Aller au contenu principal
Objet parlementaire

02.144

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible
Objets liés 19.005

Transcription des débats

AM
Antoine de Montmollin S 25 juin 2019 PV, p. 265 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Prévoyance s’est penchée sur le rapport 19.005 concernant la garantie de l’État pour les employeurs affiliés à prévoyance.ne, lors de sa séance du 8 mai 2019. La nécessité de renouveler la garantie actuelle, qui prendra fin dans moins d’une semaine pour tous les employeurs, n’a fait l’objet d’aucun débat tant il est clair qu’une sortie forcée et précipitée de la caisse serait douloureuse pour ceux-ci. Nos discussions ont donc principalement porté sur la durée de cette prolongation, prévue à dix ans dans le rapport du Conseil d’État. De l’avis de certains commissaires, celle-ci était trop courte car elle ne donnait pas un cadre temporel raisonnable aux négociations avec les 19 employeurs, dont la garantie est « sujette à discussion », et à la constitution par ces mêmes employeurs des provisions nécessaires à une potentielle sortie. D’autres commissaires étaient au contraire convaincus que le délai de dix ans permettait de maintenir une certaine pression pour que ces cas soient clarifiés, et que rien n’empêcherait le Grand Conseil d’octroyer une nouvelle prolongation si cela était justifié par la suite. Pour l’ensemble de la commission toutefois, cette question de durée ne remettait pas en cause l’acceptation ou le refus du décret. Dans un souci de compromis, la commission propose donc un amendement à l’article 2, poussant la garantie à quinze ans, soit jusqu’en 2034. L’amendement a été accepté par 13 voix contre 1, et 1 abstention. Le projet de décret a, quant à lui, été préavisé favorablement à l’unanimité par la commission.

QM
Quentin Di Meo LR 25 juin 2019 PV, p. 265 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’absence de Mme la députée Josette Frésard, nous faisons lecture de son rapport. La Caisse de pensions prévoyance.ne a été constituée au 1er janvier 2010, en particulier par l’État de Neuchâtel et les villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle. D’autres employeurs peuvent y être affiliés conventionnellement mais à condition d’obtenir une garantie d’une collectivité publique, en raison de la sous-capitalisation partielle de la caisse à sa fondation, ce qui est malheureusement encore le cas actuellement. Au 1er janvier 2018, la garantie totale de l’État se montait à 1,8 milliard de francs. La garantie a été renouvelée à plusieurs reprises, la dernière fois en 2016, et il apparaît, en regard du chemin de recapitalisation, qu’elle sera nécessaire encore de nombreuses années, tout en diminuant progressivement. Il y a 19 employeurs auxquels l’octroi de la garantie cantonale est sujet à discussion et devraient, soit bénéficier d’une garantie communale, voire envisager une sortie de la caisse. Ils ne représentent que 0,4%, soit 7,2 millions de francs. Anecdotiquement, par exemple, nous relevons que le parti ouvrier et populaire et le parti socialiste en font partie, il est vrai pour des montants modestes, respectivement de 24'000 et 110'000 francs. Le Conseil d’État propose le maintien de la garantie pour tous les employeurs, y compris ces cas particuliers, mais il entamera rapidement des discussions avec les intéressés pour trouver la meilleure solution pour chacun. Au vu de ce qui précède, nous n’avons donc pas d’autre choix que de prolonger cette garantie et le groupe libéral-radical acceptera donc le rapport. Le groupe libéral-radical acceptera également l’amendement de la commission de porter la durée du crédit d’engagement à quinze ans, soit jusqu’en juin 2034.

DZ
Daniel Ziegler PVS 25 juin 2019 PV, p. 266 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le décret qui nous est soumis aujourd’hui vise à renouveler la garantie de l’État pour les employeurs affiliés à prévoyance.ne, tout en l’inscrivant dans le cadre actuel de la législation sur les finances de l’État. En ce qui concerne le renouvellement lui-même, rien de neuf sous le soleil, puisqu’il s’agit d’une simple continuation d’engagements réguliers de l’État, qui n’appelle en soi pas de remarques particulières de notre part. L’inscription de cette garantie dans le cadre de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) par contre, exige, vous l’avez entendu, que son octroi à une série d’employeurs (19 au total, ne représentant en fait que 0,4% de la garantie actuelle totale) soit pour le moins discuté. Sur ce point aussi, nous n’avons pas d’objection de principe et en savons gré au Conseil d’État pour son approche mesurée de la problématique. Il en va, en effet, de ne pas créer de problème insurmontable pour les employeurs qui, sans garantie de l’État, devront changer de caisse conformément à la réglementation de prévoyance.ne. L’enjeu, et c’est bien le seul dans ce dossier, est donc celui du délai que nous leur laissons pour provisionner en vue de ce changement. Le Conseil d’État propose dix ans, d’autres ont avancé un délai de vingt ans ; la commission a, sagement selon nous, coupé la poire en deux et propose un délai de quinze ans. Reste que la liste actuelle des employeurs qui pourraient se voir privés de la garantie de l’État nous semble encore sujette à caution. Décréter qu’un parti politique ou un syndicat n’est pas d’utilité publique nous semble pour le moins discutable. De même, pour le bibliobus par exemple, dont l’utilité publique n’est plus à démontrer, nous avons toujours considéré qu’il ne fallait pas le faire dépendre des seules communes et qu’il relevait aussi de la responsabilité de l’État. Ces réserves mises à part, le groupe PopVertsSol votera le décret et se ralliera à l’amendement de la commission à l’article 2.

PL
Philippe Loup S 25 juin 2019 PV, p. 266 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le montant de ce décret – c’est une somme de plus de 1,8 milliard de francs – donne quelque peu le tournis. Cela provoque deux remarques du groupe socialiste. D’une part, cela montre le poids très significatif des caisses de pension dans ce pays, sachant que prévoyance.ne est une petite caisse, et qu’elles ont beaucoup d’impact sur les marchés immobiliers et boursiers. Autre remarque, plus en relation avec notre sujet, c’est que cela ne nous provoque guère d’inquiétude, car il y a peu de risques que cette garantie soit un jour activée. Le chemin de recapitalisation voté en 2013 devrait atteindre son objectif avec un taux de couverture de 80% en 2039. Cela nous montre donc que le montant de garantie tel que proposé est appelé à diminuer, du moins on l’espère, année après année. Le groupe socialiste a proposé que cette garantie soit donnée non pas sur dix ans mais sur vingt, à savoir jusqu’en 2039. C’est une date logique si l’on se réfère justement au chemin de recapitalisation mentionné plus haut, mais aussi plus judicieuse pour donner un délai raisonnable tant à l’État qu’aux 19 employeurs concernés, afin de leur donner les moyens de financer leur sortie de prévoyance.ne si cela s’avère nécessaire. Cependant, de nature conciliante, le groupe socialiste s’est rangé à l’amendement de la commission Prévoyance qui propose donc un crédit d’engagement jusqu’au 30 juin 2034. À propos de ces 19 cas particuliers, nous tenons à ce que chaque cas soit évalué avec soin, mais surtout qu’une contrainte pour sortir de la caisse ne mette pas l’une ou l’autre de ces entités dans un embarras financier. Le groupe socialiste votera donc l’amendement proposé par la commission ainsi que le décret octroyant le crédit-cadre.

JH
Jan Homberger VL-PDC 25 juin 2019 PV, p. 267 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné le rapport du Conseil d’État et de la commission parlementaire à l’appui de la garantie d’État prévoyance.ne. Disons-le d’emblée et dans les mêmes considérations que nos préopinants, la justification du renouvellement de cette garantie a été rapidement plébiscitée par notre groupe sur la base du rapport du Conseil d’État qui n’engendrera pas de conséquences financières directes. Par contre, nos débats ont été, comme pour la commission parlementaire, beaucoup plus chauds sur la durée de celle-ci. Sans vouloir plébisciter la variante de la commission parlementaire et sa proposition typiquement suisse en coupant la poire en deux, notre groupe acceptera l’entrée en matière et son décret, et laissera la liberté de vote à ses membres concernant une éventuelle prolongation de celle-ci par cet amendement.

AS
Adrien Steudler UDC 25 juin 2019 PV, p. 267 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons être court et précis. Certains aimeraient dix ans, d’autres vingt ans. Quel beau consensus typiquement suisse que de voter à la quasi-unanimité ce compromis de quinze ans en commission ! Vous avez pu remarquer, depuis tout à l’heure, à quel point notre groupe soutient tous les consensus du duopole, pardon les consensus des deux partis gouvernementaux. Pour rester court et précis comme promis, vous l’aurez compris, notre groupe acceptera à l’unanimité ce projet de décret.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 25 juin 2019 PV, p. 267 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons pu constater que c’était une affaire qui roule, que les interventions étaient concises, comme nous les aimons ! Vu le système de la capitalisation partielle, une garantie d’une collectivité publique, vous l’avez compris, est nécessaire à l’affiliation à prévoyance.ne, et à défaut une sortie est obligatoire. Obligatoire mais problématique, puisqu’il s’agit pour l’employeur affilié de verser simultanément à la sortie un montant correspondant à la différence entre le taux de couverture atteint par la caisse et une couverture des engagements à 100%, et cela peut faire des montants extrêmement importants selon les employeurs affiliés. Le Conseil d’État a identifié plusieurs catégories d’employeurs affiliés. Il y a ceux qui le sont de par la loi, il y a ceux où ce sont les institutions poursuivant un but d’intérêt public et les sociétés ou institutions subventionnées ou liées économiquement ou financièrement à la fonction publique du canton et, dernière catégorie, « les autres », les autres qui sont un peu les résultats de l’histoire, sans que l’on doive déterminer aujourd’hui s’ils sont d’intérêt public ou pas. Il était déterminé que ces derniers, donc « les autres », dont l’affiliation à prévoyance.ne est sujette à discussion – c’est l’expression qui a été utilisée – sont au nombre de 19, ce qui fait un certain nombre, mais ce qui ne fait au final que 0,4% de la garantie sollicitée. Nous ne sommes donc pas, en présence de ces 19, en présence d’un problème significatif. Parmi ces 19, deux à tout le moins nous paraissent être des « passagers clandestins », relevant à notre sens clairement du domaine communal, sans lien aucun avec l’État. Pour ces deux à tout le moins, le Conseil d’État rendra un arrêté dans le cadre de l’enveloppe sollicitée par le présent rapport, prévoyant une garantie de durée limitée pour que les choses soient réglées dans un laps de temps très rapide. Pour les 17 autres, des discussions seront entreprises au fil du temps, et les situations seront réglées au cas par cas, avec pragmatisme, voire bienveillance. À noter que plus le temps passe, moins le montant nécessaire à une sortie est indigeste puisqu’en fonction du chemin de recapitalisation, dont nous vous rappelons qu’il est prévu et qu’il est obligatoire, le taux de couverture augmente chaque année, diminuant donc le montant dû à un moment de sortie. Nous n’avons pas d’autres commentaires nécessaires sur ce rapport, sauf à prendre une ou deux considérations qui ont été émises. On a dit qu’il y avait peu de risques que les garanties soient activées. Nous préférons dire qu’il y a assez peu de risques qu’elles le soient. Enfin, en présence d’un nombre assez considérable d’employeurs, rien n’est exclu sur l’un ou l’autre, avec peut-être des montants relativement modestes, il est vrai. En tout cas, en présence d’une garantie de près de 2 milliards de francs, nous ne pouvons pas dire que ce soit excellent pour l’image de l’État emprunteur. D’un autre côté et comme déjà dit, chaque année, le taux de couverture augmente de plus ou moins 1% en fonction du chemin de recapitalisation. Donc, le montant représentant la garantie de l’État diminue aussi chaque année. Ceci donne une évolution qui est certes positive, mais tout de même, admettons-le, modérément positive. Au final, la question qui semble être celle que les gens souhaitent débattre, de dix ou quinze ans, n’est pas réellement déterminante, avouons-le.