Le Conseil d'État partage les préoccupations de cette motion populaire, en ce sens qu’il souhaite éviter le gaspillage alimentaire qui est un véritable scandale. On le voit avec les chiffres que fournit le Food and agriculture organization of the United Nations (FAO). C’est quelque chose d’assez préoccupant et le Conseil d'État souhaite lutter contre cette situation. Simplement, le Conseil d'État estime qu’obliger tout commerce d’alimentation à mettre à disposition des associations à vocation sociale tous les produits qui ne sont plus vendables mais encore propres à la consommation va bien au…
Le Conseil d'État partage les préoccupations de cette motion populaire, en ce sens qu’il souhaite éviter le gaspillage alimentaire qui est un véritable scandale. On le voit avec les chiffres que fournit le Food and agriculture organization of the United Nations (FAO). C’est quelque chose d’assez préoccupant et le Conseil d'État souhaite lutter contre cette situation. Simplement, le Conseil d'État estime qu’obliger tout commerce d’alimentation à mettre à disposition des associations à vocation sociale tous les produits qui ne sont plus vendables mais encore propres à la consommation va bien au-delà de ce qui est raisonnablement exigible. Nous estimons que c’est surtout le consommateur qui est responsable du gaspillage que nous constatons, plus que les acteurs de la distribution qui font déjà ce qu’ils peuvent par le biais d’un certain nombre d’organisations – Table couvre-toi, Table suisse, le collectif Partage, Caritas – qui distribuent à des personnes nécessiteuses les aliments qui ne sont plus vendables chez les détaillants. Ce processus existe, il fonctionne, il donne satisfaction et il n’est donc pas nécessairement obligatoire d’y revenir. Le Conseil d'État estime que c’est plutôt par la prévention, notamment auprès des jeunes, qu’il y a lieu de travailler et il vous propose non pas d’accepter cette motion, mais de la transformer en postulat qu’il se ferait un plaisir d’accepter.
Comme l’indique Mme Erica Di Nicola, la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire révisée est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Notre plan directeur cantonal (PDC) devra être adapté d’ici une période transitoire fixée à cinq ans.
Pour répondre aux différentes questions: qu'est-ce que le Département du développement territorial et de l'environnement a entrepris ? Les effets de la nouvelle LAT ont été anticipés de la manière suivante : dans le cadre de l’établissement des directives d’application de l’ordonnance, un travail conjoint du Conseil d'État, de nos députés à Berne, ainsi que des s…
Comme l’indique Mme Erica Di Nicola, la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire révisée est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Notre plan directeur cantonal (PDC) devra être adapté d’ici une période transitoire fixée à cinq ans.
Pour répondre aux différentes questions: qu'est-ce que le Département du développement territorial et de l'environnement a entrepris ? Les effets de la nouvelle LAT ont été anticipés de la manière suivante : dans le cadre de l’établissement des directives d’application de l’ordonnance, un travail conjoint du Conseil d'État, de nos députés à Berne, ainsi que des services de l’administration, a permis d’introduire une règle permettant de tenir compte des récentes fusions de communes afin d’éviter que ces regroupements – par ailleurs souhaités sous l’angle de l’aménagement du territoire – se traduisent par des objectifs irréalistes. Les communes ont été consultées récemment sur une étude de base visant à l’établissement d’un plan directeur des rives, tout comme une réflexion visant à garantir au minimum 600 hectares de vignes. Ces deux études visent à traiter des questions particulières d’aménagement qui déploieront des effets sur les plans directeurs régionaux et sur les plans d’aménagement des communes.
Les dossiers qui, raisonnablement, devaient être sanctionnés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT, l’ont été. À plusieurs reprises, le changement de régime a été rappelé aux communes concernées. Néanmoins, certains dossiers nous ont été proposés pour approbation, après le 1er mai 2014, ou sans tenir compte correctement des procédures à suivre, enquêtes et référendum. Nous sommes actuellement occupé à rechercher des solutions pour ces dossiers. En février, les communes ont été invitées et informées des conséquences de la nouvelle LAT. Il a été dit, que, sur la base du plan directeur existant, la localisation et le dimensionnement de l’urbanisation seraient établis à travers des plans directeurs régionaux, le canton effectuant une répartition entre régions du potentiel de croissance de la population. Cette manière de procéder vise à respecter au mieux les prérogatives de chacun ; néanmoins, tout n’est pas négociable. À travers le plan directeur cantonal, approuvé par le Conseil fédéral, le canton a dit comment il voyait le développement de son territoire. Dans l’attente du contenu définitif de la LAT, il s’est tenu à des principes sur des questions de dimensionnement, densification et localisation de la zone à bâtir. Dans les travaux à venir, il conviendra de préciser et chiffrer. Par ailleurs, le projet d’agglomération est également de nature à soutenir les réflexions des communes ; tout n’est pas à faire.
Deuxième question: comment le service cantonal de l'aménagement du territoire va-t-il s'organiser pour répondre aux dispositions transitoires décrites à l'article 38a LAT, dont la mise à jour du PDC, renforcement des effectifs, mandats externes ? Le département ne peut pas nier que la mise en application de la nouvelle LAT génère des travaux importants aux plans technique et législatif. D’une manière générale, si vous souhaitez réaliser rapidement vos tâches, il est nécessaire de disposer des ressources. À cet effet, le service a prévu, dans le plan financier, des moyens sur trois ans, pour adapter le PDC et financer des mandats ad hoc. Pour des questions budgétaires qui appartiennent également à votre Autorité et une politique du personnel restrictive, seul un 0,8 EPT sera à disposition dès 2015. Un complément de ressources en personnel serait bien entendu appréciable pour relever les défis d’avenir, à condition qu’ils ne soient pas à compenser au sein du département, notamment afin de pouvoir sortir le plus rapidement possible du régime transitoire qui s’applique tant que le PDC n’est pas révisé. Il convient également de relever qu’au courant des années écoulées, dans l’attente du plan directeur puis de la LAT, les plans d’aménagement des communes ont été, par pragmatisme, adaptés de manière ponctuelle uniquement. Cette manière de faire ne permet pas de conserver une vue d’ensemble du plan d’aménagement, répond partiellement au principe de stabilité du plan et a finalement été sanctionnée par le Tribunal fédéral dans le cas du dossier Mont-Blanc au Locle. L’ensemble de ces dossiers à traiter au coup par coup engorge nos services. Afin de faire un usage rationnel de nos ressources, accompagner les processus de planification qui s’annoncent au plan régional, des priorités dans les dossiers vont devoir être fixées et des modifications partielles des plans d’aménagement vont être traitées avec parcimonie.
Le service de l’aménagement du territoire va lancer des calculs et des travaux techniques permettant d’établir les besoins en zone à bâtir pour les quinze prochaines années, tenant compte des perspectives de croissance attribuées au canton, selon les scénarios de l’Office fédéral de la statistique et du développement spatial souhaité. Il conviendra également d’identifier si, et à hauteur de combien d’hectares, le canton est surdimensionné. Ces travaux sont à effectuer sur la base des directives d’application de la LAT et de l’ordonnance dont la version finale est connue depuis moins de deux mois.
Troisième question: les députés et les milieux intéressés seront-ils associés aux réflexions, en particulier aux modifications des fiches du PDC ? Lors de l’établissement de la conception directrice de l’aménagement du territoire, puis du plan directeur cantonal, une commission ad hoc du Conseil d'État, intégrant députés et individus intéressés, a été constituée. Cette manière de procéder a donné satisfaction et nous procéderons de la même manière pour l’adaptation du plan directeur cantonal. Il est prévu de nommer les membres de la commission d’ici l’été et de les convoquer cet automne.
Quatrième question: Quelles options ont été choisies pour trouver des compensations aux nouvelles zones à bâtir ? Pour les pôles d'importance cantonale par exemple ? Pour l’heure, aucune option n’a été arrêtée pour la réalisation du plan directeur approuvé par le Conseil fédéral. Quelques surfaces qu’il conviendra de compenser doivent être affectées. Se prononcer sur la manière de les compenser sera l’une des tâches de la commission ad hoc mentionnées ci-dessus, ceci dans les règles de la nouvelle LAT.
Dernière question: Une première information a été donnée aux communes avant l'entrée en vigueur de la LAT. Des informations supplémentaires sur la stratégie cantonale et les implications concrètes de la loi seront-elles communiquées aux communes ? Des informations complémentaires seront mises à disposition durant le second semestre 2014. Les communes peuvent, par contre, s’organiser et définir leurs propres attentes. Dans tous les cas de figure, à part pour les pôles de développement d’importance cantonale, il convient de ne pas escompter un élargissement des surfaces urbanisées. Selon nos informations, les communes du Littoral et de Val-de-Ruz ont mis en place une organisation de projets et ont échangé à cet effet avec l’administration cantonale.
M. Damien Humbert-Droz souhaite savoir quelle information sera donnée aux communes en lien avec la mise en œuvre de l’article 18a de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, qui traite de la question des dérogations aux autorisations pour les installations solaires. Diverses propositions de députés ont soulevé cette question, notamment un projet de loi du groupe des Verts et deux postulats du groupe Vert’Libéral. Le canton avait d’ailleurs déjà prévu la dispense d’un permis de construire pour certaines installations solaires, avant même l’adoption de l’article 18a LAT, en juin 2012, p…
M. Damien Humbert-Droz souhaite savoir quelle information sera donnée aux communes en lien avec la mise en œuvre de l’article 18a de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, qui traite de la question des dérogations aux autorisations pour les installations solaires. Diverses propositions de députés ont soulevé cette question, notamment un projet de loi du groupe des Verts et deux postulats du groupe Vert’Libéral. Le canton avait d’ailleurs déjà prévu la dispense d’un permis de construire pour certaines installations solaires, avant même l’adoption de l’article 18a LAT, en juin 2012, par le Parlement fédéral. Un projet de règlement d’exécution qui permet la mise en œuvre de l’article 18a LAT est en cours d’élaboration. Ce projet a été présenté une première fois le 19 mai dernier à la commission Énergie pour validation de principe puisqu’elle traite des interventions parlementaires déposées à ce sujet. Ladite commission a très bien accueilli notre proposition qui pourra vous être soumise prochainement.
En termes de communication donnée, le service de l’énergie et de l’environnement ainsi que de l’aménagement du territoire ont adapté le formulaire concernant les installations solaires et son aide à l’application qui accompagnait déjà les demandes de permis de construire et de subventions. Ces documents adaptés ont été mis en ligne sur les sites respectifs des services et ils servent, depuis le 1er mai 2014, de formulaire pour l’annonce prévue à l’article 18a LAT et de fiche de contrôle pour les communes et les requérants. Ceux-ci disposent ainsi d’un outil efficace afin de pouvoir facilement déterminer si le projet annoncé est soumis ou non à une procédure de permis de construire. Le SENE a envoyé hier, lundi 26 mai, un courriel d’information groupé aux communes du canton, afin que ces dernières soient à même de répondre aux demandes des citoyens. Un courriel aux professionnels de l’énergie du canton est également prévu courant août 2014 pour informer de certains changements au niveau de la loi cantonale sur l’énergie et du programme de promotion et subventions, ce qui sera l’occasion d’intégrer l’information concernant le nouvel article 18a LAT.
Cette question souligne l’importance de la coordination lors de l’exécution de travaux d’améliorations foncières. Dans le cas présent, l’office des améliorations foncières a fait le relais entre le syndicat et l’ingénieur mandataire chargé du projet d’exécution, depuis 2010, des améliorations foncières. Il a présenté au Groupe E les différents projets de travaux de construction des chemins et ouvrages d’assainissement – collecteurs – au Val-de-Ruz, et a souligné l’opportunité de ces travaux pour l’enterrement des lignes électriques. Jusqu’à ce jour, le Groupe E région Neuchâtel a toujours rép…
Cette question souligne l’importance de la coordination lors de l’exécution de travaux d’améliorations foncières. Dans le cas présent, l’office des améliorations foncières a fait le relais entre le syndicat et l’ingénieur mandataire chargé du projet d’exécution, depuis 2010, des améliorations foncières. Il a présenté au Groupe E les différents projets de travaux de construction des chemins et ouvrages d’assainissement – collecteurs – au Val-de-Ruz, et a souligné l’opportunité de ces travaux pour l’enterrement des lignes électriques. Jusqu’à ce jour, le Groupe E région Neuchâtel a toujours répondu favorablement et a entrepris les différentes démarches en vue de la suppression des lignes électriques aériennes. L’office des améliorations foncières et le syndicat n’ont toutefois aucun pouvoir pour obliger maintenant le Groupe E à poser des tuyaux en attente sous les chemins en construction. Suite à sa décision, que vous nommez « revirement » sans en connaître les raisons, le Groupe E a transmis des compléments d’information à l’office des améliorations foncières et au syndicat de Savagnier-Dombresson. Une procédure interne spécifique doit lui permettre d’évaluer le risque et la performance de l’investissement à prévoir. Dans le cas présent, cette procédure n’a pas été suivie ; l’engagement du Groupe E de poser des tuyaux en attente avec les travaux du syndicat a été pris hâtivement suite à une mauvaise interprétation de la situation. À l’avenir, nous continuerons d’informer le Groupe E des projets d’améliorations foncières. Finalement, c’est une affaire interne au Groupe E et le Conseil d'État ne peut que difficilement intervenir.