La commission Encadrement de l’assistance au suicide a été mandatée par votre Autorité pour traiter le projet de décret portant sur une initiative cantonale destinée à l’Assemblée fédérale. Celle-ci avait également pour thème l’encadrement de l’assistance au suicide et ce projet interpartis a été déposé par M. Laurent Kaufmann. Lors de leur séance du 10 février 2015, les membres de la commission ont décidé d’attendre le résultat du recours déposé contre la loi portant modification à la loi de santé et sur l’accès à l’assistance au suicide au sein des EMS et des hôpitaux de notre canton. Les recourants ayant été déboutés par le Tribunal fédéral en date du 13 septembre 2016, la commission a pu reprendre ses travaux. Lors de sa séance du 18 novembre 2016, elle a débattu de la question de l’entrée en matière. Deux positions opposées ont été exprimées à cette occasion, l’une partant de l’idée qu’il était préférable de ne rien changer avec, pour principes, la question du libre choix du citoyen et le respect de la liberté de chaque individu. Pour les commissaires favorables au projet de décret, il s’agissait de se prémunir contre les risques de dérives et sur l’importance de clarifier la législation. Au final, l’entrée en matière a été refusée par 5 voix contre 4, deux commissaires étant absents.
Transcription des débats
En préambule, il faut rappeler que ce projet de décret pour un encadrement de l’assistance au suicide a été déposé en 2014, se voulant une réponse politique à l’ouverture d’une boîte de Pandore par Exit, lorsque cette association a modifié ses statuts pour offrir ses services non seulement aux personnes en situation de fin de vie, mais aussi aux personnes souffrant de polypathologies de l’âge avancé. Il est important de rappeler l’article 115 du Code pénal suisse qui traite de la problématique de l’assistance au suicide : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire ». Cet article date de 1937, il s’applique donc à un individu et non à une association qui prêterait assistance au suicide d’un autre. Dans la mesure où l’assistance au suicide s’est organisée en associations ces dernières années, celles-ci ont pu et continuent de développer leurs activités en l’absence de tout cadre juridique. Entre 2000 et 2010, une quinzaine d’objets parlementaires ont été déposés aux Chambres fédérales ayant trait à l’assistance au suicide. Les problèmes de flux financiers, de tourisme du suicide et d’absence de surveillance des organisations y ont été soulevés. Durant tous les débats, à chaque prise de position, il a été régulièrement fait mention du respect par les organisations d’assistance au suicide des directives de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM). La première de ces directives – et c’est un point central – mentionne ceci : « La maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de vie est proche ». En 2011, le Conseil fédéral publie un rapport qui conclut à l’abandon d’un projet de modifier la législation. Nous souhaitons ici citer deux extraits de son rapport final qui témoignent de l’importance de la prise en compte de ces directives de l’ASSM : « les règles déontologiques édictées par la FMH et de l’ASSM jouent un rôle important dans le domaine de l’aide au décès et au suicide » et « concernant l’assistance au suicide, le Tribunal fédéral renvoie aux directives de l’ASSM sur la prise en charge de patients en fin de vie ». Le Conseil fédéral ne souhaite donc pas officialiser les activités des associations d’assistance au suicide et considère, par ailleurs, que les lois en vigueur sont suffisantes pour éviter les abus. Néanmoins, le Conseil fédéral ne reste pas inactif et prend les mesures suivantes : un programme de soutien pour la prévention du suicide, un programme de soutien pour les soins palliatifs, ainsi qu’un vaste programme de recherche, le PNR 67, qui doit traiter des multiples aspects de la fin de vie et qui se termine actuellement. Or, en début 2014, soit trois ans après ce rapport du Conseil fédéral, le professeur Matthias Egger publie une étude rétrospective sur 2003 à 2008, qui relève que dans 15% des cas, il n’y a pas de situation de fin de vie. C’est ici que nous devons marquer un moment fort dans ce dossier sensible. Les associations d’assistance au suicide avaient toujours prétendu jusqu’alors respecter les directives de l’ASSM. À la suite de ce rapport, il fallait bien convenir que, dans les faits, ces directives n’étaient pas respectées. L’association Exit a réagi en conséquence en modifiant ses statuts et en ouvrant l’accès non seulement aux personnes en situation de fin de vie, mais également aux personnes souffrant de polypathologies de l’âge avancé. Sur ce sujet de société devenu particulièrement sensible, défrayant régulièrement la chronique, il faut considérer que les débats ont été biaisés, que les parlementaires et le Conseil fédéral n’étaient pas en pleine connaissance de la réalité du terrain lorsqu’ils ont débattu et décidé, au final, de ne pas légiférer en la matière. Voilà les raisons qui ont motivé la rédaction de ce projet pour un encadrement de l’assistance au suicide. Pourquoi la distinction de situation de fin de vie pour une assistance au suicide est-elle importante ? Avec l’élargissement des statuts mentionnés ci-dessus, Exit ouvre une boîte de Pandore. Les demandes affluent au point que la doctoresse Daphné Berner, médecin accompagnatrice de l’association et qui publie régulièrement sur le site public d’Exit, doit transmettre des messages de retour au calme : « Les collaboratrices du secrétariat m’ont appris que vous êtes assez nombreux à solliciter une assistance à mourir en raison de polypathologies invalidantes liées à l’âge, depuis que cette possibilité a été rajoutée à la liste des conditions. Elles m’ont également reporté qu’il y a beaucoup de demandes urgentes ; il y aurait même trop souvent des personnes qui deviennent membres un lundi et veulent mourir dans la semaine. Ce n’est pas réaliste, il faut avoir du temps devant soi quand on dépose une demande d’aide à mourir ». Que doit répondre Exit aux demandes de couples qui souhaitent mourir ensemble et dont l’un des deux est encore en bonne santé ? Que doit répondre Exit à la personne âgée qui a perdu son chien et qui sollicite une aide à mourir ? La définition d’une situation de fin de vie a le mérite d’exprimer une certaine limite, certes floue, mais limite tout de même. Est-il acceptable pour notre société qu’il n’y ait plus de délimitation à l’entrée en matière pour une assistance au suicide ? Mesure-t-on ce que cela signifie pour certaines personnes vulnérables ? Mesure-t-on ce que cela signifie comme traumatisme dans certaines familles, pour les proches aidants, ce que cela signifie comme pression incitative sur les personnes âgées ? Les chiffres sont là qui témoignent de l’évolution des demandes. L’Office fédéral de la statistique a enregistré, en 2014, 742 suicides assistés de personnes domiciliées en Suisse ; cela correspond à 1.2 décès de l’ensemble des décès. Le nombre de suicides assistés a progressé de 26% sur un an ; il n’a cessé d’augmenter depuis 2008. Actuellement, 30% des assistances au suicide concernent des personnes qui ne sont pas en fin de vie. Un point important pour nous est le manque de prise en considération des familles et des proches. Certaines études mettent en évidence que le traumatisme subi par celles-ci, après une assistance au suicide dans les situations où il n’y a pas de situation de fin de vie, est le même que celui des familles ayant perdu un être cher par suicide. Si nous prenons le point de vue de certains proches, Exit s’expose à devenir complice d’un suicide de leur parent qui ne serait pas en fin de vie. Une telle situation a récemment défrayé la chronique à Genève, illustrant précisément cette problématique. En résumé, l’impact sur les familles, sur les proches, sur la société n’est donc pas le même qu’il y ait ou non une situation de fin de vie, lors d’une assistance au suicide. En juillet 2016, le professeur Bernhard Rütsche, lucernois, professeur ordinaire de droit public et de philosophie du droit et directeur de l’un des modules de recherches du PNR 67 – ce vaste programme de recherche lancé cinq ans auparavant et dont les travaux sortent entre 2016 et 2017 –, a fait un exposé intitulé : « Une nouvelle réglementation est-elle nécessaire en matière d’assistance au suicide organisée ? Où l’État doit-il intervenir ? » Dans cet exposé, il relève, entre autres, l’absence d’exigences organisationnelles – par exemple, l’utilité publique des organisations d’assistance au suicide, le devoir de transparence –, l’absence d’exigences personnelles – sélection et formation d’assistants au suicide –, l’absence de surveillance administrative règlementaire des organisations d’assistance au suicide. Pour lui, il existe des arguments solides en faveur d’une régulation étatique de l’assistance au suicide organisée : une même réglementation pour tous, une légitimité démocratique, une sécurité juridique, un renforcement de la confiance de la population. Ces arguments sont, pour lui, plus importants que ceux en défaveur d’une régulation étatique, dont les risques liés à une surréglementation et d’atteinte des droits fondamentaux, les inconvénients liés au contrôle public des organisations et le fait qu’il n’y ait pas de manquements répétés ou graves dans la pratique. Il conclut : « La législation étatique en vigueur ne comporte pas de dispositions suffisantes pour protéger l’autonomie et le droit à la vie en cas de recours à l’assistance au suicide organisée ». Si nous apprécions la chance de vivre en Suisse, la chance de voir ces libertés fondamentales aussi bien respectées, si nous reconnaissons aux associations telles qu’Exit et Dignitas une vocation qui répond à la demande de ses membres et d’une partie croissante de la population, il n’est, par contre, pas admissible de laisser ces dernières fixer leurs propres règles de conduite. Pour conclure, pourquoi entrer en matière dans ce décret ? Une première raison est de considérer que les débats nourris qui ont eu lieu aux Chambres fédérales sur l’assistance au suicide ont été tronqués, biaisés, pour ne pas dire abusés. Il a toujours été considéré une assistance au suicide respectant les directives de l’ASSM, à savoir en particulier une situation de fin de vie. L’étude du professeur Matthias Egger parue en 2014 a mis en lumière que, dans la pratique, ces directives n’étaient parfois pas respectées et qu’il est souhaitable que le sujet soit repris au niveau politique en toute connaissance de cause. Une deuxième raison est qu’après la médiatisation des polypathologies de l’âge avancé donnant accès à l’assistance au suicide, le monde politique clarifie les situations pour lesquelles une assistance au suicide peut avoir lieu ou non. Les associations concernées œuvrant actuellement en l’absence de cadre juridique, l’article 115 du Code pénal s’adresse à un individu, mais ne concerne pas l’assistance au suicide organisée. Une troisième raison est de prendre en compte les résultats globaux du PNR 67, d’intégrer dans l’agenda politique en particulier les travaux du professeur Bernhard Rütsche. Pour celui-ci, la législation étatique en vigueur ne comporte pas de dispositions suffisantes pour protéger l’autonomie et le droit de la vie en cas de recours à l’assistance au suicide organisée. À notre connaissance, il n’y a pas ou plus d’objet politique en cours de traitement sur cette problématique aux Chambres fédérales. Pour ces différentes raisons, sans opposition, le groupe PopVertsSol vous recommande de refuser le rapport de la commission qui conclut à une non-entrée en matière. Nous ne sommes plus en 1940, il n’est plus acceptable qu’un sujet tel que l’assistance au suicide organisée ne bénéficie d’aucun cadre juridique. Nous devons prendre nos responsabilités, nous devons prendre en compte l’évolution de notre société et apporter des réponses aux nouvelles questions qui nous sont posées.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du projet de décret avec attention. Dans sa grande majorité, il est opposé à un tel projet pour les raisons suivantes : la Confédération a lancé un programme national de recherche Fin de vie (PNR 67) et il n’est vraiment pas certain que les Chambres fédérales tablent sur ce projet de décret avant d’avoir les conclusions du programme de recherche. Le fond du projet de décret revient à réglementer l’assistance au suicide et à donner un droit au citoyen vis-à-vis de l’État. La situation actuelle, au travers de l’article 115 du Code pénal suisse, respecte l’autonomie de l’individu en interdisant l’assistance au suicide, uniquement si elle est motivée par un mobile égoïste. Enfin, l’assistance au suicide est une liberté laissée au citoyen avec une limite à ne pas dépasser. Le Code pénal ne donne pas un droit, il interdit certains agissements. Pour ces raisons, la majorité du groupe libéral-radical acceptera le rapport de la commission invitant le Grand Conseil à ne pas entrer en matière.
La vie, la mort, nous sommes avec ce projet de décret au centre de questions de société éminemment sensibles. Dans le canton de Neuchâtel, nous avons voté ici, dans cette assemblée, une modification de la loi sur la santé qui balise de manière intelligente et différenciée l’assistance au suicide dans les établissements de santé, publics et privés, qui sont subventionnés. Des travaux importants, des réflexions de grande profondeur ont été faits dans les commissions, et finalement, notre Conseil a accouché d’un projet qui est équilibré. Il est équilibré parce que simplement le fait de donner la vie n’est pas uniquement un acte individuel, cela touche une collectivité. On n’est jamais seul à donner la vie – et pas simplement au sens propre du terme –, mais elle est aussi donnée dans un environnement humain, dans une société. En ce qui concerne la mort, c’est la même chose. Ce n’est pas seulement nous-même qui mourons, cela touche aussi la société. Or, si nous sommes allés assez loin, et de manière progressiste, pour ce qui est de l’assistance au suicide dans le canton de Neuchâtel, là où nous pouvions légiférer, le Grand Conseil a aussi pris, de manière efficace, des impulsions pour prévenir le suicide, notamment auprès des jeunes : Pro Juventute mène des actions qui sont soutenues par les pouvoirs publics. Reste quand même tout le domaine qui n’est pas couvert par ce que nous avons déjà, de manière différenciée, réglementé. Il y a bien sûr, au niveau fédéral, une norme, mais qui est une norme pénale de répression dans les cas vraiment graves ; mais pour le reste, rien n’est balisé par les pouvoirs publics. Or, sur des questions d’une telle sensibilité, le groupe socialiste pense qu’il est cohérent, de la même manière que nous avons agi ici dans le canton de Neuchâtel, dans un domaine dans lequel nous pouvions agir, que nous le fassions aussi dans le reste des secteurs de la société. Ceci, nous ne pouvons pas le faire au niveau cantonal, c’est au niveau national que cela doit être fait. Ce décret vise simplement, au fond, à donner une impulsion au niveau national pour réfléchir comment améliorer, du point de vue de la société, les règles minimales qui permettent de s’assurer que la dignité des personnes qui souhaitent mourir par une assistance au suicide puisse être garantie, quant à son autorégulation, par des chartes internes que les différentes corporations professionnelles ou associatives se donnent. C’est bien que ces dispositions autorégulatrices soient prises, mais il y a une responsabilité de l’ensemble de la collectivité et des pouvoirs publics. Bien sûr que des études sont en cours. Un programme d’études du Fonds national a été lancé, mais les résultats dans ce genre de programme arrivent progressivement. Il nous semble qu’avec cette opportunité-là, nous pouvons donner un signal que l’approche différenciée que nous avons eue ici mérite d’être prolongée au niveau national. Le groupe socialiste est donc favorable à une entrée en matière. En même temps, il regrette que le rapport de la commission soit un peu trop light sur les questions essentielles que ce sujet soulève. Dans la commission, il y a des travaux, des discussions très intéressantes qui ont été menés mais le rapport ne donne pas toute la substance de ces discussions, et nous trouverions dommage que le Grand Conseil refuse simplement de donner une impulsion au niveau national sur la base d’un rapport qui est trop peu étayé sur un sujet aussi sensible. Le groupe socialiste serait plutôt de l’avis d’un renvoi en commission pour étayer davantage cet argumentaire ou, à tout le moins, il estime que le Grand Conseil serait bien inspiré d’accepter cette initiative. Le cas échéant, si un point ou l’autre du texte de l’initiative devait poser problème, un renvoi en commission permettrait sans doute de l’améliorer quelque peu. Voilà la position du groupe socialiste.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt de ce rapport qui traite d’un sujet sensible. Les questions relatives au suicide en fin de vie deviennent de plus en plus d’actualité. Aujourd’hui, en raison de la possibilité de vivre en bonne, voire très bonne santé pour les séniors d’âge avancé, le choix de pouvoir s’en aller simplement lorsque leur santé se péjore significativement devient une option de plus en plus fréquente pour une partie d’entre eux. Cela crée cependant une situation nouvelle. Les personnes qui souhaitent s’en aller sont encore loin d’être mourantes, elles n’ont simplement pas envie de devoir endurer des pathologies qui peuvent se montrer particulièrement agressives et souvent insupportables, malgré une antalgie à base de morphine et de ses dérivés. Nous pensons à certaines formes de cancer, comme le cancer du pancréas ou du côlon dont le pronostic est très mauvais. Il existe aussi bon nombre de maladies dégénératives et invalidantes qui, parfois aussi, atteignent le seuil de l’insupportable : l’AVC, la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson – ou, plus simplement, certains accidents – pour n’en citer que quelques-unes. Le choix de pouvoir s’en aller simplement plutôt que de devoir mener durant plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, un combat retardateur dont l’issue est systématiquement fatale, est une alternative qui doit être à disposition de toutes et chacun. Nous profitons de rappeler que ce cas de figure peut arriver à chacun d’entre nous. Cela réduira aussi des actes désespérés comme les suicides ratés, mais également des choix malheureux comme, par exemple, de sauter du haut d’un pont ou, pire, de se jeter sous le train. Nous ne souhaitons à personne – nous nous exprimons ici en tant que dentiste-légiste – d’avoir à se rendre à la morgue pour prendre congé ou reconnaître la dépouille d’une personne ayant choisi ce type de suicide. Une telle situation est très traumatisante psychologiquement pour les proches. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’avoir un cadre légal qui permette de pouvoir s’en aller sans difficulté, parfois même en quelques jours, et cela sans avoir à recourir à des méthodes violentes. Le projet de décret découlant du rapport 14.166, pour autant qu’il soit repris par l’Assemblée fédérale, demandera à la Confédération de mettre en place une base légale moins floue que les articles 114 et 115 du Code pénal. Il faudra ensuite aussi une ordonnance d’application pragmatique, dans le but de pouvoir agir rapidement si nécessaire. Il est important de préciser qu’une telle législation ne signifie pas pour autant un encouragement au suicide, un de ses volets restant la création d’un accès facilité aux soins palliatifs. Cela permettra d’offrir une alternative crédible et facilement accessible aux personnes pour lesquelles la douleur est le motif principal de mettre fin à leurs jours. Un autre volet sera également consacré au devoir d’information vis-à-vis de l’entourage proche, de manière à rendre moins insupportable ce type de situation. La capacité de discernement sera aussi un facteur qui demandera à être pris en compte dans cette nouvelle législation. Pour conclure, ce projet traite de manière exhaustive le sujet. Vous l’aurez compris, c’est à l’unanimité et en adoptant une attitude pragmatique que le groupe Vert’Libéral refusera la non-entrée en matière sur le rapport 14.166.
Le décret lancé par un médecin, M. Laurent Kaufmann, député, part avec des bonnes intentions et traite d’un sujet d’actualité sensible. En effet, vouloir mieux encadrer et plus légiférer sur le suicide assisté paraît, en première lecture, important. Après analyse du décret ainsi que du travail parlementaire déjà effectué, notre groupe refusera l’entrée en matière. Nous estimons que la loi actuelle est suffisante et répond en grande partie aux besoins de la population. Plus nous légiférerons sur le sujet, plus cela deviendra difficile pour les personnes concernées, et la tentation sera grande que des membres de la famille s’immiscent dans la sphère privée des personnes concernées. Nous constatons également que, sur le plan fédéral, il y a la tendance latine qui souhaite largement légiférer sur le suicide assisté, alors qu’en Suisse alémanique, il n’est pas souhaité de davantage légiférer et d’ouvrir la boîte de Pandore. Les questions d’éthique étant personnelles, nous préférons ne pas légiférer davantage sur ce dossier.
Nous aimerions souligner encore un point fondamental. Le projet de décret tel qu’il est proposé est un changement de conception de la société. On passe d’un article 115 du Code pénal, qui est uniquement un article qui réprime un comportement qui est poussé par le lucre, l’appât du gain : « Celui qui, par un motif égoïste, aura incité ou aura aidé quelqu’un à porter atteinte à sa vie sera puni de l’emprisonnement », comme cela a été rapporté par M. Laurent Kaufmann. Si vous prenez cet article et que vous l’interprétez, vous vous apercevrez qu’il couvre absolument toutes les possibilités de suicide, que ce soit en fin de vie, que ce soit une personne en bonne santé, que ce soit en polypathologie. Tout est donc dedans. Cela est uniquement laissé à la liberté individuelle de chaque citoyen de savoir si, oui ou non, il veut prêter à quelqu’un d’autre une assistance au suicide, naturellement cette assistance étant dénuée de tout intérêt de lucre. C’est une expression de la liberté fondamentale individuelle que nous avons en Suisse, et nous nous permettons de souligner que cette liberté que nous avons, aucun autre pays européen qui nous entoure ne l’a. Proposer la législation telle que proposée par M. Laurent Kaufmann part d’une bonne idée, elle veut essayer de protéger quelqu’un. Mais nous nous permettons de souligner que quelqu’un, lorsqu’il veut se suicider, on ne le protège pas, il a pris cette décision. Croire que l’on va ériger une législation pour pouvoir protéger quelqu’un contre sa propre atteinte à sa vie est une fiction. Nous aimerions rappeler ce que le Tribunal fédéral a dit dans son arrêt du 13 septembre 2016, qui est fondamental et qui fera prendre conscience de l’importance du débat d’aujourd’hui. Le Tribunal fédéral, au chiffre 3.4, paragraphe 2, de son arrêt a dit : « Il n’y a en revanche pas de droit au suicide assisté que l’État devrait garantir. Les quatre arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) montrent que celle-ci a progressivement étendu le champ d’application de l’article 8 CEDH [l’article 8 est l’article des libertés individuelles]. En l’état actuel, la jurisprudence de la CEDH ne fait pas état d’un droit matériel au suicide assisté avec une obligation positive de l’État de garantir ce droit. Même si, selon certains auteurs, une telle obligation semble être mûre pour s’autonomiser totalement en découlant directement de la CDEH. La Cour européenne n’a pour l’instant pas fait passer le suicide assisté de la qualité [et voilà les termes importants] de liberté individuelle à celle de droit conventionnel imposant des obligations positives à l’État. » Le projet de décret tel qu’il nous est proposé institue et instaure une espèce d’usine à gaz, où des gens diront qu’ils ont le droit d’avoir une assistance au suicide parce qu’ils remplissent telle ou telle condition. Une commission bien attentionnée, que nous qualifierions de curé, pasteur ou dame patronnesse, va dire que non, ils n’y ont pas droit. Le pauvre grabataire dira qu’il veut recourir et, entre-temps, il décédera. Nous assisterons à des situations absolument abracadabrantesques comme celle à laquelle nous avons assisté dans ce fameux arrêt, dans ce fameux jugement de Genève – d’ailleurs, nous ne saurons jamais comment il est arrivé à jour, ce jugement –, où un frère a décidé de nier à son frère le droit d’avoir recours à Exit. Nous assisterons donc à des situations affolantes. Voilà ce à quoi nous voulions vous rendre attentifs. En entrant en matière sur ce projet de décret au niveau fédéral, nous changeons fondamentalement l’attitude de notre société. À titre personnel – et nous croyons représenter aussi une grande partie du groupe libéral-radical, comme l’a dit M. Alain Gerber –, c’est une liberté individuelle que nous ne devons pas restreindre. Attention, en votant ce projet de loi, vous n’étendez pas les libertés, vous les restreignez !
Nous nous devons d’agir au dernier des propos puisque c’est exactement le contraire qui est visé avec ce projet de décret. Ce n’est pas de limiter les libertés individuelles, les droits fondamentaux, c’est au contraire de leur donner des conditions d’exercice qui soient les plus humaines possible. En rien du tout, un tel décret ne va limiter et instaurer une bureaucratie. Simplement, si quelqu’un décide de mourir, mourir n’est pas seulement un droit pour lui-même, il y a aussi la dignité, c’est aussi mourir comment. Là, c’est aussi le rôle de la collectivité d’assurer que ces conditions-là puissent être respectées, comme on l’a fait dans les établissements hospitaliers du canton de Neuchâtel. Bien loin de vouloir restreindre les libertés individuelles, c'est au contraire leur donner la possibilité de s’exprimer avec discernement et en pleine connaissance de cause.
Nous aimerions apporter une réponse à ce qui vient d’être dit. Notre préopinant nous dit qu’il faut s’inspirer de la législation que nous avons adoptée en 2014 et qui a fait l’objet d’un recours de l’Armée du Salut au Tribunal fédéral, recours rejeté. Nous vous invitons à lire l’arrêt du Tribunal fédéral concernant ce rejet de recours, il est passionnant ! Nous pensons que chacun d’entre nous devrait l’avoir lu et devrait voir ce qui transparaît à travers cet article. Or, M. le préopinant dit que nous devons nous inspirer de ce que nous avons fait en 2014 pour ensuite lancer le débat au niveau fédéral concernant une égalisation des chances de tout le monde. Mais non, c’est tout faux ! Cela n’a rien à voir. Ce que nous avons fait en 2014, c’est que nous avons donné le droit de l’assistance au suicide à toute personne qui, dans ce canton, ne peut pas choisir fatalement son établissement médico-social. Nous avons simplement limité le droit de refuser cette assistance au suicide aux homes dans lesquels des personnes sont placées mais qui ont choisi d’aller dans ce home, et ce home avait une certaine connotation religieuse. Pour une personne qui était placée dans un home mais qui n’a pas pu choisir sa place, eh bien, nous avons ouvert ce droit à l’assistance au suicide. Nous n’avons pas du tout, en 2014, discuté des conditions de fond, au contraire. Nous vous rappelons que dans les débats de 2014, nous avions carrément et totalement enlevé toute référence à l’entourage du futur défunt, en refusant expressément des dispositions qui avaient été proposées en commission par M. Laurent Kaufmann, pour justement demander l’avis de la famille, comme le fait le chiffre 4 du projet de décret à l’heure actuelle. Si ceci n’est pas une restriction de la liberté, eh bien, excusez-nous, nous nous en passons ! Donc, du point de vue fondamental de la société et de la législation, se référer à ce que nous avons fait en 2014, il n’y a aucune comparaison à faire, cela n’a rien à voir. Ce que l’on nous demande aujourd’hui, c’est simplement de changer de société. Alors, nous en convenons, il faut avoir des limites, naturellement, au niveau de cette assistance au suicide. Mais ces limites, il faut en laisser le soin aux médecins, à des associations comme Exit, avec la limite de l’article 115 du Code pénal qui est toujours là. Et là, nous aimerions conclure en nous inscrivant en faux contre l’opinion du préopinant qui dit que le Code pénal ne vise que la personne physique. C’est tout faux ! Si, au niveau d’une personne morale, dans une association, nous avons des gens qui se comportent contrairement aux dispositions de l’article 115 du Code pénal, il peut dire qu’il faisait partie de l’Association « Mourons gaiement » et qu’il n’est donc pas du tout responsable. Pas du tout. Il y a une disposition claire du Code pénal qui dit que toute infraction qui est commise par une personne à titre personnel, même si elle le fait au sein d’une association, est répréhensible.
Nous aimerions quand même rappeler que dans le problème que représente ce flou juridique actuel vis-à-vis de l’article 115, c’est plutôt Exit et Dignitas qui occupent le terrain et pas toujours de manière très appropriée. Nous croyons qu’il est vraiment important que cela soit le droit supérieur qui garde la main sur ces questions-là, plutôt que ce soit des associations qui gèrent ceci, un peu à la sauce par-ci et à la sauce par-là, selon ce qui se passe dans les cantons. Il est vraiment important que notre société s’attaque à ce sujet et ne le laisse pas à la dérive à des sociétés à titre privé qui font peut-être bien leur travail, mais qui ne le font pas forcément très bien. Il y a des cas de Dignitas à Zurich qui ne se sont vraiment pas bien passés et cela n’est pas souhaitable d’en rester là.
Nous allons être bref, nous nous sommes beaucoup exprimé tout à l’heure. Nous aimerions nous inscrire en faux naturellement contre ce qu’a dit notre pré-préopinant. Il ne s’agit pas que ce projet de décret change la société, c’est la société qui change. Notre pré-préopinant ne veut pas le voir, pensons-nous, parce que nous ne sommes plus, à nos yeux, dans ce même cas de figure, et l’article 115 du Code pénal ne répond plus aux énormes questions que pose l’assistance au suicide organisée telle qu’elle l’est maintenant. Il y a d’autres développements qui se font et donc, ce n’est pas le projet qui change la société, c’est l’inverse. La société change et prenons-en acte. Ensuite, nous regrettons beaucoup que l’on décrive la dimension d’une usine à gaz que déclencherait ceci. Naturellement que les débats seraient difficiles et qu’ils pourraient prendre le temps qu’il faudra, mais ils aboutiront avec un équilibre que les Suisses savent très bien faire pour mettre d’un côté les intérêts de l’individu, de l’autre les intérêts de la famille et, de l’autre encore, les intérêts de la société dans son ensemble. Ce n’est pas le cas actuellement.
Votre Autorité a décidé de renvoyer en commission le rapport traitant d’un projet de décret et d’une initiative cantonale destinée aux Chambres fédérales. La commission Encadrement de l’assistance au suicide a repris ses travaux en date du 14 février. Elle vous propose aujourd’hui un décret retravaillé au vu des arguments avancés lors du débat en plénum. Comme vous pouvez le constater, le texte du projet de décret met l’accent sur l’encadrement des organismes qui proposent une assistance au suicide. Il ne s’agit donc pas de réduire le droit des personnes, mais de donner un cadre à l’intervention des associations concernées. Ce projet a été accepté en commission par 9 voix et une abstention et nous vous invitons à l’accepter.
Le groupe libéral-radical, dans sa séance de groupe, a pris connaissance du rapport avec un très grand intérêt. C’est un sujet extrêmement philosophique et nous serons donc très partagé : chacun a un avis différent sur la chose. Le groupe libéral-radical est toutefois très attaché aux libertés individuelles et ne voit pas d’un bon œil de les restreindre, y compris pour une assistance au suicide. Le groupe libéral-radical est donc divisé sur le sujet. La majorité du groupe refusera le rapport.
Dans sa récente session de janvier, le Grand Conseil a accepté par 74 voix contre 30 l’entrée en matière pour ce projet de décret pour un encadrement de l’assistance au suicide. Nous n’allons donc pas répéter ici l’argumentaire de ce projet développé il n’y a que deux mois. Dans l’intervalle, nous mentionnerons deux éléments qui ont apporté un appui au projet et que la commission a pris en considération. Tout d’abord, la publication d’une sous-commission de la commission centrale d’éthique, qui mentionne que l’Académie suisse des sciences médicales a rejeté jusqu’ici une règlementation de l’assistance au suicide dans le droit pénal, mais que celle-ci est en revanche favorable à une législation de surveillance des organisations d’assistance au suicide. Ensuite, un procureur de notre République, confronté avec les services de police régulièrement aux différentes situations d’assistance au suicide, s’est manifesté et a appuyé la démarche du projet de décret. Ce n’est pas la loi qui régit la thématique de l’assistance au suicide, mais une directive de l’Académie suisse des sciences médicales dont le Tribunal fédéral a reconnu la valeur juridique. Cette directive stipule qu’un médecin, avant de fournir son assistance au suicide, doit vérifier que « la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de vie est proche ». Un médecin qui ne respecterait pas cette directive engage sa responsabilité pénale. Pour ce procureur, la situation actuelle est celle d’un patchwork législatif qui n’est plus adapté à la situation. Nous sommes dans une impasse. Les assistances au suicide qui se font alors qu’il n’y a pas de situation de fin de vie se retrouvent hors du champ de la légalité. Lors du travail de la commission, le texte initial a été modifié en profondeur, et y ont été ajoutées des considérations qui donnent sa justification au projet de décret pour un encadrement du suicide assisté. Il est mentionné en particulier la décision d’Exit, communiquée en 2014, d’étendre l’assistance au suicide à des personnes souffrant de polypathologies dues à l’âge avancé, puisque cet aspect important n’a pas été pris en compte jusqu’à présent par les délibérations des Chambres fédérales. Sont mentionnées également les nouvelles études menées dans le cadre du programme national de recherches, PNR 67, notamment celles menées par le Professeur Bernard Rütsche, intitulées, nous citons : « Réglementations légales en fin de vie, où l’État doit-il intervenir ? ». Pour ce dernier, il existe des arguments solides en faveur d’une régulation étatique de l’assistance au suicide organisée, une même réglementation pour tous, une légitimité démocratique, une sécurité juridique, un renforcement de la confiance de la population. La formulation première du projet de décret a ensuite été synthétisée en deux demandes faites à l’Assemblée fédérale. Tout d’abord, celle de préciser les conditions de l’assistance au suicide des personnes qui en expriment la demande en tenant compte, de manière appropriée, des circonstances et, ensuite, celle de préciser la réglementation des organisations d’aide au suicide. Cette formulation ouverte a rencontré un consensus au sein de la commission et nous nous en réjouissons. Pour conclure, ce n’est pas de notre ressort de préjuger du contenu du cadre juridique qui pourrait résulter de ce projet de décret pour un encadrement au suicide. Il est cependant de notre responsabilité d’alerter l’Assemblée fédérale d’un vide juridique à combler et de susciter un nouveau débat sur cette thématique et de tenir compte des faits nouveaux survenus depuis 2011. Le groupe PopVertsSol, dans sa grande majorité, soutiendra ce projet de décret.
C’est un sujet de société majeur, la vie, la mort, et puis évidemment c’est une question tout à fait sensible que nous sommes amenés à débattre aujourd’hui, après le renvoi d’une première mouture en commission. Ce renvoi finalement a été fort utile puisque le projet initial de texte a été passablement remanié dans le but d’aller au fond des choses et d’articuler deux problématiques centrales. L’une est la liberté individuelle, protégée par la Constitution, de disposer de sa vie – c’est quand même quelque chose de fondamental – et, en même temps, de règlementer l’assistance au suicide organisée puisque d’un côté nous avons des gens qui peuvent décider de mettre fin à leurs jours – ceci est protégé par la Constitution en soi – et des organisations qui se mettent à disposition pour aider à mettre fin à leurs jours. Or, ces questions étant sensibles, elles évoluent, les sensibilités aussi. Dès lors, comment articuler convenablement les choses du point de vue de la législation ? Ce n’est pas facile. Ce qui a été trouvé dans la commission comme nouvelle mouture pour donner une impulsion à trouver des solutions au niveau national – puisque c’est bien là que la réglementation éventuelle doit être précisée –, eh bien, le nouveau texte de loi invite l’Assemblée fédérale simplement à ouvrir le débat et à préciser les conditions de l’assistance au suicide. C’est quelque chose qui ne va quand même pas de soi ; et puis, en même temps, il y a des organisations qui le pratiquent et il n’y a pas de règlementation. Il y a une sorte d’autocontrôle de ces organisations, mais, compte tenu de l’importance de cette question de société, il paraît quand même normal que l’intérêt public que représentent l’État et le parlement puisse un peu préciser les conditions dans lesquelles s’exercent ces libertés. Bien loin l’idée de vouloir, par la bande, restreindre les libertés individuelles. Non, au contraire, il s’agit de s’assurer que la liberté puisse être pleinement respectée au niveau individuel, mais de jeter quand même un œil à comment les choses se passent malgré tout, avec l’idée qu’il est sans doute préférable d’éviter que des gens se jettent sous un train pour mettre fin à leurs jours plutôt que de recourir à des organisations d’aide au suicide. En même temps, l’activité de ces organisations devrait être un peu mieux précisée du point de vue normatif au niveau fédéral. Voilà. Donc, le groupe socialiste est favorable à la nouvelle mouture et à relancer au niveau national ce débat, tout en laissant assez ouvert ce qui devrait être fait au niveau national puisque nous ne prétendons pas avoir la science infuse et la réponse à toutes les questions ! Mais, au moins, repréciser les choses nous paraît une initiative fort judicieuse aujourd’hui. Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons d’ailleurs, dans cet état d’esprit, à accepter le nouveau projet de décret proposé.
Le groupe Vert’Libéral est partagé sur ce projet de décret. En effet, l’établissement d’un cadre légal fédéral est souhaitable, et souhaité d’ailleurs par la magistrature dans le domaine de l’assistance au suicide. Par contre, légiférer dans ce domaine risque de rendre l’accès à l’assistance au suicide moins facile. Le point 4 qui concerne les devoirs exigibles vis-à-vis de l’entourage proche nous semble délicat à mettre en œuvre dans la pratique, surtout pour les personnes en bonne santé. Par les contraintes qu’il présente, il ne facilitera probablement pas l’accès à l’assistance au suicide. Nous avons une chance extraordinaire aujourd’hui en Suisse de pouvoir bénéficier de cette assistance au suicide. En Europe, plein de personnes nous envient car cela n’est pas possible dans leur pays. Il existe même, suite à cela, un tourisme du suicide assisté, parfois d’ailleurs dans des conditions discutables. Le groupe Vert’Libéral est très attaché à la liberté de chacun de pouvoir recourir, dans des conditions faciles, à l’assistance au suicide. Ce point aurait dû, à notre avis, être précisé dans ce projet de décret. Or, rien ne garantit que l’Ordonnance d’application qui en découlera maintienne cette facilité d’accès qui prévaut actuellement. C’est la raison pour laquelle le groupe Vert’Libéral laissera la liberté de vote sur ce projet de décret.
Le groupe UDC avait refusé l’entrée en matière du projet de décret présenté lors de la session du mois de janvier. Les représentants du groupe UDC ont participé à la rédaction du nouveau projet de décret qui vous est soumis aujourd’hui et ont eu la possibilité de faire part de leur sensibilité. Une grande partie du groupe acceptera ce nouveau projet de décret. Notre groupe est toutefois conscient qu’il s’agit d’un domaine privé et personnel. Nous souhaitons que la législation dans ce domaine reste sobre.
Nous aimerions revenir sur les propos tenus par le représentant des Vert’Libéraux qui, malheureusement, ne participait pas aux travaux de la commission. Nous aimerions relever que le point qui a été mentionné qui semblait poser problème au groupe Vert’Libéral, et qui a été développé, a été complètement retiré du premier projet de décret et que le projet final qui se trouve en fin du rapport ne concerne plus la problématique directement citée par notre prédécesseur. Nous aimerions donc pouvoir redire en tout cas aux Vert’Libéraux que le projet, tel qu’il est reformulé, est plus ouvert et moins précisé que le projet initial.