Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du postulat socialiste, proposant de taxer plus fortement les grandes successions et donations. Si la question de la redistribution des revenus cumulés peut légitimement se poser, nous ne pensons pas que cet objet y réponde de manière satisfaisante. Nous voici donc devant une nouvelle tentative de trouver des recettes, alors que notre canton s'illustre encore et toujours, et ceci malgré les efforts consentis pour réformer son système, comme étant un « enfer fiscal ». Cette fois, il s’agit de taxer les « grandes » successions et donations qu’il s’…
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du postulat socialiste, proposant de taxer plus fortement les grandes successions et donations. Si la question de la redistribution des revenus cumulés peut légitimement se poser, nous ne pensons pas que cet objet y réponde de manière satisfaisante. Nous voici donc devant une nouvelle tentative de trouver des recettes, alors que notre canton s'illustre encore et toujours, et ceci malgré les efforts consentis pour réformer son système, comme étant un « enfer fiscal ». Cette fois, il s’agit de taxer les « grandes » successions et donations qu’il s’agira de définir, étant entendu que le fruit d’un travail d’une vie et transmis à ses enfants ou une donation soient dignes d'une ponction supplémentaire de l'État. Si vases communicants entre impôts sur le revenu et taxe sur la fortune il y a, comment bien faire la part des choses ? Que dire de l'inégalité de traitement qu'un retraité subirait si sa succession était taxée plus fortement alors que son revenu durant ses années d’activité n’aurait pas pu profiter de ristournes imaginées ? Dans ce contexte-là, nous prendrions clairement le risque que des contribuables fortunés aillent poser leurs papiers ailleurs. De plus, on est l’un des seuls cantons qui taxent les successions directes et indirectes. Ce n’est par conséquent pas judicieux de vouloir imaginer que notre canton pourrait se distinguer en la matière dans la position délicate dans laquelle il est déjà et au vu des impacts de la très dure période Covid- 19 et post-Covid-19 que nous allons subir. Comme l’indique justement le Conseil d’État dans sa réponse, il est fort probable que cette augmentation de taxation sur les successions et donations favorise l’exode fiscal des seniors. Nous assistons déjà à une diminution des résidents dans notre canton et nous ne pensons pas que cette mesure puisse favoriser notre attractivité fiscale, et jouer aux « apprentis fiscalistes » ne nous apparaît dès lors pas très judicieux. Nous continuons de penser qu’il est important que le canton persévère à réduire ses déficits structurels, ce qui est une condition à pouvoir discuter d’une éventuelle nouvelle hausse de taxation qui est clairement un risque supplémentaire d’exode fiscal.