Comme vous le savez toutes et tous, les revenus de l’État se composent principalement des différentes taxes et impôts qu’il prélève et qui déterminent ainsi sa capacité d’action. Au sein de ce parlement, nous avons beaucoup parlé de fiscalité ces dernières années. Nos débats ont principalement porté sur l’impact à court ou moyen terme de l’ajustement de certaines variables sur le niveau total des recettes fiscales de nos collectivités publiques. Cela a par exemple été largement le cas lors des discussions autour des réformes fiscales de 2019, plus récemment concernant le projet de loi du groupe libéral-radical sur l’impôt sur les successions, et ce sera à nouveau le cas lors du retour avec tous les projets liés à la fiscalité de la fortune que nous traitons actuellement en commission Fiscalité. On le voit bien, dans ce type de débat sur le volume total de l’impôt, un clivage gauche-droite se dessine très rapidement et assez naturellement, entre ceux dont l’objectif est de limiter le montant global d’imposition et ceux qui, à l’instar du groupe socialiste, y voient une manière de redistribuer les richesses et d’assurer des missions publiques essentielles. Le présent postulat traite de la question fiscale d’une manière quelque peu différente. En effet, il est proposé de ne pas se focaliser sur le niveau d’imposition total ponctionné par l’État mais de réfléchir à une manière de taxer qui serait à la fois plus juste d’un point de vue social et plus efficiente d’un point de vue économique. C’est en ce sens que le groupe socialiste propose au Grand Conseil de réfléchir à un transfert, bien sûr très partiel, de l’impôt sur le revenu vers un impôt sur les grandes successions. Plusieurs éléments nous poussent à faire cette proposition. Tout d’abord, nous relevons qu’en Suisse, l’impôt sur les successions n’a cessé de baisser au cours des trente dernières années. Selon l’étude mentionnée dans le postulat, « alors qu’en 1990, chaque franc suisse hérité était encore soumis à un impôt sur les successions de 4,1 centimes de francs, la moyenne actuelle n’est que de 1,4 centime de francs », et cela, alors que dans le même temps, la part des héritages dans les fortunes n’a cessé d’augmenter. Et même si notre canton n’a – heureusement selon nous – pas été le plus assidu pour suivre cette tendance, il n’a pas échappé à cette tendance générale. Pourtant, l’impôt sur les successions permet de tendre à une plus grande égalité des chances au sein de l’ensemble de la population. Il n’échappe en effet à personne que les mécanismes de reproduction des inégalités entre générations sont nombreux. L’héritage matériel, à savoir les successions et les donations, ne fait que renforcer ces inégalités, et il nous paraît dès lors au moins aussi légitime de taxer les gains liés à des privilèges de naissance que ceux issus d’un travail rémunéré. L’impact d’une hausse de l’imposition sur les successions et donations sur la répartition des richesses au sein de la population dépend de la structure de cet impôt, et nous proposons donc d’étudier un impôt qui se focaliserait sur les plus grandes successions. Par ailleurs, l’impôt sur les successions est une forme de taxation efficiente au sens économique du terme. En effet, contrairement à l’impôt sur le revenu par exemple, il n’implique pas d’incitations négatives en termes de consommation ou de travail. Taxer les successions se révèle également justifié du point de vue de la répartition des richesses entre générations : l’augmentation constante de l’espérance de vie rend l’héritage toujours plus tardif, concentrant ainsi les richesses dans les mains de personnes plus âgées, qui ont potentiellement et statistiquement déjà accumulé plus de patrimoine au cours de leur vie. Finalement, les études scientifiques récentes semblent indiquer que les variations de l’impôt sur les successions et les donations ne donnent pas lieu à des fuites de la base fiscale, ou à tout le moins pas dans la même mesure que les variations sur d’autres impôts. Le groupe socialiste est conscient que ce transfert de l’imposition du revenu vers les successions n’est pas un changement simple et qu’il ne pourra pas intervenir du jour au lendemain. Certaines questions mériteraient d’être traitées de manière plus fine, comme par exemple celle de la transmission du patrimoine sous la forme d’une petite entreprise familiale. C’est pourquoi nous en avons fait un postulat, qui invite à une réflexion à moyen terme sans remettre en question d’autres équilibres fiscaux que nous avons construits ensemble, au sein de ce parlement. Nous discutions tout à l’heure de la situation terrible dans laquelle se trouve une partie de la population en lien avec la crise Covid-19. Lors de ces débats, et nous imaginons comme beaucoup d’entre vous, nous n’avons cessé de penser aux témoignages de petits indépendants qui ont perdu en une année le fruit du travail de toute une vie. Dans le même temps, d’autres reçoivent en un versement l’équivalent de plusieurs années voire de plusieurs dizaines d’années de travail en guise d’héritage, sans autre mérite que d’être nés dans la bonne famille, au bon endroit, au bon moment. Vouloir corriger un tant soit peu ces injustices et en profiter pour augmenter le pouvoir d’achat des travailleuses et des travailleurs n’est pas un projet socialiste, c’est une mesure de bon sens pour défendre les intérêts des 99% de la population. Et c’est pourquoi nous vous invitons toutes et tous à soutenir ce projet de postulat.
Transcription des débats
Nous aimerions en préambule saluer la qualité du raisonnement qui nous est proposé : intéressante – le Conseil d’État l’a dit dans sa prise de position, en moins de 700 signes puisque telle est la contrainte. La proposition est intéressante sur le plan intellectuel, elle est construite, fondée, et le dernier exemple mentionné montre bien que l’on aurait envie de suivre. Malheureusement, le Conseil d’État ne le peut pas pour plusieurs raisons : d’abord, parce que l’impôt – et cela a été une des préoccupations importantes dans toutes les réformes récentes que nous avons menées – pour jouer son rôle, financer de façon régulière des prestations toutes aussi régulières de l’État, doit connaître une certaine stabilité, ce que n’assure pas l’impôt des successions, alors que l’impôt sur le revenu est relativement stable, en tout cas beaucoup plus stable en regard de l’impôt sur les successions. Deuxième souci, vous le savez dans ce canton, on ne fait pas l’économie, lorsque l’on parle d’impôt, du débat sur la répartition entre l’État et les communes. Il se trouve que l’impôt sur le revenu est partagé entre l’État et les communes, et l’impôt sur les successions ne l’est pas, ce qui poserait évidemment pas mal de questions complémentaires ; celles-ci ne sont peut-être pas insolubles mais il ne nous paraît pas être le moment le plus adéquat pour rouvrir ce type de débat aujourd’hui, alors que les communes comme l’État sont en train de digérer la réforme fiscale votée en 2019. Plus important encore, la façon dont l’impôt est prélevé. L’impôt sur les successions est prélevé par le canton de domicile au moment du décès, et donc, on pourrait avoir ce que certains craignent déjà – le service des contributions nous confirme que ce n’est pas observé ou de manière très marginale aujourd’hui –, à savoir une organisation de sa vie, de sa domiciliation qui tienne compte d’un impôt particulièrement élevé dans le canton de Neuchâtel pour décider de se domicilier hors canton dans les dernières années de sa vie, de façon à échapper à un tel impôt si une décision était prise uniquement par le canton de Neuchâtel. Nous passons ici rapidement sur le fait que la proposition aggraverait aussi les difficultés de transmission d’entreprise, avec vraisemblablement des choix de vente ou transfert d’actions plutôt que de transfert du patrimoine à des générations qui peuvent reprendre la conduite de l’entreprise et pas uniquement le patrimoine qu’elle représente. Enfin, il ne vous aura pas échappé – même si vous avez pris garde à ne pas l’évoquer dans votre développement – que l’impôt sur le revenu est un impôt qui tient compte de la capacité contributive. Selon le niveau de revenu, il évolue de façon croissante, alors que l’impôt de succession n’est pas un impôt qui tient compte de la capacité contributive du contribuable, et cela poserait beaucoup de problèmes – y compris en regard du droit fédéral et du principe même d’égalité de traitement, cela peut surprendre – que de le rendre progressif. Donc, tous ces motifs, ajoutés au fait que l’on parle – nous ne voulons pas minimiser, ce sont quand même des sommes qui sont conséquentes en soi – de 15 à 20 millions de francs de revenu par année avec le niveau d’imposition actuel, ne valent pas que l’on ouvre de larges études pour aller plus loin dans l’analyse de la proposition. Cela veut d’autant moins la peine que l’imposition sur le patrimoine est à Neuchâtel parmi les plus élevés de Suisse, que l’on parle de l’impôt sur la fortune, de l’impôt foncier ou de l’impôt sur les successions, et lorsque l’on fait le cumul de ces trois, le classement du canton de Neuchâtel ressemble furieusement à la caricature que l’on a pu lire ici ou là ces dernières années. Il n’est donc pas forcément adéquat d’envisager d’augmenter encore cette imposition du patrimoine. Finalement, les spécialistes de la fiscalité consultés nous disent que si l’on devait suivre la proposition qui est faite, ce serait plutôt en lien avec l’imposition sur la fortune qu’avec l’imposition sur le revenu que l’on devrait l’envisager. Mais, encore une fois, ce n’est pas le propos du Conseil d’État, qui, lui, s’oppose pour les motifs que nous venons de développer.
Les privilèges de naissance… Personne ne choisit la famille dans laquelle il voit le jour. Faut-il alors clouer au pilori ces personnes sous couvert de l’égalité des chances ? Pour être certains que nous employons le même langage, de quelle égalité parlons-nous ? De l’égalité utopique, celle dont nous pouvons rêver dans un conte de fées ? Ou de l’égalité pragmatique et atteignable par nos efforts communs, que l’on nomme « équité » ? Vaste débat ! Mais revenons sur le fond du postulat. Premièrement – et comme le Conseil d’État – , nous constatons quelques difficultés dans l’applicabilité de ce projet : que ce soit par rapport à l’instabilité de l’assiette fiscale qui ne pourra garantir des recettes régulières à l’État, l’absence de participation des communes à l’impôt sur les successions et donations qui priverait ces dernières de ressources, le droit de prélever cet impôt qui échoit au canton de domicile du défunt ou du donateur ou l’insécurité juridique qui serait liée aux problèmes de capacité contributive et de caractère confiscatoire de l’impôt. Deuxièmement, pour que l’idée puisse avoir une chance de fonctionner, il serait nécessaire, voire impératif que la charge fiscale neuchâteloise devienne vraiment plus attractive que les cantons voisins. Et cela ne garantirait toujours pas que les contribuables ne quittent pas le canton, le cap de la retraite atteint. Et finalement, pour compenser la perte des recettes sur le revenu, il faudrait, à notre avis, une très forte augmentation de l’impôt sur les successions et donations. Sachant qu’une grande majorité des parts héréditaires interviennent dans le cadre de la ligne directe – parents et enfants –, il est à craindre que ce soit bien cette parentèle qui serait fortement sollicitée. Et vous vous en rappelez, le groupe libéral-radical milite pour la suppression de l’impôt sur les successions et donations lorsqu’il intervient entre parents et enfants. Résolument, le groupe libéral-radical s’oppose à ce postulat.
Nous allons lire le texte de M. Karim Boukhris, actualisé et complété par l’intervenant. Le postulat 20.162 a trouvé sur le fond un écho très favorable au sein du groupe PopVertsSol. En effet, la perspective de voir une augmentation de l’impôt sur les successions venir baisser l’impôt sur le revenu ne peut que nous réjouir. Il nous paraît souhaitable en effet que le capital soit plus taxé que le revenu et surtout si ce capital-là est acquis par naissance. En raison de l’absence – sauf erreur – de registre sur les successions au niveau fédéral et en raison du secret bancaire, les chiffres sont souvent opaques. Toutefois, selon différentes sources, notamment au niveau fédéral, le montant global de ces transactions et successions en Suisse représente près de 94 milliards de francs annuels, dont une grande partie échappe malheureusement à l’impôt. L’héritage est un facteur important, vous le savez, dans la reproduction et – cela a été dit par l’intervenant socialiste – le renforcement des inégalités sociales. C’est un élément qui s’oppose fortement à cette société du mérite que l’on nous vend à longueur d’année. Si la fable dit que le travail est un trésor, comment peut-on encore y croire lorsque les héritières d’un ancien conseiller fédéral touchent en dividendes une fois et demie la somme totale des salaires des quelque 28'000 employés travaillant dans leur entreprise ? Lorsque la charge du capital dépasse à ce point-là les charges du personnel, la fable devient difficile à avaler. Que chacune et chacun souhaite remettre un pécule à ses descendants est une volonté que nous comprenons et que nous ne contestons pas. Cependant, dès que ce montant dépasse un certain montant, nous ne voyons aucune contre-indication à ce que cette partie de la succession soit plus fortement taxée. Plus fortement taxée pour – il faut le rappeler – alléger l’impôt sur le revenu. C’est là un des aspects de la réflexion qui est demandée pour l’heure au Conseil d’État. Pour notre groupe, il faut donc que la proposition prenne en compte la structure de la succession et fixe à partir de quel seuil et de quel volume un impôt supplémentaire peut être prélevé. D’un autre côté, nous souhaitons que la baisse de l’impôt sur le revenu qui peut en découler touche principalement les premières tranches de revenu et ne se concentre pas sur la part des revenus les plus élevés. De la même manière, il s’agira de trouver un moyen de ne pas prétériter la transmission d’une entreprise, ceci toujours en fonction du volume et de la structure de la société en question. Cependant, une partie de notre groupe est restée plus sceptique vis-à-vis de cette proposition, principalement à cause du montant et de la volatilité de cette imposition supplémentaire. Le volume global de l’impôt sur les successions et donations peut se révéler instable même s’il se situe pour Neuchâtel – et cela a été rappelé par le chef de département – généralement entre 15 et 20 millions de francs par année. Enfin, l’impôt sur les successions relève souvent d’un one shot, et le risque d’une automaticité avec une baisse de l’impôt sur le revenu, notamment sur les hauts revenus et ce sur le long terme, serait de péjorer de manière significative les finances publiques à terme. Reste que la précision de l’intervenant socialiste sur le fait de se concentrer sur les successions les plus importantes est saluée. En conclusion, les successions étant néanmoins une manne considérable, le premier facteur de la perpétuation des inégalités et l’un des impôts les plus justes, d’ailleurs fortement appliqué dans les pays anglo-saxons, notre groupe acceptera majoritairement ce postulat, afin qu’une proposition étayée nous soit soumise.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du postulat socialiste, proposant de taxer plus fortement les grandes successions et donations. Si la question de la redistribution des revenus cumulés peut légitimement se poser, nous ne pensons pas que cet objet y réponde de manière satisfaisante. Nous voici donc devant une nouvelle tentative de trouver des recettes, alors que notre canton s'illustre encore et toujours, et ceci malgré les efforts consentis pour réformer son système, comme étant un « enfer fiscal ». Cette fois, il s’agit de taxer les « grandes » successions et donations qu’il s’agira de définir, étant entendu que le fruit d’un travail d’une vie et transmis à ses enfants ou une donation soient dignes d'une ponction supplémentaire de l'État. Si vases communicants entre impôts sur le revenu et taxe sur la fortune il y a, comment bien faire la part des choses ? Que dire de l'inégalité de traitement qu'un retraité subirait si sa succession était taxée plus fortement alors que son revenu durant ses années d’activité n’aurait pas pu profiter de ristournes imaginées ? Dans ce contexte-là, nous prendrions clairement le risque que des contribuables fortunés aillent poser leurs papiers ailleurs. De plus, on est l’un des seuls cantons qui taxent les successions directes et indirectes. Ce n’est par conséquent pas judicieux de vouloir imaginer que notre canton pourrait se distinguer en la matière dans la position délicate dans laquelle il est déjà et au vu des impacts de la très dure période Covid- 19 et post-Covid-19 que nous allons subir. Comme l’indique justement le Conseil d’État dans sa réponse, il est fort probable que cette augmentation de taxation sur les successions et donations favorise l’exode fiscal des seniors. Nous assistons déjà à une diminution des résidents dans notre canton et nous ne pensons pas que cette mesure puisse favoriser notre attractivité fiscale, et jouer aux « apprentis fiscalistes » ne nous apparaît dès lors pas très judicieux. Nous continuons de penser qu’il est important que le canton persévère à réduire ses déficits structurels, ce qui est une condition à pouvoir discuter d’une éventuelle nouvelle hausse de taxation qui est clairement un risque supplémentaire d’exode fiscal.
Actuellement, seuls quatre cantons ont un impôt sur les successions et trois ont un impôt sur les donations. Neuchâtel a le privilège d’être le seul à faire sur les deux. N’oublions pas qu’avant de devenir héritages, ces héritages ont été des revenus et donc imposés en tant que tels. Une chose est certaine, c’est que – même si c’est minime – les gens se déplacent plus facilement que les places de travail et il serait mortel pour notre canton qu’après avoir eu le départ des personnes fortunées, nous prenions le risque que cette nouvelle répartition soit le coup de grâce qui fasse partir les dernières personnes ayant un héritage conséquent à transmettre. N’oublions pas non plus que ces héritages peuvent servir aussi à créer des places de travail nécessaires pour tous. Le groupe UDC refusera unanimement ce postulat.
Sans trop allonger le débat, simplement pour revenir sur quelques arguments qui ont été avancés : tout d’abord, nous constatons qu’une bonne partie des questions qui ont été soulevées par les groupes et en particulier par le Conseil d’État sont des remarques de nature assez technique. Justement, le groupe socialiste s’est posé ces questions concernant le partage des recettes entre les communes et le canton, concernant aussi la structure potentielle de cet impôt, les définitions précises, et c’est bien pour cela que c’est un postulat et pas un projet de loi, qui permettra ensuite d’affiner – avec les réflexions du Conseil d’État puis en commission – éventuellement quelles sont les modalités d’application précises. Aussi dire qu’un postulat de cette forme permet aussi potentiellement de faire des liens avec d’autres domaines politiques, par rapport à la domiciliation par exemple. On entendait avant les éléments d’attractivité fiscale pour ces personnes-là qui pourraient être remis en question. On pourrait imaginer des remises sur certaines successions qui se passent exclusivement dans le canton de Neuchâtel ou justement travailler sur ces éléments de domiciliation, cela pourrait être intéressant, et un postulat permet d’avoir cette latitude-là. Concernant un autre argument qui est revenu à plusieurs reprises, celui de la pérennité, ou de la stabilité devrions-nous plutôt dire, des recettes de l’État – les revenus venant de l’imposition des héritages seraient plus volatiles que ceux sur les revenus –, nous l’entendons et nous pensons que c’est à creuser. Mais nous avons aussi souvent entendu le Conseil d’État, et en l’occurrence le conseiller d’État en charge du Département des finances et de la santé (DFS), rappeler dans ce parlement qu’une bonne fiscalité – et une fiscalité pérenne – est une fiscalité qui s’appuie sur différentes sources, qui vont à différents endroits et que ce sont ces différentes petites rivières qui permettent d’alimenter au fond les recettes de l’État de manière pas trop douloureuse. Nous dirions donc aussi qu’il y a un lien entre les deux. Finalement, ou en tout cas pour la suite, le groupe socialiste aimerait également réagir aux remarques des groupes libéral-radical et Vert’Libéral-PDC qui axent l’argumentaire clairement sur le fait d’imaginer que ce serait un impôt supplémentaire, que ce serait clouer au pilori les personnes qui ont des successions et que ce serait, au fond, consolider une image d’enfer fiscal pour le canton de Neuchâtel. Mais l’objectif de ce postulat n’est pas du tout celui-là, c’est celui de transférer une partie de l’imposition d’un poste à un autre et de rendre le système d’imposition plus efficient, vers plus d’attractivité, vers plus de justice sociale et vers plus d’efficience économique, et c’est bien là l’objet ici. Nous pensons que si le groupe socialiste est convaincu que si on retranche toutes les questions pratiques qui pourraient être traitées en réponse à ce postulat, il reste une vraie question de fond : ne serait-il pas plus juste de taxer les revenus issus des successions que les revenus issus d’un travail rémunéré, comme on en a déjà longuement discuté tout à l’heure ? Nous pensons que c’est vraiment sur cette question-là qu’il convient au Grand Conseil de se prononcer aujourd’hui.
Puisque c’était un peu la journée des résolutions, nous pourrions proposer à l’auteur du postulat de redéposer quelque chose de similaire mais sous forme de projet de résolution, pour que cela concerne du coup tout l’ensemble du territoire du pays, et de proposer plutôt une micro-taxe sur toutes les transactions financières, comme le professeur Marc Chesney le proposait. Auquel cas, nous n’aurions pas des « à-coups », parce qu’il s’agit bien d’un impôt qui, au même titre que l’impôt sur le revenu, dépend de l’activité économique. Donc, on est quand même sur quelque chose qui est linéaire. Et cela aurait l’avantage d’une redistribution qui serait aussi très intéressante, dans la mesure où on est en train de parler d’un capital qui est censé se fructifier, et pour ce faire, il doit bien y avoir des transactions financières ; une micro-taxe sur ces transactions-là serait donc beaucoup plus juste, puisque plus on fait de transactions parce qu’on en a les moyens en termes de capital, plus on serait taxé, et ceci serait vraisemblablement – en tout cas d’après les travaux du professeur Marc Chesney – beaucoup plus facile à mettre en place qu’une usine à gaz fiscale. Puisque ce serait sur l’ensemble du territoire suisse, cela aurait l’intérêt de ne pas rendre le canton un enfer fiscal encore plus chaud, si nous osons le dire.