müller précise effectivement que l’on ne peut pas se déjuger de nos responsabilités, tant cantonales que communales, en éteignant l’éclairage public des passages pour piétons la nuit. Cette responsabilité existe et lorsqu’un accident se passe – on espère que cela n’arrive jamais bien sûr –, le canton, en l’état, les communes, seules, le cas échéant si véritablement vous imposez votre amendement, seraient tenus responsables de l’accident, avec les coûts ad hoc. Nous aimerions vous dire aussi, qu’au-delà du Conseil d’État, de l’avis de droit de la Faculté de droit, de l’OFEV, donc de la Confédération, les associations de la mobilité douce partagent notre appréciation. Vous l’avez lu dans le rapport du Conseil d’État : ce ne sont pas des moindres, ce sont l’ATE, PRO VELO, le TCS, qui considèrent que notre politique est la bonne en matière d’économie d’énergie, mais aussi, sans le sous-estimer, la sécurité que nous devons donner aux piétons qui, c’est rare mais cela peut arriver, traversent la route la nuit. Des gens qui travaillent, notamment, qui sont parfois confrontés à des usagers de la route qui, par exemple le week-end, sont fatigués ou finalement ont peut-être fait la fête, qui sont moins attentifs. On sait aussi que les dispositifs d’éclairage des voitures ne permettent pas d’éclairer suffisamment loin pour détecter un piéton qui traverse une route lorsque le véhicule circule à 60 kilomètres à l’heure. N’oubliez pas que, dans le développement durable, il y a bien sûr l’environnement, et c’est d’autant plus important aujourd’hui, mais il existe l’humain, qui joue un rôle important, et nous voulons, de ce point de vue-là, être à la hauteur de nos responsabilités. Merci donc de refuser cet amendement.
Effectivement, nous croyons que la question de la responsabilité entre le canton et les communes restait ouverte, mais du moment que l’on a un avis de droit qui a été demandé, donc le Conseil d’État a fait son travail, nous n’allons pas remettre en cause cet avis de droit, nous n’allons pas demander un deuxième avis de droit. Donc, libre peut-être à M. Laurent Debrot de le contester, mais pour notre part, nous allons refuser vraiment cet amendement.
Le Conseil d’État a donné quelques informations qui sont intéressantes, où même l’OFEV dit que l’on pourrait très bien se contenter d’avoir des interrupteurs ou des détecteurs de présence sur les passages piétons. Du point de vue environnemental, soyons clair, c’est une solution tout à fait satisfaisante. Le problème, c’est que cela coûte extrêmement cher. La commune de Val-de-Ruz est en train de faire l’expérience, cela fait maintenant une année qu’ils sont en train d’éteindre le Val-de-Ruz, ils n’ont fait que la moitié du travail tellement c’est compliqué, uniquement à cause des passages piétons. Donc, d’une mesure très simple qui consistait à éteindre, on en a fait une montagne. Vous dites que les passages piétons qui sont éclairés par détecteurs de présence, cela résoudra le problème en cas d’accident. Mais imaginez-vous qu’un automobiliste qui aura un accident sur un passage piéton qui est éclairé, où le piéton va dire « écoutez, le passage était mal éclairé, le détecteur ne s’est pas mis en marche… ». Il y aura une ribambelle d’ingénieurs qui vont aller vérifier si l’appareil était vraiment en marche, etc., alors qu’il n’y a qu’une seule règle qui compte, c’est la responsabilité de l’automobiliste. L’article 32 LCR dit qu’il doit adapter sa vitesse à la circulation routière. Et l’Ordonnance sur la circulation routière précise que le piéton a aussi une responsabilité : il ne doit pas s’engager sur une route, même s’il est sur un passage piéton. Lors d’un débat que nous avons eu à la télévision, à TeleBielingue, il y avait un représentant du Bureau de prévention des accidents (BPA) qui était là et nous lui avons demandé si le BPA avait fait une évaluation de l’accident qui a eu lieu en 2016 aux Émibois, un accident mortel en pleine campagne sur un passage pour piétons, à propos duquel la presse a mis dans ses titres « et pourtant il était éclairé »... Est-ce que l’on s’est posé la question, une fois : est-ce que ce jeune aurait traversé la route, voyant une voiture arriver, si le passage piéton était éteint ? Nous, nous prétendons que l’éclairage au cœur de la nuit est un faux sentiment de sécurité. Et là, le procès de l’éclairage public, nous ne pensions pas le faire aujourd’hui, mais nous pensons que nous devrions le faire une fois. Et ça, l’OFROU et même le BPA n’ont jamais été attentifs à ce problème-là. Et puis, nous rappelons quand même que la signalisation routière, c’est quelque chose qui est largement uniformisé en Europe, et la Suisse est le seul pays qui demande l’éclairage des passages piétons au milieu de la nuit…
… Donc, on est en train de faire une exception, on fait du zèle en Suisse, alors que nous avons une urgence climatique, ou une urgence environnementale, qui est à nos portes. M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Nous serons plus bref, histoire que l’on avance ! Nous pensons que les arguments du Conseil d’État ont été entendus, c’est-à-dire que la mise en garde a été faite. Cela ne doit pas supprimer pour autant l’opportunité aux communes de faire leur choix. Donc, de ce point de vue-là, nous abonderons plutôt dans le sens de l’amendement. Nous pensons qu’en revanche, il y a un argument qui ne doit pas être retenu, c’est celui de la fatigue au volant. Nous sommes navré, mais si vous êtes trop fatigué pour prendre le volant, vous ne prenez pas le volant. Enfin, nous voulons dire que cette excuse-là ne peut pas entrer en matière, c’est de la responsabilité individuelle ça.
Nous entendons votre avis, Monsieur Laurent Debrot, et nous le respectons. Mais nous aimerions préciser ici que votre avis n’est pas celui de l’OFEV, n’est pas celui de l’ATE, de PRO VELO, du TCS et des spécialistes universitaires d’une faculté réputée spécialisée dans ce domaine-là, qui précise que la pratique du Conseil d’État et son sens des responsabilités sont les bons. De ce point de vue-là, nous vous motivons, conseillons de ne pas accepter cet amendement et de ne pas charger d’une responsabilité complète les communes d’un potentiel accident – on espère que cela n’arrive jamais –, des coûts qui sont en lien avec un accident, des coûts humains bien sûr, des coûts économiques, financiers en lien. Et finalement, on parle de coûts pour maintenir un éclairage par poussoir ou par LED, mais vous savez, retour sur investissement cinq ans, ce sont de bons investissements, c’est largement inférieur à des coûts humains. Et sachez que nos éclairages publics dans le canton méritent d’être renouvelés de commune en commune. Pourquoi ? Pour faire des économies d’énergie, bien sûr, par les systèmes LED, notamment, qui s’imposent partout, et c’est l’occasion de le faire, bien, pour faire ces économies, bien aussi en maintenant la sécurité pour les hommes et les femmes qui vivent et travaillent dans ce canton.
Nous vous rassurons, Monsieur le président, nous n’allons pas entrer dans un débat d’experts que nous ne sommes pas. Juste clarifier formellement la position du groupe socialiste en trois points. Nous souhaitons revenir sur le rapport de la commission, où l’on mélange alinéa 1 et alinéa 2. Juste préciser pour l’hémicycle que, en commission, les commissaires socialistes se sont abstenus et pas opposés, en fonction de ce qui a été dit. Maintenant, deux points sur l’état d’esprit du groupe, sur le fond et sur la forme de l’amendement. Sur le fond, évidemment que nous sommes sensible à la pollution lumineuse et souhaitons que des solutions soient trouvées. On a entendu que les experts autour de la table semblent être partagés sur les moyens d’y parvenir. À partir de là, il y a évidemment dans l’avis de droit la question de la responsabilité, aussi celle des communes si l’on devait aller dans ce sens-là. Au final donc, et dernier point, sur la forme, il nous semble que l’amendement est formulé de manière potestative, c’est-à-dire que c’est une possibilité qui serait laissée aux communes. C’est pour cela que, formellement, dans la commission, nous nous sommes abstenu parce que malgré la question, justement, de la sécurité, qui nous tient aussi évidemment à cœur, la question de la responsabilité, l’état de la technique avec ce qui a été avancé, cela nous semblait être peut-être un chemin possible, avec cette formulation de possibilité laissée aux communes, qui d’elles-mêmes jugeront, pour autant que nous soutenions majoritairement cet amendement. Tout cela pour dire qu’au final, le groupe est partagé : cela se jouera certainement entre un peu de soutien, un peu d’abstention et un peu de refus.
Oui, alors c’est assez simple. C’est une question de clarification du texte, qui a été discutée à ce niveau-là. Et donc acceptée à l’unanimité.
Désolé, c’est de nouveau nous. Donc, cela veut dire qu’il n’y aura peut-être pas beaucoup de choses qui passent, mais juste rappeler le principe des taxes d’utilisation du sol. Donc, en 2000, quand la commission Péréquation a décidé de faire une péréquation intercommunale, elle a décidé de supprimer toutes les taxes prélevées par les communes, sauf les taxes qui faisaient partie des pots communs concernant l’eau, les déchets, etc. qui doivent être autofinancés. Sauf une exception : c’était la taxe sur l’électricité, qui n’était à l’époque pas une taxe, c’était une redevance, cela veut dire que les compagnies donnaient, à bien plaire, de l’argent aux communes. Cette pratique a été interdite par le Conseil fédéral, qui a demandé que cette redevance ait une base légale sous forme d’une taxe. Et nous rappelons qu’en 2011, le Grand Conseil, ici, a voté pour cette taxe, qui représentait 5 millions de francs, mais qui était déjà prélevée par d’autres, donc ce n’était pas une nouvelle taxe proprement dite. Et le PLR et l’UDC ont lancé le référendum avec le slogan « Une taxe de plus, une taxe de trop ». Maintenant, on se retrouve exactement devant le même cas de figure et, comme l’a dit M. Marc Arlettaz, on donne simplement la patate chaude aux communes, qui vont devoir faire passer cette taxe pour arrondir leurs fins de mois, comme on leur a demandé de faire, pour compenser les pertes fiscales que l’on a votées l’année passée. Ces communes vont se trouver face à des référendums, et ces référendums, on peut imaginer d’où ils vont venir, donc il n’y aura pas beaucoup de surprise… Et ces communes, elles n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leurs impôts ou de continuer d’être dans les dettes. Et il y a tout à parier, et là, de nouveau, on crée de nouvelles inégalités, puisqu’il y a des communes dans le canton qui pourront se permettre de ne pas prélever ces taxes et des communes qui devront le faire parce qu’elles ont la tête sous l’eau. Quand on reviendra en péréquation et que l’on dira « oui, c’est quand même un peu difficile, il y a ces communes qui ont des difficultés financières », on va dire « ah oui, mais attendez, on leur a dit qu’elles pouvaient prélever des taxes, la population l’a refusé, on ne va pas commencer à être solidaires avec ces communes qui n’arrivent même pas à prélever des taxes auprès de leur population ! » Donc, nous vous invitons vraiment à clarifier les choses maintenant, avant que ce soit toutes les communes du canton, qui ont déjà la tête sous l’eau, qui doivent être confrontées à un référendum. Ici, c’est clair, vous rigolez, tout le monde rigole, il n’y aura pas de référendum sur cette loi, puisque de toute façon, on ne sait même pas combien – on parle de 2 millions de francs, le Conseil d’État vient de le dire aujourd’hui, sauf erreur, cela n’a jamais figuré nulle part –, on découvre que ce seraient 2 millions de francs et puis, autrement, on donne un blanc-seing au Conseil d’État, et cela, nous pensons que ce n’est pas acceptable. Parce que, nous le répétons, et M. Marc Arlettaz l’a très bien dit, chaque taxe que l’on prélève sur des besoins nécessaires, et en particulier les réseaux d’eau ou de gaz, sont des taxes qui sont clairement antisociales.
Bon, eh bien, nous croyons qu’il ne faut pas refaire le débat fiscal du printemps passé ! On a discuté d’un accord en matière de fiscalité pour que les communes puissent avoir des compensations possibles à hauteur de 7,5 millions de francs, dont 2 millions de francs pour la taxation des conduites industrielles qui passent dans leur domaine public communal. C’était un élément très connu – on ne le découvre pas aujourd’hui – de cette réforme, qui a fait l’objet d’un accord large, d’où la réussite de cette nouvelle fiscalité, en tout cas du dossier ici, au Grand Conseil. Nous ne pensons pas qu’il faille refaire complètement ce débat-là parce que, sur le fond, vous n’avez pas vraiment traité l’amendement. Parce que l’amendement déposé, lui, il ne conteste pas globalement la redevance. Il dit simplement : pour le parapublic, il y a exonération, il y a mise à disposition gratuite. Cela veut dire quoi ? Toutes les communes qui travaillent avec un parapublic – nous allons devoir citer Viteos –, eh bien là, il n’y a, globalement, pas de facturation de la taxe, il y a exonération, pour les communes Viteos. C’est une lex Viteos ! Ok, nous entendons, mais sur le fond, vous videz complètement de sa substance l’article, et vous créez une inégalité de traitement entre les communes quant à cette potentielle perception. Nous allons faire un parallèle avec la LAEL, qui est très ressemblante. C’est comme si on disait, dans le cadre de la LAEL : la redevance sur le domaine public communal eh bien, si c’est Viteos ou si c’est Groupe E, il n’y a pas de taxe. Mais toutes les autres communes, si vous êtes plus indépendantes, eh bien, vous pourriez taxer malgré tout. Bon, ce qui est très hypothétique, cela vide aussi de sa substance la LAEL, ce n’est pas ce que vous avez voulu. Et de ce point de vue-là, cet amendement est complètement boiteux, il vide de son sens l’article 77. Franchement, nous ne savons pas si nous pourrions le mettre en œuvre avec un tel article dans la loi. Nous trouverions vraiment dommage pour toutes les communes qui nous ont demandé cette potentielle compensation dans le débat fiscal, et puis lorsqu’on les rencontre au mois d’octobre, quand on parle de la mise en œuvre par le biais de l’arrêté. Nous rappelons que nous ne sommes pas tout à fait au bout encore de l’inventaire des conduites industrielles, mais nous sommes à bout touchant. Pour La Chaux-de-Fonds, qui semble en avoir bien le besoin, on parle de 300'000, 400'000, peut-être un peu plus, 450'000 francs. Cela dépendra des kilomètres de CAD, qui ne nous ont pas encore été livrés par Viteos, malgré les demandes formulées déjà depuis le mois de novembre. Nous espérons que ce n’est pas de la rétention, nous ne le croyons pas. Mais dans tous les cas, si l’on va dans ce sens-là, c’est une lex un peu spéciale et c’est extrêmement boiteux. Il n’y a, de ce point de vue-là, pas d’égalité de traitement. Nous ne comprendrions pas.
Nous sommes extrêmement touché que le député Laurent Debrot ait le sentiment d’avoir compris le fond de notre intervention de tout à l’heure, mais nous croyons malheureusement qu’il y a un léger décalage entre ce que nous avons dit et ce qui a pu être compris. Nous avons tout à l’heure commencé par quelques propos liminaires pour très brièvement regretter que les compensations qui ont été pensées par le Conseil d’État dans le cadre de la réforme fiscale soient celles-là. Ce qui veut dire, pour corriger ou modérer un tout petit peu les propos du chef du DDTE, que nous n’avons pas le sentiment que les communes aient demandé cette compensation-là précisément, mais qu’elles ont simplement demandé des compensations pour les pertes fiscales. Alors, il eût été plus agréable d’avoir des compensations un peu plus faciles à mettre en œuvre et qui partent un peu moins de la poche du contribuable, mais aujourd’hui, les compensations sont celles-là. Alors, l’essentiel de notre propos de tout à l’heure était de dire qu’avec les compensations qui nous sont proposées – parce que vraisemblablement personne n’arrive à en sortir d’autres de son chapeau –, il faut maintenant que nous composions ; avec certaines difficultés, mais il faut que nous composions. Et notre propos était plutôt de dire qu’à partir du moment où nous devons composer avec ces compensations, il s’agit que les bases légales soient les plus claires possible et les plus sûres possible pour les communes qui devront les mettre en œuvre. Nous émettions alors le doute, par rapport à la manière dont l’article 77 est rédigé, que la perception d’une redevance à l’intérieur d’une même collectivité publique soit possible. Eh bien, le Conseil d’État, par la voix du chef du DDTE, a répondu à cette inquiétude. Nous n’indiquerons pas notre indice de satisfaction personnelle, mais en tout cas, nous avons entendu la réponse. Et si un jour, il devait y avoir une difficulté pour l’une ou l’autre commune, on pourrait ressortir les procès-verbaux du Grand Conseil et le résultat des votes d’aujourd’hui. Autrement dit, chacun assumerait alors sa part de responsabilité dans ce dossier-là, et nous espérons alors qu’il y aurait une forme de solidarité entre l’État et les communes qui pourraient être touchées par d’éventuels recours ou contestations. À ce moment-là, se faire hara-kiri pour éviter de se prendre une claque, puisque c’est à peu près ce que propose l’amendement PVS à l’article 77, cela ne nous semble pas être la bonne solution et, à titre personnel, nous le refuserons.
Nous renonçons à prendre la parole, mais vous l’avez compris, le groupe libéral-radical refusera l’amendement Laurent Debrot.
Just pour préciser la position du groupe socialiste. Effectivement, nous avons la même compréhension, et c’est aussi l’une des difficultés de la discussion quand il y a, finalement, des échanges ou un accord, si on veut bien, avec les communes qui est pris dans un autre dossier qui est celui de la réforme fiscale, comme cela a été dit, cela semble difficile aussi de vider la base légale, en tout cas c’est comme cela qu’on la comprend si on ajoute l’amendement qui nous est soumis. Dès lors, peut-être une question de bonne compréhension, de manière transparente, avant de procéder au vote. Mais si vous avez, monsieur le conseiller d’État, cité Viteos, du coup, notre question serait : quels seraient encore les organismes que l’on pourrait peut-être taxer si on enlève les collectivités publiques et parapubliques ? Et cela, c’est peut-être une question de détail… Sinon vous dire que pour le groupe socialiste, cela paraît un chemin quand même compliqué, surtout que l’accord avec les communes semble en voie pour aboutir. Peut-être juste sur la méthode, et sans fâcher personne : c’est peut-être quand même un écueil que l’on pourra relever, c’est que la commission a terminé fin novembre ses travaux, aussi avec le sentiment, pas d’être pressée mais quand même de devoir aboutir pour permettre l’adoption – ce que l’on espère aujourd’hui – du projet de loi, qui ne sera plus un projet mais une loi, et surtout ensuite le déclassement des routes concernées pour les transmettre aux communes progressivement. Mais nous constatons, et c’est peut-être là le point d’écueil, que les discussions avec les communes sont encore en cours, comme cela a été dit notamment par le député Marc Arlettaz, et c’est peut-être et certainement un point dommageable. Il aurait fallu, dans un monde idéal, mais évidemment le monde idéal n’existe pas, que les choses se fassent en parallèle, de notre point de vue, que l’on puisse aboutir en même temps avec les travaux de la commission et avec les négociations avec les communes pour avoir, de manière transparente, toutes les informations. Ceci étant dit, sur le fond, donc sur l’amendement, le groupe socialiste le refusera. Si ce n’est peut-être la question que nous avons posée, si nous pouvions avoir une réponse… Merci.
Nous avons été interpellé sur la question d’autres sociétés parapubliques, c’est bien cela ? Nous n’avons pas fait une étude exhaustive de la question, mais il nous vient à l’esprit CADBAR, probablement, société CAD du côté de Vadec. Nous pensons qu’elle serait aussi concernée par une exonération. Mais, avec les mêmes arguments, nous vous proposons de refuser l’amendement. Et peut-être pour répondre à votre demande de travailler en parallèle avec les communes : c’est ce que nous avons fait, dans le cadre de la loi. Et nous leur avons présenté aussi le projet de règlement et le projet d’arrêté. Il reste, effectivement, juste le niveau de la redevance au mètre linéaire à finaliser. Est-ce que ce sera 80 centimes, 90 centimes ou 1 franc, c’est encore difficile à dire. Nous ne voulons pas nous fixer sur un chiffre aujourd’hui. On est en train de faire l’inventaire des conduites industrielles parce que nous avons relancé les communes au mois de novembre. Mais tout cela, c’est du règlement, c’est de l’arrêté, c’est normal que cela vienne maintenant, en parallèle, respectivement en aval, parce que si vous ne votez pas le principe à l’article 77, il ne sert à rien que nous discutions avec les communes de la mise en œuvre d’un article qui n’existe pas. Dans toutes les bonnes procédures politiques législatives, cela fonctionne comme ça et nous vous proposons de le respecter. Là, nous pensons que nous avons soigné la discussion avec les communes. Du reste, ce n’est pas pour rien qu’elles vous ont écrit au mois de novembre, vous vous souvenez de cette lettre, qui dit : « nous sommes d’accord avec le canton sur tous ces grands principes de la loi, sur la question des redevances pour domaine public ». Il n’y a pas de question, ni d’opposition qui sont venues dans la lettre, au contraire, juste la demande de faire une consultation rapide au mois de février, comme nous l’avons proposé. La date est fixée au 20 – et nous terminons là-dessus, vous l’avez aussi demandé – afin que cette loi soit mise en œuvre au 1er janvier 2020 et que ses effets positifs sur les communes puissent être réalisés déjà en 2020. C’est quoi ? Ce sont les 3% de la taxe et c’est la possibilité d’avoir cette compensation pour redevances sur conduites industrielles.
Là, il s’agit de la suppression des termes « de longue durée », ce qui veut dire que le parcage est mis en cause. Donc, la commission refuse par 8 voix contre 3.
Dans la mesure où nous avons déposé le même amendement, nous allons quand même le défendre. Il nous paraît un peu paradoxal de considérer que le parcage soit considéré comme un usage accru uniquement à partir du moment où il est de longue durée, dans la mesure où, quelle que soit la place de parc, elle occupe de l’espace public et, par conséquent, qu’il y ait une voiture dessus ou non, cela ne change pas la problématique. Donc, en quoi la longue durée change quelque chose sur l’impact sur l’espace public ?
Nos routes ont été construites pour rouler et pas pour servir au stationnement des véhicules. Comme un véhicule est stationné 95% du temps – heureusement pas toujours sur la chaussée –, tout type de stationnement devrait être considéré comme un usage accru, qui, selon la définition donnée à la page 46 du rapport, consiste en une utilisation du domaine public qui n’est plus conforme à sa destination ou n’est plus compatible avec l’intérêt public et qui limite considérablement d’autres utilisateurs sans forcément les exclure. Pour les places de parc sur la chaussée, en fait, les trois conditions sont réunies. Dans les zones construites, l’espace dédié à la circulation ne pouvant pas être élargi, le stationnement est incompatible avec l’intérêt public et limite d’autres utilisateurs : les piétons, qui doivent se contenter d’un trottoir pas assez large, les cyclistes, qui doivent partager la chaussée avec les voitures sans même profiter d’une bande cyclable, et les usagers des bus, qui doivent patienter parce qu’il n’y a pas suffisamment de place pour le croisement. Le fait de considérer tout stationnement comme usage accru de la route permettrait aux communes – car la gestion du stationnement est de leur compétence – de percevoir une taxe. Cela n’est pas une obligation et dépendra bien sûr de l’endroit où se trouvent les places de stationnement. Généralement, des efforts doivent être entrepris par les communes pour créer ou maintenir moins de places de stationnement sur chaussée. Le canton pourrait aider en attribuant avec parcimonie les autorisations.
Nous aimerions apporter quelques éléments. L’usage accru du domaine public permet, pour les communes, de mettre à disposition cette place, par une autorisation, mais aussi par une taxe. Usage accru : pour qu’il soit effectivement accru, il faut qu’il soit d’une certaine durée, nous dirions même d’une longue durée. Le simple stationnement n’est pas considéré comme un usage accru du domaine public, dans notre loi – dans la LRVP –, mais aussi dans la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP). Il serait donc, nous pensons, très problématique, légalement, de supprimer « de longue durée » à cet article-là. Le stationnement ne serait pas considéré tout simplement, implicitement, comme accru en supprimant ce terme « de longue durée ». Et puis, nous aimerions dire qu’aujourd’hui, il permet aux communes d’avoir une certaine souplesse. La réalité du parcage n’est pas la même à Neuchâtel qu’elle l’est à La Chaux-du-Milieu. La longue durée, l’usage accru, de ce point de vue, est différent d’une commune à l’autre du canton. Et il est donc très important que nous puissions garder dans notre loi une indication de durée pour considérer, d’une part que l’usage est accru et, d’autre part que les communes ont la souplesse de déterminer à partir de quand elles taxent le stationnement. Dès lors, nous vous motivons à respecter cette compétence communale assez pure. Il est clair que si vous faites sauter ce « de longue durée », si la loi tient encore – nous avons quelques doutes –, pour les communes cela veut dire plus de zones bleues, plus de zones blanches. Alors, pour certains, c’est le but absolu, mais cela ne correspond pas non plus aux réalités que nos communes vivent, qu’elles soient en agglomération ou dans la vallée de La Brévine, pour prendre quelques exemples. À part ça, cela ne permettrait plus non plus d’avoir des dépose-minute, comme elles les appellent, autour des gares, gratuits, d’une vingtaine de minutes, qui permettent de favoriser la dépose vers les transports publics. Et puis, nous pensons que, politiquement, cet amendement est effectivement très risqué pour la LRVP elle-même. Nous ne pensons pas que cet amendement, le cas échéant, serait très populaire pour dire les choses clairement. Finalement, si l’on parle du stationnement taxé dès la première minute dans tous les coins du canton, une motion ou un postulat a été déposé et soutenu par le Grand Conseil il y a quelque temps. Nous pensons qu’il faut laisser faire le travail au Conseil d’État pour évaluer la situation, faire des propositions, avant de prendre une mesure excessive vis-à-vis de notre population, vis-à-vis des communes neuchâteloises également. Merci donc de refuser cet amendement.
Nous ne pouvons pas rejoindre notre Conseil d’État sur la définition d’usage accru, parce que nous parlons de routes. Et une route, c’est une voie de communication, donc de déplacement. Dès le moment où l’on a une voiture qui se parque, ce n’est plus son usage usuel. Donc, c’est déjà un usage accru, par définition.
L’usage de la route pour circuler n’est pas un usage accru, selon la législation. Alors, nous pouvons avoir les pensées politiques que nous voulons, mais la législation est très claire de ce point de vue. C’est un usage normal, non privatif, non accru de la route. Et la route a des bas-côtés qui sont souvent dans le DP cantonal ou le DP communal, qui servent au stationnement. Et bien sûr, on règle par là même cette question par l’article 87, mais aussi par l’article 74. Donc, il nous semble que les choses sont très cohérentes et tout à fait correctes.
Nous précisons qu’à l’article 74, alinéa 4, il est spécifié « les dispositions relatives à l’utilisation du domaine public demeurent réservées ». Donc, à ce moment-là, on ne parle plus forcément de la route, mais du domaine public, et c’est alors la commune, si c’est sur son domaine public, qui pourra définir ce qu’il en est du dépose-minute notamment.
Comme déjà entendu, le Conseil d’État proposait 2% et, après rencontre avec les représentants des communes, la discussion s’est portée sur 3%, puis la commission a également opté pour modifier ce taux à 3%, qui a été accepté à l’unanimité.
Avant de vous donner notre décision, nous aimerions vous dire quelques mots quand même pour saluer le travail qui a été effectué il y a onze ans par le député Christian Boss, ingénieur trafic. Donc, ce n’est pas le premier des ingénieurs qui s’occupent vraiment de trafic routier. Onze ans pour traiter un projet de loi, nous trouvons que c’est quand même un tout petit peu long au niveau du traitement par nos institutions. Alors, le projet Christian Boss a été en partie traité par le Conseil d’État dans son rapport. Il a été également en partie traité par la commission. Ce que nous demanderions au Conseil d’État, c’est que, dans le règlement d’application, vous teniez compte des remarques qui ont été faites par M. Christian Boss au niveau de son rapport. Et à ce titre-là, nous retirons ce projet de loi 09.117.