Comme président de la commission Communautés religieuses, nous confirmons les propos de M. Marc-André Nardin : cela avait été discuté, le Conseil d’État avait amené toute une série d’arguments qui ont été repris dans le développement de M. Marc- André Nardin. Le groupe socialiste souscrit à cet argumentaire de la commission, même si, formellement, l’amendement n’avait pas été déposé à ce moment-là, et le groupe socialiste s’opposera à cet amendement.
Interventions récentes
Cela a été dit, mais cela nous paraît quand même important de le rappeler, mettre à disposition des salles de classe pour de l’enseignement religieux facultatif, ce n’est pas transformer des salles d’école en lieu de prière, en mosquée, en église ou en temple. On n’est pas du tout dans ce registre-là. La portée est très claire : l’école ne saurait devenir un lieu pour les pratiques cultuelles. Ce sont d’autres aspects normatifs qui le précisent.
Nous aimerions revenir sur ces définitions un peu sommaires qui ont été données de la laïcité, à mesure que l’on confond la séparation des pouvoirs – entre les pouvoirs civil et religieux – avec la laïcité. La séparation des pouvoirs, c’est bien quelque chose de fondamental dans nos sociétés. Et nos sociétés – notre pays y compris – ont mis longtemps à se séparer des pouvoirs religieux. Pendant longtemps, l’état civil était géré par les Églises et il a fallu la Constitution suisse de 1848 pour opérer le transfert de l’état civil à l’État. Cela, grâce à la révolution des radicaux de l’époque. …
Nous aimerions revenir sur ces définitions un peu sommaires qui ont été données de la laïcité, à mesure que l’on confond la séparation des pouvoirs – entre les pouvoirs civil et religieux – avec la laïcité. La séparation des pouvoirs, c’est bien quelque chose de fondamental dans nos sociétés. Et nos sociétés – notre pays y compris – ont mis longtemps à se séparer des pouvoirs religieux. Pendant longtemps, l’état civil était géré par les Églises et il a fallu la Constitution suisse de 1848 pour opérer le transfert de l’état civil à l’État. Cela, grâce à la révolution des radicaux de l’époque. La laïcité, c’est encore autre chose. La laïcité, c’est un système politique qui vise à assurer l’expression de toutes les obédiences religieuses dans l’espace public et qui assigne à l’État une fonction de régulation, de telle sorte que l’État est toujours à équidistance de toutes les communautés religieuses. Il ne se mêle pas de leurs affaires, ni les Églises de ses affaires ; cela, c’est le principe de séparation. Mais en plus, il veille à ce que les libertés d’expression et les libertés religieuses puissent s’exprimer dans le cadre constitutionnel. Tous les cantons en Suisse ne sont pas formellement laïques, c’est un peu une spécialité neuchâteloise de la révolution de 1848, Genève aussi, Vaud maintenant… Cela devient un petit peu plus le cas ailleurs en Suisse, mais pendant longtemps, le principe même de la laïcité existait au niveau fédéral, mais pas tellement au niveau des cantons. C’est un petit détail, nous n’allons pas nous attarder là-dessus, mais fondamentalement, dans le canton de Neuchâtel – et cela a été mentionné par M. le conseiller d’État –, lorsque des réceptions de présidents ou de présidentes du Grand Conseil se font à Neuchâtel au Temple du Bas, eh bien, personne n’a l’impression que la laïcité est violée. Ou alors, si peut-être certains sont un peu choqués – peut-être qu’ils l’expriment –, mais fondamentalement, pour l’écrasante majorité de la classe politique neuchâteloise, cela a rarement été un problème majeur de ce point de vue-là. Par ailleurs, nous observons que tous nos cimetières regorgent d’expressions religieuses. Des monuments religieux, des croix en veux-tu en voilà et, depuis peu, on a aussi des quartiers multiconfessionnels qui permettent à d’autres communautés religieuses d’afficher d’une manière ou d’une autre leur religion. Ce n’est pas incompatible du tout avec le principe de la laïcité. Cette laïcité-là, que l’on a qualifiée d’intégration – pour reprendre les mots du rapporteur de la commission Communautés religieuses –, a été déjà avancée, étudiée, formalisée par Jean- Jacques Aubert et par Pascal Mahon. On a donc là quelque chose qui est une laïcité d’intégration, qui s’oppose à une laïcité d’exclusion qui viserait à expurger tout signe du religieux dans l’espace public et qui est un peu le modèle qui a prévalu à un moment ou à un autre en France. Ce qui n’est pas du tout ce qui se passe dans le canton de Neuchâtel. Voilà, c’est tout de même un point important que nous voulions préciser. Pour ce qui est de l’enseignement dans les écoles, de fait, les communautés qui voudraient dispenser cet enseignement dans les écoles, ce n’est peut-être pas non plus l’idéal pour une communauté religieuse de ramener des enfants à l’école pour l’enseignement religieux alors qu’ils y sont déjà toute la journée. Donc, souvent, elles cherchent plutôt à l’organiser à d’autres endroits, mais enfin, cela, cela les regarde. Mais évidemment que si elles le font dans un bâtiment public, le principe même de leur reconnaissance suppose l’acceptation du pluralisme religieux, du pluralisme de la société, y compris de la laïcité. Cela les oblige donc quand même à avoir une posture respectueuse de la laïcité de l’État. Nous voulions le préciser et, pour le reste, nous nous rangeons aux arguments qui ont été développés par M. le conseiller d’État.
Le groupe socialiste se range à l’avis de la commission et refusera l’amendement.
Idem pour le groupe socialiste.
L’amendement paraît irrecevable, mais enfin, si nous devons voter, ce sera non pour le groupe socialiste.
Le groupe socialiste se rallie à la position de la commission. Il reprend aussi ce qui vient d’être dit par les préopinants et, malgré le prêche du représentant du groupe UDC, bien sûr, il refusera cet amendement.
Comme président de la commission Communautés religieuses, nous devons confirmer les propos qui ont été tenus par M. le conseiller d’État. La commission a traité de ce point, cela figure dans un des procès-verbaux ; nous ne l’avons pas sous les yeux, mais cela a été traité clairement. Le projet initial ne prévoyait pas de mention explicite par rapport au recours. C’est finalement dans les travaux que le service juridique nous a fait une formulation en ayant consulté le professeur Pascal Mahon, et les choses, de ce point de vue-là, étaient parfaitement claires. Le point a été déjà discuté dans …
Comme président de la commission Communautés religieuses, nous devons confirmer les propos qui ont été tenus par M. le conseiller d’État. La commission a traité de ce point, cela figure dans un des procès-verbaux ; nous ne l’avons pas sous les yeux, mais cela a été traité clairement. Le projet initial ne prévoyait pas de mention explicite par rapport au recours. C’est finalement dans les travaux que le service juridique nous a fait une formulation en ayant consulté le professeur Pascal Mahon, et les choses, de ce point de vue-là, étaient parfaitement claires. Le point a été déjà discuté dans la commission Communautés religieuses. Si, ensuite, il y a eu encore d’autres vérifications supplémentaires dans les discussions de travée ou autres, quelque part, c’est le jeu politique, mais pour ce qui est de la commission, les choses étaient parfaitement claires. Nous aimerions aussi ajouter, cette fois en tant que porte-parole du groupe socialiste, être quelque peu médusé par cette énième proposition de renvoi en commission. Nous avouons être assez perplexe… Dans tous les cas, le groupe socialiste s’opposera fermement à un énième renvoi en commission. Les questions ont déjà été largement traitées.
Le groupe socialiste confirme l’entrée en matière, nous voulons décider, il nous faut aller de l’avant.
Lors du vote d’entrée en matière sur la loi concernant la reconnaissance des communautés religieuses, le groupe socialiste avait déjà déclaré, et l’avait accepté à l’unanimité, vouloir aller de l’avant dans la reconnaissance possible de communautés religieuses. Rien n’a changé pour le groupe socialiste depuis lors ; nous nous sommes plié de bonne grâce au souhait qui avait été fait par le Conseil d’État et le Grand Conseil d’un renvoi en commission pour travailler encore ce projet de loi et y glisser encore quelques petites précisions et restrictions supplémentaires. Mais aujourd’hui, le grou…
Lors du vote d’entrée en matière sur la loi concernant la reconnaissance des communautés religieuses, le groupe socialiste avait déjà déclaré, et l’avait accepté à l’unanimité, vouloir aller de l’avant dans la reconnaissance possible de communautés religieuses. Rien n’a changé pour le groupe socialiste depuis lors ; nous nous sommes plié de bonne grâce au souhait qui avait été fait par le Conseil d’État et le Grand Conseil d’un renvoi en commission pour travailler encore ce projet de loi et y glisser encore quelques petites précisions et restrictions supplémentaires. Mais aujourd’hui, le groupe socialiste souhaite que l’on décide et que l’on aille de l’avant. Le groupe socialiste constate simplement que la société a évolué, que la composition de la population s’est fortement diversifiée : un grand pluralisme socioculturel existe, un grand pluralisme aussi sous l’angle sociodémographique, un pluralisme religieux accentué et confessionnel aussi et, finalement, un pluralisme politique beaucoup plus grand. De tout cela, eh bien, il en ressort que l’État a un rôle de régulateur plus important encore de nos jours pour assurer la concorde, la cohésion et l’intégration sociales. Nulle paix civile sans paix religieuse, nulle paix religieuse sans justice. Et John Locke, au XVIIe siècle, écrivait déjà ceci : « Tout consiste à accorder les mêmes droits à tous les citoyens d’un État. Est-il permis aux uns de servir Dieu selon le rite de l’Église romaine ? Qu’il soit permis aux autres de l’adorer à la manière de Genève. » Aujourd’hui, nous avons trois Églises historiques respectueuses qui sont reconnues d’utilité publique. Pour le groupe socialiste, qu’il soit permis aussi à l’avenir que d’autres communautés religieuses qui remplissent le critère de l’utilité publique puissent, elles aussi, être reconnues à des conditions strictes et même encore un petit peu plus durcies dans tout le processus parlementaire et selon une procédure, elle aussi, stricte. Le groupe socialiste ne souhaite pas que le parcours déjà exigeant qui sera imposé pour la reconnaissance d’autres communautés religieuses se transforme en une procédure parfaitement dissuasive, laissant de fait de côté, parce que beaucoup trop dissuasive, des communautés que nous voulons convier au débat démocratique à une certaine sérénité et concorde sur le plan religieux que nous avons quand même aujourd’hui, et que nous voulons maintenir et peut-être renforcer à l’avenir. Dès lors, pour le groupe socialiste, il n’est pas question de semer d’embûches supplémentaires la procédure de reconnaissance, y compris par des méthodes qui pourraient être un peu populistes et présenter des risques de voir des communautés religieuses de quelques centaines de personnes – on pense aux communautés juives – se retrouver trop facilement devant des votes populaires de dizaines de milliers de personnes qui se prononceraient sur le bienfait ou non de leur rôle dans la société, indépendamment bien sûr de leur doctrine, comme l’a fort bien expliqué le rapporteur de la commission Communautés religieuses, qui a d’ailleurs fait un excellent travail comme rapporteur dans ce domaine. Mesdames et Messieurs, c’est simple, au-delà de toutes les complications juridiques imaginables, le groupe socialiste s’oppose à l’entrée en matière qui viserait à modifier la Constitution pour modifier le régime de référendum. Le référendum aujourd’hui est possible, avec une petite cautèle pour 30 députés qui doivent, quand même, s’ils veulent que cela soit soumis au vote, s’interroger sur la portée d’un tel vote. Cela nous paraît raisonnable, cela n’exclut pas le vote, cela nous paraît simplement raisonnable aujourd’hui. Nous voulons aller de l’avant, et nous invitons l’ensemble des forces politiques du Grand Conseil à faire preuve de tolérance, d’ouverture et pas de naïveté bien sûr, dans ce domaine-là. Simplement, il ne faut pas non plus, selon nous, faire preuve d’un excès de dramatisation de ce genre de questions ; ce sont des questions importantes, mais enfin, l’avenir du canton de Neuchâtel ne repose pas sur le fait que la population vote, ou ne vote pas, sur un décret de reconnaissance religieuse sans l’exclure pour autant.
Nous aimerions juste souligner une chose, c’est que les jeunes, c’est un peu comme la culture, cela ne s’arrête pas aux frontières communales. Les jeunes, heureusement, ils bougent ! Et lorsqu’ils bougent, ces jeunes, souvent dans leurs loisirs, ils ne restent pas au Val-de-Travers, au Val-de-Ruz, à La Béroche ou dans l’Entre-deux-Lacs. La plupart du temps, ils viennent dans les centres urbains, que ce soit dans le Haut ou dans le Bas, et c’est là qu’ils déploient leurs activités avec des amis, des collègues et c’est là aussi où ils pèsent, avec d’autres, sur les infrastructures. C’est là aus…
Nous aimerions juste souligner une chose, c’est que les jeunes, c’est un peu comme la culture, cela ne s’arrête pas aux frontières communales. Les jeunes, heureusement, ils bougent ! Et lorsqu’ils bougent, ces jeunes, souvent dans leurs loisirs, ils ne restent pas au Val-de-Travers, au Val-de-Ruz, à La Béroche ou dans l’Entre-deux-Lacs. La plupart du temps, ils viennent dans les centres urbains, que ce soit dans le Haut ou dans le Bas, et c’est là qu’ils déploient leurs activités avec des amis, des collègues et c’est là aussi où ils pèsent, avec d’autres, sur les infrastructures. C’est là aussi où ils peuvent participer, parfois, à des formes d’incivilités ou de comportements qui méritent d’être encadrées par des actions de médiation. Donc, nous croyons que c’est totalement faux de concevoir que ces dispositifs de médiation urbaine sont du seul fait de la responsabilité des villes et des jeunes qui sont dans cette ville.
Le groupe socialiste, puisque le postulat est combattu, tient à préciser qu’il soutiendra le postulat. Le gouvernement neuchâtelois ne manque pas une occasion de souligner avec justesse combien le fait d’avoir une population importante issue de la migration dans le canton de Neuchâtel est un atout. 80% de ceux qui n’ont pas encore acquis la nationalité suisse dans le canton de Neuchâtel proviennent d’Europe. L’Europe comprend les principaux pays d’exportation de l’économie neuchâteloise. Cet élément-là, ajouté aux enjeux identitaires qui ont été développés par M. Daniel Ziegler, et par la che…
Le groupe socialiste, puisque le postulat est combattu, tient à préciser qu’il soutiendra le postulat. Le gouvernement neuchâtelois ne manque pas une occasion de souligner avec justesse combien le fait d’avoir une population importante issue de la migration dans le canton de Neuchâtel est un atout. 80% de ceux qui n’ont pas encore acquis la nationalité suisse dans le canton de Neuchâtel proviennent d’Europe. L’Europe comprend les principaux pays d’exportation de l’économie neuchâteloise. Cet élément-là, ajouté aux enjeux identitaires qui ont été développés par M. Daniel Ziegler, et par la cheffe du Département de l'éducation et de la famille maintenant, montre que l’on peut cultiver cet atout de manière très positive. Avoir des personnes qui maîtrisent plusieurs langues – au fond, on a un potentiel de plurilinguisme très important dans le canton de Neuchâtel –, c’est certainement quelque chose de très positif. Les cours de langue et culture d’origine existent depuis longtemps. On doit beaucoup à M. Jean Cavadini, certes, en particulier le courage, en 1990, d’avoir décidé officiellement, à l’échelle du canton, de scolariser tous les enfants clandestins. Mais on doit quand même beaucoup à l’école chaux-de-fonnière et aux Montagnes qui ont été pionnières, bien avant, pour la scolarisation des enfants et en particulier pour le développement du plurilinguisme et des cours de langue et culture d’origine. Ce postulat nous paraît être une étude vraiment intéressante pour valoriser tout le potentiel que nous avons dans ce canton, pas simplement pour être dans un hit-parade avec les autres cantons, mais parce que, vraiment, cela a du sens, puis aussi par le fait qu’il y a toute une série de choses qui, au-delà des notes, sont importantes pour valoriser ces cours. Au fond, où se passent-ils ces cours ? Dans les écoles, mais les écoles, ce sont les communes qui les mettent à disposition. Cela a un coût, c’est en concurrence avec l’exiguïté des locaux, la difficulté d’avoir des locaux scolaires. Donc, c’est en pratique pas si facile, la mise sur pied de ces cours de langue et culture d’origine. Nous aimerions aussi insister pour que les élèves francophones puissent, dans le système qui sera mis en place, bénéficier eux aussi, si possible, de ces cours. Pourquoi ne pourraient-ils pas s’initier à la langue turque, à la langue portugaise, avec leurs camarades d’école turcs ou portugais ? Nous savons que c’est compliqué parce que c’est organisé par les États d’origine dans un certain nombre de situations, mais pas toujours. Donc, peut-être que l’on peut aller un peu plus loin dans la mutualisation des connaissances linguistiques et culturelles dans ce canton de Neuchâtel. Voilà donc les motifs du soutien du groupe socialiste à ce postulat.
Le groupe socialiste est favorable à la proposition du Conseil d’État. Vote d’entrée en matière et ensuite renvoi en commission par un vote du Grand Conseil, puis à charge aux représentants des partis dans la commission de préciser les questions qui doivent encore être éclaircies.
Il est bien normal que lorsque nous traitons de sujets aussi compliqués, toutes sortes d’interrogations et de pensées, de conceptions différentes s’expriment. Dans l’histoire des sociétés humaines, chaque fois qu’on a parlé du lien entre les pouvoirs religieux et les pouvoirs civils, cela a donné lieu à des débats interminables. Lorsqu’on a révisé la Constitution suisse et que l’on a mis dans le préambule de la Constitution suisse : « Au nom de Dieu Tout-Puissant... » Il a fallu deux jours aux Chambres fédérales pour arriver à finalement l’inscrire, ce au nom de Dieu Tout-Puissant. Et cela, c…
Il est bien normal que lorsque nous traitons de sujets aussi compliqués, toutes sortes d’interrogations et de pensées, de conceptions différentes s’expriment. Dans l’histoire des sociétés humaines, chaque fois qu’on a parlé du lien entre les pouvoirs religieux et les pouvoirs civils, cela a donné lieu à des débats interminables. Lorsqu’on a révisé la Constitution suisse et que l’on a mis dans le préambule de la Constitution suisse : « Au nom de Dieu Tout-Puissant... » Il a fallu deux jours aux Chambres fédérales pour arriver à finalement l’inscrire, ce au nom de Dieu Tout-Puissant. Et cela, c’est le texte fondamental de notre pays qui commence par Au nom de Dieu Tout-Puissant. À Neuchâtel, toute autre approche : nous avons une conception laïque et nous le mettons tout au début de notre Constitution. Le projet de loi qui est soumis par le Conseil d’État, qui a été retravaillé par une commission où tous les groupes politiques étaient représentés, qui a un peu remanié un certain nombre de choses, au fond, ne fait que s’inscrire dans cette tradition laïque du canton de Neuchâtel. Tradition laïque qui n’exclut pas pour autant l’existence, évidemment, de communautés religieuses et qui leur accorde une certaine place dans l’espace public, mais une place qui ne les mêle pas dans le débat démocratique. En ce sens, ce sont des rouages de la société civile, certes, mais pas des rouages institutionnels de la société politique. Et nous sommes là au cœur d’une question centrale qui est celle de la séparation des pouvoirs religieux et civil, et rien dans ce qui est proposé ne change cette séparation. Ensuite, et nous croyons que c’est tout à fait compréhensible dans ce genre de débat, chacun y va de ce qu’il imagine être le mieux pour une société équilibrée, et tout le monde considère que la paix civile que nous avons avec la paix religieuse telle qu’elle est aujourd’hui, on peut la maintenir, l’améliorer, la sauvegarder d’une manière ou d’une autre. Il se trouve que 80% de la population a accepté en votation populaire une Constitution. Et c’est elle qui, aujourd’hui, est la garante de la paix civile et de la paix religieuse, et cette Constitution donne quand même mandat à ce que l’on pose les conditions éventuelles de reconnaissance d’autres, cela ne veut pas dire qu’on va le faire, parce qu’à chaque décision que notre Autorité serait amenée à prendre, la question de l’équilibre et de la paix religieuse va être posée. Nous nous demanderons, à chaque fois, si telle ou telle communauté, oui ou non, va vraiment permettre d’assurer la paix religieuse ou au contraire risquer de l’affaiblir. Alors, dans un tel débat, on peut avoir la position de se dire : tant qu’à faire, puisque l’on discute de quelques minorités, on remet tout à plat, on remet tout à zéro. Tant pis pour l’Histoire, c’est le moment de tout remettre à plat, on ne reconnaît plus celles qui le sont déjà, parce que cela ne vaut pas la peine d’en reconnaître d’autres. Ou bien alors, on en reste là parce qu’on veut être strictement lié à celles qui sont le produit d’une Histoire et tant pis pour les autres, ou bien alors, parce qu’on craint le peuple, les réactions dans la population, et que l’on veuille mettre tout cela sous le tapis. Ou alors que l’on se dise qu’il faut d’abord changer la Constitution pour qu’on ait enfin un mécanisme qui permette de soumettre une décision au vote populaire, autrement dit un référendum sans passer par 35 députés. Eh bien, le choix qui a été rappelé par le Conseil d’État, c’est un choix d’une certaine cohérence par rapport à ce que sont aujourd’hui notre canton et ses textes fondamentaux. Et par rapport à cela, il y a cette étape qui ne préjuge encore en rien des étapes suivantes de reconnaissance. Donc, à partir de là, rien n’empêche par la suite, selon les procédures démocratiques, selon les règles que nous nous sommes fixées et que la population nous a fixées à travers la Constitution, de modifier la Constitution pour soumettre des décrets au référendum facultatif sans passer par 35 députés. Il n’y a pas un problème là-dessus, nous pouvons tout à fait prendre cette loi, puis modifier la Constitution par la suite ou, si l’on veut, dans un débat ultérieur, se dire : Non, mais attendez ! Toutes ces communautés déjà reconnues, eh bien, on balaie, on modifie la Constitution ! Rien n’empêche de le faire, mais cela, c’est un autre débat. Aujourd’hui, soit nous nous disons : on remet tout à plat, c’est une espèce de révolution neuchâteloise. Ou alors, dans une certaine cohérence, par rapport aux acquis de la paix civile aujourd’hui et de la paix religieuse aujourd’hui, quelle est la plus-value de ce projet de loi ? C’est d’étendre la paix religieuse acquise à des groupes nouveaux de population pour les inclure dans la paix religieuse et ne pas les laisser de côté avec le risque d’affaiblir la paix religieuse.
L’article premier de la Constitution neuchâteloise dit ceci : Le canton de Neuchâtel est une République démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux. Au groupe socialiste, nous sommes très attachés à cette notion de laïcité. Voilà plusieurs mois que les cinq cents ans de la Réforme sont commémorés. Neuchâtel y a pris une part, parce que sur la carte de cette révolution intellectuelle, Neuchâtel est, en quelque sorte, un peu un des nombrils du monde : Luther à Wittemberg, Zwingli à Zurich, Calvin à Genève et Farel à Neuchâtel, lequel a d’ailleurs sa statue pas loin d’ici, d…
L’article premier de la Constitution neuchâteloise dit ceci : Le canton de Neuchâtel est une République démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux. Au groupe socialiste, nous sommes très attachés à cette notion de laïcité. Voilà plusieurs mois que les cinq cents ans de la Réforme sont commémorés. Neuchâtel y a pris une part, parce que sur la carte de cette révolution intellectuelle, Neuchâtel est, en quelque sorte, un peu un des nombrils du monde : Luther à Wittemberg, Zwingli à Zurich, Calvin à Genève et Farel à Neuchâtel, lequel a d’ailleurs sa statue pas loin d’ici, devant le parvis de la Collégiale. Un des enseignements à tirer, croyons-nous, de cette réforme, c’est que rien n’est plus approprié en matière de foi que la tolérance. John Locke a écrit en 1686 – cela fait un bail – une lettre sur la tolérance où il exprime ceci : Tout consiste à accorder les mêmes droits à tous les citoyens d’un État. Est-il permis aux uns de servir Dieu selon le rite de l’Église romaine, qu’il soit permis aux autres de l’adorer à la manière de celle de Genève. Un autre grand penseur, Michel Colucci alias Coluche, a, de son côté, sur le même thème mais dans une autre perspective, eu ces mots, nous le citons : Faut pas croire : en comptant tous les dieux, demi-dieux, quarts de dieux, etc., il y a déjà eu 62 millions de dieux depuis les débuts de l’humanité. Alors, les mecs qui pensent que le leur est le seul bon, ça craint un max ! Voilà, d’un point de vue ou d’un autre, clairement énoncés, les fondements d’une laïcité du bon discernement qui est celle qui prévaut, ici, à Neuchâtel. L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et l’Église catholique chrétienne sont reconnues dans la Constitution neuchâteloise, Constitution qui est notre texte fondamental pour la société civile. Elles sont reconnues comme des institutions d’intérêt public représentant les traditions chrétiennes du pays. La Constitution neuchâteloise a été acceptée en votation populaire par près de 80% des électrices et électeurs. Elle est entrée en vigueur en 2002. Cette Constitution, à son article 99, prévoit la possibilité de reconnaître d’autres communautés religieuses d’intérêt public aux conditions et selon la procédure fixée par la loi. Quinze ans après l’entrée en vigueur de la Constitution, nous débattons, aujourd’hui, d’un projet de loi qui se limite à concrétiser simplement la possibilité de reconnaître d’intérêt public, au sens déjà prévu par notre Constitution, peut-être d’autres communautés à l’avenir. Et il faut d’emblée clarifier une confusion. Il ne s’agit pas de reconnaître une religion et son contenu. Il ne s’agit pas de savoir quel est le bon Dieu du mauvais Dieu, quel est le diable de pas le diable. Il s’agit simplement de reconnaître à une association humaine qui réunit des fidèles autour d’une croyance religieuse, éventuellement, un intérêt public. Nous ne débattons ni ne décidons, à ce stade, de quelle nouvelle communauté religieuse pourrait à l’avenir être reconnue d’intérêt public, à des conditions, si tel était le cas, que nous – Autorité du Grand Conseil – déciderons. Sans être mises sur un même pied, car l’histoire pluriséculaire du christianisme dans notre pays ne saurait bien sûr être gommée, le projet de loi prévoit donc que seules les communautés religieuses qui remplissent des conditions strictes de conformité à notre ordre juridique et démocratique, et qui en plus démontrent participer au bien commun et à la paix religieuse, puissent aussi à terme bénéficier d’une reconnaissance officielle. Toutes les Églises déjà reconnues y sont favorables. Il vaut la peine de mentionner, sans entrer de manière exhaustive dans tous les détails, les neuf conditions principales. Elles doivent être constituées en association, un système démocratique avec le droit de chacun des membres à la quitter en tout temps. Elles doivent reconnaître la primauté et le caractère contraignant de l’ordre juridique suisse. Elles doivent reconnaître et respecter les droits constitutionnels de chacun de ses membres, notamment la liberté de conscience et de croyance et le droit de chacune et chacun de ses membres à quitter l’association en tout temps et sans conditions. Elles doivent s’abstenir de propager toute doctrine qui rabaisserait ou dénigrerait d’autres croyances et les personnes qui se reconnaissent dans ces croyances. Elles doivent aussi jouer auprès de leurs membres un rôle social et culturel, et pas uniquement cultuel ou religieux. Leurs responsables religieux et administratifs devront être capables de communiquer aisément en français avec les autorités. Sur le plan de la procédure, la communauté devra en particulier fournir une déclaration signée d’engagement relative au respect des conditions de la reconnaissance. Elles devront faire preuve de transparence sur leurs activités, sur les membres, les comptes, sur l’origine des fonds. À ce titre, le groupe socialiste a d’ailleurs un projet d’amendement qui permet de donner une garantie supplémentaire de transparence. Puis, dans la procédure, lorsqu’il s’agira de reconnaître telle ou telle communauté, éventuellement, il y aura la consultation d’experts, des Églises déjà reconnues, des communes, des partis politiques, et même la commission des pétitions et des grâces du Grand Conseil sera consultée. Puis, le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui ou non, selon les cas, d’un projet de décret de reconnaissance, sera examiné et adopté ici, à la majorité des 3/5 des membres du Grand Conseil, et si 35 députés le souhaitent, il pourra y avoir aussi la possibilité de soumettre ce décret au référendum facultatif. Et puis, si les conditions à l’avenir ne devaient plus être respectées, eh bien, il y a la possibilité de retirer cette reconnaissance. Voilà donc des conditions et une procédure exigeantes pour être, éventuellement, éligible à la reconnaissance d’intérêt public. Nous tenons à remercier le Conseil d’État, les Églises déjà reconnues ainsi que tous les milieux qui ont participé à l’élaboration de ce projet de loi très important pour la paix civile et la paix religieuse. Merci aussi pour le travail de fond conduit par les membres de la commission du Grand Conseil : six séances, plus des travaux en sous-groupes. Bien sûr que la commission ne s’est épargné aucun débat, ne s’est épargné aucune question compliquée, difficile. Nous n’avons fait l’économie d’aucune finesse de raisonnement pour, au final, proposer le projet de loi dont nous pouvons discuter aujourd’hui. Il s’agit d’un débat de société important. Mesdames, Messieurs, nulle paix civile sans paix religieuse, nulle paix religieuse sans paix des morts. La paix des morts est concrétisée par notre loi sur les sépultures, qui a déjà été ajustée il y a quelques années à l’évolution de notre société et du pluralisme religieux. Il nous reste maintenant à renforcer la paix religieuse en intégrant la nouvelle donne du pluralisme religieux par ce projet de loi qui s’inscrit dans le droit fil de ce qui est prévu dans notre Constitution neuchâteloise laïque. La paix civile en sortira ainsi consolidée. Le groupe socialiste soutiendra le projet de loi sur la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses.
C’est un sujet de société majeur, la vie, la mort, et puis évidemment c’est une question tout à fait sensible que nous sommes amenés à débattre aujourd’hui, après le renvoi d’une première mouture en commission. Ce renvoi finalement a été fort utile puisque le projet initial de texte a été passablement remanié dans le but d’aller au fond des choses et d’articuler deux problématiques centrales. L’une est la liberté individuelle, protégée par la Constitution, de disposer de sa vie – c’est quand même quelque chose de fondamental – et, en même temps, de règlementer l’assistance au suicide organisé…
C’est un sujet de société majeur, la vie, la mort, et puis évidemment c’est une question tout à fait sensible que nous sommes amenés à débattre aujourd’hui, après le renvoi d’une première mouture en commission. Ce renvoi finalement a été fort utile puisque le projet initial de texte a été passablement remanié dans le but d’aller au fond des choses et d’articuler deux problématiques centrales. L’une est la liberté individuelle, protégée par la Constitution, de disposer de sa vie – c’est quand même quelque chose de fondamental – et, en même temps, de règlementer l’assistance au suicide organisée puisque d’un côté nous avons des gens qui peuvent décider de mettre fin à leurs jours – ceci est protégé par la Constitution en soi – et des organisations qui se mettent à disposition pour aider à mettre fin à leurs jours. Or, ces questions étant sensibles, elles évoluent, les sensibilités aussi. Dès lors, comment articuler convenablement les choses du point de vue de la législation ? Ce n’est pas facile. Ce qui a été trouvé dans la commission comme nouvelle mouture pour donner une impulsion à trouver des solutions au niveau national – puisque c’est bien là que la réglementation éventuelle doit être précisée –, eh bien, le nouveau texte de loi invite l’Assemblée fédérale simplement à ouvrir le débat et à préciser les conditions de l’assistance au suicide. C’est quelque chose qui ne va quand même pas de soi ; et puis, en même temps, il y a des organisations qui le pratiquent et il n’y a pas de règlementation. Il y a une sorte d’autocontrôle de ces organisations, mais, compte tenu de l’importance de cette question de société, il paraît quand même normal que l’intérêt public que représentent l’État et le parlement puisse un peu préciser les conditions dans lesquelles s’exercent ces libertés. Bien loin l’idée de vouloir, par la bande, restreindre les libertés individuelles. Non, au contraire, il s’agit de s’assurer que la liberté puisse être pleinement respectée au niveau individuel, mais de jeter quand même un œil à comment les choses se passent malgré tout, avec l’idée qu’il est sans doute préférable d’éviter que des gens se jettent sous un train pour mettre fin à leurs jours plutôt que de recourir à des organisations d’aide au suicide. En même temps, l’activité de ces organisations devrait être un peu mieux précisée du point de vue normatif au niveau fédéral. Voilà. Donc, le groupe socialiste est favorable à la nouvelle mouture et à relancer au niveau national ce débat, tout en laissant assez ouvert ce qui devrait être fait au niveau national puisque nous ne prétendons pas avoir la science infuse et la réponse à toutes les questions ! Mais, au moins, repréciser les choses nous paraît une initiative fort judicieuse aujourd’hui. Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons d’ailleurs, dans cet état d’esprit, à accepter le nouveau projet de décret proposé.
Nous nous devons d’agir au dernier des propos puisque c’est exactement le contraire qui est visé avec ce projet de décret. Ce n’est pas de limiter les libertés individuelles, les droits fondamentaux, c’est au contraire de leur donner des conditions d’exercice qui soient les plus humaines possible. En rien du tout, un tel décret ne va limiter et instaurer une bureaucratie. Simplement, si quelqu’un décide de mourir, mourir n’est pas seulement un droit pour lui-même, il y a aussi la dignité, c’est aussi mourir comment. Là, c’est aussi le rôle de la collectivité d’assurer que ces conditions-là pu…
Nous nous devons d’agir au dernier des propos puisque c’est exactement le contraire qui est visé avec ce projet de décret. Ce n’est pas de limiter les libertés individuelles, les droits fondamentaux, c’est au contraire de leur donner des conditions d’exercice qui soient les plus humaines possible. En rien du tout, un tel décret ne va limiter et instaurer une bureaucratie. Simplement, si quelqu’un décide de mourir, mourir n’est pas seulement un droit pour lui-même, il y a aussi la dignité, c’est aussi mourir comment. Là, c’est aussi le rôle de la collectivité d’assurer que ces conditions-là puissent être respectées, comme on l’a fait dans les établissements hospitaliers du canton de Neuchâtel. Bien loin de vouloir restreindre les libertés individuelles, c'est au contraire leur donner la possibilité de s’exprimer avec discernement et en pleine connaissance de cause.
La vie, la mort, nous sommes avec ce projet de décret au centre de questions de société éminemment sensibles. Dans le canton de Neuchâtel, nous avons voté ici, dans cette assemblée, une modification de la loi sur la santé qui balise de manière intelligente et différenciée l’assistance au suicide dans les établissements de santé, publics et privés, qui sont subventionnés. Des travaux importants, des réflexions de grande profondeur ont été faits dans les commissions, et finalement, notre Conseil a accouché d’un projet qui est équilibré. Il est équilibré parce que simplement le fait de donner la…
La vie, la mort, nous sommes avec ce projet de décret au centre de questions de société éminemment sensibles. Dans le canton de Neuchâtel, nous avons voté ici, dans cette assemblée, une modification de la loi sur la santé qui balise de manière intelligente et différenciée l’assistance au suicide dans les établissements de santé, publics et privés, qui sont subventionnés. Des travaux importants, des réflexions de grande profondeur ont été faits dans les commissions, et finalement, notre Conseil a accouché d’un projet qui est équilibré. Il est équilibré parce que simplement le fait de donner la vie n’est pas uniquement un acte individuel, cela touche une collectivité. On n’est jamais seul à donner la vie – et pas simplement au sens propre du terme –, mais elle est aussi donnée dans un environnement humain, dans une société. En ce qui concerne la mort, c’est la même chose. Ce n’est pas seulement nous-même qui mourons, cela touche aussi la société. Or, si nous sommes allés assez loin, et de manière progressiste, pour ce qui est de l’assistance au suicide dans le canton de Neuchâtel, là où nous pouvions légiférer, le Grand Conseil a aussi pris, de manière efficace, des impulsions pour prévenir le suicide, notamment auprès des jeunes : Pro Juventute mène des actions qui sont soutenues par les pouvoirs publics. Reste quand même tout le domaine qui n’est pas couvert par ce que nous avons déjà, de manière différenciée, réglementé. Il y a bien sûr, au niveau fédéral, une norme, mais qui est une norme pénale de répression dans les cas vraiment graves ; mais pour le reste, rien n’est balisé par les pouvoirs publics. Or, sur des questions d’une telle sensibilité, le groupe socialiste pense qu’il est cohérent, de la même manière que nous avons agi ici dans le canton de Neuchâtel, dans un domaine dans lequel nous pouvions agir, que nous le fassions aussi dans le reste des secteurs de la société. Ceci, nous ne pouvons pas le faire au niveau cantonal, c’est au niveau national que cela doit être fait. Ce décret vise simplement, au fond, à donner une impulsion au niveau national pour réfléchir comment améliorer, du point de vue de la société, les règles minimales qui permettent de s’assurer que la dignité des personnes qui souhaitent mourir par une assistance au suicide puisse être garantie, quant à son autorégulation, par des chartes internes que les différentes corporations professionnelles ou associatives se donnent. C’est bien que ces dispositions autorégulatrices soient prises, mais il y a une responsabilité de l’ensemble de la collectivité et des pouvoirs publics. Bien sûr que des études sont en cours. Un programme d’études du Fonds national a été lancé, mais les résultats dans ce genre de programme arrivent progressivement. Il nous semble qu’avec cette opportunité-là, nous pouvons donner un signal que l’approche différenciée que nous avons eue ici mérite d’être prolongée au niveau national. Le groupe socialiste est donc favorable à une entrée en matière. En même temps, il regrette que le rapport de la commission soit un peu trop light sur les questions essentielles que ce sujet soulève. Dans la commission, il y a des travaux, des discussions très intéressantes qui ont été menés mais le rapport ne donne pas toute la substance de ces discussions, et nous trouverions dommage que le Grand Conseil refuse simplement de donner une impulsion au niveau national sur la base d’un rapport qui est trop peu étayé sur un sujet aussi sensible. Le groupe socialiste serait plutôt de l’avis d’un renvoi en commission pour étayer davantage cet argumentaire ou, à tout le moins, il estime que le Grand Conseil serait bien inspiré d’accepter cette initiative. Le cas échéant, si un point ou l’autre du texte de l’initiative devait poser problème, un renvoi en commission permettrait sans doute de l’améliorer quelque peu. Voilà la position du groupe socialiste.