Excusez-nous de nous exprimer, nous croyons que nous avons tous le droit à la parole dans ce parlement. Au vu de la tournure des débats, il est vrai que le groupe socialiste est plus enclin à refuser qu’à accepter cette motion. Cependant, nous aimerions juste revenir sur quelque chose que nous avons dit lors de notre texte. Il y a deux plans : le plan de la forme et le plan du fond. Au niveau du fond, nous croyons – si nous avons bien compris – que le groupe PopVertsSol est d’accord pour faire une telle étude. Le groupe socialiste est d’accord pour faire une telle étude ; le groupe UDC a expr…
Excusez-nous de nous exprimer, nous croyons que nous avons tous le droit à la parole dans ce parlement. Au vu de la tournure des débats, il est vrai que le groupe socialiste est plus enclin à refuser qu’à accepter cette motion. Cependant, nous aimerions juste revenir sur quelque chose que nous avons dit lors de notre texte. Il y a deux plans : le plan de la forme et le plan du fond. Au niveau du fond, nous croyons – si nous avons bien compris – que le groupe PopVertsSol est d’accord pour faire une telle étude. Le groupe socialiste est d’accord pour faire une telle étude ; le groupe UDC a exprimé sa volonté de faire une telle étude ; le groupe libéral-radical a exprimé également sa volonté de faire une étude par le biais de cette motion. Là, nous sommes en train de nous achopper sur des questions de forme. Nous réitérons donc quelque part ce qu’a dit tout à l’heure M. Daniel Ziegler, c’est-à-dire que le groupe socialiste serait également prêt, mais cette fois-ci dans une dynamique – on peut même l’imaginer et rêver – interpartis, de déposer une motion demandant simplement qu’une étude soit faite afin que l’on puisse discuter cette-fois-ci du fond et non pas de la forme. Il s’agit vraiment d’un pas dans le sens de ce que tout le monde veut, c’est-à-dire avoir une étude et arrêter de s’achopper sur des données idéologiques parce qu’aujourd’hui, ce n’est justement pas le sujet.
Nous espérons que notre intervention apportera quelque chose de plus après ces différents préceptes qui viennent de nous être apportés par un spécialiste du partenariat social. Cette motion doit être appréciée sur deux plans, celui du fond et celui de la forme. Sur le fond, le groupe socialiste admet que, depuis des mois, beaucoup d’informations, voire de désinformations, circulent sur le coût et l’efficacité d’une convention dont le renouvellement a posé moins de problèmes et de débats que son application actuelle. Entre sa dénonciation par l’un des acteurs hospitaliers de ce canton et les m…
Nous espérons que notre intervention apportera quelque chose de plus après ces différents préceptes qui viennent de nous être apportés par un spécialiste du partenariat social. Cette motion doit être appréciée sur deux plans, celui du fond et celui de la forme. Sur le fond, le groupe socialiste admet que, depuis des mois, beaucoup d’informations, voire de désinformations, circulent sur le coût et l’efficacité d’une convention dont le renouvellement a posé moins de problèmes et de débats que son application actuelle. Entre sa dénonciation par l’un des acteurs hospitaliers de ce canton et les marges de progression imposées par l’État, ce sont autant d’obstacles qui ont forcément généré passablement de discussions entre les partenaires sociaux. Cependant, les obstacles n’étaient pas infranchissables puisque ces mêmes partenaires sociaux ont trouvé un accord ratifié par le Conseil d’État. On peut donc se demander si la motion n’est pas vidée de son sens. Néanmoins, pour une partie du groupe socialiste, l’étude sur l’impact de cette convention sur l’angle financier comme qualitatif – nous insistons bien sur le terme qualitatif – permettrait de consolider une base de travail pour les partenaires à futur, et peut-être éviter les maux de tête procurés pendant ce round de négociations.
Mais nous vous le disions en préambule, cette motion doit être appréciée sur deux plans ; ainsi le groupe socialiste ne peut pas simplement accepter cette motion sans sérieusement se poser des questions sur les formules utilisées. Nous nous étonnons d’un ton qui semble une nouvelle fois remettre en cause le partenariat social par les représentants d’un parti qui, pourtant, a prétendu en faire une recette miracle pendant toute la période de campagne contre le salaire minimum. Nous nous étonnons également du présupposé induit par le texte qui, posant la question, semble déjà y répondre puisque l’on ne parle pas d’évaluer des coûts mais bien des surcoûts ; cette notion est d’ailleurs reprise pour la question qui a été traitée ce matin du même groupe politique concernant la CCT Transports. Ceci ressemble fort à une offensive anti-convention qui remet en cause le partenariat social de manière générale – tiens donc, cherchez l’erreur. C’est d’autant plus étonnant lorsque l’on constate que le premier signataire exerce des fonctions dirigeantes dans une entité bien connue, dont le conflit qui porte le même nom avait précisément pour point central l’application de cette convention.
Le groupe socialiste est aussi plus que surpris par la comparaison faite avec la fonction publique, qui pourrait laisser penser que les motionnaires envisageraient alors l’intégration complète des domaines de la santé dans le giron de l’État, alors que nous avions toujours compris que cela n’entrait pas dans les préceptes libéraux. Enfin, légitimement, nous pourrions nous demander – puisque le but de cette étude est de chiffrer les surcoûts –, si l’étude arrivait à la conclusion que surcoûts il n’y a pas, elle n’aurait donc plus d’objet, ou quand la surenchère rédactionnelle pourrait, dans un élan de formalisme, se retourner contre les motionnaires eux-mêmes. Les différences cependant, il y en aura certainement ; pas besoin de faire une étude pour le savoir. Mais la base de comparaison purement chiffrée nous dérange car à aucun instant, on intègre de points de vue qualitatifs tant dans les relations de travail que cela engendre que dans le climat qui en découle.
Nous nous disons que si 50% des branches économiques de ce pays ont choisi d’aller dans le sens du partenariat social, c’est certainement parce que le patronat y trouvait un intérêt. Or, à entendre les motionnaires et les représentants des groupes de droite, on peut croire, à tort, qu’une CCT est un pur produit syndical ; ce n’est pas comprendre le terme de partenariat social ou de convention, ce qui est regrettable, voire assez grave. Nous pensons que les pionniers du patronat qui ont signé les premières conventions doivent un peu se retourner dans leur tombe. Vous l’aurez compris, ces aspects de forme sont suffisamment inacceptables pour une partie du groupe socialiste pour que cela induise un vote partagé sur cette motion.
Nous suggérons, étant donné que nous avons un outil informatique assez incroyable, que l’amendement soit tapé et soit soumis à l’ensemble des députés, de visu, sur le grand écran du Grand Conseil, si cela est possible. Ceci évitera toutes ces tracasseries administratives que nous sommes en train d’avoir et qui retardent l’ensemble de nos débats.
Nous ne pensons pas qu'il soit exagéré d'affirmer ici que le débat que nous sommes en train d'avoir au sein de cet hémicycle pourrait manifestement être l'un des tournants les plus importants de cette législature. Le 27 novembre 2011, la population neuchâteloise s'est clairement prononcée pour l'inscription du principe d'un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Une fois de plus, les citoyens ont fait du canton de Neuchâtel l'un des pionniers en matière de développement des droits fondamentaux. Depuis lors, ce nouvel article constitutionnel, inscrit dans les droits sociaux, a donné u…
Nous ne pensons pas qu'il soit exagéré d'affirmer ici que le débat que nous sommes en train d'avoir au sein de cet hémicycle pourrait manifestement être l'un des tournants les plus importants de cette législature. Le 27 novembre 2011, la population neuchâteloise s'est clairement prononcée pour l'inscription du principe d'un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Une fois de plus, les citoyens ont fait du canton de Neuchâtel l'un des pionniers en matière de développement des droits fondamentaux. Depuis lors, ce nouvel article constitutionnel, inscrit dans les droits sociaux, a donné un mandat clair aux autorités de ce canton pour réaliser une loi d'application, consacrant et mettant en œuvre un salaire minimum neuchâtelois. Un devoir important mais pour le moins complexe qui, après quelques mois d'hésitation, a donné lieu à de larges discussions au sein d'une commission extraparlementaire composée de députés et de partenaires sociaux, à des échanges intenses qui n'auront pas complétement réussi à aplanir les différends, mais qui auront eu le mérite de permettre des analyses plus approfondies de la structure de l'emploi de notre canton et d'appréhender au plus près la situation réelle des travailleuses et des travailleurs.
Mais sans solution, la responsabilité de la mise en œuvre demeure. Le nouveau gouvernement s'est donc engagé à assumer cette responsabilité en reprenant en main ce dossier, afin de nous présenter le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. Le rapport qui l'accompagne relate parfaitement les différentes problématiques auxquelles nous nous devons de répondre en tant qu'autorité. Tout d'abord, la problématique de la dignité par le travail, celle-là même qui a poussé une majorité de Neuchâteloises et de Neuchâtelois à nous suivre lors de la votation du 27 novembre 2011. Comment admettre qu'un travailleur ayant un poste à plein temps soit contraint de compléter son salaire par le biais de l'action sociale ? Comment admettre qu'un quart des dossiers ouverts en 2013 soit des compléments de revenus ? Comment admettre encore que certains employeurs se fassent ainsi indirectement subventionner par l'État pour maintenir leur activité, alors que d'autres – la majorité, il faut bien le dire – s'efforcent de verser des salaires convenables ? Comment admettre enfin une situation qui, outre l'impact qu'elle a sur les travailleurs, contribue également à charger encore plus les budgets d'une action sociale que le gouvernement s'efforce de contenir ?
Le salaire minimum est une des réponses nécessaires à ce phénomène. Il s'agit d'une réponse qui ne remet pas en question le partenariat social – comme nous avons pu l'entendre et comme nous le verrons dans la loi d'application elle-même –, un partenariat social qui donc continue d'exister et qui est même un axe prioritaire de la nouvelle loi proposée, mais qui, soyons claire, à lui seul n'est pas à même aujourd'hui d'apporter la solution à tous les problèmes. Il ne s'agit pas ici de savoir si les discussions entre partenaires sont bonnes ou mauvaises, mais juste de constater que près d'un travailleur sur deux n'est pas soumis à une convention collective de travail, et ce, même dans un canton qui s'est maintenant doté d'une convention collective dans la vente. Dans ces domaines non conventionnés, le contrôle même d'un éventuel salaire de référence ou usuel s'avère plus complexe, quasi impossible, offrant ainsi un boulevard de possibilités à ceux qui souhaiteraient pratiquer des salaires indignes. L'ancrage dans la loi permet de circonscrire ce type de problème. Le salaire minimum est donc une nécessité, non seulement parce qu'il s'agit d'une volonté populaire et maintenant d'un droit constitutionnel que nous avons, en tant que législateur, l'obligation de mettre en œuvre, mais surtout parce qu'il permettra aux travailleuses et travailleurs de percevoir au minimum un salaire qui aura été défini comme étant le seuil de la décence. Une fois le constat posé et l'obligation de légiférer admise, l'autre difficulté à laquelle est confronté le législateur neuchâtelois est de rédiger un texte qui soit légalement conforme au droit supérieur, à savoir, évidemment, la Constitution fédérale. Lors du premier débat dans cet hémicycle sur la question de l'introduction de l'article 34a de la Constitution neuchâteloise, des craintes, voire des déclarations péremptoires, ont été émises par certains députés concernant la marge de manœuvre cantonale qui est la nôtre dans le cas présent. En effet, et il ne sert à rien de le nier ici, les compétences en matière de droit économique sont fédérales. C'est pour cette raison que l'esprit dans lequel a été conçu le salaire minimum neuchâtelois est celui de l'approche par les droits sociaux. Il ne s'agit pas ici de définir un système de progression salariale ou de rémunérer la qualification, l'expérience ou le mérite, il s'agit de s'assurer qu'une personne en emploi ait un revenu décent qui lui permette de vivre. La difficulté consistait alors à déterminer ce qu'est exactement un salaire décent au sens des droits sociaux. L'arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 2010, concernant la validité de l'initiative populaire vaudoise pour un salaire minimum, a bien souvent été érigé comme épouvantail contre toute velléité cantonale de légiférer sur la question. Il est donc utile de rappeler ici que cet arrêt, dont l'objet était de se prononcer sur la validité de l'inscription du principe de salaire minimum dans la Constitution et non de la loi d'application, n'a pas tranché cette dernière question. Il a simplement émis une hypothèse en déclarant que l'exercice pourrait s'avérer délicat pour les cantons souhaitant mettre en œuvre le principe d'un salaire minimum, puisque celui-ci, vraisemblablement – nous disons bien vraisemblablement –, devrait se situer aux alentours des revenus minimaux de l'aide sociale pour bien rester dans la politique sociale et non pas verser dans la politique économique.
C'est donc sur ce phénomène que s'est penchée feu la commission extraparlementaire réunie par le gouvernement précédent, dans le but de déterminer quel était ce fameux salaire minimum qui permettrait d'une part d'être suffisamment élevé pour être considéré comme efficace socialement et surtout décent, mais aussi d'autre part suffisamment adéquat pour ne pas glisser dans la politique économique. Une série de questions et d'études, plus tard, tendent à démontrer que la marge de manœuvre cantonale était réelle et qu’une législation sur le salaire minimum toucherait avant tout des secteurs captifs, sans mise en danger des industries plus mobiles, et qu'elle permettrait tout de même d'améliorer la situation de 3 à 7% de notre population, par des moyens logiques et permettant une sortie du mécanisme d'aide sociale, ce qui est un point particulièrement important : 3 à 7%. La différence dépend bien évidemment du montant, question qui, vous l'imaginez bien, aura été le point central d'achoppement entre les représentants de gauche et de droite de la commission.
Là non plus, cela ne surprendra personne si nous disons que le chiffre de 20 francs de l'heure proposé par le Conseil d'État n'a, lors des débats, pas pleinement satisfait le groupe socialiste, qui dès lors s'est voulu, avec le groupe PopVertsSol, être l'auteur d'un amendement portant ce montant à 22 francs de l'heure. Il nous avait semblé légitime, au vu des résultats des discussions préliminaires dans la commission extraparlementaire, de demander l'inscription de ce montant tout à fait en phase avec les objectifs visés et jugés réalistes en fonction des besoins évalués des travailleuses et travailleurs neuchâtelois. Le Conseil d'État a préféré, au vu du contexte, jouer la prudence en prenant le revenu le plus stable et le plus vérifiable en termes d'assurances sociales, à savoir celui des prestations complémentaires. Il a souhaité présenter au législateur que nous sommes le projet le plus juridiquement solide. Le groupe socialiste pense, aujourd'hui encore, que ces conditions auraient vraisemblablement été réalisées avec un salaire à 22 francs de l'heure. Et, sans revenir sur tous les arguments évoqués pendant ces derniers mois, il reste aussi convaincu que ce même salaire aurait été à même d'apporter une réponse d'autant plus efficace à la problématique de la pression sur les bas salaires de ce canton. Il en est convaincu, mais il sait aussi écouter.
Force est de constater aujourd'hui que si le mécanisme de salaire minimum a été adoubé, des doutes importants sur le montant ont été exprimés par une population qui a quelque part aussi vécu une campagne dure, où les fronts figés se sont affrontés et durant laquelle de nombreux épouvantails ont été brandis, une campagne fédérale qui contraste manifestement avec l'esprit constructif dans lequel a été étudié le projet neuchâtelois par la commission parlementaire. En effet, il est à relever que malgré les différences de philosophie fondamentales qui peuvent séparer des groupes de droite et de gauche, particulièrement sur cette question, le travail de commission a été marqué par le dialogue et la recherche de solutions constructives. Preuve en est notamment la solution trouvée pour l'agriculture et la viticulture – issue d'une démarche commune des commissaires de tous les partis – pour éviter de mettre en danger un secteur d'activité où, manifestement, il y a un problème. Preuve en est également les discussions sur la mise en œuvre et la collaboration avec les secteurs munis d'une convention. Des discussions où l'envie d'appliquer la volonté populaire et la prise de conscience du problème social lié à la paupérisation des travailleurs l'ont emporté sur les concepts fermés et l'idéologie.
Nous espérons vivement que le travail de commission inspirera l'hémicycle dans le débat, voire plus, qu'il en sera le reflet fidèle. Et comme nous ne souhaitons apporter aucune entrave à cette construction et souhaitons rester cohérente dans notre volonté de voir la volonté populaire respectée, nous renonçons à l'amendement modifiant le montant du salaire minimum que nous avions déposé en commission.
Pour le groupe socialiste, il est clair que la mise en œuvre de ce projet, l'implication sociale qui l’emporte, l'amélioration substantielle qui l’implique pour 2'700 personnes, sont une étape importante qui mérite aujourd'hui une union sacrée de notre parlement ; un parlement dont les représentants ont adopté à l'unanimité le projet en commission, des représentants qui se sont engagés lors de la session de mars à agir en cohérence par rapport aux travaux de commission.
Vous l'aurez évidemment compris, le groupe socialiste acceptera le rapport Salaire minimum avec les amendements de la commission – nous reviendrons plus tard sur les amendements déposés par le groupe Vert’Libéral –, un rapport qui, dans tous les cas, constitue une étape importante et historique en termes de protection des droits des travailleurs de ce canton. Dans le même élan, le groupe socialiste en appelle également à tous les autres groupes afin que ce projet essentiel soit bien celui d'un parlement uni dans la volonté de trouver des solutions aux abus salariaux qui gangrènent tant la cohésion sociale que l'économie réelle.