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Objet parlementaire

13.127

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Transcription des débats

DC
Didier Calame UDC 27 mai 2015 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons analysé le rapport du Conseil d'Etat concernant le classement de notre recommandation, nous l'accepterons. Toutefois certains points n'ont pas été éclaircis dans ce rapport, nous nous permettrons de revenir ces prochains temps avec un projet de loi pour la création d'une réserve financée par l'agriculture car nous savons que le canton n'a pas les moyens de mettre encore de l'argent pour ça, nous le comprenons, mais nous nous permettrons de revenir avec un projet de loi – on ne sait pas comment on va faire cela – mais nous accepterons le classement de cette recommandation.

GH
Gilbert Hirschy PVS 27 mai 2015 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons également étudié ce rapport avec attention, il faut le dire et le souligner, ces dégâts de campagnols sont importants, très importants même; ils péjorent le porte-monnaie des exploitations agricoles par l'achat de fourrage et par l'achat de semences. C'est peut-être quand même l'occasion ici, de rappeler tous les bienfaits des haies, des bosquets isolés ou des arbres isolés pour les prédateurs des campagnols sachant que ces prédateurs qu'ils soient volatiles par les rapaces, ou les renards, prennent 10% quand il y une grosse population, donc ils ne peuvent pas lutter quand il y a un cycle qui monte, par contre ils empêchent le démarrage du cycle sur le moyen terme. Donc l'importance de ces haies est vraiment avérée. Peut-être rappeler aussi que Neuchâtel aide son agriculture, nous serons saisis prochainement d'un rapport sur un plan quadriennale, donc de ce côté-là nous sommes effectivement très satisfaits de la politique cantonale. Et enfin peut-être dire que, comme le Conseil d'Etat l'a mis dans son rapport, que la loi de la promotion de l'agriculture, ne permet pas de donner des aides extraordinaires quand les dégâts sont déjà connus. Donc en conclusion, nous accepterons le classement de la recommandation.

MZ
Michel Zurbuchen LR 27 mai 2015 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat en réponse à la recommandation 13.127 de M. Didier Calame. Le groupe libéral-radical acceptera le classement de cette recommandation à l'unanimité. Toutefois il est quand même étonnant qu'il ait fallut attendre 26 mois afin qu'une réponse puisse arriver sur le bureau. Et il est aussi surprenant de voir que peut-être ces petites bêtes ont eu peur de la réponse du Conseil d'Etat et à l'heure actuelle nous n'avons plus aucun de ces campagnols sur les terres neuchâteloises. Nous tenons à remercier aussi le Conseil d'Etat de sursoir au crédit d'investissement lors de gros problèmes, c'est-à-dire de sécheresse ou de ces invasions de campagnols. Merci pour la réponse du Conseil d'Etat.

JC
Johanne Lebel Calame S 27 mai 2015 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste comme tous les autres acceptera à l'unanimité le classement de la recommandation. Par contre le rapport a éveillé la curiosité des députés et nous avons une série de questions à poser au gouvernement, dont on attend la réponse avec intérêts. Une remarque pour commencer: le rapport dit: aucune méthode n'a permis l'éradication de ces rongeurs, alors le commentaire est: heureusement pour la biodiversité parce que lutter contre une pullulation, tout le monde est d'accord, éradiquer complètement un rongeur ça serait un petit peu dommage. Mais bon on est rassuré par l'arrêté de 2002 qui est très explicite parce qu'il ne vise que les campagnols terrestres devenant envahissants ou calamiteux. Donc on lutte contre les calamités pas contre la nature. Alors les questions, disons que c'est le canton qui décide, mais dans un domaine de compétences aussi fédéral, c'est les communes qui doivent payer la lutte contre les rongeurs, pourquoi? première question. La deuxième: est-ce que la lutte concerne aussi les taupes qui ne sont pas des rongeurs, mais plutôt des insectivores qui s'intéressent aux vers de terre plutôt qu'aux racines de pissenlits. Ensuite, le rapport de la statistique 2013 de la pullulation – on est en 2015 – ça nous intéresserait de savoir ce qui s'est passé en 2014. Le principe qui est appliqué est celui qu'on ne donne pas d'aide quand quelque chose est prévisible. Quelles sont les limites de ce principe? Existe-t-il une assurance campagnols comme il existe une assurance contre la grêle? Ensuite on nous apprend que 21 agriculteurs ont fait une demande d'aide, 21 sur combien? Combien d'agriculteurs ont été touchés par les campagnols, à quel endroit, dans quelles communes, combien de ces demandes ont été acceptées, combien d'argent cela représente-t-il? Donc ce chiffre de 21 nous a laissé un petit peu sur notre faim. 2014, est-ce qu'il y a eu des demandes? Ensuite, quant aux méthodes d'éradication et de prévention, il y avait des taupiers, les communes payaient les queues de souris, est-ce qu'il y a des taupiers officiels, est-ce que le piégeage est une méthode privilégiée? Si oui comment? Enfin c'est notre plus grande inquiétude, on mentionne la lutte avec des rodenticides alors lesquels sont utilisés, comment est-ce que c'est contrôlé? Disons que dans les nouveaux symboles de danger, c'est assez intéressant parce que le très toxique avec la tête de mort, les ossements, les drapeaux de pirate, l'exemple qui est donné, c'est que même en petite quantité cela peut provoquer de graves intoxications ou entrainer la mort. Exemple: produits pour lutter contre les rats et les souris, cela concerne sans doute aussi les campagnols et là on pense non seulement aux rongeurs eux-mêmes – dont l'éradication est souhaitée partiellement – mais aussi aux bêtes sauvages, aux promeneurs et aux agriculteurs qui utilisent ces produits. Enfin, mais Monsieur Gilbert Hirschy en a parlé éloquemment, les mesures de prévention incluent-elles les haies pour prédateurs?

LG
Louis Godet VL 27 mai 2015 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral acceptera comme les autres groupes le classement de cette recommandation. Sans répéter ce qu'on dit nos préopinants, le groupe Vert'Libéral note quand même avec satisfaction que si la recommandation a été déposée en février 2013, les actions concrètes ou la seule action concrète qu'il y a eu qui a été de sursoir aux intérêts des crédits d'investissements, cette réponse est arrivée en novembre de la même année, même si il faut quand même le dire, le rapport qui a été rendu ce printemps n'a peut-être pas été aussi rapide.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 mai 2015 PV, p. 62 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d'abord pour votre retour quant qu'à ce rapport, et merci aussi pour votre intérêts quant à la problématique des campagnols. Effectivement ce ravageur qui tous les 6 ans environs dévaste en bonne partie les prairies de nos montagnes et provoquent des dégâts importants à notre agriculture, on peut les chiffrer à quelque 5 à 10 millions de francs lorsque les dégâts sont vraiment importants comme ce fut le cas en 2013 en particulier. Nous aimerions maintenant directement finalement répondre à vos questions, elles sont aux nombres de douze, vous serez donc attentifs, attentives à mes réponses. Tout d'abords, le dispositif légal au sujet de la lutte de la prévention quant aux campagnols, tout d'abords préciser que cette lutte, cette prévention contre tous les ravageurs dans l'agriculture, pas seulement les campagnols, il y en a dans tous les secteurs de l'agriculture, dans les cultures, dans la vigne, mais aussi dans les prairies, eh bien sont de la responsabilité bien sûr des exploitants agricoles en tant qu'entrepreneurs, en tant que producteurs de denrées alimentaires. Mais les communes effectivement jouent un rôle important sur leur territoire, elles ont également une compétence de prévention et de lutte de ces dégâts notamment lorsqu'ils deviennent calamiteux. L'Etat lui assure le monitoring, la surveillance des ravageurs, le conseil aux agriculteurs voire aussi la recherche dans des produits permettant la lutte, c'est notamment le rôle de la Confédération. Et bien ces principes sont réglés clairement par les lois cantonales ou la loi cantonale sur la promotion de l'agriculture, mais aussi dans les Lois fédérales. Ces lois sont ce qu'elles sont, elles ont été confirmées lors de leur derniers traitements, ici, également au Grand Conseil neuchâtelois, nous les défendons et les appliquons ainsi et les considérons comme bonnes. Vous posez la question sur la différence faite ou pas entre campagnols et taupes, alors il n'y a pas de discrimination, campagnols ou taupes et bien le traitement, la prévention, la lutte se fait de la même manière que ce soit pour l'Etat ou bien sur les exploitants agricoles. Vous posez la question de la statistique 2014 voire 2015 quant à la population de campagnols on peut dire qu'aujourd'hui les effectifs sont modestes voire très faibles, cela a été confirmé tout à l'heure par un praticien. Vous posez la question des aides financière qui sont effectivement pas prévues par le droit cantonal, ni par le Droit fédéral. Pour différentes raisons, mais l'une est très claire, c'est bien sûr que ces dommages sont prévisibles. Puisque tous les 6 ans, les populations de campagnols montent un pic pour ensuite redescendre et donc le fait que ce dégât de ravageurs est prévisible suppose ou provoque l'impossibilité d'octroyer des aides financières aux exploitants touchés par ces gros dégâts. Et l'Etat finalement apporte sa contribution puisque depuis maintenant une trentaine d'année environs, l'Etat de Neuchâtel en particuliers a été très actif dans la recherche quant à des produits de traitements, de lutte, mais aussi quant à la surveillance des populations et quant aux conseils donnés aux agriculteurs. Dès lors, cette prévisibilité est très bien assumée et très bien prise en compte, par l'Etat de Neuchâtel. De manière générale, les exploitants agricoles réagissent ou agissent en faisant des réserves de fourrages afin qu'effectivement tous les 6 ans lorsque ces pertes arrivent le cap soit passé d'une manière convenable. Non à la question d'un système d'assurance, non il n'existe pas de couverture d'assurance pour ce type de dégâts. Vous connaissez peut être l'assurance grêle très active dans le milieu agricole et bien non, elle n'offre pas de système d'assurance pour couvrir ces dégâts. Quelque part, ça s'explique puisque les campagnols, encore une fois, sont des ravageurs comme d'autres types de ravageurs, des insectes par exemple dans les cultures agricoles ou dans la vigne, ceux-ci ne sont pas non plus assurables. Vous évoquez la question des crédits d'investissements pour soutenir les exploitants en matière de liquidité pour passer cette étape difficile qui est le pic de dégâts des campagnols, effectivement nous avons cette possibilité au niveau légal que de reporter le remboursement des crédits d'investissements des exploitants concernés, cette possibilité a été donnée à ceux qui en avaient le besoin, en 2013 en particuliers, et c'est 21 demandes qui ont été faites – l'information a été large auprès des exploitants de ce canton – 21 demandes ont été transmises au service de l'agriculture, 19 ont été acceptées au bout du compte sur plusieurs centaines d'agriculteurs concernés; à eux finalement de juger dans leur situation si le besoin de report de remboursement se donnait ou pas. Au bout du compte c'est bien une vingtaine de demandes qui sont arrivées au service de l'agriculture. En 2014 aucunes demandes ne nous est arrivées ni en 2015, ça démontre bien que la situation s'est stabilisé. Pour ce qui est des moyens de lutte, question numéro 10, eh bien dire qu'ils sont de divers types, bien sur le piégeage, mais aussi des appâts chimiques, du composant chimique la bromadiolone, que vous connaissez peut-être, un composant ou un produit qui a été par ailleurs inventé dans le canton de Neuchâtel il y a maintenant une trentaine d'années et qui est encore de manière parcimonieuse utilisé dans nos campagnes pour la lutte contre les campagnols à côtés des autres moyens de lutte, tels le piégeage, ou alors également la prédation, cela a été rappelé par Monsieur Gilbert Hirschy. Dire que ce produit comme d'autre, fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'office phytosanitaire cantonal, il n'y a pas de possibilité d'utilisation de ce produit sans autorisation donc globalement les choses sont bien en main au niveau de l'Etat pour que la lutte soit faite d'une manière durable. Et votre dernière question, il s'agit de savoir si les mesures de préventions incluent les prédateurs. Indirectement oui dans le sens où de plus en plus les programmes de soutien à l'agriculture va vers plus de réseaux écologiques, de qualité paysagère donc de haies et bosquets, en tous les cas le maintiens des structures existantes et de ce point de vue-là, on peut considérer que la biodiversité est plutôt promue et ainsi la lutte biologique par prédation du campagnol également avec toutes les limites de la nature, vous les connaissez comme nous. Voilà, nous croyons que nous avons fait le tour des 12 questions, merci encore une pour votre retour, pour l'intérêt, nous considérons ainsi que le dossier est traité.