Nous trouvons inacceptable cette proposition du Conseil d'Etat qui dit qu'il serait d'accord de rencontrer l'association une fois par année, c'est assez insuffisant. Nous pensons qu'il pourrait envisager de la rencontrer assez souvent pour justement faire avancer le dossier.
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La motion de Forum Handicap est justifiée car elle demande le respect des Constitutions fédérales et neuchâteloises. La Constitution fédérale à l'article 8, alinéa 4, dit textuellement nous citons: "La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées". La constitution neuchâteloise, à l'article 8, elle aussi précise, nous citons: "Nul ne doit subir de discriminations notamment du fait d'une défaillance physique, mentale ou psychique". Par leur handicap physique ou psychique, des centaines de milliers de personnes en Suisse souffrent dans leur cor…
La motion de Forum Handicap est justifiée car elle demande le respect des Constitutions fédérales et neuchâteloises. La Constitution fédérale à l'article 8, alinéa 4, dit textuellement nous citons: "La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées". La constitution neuchâteloise, à l'article 8, elle aussi précise, nous citons: "Nul ne doit subir de discriminations notamment du fait d'une défaillance physique, mentale ou psychique". Par leur handicap physique ou psychique, des centaines de milliers de personnes en Suisse souffrent dans leur corps ou dans leur âme. Nous devons tout faire pour que leurs épreuves ne soient pas accentuées pas le regard des autres ou par la discrimination des pouvoirs publiques. Nous devons mettre en pratique cette phrase de Martin Luther King, nous citons: "L'homme bon ne regarde pas les particularités physiques mais sait discerner ses qualités profondes qui rendent les gens humains, donc frères". Mais que demande précisément cette motion populaire? Principalement que l'Etat prenne enfin le taureau par les cornes pour mettre en œuvre une vrai politique d'égalité à l'égard des personnes en situation de handicap. Cela veut dire une loi d'application de la Loi fédérale sur l'égalité donc forcément une loi transversale qui touche à toutes les activités de l'Etat. Cela veut dire aussi un plan d'action avec des mesures, des priorisations et un échéancier. Il est à noter que toutes les mesures à prendre ne vont pas forcément coûter de l'argent. Forum Handicap n'exige pas tout, tout de suite, mais veut que l'on reconnaisse enfin par une volonté politique l'égalité des droits et des chances pour tous, y compris pour les personnes en situation de handicap. Il est à noter que toutes les mesures à prendre ne vont pas forcément coûter de l'argent. Forum Handicap voudrait simplement que l'on puisse mettre en place une vrai politique à l'égard des personnes en situation de handicap. Juste quelques chiffres: si l'on rapporte les statistiques suisses, on estime à environ 16% de la population, tout âge confondu, les personnes concernées par un handicap, cela veut dire pour Neuchâtel environ 27.000 personnes, donc un bon tiers, soit 9000 personnes concernées par un handicap lourd. Ces chiffres sont donc bien loin de constituer une quantité négligeable. Si depuis la deuxième moitié du 20e siècle, la condition des personnes en situation de handicap a évolué favorablement, nous sommes encore bien loin d'une véritable égalité dans les faits. Que vous preniez les transports publics, l'accès aux bâtiments, l'accès à l'emploi, l'intégration des enfants en situation de handicap dans les écoles et dans les structures d'accueil, nous voyons bien que nous sommes encore bien loin de l'évidence. Ce n'est pas une question de moyens mais d'abord une question de mentalité et de vision et l'action politique ceci sert aussi à cela. La réponse du Conseil d'Etat est franchement inacceptable et son contenu démontre une méconnaissance profonde des problèmes auxquels sont confrontés les handicapés. Nous tenons à rappeler qu'une motion est une demande d'étude. Une fois que celle-ci est faite, le Grand Conseil a toute l'attitude pour accepter, amender ou refuser le rapport soumis. Dire que les objectifs de la motion font parties des réflexions et activités permanentes de l'Etat ou d'organismes externes qu'ils mandatent est une affirmation un peu légère. Des organismes externes dont c'est la mission s'en préoccupent heureusement. Mais affirmer que le service de l'Etat se préoccupe de façon permanente de cette question me fait sérieusement réfléchir. Nous vous donnons deux exemples. Le rapport concernant les travaux au CPLN ne contient pas une ligne sur la question de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Certains de vous me diront que pour les architectes ces questions vont de soi, c'est faux. Ce n'est ni un réflexe, ni une évidence. Prenez le bâtiment du conservatoire. Ses indications à l'intérieur pour s'orienter dans le bâtiment sont une catastrophe pour les déficients visuels et ce bâtiment ne date pas de la deuxième guerre mondiale. Ensuite le Conseil d'Etat reproche à la motion l'hétérogénéité des intentions qu'elle contient et qui ne pourrait pas tenir dans une base légale, mais c'est le propre d'une politique d'égalité qui est forcément transversale. C'est exactement la même chose que pour la politique homme/femme. Les questions de handicap se traduisent à tous les niveaux de la vie en société. C'est donc forcément par une politique transversale que l'on doit agir. Enfin le Conseil d'Etat reproche l'absence de priorisation. Mais c'est justement le but d'un plan d'action. Il doit identifier les mesures, réfléchir à leur financement, les inscrire dans le temps et c'est cela qui manque dans notre canton. Nous pouvons relever que depuis 2005, il y a eu dans tous les cas, quatre motions en lien avec le handicap qui ont toutes été classées, ou en voie d'être classées, considérant que tel ou tel dispositif répond à la motion. Nous avons classé sans coup férir la motion de notre camarade M. François Cuche sur l'intégration professionnelle dans le fameux paquet des motions classées, considérant que le travail du Centre Neuchâtelois d'Intégration Professionnelle (CNIP), que nous respectons par ailleurs, est suffisant. Nous prévoyons de classer deux autres motions par le biais de la loi sur les institutions sociales pour adultes (LISA). Mais la LISA c'est une loi sur les institutions et non une loi sur l'intégration. Toutes les réponses apportées jusqu'ici ne sont que partielles d'où l'importance d'adoptée une politique proactive. Enfin la motion de Forum Handicap n'est pas une démarche isolée, ni un caprice. Les textes supérieurs dans la, la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) et la convention ONU, que la Suisse a ratifiée cette année, demande aux Etats de mettre en œuvre des plans d'action. Pour votre information, le texte de la motion populaire c'est très largement inspiré d'un manifeste élaboré par la la Fédération genevoise d'associations de personnes handicapées et de leurs proches (FéGAPH), dans le canton de Genève lors des dernières élections cantonales. Rappelons que FéGAPH est un peu l'équivalent de notre Forum Handicap. Ce manifeste a été signé par cinq des sept conseillers d'Etat aujourd'hui en place et par plus de la moitié des députés. Pour terminer nous nous permettons de citer la conclusion de la recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en 2006: "C’est aux gouvernements des Etats membres qu’incombe avant tout d’assurer le suivi du Plan d’action du Conseil de l’Europe au niveau national en prenant les mesures d’évaluation et de suivi appropriées." A cette fin, les Etats membres devraient consulter les acteurs concernés, notamment les organisations non-gouvernementales de personnes handicapées. C'est pour ces différentes raisons que le groupe socialiste acceptera la motion de Forum Handicap et nous espérons que les autres groupes la soutiendront unanimement.
En s'exprimant dans un journal, un lecteur valaisan parlait de la vie et de la mort. Permettez-nous de citer quelques extraits: "À 83 ans, je fais régulièrement le bilan entre les petits plaisirs de la vie et les handicaps physiques et mentaux qui ne cessent de s'accumuler. Quand ceux-ci prendront nettement le dessus, alors il sera temps de tirer ma révérence". Plus loin, le même lecteur affirme ceci: "Il devrait y avoir un droit légitime de mettre un terme à sa vie. Pendant très longtemps, le suicide a eu mauvaise réputation. Il existe mille et une manières de s'ôter la vie. Beaucoup sont pa…
En s'exprimant dans un journal, un lecteur valaisan parlait de la vie et de la mort. Permettez-nous de citer quelques extraits: "À 83 ans, je fais régulièrement le bilan entre les petits plaisirs de la vie et les handicaps physiques et mentaux qui ne cessent de s'accumuler. Quand ceux-ci prendront nettement le dessus, alors il sera temps de tirer ma révérence". Plus loin, le même lecteur affirme ceci: "Il devrait y avoir un droit légitime de mettre un terme à sa vie. Pendant très longtemps, le suicide a eu mauvaise réputation. Il existe mille et une manières de s'ôter la vie. Beaucoup sont particulièrement dramatiques: se précipiter sous le train, se tirer une balle dans la tête, ingurgiter un poison, se noyer, sauter d'un pont ou d'un immeuble. L'assistance au suicide est considérée comme légale, mais elle est assortie de conditions régulièrement tatillonnes. C'est tout juste s'il ne faut pas établir préalablement un dossier en plusieurs exemplaires visés par diverses instances avant d'accéder à la potion létale. Ces chicanes sont une atteinte intolérable au droit de mourir selon sa propre volonté". Ces propos ont influencé notre vision des choses au sein de la commission qui s'est penchée sur le problème du suicide. Tout au long des débats, les représentants socialistes ont essayé de trouver un équilibre entre la revendication des personnes qui souhaitent s'en aller et la crainte que l'assistance au suicide devienne une pratique oscillant entre la charité et la banalité. Finalement, notre réflexion s'est articulée autour d'un maître mot, "la dignité". C'est bien cette valeur essentielle qu'on doit accorder à ceux qui, pour différentes raisons, ont choisi en toute connaissance de cause de quitter notre monde. En étudiant le projet de loi qui nous est proposé, le groupe socialiste a débattu autour des questions fondamentales qui sous-tendent ce texte. Même si la loi proposée ne parle que de la possibilité de faire appel à une association d'assistance au suicide dans les établissements d'utilité publique, on remarque qu'on ne peut pas se passer de se positionner face à l'acte lui-même du suicide assisté. La conception de la vie et de la mort est personnelle, mais c'est aussi un acte social. Peut-on opposer le droit individuel au droit des institutions? Est-ce un droit fondamental pour la Cour européenne des droits de l'homme? C'est un droit fondamental car juridiquement, il n'est pas punissable. Le groupe socialiste s'est demandé comment déterminer la gravité des séquelles d'accidents ou de maladies; la même chose pour la capacité de discernement. Un membre a fait remarquer qu'il y a un message contradictoire entre le soin apporté au travail d'une commission qui planche sur la prévention du suicide chez les jeunes notamment, et ce qui ancre quelque part le droit au suicide dans la loi. Le débat est comparé à celui vécu au moment de la loi sur le droit à l'avortement. C'est une situation dramatique, il ne nous faut surtout pas la banaliser, car elle vise à offrir à des personnes qui souhaitent mourir de le faire dans la dignité. Pour les membres du groupe, ces questions ne sont pas à escamoter, comme celle du délai de plus en plus court entre le moment de la demande à l'aide au suicide et l'acte lui-même, surtout dans des structures des soins palliatifs qui se donnent pour tâche d'accompagner la vie jusqu'à la mort sans souffrances. Mais est-ce toujours sans souffrances? Il faut toujours le répéter, nous ne parlons pas ici de l'assistance au suicide proprement dit, ni même d'associations telles que EXIT. Nous prenons en compte le fait que des personnes en EMS n'ont plus de domicile. Si elles souhaitent faire appel à une association, il faut qu'elles aient la possibilité de le faire dans l'établissement où elles vivent, c'est tout! La même chose pour des malades en fin de vie à l'hôpital qui souffriraient trop de devoir se déplacer pour rentrer chez eux. Le personnel des EMS et des hôpitaux ne doit pas intervenir. Si on légifère, c'est pour que les établissements d'utilité publique reconnaissent ce droit et ne se sentent pas chargés de cette mission. Ils doivent simplement laisser faire! On se demande aussi si l'acceptation de laisser intervenir une assistance au suicide dans ses murs est une condition pour être sur la liste hospitalière du canton? Le groupe acceptera l'amendement du Conseil d'Etat. Celui-ci n'alourdit pas trop le processus et permet à la personne concernée de bien démontrer sa détermination. C'est aussi un moyen de dégager le médecin de sa responsabilité et de se dire: "Est-ce que j'ai bien présenté toutes les autres possibilités?". Pour les institutions qui mettent des réserves à l'application de cette loi, il est possible de les associer à la rédaction de modalités d'application. Nous sommes convaincue que chacun doit choisir librement le moment de sa mort et c'est pourquoi nous partageons pleinement le premier alinéa de l'article 35a (nouveau) de la loi de santé qui dit: "Toute personne capable de discernement a le droit de choisir les modalités et le moment de sa mort". Nous appuyons également l'affirmation du 2e alinéa qui proclame: "Les institutions reconnues d'utilité publique doivent respecter le choix d'une personne patiente ou résidente de bénéficier d'une assistance au suicide en leur sein, par une aide extérieure à l'institution". À cet article, un amendement proposait d'introduire la possibilité pour le Conseil d'Etat d'accorder des exceptions pour les institutions pour lesquelles l'assistance au suicide en leur sein poserait problème, tout en reconnaissant que le recours à l'assistance au suicide par un pensionnaire pouvait être difficile à admettre pour certaines institutions. Ce qui a prévalu, c'est le respect du choix de l'individu concerné, pour autant que sa capacité de discernement soit toujours pleine et entière. Par ailleurs, le fait même d'admettre le principe d'exception a semblé ouvrir une brèche dénaturant le projet de loi et ses objectifs premiers. Dès lors, l'opposition de l'Armée du Salut ne pouvait pas être prise en compte, ce d'autant qu'elle n'était pas légitimée par un avis de droit de la juriste du service de la santé publique. La commission a cependant voulu mettre une série de garde-fous, afin que la décision des personnes concernées soit sérieusement encadrée et qu'elle soit prise avec mûre réflexion. Ces conditions sont les suivantes: – La personne souffre d'une maladie ou de séquelles d'accident, graves et incurables. – Toute autre voie, en particulier celle liée aux soins palliatifs, a été discutée avec elle. – La personne n’a plus de domicile ou son retour dans son logement n’est pas raisonnablement exigible. Cet alinéa précise aussi que les institutions non reconnues d'utilité publique doivent informer clairement les personnes patientes ou résidentes de leur politique interne en matière d'assistance au suicide. En cas de refus d'une institution de respecter le choix de la personne patiente ou résidente, cette dernière peut saisir l'autorité de surveillance des institutions. Le groupe socialiste a voulu une loi équilibrée qui respecte la volonté des patients et des résidents, mais qui, en même temps, ne les livrent pas à l'horreur de l'euthanasie ou à la volonté mesquine des familles. C'est la raison pour laquelle, dans sa majorité, il accepte la loi portant modification à la loi de santé. Pour conclure, nous nous permettons d'offrir à votre réflexion une citation de l'écrivain russe Ivan Sergueïevitch Tourgueniev: "La dignité de l'âme humaine doit être le principal but de la vie".