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Rapports

16.044

DROIT DE CITÉ NEUCHÂTELOIS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Autres documents 8

Transcription des débats

PK
Philippe Kitsos PVS 27 mars 2017 PV, p. 3698 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il a été soumis à la commission législative la nouvelle loi de mise en œuvre de la Loi fédérale sur la nationalité et de son Ordonnance sur la nationalité qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Comme vous le savez certainement, la loi fédérale règle les conditions matérielles pour l’obtention de la nationalité suisse de manière très complète. Il y a environ plus de 30 conditions matérielles pour cette obtention de la nationalité dans la loi fédérale, ce qui laisse avec cette nouvelle loi une faible marge de manœuvre au droit cantonal. Toutefois, le Conseil d’État profite de cette nouvelle loi fédérale pour proposer une refonte complète de la loi cantonale d’application de la loi fédérale, afin de l’adapter aux pratiques actuelles. Ainsi, les questions qui ont été surtout prises en compte par la commission sont celles alors en lien avec les nouveaux critères pour la procédure cantonale. Ces critères sont prévus à l’article 17 de la loi cantonale qui a fait l’objet d’un long débat au sein de la commission. En effet, ces conditions cantonales – qui, en fait, ne sont pas tellement nouvelles, nous nous excusons de dire nouvelles ; en fait, ce sont des conditions qui adaptent la loi cantonale à la pratique actuelle – sont les conditions suivantes. Premièrement, il y a un rappel des conditions fédérales comme nous l’avons dit et puis après, pour le canton de Neuchâtel, le candidat à la nationalité doit satisfaire plusieurs conditions : la première, il doit être apte à communiquer au quotidien dans la langue française, il ne doit pas être défavorablement connu des services de police et, à la lettre d, en principe, il doit être à jour dans le paiement de ses charges fiscales, et finalement, il ne doit pas avoir de poursuites ouvertes et ou d’actes de défauts de biens en faveur de la Confédération, du canton et de ses communes. La commission législative a donc examiné ces différents critères et en a discuté longuement. Notamment, une partie de la commission ne comprenait pas tellement l’importance du chiffre c, de la condition de « ne pas être défavorablement connu des services de police ». Pour une partie des commissaires, cette dernière formulation était relativement vague et a été contestée, mais nous avons reçu les garanties qu’en fait, c’était déjà un contrôle qui était fait par le canton. Il y a eu aussi énormément de discussions et une partie de la commission a buté sur l’expression « en principe, être à jour dans le paiement de ses charges fiscales ». Une partie de la commission souhaitait enlever le terme « en principe » et ne mettre que « le candidat à la nationalité ou la candidate doit être à jour dans le paiement de ses charges fiscales » sans le terme « en principe » qui permet pourtant d’octroyer la marge d’appréciation nécessaire au canton. Finalement – nous ne voulons pas faire trop long – la commission, après avoir discuté longuement, a adopté deux amendements que nous reprendrons peut-être après. Enfin, à l’unanimité, cette dernière vous propose d’accepter ce projet de loi.

BW
Bernhard Wenger UDC 27 mars 2017 PV, p. 3698 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a étudié ce rapport avec tout l’esprit sagace que notre parti montre envers ce sujet, à notre avis, sensible. Nous avons examiné le cadre légal au niveau fédéral et avons pris note du durcissement de certaines règles résultant d’une majorité parlementaire fédérale et l’approuvons. Le 1er janvier 2018, entrera en vigueur la Loi fédérale sur la nationalité. Il faut noter que, lors des processus de naturalisation, les exigences fédérales priment sur toutes les lois cantonales. Notre canton a dès lors, très justement, décidé de légiférer pour effectuer une refonte de la loi sur le droit de cité neuchâtelois, et nous le saluons. Nous soutiendrons donc le rapport et le projet de loi. Notre groupe prendra position ultérieurement sur les amendements de la commission et les autres. Notre groupe met ici également en exergue la phraséologie approximative, due vraisemblablement à la traduction des textes de lois venant de la Confédération. Pour conclure, notre groupe a fait un effort certain en commission législative pour accélérer les travaux en se montrant consensuel et espère, dès lors, que les amendements de la commission passeront la rampe de notre parlement et seront acceptés par votre Autorité.

CM
Corine Bolay Mercier S 27 mars 2017 PV, p. 3699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous lisons l’intervention de Mme Anne Tissot Schulthess qui ne peut être là. Le groupe socialiste acceptera la nouvelle loi sur le droit de cité avec les amendements proposés par la commission, notamment ceux à l’article 17, alinéa, lettre b. Comme mentionné dans le rapport du Conseil d’État et lors des travaux de la commission, il s’agit d’une révision visant à adapter notre loi actuelle à la nouvelle loi fédérale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, qui laisse d’ailleurs peu de marge de manœuvre au droit cantonal. Nous saluons néanmoins l’introduction des alinéas 3, aux articles 16 et 26, qui permettent de tenir compte dans l’appréciation des conditions matérielles et des critères de circonstances personnelles telles qu’un handicap ou une maladie. En ce qui concerne les autres amendements, nous soutiendrons ceux de Mme Béatrice Haeny, à l’article 17, qui permettent plus de souplesse dans l’appréciation des situations. À l’article 26, nous soutiendrons également la suppression complète de l’alinéa 2.

MM
Mauro Moruzzi VL 27 mars 2017 PV, p. 3699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission législative concernant le droit de cité neuchâtelois. Nous saluons l’initiative du Conseil d’État consistant à opérer un toilettage en profondeur de la loi en la matière, au vu notamment de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions fédérales en matière de naturalisation le 1er janvier prochain. Dans ce contexte, les cantons ne disposent que d’une faible marge de manœuvre pour ce qui a trait aux dispositions d’acquisition du droit de cité cantonal. Notre groupe pourra donc se rallier aux propositions de texte tel qu’amendé par la commission concernant en particulier l’article 17 du projet de loi qui traite précisément des critères d’acquisition du droit de cité. En revanche, le groupe Vert’Libéral soutiendra l’amendement proposé par le commissaire Philippe Kitsos, qui aura pour effet de laisser les communes entièrement libres de décider si elles souhaitent ou non octroyer un droit de cité communal à une personne de nationalité suisse. Dans les faits, la demande d’agrégation est une démarche éminemment symbolique concernant des citoyennes ou citoyens suisses originaires d’une autre commune et qui, à notre connaissance, n’ouvre la voie à aucun avantage matériel particulier. Nous ne voyons donc pas bien pourquoi une commune devrait être obligée d’accorder son droit de cité sur la base d’un catalogue de critères définis par le canton. Libre à elle d’en établir un si elle l’estime utile ou pas.

PK
Philippe Kitsos PVS 27 mars 2017 PV, p. 3699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe PopVertsSol, la Loi sur la nationalité qui avait été adoptée par le Parlement fédéral n’avait pas du tout été refusée par le groupe Vert au parlement, notamment le statut des personnes étrangères, l’obligation d’avoir un permis C contre l’avis du groupe aux Chambres fédérales. Dès lors, dans ce projet cantonal, nous saluons le fait que le Conseil d’État n’emboîte pas le pas à ces durcissements et se contente, dans la pratique cantonale, de reprendre la pratique actuelle et de ne pas durcir la loi. Cela ne signifie pas qu’elle nous convient entièrement, nous pensons notamment que les lettres c, d, et e, à l’article 17, n’étaient pas forcément nécessaires du moment que la loi fédérale est, comme nous l’avons dit auparavant, très exhaustive et que ces alinéas n’étaient pas nécessaires dans la législation cantonale. En effet, si nous mettons des conditions plus restrictives dans la loi même si elles reflètent la pratique actuelle, une fois que ces pratiques sont inscrites dans la loi, il n’est plus possible de revenir en arrière et cela enlève le peu de marge d’appréciation que peuvent avoir le canton et les communes. Pour cette raison, nous pensons qu’il n’était peut-être pas idoine de laisser ces articles, la loi fédérale a déjà assez de conditions très restrictives. Néanmoins, nous accepterons ce projet de loi avec les amendements, celui de Mme Béatrice Haeny ainsi que celui qui a été déposé par celui qui vous parle en ce moment.

MN
Marc-André Nardin LR 27 mars 2017 PV, p. 3700 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Excusez-nous, mais nous croyons que nous n’avons pas encore donné l’avis du groupe libéral-radical. Après tout ce qui a été dit de fort intéressant, nous aimerions donner quand même l’appréciation du groupe libéral-radical à propos de cette loi sur le droit de cité neuchâtelois. Nous serons très bref. Le groupe libéral-radical se rallie au projet de loi tel qu’il a été modifié par la commission. Il remarque concernant l’article 17 que, contrairement à l’opinion du groupe PopVertsSol, selon l’avis du groupe libéral-radical, il n’est pas admissible qu’une personne qui est défavorablement connue des services de la police, qui n’est pas à jour dans le paiement de ses charges fiscales, et ensuite qui a des poursuites contre elle de la Confédération, du canton de Neuchâtel ou des communes neuchâteloises, puisse obtenir un droit de cité suisse et en même temps neuchâtelois. Il existe deux conditions dans la législation fédérale : c’est d’une part le séjour et d’autre part le fait de ne pas mettre en péril la sécurité intérieure suisse et d’être familiarisé avec la vie suisse. Mais il ne faut pas oublier que chaque fois que l’on inscrit dans une loi des conditions, si l’on remplit ces conditions, on a droit à la naturalisation. Donc, supprimer ces conditions serait admettre une personne telle que nous l’avons décrite. C’est pour cela que le groupe libéral-radical décide de maintenir ces conditions à l’article 17. Deuxième modification, c’est à l’article 26. L’article 26, contrairement à l’avis des Vert’Libéraux, si l’on supprime absolument toute condition concernant l’agrégation, nous avons affaire simplement à, comment dirions-nous, un certain arbitraire de la part de la commune qui décide, le fait du prince : « Nous décidons, nous ne décidons pas ». Nous ne sommes pas dans une République où le fait du prince préside ! Nous sommes dans une République où des lois notent et prescrivent des conditions minimales, et si on les remplit, à ce moment-là, on est en droit de déposer une demande concernant l’agrégation. Nous nous sommes aussi renseigné concernant l’agrégation, cette dernière n’a absolument plus aucune signification à l’heure actuelle dans la loi neuchâteloise. Il n’y a que 3 où 4 demandes d’agrégation par année. Même si cela est extrêmement faible, à notre avis, il n’est pas admissible de laisser la porte ouverte à une libre appréciation de la commune qui donne une agrégation comme une espèce de droit d’honneur. Concernant l’article 17, nous nous permettons de le dire maintenant encore, nous avions déposé un autre amendement, mais nous le dirons quand nous l’aborderons cet article 17. Nous ferons encore notre baroud d’honneur concernant cet amendement.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 mars 2017 PV, p. 3700 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà, vous l’avez entendu, donc de nouvelles exigences sont posées par le droit fédéral qui entre en vigueur le 1er janvier 2018, dans le sens d’un tour de vis posé aux conditions à la naturalisation. Il en va notamment des conditions relatives à l’intégration et aux connaissances linguistiques. De cela, résulte une très faible marge de manœuvre du point de vue du canton, qui a fait de l’avis exprimé en commission un projet raisonnable qui, fondamentalement, n’est pas plus restrictif que la loi fédérale. Si, au final, c’est une refonte complète qui a été faite, c’est dans un esprit de logique et de lecture de la loi cantonale, puisque nous reprenons la structure du droit fédéral, nous reprenons les expressions de droit fédéral, le vocabulaire exprimé dans le droit fédéral, donc de nouveau pour une lecture plus simple de cette loi cantonale, et c’est le sens d’une refonte au final assez complète, mais pas dans les règles de fond finalement qui s’appliquent. Une large consultation a eu lieu en l’espèce, il en a été tenu compte très largement. Juste sur l’agrégation, pour confirmer que c’est au fond quelque chose de véritablement symbolique, cela ne donne pas des droits particuliers ; il y a effectivement à l’heure actuelle environ 3 ou 4 demandes par année, pour vous situer donc de quoi il s’agit.

MM
Mauro Moruzzi VL 27 mars 2017 PV, p. 3700 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre très brièvement à M. Marc-André Nardin. Donc, si nous supprimons, selon l’amendement qui a été proposé par M. Philippe Kitsos, l’alinéa 2, il va rester la disposition suivante dans la loi : « Toute personne de nationalité suisse peut demander le droit de cité de la commune dans laquelle elle est domiciliée depuis trois ans ». C’est-à-dire que nous octroyons un droit à tous les citoyens suisses de faire cette démarche. Après, cela ne veut pas dire que c’est le règne de l’arbitraire, cela veut simplement dire que les communes sont libres ou pas de définir leurs propres catalogues de critères pour pouvoir statuer en la matière. Donc, nous ne voyons absolument pas ce qui peut être problématique dans une disposition de tel type qui a une valeur purement symbolique et qui, encore une fois, n’octroie aucun droit particulier, matériel, à la personne qui en bénéficie.

MN
Marc-André Nardin LR 27 mars 2017 PV, p. 3701 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous estimions que, contrairement à l’opinion du Conseil d’État, certes, un citoyen qui paie ses impôts et qui n’a pas d’arriéré, c'est bien, mais un citoyen qui remplit sa déclaration d’impôts et paie ses impôts, c’est mieux. Nous ne voyons pas pourquoi nous dispenserions un citoyen, même s’il s’acquitte de ses impôts, de déposer sa déclaration d’impôts pour pouvoir obtenir la nationalité suisse. Le fait de déposer sa déclaration d’impôts est effectivement fondamental. C’est d’abord un acte citoyen. On se plie aux règles d’un État de droit et on remplit ses obligations fiscales. Mais c’est non seulement un symbole d’un État de droit, c’est aussi extrêmement important du point de vue de l’appréciation de l’étendue des revenus et de la fortune d’une personne. Si nous nous apercevons qu’un citoyen ne dépose pas pendant des années et des années sa déclaration d’impôts et se fait systématiquement taxer d’office, à ce moment-là, nous pouvons penser que ce citoyen a quelque chose à cacher. Eh bien, un citoyen qui, intentionnellement, cache sa situation en ne remplissant pas sa déclaration d’impôts, ce citoyen n’a pas l’honneur de devenir un citoyen suisse.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 mars 2017 PV, p. 3702 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pourquoi cet amendement a été refusé par la commission et le refus a été proposé par le Conseil d’État ? Au fond, nous introduisons là une condition, alors que si nous voulions véritablement la mettre, il faudrait décliner en sous-chapitres tout ce que cela implique, parce que nous pensons, évidemment, que déposer la déclaration pour les citoyens que nous sommes ici dans cet hémicycle, cela veut dire la déposer correctement avec les documents qui vont avec, etc. Évidemment que si nous prenons le texte à la lettre, cela veut dire simplement déposer peut-être vide, peut-être incomplète, peut-être sans les annexes, peut-être faussement. Donc, voilà, il nous paraît quand même plus simple de nous baser uniquement sur la question de respect des obligations fiscales, c’est-à-dire du payement au final des obligations qui découlent de celles-ci au niveau fiscal.

MN
Marc-André Nardin LR 27 mars 2017 PV, p. 3702 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

M. le conseiller d’État a une faible opinion de la manière dont les citoyens peuvent remplir leur déclaration d’impôts ! Nous la remplissons simplement, nous la renvoyons avec des blancs et puis naturellement, nous ne la signons pas…On ne dépose pas ainsi sa déclaration d’impôts ! On dépose sa déclaration d’impôts, et le texte le dit bien : « Déposer, c’est déposer un écrit et le remplir », il ne faut pas jouer sur les mots. Alors, si une personne ne dépose aucun document pendant des années et des années, eh bien, nous le regrettons, mais cette personne-là n’a pas le droit de devenir suisse.

PK
Philippe Kitsos PVS 27 mars 2017 PV, p. 3702 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons pour le groupe PopVertsSol. Au fait, nous étions contre cet amendement puisque cette condition est déjà contenue dans le droit fédéral, puisque ce dernier n’accorde pas la nationalité suisse à quelqu’un qui n’accomplit pas volontairement des obligations de droit public ou privé. Donc, la déclaration d’impôt est une déclaration obligatoire, même si elle est cantonale, nous sommes d’accord, mais il y a aussi l’impôt fédéral. De ce point de vue, il nous semble que la marge d’appréciation que nous devons donner est déjà comprise dans le droit fédéral, nous n’avons pas besoin de la mettre dans le droit cantonal.

PK
Philippe Kitsos PVS 27 mars 2017 PV, p. 3702 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Mme Béatrice Haeny nous corrigera si c’est faux, mais son amendement était de rajouter le mot « en principe » pour avoir une concordance avec l’alinéa d, où nous avions aussi l’adjonction de l’expression « en principe ». Cet amendement a été refusé par 8 voix contre 6. Nous rajouterons aussi que la députée Béatrice Haeny proposait de tenir compte dans l’alinéa 2 des situations de personnes lorsqu’elles ont un handicap ou une maladie ou d’autres raisons personnelles. Mme Haeny proposait aussi de tenir compte de ces difficultés que peut avoir une personne aussi aux lettres b et d.

BH
Béatrice Haeny LR 27 mars 2017 PV, p. 3702 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste un petit complément par rapport à « en principe ». Ce n’était pas uniquement que cosmétique, c’est qu’en fait, les représentants des services qui étaient présents lors des travaux de la commission nous ont expliqué que lors des situations quand il y avait des poursuites ouvertes ou des actes de défauts de biens, eh bien, ils analysaient la situation de manière plus approfondie, et qu’il pouvait y avoir des dérogations. Objectivement, cela nous dérange d’avoir une loi qui dit que nous devons être à jour au niveau des poursuites et puis que, en fait, les services de l’administration s’octroient une certaine largesse. Toutefois, nous comprenons et trouvons judicieux que les services de l’administration s’octroient une marge d’appréciation dans ce domaine, mais nous préférons que cela soit inscrit dans la loi pour que ce soit parfaitement juste, d’où l’adjonction du mot « en principe ».

JW
Jean-Paul Wettstein LR 27 mars 2017 PV, p. 3703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En tant que président de la commission des naturalisations du Locle, il faut effectivement refuser cet amendement, car parfois, il y a des personnes qui arrivent, qui ont des poursuites, et quand nous étudions un peu les cas, qu’est-ce que nous découvrons ? Nous vous donnons un exemple de ce que nous avons découvert : un monsieur qui a voulu divorcer et a mis sa femme aux poursuites ! Donc, quand il y a des poursuites qui sont de la part des communes, de l’État, nous savons qu’elles sont justifiées. Quand il y a des poursuites qui viennent de certaines personnes, elles peuvent être juste des actes de vengeance.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 mars 2017 PV, p. 3703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste rappeler à M. Pascal Sandoz que nous lui avons déjà expliqué que ce n’était pas possible, notamment parce qu’en droit des poursuites et en droit suisse, n’importe qui peut lancer une poursuite contre n’importe qui d’autre, même sans justification. Dès lors, nous verrions mal que quelqu’un se voie empêché d’acquérir la nationalité juste parce que des voisins décident par hypothèse de lui envoyer des poursuites, même injustifiées.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 mars 2017 PV, p. 3704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Là aussi, nous relevons juste que l’amendement a été refusé quand même en commission par 8 voix contre 6. Alors, nous ne savons pas si les 8 personnes ne sont pas aujourd’hui dans la salle ou toutes remplacées par des députés suppléants. Enfin, l’amendement avait été refusé en commission, quand même.

PK
Philippe Kitsos PVS 27 mars 2017 PV, p. 3705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, pour la commission. Juste pour indiquer que pour l’article 26, alinéa 2, tel qu’il était proposé, le Conseil d’État avait plusieurs conditions, notamment des connaissances suffisantes de la langue française et il fallait présenter un extrait du casier judiciaire vierge, ne pas dépendre de l’aide sociale, être à jour dans le paiement de ses charges fiscales et ne pas avoir de poursuites. La commission, pour sa part, a constaté qu’il n’était pas possible d’exiger d’un-e Confédéré-e la maîtrise de la langue française pour quelqu’un de la langue germanophone ou italienne, ni de lui imposer des conditions au final aussi restrictives sinon plus que pour les personnes étrangères qui demandent la naturalisation. Ensuite, il y a eu les deux propositions et la commission, par 8 voix contre 6, a préféré l’amendement Marc-André Nardin qui, à défaut de supprimer intégralement l’alinéa 2, propose de le réduire à deux dispositions donc : « Ne pas être connu défavorablement de la police et avoir des ressources suffisantes ».

MN
Marc-André Nardin LR 27 mars 2017 PV, p. 3705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Simplement, nous avions proposé la suppression de cet alinéa 3 sans rentrer dans cette question de légistique, parce que la dispense pour les handicapés ou les malades visait la lettre a. Tout d’abord, les connaissances suffisantes en langue française, nous avons supprimé cela, donc il n’y a plus besoin d’exempter, de remplir une condition que nous ne posons plus. Et d’autre part, nous avions mis : « Elle a des ressources suffisantes », nous estimions que ces dernières pouvaient aussi être exigées d’une personne malade ou handicapée, c’est aussi possible, parce que l’initial, dirions-nous, la dispense principale était à l’article 17 dans lequel l’on dispensait parce que la personne malade ou handicapée n’avait pas les disponibilités nécessaires pour apprendre la langue française. Voilà, c’était cela le sens de la loi. Alors, nous avons fait un copié-collé entre l’article 26 et l’article 10. C’est pour cela que nous avons proposé l’abrogation de l’alinéa 3, mais nous n’en faisons pas une question fondamentale. Et s’il y a un problème, la commission de rédaction peut toujours s’en occuper. Donc, sentez-vous libre de voter ce que vous voulez.

PK
Philippe Kitsos PVS 27 mars 2017 PV, p. 3706 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour ajouter à ce qu’a dit M. Marc-André Nardin : en effet, cet alinéa est bien un copié-collé de ce qui est déjà dans la loi fédérale qui est à l’article 17, alinéa 2. Donc, les conditions cantonales que nous avons vues avant à l’article 17, alinéa 2, c’est prévu en effet pour la langue française, et comme nous avons voté pour l’amendement Béatrice Haeny, il est aussi prévu d’être à jour dans le paiement de ses charges fiscales. Mais, ici, à l’article 26, nous ne parlons pas de charges fiscales, nous parlons de ressources suffisantes. Bon, nous pouvons discuter ce que cela implique. En fait, nous ne reprenons pas exactement la même symétrie de l’article 17, et cela pourrait poser des problèmes lors de l’application de cette loi quand même. Donc, la commission avait proposé son abrogation par 8 voix contre 6.