La commission s'est réunie à quatre reprises dans une ambiance sereine et constructive. Aucun commissaire n'a contesté la nécessité de mettre en application la modification de la Constitution, acceptée le 27 novembre 2011 par 55% de la population neuchâteloise, souhaitant introduire un salaire minimum. Tous les commissaires ont salué la volonté du Conseil d'État, dès le lendemain des votations, de trouver une solution pour répondre à la volonté populaire. Avec l'arrêt du Tribunal fédéral d'avril 2010, le cadre était assez clairement défini de ce que pouvait être un salaire minimum, c'est-à-dire assez proche du revenu minimal résultant des systèmes d'assurance et d'assistance sociale, sous peine de sortir du cadre de la politique sociale pour entrer dans celui de la politique économique et donc d'être contraire à la liberté économique. Cette contrainte rend, de fait, notre Constitution non applicable sur ce point, puisqu'elle prévoit que l'on tienne compte des secteurs économiques dans la définition du salaire minimum. C'est dans ce contexte restreint que le Conseil d'État a proposé dans son rapport un mode de calcul assez complexe et délicat pour définir le montant des différentes aides sociales pouvant être proposées à une personne, tout en faisant fi des différences personnelles ou familiales. Le calcul du Conseil d'État n'a pas été combattu, ni le montant horaire défini à hauteur de 19.59 francs, ce qui n'a pas été le cas de la somme de 41 centimes permettant d'arrondir le salaire à 20 francs de l'heure. Certains députés ont trouvé que ce bonus au travail était trop faible puisqu'il doit non seulement motiver les personnes à s'affranchir de l'aide sociale, mais aussi couvrir des frais inhérents au travail lui-même, tels les frais de déplacement ou d'habillement. Tous les commissaires ont reconnu que les secteurs agricole et viticole allaient subir avec difficulté ce salaire minimum, d'autant que ces secteurs sont largement cadrés par la Confédération et très sujets à la concurrence internationale. L'implantation sur des surfaces déterminées, et par essence même non déplaçables, rend ces activités totalement captives et dépendantes. Afin de trouver une solution, une sous-commission de quatre membres représentant les divers groupes a été nommée. Elle a rencontré le président et le directeur de la Chambre d'agriculture et de viticulture, avec le conseiller d'État et ses collaborateurs. Là aussi, les travaux ont été sereins, pragmatiques et constructifs. La sous-commission a finalement proposé de ne pas inscrire d'exception agricole dans la loi, mais plutôt de laisser au Conseil d'État la possibilité de fixer par voie réglementaire des salaires inférieurs, en jouant notamment sur le nombre d'heures hebdomadaires, supérieur dans ce secteur, et en prévoyant une période de transition. D'autres aspects ont également été discutés en commission, comme le problème des salaires d'activités très marginales ou les salaires des stagiaires et des personnes profitant d'un programme de réinsertion sociale ou professionnelle. Comme vous avez tous lu le rapport de la commission, nous n'allons pas répéter ce qui a été écrit et nous en resterons donc là pour l'instant.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d'État et de la commission parlementaire à l'appui du projet de loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage. En mars, notre groupe s'était prononcé pour un traitement de cet objet immédiatement après le scrutin du 18 mai visant à instaurer un salaire minimum au niveau fédéral. Nous avions soutenu le renvoi du débat, et nous l'avions dit, pour une seule raison : il aurait été absurde d'adopter une loi définissant un salaire minimum cantonal, qui serait devenue caduque deux mois plus tard si l'initiative fédérale avait été acceptée. Elle a été largement refusée, nous pouvons donc débattre maintenant de la proposition de loi neuchâteloise. Notre groupe constate à ce propos que le projet de loi proposé par le Conseil d'État est soutenu à l'unanimité par la commission, qu'il a fait l'objet d'une consultation assez large et représentative auprès des milieux patronaux et syndicaux en particulier, et que le montant proposé pour le salaire minimum et les exceptions à ce même salaire minimum font l'objet d'un consensus. Les Vert’Libéraux soutiendront donc unanimement non seulement l'entrée en matière, mais aussi le projet de loi dans son ensemble, en vous proposant de l'amender sur deux points qui ne remettent en cause aucun des éléments que nous venons d'énoncer et sur lesquels nous reviendrons dans un instant. Il y a une dizaine de jours, l'initiative pour établir un salaire minimum au niveau fédéral a été massivement rejetée par le peuple suisse et par les Neuchâtelois. Les Vert’Libéraux s'étaient clairement opposés à cette initiative et ils ont fait campagne en faveur du refus. Pourquoi ? Parce que l'initiative voulait imposer un montant identique dans toute la Suisse, sans tenir compte des différences entre les régions et les secteurs économiques. De plus, l'initiative bafouait les principes du partenariat social et de la concertation, qui ont fait l'extraordinaire succès économique de notre pays et auxquels les Suisses sont très attachés. Or, le projet qui nous est soumis aujourd'hui respecte précisément ces principes et il témoigne de cet état d'esprit constructif indispensable pour faire avancer notre canton. Qui plus est, il est porté par la volonté manifestée le 27 novembre 2011 par les électrices et les électeurs neuchâtelois, qui ont décidé d'introduire dans leur Constitution le principe d'un salaire minimum. Il est donc de notre devoir que de respecter cette volonté populaire et de la mettre en œuvre aujourd'hui. Les Vert’Libéraux n'ont à aucun moment spéculé sur la possible remise en cause de la volonté exprimée par les Neuchâtelois en 2011, en interprétant dans un sens ou dans un autre les résultats du scrutin fédéral. Les deux objets, bien que portant sur le même objet, étaient substantiellement différents dans leur approche. Lors du débat houleux du mois de mars, qui n'était d'ailleurs pas censé avoir lieu, il a été affirmé qu'un report de deux mois aurait retardé de plus d'une année l'entrée en vigueur de la loi. L'argument était censé justifier un traitement rapide de l'objet. En examinant le projet de loi plus en détail, nous nous sommes rendu compte qu'il est très facile de pallier ce problème supposé : il suffit de vouloir le faire, par exemple en amendant l'article 76, alinéa 1, pour raccourcir de six mois le délai d'entrée en vigueur, sans que cela pose le moindre problème. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens, qui nous paraît être devenu caduc par les amendements qui ont été ultérieurement déposés par le Conseil d'État qui, si nous avons bien compris, feraient entrer en vigueur la loi au 1er janvier. Sur le fond, notre position reste la même : nous préférons nettement les conventions collectives de travail et les négociations directes entre représentants des travailleurs et des employeurs, aux normes imposées par l'État, mais nous acceptons sans réserve la volonté du souverain neuchâtelois. Et pour être tout à fait franc, nous sommes même sensible à un argument fondé des partisans du salaire minimum : il est indigne qu'un adulte travaillant à plein temps reçoive un salaire inférieur à l'aide sociale, et il est proprement scandaleux que les contribuables subventionnent indirectement des employeurs versant des salaires de misère. Avec le projet de loi qui est proposé, cet état de fait devrait disparaître dans notre canton et nous ne pouvons que nous en féliciter. Charge toutefois à la commission tripartite, qui sera mise en place pour accompagner la mise en œuvre de la loi, de vérifier qu'à l'effort supplémentaire très raisonnable de 9 millions de francs demandé aux employeurs, correspondra une diminution équivalente des prestations de l'aide sociale, comme il a été argumenté. Ce projet de loi présente quand même une lacune désagréable que nous souhaitons voir combler. Un salaire de 3'640 francs représente tout de même une somme importante pour un jeune, et il pourrait être tentant pour certaines et certains d'entre eux de renoncer à une formation, peu ou pas rétribuée, au profit d'un emploi non qualifié mais garantissant un revenu minimum immédiatement disponible. Cette problématique a été soulevée maintes fois dans le cadre du débat national sur l'initiative sur le salaire minimum. En Allemagne, elle a même fait l'objet d'une des deux seules exceptions au salaire minimum qui sera introduit au 1er janvier 2015. Nous vous proposons donc d'exclure les jeunes sans formation du droit au salaire minimum, et ce jusqu'à l'âge de 25 ans, un âge qui peut raisonnablement être considéré comme correspondant en règle générale à la fin de l'obligation d'entretien par les parents. Selon l'article 277 du Code civil suisse, cette obligation d'entretien dure jusqu'à la majorité de l'enfant. Si le jeune n'a pas terminé sa formation à sa majorité, les parents doivent, dans la mesure de leurs moyens, continuer de subvenir à son entretien, si cette formation s'achève dans des délais normaux. Alors, on peut disserter longuement sur ce qui est considéré comme normal en termes de durée de formation, mais on constatera que 25 ans, c'est l'âge auquel s'éteint le droit aux allocations de formation ou, dans certains cantons, le droit aux déductions fiscales des parents des jeunes en formation. Dans les faits, très peu de jeunes seraient aujourd'hui concernés par cette exception, et c'est précisément pour que cela reste ainsi, qu'il nous paraît nécessaire d'introduire cette disposition dans la loi. Nous vous invitons donc à soutenir notre amendement en introduisant un article 32c ter qui prévoit une exception pour les jeunes sans formation. En conclusion, le groupe Vert’Libéral soutiendra le projet de loi tel qu'il a été voulu par le peuple neuchâtelois, dans sa forme générale, et il vous invite à en faire de même. Il se prononcera ultérieurement, en fonction des débats, sur les différents amendements, y compris sur ceux qu'il a déposés.
Nous sommes bien sûr heureux de voir se concrétiser aujourd'hui la décision du vote populaire du 27 novembre 2011. Après le travail d'une commission extraparlementaire, c'est une commission du Grand Conseil qui s'est penchée sur le projet de loi proposé par le Conseil d'État. Ce qu'il faut tout d'abord retenir de la proposition qui nous est soumise aujourd'hui, c'est que le calcul du salaire minimum s'est fait sur la base de normes en lien avec les assurances sociales, plus précisément avec les prestations complémentaires. L'utilisation des normes en vigueur dans le domaine de l'aide sociale présentait en effet trop de variations pour servir de référence. La méthode utilisée présente toutefois un sérieux défaut, celui de tirer vers le bas ce qui devrait être considéré comme un salaire décent, permettant de vivre dans des conditions normales. Force est de constater – en tout cas pour nous – qu'un salaire brut de 3'640 francs sur 12 mois, pour 42 heures de travail hebdomadaire, reste toutefois un bas salaire. À ce propos, notre groupe regrette bien sûr la décision sortie des urnes le 18 mai, mais il respectera la majorité populaire. De ce fait, il est favorable au retrait de l'amendement qui demande un salaire horaire équivalent à 22 francs. La loi qui nous est soumise aujourd'hui a l'avantage de poser un cadre de référence qui est clair. Ce cadre ne sera toutefois pas applicable à tous puisque, comme vous avez pu le lire dans le rapport, il a fallu tenir compte de la spécificité de certains secteurs tels que l'agriculture et la viticulture. Nous pouvons bien sûr admettre qu'il y a des cas particuliers impliquant une approche différenciée, mais des exceptions doivent pouvoir être très clairement explicitées. La situation qui prévaut actuellement pour lutter contre la sous-enchère salariale est largement insuffisante et la loi permettra d'imposer un cadre plus rigoureux. Par contre, le montant de 41 centimes de l'heure correspondant aux frais, comme on dit, d'acquisition du revenu nous semble insuffisant. Au final, notre groupe acceptera toutefois le projet de loi ainsi que le classement du postulat.
Il est notoire que le groupe libéral-radical est opposé au principe d'un salaire minimum. Toutefois, ce principe est aujourd'hui ancré dans la Constitution neuchâteloise puisque le peuple l'a accepté en 2011. Donc, aujourd'hui, nous ne sommes plus là pour parler du principe, mais de sa mise en application. Le groupe libéral-radical est partagé. Pourquoi ? Certains estiment que dans la mesure où le principe du salaire minimum cantonal figure dans le chapitre relatif aux buts et aux mandats sociaux, et non pas dans le chapitre consacré aux droits fondamentaux, sous l'angle du droit constitutionnel, la mise en pratique de ce salaire minimum ne doit pas obligatoirement être fait par le biais d'une loi, mais peut très bien être fait par le biais de conventions collectives. Il s'agirait donc plutôt de favoriser un élargissement des conventions collectives ; c'est la position d'une partie du groupe. Certains estiment que le principe doit être mis en application, mais que l'outil prévu n'est pas le bon, et notamment que ce projet de salaire minimum horaire de 20 francs est contraire au principe énoncé dans l'arrêt du Tribunal fédéral. Ils craignent dès lors qu'en acceptant cette loi, un recours puisse être interjeté au Tribunal fédéral avec le risque que le Grand Conseil neuchâtelois soit désavoué à ce moment-là. Une autre partie du groupe libéral-radical sera favorable à ce projet, dans la mesure où elle estime que le principe constitutionnel doit être mis en application et que le projet de loi ne porte pas atteinte à la liberté économique telle qu'elle a été décrite dans l'arrêt du Tribunal fédéral de 2010. Nous rappelons ici que cet arrêt ne prévoit pas d'interdiction de salaire minimum cantonal, mais fixe des cautèles assez strictes en disant que ce salaire minimum cantonal doit être proche des minimums sociaux, sous peine de porter atteinte aux libertés économiques. Dans la mesure où ce salaire minimum a fait l'objet de cinq séances d'une commission extraparlementaire, d'une négociation entre les partenaires sociaux, que l'on a pris en compte les critères des prestations complémentaires AVS et AI pour en fixer le montant, il semble à cette partie du groupe libéral-radical que le projet respecte les conditions émises par le Tribunal fédéral, raison pour laquelle cette partie du groupe l'acceptera.
Nous ne pensons pas qu'il soit exagéré d'affirmer ici que le débat que nous sommes en train d'avoir au sein de cet hémicycle pourrait manifestement être l'un des tournants les plus importants de cette législature. Le 27 novembre 2011, la population neuchâteloise s'est clairement prononcée pour l'inscription du principe d'un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Une fois de plus, les citoyens ont fait du canton de Neuchâtel l'un des pionniers en matière de développement des droits fondamentaux. Depuis lors, ce nouvel article constitutionnel, inscrit dans les droits sociaux, a donné un mandat clair aux autorités de ce canton pour réaliser une loi d'application, consacrant et mettant en œuvre un salaire minimum neuchâtelois. Un devoir important mais pour le moins complexe qui, après quelques mois d'hésitation, a donné lieu à de larges discussions au sein d'une commission extraparlementaire composée de députés et de partenaires sociaux, à des échanges intenses qui n'auront pas complétement réussi à aplanir les différends, mais qui auront eu le mérite de permettre des analyses plus approfondies de la structure de l'emploi de notre canton et d'appréhender au plus près la situation réelle des travailleuses et des travailleurs. Mais sans solution, la responsabilité de la mise en œuvre demeure. Le nouveau gouvernement s'est donc engagé à assumer cette responsabilité en reprenant en main ce dossier, afin de nous présenter le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui. Le rapport qui l'accompagne relate parfaitement les différentes problématiques auxquelles nous nous devons de répondre en tant qu'autorité. Tout d'abord, la problématique de la dignité par le travail, celle-là même qui a poussé une majorité de Neuchâteloises et de Neuchâtelois à nous suivre lors de la votation du 27 novembre 2011. Comment admettre qu'un travailleur ayant un poste à plein temps soit contraint de compléter son salaire par le biais de l'action sociale ? Comment admettre qu'un quart des dossiers ouverts en 2013 soit des compléments de revenus ? Comment admettre encore que certains employeurs se fassent ainsi indirectement subventionner par l'État pour maintenir leur activité, alors que d'autres – la majorité, il faut bien le dire – s'efforcent de verser des salaires convenables ? Comment admettre enfin une situation qui, outre l'impact qu'elle a sur les travailleurs, contribue également à charger encore plus les budgets d'une action sociale que le gouvernement s'efforce de contenir ? Le salaire minimum est une des réponses nécessaires à ce phénomène. Il s'agit d'une réponse qui ne remet pas en question le partenariat social – comme nous avons pu l'entendre et comme nous le verrons dans la loi d'application elle-même –, un partenariat social qui donc continue d'exister et qui est même un axe prioritaire de la nouvelle loi proposée, mais qui, soyons claire, à lui seul n'est pas à même aujourd'hui d'apporter la solution à tous les problèmes. Il ne s'agit pas ici de savoir si les discussions entre partenaires sont bonnes ou mauvaises, mais juste de constater que près d'un travailleur sur deux n'est pas soumis à une convention collective de travail, et ce, même dans un canton qui s'est maintenant doté d'une convention collective dans la vente. Dans ces domaines non conventionnés, le contrôle même d'un éventuel salaire de référence ou usuel s'avère plus complexe, quasi impossible, offrant ainsi un boulevard de possibilités à ceux qui souhaiteraient pratiquer des salaires indignes. L'ancrage dans la loi permet de circonscrire ce type de problème. Le salaire minimum est donc une nécessité, non seulement parce qu'il s'agit d'une volonté populaire et maintenant d'un droit constitutionnel que nous avons, en tant que législateur, l'obligation de mettre en œuvre, mais surtout parce qu'il permettra aux travailleuses et travailleurs de percevoir au minimum un salaire qui aura été défini comme étant le seuil de la décence. Une fois le constat posé et l'obligation de légiférer admise, l'autre difficulté à laquelle est confronté le législateur neuchâtelois est de rédiger un texte qui soit légalement conforme au droit supérieur, à savoir, évidemment, la Constitution fédérale. Lors du premier débat dans cet hémicycle sur la question de l'introduction de l'article 34a de la Constitution neuchâteloise, des craintes, voire des déclarations péremptoires, ont été émises par certains députés concernant la marge de manœuvre cantonale qui est la nôtre dans le cas présent. En effet, et il ne sert à rien de le nier ici, les compétences en matière de droit économique sont fédérales. C'est pour cette raison que l'esprit dans lequel a été conçu le salaire minimum neuchâtelois est celui de l'approche par les droits sociaux. Il ne s'agit pas ici de définir un système de progression salariale ou de rémunérer la qualification, l'expérience ou le mérite, il s'agit de s'assurer qu'une personne en emploi ait un revenu décent qui lui permette de vivre. La difficulté consistait alors à déterminer ce qu'est exactement un salaire décent au sens des droits sociaux. L'arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 2010, concernant la validité de l'initiative populaire vaudoise pour un salaire minimum, a bien souvent été érigé comme épouvantail contre toute velléité cantonale de légiférer sur la question. Il est donc utile de rappeler ici que cet arrêt, dont l'objet était de se prononcer sur la validité de l'inscription du principe de salaire minimum dans la Constitution et non de la loi d'application, n'a pas tranché cette dernière question. Il a simplement émis une hypothèse en déclarant que l'exercice pourrait s'avérer délicat pour les cantons souhaitant mettre en œuvre le principe d'un salaire minimum, puisque celui-ci, vraisemblablement – nous disons bien vraisemblablement –, devrait se situer aux alentours des revenus minimaux de l'aide sociale pour bien rester dans la politique sociale et non pas verser dans la politique économique. C'est donc sur ce phénomène que s'est penchée feu la commission extraparlementaire réunie par le gouvernement précédent, dans le but de déterminer quel était ce fameux salaire minimum qui permettrait d'une part d'être suffisamment élevé pour être considéré comme efficace socialement et surtout décent, mais aussi d'autre part suffisamment adéquat pour ne pas glisser dans la politique économique. Une série de questions et d'études, plus tard, tendent à démontrer que la marge de manœuvre cantonale était réelle et qu’une législation sur le salaire minimum toucherait avant tout des secteurs captifs, sans mise en danger des industries plus mobiles, et qu'elle permettrait tout de même d'améliorer la situation de 3 à 7% de notre population, par des moyens logiques et permettant une sortie du mécanisme d'aide sociale, ce qui est un point particulièrement important : 3 à 7%. La différence dépend bien évidemment du montant, question qui, vous l'imaginez bien, aura été le point central d'achoppement entre les représentants de gauche et de droite de la commission. Là non plus, cela ne surprendra personne si nous disons que le chiffre de 20 francs de l'heure proposé par le Conseil d'État n'a, lors des débats, pas pleinement satisfait le groupe socialiste, qui dès lors s'est voulu, avec le groupe PopVertsSol, être l'auteur d'un amendement portant ce montant à 22 francs de l'heure. Il nous avait semblé légitime, au vu des résultats des discussions préliminaires dans la commission extraparlementaire, de demander l'inscription de ce montant tout à fait en phase avec les objectifs visés et jugés réalistes en fonction des besoins évalués des travailleuses et travailleurs neuchâtelois. Le Conseil d'État a préféré, au vu du contexte, jouer la prudence en prenant le revenu le plus stable et le plus vérifiable en termes d'assurances sociales, à savoir celui des prestations complémentaires. Il a souhaité présenter au législateur que nous sommes le projet le plus juridiquement solide. Le groupe socialiste pense, aujourd'hui encore, que ces conditions auraient vraisemblablement été réalisées avec un salaire à 22 francs de l'heure. Et, sans revenir sur tous les arguments évoqués pendant ces derniers mois, il reste aussi convaincu que ce même salaire aurait été à même d'apporter une réponse d'autant plus efficace à la problématique de la pression sur les bas salaires de ce canton. Il en est convaincu, mais il sait aussi écouter. Force est de constater aujourd'hui que si le mécanisme de salaire minimum a été adoubé, des doutes importants sur le montant ont été exprimés par une population qui a quelque part aussi vécu une campagne dure, où les fronts figés se sont affrontés et durant laquelle de nombreux épouvantails ont été brandis, une campagne fédérale qui contraste manifestement avec l'esprit constructif dans lequel a été étudié le projet neuchâtelois par la commission parlementaire. En effet, il est à relever que malgré les différences de philosophie fondamentales qui peuvent séparer des groupes de droite et de gauche, particulièrement sur cette question, le travail de commission a été marqué par le dialogue et la recherche de solutions constructives. Preuve en est notamment la solution trouvée pour l'agriculture et la viticulture – issue d'une démarche commune des commissaires de tous les partis – pour éviter de mettre en danger un secteur d'activité où, manifestement, il y a un problème. Preuve en est également les discussions sur la mise en œuvre et la collaboration avec les secteurs munis d'une convention. Des discussions où l'envie d'appliquer la volonté populaire et la prise de conscience du problème social lié à la paupérisation des travailleurs l'ont emporté sur les concepts fermés et l'idéologie. Nous espérons vivement que le travail de commission inspirera l'hémicycle dans le débat, voire plus, qu'il en sera le reflet fidèle. Et comme nous ne souhaitons apporter aucune entrave à cette construction et souhaitons rester cohérente dans notre volonté de voir la volonté populaire respectée, nous renonçons à l'amendement modifiant le montant du salaire minimum que nous avions déposé en commission. Pour le groupe socialiste, il est clair que la mise en œuvre de ce projet, l'implication sociale qui l’emporte, l'amélioration substantielle qui l’implique pour 2'700 personnes, sont une étape importante qui mérite aujourd'hui une union sacrée de notre parlement ; un parlement dont les représentants ont adopté à l'unanimité le projet en commission, des représentants qui se sont engagés lors de la session de mars à agir en cohérence par rapport aux travaux de commission. Vous l'aurez évidemment compris, le groupe socialiste acceptera le rapport Salaire minimum avec les amendements de la commission – nous reviendrons plus tard sur les amendements déposés par le groupe Vert’Libéral –, un rapport qui, dans tous les cas, constitue une étape importante et historique en termes de protection des droits des travailleurs de ce canton. Dans le même élan, le groupe socialiste en appelle également à tous les autres groupes afin que ce projet essentiel soit bien celui d'un parlement uni dans la volonté de trouver des solutions aux abus salariaux qui gangrènent tant la cohésion sociale que l'économie réelle.
Nous serons un peu moins loquace que notre préopinante sur cet objet et, nous le disons d'emblée, c'est sans enthousiasme particulier que le groupe UDC a pris connaissance du projet de loi instituant un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel. Tant sur le fond que sur la forme, nous pensons que la question des salaires relève prioritairement des partenaires sociaux et non de l'État. Le peuple neuchâtelois et le peuple suisse ont d'ailleurs largement partagé ce point de vue le 18 mai dernier, en refusant l'initiative sur le salaire minimum à 4'000 francs ou 22 francs de l'heure. Nous ne voulons pas évidemment ici reprendre les inconvénients mis en évidence lors de cette campagne, en particulier par les milieux économiques. Force est de constater que la situation est un peu particulière dans le canton de Neuchâtel avec l'acceptation du peuple, en novembre 2011, du principe d'un salaire minimum qui est désormais inscrit dans la Constitution. Le groupe UDC – ce n'est pas toujours le cas d'autres partis, en particulier à Berne – est très respectueux des décisions populaires. Et dans ce sens, le Conseil d'État se devait donc de proposer un projet concrétisant cette décision populaire. Le scrutin fédéral a mis en évidence le fait que le peuple ne voulait pas fixer un montant chiffré et, paradoxalement, le scrutin cantonal de 2011 a montré que le peuple pouvait accepter un principe, laissant ensuite au législateur le soin de définir l'application. Dans ce sens, une très large majorité du groupe UDC entrera en matière sur le projet proposé. Le rapport initial du Conseil d'État contenait un certain nombre d'imprécisions en ce qui concerne les salaires de minime importance, le renchérissement, la date d'entrée en vigueur, mais surtout ce rapport initial occultait totalement la problématique du salaire minimum dans l'agriculture. Le travail en commission a permis d'apporter des solutions et des réponses pragmatiques aux manquements du rapport initial. Ce travail a aussi abouti à la proposition unanime de la commission d'accepter le projet de loi amendé. Cette unanimité est une autre raison pour le groupe UDC d'entrer en matière et d'accepter ensuite la version amendée. En ce qui concerne les nouveaux amendements déposés, nous attendons en particulier le développement des auteurs et la position du Conseil d'État pour nous prononcer. Un troisième élément conforte la majorité du groupe. En effet, l'économie qui avait été associée, par la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie, aux travaux préliminaires maintient aujourd'hui encore son soutien à la loi amendée. Dans le détail, au niveau de la calculation, on peut bien sûr discuter, cela a été le cas lors des interventions précédentes, si les calculs du Conseil d'État basés sur les prestations complémentaires AVS sont pertinents. L'approche, en tout cas, paraît être sociale et non économique, ce qui nous permet également de suivre cette réflexion. Concernant la charge salariale annoncée de 9 millions de francs de plus pour l'économie neuchâteloise, c'est à la fois beaucoup peut-être pour certains secteurs directement concernés, mais globalement, cela reste quand même un montant de 0,021% qui est relativement faible. Mais nous savons aussi que, dans les secteurs sensibles, les négociations en cours tendent à arriver aux 20 francs proposés. Pour le groupe UDC, l'essentiel de cette loi est de savoir si le futur salaire minimum cantonal va engendrer une diminution des charges d'aide matérielle. Dans son rapport, le Conseil d'État relève que cet élément est difficilement quantifiable. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'État de mettre en place un monitoring permettant de vérifier le lien entre salaire minimum et aide matérielle. L'État dispose des données nécessaires pour un tel suivi. En fonction de la réponse du Conseil d'État sur notre proposition de monitoring, nous aviserons si nous déposons par la suite, avec l'entrée en vigueur de la loi, un postulat demandant ce suivi. Le groupe UDC est satisfait de la solution trouvée pour l'agriculture et la viticulture. Ces secteurs ont des conditions de travail particulières et il était essentiel de ne pas introduire une distorsion de concurrence entre cantons et de péjorer la situation économique dans ce secteur, confronté déjà à une ouverture croissante des marchés. Une minorité du groupe refusera le projet de loi, rejoignant les arguments développés en particulier sur ce point par le porte-parole du groupe libéral-radical. Pour cette minorité, le vote neuchâtelois du 18 mai dernier nécessite une rediscussion du projet proposé aujourd'hui. La majorité du groupe considère que cette rediscussion n'est pas utile, le Conseil d'État doit exécuter le mandat constitutionnel. On peut évidemment refuser le projet de loi, reprendre les discussions et ensuite, dans une année, le Conseil d'État va proposer à peu près la même chose. Nous estimons que nous avons d'autres défis – notamment financiers – à relever dans ce canton et que nous pouvons donc voter cette loi. Toutefois, sur ce dossier où le groupe UDC fait preuve de pragmatisme et même de complaisance avec la gauche, nous attendons aussi de cette gauche un certain intérêt pour nos propositions futures.
D’abord, nous tenons à saluer très positivement l’accueil qui est réservé par les groupes à ce projet de mise en œuvre du salaire minimum cantonal. C’était, pour faire écho au discours du président sortant du Conseil d'État, un des quelques dossiers hérités de la précédente législature qui n’était pas encore totalement finalisé hier soir au moment où il parlait. Nous sommes heureux de constater, compte tenu du débat d’entrée en matière, que la probabilité est élevée que nous parvenions à boucler ce dossier aujourd’hui encore. D’abord, nous tenons à dire que lors de notre prise de fonction et de notre arrivée au gouvernement, un bon travail d’analyse et de défrichage avait été effectué et initié lors de la précédente législature, notamment dans le cadre d’une commission extraparlementaire qui, avec les services du département, avait effectué un travail de documentation de la thématique qui était extrêmement précieux et sur lequel, finalement, nous avons pu constater, très rapidement après notre entrée en fonction, que la marge de manœuvre laissée par le Droit fédéral était effectivement étroite. Le salaire minimum cantonal devrait s’inscrire dans le champ de la politique sociale et s’imposait le défi sous un angle à la fois clair et compliqué, à savoir celui de construire un salaire minimum où l’on peut difficilement s’imaginer avoir une norme qui définisse un salaire minimum « à la carte », en fonction de la situation individuelle de chaque citoyen ou de chaque employé, avec un système de minimum des assurances sociales qui est fondé non pas sur l’existence de l’individu ou son travail mais sur ses besoins. La définition de ces besoins fait que les revenus assurés au travers du système des assurances sociales sont très variables. Nous pouvions donc avoir – et cela a été relevé avec l’aide sociale – des situations dans lesquelles le salaire minimum aurait dû être beaucoup plus élevé, si l’on a une famille monoparentale avec plusieurs enfants à charge et que l’on part du principe qu’elle doit pouvoir subvenir à ses besoins avec des adultes, en l’occurrence l’adulte qui travaille à plein temps. Nous croyons que personne n’avait non plus cette prétention. Par contre, la version retenue qui consiste à dire qu’une personne qui travaille à plein temps doit pouvoir subvenir au moins à ses propres besoins de manière complète, sans intervention publique – à moins qu’elle ait des besoins extrêmement spécifiques liés par exemple à sa situation de santé –, mais de manière générale, qu’il n’y a pas d’intervention de l'État systématique en termes de compléments de salaire, ceci est quelque chose qui était très largement admis autour de la table, aussi bien du côté des représentants des employeurs que des employés, aussi bien du côté des partis de gauche que de droite. Ceci nous a permis d’avancer finalement assez rapidement sur ce dossier. Nous avons rapidement pu poser d’ailleurs en premier lieu deux priorités par rapport à la mise en œuvre de ce salaire minimum. Le premier était une approche visant à assurer, avec le plus de probabilité possible, la conformité légale du dispositif que nous mettions en place. Il faut bien reconnaître que l’on a toujours un doute qui subsiste dans la mesure où, quand nous sommes pionniers dans une thématique et que nous sommes les premiers à introduire un mécanisme, nous passons le triangle pour ceux qui suivront ou pas. C’était donc une première priorité sur la conformité légale et donner le plus de chance au dispositif cantonal de s’inscrire dans cette marge offerte par le Droit fédéral. Une autre grosse préoccupation qui était la nôtre était l’applicabilité du mécanisme afin qu’il soit finalement défini de manière suffisamment simple pour être ensuite applicable dans la pratique. Cela nous a permis d’avancer sur la base de ces deux principes et de rapidement retenir un mode de calcul qui se fonde sur une personne seule, sur un système des prestations complémentaires qui est beaucoup moins fluctuant en fonction de la situation individuelle que l’aide sociale, et qui a le mérite de ne pas émarger au droit cantonal mais au droit fédéral, et de faire référence au droit fédéral également dans la définition du montant du minimum décent qu’une personne doit avoir pour vivre. Nous avons donc pu faire cette approche-là et nous avons fait un choix supplémentaire qui était sujet à discussion. La question était : est-ce que nous devons nous fonder sur le plein temps comme référence ou sur un salaire horaire, et comment ensuite exprimer la norme ? Il y a eu des réflexions sur cette question et compte tenu du fait – et c’est vraiment l’apport de l’analyse du contenu de ce dont on parle, de ses conséquences qui nous ont convaincu – qu’une large majorité des personnes concernées par ces salaires les plus faibles sont en fait des personnes qui travaillent sur des salaires horaires ou à temps partiel ; cela paraissait tout à fait pertinent de retenir le choix horaire pour l’expression de la norme. C’est l’occasion de relever aussi que deux tiers des personnes touchées par les salaires inférieurs aux montants proposés sont des personnes qui travaillent à temps partiel ou sur des salaires horaires, que deux tiers sont des femmes et que la quasi-totalité sont des gens qui sont domiciliés dans le canton. Ceci permet aussi – et c’est parfois bon de le rappeler – de tordre le cou à certaines idées sur le phénomène frontalier : nous n’avons quasiment aucun frontalier qui est concerné par les salaires les plus bas dans le canton. Nous sommes bien sur des résidents neuchâtelois. Nous sommes assez rapidement arrivé à ce montant qui est exprimé de 19.59 francs. Il y a à la fois les questions de ce que l’on a pas pu prendre en compte, parce qu’évidemment les frais d’acquisition du revenu sont différents d’une personne à l’autre ; la situation fiscale peut dépendre du revenu existant ou non d’un conjoint, de la situation familiale, de tout un tas de facteurs, et nous avons donc choisi de retenir un montant de 20 francs qui a trouvé – il faut le dire – un bon accueil ou en tout cas un accueil compréhensif de l’ensemble des représentants de la commission extraparlementaire et ensuite de la commission parlementaire. Ce montant a été fixé sur des bases de critères techniques, mais nous souhaitons aussi dire, à l’occasion de ce débat, que nous en sommes satisfait quant à son impact. Effectivement, et c’était une préoccupation importante du gouvernement, c’est un montant qui est supportable pour l’économie. Nous ne nous attendons pas à des pertes d’emploi liées à ce montant, notamment parce qu’il ne touche pas – ou de manière très marginale – les secteurs industriels. Nous sommes vraiment sur des activités principalement orientées vers le marché intérieur et les besoins locaux. Ce sont donc des activités a priori non délocalisables, sur lesquelles un effet peut être répercuté soit sur la politique salariale d’ensemble, soit sur les prix pour certains cas particuliers. Globalement, nous étions assez satisfait que les secteurs pour lesquels le canton de Neuchâtel est en compétition internationale, notamment les secteurs industriels fortement exportateurs, ne soient pas impactés ou concernés par la définition de cette norme. La raison en est qu’une analyse de compétitivité est faite dans le cadre d’implantation ou de projet de développement, et nous ne souhaitons pas péjorer la compétitivité de la place économique neuchâteloise. L’autre volet, évidemment, était la préoccupation première des initiants, celle qui permet d’améliorer concrètement la situation de 2'700 personnes. C’est une quantité importante de gens qui vont bénéficier d’une amélioration de leurs conditions de travail dès lors que nous aurons retenu la norme proposée. C’est bien pour ces personnes et c’est bien ensuite pour la collectivité dans la mesure où, bien souvent, elle est appelée à intervenir immédiatement à travers des compléments de revenus ou des subsides à l’assurance-maladie, ou d’autres prestations de type social, mais aussi, à plus long terme, par rapport au défaut de prévoyance que nous accumulons quand nous avons un revenu qui est faible et qui aboutit, en fin de vie, à un recours quasiment systématique aux prestations complémentaires. Finalement, nous étions satisfait économiquement, socialement, par le montant retenu, mais aussi parce que ce montant laisse le champ de la reconnaissance de la formation, de l’expérience, de l’expertise aux partenaires sociaux. Nous avons précédemment fait la démonstration aussi dans la manière de mettre en œuvre et de préparer les travaux qui ont abouti au débat d’aujourd’hui, de notre volonté de travailler dans une logique de partenariat social, mais elle est préservée aussi, après l’adoption de ce mécanisme, dans la mesure où, au-delà de la commission tripartite qui est prévue pour la phase d’introduction de ce salaire minimum, nous avons surtout un champ qui est laissé totalement intact, un champ d’action à définir au niveau des conventions collectives entre partenaires sociaux. Nous tenons aussi – et c’est vrai que cela a été souligné par plusieurs rapporteurs des groupes – à souligner l’excellent travail qui a été mené en commission parlementaire. Nous nous sommes vraiment retrouvé dans une approche extrêmement constructive de part et d’autre, avec une écoute de grande qualité ainsi qu’une orientation à la recherche de solutions permettant de donner suite au mandat constitutionnel. Cet état d’esprit nous a permis de trouver une construction adaptée pour le secteur agricole, et il est important de souligner que cette solution-là est fondée sur les mêmes calculs et les mêmes principes que la solution retenue pour l’ensemble des travailleurs et des travailleuses, l’ensemble des personnes couvertes par le salaire minimum, dans la mesure où le montant à atteindre est le même et, simplement, nous faisons le constat que dans ces secteurs-là, le temps de travail est largement supérieur. Nous ne sommes pas dans des écarts de revenu minimum de 100 ou 200 francs que l’on peut avoir, en plus ou en moins, de la norme selon que l’on travaille en moyenne 41 ou 44 heures. Dans le secteur agricole, il y a un travail moyen qui est beaucoup plus élevé, aux alentours de 48 heures. C’est fondé sur une exception prévue dans le Droit fédéral au niveau de la loi sur le travail, et cela se traduit effectivement dans la réalité par un temps de travail effectivement plus important. Nous avons eu l’occasion d’approfondir largement la thématique également avec les représentants du monde agricole et d’aboutir à cette solution pragmatique, mais également cohérente, avec le mécanisme tel que pensé de manière générale. Nous n’allons pas nous étendre beaucoup plus longtemps sur le débat d’entrée en matière et nous proposons que le gouvernement s’exprime plutôt en second débat sur les questions qui portent aux différents amendements. Par contre, il nous reste à répondre, à ce stade du débat d’entrée en matière, à la seconde question qui est celle de M. Walter Willener, pour le groupe UDC, concernant le monitoring des effets du salaire minimum sur l’aide sociale. Nous savons qu’il y a des effets. Par contre, les mesurer sera quand même une opération très compliquée. Ce n’est pas juste de dire que nous avons les données nécessaires pour le faire, dans la mesure où il y a en tout cas trois effets qui vont se cumuler au niveau directement de l’aide sociale, sans parler des effets sur les autres assurances qui sont plus coûteuses dans leur ensemble que l’aide sociale elle-même. Globalement sur l’aide sociale, il y aura trois effets. D’abord, pour des gens qui ont des salaires très bas et qui sont déjà en complément de revenus à l’aide sociale, il y aura une diminution de l’aide sociale qui leur sera versée. C’est quelque chose que nous pouvons mesurer parce que nous avons un contact avec les bénéficiaires de l’aide sociale à travers les services sociaux régionaux qui suivent leurs dossiers. Et nous pouvons évidemment nous intéresser à leurs contrats de travail et voir ceux qui ont été adaptés aux nouvelles normes pour des personnes qui auraient eu des contrats préalablement inférieurs au montant du salaire minimum. Dans ce cas-là, c’est une diminution de l’aide versée. Ce que nous aurons beaucoup plus de peine à identifier, ce sont les gens qui sortiront de l’aide sociale. Nous espérons qu’il y aura un maximum de gens qui en sortiront grâce à cela, c’est-à-dire des cas limites que nous pourrons fermer. Là, nous arriverons encore ponctuellement à le faire le jour où nous les fermerons. Par contre, pour ceux que nous n’ouvrirons pas à futur, cela sera effectivement très compliqué de le déterminer parce que ce ne sont pas des gens avec qui nous avons un contact qui nous permet de disposer à la fois du salaire mais aussi du taux de travail, parce que dans les données fiscales, nous avons le revenu qui est déclaré par la personne pour son travail, mais nous n’avons pas l’information du nombre d’heures de travail qu’elle a effectuées pour obtenir ce revenu. Nous nous en rendons bien compte en matière de contrôle, ce sont des réflexions que nous avons aussi par rapport au contrôle du marché du travail de se dire qu’aujourd’hui, nous n’avons aucune possibilité de recouper le temps travail avec les montants annoncés en termes de salaires assurés aux assurances sociales ou au niveau fiscal. Ce sont des réflexions que nous avons et il est compliqué de déterminer à futur les cas qui ne s’ouvriront pas grâce à l’introduction de ce salaire minimum. Finalement, et c’est l’effet que nous souhaitons aussi souligner ici, être dans un contexte dans lequel vous travaillez ou pas, vous avez finalement à la fin du mois la même chose, ce n’est pas extrêmement motivant à travailler. C’est quelque chose que nous répétons déjà depuis une année, ce n’est pas un discours nouveau. Nous sommes en train de nous attaquer à ces problématiques – extrêmement complexes – des effets de seuil, mais il est certain que la revalorisation des bas salaires doit contribuer aussi à la motivation au travail des gens qui ont un peu plus à gagner à travailler demain qu’hier. Ce sont des effets que nous pourrons très difficilement mesurer parce que nous pourrions évidemment mesurer l’évolution globale du nombre de bénéficiaires par exemple de l’aide sociale, avec ou sans activité, etc., mais le salaire minimum sera malheureusement pas le seul facteur de succès sur cette thématique-là !
C’était au sujet du rassemblement du bureau à la pause. Ceci n’a donc rien à voir avec ce dossier et c’est pour cela que nous avions demandé la parole quand vous faisiez une information. Pouvons-nous tout de même parler ? Oui ? Je vous remercie. Comme président de la commission des finances, au vu des nombreux amendements qui ont été déposés – il y en a plus de 40 – acceptés ou refusés en commission et redéposés, depuis que les groupes se sont vus pour la dernière fois pour préparer ce dossier – c’était jeudi ou vendredi passé – suite à la dernière séance de la commission des finances d’hier, il y a moins d’un quart d’heure, nous recevions encore des amendements dont les groupes, en tout cas certains d’entre eux n’ont pas pu complètement prendre acte, voire débattre. Ces amendements touchent en partie certaines des dispositions également pour les communes. Plusieurs questions sont apparues au sein du groupe libéral-radical en ce qui concernait certains impacts et ce que cela représentait. Nous trouverions un peu dommage de nous lancer avec de très nombreuses interruptions potentielles de séance, afin d’avoir des renseignements techniques à demander au Conseil d'État qui peut-être ne pourraient pas être donnés aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, après avoir concerté nos collègues des autres groupes ainsi que le conseiller d'État ministre des finances, nous proposerions aujourd’hui – tout dépend de l’ordre du jour – de faire le débat d’entrée en matière sur ce dossier et que les amendements fraîchement déposés puissent être présentés – comme le Conseil d'État l’a mis d’ailleurs au bas de ses motivations –, afin que nous puissions prendre la mesure de ces amendements et que la commission des finances puisse également peut-être se réunir entre cette session et celle du mois de juin. Cela permettrait peut-être une loi bis – comme on le disait autrefois –, et que nous nous ne retrouvions pas avec 40 amendements à traiter, mais avec un rapport un peu plus élagué, avec seulement les amendements qui subsisteraient. Voilà la proposition que nous faisons et que nous vous prions de bien vouloir débattre du moment que c’est le bureau qui est compétent pour l’ordre du jour.
Permettez-nous d’apporter un éclairage un peu différent sur l’interprétation des votes populaires dont beaucoup des préopinants se sont prévalus. Nous aimerions nous faire la porte-parole des 41.761 citoyens qui ont voté contre un salaire minimum de 4'000 francs, il y a dix jours. En effet, bon nombre d’entre eux aura l’impression d’être floués par un Grand Conseil qui se dit respecter sa volonté, et c’est surtout cela qui nous choque. Qui dit respecter sa volonté en imposant un salaire minimum de 10% plus bas, soit 20 francs au lieu de 22 francs dans notre canton. En effet, malgré un taux de participation largement supérieur, les 24.624 supporters de 2011, il n’en restait plus que 19.540 en 2014 qui ont donc soutenu le salaire minimum. De quelle volonté populaire nous faisons-nous donc l’interprète ? Alors oui, il faut que travailler rapporte plus que de ne pas travailler, mais un salaire minimum imposé n’est – et c’est notre avis – pas la solution, et nous nous opposerons donc à son introduction dans notre canton. Nous aurons d’ailleurs aussi une pensée particulière pour les coiffeuses, serveuses et autres nettoyeuses qui vont soit perdre leur travail, soit voir leur travail passer à un salaire horaire, car leur patron ne sera simplement pas à même de payer un salaire supplémentaire, sachant la précarité de ce genre de petits business.
Nous sommes partiellement satisfait de la réponse du Conseil d'État. Nous sommes prêt à admettre que notre demande est compliquée et, en particulier, il est vrai qu’il est pratiquement impossible de pouvoir chiffrer des cas qui ne s’ouvriront pas à l’avenir. Néanmoins, il serait quand même intéressant qu’il y ait un certain suivi sur ce que nous disions, c’est-à-dire là où vous avez les données, en particulier sur les cas, au moment de l’entrée en vigueur de la loi, qui sortiront de l’aide matérielle ou qui verront leur aide matérielle suivie. Dans ce sens-là, nous vous invitons à pouvoir nous éclairer sur cette question une année après l’introduction des dispositions légales.
Nous comprenons bien le souci exprimé par le groupe Vert’Libéral, mais pas tout à fait pour la même raison d’ailleurs que celle exprimée par le rapporteur du groupe. Nous n’avons pas le sentiment que dans la situation actuelle – puisque nous renoncerions à introduire un salaire minimum pour une catégorie de jeunes –, nous soyons en présence d’une forte motivation à cesser des études ou un apprentissage des jeunes pour entrer sur le marché du travail, mais plutôt que nous sommes confrontés à une difficulté qui est celle de jeunes qui sont en rupture de formation. C’est rarement volontaire par l’attrait d’une place de travail dans laquelle ils pourraient gagner fort bien leur vie s’ils parvenaient à la trouver, mais plutôt des jeunes en rupture de formation qu’il est difficile de réinsérer, ou qui ont de la peine à trouver une voie dans la formation ou une voie dans l’emploi. Nous nous opposons à l’amendement du groupe Vert’Libéral, d’abord parce qu’il est véritablement contraire au Droit fédéral – en tout cas, c’est l’analyse qu’à produite le service juridique de l'État –, dans la mesure où le mécanisme de fixation du salaire en fonction des qualifications de l’employé, de son âge, de la qualité de son travail, relève véritablement de la fixation du travail au sens de l’article 322 du Code des obligations. L’idée de dire que la décence des conditions de travail serait différente pour un jeune qui a, ou pas, une formation serait contraire à l’esprit dans lequel nous avons construit le mécanisme de salaire minimum. Par contre, et pour aller dans le sens du groupe Vert’Libéral, nous avons une exception existante dans le projet de loi que vous traitez en ce moment, qui est l’article 32c au niveau des exceptions, qui dit que le Conseil d'État peut édicter des dérogations pour des rapports de travail particuliers, tels que ceux s’inscrivant dans un contexte de formation ou d’intégration professionnelle. Par rapport au souci que nous exprimions tout à l’heure, il est vrai que pour nous, la priorité pour les jeunes qui n’ont pas de formation est qu’ils en acquièrent une. Dans cette mesure, nous allons, à travers les services qui sont en contact avec ces jeunes – et nous avons mis en place pour cette catégorie de population un suivi nettement renforcé par rapport à ce qui existait il y a encore quelques années –, nous allons systématiquement privilégier la recherche d’une formation qualifiante, et nous avons des outils qui nous permettent de subvenir aux besoins matériels de la personne afin que sa famille ne soit pas obligée de la prendre en charge si elle n’en a pas la possibilité. Par contre, il est vrai qu’il y a des cas pour lesquels cette voie-là peine à trouver son chemin et que nous avons de la difficulté à remettre dans une logique formative. À ce moment-là, si nous avons une opportunité de voir la personne trouver un emploi, il est vrai que l’on aimerait sauter dessus. En l’occurrence, nous pouvons comprendre que cela soit parfois difficile pour un employeur, dans ce cas-là, qui fait un choix – véritablement un choix social – de dire qu’il veut bien prendre tel jeune – qu’il connaît peut-être – en emploi pour lui permettre de reprendre pied. À ce moment-là, nous sommes d’avis qu’une telle démarche doit s’accompagner d’un suivi par les services chargés de l’accompagnement des jeunes en rupture, d'un suivi dans le retour à l’emploi de manière à ce que l’on puisse au maximum valider des acquis et profiter de cette période d’emploi, peut-être pour faire une formation en emploi qui aboutit sur une certification ou, à tout le moins, mettre en place un système qui permette au jeune de sortir avec un papier qui valide des acquis. Nous pensons donc, par rapport au faible nombre de jeunes qui, globalement, sont en rupture et qui sont suivis par nos services, pouvoir nous appuyer sur l’article 32c pour, dans le cadre du règlement d’exécution, mettre en place un mécanisme qui permette – non pas sur une durée de sept ans, de 18 à 25 ans, mais sur une durée plus courte – d’admettre que nous sommes dans ce contexte, et ainsi de prévoir des mécanismes adaptés qui ne soient pas pénalisants pour l’employeur, mais qui permettent également aux employeurs de jouer un rôle social et d’aider les jeunes à s’insérer dans la vie active, en bénéficiant d’un appui et d'un suivi parallèles par les services publics. Nous voyons un autre effet pervers possible à l’amendement tel qu’il est déposé, mais encore une fois, ce n’est pas tellement une question de fond si nous le combattons. Il faut dire que nous n’avons pas non plus énormément de temps pour l’examiner, mais c’est véritablement parce qu’il est contraire au Droit fédéral et qu’il affaiblit l’ensemble du dispositif que nous le combattons. Par contre, dans la recherche de solutions, avant de dire que nous pourrons mettre en œuvre une solution qui va être exactement dans votre sens à travers la règlementation de compétences du Conseil d'État au niveau de l’article 32c, à laquelle nous pouvons bien entendu nous engager à rapporter au Grand Conseil sur la base d’une question ou d’une quelconque intervention de votre part, cela mérite d’être réfléchi aussi sous l’angle de ne pas pénaliser l’accès pour des jeunes qui auraient terminé leur formation à des petits boulots qu’ils peuvent effectuer dans l’attente de trouver un poste de travail dans leur domaine d’activité. C’est un message que nous avons encore parfois de la peine à faire passer. Nous y arrivons de mieux en mieux, mais c’est effectivement plus facile de trouver un travail lorsque nous en avons un plutôt de le trouver quand nous n’en avons pas. Nous avons des jeunes qui sortent, par la force des choses, tous à la même date dans l’année avec leur formation qualifiante, de nos écoles de métiers, d’un apprentissage dual et qui, du coup, représentent l’arrivée sur le marché de l’emploi d’une offre qui dépasse les besoins du mois en question. Mais par rapport à cela, le message que nous essayons de faire passer est de dire qu’il faut essayer de trouver une activité professionnelle dans l’intervalle et de continuer à chercher la place dont vous rêvez dans le domaine pour lequel vous êtes formés mais, en parallèle, gagnez votre vie avec des « petits boulots », peut-être rémunérés sur la base d’un salaire horaire. Et par rapport à ces boulots-là, nous pourrons avoir le fait qu’un jeune qui est formé dans un domaine complètement différent du domaine dans lequel se déroulerait le petit boulot, mais qui serait défavorisé par rapport à un jeune qui, lui, n’aurait pas de formation. Nous pourrions donc avoir ce type d’effets auquel nous devrions réfléchir attentivement avant de mettre en place le mécanisme, parce que cela pourrait être une incitation pour l’employeur de ne prendre que des jeunes qui n’ont pas de formation pour pouvoir payer ces petits travaux en dessous du salaire minimum. Nous avons donc un problème sur le fond qui mérite d’être traité et une préoccupation qui rejoint la vôtre. Nous avons un mécanisme d’exception qui est prévu dans la loi pour les contextes s’inscrivant dans la formation et l’intégration professionnelle, et le cas que vous évoquez, selon notre lecture, peut s’inscrire dans le contexte de formation ou d’intégration professionnelle, et un amendement qui est – de l’avis du service juridique – très clairement contraire à la fois à la logique que nous avons retenue pour la construction du mécanisme cantonal et au cadre fixé par le Droit fédéral. C’est la raison pour laquelle le Conseil d'État demande au groupe Vert’Libéral s’il ne serait pas à la fois opportun et favorable de retirer cet amendement au profit d’un dialogue que nous pourrions poursuivre sur la mise en œuvre de la définition de ces exceptions prévues à l’article 32c. Même si c’est une compétence du Conseil d'État, nous sommes tout à fait ouvert à poursuivre les échanges avec le parlement. Nous sommes dans un terrain qu’il s’agit de défricher, où tout le travail n’est pas fait à ce jour, et si vous êtes intéressé par cette question, c’est avec plaisir que nous échangerons dans le cadre des discussions que nous pourrions avoir.
Puisque nous avons été gentiment interpellé directement et qu’il y a une demande très précise qui a été faite, c’est volontiers que nous y répondons. Nous pensons que la longueur et le degré de détail de la réponse que nous venons de recevoir montrent que la problématique a été soulevée, qui est réelle et qui, sur la base des informations et du travail de commission qui a été fait, manifestement, n’avait pas été développée de manière très exhaustive jusqu’à maintenant. Nous voyons aussi dans la réponse que tout n’est pas réglé, même s’il y a des possibilités qui existent dans la loi actuelle. Il y a certainement encore un certain nombre de questions qui sont ouvertes et sur lesquelles ce n’est qu’à l’usage que nous pourrons juger dans les prochaines années. Le Conseil d'État émettait quelques doutes sur la question de savoir si le fait d’instaurer un salaire minimum pouvait représenter une incitation ou alors si nous étions dans le cas de figure où c’est simplement, dramatiquement, des gens qui sont en rupture de formation qui seraient concernés. Dans un cas comme dans l’autre, nous pensons que numériquement, nous sommes en train de parler de chiffres qui sont très faibles, mais le point central pour nous, la préoccupation centrale, c’est qu’il ne faut pas donner un message qui puisse être mal interprété aux jeunes, et nous dirions que même si ces effectifs sont faibles, il est certain qu’il y a quand même aussi quelques jeunes qui pourraient être incités à faire un choix qui, à court terme, pourrait leur paraître plus favorable, mais qui serait très pénalisant sur le reste de leur vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle nous tenions et nous tenons à ce que cet élément soit pris en compte. Ceci étant dit, lors de notre prise de position sur l’entrée en vigueur de la loi, nous avons dit clairement que nous étions attaché à ce que cette loi puisse entrer en vigueur, respectant le choix des électeurs d’il y a trois ans. Donc, du moment où, d’un point de vue juridique, il y a effectivement un risque – que nous avons également analysé de notre côté entre-temps – de fragiliser la construction qui a été faite autour de cette loi, nous allons retirer cet amendement contre la parole qui nous est donnée ici, publiquement, que cette préoccupation sera prise en compte, dans le cadre des dispositions légales qui existent, dans le cadre de la marge de manœuvre qui existe pour la mise en œuvre de la loi elle-même et, dirions-nous, nous interprétons les paroles de M. Jean-Nathanaël Karakash de telle manière que d’ici quelques mois ou d’ici quelques années, il ne manquera pas de revenir à cette tribune pour nous dire si oui ou non, les effets pervers que nous craignions avaient lieu d’être ou pas, ou si la marge de manœuvre dont il dispose avec la loi telle qu’elle est proposée aujourd’hui était suffisante. Sur cette base-là, et après consultation évidemment de notre groupe, nous acceptons de retirer notre amendement.
En fait, nous pouvons comprendre que cela soit compliqué de s’y retrouver, nous serions perdu à moins. En réalité, il y a trois amendements à l’article 76, alinéas 1 et 2 et à l’article 76a, qui sont des amendements du Conseil d'État qui portaient en fait sur le mécanisme roulant d’entrée en vigueur. Compte tenu des engagements qui ont été pris dans cette salle lors du report du débat, mais aussi du fait que nous savons que cet objet sera réglé aujourd’hui – et cela rejoint la préoccupation du groupe Vert’Libéral de voir ce mécanisme entrer en vigueur dans les délais prévus, en l’occurrence initialement le 1er janvier 2015, ce qui n’est pas combattu –, le Conseil d'État retire les trois amendements à l’article 76, alinéas 1 et 2, et à l’article 76a au profit d’un nouvel amendement qui vous a été transmis et qui supprime simplement la mention qui était redondante par rapport à l’article de référence que nous avons d’ailleurs transformé. Donc, selon notre compréhension et compte tenu de ce que nous avons entendu du rapporteur du groupe Vert’Libéral lors du débat d’entrée en matière, il n’y a pas d’opposition au retrait des amendements – ça c’est difficile de s’y opposer –, mais aussi à la nouvelle formulation proposée par le Conseil d'État, respectivement le retrait de l’amendement du groupe Vert’Libéral au profit de la solution préconisée par le gouvernement. Nous avons travaillé en parallèle. A priori, il n’y a plus d’amendements à l'article 76, alinéas 1 et 2, et à l’article 76a, à l’exception de l’amendement qui biffe la mention « adapté le cas échéant au renchérissement » qui concerne ce dernier article.
Nous allons essayer de simplifier la chose. Si nous avons bien compris, cela signifie que la loi entrerait en vigueur au 1er janvier 2015 si tous les amendements sont retirés. Est-ce que vous nous confirmez ceci ? Il faut le dire franchement, nous avons été un peu fâché aussi des procès d’intention qui nous ont été faits au mois de mars et pour bien montrer qu’il n’y avait pas de manœuvres dilatoires qui étaient prévues, nous avions déposé cet amendement pour que la loi puisse entrer en vigueur dans les mêmes délais que si elle avait été adoptée au mois de mars. À partir du moment où nous pouvons la faire entrer en vigueur au mois de janvier, c’est tant mieux, et notre amendement est donc bien retiré.
Excusez-nous d’intervenir en fin des débats, mais nous estimions que du point de vue de nos délibérations, naturellement bien des avis juridiques ont déjà été exprimés concernant cette question, mais personnellement, nous ne voterons pas cette loi, non pas par irrespect vis-à-vis du peuple neuchâtelois, ni par irrespect vis-à-vis de la Constitution pour laquelle nous avons beaucoup de respect, mais par une grande inquiétude au niveau du sort de cette législation, un éventuel recours de droit public pouvant être déposé. Malheureusement, nous avons fait quelques réflexions extrêmement minimes et nous nous apercevons qu’il y a de très grandes chances qu’un recours de droit public puisse être accepté. Nous nous sommes en effet posé la question de savoir dans quelle mesure une législation de droit public cantonal peut intervenir et modifier une convention collective nationale de travail convenue entre partenaires sociaux, ratifiée par le Conseil fédéral et étendue à tout un secteur économique donné. Nous parlons bien naturellement de la convention collective nationale de travail concernant le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le Conseil d'État s’est préoccupé de la question de l’impact de la législation dont vous débattez aujourd’hui sur les conventions collectives du travail au chiffre 4.4 de votre rapport, pages 14 et 15. Or, un rapide calcul démontre que le salaire minimum fixé par la CCNT fédérale en matière d’hôtellerie et de restauration, en son article 10.1 I, lettre a, est de 3'407 francs fois 13, selon l’article 12 de cette convention, soit par mois 3'690 francs. Vous nous direz : c’est bon. Non, ce n’est justement pas bon, parce que la durée du travail, selon cette CCNT, peut fluctuer entre 42 et 45 heures, donc tout à fait légalement, conventionnellement, par semaine selon l’article 15, alinéa 1. Ainsi, pour 45 heures par semaine, en fonction de la loi de 20 francs par heure, vous arrivez à 3'900 francs, pour 43,5 heures à 3'770 francs et pour 42 heures à 3'640 francs, le montant que vous allez voter. Nous intervenons donc ainsi dans le débat économique, puisque la convention collective nationale de travail dans l’hôtellerie et la restauration est l’expression économique entre partenaires sociaux. Eh bien, voilà, nous sommes déjà. pour rien qu’un exemple d’application. au-delà du social, et nous tombons dans l’économique, ce que justement a voulu interdire le Tribunal fédéral. Nous ne reviendrons pas sur les autres arguments concernant le calcul du salaire lui-même, sur la base des prestations complémentaires plutôt que de l’aide sociale. Les arguments peuvent se contredire, mais ici, nous avons déjà un petit point d’ancrage. On ne sait jamais en droit, naturellement, le droit n’est pas une science, mais il nous semble que nous prenons énormément de risques. Ce point n’a été abordé, ni par le Conseil d'État, ni par la commission parlementaire qui s’en est occupée. Personnellement, nous ne saurions voter une loi qui risque, malheureusement, d’être annulée par un arrêt du Tribunal fédéral.
Nous entendons bien la voix des juristes. Nous qui avons la chance et le privilège de beaucoup voyager, nous avons aussi la notion que celui qui ne prend pas de risque ne gagne pas. Ici, il s’agit d’un message. Hier, nous avons voté, avec beaucoup de bienveillance, le programme de législature où l’on parlait, entre autres, de capter les richesses dans ce canton. Alors, Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez bien l’imaginer, nous sommes davantage inspiré par les valeurs de droite, croyant l’idée républicaine et humaniste qui encourage la responsabilité individuelle. Dans cet esprit, effectivement, quand les mots minimum et maximum sont prononcés, cela sort de notre conception de penser. Oui, nous comprenons les voix critiques qui s’élèvent contre une trop grande ingérence de l'État dans la vie entrepreneuriale, créatrice de richesses et surtout de places de travail. Ce matin même, le Conseil d'État a cité Adam Smith et nous disons : c’est Adam Smith qui, en observant la vie mercantile, a suggéré le concept Incentives. Cela veut dire que chacun peut exploiter son potentiel. C’est noble, intellectuellement cohérent, mais de nos jours malheureusement, ce n’est pas toujours la réalité. Au 21e siècle, en Suisse, à Neuchâtel, pouvons-nous raisonnablement accepter que le travail rémunère moins que l’assistance ? Pouvons-nous rester insensible aux personnes qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts à la fin du mois ? Oui, parallèlement, nous devons être dur avec les profiteurs et les resquilleurs, mais ceux-ci sont une autre problématique à traiter, ce n’est pas le sujet qui nous concerne aujourd’hui. Nous soutiendrons le projet de loi avec conviction pour les raisons suivantes : a) Ce n’est pas d’un salaire minimum dont nous parlons, mais d’un seuil de dignité et de décence ; 20 francs l’heure, c’est donner un signal clair d'où se trouve la limite acceptable de vouloir se lever le matin pour aller au boulot. b) 3'640 francs, il ne s’agit pas d’un chiffre lancé dans la nature comme, par exemple, les initiatives 1:12 et Pour un salaire minimum de 4'000 francs, que le peuple a refusées. 3'640 francs, 20 francs de l’heure, il y a une logique, un raisonnement, une cohérence, un message, et surtout une direction à donner afin d’offrir une perspective aux working poor de sortir de la notion de salaire social pour tendre vers un salaire économique. c) En tant que président de la sous-commission du DEAS, nous voyons là une mesure, parmi d’autres, de trouver une issue à la problématique de la dynamique des charges sociales. d) Comme cela a été dit, le peuple neuchâtelois et les milieux économiques, patronaux et syndicaux, nous étions d’accord et nous ne voyons pas de raison de revenir en arrière ; encore une fois, avec le bémol de l’aspect juridique. Une fois de plus, c’est une question de cohérence, de dignité et de décence. Nous parlons de 2'700 personnes dans ce canton, dont 67% de femmes. En guise de conclusion, nous invitons celles et ceux, les très rares réfractaires – parce que ce serait tellement beau de voir du vert, le message que l’on donne à l’intérieur, aux médias, aux citoyens – de revoir leur position, peut-être quelquefois doctrinaire, en ayant une petite pensée pour Anthony Giddens qui est un structuraliste. Il a mis en lumière les bases de la manière dont nous réfléchissons et décidons. Un exemple concret : nous acceptons sans broncher et indépendamment de nos sensibilités politiques le concept formatif des notes scolaires 1 à 6 : 4 est suffisant, 3,5 ne l’est pas. Alors, soyons cohérent : 20 francs de l’heure est une approche semblable, c’est la note 4.