En préambule, la commission remercie chaleureusement de leur aide et de leur disponibilité les personnes et les services qui l’ont appuyée et accompagnée dans ses travaux, en particulier, notre assistante parlementaire, Mme Mandy Frainier, le service financier et son chef de service, le service des communes, le service juridique et le conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé. Pour dresser une liste exhaustive, il faudrait ajouter toutes les personnes des milieux communaux et cantonaux qui ont participé à l’élaboration de la loi, formulé des propositions pendant la procédure de consultation ou qui testent certains outils dans les communes et les services pilotes. La loi sur les finances de l'État et des communes est une loi technique. Avec le MCH2, la gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (GEM) et autres abréviations, elle définit les outils nécessaires pour – nous citons son article premier, alinéa 4 – un usage économe, efficace et efficient des fonds publics. Elle adapte les pratiques comptables à l’évolution de la gestion financière publique en Suisse. La LFinEC est aussi une loi politique. Elle concrétise l’article constitutionnel sur le frein aux économies accepté en votation populaire. Elle ajuste le corset du frein aux dépenses, redéfinit et délimite les compétences des exécutifs et du législatif. Surtout, la LFinEC affirme que dans la République et canton de Neuchâtel, la bonne gestion financière est l’affaire de toutes les collectivités publiques, de l'État cantonal et des communes. Une seule et même loi regroupera et remplacera les dispositions financières de la loi sur les communes – côté communes – et la loi sur les finances de1980 – côté État –, plus d’autres règles éparses. Un règlement d’exécution unique explicitera les détails pratiques. L’entrée en vigueur se fera progressivement, la loi déployant tous ses effets au terme d’une indispensable période transitoire. Nos débats marquent ainsi pour les collectivités publiques neuchâteloises une étape clé dans la réforme des institutions. C’est un chantier important qui exigera des ressources et des compétences, au canton et dans les communes, de même qu’un effort de formation dans les administrations et dans le cénacle politique, y compris pour nous tous. La nouvelle loi n’effacera pas les dettes du jour au lendemain, mais elle établira les conditions cadres d’un avenir plus serein car mieux maîtrisé. La commission des finances a traité ce dossier en parallèle à son programme habituel, au rythme du budget, des comptes et autres objets financiers et lors de séances spéciales. Le travail, réparti sur huit séances, a pris une vingtaine d’heures. Nous avons approfondi ce dossier plutôt costaud – quelque 340 pages –, évalué les enjeux, apprécié les nouveautés, mesuré la marge de manœuvre possible par rapport au modèle de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, basé sur des normes nationales, voire internationales. Puis, sont arrivés des amendements, en vagues successives, jusqu’à ce matin. Au total, 57 amendements ont été débattus par la commission, 67 si l’on compte les doublons et les reformulations successives : 19 ont été retirés, 12 refusés et 24 acceptés. En fait, malgré cette avalanche, la plupart des chapitres n’ont suscité que des demandes d’explications. La présentation des comptes, les règles de gestion, la gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations, la statistique financière, l’organisation des finances, tout cela n’a suscité aucun amendement. Les modifications concernent surtout la gestion financière et le droit des crédits. Après avoir adopté son rapport, la commission a repris le dossier le 29 avril, pour prendre connaissance des projets de calendrier et du règlement d’exécution. Elle a encore examiné et accepté deux amendements supplémentaires du Conseil d'État ce jour-là. Elle a été informée, hier matin, des nouveaux amendements du Conseil d'État, qui sont arrivés ce matin, y compris avec un rectificatif. Cela étant, la commission a accepté la proposition de son président et se réunira la semaine prochaine en séance supplémentaire, afin de vous préparer un projet de loi qui élaguera encore un peu les amendements qui restent en suspens. Pendant le prochain débat de la session de juin, nous interviendrons à propos des amendements pendant l’examen de détail. À moins qu’ils ne soient combattus, nous ne les commenterons pas, surtout s’ils ont été acceptés à l’unanimité, l’idée étant que les amendements acceptés à l’unanimité soient considérés comme un projet de loi bis, la prochaine fois. Cet accord, réjouissant, sur ces 17 amendements concerne souvent la forme et témoigne aussi de réelles améliorations apportées au projet initial. Au final, la commission unanime recommande dans son rapport d’entrer en matière. La majorité de la commission vous invite à accepter le projet de loi tel qu’il ressort de ces débats, nous devrions dire tel qu’il ressortira de ces débats. Le rapport de commission est complété d’un rapport de minorité qui reprend quatre amendements refusés au premier examen. Monsieur le président, nous avons aussi, depuis, reçu quelques propositions arrivées très tard après les travaux de la commission. Il y a eu des amendements Olivier Haussener et sept autres députés, qui sont arrivés vendredi dernier – après les séances de groupes –, il y a eu des amendements du Conseil d'État suite à ces nouveaux amendements et il y a encore eu des modifications du Conseil d'État ensuite. Dans le rapport de la commission, il était écrit, sous un sous-titre Rédaction : « une loi est toujours perfectible, surtout avant d’avoir été adoptée ». Cela étant, vous nous avez vraiment pris au mot et nous espérons que cette loi pourra être adoptée en juin.
Transcription des débats
Bien sûr que nous ne nous opposons pas à ce que nous avons proposé, mais nous aimerions quand même dire que c’est bien sûr désagréable d’être en présence d’amendements déposés, voire redéposés même si annoncés. On ne va pas faire une polémique aujourd’hui, mais nous tenons à dire que tout ce qui a été fait et redéposé est tout à fait légal. Cela n’a pas été fait en dehors de n’importe quel sentier battu, c’est notre loi d’organisation qui nous le permet.
Nous serons assez bref. Le groupe Vert’Libéral a pris acte avec satisfaction du travail effectué par la COFI dans le cadre de la nouvelle loi sur le financement de l'État et des communes. Il relève en particulier la meilleure transparence des divers financements et des flux financiers qui y sont liés. Cette nouvelle loi impose aussi une plus grande rigueur financière dans la gestion des comptes, en durcissant les éléments de la loi actuelle, en particulier le frein aux dépenses et à l’endettement. La mise en œuvre de la loi, en parallèle avec le MCH2, représentera un travail important pour l'État et les communes. Au final, cela permettra une meilleure comparaison financière des entités publiques, qu’elles soient communales ou cantonales. Le groupe Vert’Libéral soutiendra donc l’entrée en matière.
La LFinEC : technique, vision comptable, pression accrue sur les finances, mais aussi pensée au futur, outil de gestion nécessaire, voilà quelques épithètes de natures très différentes, vous en conviendrez, qui ressortent des longs débats de notre groupe. Bien sûr, ceci est réducteur pour une loi qui couvre des finances des collectivités publiques du canton et qui apporte des changements importants dans la conduite de la politique budgétaire à venir. Chamboulements dans beaucoup de domaines comme les limites du frein à l’endettement et aux dépenses, pourtant votées il y a sept ans. La suppression des fonds, la constitution d’une réserve conjoncturelle, des crédits pluriannuels, etc. Ces changements ont des conséquences importantes qui se traduisent par des appréciations différentes. Ainsi, en durcissant le frein à l’endettement, la LFinEC apportera-t-elle des finances saines qui permettront aux générations futures de recevoir un héritage, un canton doté de perspectives favorables tant sur le plan financier que dans le domaine de l’assainissement de nos infrastructures, ou obligera-t-elle l'État à réduire des prestations essentielles et ne plus être en mesure de conduire une politique centrée sur l’intérêt général ? Deux visions, deux appréciations qui ont amené le groupe socialiste à choisir le chemin du réalisme et du compromis pour apprécier cette loi. « Ne meurent que les pensées de circonstance. Les autres, nous les portons à l’intérieur. » Voilà un mot de Cioran qui colle à la position du groupe socialiste puisqu’en 2005 déjà, lors de l’introduction aux freins, il avait choisi la voie du pragmatisme. Ce durcissement des freins, notre groupe s’y est finalement rallié pour, paradoxalement, laisser un souffle d’air à notre canton, vu certaines propositions empreintes d’une logique purement comptable et administrative de la conduite d’un État et qui proposaient l’équilibre financier chaque année. Oui, pour permettre à notre canton d’aller de l’avant, le groupe socialiste se ralliera, dans sa grande majorité, à la proposition de 1% de déficit possible par année, avec un lissage pour des comptes équilibrés sur quatre ans, bien qu’il ait dans un premier temps combattu cette mesure en proposant des comptes équilibrés sur sept ans avec un déficit admis de 2%. Une minorité, toutefois, suivra la proposition du groupe PopVertsSol de maintenir le déficit à 2%, car même si cette limite de déficit semble difficile à rattraper sur quatre ans, elle prend néanmoins en compte la réalité financière délicate de notre canton. Pour rappel, en 2009, l’excédent de charges s’élevait à 1,85% des recettes en raison du contexte de crise économique. Dans le domaine des investissements, si, à première vue, les conditions sont plus dures – puisque le degré d’autofinancement est fixé en fonction du taux d’endettement –, les travaux de la commission ont montré que ces changements ne modifient pas radicalement la donne pour notre canton. Mais surtout, deux améliorations nous paraissent importantes. Premièrement, les investissements rentables sont comptés hors freins à l’endettement, ce qui permet de soutenir des projets porteurs. Deuxièmement, dans le calcul des freins, n’est pris en compte que le 85% de l’investissement puisqu’il est bien rare que la totalité d’un investissement voté soit entièrement utilisé la même année. Ces deux mesures inscrivent notre canton dans une perspective d’investissements volontaires et permettront à la République de se développer dans une dynamique constructive et positive, loin de l’appréciation, parfois par trop pessimiste, de certains membres de cet hémicycle. Adapter les seuils du frein aux dépenses nous semble une demande à laquelle nous pouvons accéder. Toutefois, les limites proposées par le Conseil d'État nous semblent trop élevées et nous vous invitons à suivre le compromis trouvé en commission : les seuils pour les lois et décrets votés à la majorité qualifiée passent, selon le compromis, à 7 millions de francs pour une dépense unique et à 700.000 francs pour une dépense renouvelable. Conduire une politique anticyclique reste, à nos yeux, la meilleure stratégie pour la conduite budgétaire. Ceci explique que nous soutenons avec détermination la possibilité de créer une réserve conjoncturelle, ce d’autant plus que les fonds sont amenés à disparaître. Un autre point positif à nos yeux concerne le fonctionnement de l’administration. Le report de crédits deviendra possible dans les unités administratives. Chacun de nous connaît l’inutile et stupide pratique en cours aujourd’hui, soit de dépenser l’entier d’un crédit alloué car sinon, l’argent est perdu. La LFinEC évitera d’épuiser les soldes bêtement et permettra surtout une gestion souple et une optimisation des ressources. Bien que cette loi porte une plus grande transparence des règles financières et une meilleure coordination entre les communes et le canton, nous sommes néanmoins de l’avis que tous les articles ne doivent pas s’appliquer sans distinction à l'État et aux communes. En effet, les problématiques ne sont pas toujours les mêmes et parfois, cela alourdirait considérablement le travail des petites entités communales. Le groupe socialiste soutiendra donc les amendements du groupe PopVertsSol aux articles 31 et 32. En ce qui concerne les nouveaux amendements du Conseil d'État, nous attendrons bien évidemment des explications avant de nous prononcer. Un amendement important pour nous est celui de l’article 80 qui propose de maintenir, durant la période transitoire, soit de 2016 à 2019, les mécanismes actuels. Avec la recapitalisation de la caisse de pensions, les économies d’un montant de 160 millions imposées par notre hémicycle de droite d’ici la fin de la législature, il est impossible pour notre canton – ou difficile – d’appliquer les mécanismes futurs, sauf à vouloir détruire la cohésion sociale et attaquer de front toutes les prestations étatiques. Concernant les amendements, nous nous expliquerons au fur et à mesure du déroulement de ceux-ci. Cela dit, notre groupe tient tout de même à faire part d’un léger mécontentement face à la méthode qui est employée, c’est-à-dire, nous l’avons dit, que pendant les huit séances de travail de commission, soit plus de vingt heures de travail, beaucoup d'amendements auraient déjà pu être déposés et discutés. Cependant, nous nous rallions, bien sûr, à la démarche de travailler encore une fois en commission pour aboutir devant votre législatif avec un projet discuté. Pour terminer, le groupe socialiste remercie toutes les personnes qui ont œuvré dans les services des communes et en commission à la réalisation de ce projet de loi très technique et quelque peu âpre mais, nous l’espérons, utile à notre canton dans son effort de redressement et de réforme mené avec détermination et dans l’intérêt bien compris de tous.
En préambule, le groupe libéral-radical tient à remercier le gouvernement, l’ensemble des services et offices, ainsi que toutes les collaboratrices et collaborateurs qui ont permis la rédaction de cette nouvelle loi des finances de l'État et des communes. Un gros travail a effectivement été fait. Nous tenons également à souligner la qualité du rapport ainsi que la rédaction de la loi, loi qui laisse une place importante à un règlement d’exécution qui se devra d’être souple, adapté au défi et à l’ampleur du travail. Le groupe libéral-radical place ce dossier dans une étape importante du redressement durable des finances cantonales et de l’adaptation en profondeur des structures et du fonctionnement de l'État, tel que notre Grand Conseil l’avait décidé en votant, le 23 février 2010, un décret avec un crédit de 16 millions de francs pour son financement et l’organisation du programme. Nous remercions également le gouvernement d’avoir pu présenter à la commission des finances un projet de règlement d’exécution de cette nouvelle loi, document important qui permet de mieux percevoir les effets de l’application d’une nouvelle législation et qui a souvent fait défaut lors de l’examen d’autres rapports. Si, en elle-même, cette loi n’apporte pas d’économie directe, elle clarifie, uniformise, renforce les règles en matière de finances publiques et sera un gage d’une plus grande, si ce n’est rigueur, tout du moins maîtrise de notre gestion publique. De plus, elle permettra d’adapter les mécanismes de frein à l’endettement existants et, à terme, de disposer d’outils statistiques et analytiques à même de répondre aux exigences d’une gestion moderne et adaptée au 21e siècle. Notre groupe a longuement discuté de savoir s’il était pertinent de rassembler dans une seule loi les règles financières de l'État et celles des communes. À la lecture du projet de loi amendé par la commission, notre groupe est prêt à relever ce défi et à valider ces nouvelles dispositions, estimant que l’uniformisation de la législation financière et comptable va bien dans le sens souhaité par notre gouvernement dans sa vision du canton, soit simplifier et renforcer les institutions. De plus, dans le cadre des rapprochements futurs entre certaines communes, ce projet de loi donnera un dénominateur commun supplémentaire important. Pour ces raisons, notre groupe ne souhaite pas affaiblir les dispositions pérennes qui unifient les pratiques entre l'État et les communes, qui affaiblissent et qui rendraient pratiquement caduque une loi commune. Par contre, notre groupe soutiendra les dispositions transitoires telles que prévues, voire quelques amendements. Cependant, afin d’en garantir le succès, nous demandons au Conseil d'État à ce que la mise en œuvre et l’application de la loi se fassent par une minutieuse préparation et qu’une structure d’accompagnement soit à disposition des entités concernées, et plus particulièrement des communes qui n’ont pas toutes le même niveau et les mêmes besoins en la matière. Dans ses travaux, le groupe libéral-radical a également abordé les problématiques liées au retraitement des bilans, à l’amortissement du découvert et des déficits ou encore à l’utilisation des bénéfices. Le droit des crédits, les financements spéciaux ainsi que la réserve conjoncturelle ont également été abordés. Notre groupe peut souscrire aux propositions faites dans l’ensemble de ces domaines et il soutiendra les propositions du rapport amendé, propositions qui renforcent les mécanismes de frein à l’endettement, qui permettent de lisser les résultats comptables et les investissements sur quelques années et qui donnent ainsi aux collectivités publiques une certaine souplesse et marge de manœuvre dans le pilotage des finances. Cependant, nous pensons qu’il sera nécessaire de faire une évaluation du nouveau système après quelques années de pratique et, le cas échéant, de proposer les éventuelles améliorations ou corrections dans un délai raisonnable, et ceci, contrairement à la révision de la péréquation financière intercommunale dont nous n'en voyons plus le bout. En effet, depuis l’année 2000, nos autorités auront réussi à introduire une nouvelle répartition de l’impôt des personnes morales, à mettre en place une nouvelle loi sur les finances publiques, alors que les erreurs et les dysfonctionnements du système de péréquation, identifiés et reconnus depuis près de dix ans, n’ont toujours pas été corrigés. Pour en revenir au pilotage politique de la nouvelle gouvernance financière, du calendrier et du pilotage intégré des finances et des prestations, nous devons relever tout un même un point faible au rapport. En effet, notre groupe n’a pas retrouvé dans la loi la cohérence développée en pages 15 et suivantes du rapport, qui place avec justesse le plan des tâches – sous-entendu des missions et des prestations – et la planification financière roulante en amont des budgets et comptes. Voir loin, commander court : en effet, les articles de loi tels que proposés dans le rapport original laissent penser que nous sommes en présence d’un pilotage politique qui ajuste le plan financier au budget, c’est-à-dire que les objectifs fixés à moyen terme sont revus en fonction des chiffres de ce budget, alors que nous pensons que c’est l’inverse qui doit se faire. Pour imager ce principe, c’est un peu comme pour un chantier où l’on est toujours dans les temps car à chaque séance, nous adaptons le programme, mais à la fin des travaux, on ne fait que constater le retard et l’on n’a plus les moyens ni le temps de prendre des mesures correctrices. Un groupe de députés a d’ailleurs redéposé un amendement à ce sujet, et nous l’en remercions. Une dernière réflexion au sujet de ce rapport : notre groupe s’est posé la question de savoir s’il ne serait pas judicieux de lier ou d’engager la responsabilité du Grand Conseil de manière plus forte, ou de manière différente, en ce qui concerne le plan financier. Le programme de législature demande, quant à lui, de rester un acte propre à notre exécutif. Le système actuel ne donne-t-il pas trop de poids et d’importance à ces budgets, sans savoir dans quels cadres et objectifs ils doivent s’inscrire ? À ce stade de la réflexion, notre groupe n’apporte pas de réponse, mais propose à notre exécutif de bien vouloir se pencher sur la question. Pour conclure, vous l’aurez toutes et tous compris, le groupe libéral-radical entre en matière sur ce projet de loi amendé, acceptera le classement des trois interventions parlementaires et donnera sa position, à l’instar d’autres groupes, sur les différents amendements déposés ou redéposés, lors du second débat du mois de juin.
Nous abordons maintenant quelque chose de peu commun, il s’agit ni plus ni moins pour le groupe UDC d’une révolution dans le paysage financier neuchâtelois et, même si elle découle d’un droit supérieur, cela reste un changement radical dans la manière de traiter les comptes et le budget des collectivités publiques de ce canton. La loi sur les finances de l'État et des communes, vulgairement appelée LFinEC, a été longuement discutée et travaillée lors des multiples séances de la commission des finances où elle fut traitée. Elle a été, à de nombreuses fois, amendée, non que la loi fut mal rédigée lors de sa conception, bien au contraire, et nous nous plaisons à le souligner ici, mais plutôt parce que le sujet importait beaucoup aux membres de la commission et qu’ils y ont mis toute leur conviction. Les amendements retenus et présentés dans le rapport de la commission des finances sont le fruit de concertations constructives entre la COFI, le Conseil d'État, avec le concours du service financier et des juristes de l'État. Ils ont su conserver à la loi sa cohérence initiale et nécessaire, mais adaptée aux sensibilités de chaque groupe, y compris celle du groupe PopVertsSol dont le rapport de minorité ne concerne qu’une petite partie. En préambule de cette intervention, nous exprimions combien ces nouvelles dispositions vont révolutionner la manière de travailler dans l’administration de collectivités publiques et c’est peu dire. En effet, nous avons commencé, comme toutes les collectivités, à établir des budgets et des comptes sur la base du porte-monnaie de la ménagère ; on dépensait ce que l’on avait, jusqu’au jour où l’on s’est mis à dépenser aussi ce que l’on n’avait pas. Et comme nous avions été raisonnables et que cela ne s’était pas trop mal passé, nous avons dépensé de plus en plus, créant un endettement conséquent de plus de 1,8 milliard de francs. Alors, nous nous sommes repris, le peuple a apprécié cela, et ainsi, le 22 février 2005, et jusqu’à maintenant, nous avons conçu les budgets et les comptes qui leur étaient associés, selon le principe des freins aux dépenses et à l’endettement, soit – sans entrer dans les détails – un excédent de charges inférieur à 2% des revenus, hors subventions redistribuées et imputations internes, associé à un degré d’autofinancement d’investissement supérieur à 70%. Mais freiner, ce n’est pas encore s’arrêter. Malgré tout, ces mécanismes financiers ont permis au canton de juguler les déficits, mais sans les empêcher véritablement. La gauche de cet hémicycle a toujours poussé pour que les budgets aillent jusqu’aux limites ultimes autorisées, sans jamais tenir compte des effets pervers de cette politique. Il est trop facile de dépenser l’argent que nous n’avons pas sur l’autel de la soi-disant équité sociale qui est devenue, à nos yeux, plutôt une réelle dépendance sociale. Les mécanismes financiers ont bien montré leurs limites, ils sont maintenant dépassés. Le groupe UDC voit dans cette LFinEC une réponse adaptée à la situation. Notre groupe apprécie la détermination affirmée d’être à l’équilibre financier, aux comptes comme aux budgets. Rien que ceci, en regard des cataclysmes budgétaires et dettes publiques abyssales rencontrés dans certains pays de l’Union européenne, n’est que logique et raison. La dure réalité de la comptabilité ne laisse que très peu de place aux rêveurs et aux illusionnistes. Nous regrettons tout de même que l’équilibre ne concerne qu’un période quadriennale et non pas chaque exercice. Nous aurions voulu que le mot « déficit » soit déclaré hors la loi sur sol administratif neuchâtelois. Quand bien même d’autres cantons y arrivent parfaitement, nous avons, en finalité, accepté la possibilité d’un excédent de charges une année, devant obligatoirement être compensé sur les trois autres exercices pris en considération. Ce déficit ne pourra en aucun cas excéder 1%. Outre des résultats équilibrés, les autres points positifs dans ce dossier sont, pour le groupe UDC, l’introduction au niveau cantonal d’un endettement soutenable, de la valorisation d’une fortune propre, d’un équilibre des grandes masses au bilan, d’un taux d’imposition concurrentiel et la constitution d’une réserve conjoncturelle. Nous sommes satisfait de la mise en place d’une harmonisation tant des techniques comptables que des procédures entre les différentes collectivités publiques. La transparence de ces nouvelles techniques comptables va amener dans la gestion des finances de l'État et des communes un atout majeur dans l’appréciation de leurs capacités d’investissement ainsi que dans leurs possibilités à manœuvrer. Elle permettra aussi des comparaisons plus efficaces d’une collectivité à l’autre. L’assainissement des découverts est aussi pour le groupe UDC une bonne chose, tant il est vrai que très peu de communes ont, à l’heure actuelle, des mécanismes les contraignant à freiner leurs dépenses ou à diminuer leurs dettes. Les points négatifs, eux, car il y en a, sont à chercher plutôt dans la perte de contrôle parlementaire, notamment induite par l’instauration des entités GEM, et qui nous rebute encore beaucoup. De fait, dans la gestion par mandat de prestations et enveloppes budgétaires, l’examen des chiffres se résumera à une seule ligne dans le budget ou les comptes concernant ces entités ou services. Si le budget est la vision que le Conseil d'État a sur les priorités du canton, et les comptes le reflet de sa gestion et, de ce fait, appartiennent à l’exécutif, il n’en est pas moins vrai qu’ils doivent l’un et l’autre être validés par le législatif. Si celui-ci perd à la fois sa capacité de surveillance et son autorité sur les services en question, comment va-t-il pouvoir décemment avaliser ces chiffres ? Cette réduction de contrôle parlementaire est une volonté affichée du Conseil d'État qui aurait profité de cette refonte de la loi pour s’octroyer des compétences financières difficiles à expliquer par la seule inflation depuis 1992, date à laquelle ces mêmes compétences avaient été précédemment relevées. Cela aurait également permis au Conseil d'État d’échapper au pénible couperet de la majorité qualifiée pour certains objets devenus, de facto, de sa propre compétence. La commission des finances, dans sa grande sagesse, a refusé d’entrer en matière, demandant au Conseil d'État de travailler plus à convaincre les députés du bien-fondé de ses réformes qu’à leur enlever des prérogatives; nous en sommes heureux. D’autre part, il est encore une perte de contrôle parlementaire à relever dans le fait qu’à l’avenir, les comptes ne seront plus amendables par le législatif. En effet, la seule compétence laissée au Grand Conseil ou au Conseil général sera de refuser les comptes, suivant en cela, ou pas, la recommandation de l’instance de contrôle financière. Si, du point de vue technique, nous considérons que chaque service est parfaitement capable de faire quelques additions et que les chiffres présentés sont corrects et ne poseront donc pas de problème, nous avons plus de retenue quant à la gestion de l’exécutif. Est-ce à dire que le travail de la commission de gestion en sera réduit ? Nous laissons le Conseil d'État répondre à cette question. Sur un autre plan encore et en corrélation avec ces lois, il devint incontournable, sinon urgent, de remettre à jour et de développer le logiciel de gestion SAP. Ces adaptations en profondeur sont prévues depuis plus de quatre ans et il en résulte la nécessité de disposer d’une vingtaine de collaborateurs à plein temps, entièrement dévoués à cette tâche. Nous ne voudrions pas que des personnes soient nouvellement engagées et nous donnerons notre préférence, évidemment, à une recherche à l’interne de l’administration cantonale. Merci au Conseil d'État de nous dire également comment il l’a organisée. Le groupe UDC, enfin, entre en matière évidemment sur le rapport 13.039, accepte le classement du projet de loi 09.107, de la motion populaire 10.119, ainsi que des postulats 09.153 et 09.162, tout en se demandant si ce dernier n’aurait pas pu être classé suite au rapport 13.045 sur les travaux de transformation à Maladière 5 et au cautionnement du CNP, plutôt que suite à la LFinEC.
La nouvelle loi sur les finances est techniquement une adaptation de la loi actuelle au nouveau modèle comptable harmonisé, le fameux MCH2. Neuchâtel a choisi une voie originale en mettant sur pied une loi qui ne concerne pas seulement l'État, mais cadre aussi les finances communales. De par sa complexité, l’objectif d’harmonisation est, et sera encore pendant longtemps, un exercice difficile. De l’avis du groupe PopVertsSol, la LFinEC fait la part belle à des aspects techniques, même technocratiques, au détriment d’une certaine responsabilité politique. Il fixe des règles comptables très strictes et, à notre avis, les collectivités passeront donc encore plus de temps à gérer leur comptabilité, un temps qui, à notre avis, est perdu pour offrir des prestations, développer des projets, sans que nous ne voyons réellement des gains d’efficience. Il faut quand même se rendre compte que, d’un côté, l'État gère un budget de près de 2 milliards de francs avec un personnel de service financier qualifié, qui a été renforcé dans le cadre de la mise en place du projet et, de l’autre, certaines petites communes n’ont pas ces ressources. La mise en place du projet sera difficile pour elles et sans doute onéreuse. De l’avis du groupe PopVertsSol, l'État aurait dû donner des moyens humains voire financiers encore supplémentaires et pas seulement, comme le propose la commission financière, un accompagnement, mais véritablement les moyens humains et financiers pour mettre en œuvre ce projet dans les communes. Si le MCH2 a été partiellement mis en place pour permettre la comparaison des collectivités, ces comparaisons ne feront, à notre avis, pas plus de sens qu’aujourd’hui, parce que nous ne tenons toujours pas compte des réalités sociales, économiques et géographiques de chacune d’elles. Il est aussi vrai que nous ne pouvons pas faire autrement. Les règles du MCH2 sont, grosso modo, imposées, et c’est donc dans le détail que le groupe PopVertsSol critiquera deux points principaux liés au renforcement des mécanismes financiers pour l'État et pour les communes. Le fédéralisme impose de respecter les trois niveaux institutionnels : la Confédération, les cantons et les communes. Le projet de la LFinEC, en réglementant de manière uniforme les mécanismes financiers de l'État et des communes, porte, à notre avis, atteinte, en partie en tout cas, à l’autonomie financière des communes. C’est dans ce sens que le groupe PopVertsSol – ou la minorité de la commission pour ce qui est du rapport – a déposé un amendement demandant de ne pas imposer des mécanismes contraignants aux communes, tout en conservant les garde-fous qui existent aujourd’hui, à savoir de ne pas présenter les budgets dont le déficit épuise la fortune et devoir surtout augmenter automatiquement les impôts si les autorités ne devaient pas respecter cette règle. De notre avis, les règles fixées pour les communes par la LFinEC fonctionneront parfaitement par rapport au temps, mais cela sera sûrement très difficile à mettre en œuvre et à respecter en période conjoncturelle difficile. Sur ce point encore, nous avons eu ici, en début d’année, un débat emblématique de la difficulté qu’ont aujourd’hui les communes à dresser leurs propres budgets en fonction de l’arrivée, qui est souvent tardive, du budget de l'État, et sachant qu’une part de plus en plus importante du budget des communes est directement dépendante de celui de l'État, malgré les désenchevêtrements des tâches successifs. À aucun moment, l'État ou la COFI n’ont proposé, par exemple, que la loi tienne compte de cette difficulté. Le gouvernement n’y a pas vu de problème lors du débat, rappelez-vous, à l’époque, sur le postulat de la commission de gestion. Respecter l’autonomie des communes, c’est laisser aux conseils généraux la liberté de choisir s’ils souhaitent ou non fixer des règles contraignantes, qui leur conviennent, qui tiennent compte de leurs particularités et de leurs sensibilités. Les règles que fixe la LFinEC s’apparentent, à notre avis, aux directives du traité budgétaire européen, qui impose la règle d’or aux pays de l’Union européenne sans tenir compte des réalités économiques, financières et régionales. C’est dans ce sens que nous vous demandons d’accepter notre amendement. Nous refuserons également le contre-amendement du Conseil d'État sur l’autofinancement. L’autofinancement est l’élément central des mécanismes financiers, qui lie résultat du compte de fonctionnement, déficit aux bénéfices et investissements. C’est cette règle qui empêche aujourd’hui le canton d’investir et qui ne permet pas, à notre avis, d’être anticyclique. Nous le répétons, nous tenons à l’autonomie des communes et laissons donc les conseils communaux et généraux décider des mécanismes qu’ils souhaitent mettre en œuvre. Laissons la démocratie directe fonctionner, si ces règles devaient ne pas plaire ou si des projets devaient mettre en danger les finances communales. Le deuxième point que nous critiquons est lié au renforcement des mécanismes contraignants. Vous connaissez l’amour du groupe PopVertsSol pour ces mécanismes. Nous ne pouvons pas nier que les bons comptes sont partiellement liés à ceux-ci depuis un peu moins d’une dizaine d’années. Mais vous ne pouvez pas nier qu’ils entraînent une baisse de la qualité de certaines prestations et mettent une pression importante sur le personnel. Depuis leur mise en œuvre, nous avons, dans ce parlement, inventé des centaines de manières de contourner les mécanismes financiers, ce qui montre que l’on aime bien les avoir dans la loi, mais que l’on n’aime pas trop quand ils nous empêchent de faire ce que nous voulons, de faire ce pourquoi nous sommes élus : de la politique. Nous sommes attaché à une saine gestion financière, mais pas à n’importe quel prix et pas pour elle-même. Il y a des éléments de la nouvelle loi qui vont dans le bon sens : la mise en place d’une réserve conjoncturelle pour les coups durs, un lissage sur plusieurs années des déficits et bénéfices et le réaménagement partiel des règles en matière d’investissement. D’autres vont dans le mauvais sens : c’est en particulier le cas de la diminution des déficits autorisés à 1%. Sur ce point, le groupe PopVertsSol vous propose un amendement qui l’élargit à 2%. C’est une soupape à court terme qui n’a pas d’influence à long terme, puisque les déficits et bénéfices, nous vous le rappelons, sont lissés. C’est une soupape en cas de coup dur dont la nature ne permettrait pas, par exemple, de faire appel à la réserve conjoncturelle dont la définition sera faite par le Conseil d'État. C’est aussi une manière de travailler à long terme, à notre avis, sans s’écharper, année après année, sur le seul exercice budgétaire. Nous vous proposons donc d’accepter les amendements de la minorité de la commission. Moyennant l’acceptation de ceux-ci, une grande majorité du groupe PopVertsSol acceptera la nouvelle loi sur les finances, mais, disons-le clairement, sans enthousiasme. Les positions du groupe, concernant les amendements, vous seront données au fur et à mesure du débat.
D’abord, des remerciements, à notre tour, aux membres de la commission qui ont consacré huit séances à ce projet complexe, technique, c’est vrai, mais avec une forte connotation politique néanmoins. Le souci majeur, cela a été dit, nous pouvons le répéter, est la santé financière, la solidité, la crédibilité de l'État et de ses institutions. Cela a été un souci – et nous nous plaisons à le relever – partagé aussi bien par ceux qui veulent voir maigrir l'État que par ceux qui veulent en consolider l’action et la situation. Le tournant dans ce domaine financier, pour le canton de Neuchâtel, se situe dans les années 2005-2006 avec le vote sur les mécanismes de frein à l’endettement qui a, c’est incontestable, contribué à améliorer les comptes de résultats de l'État de manière très significative, mais avec une série de difficultés nouvelles ou qui demeurent. D’abord, et nous l’avons rappelé hier à l’occasion de la présentation du plan financier, des problèmes structurels qui demeurent, dans la mesure où les dynamiques de charges, ou certaines d’entre elles, ne sont pas compatibles avec les dynamiques de recettes, et qui, par conséquent, créent chaque année un déficit structurel nouveau. Quelle qu’en soit la définition que nous en donnons, lorsque les rythmes de croissance d’un côté sont incompatibles avec les rythmes de croissance de l’autre, nous sommes clairement sur des déséquilibres structurels. Les règles adoptées en 2005, mises en œuvre depuis 2006, n’empêchent pas – nous l’avons vu depuis dix ans – ces grignotages progressifs de la substance. Des contraintes en découlent par conséquent, qui deviennent toujours plus difficiles à respecter dès lors que nous avons répondu à ces problèmes assez logiques d’évolution des charges par des coupes successives – ce que nous avons appelé des coups de rabot successifs – ces derniers mois, qui ne remettent en question ni les tendances fondamentales ni la norme constituée presque d’un mur contre lequel viennent buter ces logiques auxquelles on ne s’est pas encore attaqué. Cela génère – et M. Fabien Fivaz l’a rappelé à juste titre – des frustrations aussi bien dans ce parlement que dans la population et dans l’administration. Cela génère des pressions toujours plus importantes sur les conditions de travail. Cela génère des menaces importantes sur certaines prestations essentielles de l'État. Ce régime-là ne peut pas être poursuivi à très long terme. Parmi les autres faiblesses constatées dans le bilan de l’introduction de ces mécanismes de frein à l’endettement, la question des investissements, souvent évoquée aussi ici à l’occasion du budget et des comptes, investissements qui n’ont pu que se réduire pour remplir les logiques de mécanismes d’autofinancement, qui se sont même réduites de façon drastique dans les précédentes législatures avec un retour à des niveaux qui ne sont pas encore suffisants, mais un peu plus acceptables depuis deux ou trois ans, et, avec là aussi, une accélération de la problématique, dès lors que moins d’investissement veut dire progressivement moins d’amortissement. Moins d’amortissement et moins d’autofinancement veulent dire des règles qui deviennent à nouveau de plus en plus contraignantes pour l’application de ces mécanismes de frein à l’endettement. Des investissements qui diminuent, c’est aussi la difficulté à investir dans des logiques qui relancent le canton, des logiques positives, de prospérité qui sont celles sur lesquelles visiblement nous sommes d’accord à en croire le vote d’hier sur le programme de législature, et qui, par conséquent, privent aussi dans la durée, progressivement, le canton de recettes. Nous devons remédier à ces faiblesses des mécanismes financiers et nous aimons bien l’expression de Mme Johanne Lebel Calame qui disait comme rapporteure que nous avons à ajuster le corset et non pas à le resserrer de manière aveugle. Il s’agit de le resserrer à certains endroits – nous y reviendrons –, mais aussi de le desserrer à d’autres, là où il étouffe aujourd’hui le fonctionnement de l'État. Parmi les grands objectifs sur lesquels cette loi met l’accent, l’objectif de l’équilibre lissé sur quatre ans, c’est-à-dire que dans la durée, les comptes de l'État seront équilibrés, mais d’une année sur l’autre, on admet que des variations pourront intervenir. C’est un lissage sur quatre ans avec cet élément-là comme confirmation de l’objectif principal de la santé et de la solidité financière de l'État. Mais ce sont aussi des correctifs, avec toute une série de mesures sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. Pour en rester au principe, l’adaptation évidemment de notre législation financière aussi au principe du MCH2, des règles qui donnent davantage de souplesse dans la gestion, et nous aimerions dire ici à M. Hughes Chantraine, qui imaginait que le gouvernement cherchait à s’émanciper du parlement, que ce n’est pas le cas, en tout cas pas dans ce cas particulier. Les propositions qui ont été faites ne traduisent pas une volonté d’émancipation générale ; nous avons toujours beaucoup de plaisir à venir défendre devant vous les projets qui sont ceux du gouvernement. Il nous paraît, en revanche, qu'entre la préoccupation qui s’exprime dans ce parlement de mettre davantage l’accent sur la gestion à long terme, sur les tendances à long terme – rappelées aussi par M. Olivier Haussener sur cette volonté de travailler sur plusieurs années avec un plan financier et des tâches –, que cette volonté de porter le débat sur les grandes tendances et sur le long terme doit s’accompagner, c’est vrai, dans le court terme, dans la gestion plus opérationnelle ou plus quotidienne, de davantage d’indépendance pour éviter de surcharger le parlement de questions qui ne sont pas à proprement parler des questions de nature politique. C’est une adaptation donc avec plus de souplesse sur certains points, mais clairement cadrée, une harmonisation, vous l’avez rappelé, des mécanismes entre le canton et les communes, la concrétisation du mandat constitutionnel d’introduire un frein au démantèlement social parallèle au frein de limitation à l’endettement. Voilà en ce qui concerne les grands principes qui régissent cette loi. Nous revenons à cette question de l’équilibre comme postulat de base, mais lissé sur quatre ans et accompagné d’une réserve conjoncturelle. Il s’agit principalement de donner les moyens à l'État de jouer son rôle à travers le temps, dirions-nous, quelles que soient les circonstance, afin de ne pas exposer l'État et ses fonctions principales aux chocs conjoncturels, mais au contraire, de lui permettre d’absorber ces chocs conjoncturels sans remettre en question la nécessité d’un équilibre dans la durée. Le deuxième élément est celui des investissements. Il s’agit, là aussi, de corriger les travers constatés après presque une dizaine d’années. Des investissements avec un degré d’autofinancement qui demeure proche de celui qui avait été défini aujourd’hui, mais des investissements qui peuvent être supérieurs, au moment du budget, de l’ordre de 15% à ce qu’ils doivent être ensuite aux comptes, pour respecter ces mécanismes. Nous tirons là des leçons d’exercices à répétition où nous avons pu constater aux comptes des dépenses moins importantes que celles qui étaient au budget. Et puis, une règle encore qui permet d’engager des investissements lorsqu’ils génèrent un flux financier positif sur une période de dix ans – bref, des investissements rentables –, d’être considérés en dehors des enveloppes puisque nous n’allons pas nous priver concrètement d’investissements qui ont du sens et qui en plus amènent des ressources à l'État. Ce sont donc deux éléments importants qui permettent de libérer un peu plus cette question des investissements, compte tenu des constats qui étaient faits de l’étouffement progressif des enveloppes dans ce domaine. Il y a également toute une série d’éléments plus techniques qui ont leur importance, mais sur lesquels nous ne voulons pas nous attarder ici : la gestion par enveloppe, les possibilités cadrées également de reporter des crédits aussi bien en fonctionnement qu'en investissement, de façon générale donc, toute une série de règles relatives au droit des crédits, à la présentation des comptes. Au final, un grand rendez-vous annuel, celui du budget et de la planification financière – nous devrions dire, pour ne pas froisser M. Olivier Haussener, de la planification financière et du budget –, mais cela sera le rendez-vous de gestion financière principale de l’année, les comptes prenant un tour plus technique, avec une présentation qui doit produire un état financier le plus proche possible de la réalité avec des états consolidés. Cela veut dire aussi, pour votre parlement notamment, pour le Conseil d'État également, des possibilités d’interventions politiques au moment des comptes qui seront limitées. C’est le rendez-vous du budget qui sera le rendez-vous politique. De ce point de vue-là, au niveau des comptes, il y a des règles techniques qui s’approchent des règles appliquées dans l’économie privée, dans les sociétés privées. Nous aimerions insister sur ce point : appliquer les règles comptables du privé ne veut pas dire assimiler les rôles de l'État à ceux d’une entreprise privée. L'État a des rôles spécifiques, évidemment, mais cela ne l’empêche pas de pouvoir s’inspirer dans ses règles comptables, en particulier dans ses règles de présentation comptable, de celles appliquées du privé. Cela devrait permettre aussi une meilleure compréhension, une meilleure lisibilité de son action et de sa situation financière, puisqu’il faut le rappeler, ses principaux bailleurs de fonds sont des acteurs privés qui ont besoin aussi de comprendre la situation d’endettement, la solidité financière de leur interlocuteur au moment de prêter de l’argent et de financer l’activité étatique. Nous aimerions souligner encore le travail qui s’est fait de manière conjointe et partenariale, avec les communes. Un comité de pilotage qui inclut les communes depuis le début du projet a été mis en place. Ce travail a donc été élaboré de concert avec les communes. Il a été mis en consultation et très bien reçu. Les règles qui sont proposées ont été acceptées en consultation par les communes. C’est un long travail, mais qui s’est fait avec elles et qui se poursuivra avec elles puisque le groupe d’accompagnement et le comité de pilotage ont été maintenus pour accompagner la mise en œuvre, la définition de la règlementation et le suivi du projet. Un appui spécifique par le service des communes a été retenu par le Conseil d'État. C’était 50%, ce sont finalement 30% de postes, compte tenu des restrictions apportées au budget 2014. Ce sont aussi 30% de postes du service des communes qui sont dédiés à l’appui des communes pour la mise en œuvre de ce projet. Certaines communes ont d’ailleurs pris le rôle de pilote pour la mise en œuvre au niveau communal de ces dispositions. C’est donc un travail fait en étroit partenariat avec les communes. Cela étant, Monsieur Fabien Fivaz, est-ce que chaque fois que le Conseil d'État proposera des règles, que le Grand Conseil adoptera des règles qui concernent les communes, il faudra pour autant considérer que c’est à l'État de financer l’activité des communes ? Cela n’est en tout cas pas le point de vue du gouvernement. Les communes sont des entités qui doivent se conformer à un certain nombre de règles légales, c’est vrai dans le domaine de l’environnement, dans le domaine de la gestion des eaux, dans le domaine des structures d’accueil pré et parascolaires, c’est aussi vrai dans le domaine de leur gestion financière. Cela n’est pas une raison pour systématiquement considérer qu’une nouvelle règle doit s’accompagner de nouvelles ressources de l'État pour les communes. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous partageons en revanche celui de dire que cette mise en œuvre doit continuer d’être partenariale, en étroite collaboration et en dialogue avec elles, dialogue qui existe aujourd’hui entre les communes et l'État dans de nombreux domaines, mais notamment dans celui des finances. Nous aimerions ne pas laisser gentiment s’installer l’idée que la réponse que nous avons faite aux propositions de la commission de gestion, lors d’une précédente session, laisserait penser que le gouvernement n’est pas attentif aux préoccupations de gestion des communes. Si nous n’avons pas suivi la proposition, qui était d’avancer les travaux budgétaires cantonaux pour favoriser l’établissement des budgets communaux, cela n’est pas parce que nous n’avons pas ce souci d’entendre les préoccupations des communes, c’est simplement parce qu’avancer le processus budgétaire aurait voulu dire vraisemblablement produire plus tôt des chiffres moins précis, et c’est aussi parce que nous avons clairement dit, indiqué et concrétisé avec les communes, la volonté du gouvernement d’inscrire dans ses budgets les éléments qui auront été discutés au préalable et qui ne tomberont pas du ciel au mois de novembre, mais qui seront connus plusieurs mois à l’avance de la part des autorités communales. Nous pouvons donc vous rassurer sur ce point : la collaboration avec les communes est aujourd’hui saine. Nous ne pouvons même pas imaginer que vous en ayez d’autre écho tellement nous en sommes convaincu. Pour revenir à cette loi, c’est, vous l’avez compris, un long travail de préparation jusqu’au débat de ce jour. C’est encore un long travail de mise en œuvre qui nous attend et qui pourrait s’échelonner jusqu’en 2017 ou 2020, avec des dispositions transitoires qui, par conséquent, donneront lieu encore à quelques discussions lors des amendements ; nous n’y revenons donc pas maintenant. Nous aimerions insister sur le fait que c’est un des grands outils de la réforme de l'État qui vous est proposé aujourd’hui, et il est vrai que c’est une grosse complexité technique, mais aussi une portée politique qui n’est pas à minimiser. Nous croyons avoir répondu, dans le cadre de notre intervention, aux principales questions qui étaient posées, sauf à la question de M. Hughes Chantraine concernant les spécialistes SAP. La mise en place ou la refonte des systèmes d’information et de gestion est un autre des gros volets de la réforme de l'État. Il nous faut, il est vrai, pour cela des spécialistes SAP, et nous vous le disons tout de suite, il n’y en pas pléthore dans l’administration, il y en a quelques-uns et ils sont bien occupés. Nous devons aller chercher ces ressources à l’extérieur, surtout après avoir enregistré le trait rouge dans le budget 2014 sur toute une série d’effectifs que nous avions prévus. Ceci est cependant l’aspect quantitatif, ces compétences ne sont pas aujourd’hui en nombre suffisant dans l’administration. Ces ressources sont d’ailleurs en voie de recrutement dans le cadre du projet de réforme de l'État pour lequel nous avons fait à la COGES et à la COFI, hier, dans cette salle, une présentation assez complète. Les équipes qui doivent être complétées sont donc vraiment en cours de consolidation aujourd’hui. Dernier point encore pour M. Fabien Fivaz. Nous avons répondu sur la question des moyens proposés aux communes. Nous pouvons entendre le souci d’autonomie communale, mais quand même, parler de fédéralisme en parlant de communes, jusqu’à preuve du contraire, le canton de Neuchâtel n’est pas un état fédéral composé de l’addition et de la coopération des communes. Les communes sont des entités territoriales qui ont une part d’autonomie de gestion, mais pour lesquelles il y a une autorité de surveillance de la part de l'État – ce qui existe finalement assez peu dans un état fédéral – et pour lesquelles l'État assume une série de responsabilités puisque l’appréciation financière de la situation du canton de Neuchâtel, lorsque notamment celui-ci emprunte, est faite en fonction de la situation de l’ensemble de ses collectivités publiques. Nous savons aussi que lorsqu’une collectivité publique dérape dans sa gestion financière, c’est souvent auprès de l'État qu’elle se tourne, ce qui légitime une intervention préventive de l'État sur la qualité de la gestion. Là-dessus, un amendement du Conseil d'État est proposé, qui permet d’aller dans votre sens, de notre point de vue, sur une plus grande autonomie que celle qui était proposée par le projet de loi original, tout en marquant le souci d’une bonne gestion financière qui doit être une préoccupation des communes. Nous nous tournons vers le président. Le Conseil d'État a déposé trois amendements, il était proposé que nous les expliquions aujourd’hui : est-ce que nous enchaînons avec cela maintenant ou est-ce que vous souhaitez poursuivre le débat d’entrée en matière ?
Alors, nous en venons à ces trois amendements avec, au fond, le souci de compromis de la part du Conseil d'État pour la plupart de ces amendements.
Motion d’ordre, Monsieur le président ! Bien sûr que c’est une proposition qui avait été faite par le président de la commission des finances, mais au vu des discussions qui ont eu lieu au sein du groupe, nous proposons, pour éviter à nouveau de longues explications techniques, qu’elles soient faites lors de notre séance qui a été fixée le mercredi 4 juin à 18 heures.
Nous aimerions juste revenir sur trois points en tout cas. Ce que nous avons vécu depuis 2006, quand il nous est dit de regarder les mécanismes financiers, en fait, cela n’était pas assez strict, et c’est pour cela que nous n’avons jamais réussi à redresser les finances. Nous avons un peu de la peine avec cette approche des mécanismes financiers. Le problème des mécanismes financiers est que vous pouvez créer à peu près n’importe quoi de contraignant dans une loi, tant qu’il n’y a pas de volonté politique pour aller dans un sens ou dans un autre, eh bien, on n’appliquera pas la loi, ou alors on a, ce que nous avons dit juste avant dans le débat, depuis 2006, créé tout un champ de possibilités pour ne pas appliquer les mécanismes ou trouver des moyens pour les contourner. Il y avait la technique la plus simple qui consiste lorsque les comptes vont bien, à remplir un fonds, et en cas de besoin au budget, nous vidons ce fonds, et comme cela, nous avons fait un petit transfert. Nous avons là un moyen finalement que nous n’avions pas imaginé en 2006, mais que l’on a peut-être imaginé en 2008 et 2009. Nous avons une autre indication qui est extrêmement intéressante, depuis l’introduction des freins, nous n’avons jamais appliqué la partie de la loi qui est la plus intéressante, celle qui nous permet de déroger aux mécanismes. Nous n’avons jamais dérogé aux mécanismes – à part sur les très gros investissements comme le TransRun à l’époque ou sur prévoyance.ne – par exemple sur un exercice budgétaire, alors qu’en 2008 et 2009, nous avons traversé la pire crise que l’économie et les finances ont vécue depuis très longtemps. Ceci montre qu’il n’y a aucune volonté pour véritablement respecter ces mécanismes, d’un côté comme de l’autre. Ce que nous avons fait pour passer la vague à chaque fois, c’est pressurer les services, les prestations et le personnel de l'État. Cela a marché à chaque fois pour passer à la raclette, mais avec, à chaque fois, des problèmes dans le canton, des problèmes sociaux, des problèmes au sein du personnel, etc. Sur les communes, nous pouvons bien entendre que le processus budgétaire de l'État transmet les informations aux communes, mais nous vous rappelons le budget que nous avons voté en décembre ou celui de l’année précédente, qui a fait l’objet de décisions de modifications importantes par le Grand Conseil… Que se passerait-il si notre Grand Conseil décidait des modifications importantes comme, par exemple, une augmentation de l’aide matérielle, et qu’à ce moment-là, en décembre, nous disions à toutes les communes qui votent leur budget quelques jours après, que la facture d’aide sociale va augmenter de x% ? Toutes les communes du canton de Neuchâtel devraient revoir leur budget dans l’urgence absolue pour coller aux modifications qui ont été « dictées » par le Grand Conseil. C’est quand même une réalité et c’est dans ce sens-là qu’allait le projet de la COGES, et c’est dans ce sens-là que ne va absolument pas la nouvelle loi sur les finances de l'État et des communes, simplement parce que nous pourrions nous retrouver dans le cas où une commune – parce qu’elle a épuisé sa fortune, parce qu’elle ne peut pas respecter ou qu’elle respecte à la limite les mécanismes imposés par l'État – doit finalement augmenter ses impôts pour coller au budget qui a été décidé par le Grand Conseil. C’est dans ce sens que nous souhaitons laisser cette marge d’autonomie aux communes. Sur la mise en place, nous comprenons bien qu’il y a plein de lois que notre Conseil accepte et qu’ensuite, les communes doivent en appliquer une partie ou une autre. Imaginez quand même que la Confédération – puisque le canton de Neuchâtel n’est pas une Confédération, la Suisse en est une – fixe des règles, comme l’a fait le traité budgétaire européen. Ce sont des règles strictes qui s’appliquent de la même manière à Zoug comme à Neuchâtel ; nous serions les premiers à dire qu’il y a un problème de traitement, simplement parce que les réalités économiques, sociales et financières ne sont pas les mêmes dans ces deux cantons. C’est à notre avis exactement la même chose avec les communes : les réalités sociales, économiques et financières ne sont pas les mêmes dans une grande ville que dans une petite commune. À notre avis, le projet de loi LFinEC, tel qu’il est, ne prend pas en compte ces disparités.
Nous pensons qu’il n’y a pas de malentendu, mais nous aimerions au moins le vérifier avec M. Fabien Fivaz. Du point de vue du Conseil d'État, l’état d’esprit n’est pas de dire que ces mécanismes ne sont pas assez stricts. L’état d’esprit a été de dire qu’ils n’ont pas empêché la persistance des problèmes structurels que nous avons identifiés, notamment dans le cadre de notre programme de législature. Il ne s’agit donc pas, comme nous l’avons dit, de resserrer ces mécanismes, même si, sur un point ou l’autre, nous resserrons, mais de les ajuster aux problèmes concrets identifiés aujourd’hui dans la conduite financière de ce canton. Nous pensons que là-dessus, si nous avons bien compris, nous sommes d’accord. Ensuite, sur la question des conditions dans lesquelles est élaboré le budget et les retombées sur les communes, nous avons le sentiment que le changement culturel que nous demande d’opérer le Grand Conseil est aujourd’hui mieux internalisé par le gouvernement, par le parlement lui-même. Vous ne pouvez pas faire tout un débat, et hier et aujourd’hui, disant que l’on veut s’attacher à des tendances de long terme, que l’on veut travailler sur des planifications qui donnent des grandes tendances et que l’on veut par conséquent faire de la politique sur ces tendances-là et plus sur du court terme – notamment lors du budget –, et la minute d’après, nous dire que le Grand Conseil peut prendre des options fondamentales, pour le budget 2015, en novembre 2014, avec des impacts majeurs pour les communes. La conséquence de ce que vous nous demandez de faire, c'est de les prendre dans les planifications financières avec des délais raisonnables – peut-être d’une année ou deux – pour qu’elles soient applicables par les communes, et pas en novembre pour le mois de janvier suivant. Il est vrai que le gouvernement a parfois proposé des mesures de ce type dans l’élaboration de ses budgets, peut-être que cela arrivera encore si nous continuons d’être particulièrement coincé. Mais le gouvernement a manifesté sa volonté claire de sortir de ces logiques, en disant que les mesures que nous prendrons en concertation avec les communes, à défaut de pouvoir le faire en accord avec l’ensemble d’entre elles, ce sont des mesures qui auront été discutées, connues et qu’elles verront arriver avec quelques mois de délai. C’est en tout cas l’objectif que nous nous sommes donné ; cela nous paraît totalement conforme aux injonctions que vous nous donnez, à savoir de travailler plutôt sur la durée que sur le court terme. Enfin, sur l’autonomie des communes que vous souhaitez maintenir, nous sommes quand même obligé de revenir sur l’un des amendements déposé par le Conseil d'État. C’est exactement l’esprit dans lequel nous avons déposé l'amendement s’agissant des règles de contraintes financières. Le projet de loi initial disait : « …des mécanismes de contraintes financières s’appliquent aux communes, ils sont très proches de ceux de l'État, ils sont ceux-ci :… », et nous les listions ; ce sont les articles 31 et 32. La proposition de la minorité est de dire, en résumé, que nous en restons à la règle de l’équilibre et les communes font comme elles veulent et peuvent adapter des mécanismes. Au fond, en regardant un peu les conséquences de cette proposition, nous nous rendons compte qu’une commune qui, pendant trois, cinq ou huit ans, exagérerait avec ses budgets d’investissement, pourrait rester dans la règle de l’équilibre au niveau de son compte de fonctionnement, tout en faisant déraper durablement ses finances, mais avec des conséquences que nous ne verrions que tardivement. L’amendement que nous déposons est donc de dire que les communes doivent adopter des règles, mais nous ne disons pas lesquelles, sauf que nous précisons qu’il doit y en avoir au moins une sur la capacité d’autofinancement, ce qui permet d’agir de manière préventive. Nous laisserons aux conseils généraux le soin de débattre du type de règles qu’ils veulent adopter pour leur commune en fonction de leur situation. Il nous paraît que cet amendement va vraiment dans le sens des préoccupations que vous exprimez, mais tout en indiquant que ce n’est pas « feu libre » – si vous nous permettez l’expression –, c’est : « Vous devez vous préoccuper de la santé financière, avant qu’elle ne se détériore pour éviter justement qu’elle se détériore. Cela passe notamment par l’obligation d’adopter une règle sur l’autofinancement. » Il pourrait cependant y avoir 37 règles, si cela est souhaité, si 37 communes adoptent un régime différent. Néanmoins, elles auront fixé des règles, le débat politique aura eu lieu et la préoccupation aura été intégrée au niveau communal. C’est en tout cas dans cet esprit que nous défendrons un des amendements que nous avons déposé aujourd’hui.
LFinEC, « prise deux », a suscité moins de séances de commission. Nous nous sommes réunis une fois et nous osons affirmer que nos travaux ont été fructueux, c’est-à-dire qu’aujourd'hui, vous avez eu un rapport complémentaire, dix amendements ont été retirés – ils sont à la fin du rapport –, aucun amendement nouveau n'est arrivé – à notre connaissance –, la majorité des amendements qui vous sont proposés ne poseront pas de problèmes – ils ont été acceptés à l'unanimité –, et quelques-uns susciteront le débat. Une remarque générale et un rappel en introduction : sauf dans quelques chapitres, la loi et les amendements s'appliquent non seulement à l'État mais aussi aux communes. Nous vous souhaitons un bon débat.
Expliquer le développement durable à l'article 1 de cette loi nous paraît essentiel. Nous parlons effectivement d'une loi sur les finances, mais les finances impactent le développement durable. L'interdépendance entre les phénomènes économiques, sociaux et écologiques est évidente. L'application d'une loi sur les finances qui introduit de nouvelles règles financières pour l'État et les communes, au niveau du budget, des investissements admis et des mesures d'assainissement, impactera évidemment d'autres domaines. Le groupe socialiste estime, par ailleurs, que la solution proposée, à laquelle s'est rallié le groupe PopVertsSol, est un compromis acceptable car elle stipule toujours que la politique financière repose prioritairement sur l'équilibre des finances et que ladite politique est en adéquation avec le développement durable. Pour rappel, le développement durable n'est pas une tâche facultative, puisque ce principe est stipulé dans la Constitution fédérale, dans son article 2 et son article 73, ainsi que dans notre Constitution neuchâteloise, à son article 5, alinéa 2. Aujourd'hui, toutefois, la Confédération n'a édicté de loi, et au niveau cantonal une loi existe, votée en 2006, mais elle n'est pas mise en vigueur. Donc, rappeler l'importance de ce but mérite une place dans la loi sur les finances de notre canton.
Le groupe PopVertsSol avait proposé en commission de supprimer la question du revenu et des dépenses, et de faire baser l'ensemble de la loi sur les finances sur ce principe du développement durable. Rappelons peut-être à certains dans cet hémicycle que le développement durable, ce n’est pas l'écologie, c'est la prise en compte, de manière égale, dans toutes les problématiques qui sont du ressort de l'État, des problématiques économiques, des problématiques sociales et des problématiques écologiques et, dans ce sens-là, il nous semblait essentiel que la loi sur les finances, dans son premier article, fasse la référence au développement durable et non pas, comme c'est le cas aujourd'hui, au fin fond du – si nos souvenirs sont bons – 8e, 18e ou 28e article de la loi – ou presque –, mais vraiment que dans la base même des réflexions financières de notre canton, il y ait toujours cette réflexion de développement durable. Nous nous rallierons donc à l'amendement socialiste en acceptant qu'en premier lieu, on réfléchisse en termes de revenus et dépenses et qu'on le fasse en adéquation avec les règles du développement durable.
La réflexion du groupe libéral-radical s'est portée également sur le développement durable, mais en fait, c'est justement parce que ce principe est déjà régi dans bien d'autres lois qu'il nous semble qu'il n'est pas opportun que chaque fois qu'on va faire une loi, on y mette encore ce principe-là. Et, en fait, pourquoi seulement le développement durable ? Il devrait le faire aussi par rapport aux droits de l'homme, pour des tas de principes qui régissent notre société et qui sont justement dans la Constitution fédérale et la Constitution cantonale. Nous sommes vraiment là dans une loi des finances qui règle des modalités de gestion et il ne nous semble pas opportun de chaque fois remettre cet article-là. On sait que ça peut faire plaisir à certains groupes politiques – le groupe libéral-radical n'est bien sûr pas contre le développement durable –, mais il nous semble par principe qu'il n'est pas juste de chaque fois, parce qu'on a un article, de le remettre à cette sauce de développement durable, alors qu'on oublierait tous les autres principes. Il n'y a pas lieu de favoriser dans une loi, telle que la loi sur les finances, un principe plus qu'un autre. C'est par égalité de traitement que la majorité, voire l'unanimité du groupe libéral-radical, refusera cet amendement.
Nous aimerions rappeler ici qu'un des premiers articles de la charte sur le développement durable est de ne pas laisser de dettes aux générations futures. Ceci signifierait de facto en tout état de cause que, si l’on applique les comptes et le budget en adéquation avec le principe du développement durable, qu'il n'y a plus la possibilité de faire de déficits et qu'au contraire, on doit très activement rembourser la dette de l'État de Neuchâtel qui, pour mémoire, se monte à 1'400 millions. Nous aimerions juste vous dire que nous partons du principe que le budget et les comptes établis en adéquation avec le principe du développement durable ne nous gênent pas en soi, nous trouvons ça relativement pertinent, mais par contre, on estime que cette considération est déjà suffisamment prise en compte à l'article 10, alinéa 1. Donc, nous refuserons cet amendement.
En préambule, nous aimerions remercier la commission du travail fourni dans sa dernière séance, entre nos deux séances en plénum, pour synthétiser et faciliter le débat. Nous croyons qu'il y a un document absolument limpide qui a été produit et qui permet, pensons-nous, un travail de qualité aujourd'hui, en plénum. Merci encore à la commission pour ce travail important, et du coup, pour la compréhension manifestée aussi pour les amendements de dernière minute du Conseil d'État, déposés avant la dernière session. Nous profitons de l'occasion aussi pour dire que le Conseil d'État ne s'exprimera pas forcément sur chaque amendement lorsqu'il suit l'avis de la commission, sous réserve de devoir venir surenchérir dans un débat particulièrement nourri. Nous partirons du principe que l'absence de position exprimée par le gouvernement dans le débat confirme la position de la commission, puisqu'on avait annoncé que l'on suivrait une grande partie des propositions. Sur la question du développement durable, nous croyons que le débat ne doit pas porter pour savoir si la gestion de l'État doit être régie ou non par les principes du développement durable. Certains ont rappelé que c'était un mandat constitutionnel, donc la question ne se pose pas. A fortiori, la gestion financière doit répondre aussi à ces logiques du développement durable. La seule nuance que l'on peut faire, c'est que, de notre point de vue, il n'y a pas de hiérarchie entre l'article 1er et l'article 11 – désolé, c'était ni le 8e ni le 18e, mais c'est le 11e, dans son alinéa 2. À l'article 1er, on dit bien quel est le but de la loi. Le but de la loi est de régler une série de questions sur la gestion financière de l'État. L'article 11 dit quels sont les principes qui régissent cette gestion financière et en son alinéa 2, il dit que les principes de gestion financière s'appliquent en prêtant attention aux aspects du développement durable et cela confirme le mandat constitutionnel. Pour cette raison qui est essentiellement, disons, formelle, le gouvernement vous propose de vous en tenir à la formulation initiale, en repoussant cet amendement.
Comme la modification du titre est liée à l'ajout de l'article 16bis (nouveau), nous vous proposons de revenir au titre après avoir traité cet article.
Parlons de cet amendement par le Conseil d'État qui constate quand même que, dans un contexte où on essaie de resserrer le fonctionnement de l'administration, les entités de l'administration produisent déjà chaque année un budget, désormais un plan financier et des tâches, évidemment les comptes, un rapport de gestion, des indicateurs de gestion, deux bouclements intermédiaires, progressivement des contrats de prestations et des documents liés à la mise en place de la gestion par enveloppes et mandats. Tout ça évidemment est fort utile, fort intéressant, nécessaire à la conduite de l'État, mais rajouter encore l'élaboration et la mise à jour régulière d'un catalogue de prestations qui serait publié, remis aux députés, discuté en commission, actualisé régulièrement, nous paraît être de nature, sans fournir une prestation supplémentaire à la population, à gonfler encore le travail indirectement productif – on l'appellera comme ça – de l'administration, et on souhaiterait qu'on renonce à cette exigence d'un catalogue des prestations, du coût de chacune des prestations ; évidemment, l'appréciation des coûts des prestations figure dans les comptes. Il nous paraît qu'on est là dans un gonflement excessif des indications demandées aux services sur leur activité, alors qu'ils sont au contraire, aujourd'hui, appelés à mettre davantage l'accent sur le service des prestations à la population, en évitant tous les coûts indirects. Pour cette raison-là, le Conseil d'État combat cet amendement.
La commission a débattu de cet ajout, d'abord sur le principe, puis dans la formulation actuelle. En gros, une majorité le juge utile pour différentes raisons que l'on peut résumer, d'une part par volonté de transparence, de l'autre par volonté d'économie. Une minorité rejoint le Conseil d'État et trouve l'obligation très lourde.
Le groupe socialiste s'opposera donc à cette modification – le titre du chapitre 2, ainsi que l'article 16bis –, d'abord parce que cela donne une lecture par trop financière de l'État, c’est-à-dire que toutes les prestations sont uniquement lues à travers, va-t-on dire, une visière financière. Pour nous, groupe socialiste, il est plus important de réfléchir d'abord aux missions essentielles de l'État, avant de détailler liste par liste les prestations qui, par essence, vont évoluer et donc il faudra les redéfinir chaque fois. D'autre part, à notre avis, c'est incompatible avec les GEM, c’est-à-dire les enveloppes des unités administratives qui vont travailler par enveloppes et mandats de prestations, et donc ça va être un travail laborieux, difficile à élaborer, non seulement pour l'administration cantonale, mais aussi communale, et là, on vous rend attentifs : les communes auront-elles les moyens nécessaires pour élaborer ce catalogue de prestations ? Nous en doutons fortement, c'est la raison pour laquelle nous nous y opposons.
Le groupe PopVertsSol, dans sa grande majorité, soutiendra l'amendement sur le catalogue des prestations. En quelques mots, tous les documents que le Conseil d'État a cités, que ce soit les comptes, que ce soit le rapport de gestion, sont dans un sens basés sur le catalogue de prestations. On l'a vu avec un exemple sur lequel nous allons revenir, pensons-nous ces prochaines heures – c'est la loi sur les chiens –, où, véritablement, le SCAV a une comptabilité analytique ; c'est un des rares services, aujourd'hui, au sein de l'État, à avoir une comptabilité analytique. On a pu aller voir quel est le coût réel de cette prestation et comment est-ce qu'elle se divise aussi. C'est aussi une manière finalement de montrer à la population les prestations, mais que ces prestations ont un coût. Prenons l'exemple de l'aide sociale où l’on est vraiment dans un cas où c'est un très gros paquet partagé entre communes et canton, et dans lequel il est difficile véritablement de savoir ce qu'il y a derrière la prestation aide sociale. On peut se dire qu’une partie, ce sont des forfaits, donc il y a une partie de cet hémicycle qui pense que c'est majoritairement des forfaits ; une partie de l'hémicycle ici pense, sans doute, que c'est majoritairement des loyers. La vérité, elle est entre deux. Le catalogue des prestations est vraiment une manière de réussir à définir le coût pour savoir réellement comment est-ce que l'on donne une prestation, ce qu'il y a à l'intérieur. Le catalogue s'applique uniquement à des services ou à des prestations qui sont gérés sur la base d'une comptabilité analytique , et le Conseil d'État, dans tous ses débats, dans toutes les informations qu'il a données sur la nouvelle gestion de l'État, sur la manière dont on entend faire la gestion de l'État ces prochaines années, se base toujours sur cet outil en plus, qui est celui d'avoir vraiment des chiffres fins pour faire de la gestion. À notre avis, en tout cas, ce n'est pas que de la gestion financière de réellement connaître le coût d'une prestation, c'est aussi de la gestion politique, puisqu'aujourd'hui, on le voit, quand on fait des économies, on les fait sans trop savoir où et comment on souhaite les faire. À notre avis, l'outil « catalogue des prestations » permettra premièrement de savoir quel est le coût réel d'une prestation et d'arrêter de vouloir couper là où on ne peut pas le faire, parce que dans le détail des coûts, il y a une réalité qui est incompressible, et peut-être, à l'inverse, trouver aussi ailleurs dans ce détail, des économies à faire. L'un dans l'autre, nous ne pensons pas que ce soit une perte de temps d'avoir vraiment cet outil de gestion fine, autant à l'interne, mais aussi, nous, en tant que députés, pour faire notre travail.
Le groupe libéral-radical soutiendra l'amendement, comme il l'a fait d'ailleurs en commission, pour bien sûr les mêmes motifs que M. Fabien Fivaz vient de nous exposer. Mais nous croyons qu'actuellement, notre canton et notre structure financière souffrent de ce catalogue, dirions-nous, de savoir d'où l’on vient pour vraiment savoir où on veut aller. Et c'est peut-être un gros travail à faire, qui va nécessiter du temps – d'ailleurs, le Conseil d'État sait qu'on ne lui demande pas de le faire sur une année, la même chose pour les communes –, mais nous croyons que c'est nécessaire, si l’on veut aller vers une gestion un peu plus moderne et adaptée des prestations auxquelles la population, bien sûr, est attachée, mais aussi qu'elle devra peut-être faire des choix – cette population –, par rapport à quel niveau on place les prestations, si on les maintient toutes ou est-ce qu'on en introduit des nouvelles. C'est pour ça qu'il nous semble que le moment est venu maintenant de faire cet inventaire, qui a déjà été demandé depuis plusieurs législatures par plusieurs membres de l'ancienne commission de gestion et des finances. Donc, c'est pour ça que nous soutiendrons cet amendement.
Le groupe UDC soutiendra cet amendement. Il est évident qu'à entendre certaines personnes qui s'expriment ici, il sera très difficile de pouvoir établir un tel catalogue. Nous aimerions juste que ces personnes relisent le texte de l'amendement. Il ne s'agit pas d'entités GEM, il ne s'agit pas de tous les services, il s'agit des unités qui disposent d'une comptabilité analytique. Cette comptabilité analytique est justement là pour pouvoir définir, non seulement ce que l'on fournit comme prestations, mais combien ça coûte. Pour ces entités, qui ont déjà cette comptabilité analytique, le calcul sera facile à faire. Alors, contrairement à ce que le groupe socialiste essaie de nous faire croire, il n'y aura aucune difficulté à pouvoir sortir ce catalogue de prestations et à le mettre à jour régulièrement. Ce catalogue est prévu pour être transmis aux législatifs et pas non plus forcément à toute la population.
Le groupe Vert’Libéral soutiendra cet amendement, sachant qu'une plus grande transparence au niveau des dépenses et des comptes est demandée et dans ce sens-là, nous sommes favorable à mieux connaître le fonctionnement exact de notre État.
Nous voudrions juste ajouter une chose, concernant l'amendement qui contient cette idée de « régulièrement mises à jour ». Nous croyons vraiment que c’est dans le cadre de la mise en application de la loi par le Conseil d'État ; à lui de trouver une régularité qui évite finalement de surcharger les services aussi. On n'a pas forcément besoin d'avoir un catalogue mis à jour tous les six mois ou chaque année, mais peut-être une fois par législature, avec un plan financier, ou à la fin de la législature, sur la base des chiffres précédents. Enfin, c’est au Conseil d'État de trouver une manière aussi de faire que ce catalogue des prestations ne soit pas non plus l'outil qui coûte le plus cher en temps de travail à l'État.
Le gouvernement avait une certaine sympathie pour cet amendement qui permettait, dans le cadre des principes de lissage autour de l'objectif de l'équilibre, d'avoir une marge un peu plus grande permettant d'atténuer des fluctuations liées à la conjoncture. Il a néanmoins admis, en commission, qu'il pouvait se rallier à ceux qui contestaient cette marge de 2% pour les raisons suivantes – donc, il combattra finalement cet amendement –, avec l'idée, d'une part, que si on laisse un exercice descendre à 2% de déficit, l'idée d'obtenir un lissage sur quatre ans ensuite devient extrêmement difficile parce que cela veut dire qu'en période de chute conjoncturelle, un exercice qui descend à 2% donne très peu de chances que l'exercice suivant soit déjà à l'équilibre, voire au-delà, et où, par conséquent, il exige un bénéfice de 2% dans les deux exercices qui suivent, ce qui paraît quand même relativement aléatoire. La sympathie que le gouvernement avait pour cette logique des 2% se serait accompagnée d'un allongement de la période de lissage de quatre à six ans, qui aurait permis effectivement des fluctuations plus grandes, mais qui aurait donné aussi plus de temps pour les compenser dans la durée. Le Conseil d'État s'est aussi rallié à l'avis qu'avec les autres outils qui permettent d'absorber les chocs conjoncturels, la réserve conjoncturelle d'une part, les possibilités de report de crédit d'autre part, le provisionnement admis, les risques identifiés, c'était autant d'outils qui permettaient d'admettre que le 1% était suffisant. Le Conseil d'État s'en remet donc à la version initiale de la loi qu'il a proposée, avec une limite à 1% comme minimum en dessous duquel on ne devrait pas descendre si on veut atteindre l'équilibre sur une période lissée sur quatre ans.
Le groupe UDC combattra avec la dernière des vigueurs cet amendement revu par la bande. Notre position initiale n'admettait même pas la possibilité d'un déficit. Nous avons fait l'effort d'accepter 1% et retiré notre amendement qui imposait l'équilibre systématique au niveau des comptes et des budgets. En commission des finances, tous les groupes avaient salué cette ouverture d'esprit au consensus ; il faut croire qu'avec perfidie, certains n'hésitent pas à se lancer dans la démarche inverse. Si jamais cet amendement était refusé, chose qu'évidemment nous espérons, est-ce qu'il est possible d'en déduire, de facto, que l'amendement de l'article 30, alinéa 1, et l'article 80 puissent également être retirés ?
Le groupe libéral-radical suivra la proposition initiale du Conseil d'État, estimant que cela serait mettre dans une situation vraiment très délicate l'État en lui laissant cette permission-là. Nous sommes en faveur de solutions plutôt actives que réactives. C'est pour cette raison que l'ensemble des amendements qui traitent du 1% et qui passent au 2% ne seront pas acceptés par notre groupe. Donc, le groupe refusera cet amendement.
Si cet amendement change quelque chose à court terme lorsqu'on fait un budget, il y a une réalité. Plutôt que d'avoir finalement le droit d'avoir un déficit de 1% une année, on a le droit de faire 2%. Mais, par contre, sur le moyen à long terme, ça ne change rien, puisque le lissage lui-même reste. Cela veut dire que si une année, on fait 2%, on doit le compenser. Donc, si on a une vision à long terme des finances de l'État, eh bien, cet amendement ne change rien. Par contre, il faut se rendre compte quand même que si on devait avoir des problèmes financiers qui ne sont pas forcément de nature conjoncturelle, eh bien, dans ce cas-là, on pourrait être exactement dans le cas qu'on ne veut plus avoir, c'est celui d'être dans un budget à discuter encore et encore sur des petits amendements, des petites économies, des augmentations d'impôts, etc., plutôt que d'avoir une vision à plus long terme. Le Conseil d'État nous dit que de toute façon, en cas de problème conjoncturel, ce 2%, on n'arriverait pas à le compenser dans les années qui suivent. Mais il faut imaginer que si, un jour, grâce à cette nouvelle loi sur les finances, aussi grâce au travail commun, grâce à la création de richesses qu'on peut avoir dans ce canton, on dégage des bénéfices qui permettent de remplir la réserve conjoncturelle, il faut se rendre compte qu'en cas de gros choc conj Notre demande était vraiment de dire que, plutôt que d'avoir une vision à court terme avec ce pourcent, gardons cette vision à long terme avec le lissage, mais gardons-nous aussi la possibilité, sur des à-coups, par exemple – imaginons un contribuable important qui quitte le canton de Neuchâtel –, d'avoir cette petite marge de manœuvre sur une année, même si elle doit être compensée.
Le groupe socialiste est partagé. D'abord, nous aimerions répondre à M. Hughes Chantraine. Nous croyons qu'il n'y a pas de perfidie quand on revient avec un projet qui a été défendu en commission. C'est simplement une conviction politique et certains l'affirment encore une fois ; donc, il ne faut pas parler de coups bas, il faut parler de conviction politique. Dans notre groupe, une toute petite minorité soutiendra cette proposition du groupe PopVertsSol parce qu'effectivement, ce 2% d'excédent de charges par rapport au revenu permet de faire face à des difficultés économiques ou à des baisses tout d'un coup qui viennent de la Confédération et que notre canton ne pourrait pas absorber. Et c'est vrai, on l'a vu lors du dernier budget, ça donne quand même lieu à de grandes discussions, lorsqu'on veut dépasser ce frein aux dépenses et à l'endettement. Donc, une toute petite partie soutiendra ce 2%. Par contre, l'autre grande majorité de notre groupe effectivement pense, comme le Conseil d'État, que le 1% est mieux parce que c'est un lissage sur quatre ans. C'est vrai que le groupe socialiste avait proposé un lissage sur sept ans avec un déficit à 2%, cela nous semblait acceptable. Par contre, le faire sur quatre ans, c'est court, et nous rejoignons le Conseil d'État lorsqu'il dit que rattraper ce 2%, cela peut être très difficile en quatre ans.
Le groupe Vert’Libéral suivra le Conseil d’État et s’en tiendra au pourcent pour des raisons qui ont déjà été évoquées avant dans l’hémicycle.
Encore une petite précision par rapport à la question posée par M. Hughes Chantraine. Pour le Conseil d’État, cet amendement est effectivement lié à celui de l’article 30, alinéa 2. En revanche, il n’est clairement pas lié à celui de l’article 80 pour les mêmes motifs que nous vous invitons à refuser celui-ci. Nous vous inviterons à accepter celui de l’article 80, dont on souhaite qu’il ne soit pas retiré dans l’intervalle.
Merci d’ouvrir quand même la discussion sur ces deux amendements qui s’opposent sur le fait, mais pas forcément complètement. L’idée de cet amendement était de dire que chaque fois que l’on mettait des sanctions lorsque l’on n’arrivait pas à des limites imposées financières, on reportait tout sur la fiscalité des personnes physiques. L’idée était de se dire que si l’on est dans une loi sur les finances générales État-communes, on ouvrait la possibilité – cela ne voulait pas dire que c’était obligatoire – de ne pas seulement s’appuyer sur des recettes fiscales supplémentaires sur les personnes physiques. En fait, il y a eu plusieurs discussions qui se sont engagées au sein de la commission des finances ; ensuite, il y a eu l’amendement du Conseil d’État, et nous souhaiterions quand même avoir la motivation du Conseil d‘État par rapport à son amendement parce que nous ne sommes pas très loin. Il y a encore l’idée de se dire que très souvent, dans cette République et canton de Neuchâtel, on a dû augmenter les impôts – parce que cela existait quand même dans l’ancienne loi – et en fait, est-ce que cela n’est pas le couperet final et est-ce que l’on ne devrait pas être le plus dur possible, tout faire pour ne pas arriver à devoir appliquer cet article-là ? C’est la raison pour laquelle nous donnons maintenant notre position de l’idée principale de cet amendement que nous n’allons pas retirer immédiatement, car nous pensons qu’il est peut-être intéressant d’aller jusqu’au bout contre celui du Conseil d’État. Mais nous attendons les explications du Conseil d’État.
En l’occurrence, les explications du Conseil d’État nous intéressent également. Nous avons déjà eu l’occasion de pouvoir discuter, au sein du groupe, de cet amendement. Les deux amendements présentés amènent une certaine pertinence et malgré le fait qu’il y ait une légère préférence, nous serions intéressé à avoir l’avis du Conseil d’État d’abord. Juste une petite considération : nous avons, à travers cet amendement ainsi qu’à travers l’article lui-même, article 29, alinéa 5, une question qui nous préoccupe. Qu’en sera-t-il, dans le cas où cet article de la loi devait être activé, de la majorité nécessaire au vote du Grand Conseil, simple ou qualifiée ? Et l’arrêté qui en découlera sera-t-il soumis à référendum ou pas ?
Nous aurions pu laisser parler le Conseil d’État… À notre avis, la possibilité pour le Grand Conseil ou pour le Conseil d’État de relever les impôts lorsqu’il n’arrive pas à couvrir les charges par des revenus, ce n’est pas une sanction, c’est, ma foi, une problématique qui peut, dans différents cas, être une réalité. On pourrait largement imaginer qu’une baisse de revenu soit à la base de l’incapacité du Grand Conseil et du Conseil d’État à boucler un budget et dans ce sens-là, contrairement à ce qu’a dit M. Olivier Haussener précédemment, à notre avis, ce n’est pas une sanction. À notre avis, la proposition du groupe libéral-radical part sans doute d’un bon sentiment, mais sera difficile ou quasiment impossible à mettre en œuvre. Il faut quand même imaginer, dans le cadre des propositions qui sont faites par le Conseil d’État, qu'il peut prendre, lui, lorsqu’il veut faire passer le budget, lorsqu’il veut faire des propositions, l’ensemble du paquet des impôts qu’il a à sa disposition dans le cadre de sa proposition budgétaire. Ensuite, lorsque l’on n’arrive pas à boucler un budget, il ne reste qu’un seul outil, et dans ce sens-là, il faut garder celui qui fait le plus mal, à notre avis, celui de l’impôt sur les personnes physiques. C’est surtout sur celui-ci qu’il faut éviter, dans les quelques heures qui précèdent un budget, de commencer à faire un énorme marchandage pour regarder si l’on augmente un peu les personnes morales, un peu les sourciers, un peu les frontaliers – où, de toute façon, on ne peut rien faire – et si on garde, oui ou non, un peu de personnes physiques. Ce marchandage, à quelques heures du budget, à notre avis, est contre-productif, et c’est dans ce sens-là que, dans l’ultime recours, nous n'aimerions conserver que la problématique des personnes physiques.
Le groupe socialiste rejoindra aussi cet amendement du Conseil d’État pour une raison simple qui a déjà été évoquée par le groupe PopVertsSol. Mais ouvrir un débat d’une manière large sur toute l’imposition dans le canton ouvrira surtout la discussion à des discours populistes, qui sont peu propices à trouver des solutions, et à des différences. Nous retiendrons donc, dans un premier temps, l’amendement du Conseil d’État.
Nous croyons que nous avons bien fait de laisser les députés s’exprimer avant le Conseil d’État. Tout a été dit ou presque. Pour le Conseil d’État, on peut comprendre la politique du pire pour que le pire soit tellement rebutant que l’on renonce à y recourir. Mais nous aimerions insister ici sur le fait que c’est bien au Grand Conseil qu’il appartiendrait, le cas échéant, d’intervenir sur la fiscalité, si les mesures proposées par le Conseil d’État – qui peuvent être complétées encore d’ailleurs par le Grand Conseil – ne suffisaient pas. Mais pour le Conseil d’État, au fond, après avoir bien entendu les arguments en commission, dans un premier temps, on disait que si cela ne suffisait pas, on augmenterait le coefficient des personnes physiques ; c’est celui que l’on peut augmenter de manière assez mécanique, assez rapide et qui paraissait assez logique. Nous avons bien entendu les débats en commission qui consistaient à dire : pourquoi est-ce que ce sont toujours les mêmes – les personnes physiques – qui passent à la caisse, etc. ? Encore une fois, cet argument, on peut l’entendre, mais après, il y a le principe de réalité. Le principe de réalité est de dire que, quand on en est là, cela veut dire que l’on a examiné un budget dont les conditions d’élaboration sont extrêmement difficiles. Cela veut dire que l’on a examiné toutes les mesures qui permettent de faire entrer ce budget dans les limites du frein à l’endettement, que les mesures sont proposées clairement dans ce sens-là. C’est également que ces mesures et celles, le cas échéant, venant les compléter, proposées par le Grand Conseil, ne suffisent pas à atteindre l’équilibre. Nous sommes dans une situation d’urgence et de crise financière, à l’évidence, et aux yeux du Conseil d’État, dans ces circonstances d’urgence – parce qu’il faut une réponse rapide de crise parce que l’on n’a pas de solution à l’équilibre financier de l’État, malgré tous les efforts proposés –, ouvrir à ce moment-là un vaste débat fiscal est à la fois irréaliste et dangereux. C’est irréaliste parce que boucler en quelques semaines un débat qui porterait sur toutes les composantes de la fiscalité neuchâteloise, alors que nous sommes dans une situation peu propice à un débat serein, paraît simplement impossible à faire aboutir. Ce serait dangereux ensuite parce que dans ce contexte, à l’évidence, on raterait des enjeux extrêmement importants dans l’analyse qui doit accompagner une réforme fiscale en profondeur, et nous risquerions, par conséquent, de faire courir au canton de Neuchâtel des risques plus importants que les problèmes que l’on veut régler avec le respect du frein à l’endettement. Nous aimerions cependant rassurer ici les députés qui auraient pu nourrir quelques doutes. Pour le Conseil d’État, dès lors qu’une norme constitutionnelle et une loi fixent des règles pour la gestion financière, il ne s’agit pas ici d’élaborer des outils permettant de contourner ces règles. Nous sommes dans une disposition de dernier recours. Le mandat qui est le nôtre au Grand Conseil et au Conseil d’État est celui de faire entrer le budget dans les limites du frein à l’endettement, et il ne s’agit pas ici de chercher des faux-fuyants. D’ailleurs, d’autres dispositions de la loi prévoient des mécanismes de dérogation, avec majorité des deux tiers, lorsque dans des circonstances exceptionnelles, on veut sortir de ces freins, et donc, ce n’est pas cette disposition ici qui doit nous permettre d’envisager plus facilement de sortir des freins. Nous sommes vraiment dans une logique de dernier recours qui crée une situation de crise et d’urgence dans laquelle nous vous demandons de ne pas envisager l’ouverture de débat fiscal avec le contexte que cela produirait. En conséquence de cela, nous vous demandons donc de soutenir l’amendement du Conseil d’État qui crée une toute petite nuance pour donner quand même un peu de garantie – nous allions oublier ce point. L’idée n’est pas non plus que, dans cette mesure de dernier recours, on crée un déséquilibre entre la fiscalité des personnes physiques et la fiscalité des personnes morales de façon durable ; d’où cet amendement qui propose de sécuriser cette opération comme réel dernier recours, en disant qu’on le fait pour une année, sous-entendu que dans l’année qui suit, on est appelé à étudier d’autres mesures qui permettent de revenir dans les freins. Nous ne sommes donc pas en train d’augmenter durablement la fiscalité des personnes physiques, mais de traiter, en dernier recours, avec un ajustement quasiment mécanique de la fiscalité des personnes physiques, mais limité dans le temps.
Au vu du débat sur ces deux amendements, le groupe libéral-radical choisira de privilégier le pragmatisme de la loi et reportera toute son attention sur l’amendement du Conseil d’État. Il retire donc son amendement.
Pour les mêmes raisons évoquées juste avant, en raison de causes pragmatiques, le groupe Vert’Libéral suivra l’amendement du Conseil d’État.
Nous saluons le pragmatisme effectivement du groupe libéral-radical, car il y avait, à notre sens, également un problème d’équité lorsque l’on doit activer toute la solution fiscale, dans le sens où il y a certains impôts qui ne peuvent pas participer. Nous pensons, par exemple, à l’impôt sur les frontaliers qui, lui, ne peut pas être augmenté. C’est donc que de ce côté-là, il y a quelque chose qui, à notre sens, ne jouait pas forcément bien. Ceci dit, nous avons posé une ou deux questions au Conseil d’État pour lesquelles nous n’avons pas reçu de réponse, c’est notamment par rapport au vote au Grand Conseil ainsi que la possibilité de référendum au sein de la population. Qu’en est-il sur un tel article ?
C’était la même question.
Nous devons à l’honnêteté de dire que nous n’avons pas la réponse à cette question. Nous imaginons que la modification temporaire de la fiscalité passerait par un décret du Grand Conseil, décret temporaire puisqu’on indique ici dans la loi que l’augmentation est limitée à une année. Le vote du budget n’est pas soumis à référendum. La modification de la fiscalité est, en principe, considérée comme une modification légale soumise à référendum mais, honnêtement, nous n’avons pas la réponse à cette question. Nous sommes désolé de ne pas pouvoir vous répondre sur ce point. À part cela, fondamentalement, le débat de fond est, en tout cas, là pour pouvoir arbitrer entre les deux amendements.
Les mêmes questions s’étaient posées au sein du groupe libéral-radical, et c’est justement parce que nous limitons à une année que l’on pense que c’est jouable de voter l’amendement du Conseil d’État, du moment qu’après, nous devrons trouver autre chose. Cela avait, dans ce sens-là, répondu aux interrogations des différents députés de notre groupe.
À titre personnel, nous ne sommes pas juriste, mais nous pensons effectivement qu’il est soumis à référendum. Vous vous rappelez, la dernière fois, nous avons voté une fois un budget, avec une contribution de solidarité des communes sous forme d’un décret qui était lié au budget, mais qui était soumis à référendum, et qu’un parti ici, avec le soutien d’un groupement de communes ou de certaines communes, avait tenté de lancer le référendum, sans succès. Cette possibilité existe donc, à notre avis, de combattre les lois qui ont une influence sur le budget.
Nous nous demandons si l’on peut voter une loi dont on ne connaît pas tous les tenants et aboutissants ? Nous pensons qu’il y a quand même une différence s’il y a référendum ou pas. À notre connaissance, en cas d’augmentation d’impôts, il y a possibilité d’un référendum, obligatoirement. Donc, nous aimerions bien quand même que les juristes puissent nous donner une réponse claire et nette. Nous n’aimerions pas que l’on vote une loi qui, après, va se retourner contre nous. L’expérience des lois votées rapidement, sans tenir compte des problèmes juridiques, a toujours amené des gros problèmes.
Sauf erreur, cette clause d’urgence – « relève le coefficient de l’imposition des personnes physiques s’il n’arrive pas à équilibrer » – était déjà dans la loi sur les finances antérieure. Mais nous pouvons nous tromper.
Nous entrons maintenant dans le chapitre 6, Équilibre financier pour les communes. La commission s’est demandé s’il fallait imposer aux communes les mêmes règles qu’à l’État. Les amendements déposés visaient donc soit à conserver le même cadre qu’à l’État mais en l’atténuant – c’est la variante B –, soit à prévoir des règles différentes. L’amendement qui avait été refusé par égalité des voix et qui est revenu dans le rapport de minorité introduit dans la LFinEC les règles appliquées actuellement aux communes par la législation. Il y aura un petit détail à corriger si cet amendement était accepté : il faudrait remplacer la fortune nette par l’excédent du bilan, conformément à MCH2. Nous avons encore la variante B déposée par le groupe libéral-radical, qui est une formulation atténuée du projet de loi qui privilégie le traitement égal entre canton-communes. Le Conseil d’État a formulé une proposition de compromis à l’alinéa 2. C’est l’autre formulation de la variante A. Si vous nous suivez jusque-là, ensuite le même raisonnement s’appliquera à l’article 32, les deux articles étant techniquement liés.
Un commentaire du Conseil d’État sur ce point pour vous inviter à suivre la variante du Conseil d’État, évidemment. En rappelant la règle actuelle qui s’impose aux communes, c’est le principe de l’équilibre des comptes avec une exception possible, c’est lorsqu’un déficit peut être accepté dès lors qu’il est couvert par la fortune de la commune. Cette règle paraissait insuffisante, raison pour laquelle, dans la proposition initiale du projet de loi, un parallélisme a été fait. C’était d’abord l’esprit général de la loi d’appliquer les mêmes règles entre l’État et les communes, pour avoir une lecture aussi plus transparente de la situation des collectivités publiques dans leur ensemble, et cela permettait d’introduire ce durcissement. Il y avait quelques exceptions techniques, mais nous allions en tout cas dans la même direction que celle de l’État. En commission, le débat a eu lieu de façon assez intéressante pour dire qu’au fond, les communes doivent pouvoir faire le débat sur leur gestion financière. Nous n’avons pas à imposer de façon uniforme une règle, alors que la situation financière des communes en plus est différente, alors que le rôle de chacune des communes dans le développement du canton est différent. Nous n’avons donc pas à imposer une règle uniforme par en haut, pour la gestion financière des communes. Le gouvernement avait une certaine sympathie pour cette lecture aussi, en disant que l’on souhaite faire retrouver un rôle proactif aux communes pour le développement du canton. Nous souhaitons qu’elles puissent jouer ce rôle avec une certaine indépendance, que le débat politique puisse avoir lieu, qu’il soit vif, au niveau communal également. Par conséquent, il faut bien laisser une marge de choix politique au niveau communal, d’où l’idée que l’amendement qui était proposé pouvait être suivi, en tout cas, un bon bout. En revanche, une lecture un peu plus attentive de la situation financière réelle des communes montre que si elle est nettement plus favorable que celle de l’État, en comparaison intercantonale, la situation avec des communes neuchâteloises n’est pas si favorable, et en particulier sur les indicateurs de l’endettement de la dette par habitant et de la quantité d’investissements. Il se trouve que les mécanismes de frein qui existent aujourd’hui et qui sont repris dans l’amendement, sans les durcissements proposés par le projet de loi initial, ne portent que sur le compte de résultats. Cela veut dire que nous n’avons aucun contrôle en amont de ce qui se retrouve, avec le temps, dans le compte de fonctionnement, en particulier la politique d’investissements qui a un fort impact, évidemment aussi, sur la politique d’endettement et donc des charges d’intérêts. Il n’y a donc aucune préoccupation en amont du compte de fonctionnement, ce qui veut dire que les règles actuelles permettent aux communes, tout en ayant des comptes qui satisfont à la règle de l’équilibre aujourd’hui, de préparer les déficits futurs avec des investissements qui seraient excessifs. Cela n’est pas une fiction puisque c’est justement la faiblesse des communes neuchâteloises, aujourd’hui déjà, d’avoir des taux d’endettement élevés, liés notamment à des investissements passés. La réflexion du Conseil d’État est de dire, dans le sens des débats voulus par la commission, qui laissent davantage d’autonomie aux communes, que l’on fixe néanmoins un cadre qui dit d’une part aux communes : vous devez adopter des règles sur la question des freins à l’endettement et dans ces règles, vous devez en avoir une au moins qui traite de la question de l’autofinancement, pour veiller, en amont, à l’équilibre de vos finances futures ; c’est-à-dire qu’au moment où vous décidez des investissements, vous vous assurez que vous pourrez les financer dans la durée, avec une règle sur l’autofinancement. À défaut de suivre cette règle-là, c’est des risques d’augmentation de la pression fiscale non voulue mais subie parce qu’intervenant après le choix de l’investissement, c’est un risque d’augmentation de cette faiblesse communale qui est celle du niveau de l’endettement. À terme, c’est sûrement aussi une faiblesse que l’on a connue dans le canton ces dix dernières années, que la pression à l’assainissement réduise la capacité d’investir des communes dans la durée. Nous avons un investissement incontrôlé d’abord qui les pénaliserait dans les investissements futurs dans l’endettement et dans les charges d’intérêts. En faisant un peu la synthèse de ces préoccupations, oui à davantage d’autonomie pour les communes, avec le choix des règles qu’elles veulent se donner, mais pas d’autonomie sur l’idée de mettre des règles, donc l’obligation de mettre des règles sans dire lesquelles, sauf une – il doit y avoir une règle d’autofinancement – et le reste laissé aux débats des Conseils généraux, débats politiques que nous souhaitons encore une fois vifs au sein des législatifs communaux. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à suivre la variante A, amendement du Conseil d’État.
Le groupe socialiste suivra, dans un premier temps, s’il y a plusieurs votes, la proposition du groupe PopVertsSol, puisque nous partons du principe que les communes sont des entités responsables, qu’elles présentent, dans la durée, des comptes équilibrés – elles respectent l’article 58 de la loi sur les communes –, et que ce ne sont pas que des comptes et des budgets sur une année, mais sur plusieurs années. Ce calcul d’investissement est donc intégré dans les comptes budgétaires. Nous prendrons donc, dans un premier temps, position pour l’amendement du groupe PopVertsSol.
Variante A, variante B. Pour notre groupe, il nous semble que l’on vide beaucoup de sa substance cette loi pour laquelle, à chaque paragraphe du rapport – résumé introduction –, il est fait l’apogée d’une loi unique État-communes. Et, en fait, quand on est un aussi petit canton, avec les aussi grands problèmes financiers que l’on a, il nous semble que c’était la bonne voie qui a été proposée par le Conseil d’État dans son projet initial, peut-être avec un adoucissement, et c’est pour cela que le groupe libéral-radical a fait une proposition d’amendement ; cependant, c’est allé dans les mêmes règles. Comment peut-on, alors que dans le programme de législature du Conseil d’État, alors que dans le plan financier, on se retrouve toujours à essayer de faire un dans ce canton, on essaie de trouver maintenant une échappatoire en disant que les communes sont assez responsables ? Personne ne dit qu’elles ne sont pas responsables, simplement on se dit que l’on fixe aujourd’hui des règles similaires lorsque l’on doit répartir des subventions à terme. On peut aussi se baser sur des comptabilités identiques pour apprécier le niveau de la subvention. Lorsque l’on parle de désenchevêtrement – futur encore –, on parle toujours de similitude de règles, les mêmes établies. Quand on parle de péréquation financière – ce sont des grands dossiers de répartition entre l’État et les communes –, on sait que l’on a les mêmes modèles, on sait que l’on compare quelque chose qui est comparable. Aujourd’hui, quand bien même le Conseil d’État essaie d’introduire une notion d’autofinancement dans cette législation, nous étions très heureux – au niveau du groupe libéral-radical – de se dire qu’enfin, il y a une loi qui unit tout le monde. Mais lorsqu’il y a quelque chose qui se passe où l’on pourrait penser que l’on pourrait différencier les choses au niveau du fond, on le change quand même un peu. Mais nous, nous disons qu’il faut garder la forme qu’avait adoptée le Conseil d’État et on l’atténue par notre amendement. Il nous semble que ce n’est pas trop heureux aujourd’hui de faire cela. On peut partager aussi les arguments de certains, il y a plusieurs conseillers communaux ici aujourd’hui, mais si l’on veut vraiment avancer dans ce canton, nous croyons que cette loi peut être un modèle du genre pour dire qu’on l’a uniformisée. Il n’y a aucun groupe politique aujourd’hui ici dans cet hémicycle qui a envie que les communes meurent et qu’elles n’aient plus d’autonomie ! Il n’y a personne qui dit cela. Simplement, nous pensons que l’on va du même pied, du même élan dans la même direction, et il nous semble que c’était une force de la loi. On regrette quelque peu le revirement du Conseil d’État dans cette manière de voir, parce que cela contredit quand même beaucoup de choses qui ont été écrites par ce même Conseil d’État dans son programme de législature. Là, chacun fait un peu de la politique – on le comprend d’un autre côté –, mais il nous semble que ce n’est vraiment pas heureux, tant pour les communes que pour le canton. C’est pourquoi nous vous proposons, non pas d’entrer dans une variante A, mais une variante B qui, elle, atténue et reste ouverte par rapport aux dispositions transitoires. Il y a encore un article qui règle ces dispositions, où l’on demande la même chose aux communes dans le même laps de temps. On peut encore discuter de cela. Mais dans cette loi qui va durer encore quelques années, il nous semble qu’il faut que l’on parte du bon pied et du même pied. C’est pour cela que nous proposons de ne pas entrer en matière sur la variante A, mais sur la variante B.
Si nous avons proposé l’amendement variante A, amendement B, l’appellerons-nous, c’est pour laisser aux communes une certaine liberté de choix, non seulement dans la liberté de choisir ce mécanisme comme le propose le Conseil d’État avec une toute petite règle sur l’autofinancement, mais véritablement d’abord de choisir si elles veulent avoir des mécanismes financiers ou si elles n’en veulent pas. Dans ce cadre-là, à notre avis en tout cas, cette proposition d’imposer les règles quasiment identiques aux communes et à l’État est un peu une entorse au fédéralisme. C’est finalement s’attaquer à l’autonomie la plus importante des communes, c’est-à-dire l’autonomie financière. Dans ce cadre-là – on l’a déjà dit il y a un mois, mais c’est toujours bien de le répéter –, à notre avis, cette proposition est un peu le traité budgétaire européen, c’est un peu cette manière de dire à l’ensemble des états – quelle que soit leur situation économique, sociale, etc. et financière surtout – qu’ils doivent appliquer la règle d’or. Dans ce sens-là, le texte, tel qu’il est proposé ici par le Conseil d’État, va exactement dans ce sens en imposant aux communes – quelles que soient leur situation, leur taille, leur situation financière, économique, sociale – d’utiliser exactement les mêmes principes. Nous aimerions revenir sur quelque chose qu’a dit M. Olivier Haussener : les mécanismes financiers ne rendent pas les communes comparables. Ce ne sont pas les mécanismes financiers qui font que l’on arrive à comparer les communes entre elles. Par contre, ce que donnent les mécanismes financiers, c’est cette fausse impression que toutes les communes neuchâteloises sont exactement les mêmes, qu’elles ont les mêmes problématiques aux niveaux fiscal, financier, économique et social. Cette manière d’homogénéiser par le haut le fonctionnement des finances des communes, à notre avis, est fausse. Il y a des différences entre les communes, des différences de taille, et pas seulement de taille. Revenons sur la question de l’autofinancement. Le Conseil d’État propose de fixer que les communes se débrouillent pour fixer des mécanismes financiers, mais au moins reprennent cette question de l’autofinancement. Il faut quand même dire que la règle de l’autofinancement qu’à l’État de Neuchâtel depuis quelques années, c’est celle qui nous pose le plus de problèmes parce que c’est celle qui nous empêche aujourd’hui assez lourdement d’investir, et il faut dire que cette nouvelle loi apporte assez peu de choses. Elle donne la marge de manœuvre, mais elle nous empêchera toujours, ces prochaines années, d’investir, à moins, bien sûr, de faire de très bons résultats. Tout le monde sait, cependant, que ce n’est pas demain et ce ne sera pas ces prochaines années que l’on y arrivera. On va déjà rétablir les finances et cette difficulté fait vraiment que, pendant toutes ces années où l’on rétablit les finances, eh bien, on n’investit pas. Ce risque existe aussi pour les communes et il existe encore de façon plus forte, puisqu’une des problématiques qu’ont les communes, c’est qu’en ayant des plus petits budgets, elles ont des projets qui sont forcément parfois un peu disproportionnés par rapport à leurs budgets, mais qu'elles ne font qu'une fois tous les 20, 30, 50 ans ; c’est un peu la crue centenaire. Notre crainte est que ces projets importants pour les communes ne puissent plus se faire. On peut parler, au hasard, d’une piscine à La Chaux-de-Fonds. À notre avis, ces grands projets ne se feront plus parce que nous avons introduit cette règle et parce que les communes, hormis la possibilité, peut-être, de préfinancer les grands projets qui existent dans la loi, si elles ne font pas appel à cela, elles ne réussiront pas à faire des investissements. On nivelle vraiment, à notre avis, les finances communales par le bas.
La gestion saine des finances publiques fait partie de nos inquiétudes les plus marquées ; nous croyons que nous n’avons plus à le prouver. Concernant cet article 31, il est vrai qu’entre l’amendement, variante B, du groupe libéral radical, et l’amendement du Conseil d’État, variante A, le cœur du groupe UDC balance un peu. Ceci dit, notre préférence va quand même à l’amendement du Conseil d’État, parce que celui-ci impose au moins une règle contraignante sur le degré d’autofinancement, c’est-à-dire enfin introduire un frein aux dépenses et à l’endettement au niveau des communes. Pour nous, c’est un garde-fou concernant ces investissements disproportionnés ou trop fréquents que certaines communes décident avec relativement peu de discernement. Nous ne prendrons qu’un seul exemple : lors de sa dernière session du Conseil général, la commune de La Chaux-de-Fonds a voté la construction d’une passerelle à 5 millions de francs, alors que l’ouvrage ne vaut que 2,2 millions. Ça, ce sont des investissements disproportionnés.
Bien sûr que tout tient la route, les avis des uns et les avis des autres, mais la crue centenaire a souvent été un tsunami, quand nous entendons M. Fabien Fivaz. Nous ne pensons pas qu’aujourd’hui, nous ayons le droit de laisser des possibilités encore à des communes d’aller au-devant de catastrophes et de redressements qui sont extrêmement douloureux, qui passent forcément par une solidarité après par des fonds des communes, par des péréquations, etc. Nous pensons que c’est aussi une solidarité à avoir au niveau des règles que l’on veut s’imposer quant à la question financière. C’est la raison pour laquelle le projet initial du Conseil d’État était vraiment très bon, peut-être avec la nuance d’atténuer peut-être le seuil auquel on met les contraintes financières aux communes. Aujourd’hui, nous nous retrouvons en fait avec une dénaturation de cette loi. Regardez aujourd’hui, il y a le Conseil d’État qui casse un arrêté de la commune de Marin qui a voulu, pour des raisons x, augmenter son coefficient d’impôt avec une clause d’urgence ; nous sommes d’accord. C’est une commune qui a voulu prendre les devants pour éviter d’être pieds au mur et de ne plus avoir de fortune, et qui se retrouve confrontée à une certaine population qui met les pieds contre le mur. Avec le système de la variante A, on est sûr que l’on va au-devant de mêmes systèmes et que l’on ne va pas rendre service aux exécutifs qui seront en place par la suite, parce qu’ils seront dans l’impossibilité de rattraper un retard bien trop grand par la suite. C’est pour cela que nous vous proposons vraiment de voter pour la variante B.
Si, au sein du groupe Vert’Libéral, nous sommes aussi un peu hésitant entre les deux variantes, nous soutiendrons quand même, pour des raisons pragmatiques, celle du Conseil d’État et nous nous en tiendrons à cette ligne.
Nous rappelons que MCH2 n’impose aucune règle contraignante dans le domaine, et nous pensons que cet article 31 est un article dans une loi qui en a 80 et nous ne dénaturons donc pas complètement cette loi sur les finances. C’est aller vite en besogne. Il y a beaucoup d’autres domaines qui font le parallèle entre l’État et les communes, notamment dans la constitution de fonds, dans le financement spécial, dans des préfinancements. C’est donc un article qui n’est pas similaire à l’État et aux communes, et nous pensons que nous pouvons aussi vivre avec.
Nous aimerions revenir sur un argument que nous avons donné il y a un mois, mais que nous avons oublié de dire précédemment. On sait aujourd’hui qu’une partie importante des budgets d’une commune est basée sur le budget de l’État. Il faut se rendre compte que si, par hasard – comme cela arrive rarement, mais… –, le Grand Conseil décide de modifier un budget, eh bien, cette modification de budget a un impact sur le budget des communes. Aujourd’hui, l’État, lui, a un certain nombre d’outils, le premier étant que comme c’est lui qui a la loi, il peut toujours la changer s’il le désire. Les communes, le jour où c’est l’État qui leur impose, par le haut, des mécanismes, elles ne peuvent pas le changer ; elles sont obligées de s’y tenir et ceci dans un cadre qui est celui qui est le plus fin, c’est celui de la gestion financière. De plus, en passant, la commune de La Tène ne fera pas mieux avec des mécanismes financiers. Ces mécanismes n’empêchent pas une population de ne pas vouloir une hausse d’impôts. Ils n’empêchent pas un Conseil communal d’avoir des difficultés à gérer une commune dont les revenus ne couvrent plus les charges. Dans ce sens-là, aucune de ces lois ne permettra de régler ce problème, à moins de passer par des économies. Il faut quand même imaginer que cette commune a tout fait pour y arriver et qu’elle n’y arrive pas, et qu’il ne lui reste que la question de la fiscalité qui est combattue. Cet objet-là n’est pas dans cette loi-là.
Nous aurions des questions concernant la procédure de vote. Si le groupe socialiste a bien compris, maintenant, nous allons opposer l’amendement du groupe PopVertsSol à l’amendement Olivier Haussener, et le gagnant sera opposé à l’amendement du Conseil d’État, et le gagnant sera opposé à la proposition initiale qui était dans le rapport. Est-ce que vous pouvez nous confirmer cette procédure de vote ?
Nous revenons sur deux points. D’abord, pour répondre à M. Olivier Haussener, il n’est évidemment pas question ici de modifier les règles de présentation comptable, ni la manière de calculer certains indicateurs qui doivent être les mêmes. Là-dessus, ni le Conseil d’État ni la commission ne sont revenus. La comparabilité, la façon de calculer les différents éléments sera évidemment la même pour chacun, et cette idée d’avoir une lecture quand même plus claire de la gestion des finances publiques ne sera pas remise en question si vous suivez le Conseil d’État sur ce point. En revanche, M. Fabien Fivaz, on a quand même autre chose qu’une notion théorique avec ce souci de la règle d’autofinancement. Nous avons eu un long débat au sein du Conseil d’État pour savoir si les budgets des communes étaient représentatifs de leur gestion financière, compte tenu du fait que notamment les budgets d’investissement sont souvent faits de listes avec des écarts plus grands encore que dans le budget de l’État, entre ce qui est budgété et ce qui est réalisé. Au niveau des comptes, en revanche, cela donne des indications assez intéressantes. Pour les comptes 2012 des communes, nous avons quatre communes – quand même – qui ne sont pas des moindres ; nous ne voulons pas en cibler particulièrement ici et nous ne vous donnerons pas les taux commune par commune, mais c’est quand même les communes, en l’occurrence, de Saint-Blaise, de Boudry, de Milvignes et de Val-de-Ruz. Donc, ce sont des communes qui ont une certaine taille, qui représentent quelque chose dans la vie de ce canton. Ces quatre communes ont, en 2012, un autofinancement inférieur à 50%, c’est-à-dire à la limite inférieure de ce qui est proposé lorsque le taux d’endettement est inférieur à 50%, ce que très peu atteignent. En 2014, sur les budgets, on avait même des taux d’autofinancement inférieurs à 0% et treize communes inférieurs à 20%. Cependant, encore une fois, sur les budgets, on ne peut discuter de la fiabilité, vu la façon d’élaborer les budgets d’investissements dans les communes. Sur les comptes, nous aimerions insister sur ce point, des communes d’une relative importance ont des taux inférieurs à 50% d’autofinancement, la plus basse d’entre elles n’atteignant même pas 25% d’autofinancement. Ce souci de la santé des communes, par anticipation sur la question de l’investissement, avec des impacts sur le niveau de charge fiscale future, sur le niveau d’endettement et sur le niveau de charges d’intérêts, nous devons donc le prendre en considération, c’est notre conviction, mais en entendant le souci que vous avez exprimé, encore une fois qui est celui de la démocratie locale qui doit pouvoir s’exprimer, en choisissant les règles qu’elle veut se donner. Encore une fois, nous vous invitons à suivre le Conseil d’État sur ce point.
Une petite précision technique qui ne figure pas dans le document de la commission : l’adoption de la variante A implique, de facto encore, une modification rédactionnelle de l’article 14, alinéa 5, qui faisait référence aux articles 29 à 32. Comme l’article 32 a été abrogé par l’amendement qui a été adopté ici, il faudra bien lire à l’article 14, alinéa 5, une référence aux articles 29 à 31 désormais.
Nous voulons dire simplement que le Conseil d’État a entendu la version de compromis souhaitée par la commission sur toutes ces références financières. Il souhaite faire deux observations. Il peut vivre avec cette solution de compromis, mais continue de défendre la version initiale à un million de francs et 10 millions. Il souhaite, en revanche, inviter le Grand Conseil, s’il devait adopter le premier de ces amendements, à aligner ensuite toutes ces valeurs financières, c’est-à-dire un et 10 millions de francs ou 700.000 et 7 millions, mais ne pas s’amuser à faire un mixte à travers les différents amendements pour des questions de clarté dans la pratique de cette loi ensuite.
La commission maintient son amendement, bien sûr. Elle a débattu des valeurs à retenir pour la majorité qualifiée des dépenses et des économies, et pour la compétence financière du Conseil d’État pour les crédits d’engagement, les crédits complémentaires et les crédits supplémentaires. Comme le Conseil d’État vient de le dire, tous ces articles 36, 42 et 46 sont liés ; la commission vous invite aussi à les accepter tous. La majorité s’est faite autour d’une valeur intermédiaire entre le statu quo et le projet du Conseil d’État, c’est-à-dire 7 millions de francs plutôt que 1 million ou 10 millions, et 700.000 francs plutôt que 400.000 francs ou 1 million.
En fait, les deux amendements sont indépendants, pourrait-on dire. Cet amendement de la commission porte sur les années budgétaires. L’amendement du groupe socialiste a, quant à lui, été redéposé ensuite pour intégrer cette modification. On peut donc considérer que l’amendement de la commission n’est pas combattu, si cette procédure vous convient. Pour l’amendement du groupe socialiste, comme pour d’autres amendements, la commission n’a pas réussi à se départager et l’a refusé par égalité des voix.
Cet article 80 est important et l’amendement du groupe socialiste est important également à nos yeux. Cela concerne en effet les mesures transitoires, et selon notre calendrier prévu, la présente loi entrera en vigueur l’an prochain – si elle est adoptée par notre parlement – et il faudra avoir des mesures transitoires pour les exercices budgétaires 2016- 2019. À nos yeux, il est essentiel que l’on garde des limites du frein à l’endettement actuel, c’est-à-dire 2% – et non 1% comme il est prévu originellement – parce que nous n’y arriverons pas. En gros, nous n’y arriverons pas parce qu’il y a des mesures d’économie très importantes qui ont été imposées par le parlement – 167 millions de francs, nous vous le rappelons – dans les années à venir. Il n’y a aujourd’hui pas de réserve conjoncturelle ; si, tout d’un coup, une crise devait survenir, il n’y a aucune réserve conjoncturelle. Il n’y a aujourd’hui rien qui soit prévu comme préfinancement. On sait qu’il y a normalement des projets de mobilité qui vont arriver dans le canton, mais on n’a rien qui est prévu dans un crédit de préfinancement, et donc, nous n’y arriverons pas. Si l’on ne veut pas s’étrangler aujourd’hui, il faut garder dans les années à venir, jusqu’en 2017, cette limite de 2%. Vous nous direz que l’on peut la dépasser, mais, encore une fois, on a vu que lors du dernier budget, dépasser cette limite, c’est très difficile. Les fronts se durcissent et nous aimerions autant permettre à notre canton d’aller de l’avant dans une volonté commune, et nous vous invitons vivement à voter ce 2% et donc cet amendement du groupe socialiste.
Le groupe socialiste présente un amendement en rapport avec ce qu’il avait prévu à l‘article 29, alinéa 4, que nous ne pourrons pas soutenir évidemment. Comme l’a déjà exprimé M. Olivier Haussener, la loi est une loi forte avec un certain nombre de considérations et pour nous, si l’on commence à l’édulcorer, eh bien, on perd en substance. Ce serait vraiment dommage, et, en l’occurrence, nous aimerions que la loi reste ce qu’elle est. Nous accepterons donc l’amendement de la commission et pour ce qui est des procédures transitoires, nous nous référerons à l’article 81bis.
Nous serons bref : en fait, dans le redressement des finances, nous partons déjà de loin et nous n’entendons pas rallonger cette distance, et c’est pourquoi nous ne soutiendrons pas l’amendement du groupe socialiste.
Puisque l’on part de loin, à notre avis, nous pouvons nous donner le temps de rattraper le retard plutôt que de faire dans la précipitation, et nous soutiendrons donc l’amendement du groupe socialiste.
On voit que chacun a ses visions, nous nous en tiendrons au 1% et donc, nous resterons à l’amendement de la commission.
C’est un point, mine de rien, assez sensible puisqu’au fond, il règle le régime financier de l’État des six prochaines années, et cela mérite donc que l’on s’y attarde un peu et que l’on vote avec attention, et pas simplement sur un chiffre qui représente un symbole politique. C’est, en tout cas, la lecture que nous vous invitons à faire. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, l’objectif politique qui a été annoncé par cette loi, qui a été suivi par une grande majorité de la commission, c’est celui de finances saines, équilibrées dans la durée, mais qui, simultanément, ne portent pas atteinte au rôle de l’État lorsque les chocs conjoncturels surviennent. C’est ce principe de l’équilibre, mais du lissage sur quatre ans avec la possibilité de bénéficier d’une réserve conjoncturelle. Ceci permet d’absorber les chocs sans rien renier de l’objectif de l’équilibre structurel dans la durée. C’est ce qui nous a fait rejoindre la commission tout à l’heure lorsqu’elle a proposé que l’on s’en tienne à 1% pour le régime ordinaire, lorsqu’une réserve conjoncturelle sera constituée et que nous serons dans le régime où l’on est sur des moyennes quadriannuelles. Cet article « Dispositions transitoires » règle le régime des années 2016 à 2019 et ce sont des années dans lesquelles nous n’aurons pas encore introduit le lissage puisque l’on est ici dans une disposition qui déroge à l’article 29, alinéa 1. Nous ne serons donc pas encore dans la période où l’on aura lissé les résultats sur quatre ans et surtout, vous connaissez la situation financière de l’État aujourd’hui, nous n’aurons pas ou une très faible réserve conjoncturelle qui aura pu être alimentée durant cette période, vu d’où nous partons, comme le rappelait M. Olivier Haussener. Ceci veut dire qu’en cas de choc conjoncturel, dans les cinq ou six prochaines années, cette exigence d’une limite de 1% conduirait à renier un des objectifs que l’on s’est donné dans cette loi et dans le travail de la commission, en particulier à l’appui des compromis qui ont été trouvés après les nombreux débats sur ces questions assez centrales, puisque l’on entraînerait des exigences de suppression de prestations au-delà de ce qui est nécessaire dans la durée, pour atteindre, simplement à court terme, un chiffre de 1% qui a une signification politique – nous en convenons –, mais qui met quand même en péril la structure de l’État. Donc, sans réserve conjoncturelle, sans période de lissage, le Conseil d’État vous invite à retenir les 2%, dans cette disposition transitoire ; nous sommes en train de régler uniquement les dispositions transitoires. Nous aimerions insister ici sur le fait qu’il ne s’agit pas pour le gouvernement, clairement pas, de dire que l’on veut pouvoir descendre à 2% de façon systématique dans les cinq ans qui viennent. Vous savez la conviction du gouvernement de la nécessité d’un effort important sur les investissements. Or, vous savez aussi que si on laisse couler le déficit de manière trop importante, on pénalise la capacité d’investissement de l’État. La volonté du gouvernement est de s’en tenir à l’équilibre ou à 1% maximum dans une situation normale, pour ménager une capacité d’investissement. Mais le réalisme du gouvernement est aussi de dire que nous ne pouvons pas aujourd’hui prédire que dans les cinq prochaines années, nous serons à coup sûr épargnés par tout choc conjoncturel et que, dans ce cas-là, peut-être qu’il vaut mieux, une année, suspendre un peu la capacité d’investissement pour préserver le rôle de l’État dans les périodes particulièrement sensibles. C’est en fonction de ces différents mécanismes, joints les uns aux autres, que nous vous invitons à maintenir les 2% pour cette période transitoire, mais en insistant sur la volonté du gouvernement de ne pas l’atteindre hors choc conjoncturel.
Si le Conseil d’État, dans son règlement d’application de la loi, introduit le fait qu’en cas de circonstances qui permettraient d’activer la réserve conjoncturelle, il serait autorisé à descendre jusqu’à 2%, nous pourrions vivre avec. Ce que nous voulons effectivement, c’est que la loi reste une loi forte avec une unité de doctrines, mais pour cela, nous restons très attaché au 1%.
Nous avons un peu l’impression que l’on fait déjà un lissage sur quatre ans, mais on se cherche déjà presque des excuses parce que nous n’allons pas y arriver. C’est un peu ça, Monsieur Laurent Kurth. Maintenant, cette loi est forte, on va y aller, on va tout faire pour redresser ce canton, mais on ne commence pas à remettre des ceintures et des bretelles et des « si jamais ». Nous pensons qu’il faut être clair là-dessus. Ceci est aussi une responsabilité ici du parlement, tout comme celle du gouvernement, et il faut arrêter, à notre sens, de toujours louvoyer à chercher des ouvertures. Il faut avoir un certain courage, cela va être difficile, mais plus cela sera difficile, plus vite nous devrons prendre des dispositions et moins longtemps ce sera pénible. Si nous ne le faisons pas, nous ne ferons toujours que repousser au lendemain ce que l’on doit faire aujourd’hui. C’est pour cela qu’il faut à tout prix prendre l’amendement de la commission.
Nous avons une question pour savoir si le groupe UDC entend déposer un amendement qui serait évidemment acceptable pour le Conseil d’État de dire que l’on en reste au 1% mais on admet 2% dans les cas où la réserve conjoncturelle pourrait être activée. Dès lors qu’elle n’existe pas, c’est le 2% qui permettrait de suppléer, au fond, l’absence de réserve conjoncturelle. Nous pensons que le gouvernement pourrait se rallier à un tel amendement si le groupe UDC devait le déposer. Sinon, on ne peut pas laisser dire ce que dit M. Olivier Haussener qui connaît bien le gouvernement maintenant quand même après une année, même s’il a été bien renouvelé il y a une année. Vous savez que ce n’est pas la volonté, que ce n’est pas le courage qui nous manquent et que notre intention n’est pas de chercher des faux-fuyants. Vous voulez une loi forte, nous osons croire que c’est parce que vous voulez un État fort et en particulier dans les circonstances où il doit être particulièrement fort, qui sont des circonstances de crise, où il a un rôle spécifique à jouer. C’est en vertu de ce danger-là, uniquement, que nous vous demandons, pour les cinq ans prochains, uniquement aussi, de maintenir ce 2% plutôt que de se raccrocher à un chiffre. Encore une fois, sur le plan idéologique, nous pouvons comprendre cette idée que l’on est à 2% aujourd’hui, que l’on vise l’équilibre et que dans la période transitoire, on aurait ainsi l’idée d’un chemin de progrès. On peut comprendre philosophiquement ce qui est défendu, mais cela fait courir un danger important à l’État, aux structures de l’État qui doivent fonctionner en période de crise, si l’on devait avoir un choc conjoncturel dans les prochaines années. Nous croyons vraiment ne pas aller à l’encontre de la philosophie qui s’est développée au sein de la commission que vous avez présidée, en disant que cet élément-là a été un élément fort de la plupart des compromis que vous avez trouvés, et la proposition du Conseil d’État, de ce point de vue-là, n’est qu’une prolongation des débats de la commission. Elle ne vient en rien en confrontation à la philosophie qui s’est développée sous votre présidence.
Dernière intervention, très certainement… Nous sommes aujourd’hui en présence d’une motion qui a été acceptée par la majorité de ce parlement par rapport à des économies et c’est, il est vrai, une motion contraignante. Elle a été voulue par la majorité de ce parlement et nous n’entendons pas aujourd’hui que l’on commence à laisser des ouvertures parce que la contrainte imposée – qui est lourde, mais dont a besoin tout de même ce canton – par la motion, que l’on commence à l’atténuer par une disposition transitoire qui est à la même période dans laquelle on doit mettre en place ce programme d’assainissement. C’est pour cela que nous nous battons pour que nous n’entrions pas dans ces considérations de 2%.
Nous avons de la peine à comprendre ce qui vient d’être dit. Les 167 millions de francs ont été acceptés, vont être appliqués. Ensuite, qu’il y ait un déficit de 1 ou 2% sur les années à venir, nous croyons que cela ne remet pas en cause cette économie qui a été votée. Nous avons l’impression que le parti de droite impose un peu une course folle à quelqu’un qui part le sac vide et à qui l’on dit qu’il doit faire six heures de marche, mais à qui on ne donne ni nourriture, ni boisson. C’est un peu ce que le groupe libéral-radical impose à l’État. Donnez-lui un sac avec un peu de nourriture et de l’eau et il arrivera à bon port.
Nous allions vous demander, avant le vote final, une interruption de séance et nous vous proposons de la faire maintenant puisque nous devons attendre de recevoir l’amendement.
Le gouvernement, évidemment, ne s’opposera pas à cette suspension de séance, mais comme il a reçu les indications qui faisaient défaut tout à l’heure, il propose qu’il puisse vous les donner encore avant la suspension de séance. Ceci nous permettra peut-être de nourrir encore les débats au sein des groupes.
Nous souhaiterions que vous lisiez quand même l’amendement afin de savoir si cela se rapporte à l’amendement du groupe socialiste ou à l’amendement de la commission, et que l’on puisse déjà peut-être un peu avancer sans devoir attendre que cela vienne par voie électronique ou papier.
Le groupe UDC nous a interpellé tout à l’heure sur la question du référendum par rapport à l’automatisme d’augmentation fiscale. Nous pouvons être un peu plus précis. Malheureusement, la réponse n’est pas complètement limpide puisque c’est oui et non. Les objets soumis à référendum, selon l’article 42, alinéa 3, de la Constitution sont les lois et les décrets qui entraînent des dépenses. S’agissant des modifications fiscales, si l’adaptation de la fiscalité des personnes physiques intervenait par une adaptation du barème, c’est la loi qui serait touchée, et nous serions donc dans un cas soumis au référendum facultatif. Si l’adaptation de la fiscalité des personnes physiques intervenait uniquement par une modification du coefficient sans toucher au barème, on interviendrait par décret qui n’entraîne pas des dépenses – si ce n’est pour le contribuable, mais pas pour l’État –, et on aurait ainsi une disposition qui ne serait pas soumise à référendum facultatif, à moins que 35 députés le demandent ; c’est la clause d’exception que vous connaissez. Finalement, si vous aviez voté une adaptation fiscale portant sur plusieurs impôts, dans ce cas-là, c’est à coup sûr une modification de loi qui serait intervenue, et elle aurait été soumise à référendum facultatif. La note que nous venons de recevoir rappelle encore que cette question du référendum est indépendante de l’exigence d’une majorité qualifiée, ce qui veut dire que si l’adaptation fiscale produit des augmentations de recettes supérieures aux limites fixées dans la loi pour exiger une majorité qualifiée, le Grand Conseil devrait décider par une majorité de deux tiers. C’est donc oui ou non, selon les circonstances par lesquelles on adapterait l’impôt, mais vous pouvez retenir que si c’était une simple adaptation du coefficient par rapport au barème de référence et que 35 députés ne le demandaient pas, cela serait éventuellement avec une majorité qualifiée au Grand Conseil, mais sans référendum facultatif puisque ce serait un décret n’entraînant pas de dépenses.
Une petite motion d’ordre, nous pourrions peut-être suggérer au groupe UDC que ce soit M. Walter Willener qui dépose son amendement, puisqu’en vertu de l’article 294 de notre loi d’organisation du Grand Conseil, M. Hughes Chantraine n’a pas la capacité d’en déposer un maintenant, lors des débats.
Nous avons bien entendu ce qu’a dit le conseiller d’État, M. Laurent Kurth, mais notre question est la suivante : s’il y a référendum et que le peuple refuse cette augmentation d’impôts, qu’en est-il du budget ?
Nous nous sommes arrêté à la lecture de la disposition qui répondait à la question, mais la note que nous venons de recevoir se termine en disant : on relève également que seul le Grand Conseil est soumis au respect des valeurs limites, contrairement au peuple qui demeure libre de rejeter en référendum une augmentation fiscale nécessaire au respect des valeurs limites. Ceci veut dire que la contrainte du frein à l’endettement s’applique au Conseil d’État et au Grand Conseil, mais pas au peuple.
En complément des réponses et de ce que nous avions avancé tout à l’heure, en fait, pour répondre à M. Pierre Hainard, ce n’est pas vraiment une nouveauté de la LFinEC, c’est quelque chose qui a été introduit dans la loi avec le frein à l’endettement. Nous citons : « Le Grand Conseil peut, à la majorité des trois cinquièmes, arrêter un budget qui n’est pas conforme aux valeurs limites fixées aux alinéas précédents, s’il adopte simultanément une augmentation du coefficient d’impôt cantonal direct dû par les personnes physiques, etc. », fin de citation. Ce n’est donc pas une innovation aujourd’hui. Par contre, le test n’a jamais été fait parce que le Grand Conseil n’a jamais eu à adopter ce genre d’augmentation. On espère qu’il n’aura jamais à le faire.
Motion d’ordre, Monsieur le président ! On a eu une interruption de séance pour avoir à disposition les documents – nous vous avons demandé d’ailleurs de lire l’amendement qui a été redéposé –, mais nous ne l’avons toujours pas, une demi-heure après. Il y a quand même un problème. Nous pensons que l’on est tous assez grands ici pour savoir ce que l’on fait et à notre sens, on pourrait carrément entamer l’article 80. Nous ne voyons pas ce qui vous fait passer tout d’un coup à un autre article.
Nous ne sommes pas sûr qu’il en ait besoin, mais nous voulions juste voler au secours du groupe UDC puisque le retard nous est imputable, puisque nous avons demandé que l’amendement soit rapidement soumis au service financier et au service juridique pour éviter tout problème ensuite dans l’application de la loi. Nous croyons qu’il est prêt désormais, mais le retard est imputable au chef du département et pas au groupe UDC.
Il n’y a pas besoin de le redonner en commission financière, donc ?
En l’occurrence, effectivement, cela a pris un peu de temps avec quelques soucis informatiques. Tout ne fonctionne pas encore merveilleusement bien dans le meilleur des mondes du parlement sans papier. L’amendement a été envoyé maintenant au secrétariat général du Grand Conseil et il devrait arriver sur vos écrans assez rapidement.
Nous suggérons, étant donné que nous avons un outil informatique assez incroyable, que l’amendement soit tapé et soit soumis à l’ensemble des députés, de visu, sur le grand écran du Grand Conseil, si cela est possible. Ceci évitera toutes ces tracasseries administratives que nous sommes en train d’avoir et qui retardent l’ensemble de nos débats.
Nous ne savions pas si vous le preniez avec l’article 83 ou après les derniers articles, mais l’article 83 faisait référence à une annexe dans laquelle nous aimerions juste attirer l’attention des députés sur deux erratum qui ont été transmis. L’un figure à la dernière page du rapport de la commission et il n’est pas combattu ; nous n’apporterons pas de grand débat là-dessus. Il s’agissait de revenir à la version actuelle de la loi sur la CCAP et de renoncer à la proposition qui était faite dans la version initiale de la loi sur les finances. Cela n’appelle pas de commentaire particulier, sauf si cela soulève des questions. Nous aimerions rappeler qu’un deuxième erratum avait été transmis, mais il n’a pas été transmis sous forme d’amendement puisque c’était une simple correction de plume. Dans la modification de l’OGC, cependant, la loi comprenait une erreur qui disait que le Conseil d’État pouvait amender le budget au Grand Conseil ; l'erratum corrigeait pour revenir à la version actuelle qui disait que l’on ne peut pas modifier le budget déposé par le bureau du Grand Conseil pour son propre fonctionnement. Nous pensons que personne ne contestera, mais comme cela ne figure pas dans le document de la commission, nous souhaitions que cet erratum soit enregistré au moins pour les procès-verbaux.
Pour faire avancer le débat, nous vous donnons la position du groupe puisque nous avons demandé une interruption de séance pour en discuter. Nous pensons que l’amendement du groupe UDC n’y changera rien, et le groupe PopVertsSol, dans sa très grande majorité, refusera la loi sur les finances de l’État et des communes pour une raison fondamentale. À notre avis, ce n’est pas à travers la seule maîtrise des finances, ce n’est pas à travers un durcissement des mécanismes financiers que l’on résout les problèmes financiers d’un État. Aujourd’hui, nous avons l’impression que l’on a remplacé la responsabilité politique des élus par des outils technocratiques. Dans les communes, depuis 150 ans, parfois avec des problèmes mais le plus souvent sans aucun problème, on a fonctionné sans mécanismes financiers sinon ceux qui existaient et qui étaient logiques ; c'était ceux de dire de ne pas aller plus loin que la fortune que l’on a à disposition. Aujourd’hui, nous allons créer des outils qui, à notre avis, coûteront cher aux communes à mettre en œuvre, qui – pour ce qui est des mécanismes financiers – ne les rendent pas plus comparables. Nous aurions pu dire, si l’on voulait vraiment pouvoir simplifier la comparaison des communes, faisons le pas ultime, estimons qu’il ne faut qu’un seul coefficient d’imposition sur l’ensemble des communes neuchâteloises et ainsi, on réussira vraiment à les comparer entre elles, on simplifiera peut-être l’outil de péréquation, ce qui devrait faire plaisir à M. Olivier Haussener. La problématique fondamentale de la loi reste, malgré les amendements qui ont été acceptés, malgré l’assouplissement que l’on a voté ici, en particulier pour les communes. Elle coûtera sans doute cher à mettre en œuvre ; dans un premier temps, en tout cas, elle apportera peu de choses et surtout, elle est, nous le répétons, un outil technocratique qui se substitue à notre responsabilité politique, Dans ce sens-là, le groupe PopVertsSol la refusera.
L’amendement du groupe UDC s’est perdu dans les méandres des câbles, des hubs et des routeurs ; apparemment, on ne le retrouve plus. Il a pourtant été envoyé correctement. Nous croyons que l’informatique est contre nous. Le groupe UDC soutiendra pour finir la version initiale, ou l’amendement de la commission. L’amendement du groupe UDC, qui devait être déposé et qui ne l’est toujours pas, est, de toute façon, retiré.
Nous donnons la position du groupe libéral-radical : nous refuserons bien sûr l’amendement du groupe socialiste et nous accepterons l’amendement de la commission, et nous regrettons de ne pas pouvoir soutenir l’amendement du groupe UDC.
Excusez-nous, nous souhaitons quand même clarifier que l’amendement de la commission qui vient d’être accepté a été accepté dans son alinéa premier, l’alinéa 2 ayant été abrogé automatiquement par l’adoption des amendements précédents, notamment la suppression de l’article 32. Cela paraissait aussi devoir être précisé.
Nous sommes arrivés au terme de ces travaux. Ce n’est pas seulement au nom du groupe libéral-radical mais au nom de la commission dans laquelle il y a eu des préoccupations légitimes sur cette nouvelle loi, que nous demandons expressément quand même au Conseil d’État, dans son règlement d’application – qui a d’ailleurs fait l’objet d'une présentation à la commission des finances –, de faire un point après une ou deux années, voire trois d’exercice, parce que ce sont quand même des changements fondamentaux pour le paysage financier cantonal, que ce soit le canton ou les communes, et il n’est pas certain que tous les paramètres aient pu être mesurés. Les conjonctures changent et nous en appelons quand même au Conseil d’État que, pour le bien des finances cantonales et des communes, un point de situation soit fait régulièrement, afin de corriger des effets indésirables et qui n’auraient pas été perçus dans cette nouvelle loi.
Nous aimerions redire ici les remerciements du gouvernement pour le travail important qui a été fait en commission. Nous devons quand même nous inscrire en faux, même si on peut comprendre les préoccupations exprimées sur le côté technocratique de règles qui mettent un corset à des autorités qui devraient pouvoir elles-mêmes, année après année, presque semaine après semaine, agir en responsabilité, sans s’imposer à elles-mêmes des règles pour le futur. Il se trouve quand même que l’expérience montre que ce type de règles fixe au moins des points de repères vis-à-vis desquels on peut se situer et inscrire un cap qui est important pour ceux qui lisent l’activité de l’État, pour ceux qui sont les partenaires de l’État et qui ont besoin aussi de pouvoir placer leur confiance dans l’action de l’État et dans les directions qui sont prises par lui. Nous pensons que c’est une réforme qui est importante que vous allez voter là – du moins, nous l’espérons –, mais cela semble quand même bien parti malgré les oppositions qui se manifestent. Nous relevons que pour les communes, nous n’avons plus affaire aujourd’hui aux communes de ces cinquante ou cent dernières années ; nous avons des communes, aujourd’hui, qui deviennent des entités extrêmement importantes pour la santé des collectivités publiques neuchâteloises, des communes qui ont fusionné, qui ont pris une certaine taille, et par conséquent, pour lesquelles un cadre législatif a été établi, qui fixe des règles et prend plus d’importance aujourd’hui, alors que, vraisemblablement, le rôle de contrôle au quotidien du service des communes est appelé à s’amenuiser dans un ratio qui change, avec aussi la professionnalisation des autorités communales et de leur administration. C’est en tout cas dans cet esprit que le Conseil d’État a préparé cette loi, qu'il vous l’a soumise, qu'il s’est livré avec plaisir au travail de la commission. Nous aimerions insister aussi sur le fait que ce texte est un texte très contraignant. Il n'est pas contraignant en soi, il est contraignant aujourd’hui compte tenu du point de départ qui est la situation précaire des finances publiques de l’État de Neuchâtel particulièrement, des collectivités publiques dans leur ensemble de façon plus générale. C’est dire que c’est un vrai défi que d’entrer progressivement dans ces cadres-là, mais c’est un défi qui se fait au profit de la consolidation des fonctions de l’État, du rôle central de l’État. C’est évidemment en partenariat étroit avec la commission financière que nous entendons mettre en œuvre ce projet de loi, qui n’entrera pas en vigueur – vous l’avez bien compris – d’un jour à l’autre, mais par un processus. Nous espérons bien, si un jour nous devions manquer à cette nécessité de travailler en étroite collaboration avec la commission financière, que celle-ci saurait nous le rappeler, mais dans l’espoir qu’elle n’aura jamais à le faire.