Maintenant que nous avons constaté qu’il s’agit effectivement pas d’opposer les deux amendements, puisque ce sont deux choses différentes, simplement m’exprimer sur notre amendement. C’était de ne pas faire de distinction entre le privé et le public, mais de pouvoir traiter de même manière les deux cas de figure.
Interventions récentes
Oui, nous souhaitons que ce vote puisse se faire.
Nous aimerions poser une question à notre président : à cet article 17, est-ce que nous n’aurions pas dû opposer l’amendement de la commission à l’amendement du Conseil d’État ? Il nous semble que nous devons opposer ces deux choses pour savoir quelle est la solution qui est retenue. Nous nous en remettons évidemment à la sagesse de notre président.
Le groupe libéral-radical a étudié avec attention la proposition qui nous est faite de modifier la constitution en son article 66 et ainsi de proposer au peuple, car le peuple devrait se prononcer, le passage de 5 à 7 conseillers d'Etat. Notre groupe est attaché bien évidemment au bon fonctionnement de nos institutions, il est soucieux que le Conseil d'Etat puisse réaliser sa mission et être le garant de la promotion des atouts neuchâtelois à l'extérieur de notre canton et de la gestion du ménage cantonal à l'intérieur de nos frontières. Il constate que ces dernières années, le Conseil d'Etat…
Le groupe libéral-radical a étudié avec attention la proposition qui nous est faite de modifier la constitution en son article 66 et ainsi de proposer au peuple, car le peuple devrait se prononcer, le passage de 5 à 7 conseillers d'Etat. Notre groupe est attaché bien évidemment au bon fonctionnement de nos institutions, il est soucieux que le Conseil d'Etat puisse réaliser sa mission et être le garant de la promotion des atouts neuchâtelois à l'extérieur de notre canton et de la gestion du ménage cantonal à l'intérieur de nos frontières. Il constate que ces dernières années, le Conseil d'Etat a parfois dysfonctionné, non pas parce qu'il était composé de 5 membres, mais parce que ses membres ne parvenaient pas à fonctionner en qualité de collège; c'est une composante dans la problématique évoquée. Toutefois, force est de constater que la question de la collégialité n'est pas réglée avec la proposition faite, au contraire, elle risquerait de provoquer des difficultés supplémentaires. En effet, s'il peut être difficile de s'entendre à 5 – car pour être conseiller d'Etat il faut avoir un certain caractère – imaginez trouver une entente optimale à 7 est encore plus exigeant. En fait, nous augmenterions le risque de dysfonctionnement ce qui n'est bien entendu pas souhaitable. D'autres conséquences coulent de source. Par exemple, le fait que les charges financières seraient à revoir à la hausse; 2 conseillers d'Etat de plus, c'est aussi 2 états-majors de plus. Nous croyons que de proposer au peuple une augmentation de charge n'est pas la voie à suivre. Par ailleurs, nous saluons la volonté du Conseil d'Etat de revoir l'organisation de ses services afin d'être mieux représenté sur la scène extérieure. En revanche, nous doutons qu'il soit opportun qu'il se fasse remplacer au sein de commissions parlementaires par ses collaborateurs. Rappelons tout de même que le dialogue qui s'instaure au sein des commissions engage les deux autorités que sont le législatif et l'exécutif. Pour conclure, tout en saluant la préoccupation exprimée par les dépositaires de cette proposition, nous invitons le Grand Conseil à ne pas entrer en matière comme le fera d'ailleurs le groupe libéral-radical.
Tout d'abord nous aimerions remercier le conseiller d'Etat des explications qui nous ont été données, qui vont parfaitement dans le sens que ce que nous évoquions tout à l'heure, c'est-à-dire la clarté opérationnelle. S'agissant maintenant des explications du rapporteur de la commission législative, nous aimerions tout de même rappeler quelques éléments. Tout d'abord, "faire appel" selon l'article 63, alinéa 3 de la loi actuelle ne signifie encore pas la même chose que l'article 63, alinéa 2 qui dit: "arrête avec lui" donc le Conseil d'Etat arrête, prend des dispositions concernant les mesure…
Tout d'abord nous aimerions remercier le conseiller d'Etat des explications qui nous ont été données, qui vont parfaitement dans le sens que ce que nous évoquions tout à l'heure, c'est-à-dire la clarté opérationnelle. S'agissant maintenant des explications du rapporteur de la commission législative, nous aimerions tout de même rappeler quelques éléments. Tout d'abord, "faire appel" selon l'article 63, alinéa 3 de la loi actuelle ne signifie encore pas la même chose que l'article 63, alinéa 2 qui dit: "arrête avec lui" donc le Conseil d'Etat arrête, prend des dispositions concernant les mesures et les conditions dans lesquelles elles recourent aux services centraux de l'administration et la COGES ne décide absolument rien, puisque la COGES à l'article 63, alinéa 2 dont nous sommes en train de discuter, est consultée, donc nous ne voyons pas en quoi les prérogatives du Grand Conseil seraient atteintes, bien au contraire. On aurait une COGES qui préavise, qui se penche sur le dossier et comme pour tous nos dossiers, aujourd'hui en est la meilleure démonstration, c'est encore bien non pas la commission législative qui va décider, mais bien le Grand Conseil qui se prononcera. Donc, nous réitérons la volonté du groupe libéral-radical d'accepter l'amendement du Conseil d'Etat.
Tout d'abord, nous aimerions remercier le rapporteur de la commission législative tout en précisant que le groupe libéral-radical ne suivra pas l'analyse de la commission législative préférant plutôt une solution plus pragmatique. Cet amendement du Conseil d'Etat fait objet de discussions importantes au sein de notre groupe qui dans sa majorité suivra le Conseil d'Etat comme nous l'avons déjà annoncé dans le débat d'entrée en matière. Si tous sont acquis au fait que le pouvoir judiciaire fasse appel aux services centraux, une majorité est d'avis qu'il convient non seulement de faire appel à s…
Tout d'abord, nous aimerions remercier le rapporteur de la commission législative tout en précisant que le groupe libéral-radical ne suivra pas l'analyse de la commission législative préférant plutôt une solution plus pragmatique. Cet amendement du Conseil d'Etat fait objet de discussions importantes au sein de notre groupe qui dans sa majorité suivra le Conseil d'Etat comme nous l'avons déjà annoncé dans le débat d'entrée en matière. Si tous sont acquis au fait que le pouvoir judiciaire fasse appel aux services centraux, une majorité est d'avis qu'il convient non seulement de faire appel à ses services, mais qu'il convient aussi d'en appliquer les méthodes et les résultats. Ainsi une divergence de vue est apparue au grand jour concernant des postes de greffiers-rédacteurs du Tribunal cantonal. Ces divergences ont donné lieu à différents échanges de courriers entre le Conseil d'Etat et la CAAJ à l'issue desquels aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée. Il s'agissait de se mettre d'accord, après une évaluation de fonction, sur le résultat de celles-ci, ce qui n'a pas été possible. Si le Grand Conseil avait pu intervenir par sa commission financière ou de gestion au niveau de cette divergence, le Grand Conseil lui-même aurait pu aussi le faire en suivant une proposition qui aurait pu être faite par ses commissions. Toutefois, notre groupe privilégiera la solution de la clarté opérationnelle en adoptant l'amendement du Conseil d'Etat, tout en précisant que cela ne touche pas l'autonomie judiciaire au sens étroit du terme.
Le groupe libéral-radical s'est penché avec la plus grande attention sur le rapport qui nous préoccupe. Il entend mettre l'accent sur trois points: tout d'abord, l'importance du travail réalisé par le législateur dans ce dossier, ensuite sur l'importance d'une autonomie judiciaire dans un cadre bien défini et enfin, il vous donnera sa position en s'exprimant notamment sur les amendements de la commission qu'il entend soutenir et respectivement combattre, sans les développer pour l'instant, mais de manière à ce que les choses soient claires dès le départ. Permettez donc que nous commencions pa…
Le groupe libéral-radical s'est penché avec la plus grande attention sur le rapport qui nous préoccupe. Il entend mettre l'accent sur trois points: tout d'abord, l'importance du travail réalisé par le législateur dans ce dossier, ensuite sur l'importance d'une autonomie judiciaire dans un cadre bien défini et enfin, il vous donnera sa position en s'exprimant notamment sur les amendements de la commission qu'il entend soutenir et respectivement combattre, sans les développer pour l'instant, mais de manière à ce que les choses soient claires dès le départ. Permettez donc que nous commencions par ce que nous avons appelé l'importance du travail du législateur. Vous vous souvenez sans doute des difficultés importantes que notre Autorité de surveillance a constatées il n'y a pas si longtemps que cela entre un pouvoir exécutif sans concessions ni compromis et un pouvoir judiciaire quasi aux abois tant sa liberté de manœuvre était atteinte. Cette situation a pu être maîtrisée par notamment l'obligation de disposer d'un rapport d'évaluation, le dernier portant sur la période 2011-2012, rapport communément nommé "Rapport 101". Cela a permis de mieux appréhender les divergences entre les pouvoirs précités et surtout, cela a permis à notre Grand Conseil, par sa commission législative, de jouer son rôle d'autorité de surveillance dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. A ce stade, il convient de relever que les hommes ont changé et que si la situation a retrouvé une certaine normalité, c'est aussi lié au fait que la composition du Conseil d'Etat actuelle l'a permis. La question est désormais de savoir combien de temps cela durera puisque chacun sait que le pouvoir ne se partage pas, il s'exerce. La commission législative s'est donc emparée du dossier, elle a travaillé sur la base du rapport d'évaluation, a pu considérer les avis de spécialistes dont le Pr. Pascal Mahon, puis elle est arrivée aux conclusions que vous connaissez et qui font l'objet du rapport 14.607. Elle a mené ses travaux sérieusement, en profondeur et avec diligence, puisque moins d'une année après avoir pris connaissance du rapport d'évaluation, elle vous a livré ses conclusions. Soulignons enfin que dans le respect de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), la commission a veillé à consulter la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) d'une part et le Conseil d'Etat d'autre part, c'est d'ailleurs pour cela que le Conseil d'Etat nous a remis son avis du 29 septembre 2014 portant sur le projet de loi de modification de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise dont il est question. La CAAJ s'est prononcée à son tour le 30 octobre dernier sur la position du Conseil d'Etat et enfin, la commission législative, le 18 novembre, a émis des observations et préavis sur les amendements du Conseil d'Etat. Ce passage d'un pouvoir à l'autre avec le rôle exercé par notre Grand Conseil et sa commission législative à laquelle nous pouvons associer la commission financière consultée sur certains points est unique et mérite d'être relevé. Nous pouvons donc affirmer que notre Grand Conseil fonctionne bien. Allons maintenant plus avant et abordons la question de l'autonomie judiciaire, le deuxième point de notre développement. Le groupe libéral-radical est très sensible à la nécessité de disposer de règles claires en matière de séparation des pouvoirs. C'est ainsi seulement que l'Etat, au sens large du terme, peut fonctionner correctement. C'est ainsi qu'il entend voir le pouvoir judiciaire rendre la justice et disposer, pour ce faire, d'une administration à son service. Comme le précise le Pr. Pascal Mahon dans son étude, le pouvoir judiciaire ne doit pas subir de contraintes ayant pour effet d'entraver son indépendance dans l'exercice de la justice. Sans surprise donc, notre groupe s'inscrit dans cette logique. Le principe de l'indépendance de la justice impose l'autonomie du pouvoir judiciaire pour les activités administratives qui sont directement liées à l'exercice des activités juridictionnelles. Dans ces domaines, l'autonomie est impérativement nécessaire, il s'agit, selon le terme consacré, de l'autonomie au sens étroit. En revanche, l'autonomie au sens large du terme, par exemple la classification des fonctions ou la gestion des biens immobiliers doivent s'inscrire selon une majorité de notre groupe, dans un contexte plus large et doivent être en adéquation avec ce qui se pratique au sein de l'administration cantonale au risque de voir se développer deux régimes différents, pourtant financés par le même contribuable. En d'autres termes, il n'y a pas de raison qu'il y ait deux poids, deux mesures pour des collaborateurs effectuant un travail identique dans un domaine d'activités pourtant différents. Cette approche a le mérite de cadrer les choses et d'éviter ainsi des dérapages budgétaires qui ne peuvent être sans conséquences. Nous précisons que cette approche n'entrave aucunement le principe de l'exercice de l'autonomie judiciaire, dite étroite. Si cela devait être le cas, nous ne l'évoquerions même pas, ce qui va de soi. D'ailleurs, même la CAAJ convient de ce principe, repris des propositions du Pr. Pascal Mahon, lorsqu'il précise que le pouvoir judiciaire devrait disposer de la compétence de déterminer le volume ou l'effectif du personnel judiciaire dans le cadre des limites des moyens du budget approuvé par le législatif, soit le Grand Conseil. Cela nous amène à rappeler que notre autorité a un rôle déterminant à jouer. C'est bien nous qui allouant in fine les moyens au pouvoir judiciaire, c'est le Grand Conseil qui libère dans sa totalité ou pas, les 25 millions de francs de charges inscrites au budget 2015 par exemple. C'est lui qui veille au bon fonctionnement des institutions et qui veille au grain. Pour ce faire, la commission de gestion et la commission financière auront un rôle déterminant à jouer, conformément aux articles 82, 88 et suivants de l'OGC définissant leurs missions. A cet égard, rappelons l'article 89, concernant les moyens particuliers d'investigation, qui donne une importante liberté de manœuvre à la commission financière. Il s'agira donc de ne pas attendre de recevoir le budget pour s'assurer que le pouvoir judiciaire reste dans la cible, il s'agira d'être proactif et de se garantir le temps nécessaire à accompagner la construction même du budget, rien de pire que d'être mis devant le fait accompli. Nous attendons donc des autorités judiciaires qu'elles respectent le cadre donné par le Conseil d'Etat concernant les étapes de préparation du budget et de bouclement des comptes, afin que les travaux puissent se faire en toute harmonie. Venons-en à notre prise de position. Vous l'aurez compris, le groupe libéral-radical votera le projet de loi portant modification de l'OJN en suivant les observations et les préavis émis par la commission législative. Toutefois, une majorité du groupe, vous l'aurez également compris, soutiendra le Conseil d'Etat concernant l'article 63, alinéa 2 à propos du recours aux services centraux. En conclusion, nous soulignerons encore l'excellent travail législatif accompli et le bon climat de travail et respect prévalant entre les autorités concernées.
Sans être trop long, nous aimerions simplement rappeler les propos du Conseil d'Etat qui précisait que nous avions un problème de délai. On a besoin d'une loi au 1er janvier 2015. Si la loi part en commission, elle ne pourra pas être publiée dans des délais raisonnables, donc la République court le risque de ne pas avoir une loi efficace au 1er janvier 2015.