La commission a refusé cet amendement par 10 voix contre 2 et 2 abstentions. Les arguments pour le refus de cet amendement sont multiples, mais l’un de ceux qui a retenu l’attention de la commission est le fait que pour tout quartier durable, il y a une augmentation de la densité au sol de 20% qui permet de valoriser un peu ces quartiers durables. Puis il a été estimé que d’étendre à tous les projets était un pas certes important pour l’environnement, mais une voie éventuellement à ne pas suivre pour cette réforme de la loi sur l’aménagement du territoire. Donc, la commission a refusé cet ame…
La commission a refusé cet amendement par 10 voix contre 2 et 2 abstentions. Les arguments pour le refus de cet amendement sont multiples, mais l’un de ceux qui a retenu l’attention de la commission est le fait que pour tout quartier durable, il y a une augmentation de la densité au sol de 20% qui permet de valoriser un peu ces quartiers durables. Puis il a été estimé que d’étendre à tous les projets était un pas certes important pour l’environnement, mais une voie éventuellement à ne pas suivre pour cette réforme de la loi sur l’aménagement du territoire. Donc, la commission a refusé cet amendement.
Dans le cadre de l’article 60, ce qui a été discuté en commission concerne le délai de dix ans qui peut être considéré comme une durée fixe, ce qui veut dire que l’on devrait renouveler les PAL tous les dix ans. C'est, en tout cas, une certaine forme de compréhension qui a été celle au sein de la commission, c’est-à-dire que si l’on considère cinq ans auparavant durant lesquels… Globalement, tous les dix ans paraissait un délai trop court pour la révision des PAL. Nous avons voulu qu’il y ait une notion bien fixe au sein de l’amendement de la commission qui fixe un renouvellement en général t…
Dans le cadre de l’article 60, ce qui a été discuté en commission concerne le délai de dix ans qui peut être considéré comme une durée fixe, ce qui veut dire que l’on devrait renouveler les PAL tous les dix ans. C'est, en tout cas, une certaine forme de compréhension qui a été celle au sein de la commission, c’est-à-dire que si l’on considère cinq ans auparavant durant lesquels… Globalement, tous les dix ans paraissait un délai trop court pour la révision des PAL. Nous avons voulu qu’il y ait une notion bien fixe au sein de l’amendement de la commission qui fixe un renouvellement en général tous les quinze ans.
L’objectif de cet amendement est, bien sûr, d’être précis sur la durée de renouvellement des PAL, mais également de limiter les frais communaux, en ayant une occurrence à quinze ans plutôt que des dix qui pourrait être interprétée dans le cadre de la proposition du Conseil d’État.
La commission sur ce point, comme vous le constatez, est relativement partagée, puisque l’amendement a été accepté par huit voix contre sept. Les commissaires étaient partagés entre le fait de protéger le propriétaire vis-à-vis de sa situation financière et son devoir de citoyen envers la loi, qui permet une contribution au fonds sur cet aspect-là.
Puisque l’amendement vient d’être publié, la commission n’a pas pu traiter cet élément allant dans le sens du compromis qui a été sa préoccupation durant tous les travaux. Par conséquent, elle se repose sur l’avis des groupes.
Ce n’est pas vraiment cet amendement que nous avons traité dans le cadre de la commission. Cependant, cette discussion a eu lieu sur la durée de la validité d’un permis de plan d’affectation, s’il fallait qu’il dure deux ans ou cinq ans. Ce qui a été retenu par la commission, c’est qu’il est évident qu’il faut prendre en compte l’engagement que demandent soit une demande de plan d’affectation, soit une demande de plan spécial, soit un plan de quartier, et que ce volume de temps qui est investi avant la sanction soit reconnu également après la sanction. C’est pour cela que la commission a rete…
Ce n’est pas vraiment cet amendement que nous avons traité dans le cadre de la commission. Cependant, cette discussion a eu lieu sur la durée de la validité d’un permis de plan d’affectation, s’il fallait qu’il dure deux ans ou cinq ans. Ce qui a été retenu par la commission, c’est qu’il est évident qu’il faut prendre en compte l’engagement que demandent soit une demande de plan d’affectation, soit une demande de plan spécial, soit un plan de quartier, et que ce volume de temps qui est investi avant la sanction soit reconnu également après la sanction. C’est pour cela que la commission a retenu, pour ces éléments spéciaux, un délai de cinq ans. Il a également été discuté le fait que cette manière de voir les choses au niveau de ces plans spéciaux et plans d’affectation permet aussi de réduire le nombre de procédures, puisque dans le cadre de la sanction sur un plan d’affectation, il est considéré que les éléments particuliers soient également sanctionnés.
Pour finir, nous ne connaissons malheureusement pas exactement les délais de la loi sur les constructions. Par conséquent, et pour donner un avis de la commission, ces amendements déposés par le groupe socialiste pourraient être acceptés par la commission, pour autant que – et si seulement – les délais cités dans la loi sur les constructions sont identiques à ceux que nous avons pris en commission.
La commission parlementaire s’est réunie à neuf reprises entre juillet 2018 et février 2019. Le contexte des discussions est resté serein malgré les enjeux donnés d’une part par les objectifs contraignants de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, et d’autre part par les objectifs ambitieux du Conseil d’État pour notre République et notre canton.
La commission s’est attachée à respecter le délai, fixé par le Conseil fédéral à fin avril 2019, pour l’adoption de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Ce jalon temporel n’a cependant pas eu de répercussion sur…
La commission parlementaire s’est réunie à neuf reprises entre juillet 2018 et février 2019. Le contexte des discussions est resté serein malgré les enjeux donnés d’une part par les objectifs contraignants de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, et d’autre part par les objectifs ambitieux du Conseil d’État pour notre République et notre canton.
La commission s’est attachée à respecter le délai, fixé par le Conseil fédéral à fin avril 2019, pour l’adoption de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Ce jalon temporel n’a cependant pas eu de répercussion sur le travail de fond effectué par l’ensemble des commissaires et leurs remplaçants. Sans précipitation, l’ensemble de la loi a été traité de manière précise et constructive.
Sans entrer dans le débat technique et sans répéter les rapports du Conseil d’État et de la commission, nous souhaitons tout de même souligner quelques aspects traités par la commission. En premier lieu, la commission s’est penchée sur les effets fiscaux des indemnisations et des contributions. La multitude de cas et leur caractère unique ne permettent pas à la commission d’en tirer une conclusion. En deuxième lieu, nous avons remis en question la croissance démographique proposée par le Conseil d’État dans son rapport puisque celle-ci paraissait peu réaliste en regard de l’historique de la croissance de notre canton. Cette croissance, basée sur la statistique de l’Office fédéral de la statistique (OFS) de 2015, a été finalement retenue par l’unanimité de la commission, puisqu’elle va dans le sens de l’objectif d’améliorer l’attractivité de notre canton par une politique ambitieuse, visant à attirer de nouveaux acteurs économiques tout en limitant le nombre de surfaces retirées de la zone à bâtir. En troisième et dernier point, nous souhaitons préciser que dans le cadre de cette révision globale, le canton subventionnera à hauteur de 100% les indemnisations dues en fonction des décisions qui seront prises par les communes dans le cadre de leur révision du plan d’aménagement local (PAL). La prochaine révision des plans d’aménagement locaux, qui intégrera le redimensionnement et la réorganisation de notre territoire et qui devra aboutir d’ici 2023, doit dès lors être considérée, par l’ensemble des communes, comme un enjeu stratégique communal et cantonal
Nous aimerions remercier les membres de la commission qui ont fait preuve d’un esprit d’ouverture, tendant systématiquement à trouver une solution de compromis. Nous aimerions également remercier les membres de l’administration cantonale ayant pris part aux délibérations. Leur disponibilité, leur réactivité et leur professionnalisme ont permis d’aborder chacun des thèmes avec précision et de maintenir un rythme de travail soutenu.
En conclusion, la commission vous propose, à l’unanimité, d'entrer en matière sur ce projet de loi.
Le crédit-cadre, discuté aujourd’hui dans notre hémicycle, a pour but d’aider les institutions liées à l’État à trouver le financement qui doit permettre l’acquittement, début 2019, des montants exigibles dans le cadre des mesures transitoires décidées par notre Autorité en juin 2013 et février 2018, lors des réformes de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel.
Pour le groupe libéral-radical, la démarche de cautionnement proposée par le Conseil d’État dans son rapport 18.028 est intégrée, avec toutefois deux regrets quant au manque d’informations donn…
Le crédit-cadre, discuté aujourd’hui dans notre hémicycle, a pour but d’aider les institutions liées à l’État à trouver le financement qui doit permettre l’acquittement, début 2019, des montants exigibles dans le cadre des mesures transitoires décidées par notre Autorité en juin 2013 et février 2018, lors des réformes de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du Canton de Neuchâtel.
Pour le groupe libéral-radical, la démarche de cautionnement proposée par le Conseil d’État dans son rapport 18.028 est intégrée, avec toutefois deux regrets quant au manque d’informations données sur la situation financière des différentes institutions liées à l’État et, pour le deuxième, au flou latent concernant le nombre important d’institutions non citées dans le rapport du Conseil d’État.
Pour illustrer ses regrets, nous citons un vieux proverbe : « si la prévoyance manque, on est en danger. ». Depuis plusieurs années, la réforme de la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel demande beaucoup d’efforts de la part des employés et des employeurs, mais également de tous les citoyens de notre canton. Le chemin de recapitalisation, dont l’objectif est fixé à 80% en 2039, devrait demander l’effort d’une génération. Pour le groupe libéral-radical, il est essentiel que l’assainissement de Prévoyance.ne, basé sur nos connaissances à ce jour, soit effectif en 2039 afin que la génération future soit soulagée de ce poids.
Dès lors, quel est le danger ? Assurément le manque de prévoyance des montants exigibles dans le fonctionnement des institutions. Ces montants exigibles doivent non seulement faire l’objet d’un acquittement au travers d’emprunts, mais, plus important encore, ils doivent faire l’objet d’un provisionnement ou d’un amortissement annuel et régulier d’ici 2039, mais au plus tard dans vingt-cinq ans, soit en 2043, comme le propose le Conseil d’État. Le fonctionnement d’une institution est certes important, mais il ne doit pas l’être au détriment des engagements dans le domaine de la prévoyance.
Le Conseil d’État, durant les travaux de la commission, a donné les conditions d’attribution d’un cautionnement, conditions citées dans le rapport de la commission et que nous ne répéterons pas. Le groupe libéral-radical reste confiant sur la gestion des institutions. Il souhaite que ce dossier soit l’occasion pour le Conseil d’État de faire un point financier. Le groupe libéral-radical attend avec impatience, d’ici la fin du premier semestre 2019, les informations promises par le Conseil d’État sur la situation financière des institutions, et sera attentif, durant les prochaines années, à ce que le provisionnement ou l’amortissement des montants exigibles soit effectif dans les comptes de chacun des acteurs du dossier Prévoyance.ne.
C’est en comptant sur la responsabilité des institutions et le suivi du Conseil d’État que le groupe libéral-radical, dans sa majorité évidente, acceptera le projet de décret faisant l’objet du présent débat.
Le groupe libéral-radical est divisé. L’innovation, voici une action qui exprime très clairement l’une des qualités de notre canton. Le GU en est l’une des preuves, puisque ce produit, dans notre canton, est actif depuis plusieurs années, alors que d’autres cantons en sont toujours au souhait de réaliser un tel outil utilisable et à disposition de la population.
Le postulat déposé par le groupe socialiste propose, dans un premier temps, une baisse des recettes et, dans un deuxième temps, une baisse des charges de fonctionnement de l’État. Cette piste proposée par le groupe socialiste a surpri…
Le groupe libéral-radical est divisé. L’innovation, voici une action qui exprime très clairement l’une des qualités de notre canton. Le GU en est l’une des preuves, puisque ce produit, dans notre canton, est actif depuis plusieurs années, alors que d’autres cantons en sont toujours au souhait de réaliser un tel outil utilisable et à disposition de la population.
Le postulat déposé par le groupe socialiste propose, dans un premier temps, une baisse des recettes et, dans un deuxième temps, une baisse des charges de fonctionnement de l’État. Cette piste proposée par le groupe socialiste a surpris le groupe libéral-radical, tout en le réconfortant par une preuve réelle et – nous l’espérons – à long terme de la prise de conscience par le groupe socialiste des enjeux politico-financiers que doit affronter notre canton. Cette première surprise passée, le groupe libéral-radical, dans sa majorité, acceptera ce postulat dont le but est d’étudier la ou les possibilités de rendre cette plateforme numérique novatrice encore plus utilisée, afin qu’elle devienne un véritable outil UUU – utile, utilisable et utilisé – au service de la population, mais également au service de l’État. La baisse des émoluments, moyen proposé pour attiser le nombre d’utilisateurs du GU, a toutefois suscité un débat disputé au sein de notre groupe. Le groupe libéral-radical sera, dès lors, attentif aux actions qui pourraient être mises en avant dans le processus d’étude et en réponse à ce postulat.
En effet, la disparité de traitement entre les citoyens ayant ou non à disposition un moyen numérique devra être en relation directe avec la baisse des charges de fonctionnement de l’État. L’incitation par une augmentation des émoluments au guichet physique a également été débattue, en contradiction avec la proposition de baisse des émoluments au GU. Ce sujet attend une réponse. Le groupe libéral-radical sera également attentif à la communication des mesures incitatives qui, à l’instar du Vot’Info, devra promouvoir autant les avantages que les inconvénients de l’utilisation, ou non, du GU.
Un regard dans le rétroviseur de quelques années aurait pu permettre d’ouvrir la porte au débat de fond que relève cette motion. Aujourd’hui, les technologies et les consciences considèrent ce sujet et sont en évolution. Les constructeurs automobiles sont engagés pare-chocs contre pare-chocs dans la course de nouveaux marchés phares que sont les véhicules hybrides, électriques ou autonomes. Bien assis dans notre siège, un regard au travers des portières permet de constater que l’intégration de la nocivité des moteurs diesel est actuellement en marche, probablement au ralenti pour certains, au…
Un regard dans le rétroviseur de quelques années aurait pu permettre d’ouvrir la porte au débat de fond que relève cette motion. Aujourd’hui, les technologies et les consciences considèrent ce sujet et sont en évolution. Les constructeurs automobiles sont engagés pare-chocs contre pare-chocs dans la course de nouveaux marchés phares que sont les véhicules hybrides, électriques ou autonomes. Bien assis dans notre siège, un regard au travers des portières permet de constater que l’intégration de la nocivité des moteurs diesel est actuellement en marche, probablement au ralenti pour certains, au travers des accords internationaux, des législations européennes et fédérales. Un regard au travers du pare-brise nous permet de voir et de croire aux projets ambitieux dans lesquels se sont lancés certains constructeurs pour équiper de moteurs propres les véhicules utilitaires et lourds particulièrement visés par cette motion. Pour prendre en compte et embrayer ces mutations technologiques et législatives constantes que vit le secteur de l’automobile, notre administration a d’ores et déjà mis son clignotant en prenant en compte la problématique dans sa politique d’achat, en freinant autant que possible l’acquisition de moteurs diesel. Sans pour autant mettre les préoccupations des signataires sous le capot, le groupe libéral-radical estime que beaucoup de mutations sont attendues dans ce domaine et qu’il est nécessaire de mettre la pédale douce dans le formalisme qu’apporterait une loi. En conséquence de cela, le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, refusera la motion tout en s’appuyant sur la gestion responsable du Conseil d’État, de notre administration et du garage de l’État. Voilà, Monsieur le président, nous en avons fini, tout en espérant que notre temps de parole soit dans la plaque.