Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 13.120. Le postulat propose de joindre au courrier de félicitations envoyé aux boursiers et boursières à l’issue de leurs études une invitation à faire un don déductible, qui serait affecté au paiement des bourses, en supplément du budget de l’État. La loi sur les contributions directes exonère déjà les dons en espèces en faveur des cantons jusqu’à concurrence d’un maximum de 5% du revenu net et d’au moins 100 francs par année. L’affectation des dons souhaitée par les postulants ne trouve pas sa place dans l’actuel dispositif financier, selon le rapport. Notre groupe ne s’opposera pas au classement du postulat, mais souhaite connaître les intentions du Conseil d’État quant à l’affectation d’éventuels dons. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner ?
Transcription des débats
Ce bref rapport fait suite au postulat accepté par notre Autorité en 2013. Ce postulat demandait au Conseil d’État d’étudier la possibilité d’inviter les personnes qui ont eu une aide à la formation à faire un don après leur formation, don qui serait affecté au paiement des bourses, en supplément du budget de l’État. Le Conseil d’État fournit de nombreux arguments contre cette idée. Il y a les difficultés pratiques (difficulté de retrouver les personnes, impossibilité de mettre les sommes en réserve dans le budget de l’État, etc.), mais surtout la question centrale pour notre groupe était : pourquoi n’inviter que les boursiers à faire un don, puisque tous les étudiants et tous les élèves de notre canton bénéficient, certes indirectement, de prestations publiques ? La proposition du Conseil d’État, qui est d’inciter « à rester fidèle au canton de Neuchâtel », peut convenir au groupe socialiste, et nous accepterons le classement du postulat.
Nous vous faisons lecture de la prise de position de notre collègue Mireille Tissot-Daguette. Le groupe Vert’Libéral-PDC comprend la préoccupation du signataire du postulat 13.120. Quand une aide de l’État est octroyée à un étudiant, nous espérons que cette personne travaillera et habitera ensuite à Neuchâtel et, qui plus est, fera peut-être un don à notre canton. Cependant, comme le dit le Conseil d’État, ce n’est pas à la fin de ses études que l’étudiant diplômé aura les moyens de faire un don. De plus, vouloir envoyer une demande de don une dizaine d’années plus tard est compliqué, voire impossible. En effet, après leurs études, les bénéficiaires d’une aide de l’État auront changé au moins une fois de domicile. En résumé, le groupe Vert’Libéral-PDC rejoint la proposition du Conseil d’État d’ajouter une phrase dans la lettre de félicitations adressée aux boursiers lors de l’obtention de leur diplôme. Cette phrase encourage non seulement un don futur, mais dit aussi le souhait qu’ils deviennent de futurs contribuables neuchâtelois.
Effectivement, par rapport à l’intention du Conseil d’État, c’est bel et bien celle qui a été rappelée par le dernier intervenant Vert’Libéral-PDC, à savoir le fait de compléter le courrier que nous adressons aux gens qui terminent avec succès leurs études après qu’ils ont été soutenus par une bourse. C’est une démarche qui, effectivement, a une dimension d’ancrage et aussi une dimension de cultiver cette attitude assez répandue dans d’autres pays, d’autres contextes culturels, de retour à la communauté, de manière douce par rapport à la possibilité technique ou les contraintes techniques que cela impliquerait de mettre en place tout un système qui serait dédié à l’accueil des dons spécifiquement orientés sur une affectation particulière dans le budget de l’État. Les difficultés ont été bien exposées et comprises. Au-delà de la question de principe qui a également été relevée, nous aimerions dire, cas échéant, que si l’on mettait en place un tel dispositif, alors il faudrait probablement l’élargir beaucoup plus qu’aux bénéficiaires des bourses. D’abord pour qu’il ait une chance de fonctionner, et ensuite parce que c’est aussi un peu particulier d’imaginer que l’État, en tant qu’autorité, fasse des appels aux dons de manière systématique et à large échelle. On a pour cela un système qui est plutôt l’impôt, pour financer les tâches et les missions publiques. Nous vous remercions d’accepter le classement de ce postulat et de vous satisfaire de cette solution qui permet quand même de « marquer le coup » de manière un peu plus significative qu’aujourd’hui, et de valoriser l’apport de la collectivité neuchâteloise à la personne bénéficiaire de bourse en termes d’ancrage.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 13.120. Nous en partageons pleinement les conclusions. Pourquoi solliciter spécifiquement les bénéficiaires de bourses d’études pour verser un don à l’État et pas tous les autres bénéficiaires de prestations étatiques ? Cela n’a aucun sens, d’autant plus qu’il n’est pas possible d’affecter des dons directement au budget courant des bourses. Pourquoi solliciter ce don à la fin des études alors que ce n’est évidemment pas le moment où les bénéficiaires seront en mesure d’effectuer un tel acte ? Il est vrai que le système des dons par les alumnis, donc un réseau d’anciens étudiants, fonctionne bien dans certains pays, notamment aux États-Unis. Mais la Suisse ne se trouve pas du tout dans la même situation. Les bourses ne sont pas octroyées par les universités, mais par l’État, et, dans ce sens, le lien entre alumnis et organe octroyant les bourses n’existe pas directement. Mais, dans le fond, le meilleur moyen pour les étudiants de rendre ce que l’État leur a donné, octroi de bourses ou non, vu que les coûts d’études sont largement couverts par l’État, c’est de rester dans le canton après leurs études, de s’investir pour ce même canton et d’en devenir des ambassadeurs. Dans ce sens, la proposition du Conseil d’État, certes modeste, atteint mieux les buts voulus et nous convainc. Notre groupe acceptera donc largement le rapport du Conseil d’État.
Nous nous opposons au classement.