Aller au contenu principal
Objet parlementaire

13.138

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible
Objets liés 13.142

Transcription des débats

BH
Béatrice Haeny LR 30 septembre 2014 PV, p. 820 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous l'avez constaté à la lecture du rapport de la commission législative concernant le projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), le projet de loi qui vous est proposé aujourd'hui est en fait la réponse de la commission législative à deux projets de loi déposés par Mme la députée Veronika Pantillon et M. le député Michel Bise. Au début des travaux, certains membres de la commission n'étaient pas favorables à l'idée d'introduire des notions de droit privé dans un statut de la fonction publique qui est, somme toute, régie uniquement par le droit public jusqu'à ce jour. Toutefois, il est apparu à la grande majorité des membres de la commission législative, que la période probatoire de deux ans est une période beaucoup plus longue que les temps d'essai que l'on connaît dans le droit privé qui sont habituellement de trois mois. Partant, il serait opportun d'introduire une protection contre les licenciements en temps inopportun, mais durant cette période uniquement. En d'autres termes, il s'agirait d'une période de protection contre le licenciement lorsqu'un travailleur accomplit un service obligatoire, lorsqu'un travailleur est incapable de travailler pour une raison de maladie ou d'un accident, ou encore pendant la grossesse ou au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Certains commissaires sont d'avis que c'est un premier pas dans une protection accrue des titulaires de la fonction publique et vivent mal le fait que des périodes de protection existent en droit privé et qu'elles ne soient pas appliquées par analogie en droit public. Pour d'autres commissaires, il s'agit d'un mélange de différents régimes juridiques qui n'est pas heureux et qu'il convient d'éviter, voire surtout de ne pas généraliser. C'est, dès lors, une solution de compromis qui satisfait la grande majorité de la commission – puisque ce projet de loi a été accepté par 14 voix contre 1, lors de sa séance du 27 août dernier – qui vous est présentée aujourd'hui et que la commission législative vous invite à accepter.

VP
Veronika Pantillon PVS 30 septembre 2014 PV, p. 820 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Tribunal fédéral a, comme c'est expliqué dans le rapport, statué sur le cas d'une fonctionnaire neuchâteloise qui a été licenciée pendant la période probatoire, alors qu'elle était enceinte de quatorze semaines. La Haute Cour a constaté que notre canton a légiféré de manière détaillée quant au traitement des femmes enceintes et des jeunes mères, notamment en prévoyant un congé de maternité de quatre mois avec maintien du traitement et en cas d'allaitement maternel, on prévoit un assouplissement des horaires de travail et le temps passé à l'allaitement est considéré comme du temps de travail. Le Tribunal fédéral estime, nous le citons: "Il peut paraître contradictoire de la part du législateur neuchâtelois de régler ainsi, de manière détaillée, la question des effets de la maternité, sans assurer une protection contre une résiliation pendant la grossesse." Le Tribunal fédéral estime que cette situation est insatisfaisante au regard de l'importance de la protection de la maternité. Il doit être constaté que, dans ce domaine, le code des obligations (CO) est plus généreux que la loi sur le statut de la fonction publique. La commission législative a traité le projet de loi Michel Bise 13.142 et le nôtre 13.138 ensemble, puisqu'ils concernent la même problématique, à savoir la protection contre les congés pendant une période particulière, justement appelée, en droit privé, "en temps inopportun". Alors que notre projet s'en tenait à la protection pendant la durée de la grossesse et post-accouchement, la proposition de M. le député Michel Bise va plus loin et vise aussi la période de maladie et d'accident. Le Conseil d'Etat, pour sa part, a déposé un amendement prévoyant une protection pendant la période probatoire et la durée de la nomination de la ou du fonctionnaire, en cas de grossesse ou maternité, en y ajoutant encore le service militaire ou civil. La matière que nous traitons là est assez ardue et technique. Les logiques de la loi sur le statut de la fonction publique et le code des obligations, qui règle le contrat de travail dans le domaine privé, ne se basent pas sur les mêmes critères. Les débats en commission étaient pour le moins confus, avec des changements d'avis dans les rangs du groupe libéral-radical et le marchandage allait bon train, du style "D'accord, on rajoute la protection pendant le service civil, mais alors on n'élargit pas la protection au-delà de la période probatoire, donc au-delà du temps d'essai". La solution proposée par la commission résulte d'un compromis qui n'est pas satisfaisant aux yeux du groupe PopVertsSol, à savoir: la protection est introduite contre les licenciements uniquement pendant la période probatoire, c’est-à-dire les deux premières années de l'engagement. La protection vise les cas de grossesse, la période qui suit l'accouchement pendant 122 jours, pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable à la faute du fonctionnaire, pendant 30 jours la première année de service et 90 jours la deuxième année de service, pendant un service obligatoire militaire ou dans la protection civile ou un service civil en vertu de la législation fédérale et pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de 11 jours. L'avantage de cette proposition de la commission, c'est qu'elle ne se limite pas seulement aux questions de grossesse et maternité, mais inclut aussi la maladie, l'accident, les services civil et militaire. L'inconvénient, c'est que cette protection concerne uniquement la période probatoire, donc les deux premières années de service. Il est vrai qu'une fois que les fonctionnaires sont nommés, ils bénéficient d'une certaine protection, puisque l'on peut seulement mettre fin au rapport de service pour juste motif, raison grave ou pour des raisons de suppression de poste. Néanmoins, il nous semble nécessaire que la protection contre les congés en temps inopportun doit être étendue aux fonctionnaires nommés. C'est pour cette raison que notre groupe a redéposé l'amendement à l'article 48, alinéa 2, qui reprend, en partie, l'amendement du Conseil d'Etat et qui avait été refusé par la majorité de la commission. À notre avis, cette protection supplémentaire n'est pas exagérée. Il faut aussi signaler que l'Etat, en tant qu'employeur, peut se séparer de la personne en question, mais seulement une fois la période de protection passée. Dès que cette période est passée, le congé devient effectif. La solution retenue dans le projet de loi est plus nuancée que dans le CO. Ce dernier stipule qu'un congé donné pendant la période inopportune est nul. Tel n'est pas le cas selon le projet de loi qui stipule que le congé est simplement reporté à plus tard. La protection contre les congés en temps inopportun fait sens. Il s'agit d'une période pendant laquelle la ou le travailleur (ou la ou le fonctionnaire) se trouve dans une situation particulière, lors de laquelle il lui est difficile de se retourner au cas où elle ou il perde son travail. Le danger existe donc qu'elle ou il se retrouve au chômage. Quant au projet proposé par la commission, le groupe PopVertsSol est partagé. Une partie acceptera le rapport de la commission et le projet de loi y relatif, même si notre amendement n'est pas accepté. D'autres s'abstiendront ou voteront contre. Nous vous remercions pour votre attention et nous reviendrons plus tard sur l'amendement à l'article 42, alinéa 2.

MB
Michel Bise S 30 septembre 2014 PV, p. 821 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous pouvez l'imaginer, le groupe socialiste n'est pas satisfait du tout du résultat des travaux qui ont été entrepris au sein de la commission législative. Le groupe socialiste va, en conséquence, revenir à la charge pour faire de nouvelles propositions qui garantiraient aux titulaires de la fonction publique une protection contre les congés au moins équivalente à celle dont les travailleurs disposent dans le privé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Nous vous rappelons que le projet de loi que nous avons déposé allait très nettement plus loin que cela. Il ne nous paraît pas utile de revenir sur les débats très techniques, il est vrai, qui ont eu lieu au sein de la commission législative. Nous nous bornerons simplement à relever que le résultat de ces travaux débouche sur une solution qui est très exactement inverse à celle qui était recherchée, ce qui est quand même un peu invraisemblable. Le but de ce projet de loi, entre autres choses, était d'harmoniser la situation entre ce que l'on peut considérer comme deux catégories de fonctionnaires: ceux soumis à la CCT Santé 21 et ceux soumis à la loi sur le statut de la fonction publique. Or, le projet de loi qui vous est proposé et que nous vous demandons de voter, plutôt que d'atteindre cet objectif, complexifie une situation qui est déjà assez difficile à appréhender, en multipliant les catégories ou, en tout cas, en y ajoutant une nouvelle. Dorénavant, si ce projet de loi est accepté, nous aurons les fonctionnaires soumis à la CCT Santé 21 qui bénéficient, à n'en pas douter, d'une très bonne protection contre les congés dans les trois situations visées par le CO qui sert de référence dans ce domaine. On aura comme deuxième catégorie, les titulaires de fonction publique en période probatoire, qui bénéficieront d'une protection limitée à celle du CO. Enfin, nous aurons une troisième catégorie de fonctionnaires, qui est celle des fonctionnaires nommés qui ne bénéficieront, toujours, de strictement aucune protection. Vous admettrez que cela est pour le moins particulier. Si le groupe socialiste n'est pas satisfait de ce projet de loi, nous sommes, pour notre part, passablement déçu et nous observons que notre déception par rapport au résultat des travaux de la commission législative est très largement partagée au sein de notre groupe. Nous sommes parfaitement conscient que notre projet était loin d'être parfait, mais lorsqu'un texte à examiner contient des imperfections, on essaie simplement de les éliminer tout en conservant les principes que ce texte contient, ce qui n'a, en l'occurrence, pas été le cas. Nos sujets de déception sont nombreux. Le premier sujet, c'est le Tribunal fédéral. Dans cette affaire, nous n'avons pas peur de le dire, le Tribunal fédéral s'est totalement fourvoyé. Le Tribunal fédéral est composé d'hommes et de femmes comme nous, donc ces gens ne sont pas plus infaillibles que nous. Pour avoir lu tous les travaux préparatoires de la loi sur le statut de la fonction publique qui est en vigueur aujourd'hui, nous pouvons vous assurer que jamais à l'époque, cette question de la protection contre les congés n'a été discutée et qu'en l'occurrence, la loi contient bien une lacune et non un silence qualifié. Il nous paraît évident, et nous pensons que ce sera aussi le cas pour vous, que si tout le monde avait été conscient du fait que cette loi n'apportait aucune protection contre les congés, jamais la gauche ne l'aurait votée ou, à tout le moins, cette gauche serait venue devant le plénum du Grand Conseil en formulant des propositions pour introduire une protection contre les congés. Or, il n'en est rien. Vous aurez peut-être pu constater, en tout cas, celles et ceux d'entre vous qui ont eu un peu de curiosité et sont allés lire l'arrêt du Tribunal fédéral auquel il est fait référence, que le Tribunal fédéral se contente d'affirmer que la loi contient aussi une nuance qualifiée, mais qu'il n'en apporte nullement la démonstration. Nous sommes prêt à payer une bouteille de champagne à qui dans cette salle pourrait nous apporter une démonstration convaincante du fait que nous sommes en présence d'un silence qualifié et non d'une lacune. Le deuxième sujet de déception, ce sont les discussions qui ont eu lieu au sein de la commission législative. Pour beaucoup, ces discussions ont eu lieu autour de ce que l'on peut considérer à nos yeux aujourd'hui comme un mythe. Ce mythe, c'est que les fonctionnaires sont indéboulonnables, qu'un fonctionnaire ne peut être licencié que s'il a tué père et mère, expression que l'on entend parfois. Nous pouvons vous assurer que pratiquement, il n'en est rien. La jurisprudence, ces dernières années, s'est beaucoup assouplie et toujours en faveur de l'Etat qui, de ce fait, a de plus en plus de facilité à licencier les fonctionnaires pour une raison ou pour une autre. Le troisième sujet de déception, c'est la position du Conseil d'Etat dans ce dossier qui, nous croyons que cela a été relevé, est venu devant la commission législative avec un contre-projet qui proposait une protection en cas de grossesse, c'est bien, tant mieux, c'est le moins que l'on puisse demander, mais aussi en cas de service militaire uniquement. Cela signifie que pour le Conseil d'Etat, il est plus important de protéger contre les congés un fonctionnaire qui choisit de faire du service militaire qu'un fonctionnaire qui, à son corps défendant, est victime d'un accident ou tombe gravement malade. Vous conviendrez que cela a quelque chose d'un peu curieux. Le quatrième sujet de déception, ce sont les positions du groupe UDC d'une part, mais surtout, du groupe libéral-radical. Pour le groupe UDC, même si cela n'a pas été dit ainsi, les fonctionnaires constituent une classe de privilégiés, ils ont suffisamment de droits et d'avantages pour que l'on ne songe pas à leur en accorder davantage. Mais pour le groupe libéral-radical, la situation aurait été très différente. Le groupe libéral-radical n'a cessé de louvoyer dans ce dossier et de manière assez surprenante. Dans un premier temps, le groupe libéral-radical a suivi un nombre suffisant de membres de la commission législative pour qu'une majorité se dessine en faveur d'une protection de tous les fonctionnaires contre les congés en cas de grossesse, en cas de service militaire et en cas de maladie et d'accident. Curieusement, après que ce vote ait été fait, on a demandé une suspension de séance qui a duré une dizaine de minutes et on a demandé à ce que l'on puisse revoter sur cette question de principe. Inutile de vous dire, que dans l'intervalle, certains membres de la commission s'étaient fait remonter les bretelles, si vous nous permettez l'expression, et que le vote a été l'inverse du premier. Donc, on revient – et c'était la première fois que nous vivions cela en commission législative – sur des votes importants qui engage sa responsabilité, il y a là quelque chose d'un peu choquant. Le groupe libéral-radical nous déçoit parce que finalement, sa proposition, qui est celle sur laquelle nous allons voter tout à l'heure, va bien en deçà de celle qui était proposée par le Conseil d'Etat, Conseil d'Etat qui demandait à ce qu'on protège l'ensemble des fonctionnaires contre les congés dans les deux situations que nous évoquions. Or, la proposition du groupe libéral-radical revient à ne protéger que les fonctionnaires qui se trouvent en période probatoire. Toutes ces remarques justifient ce que nous disions en préambule, à savoir que le groupe socialiste reviendra sur ce dossier en faisant de nouvelles propositions auxquelles nous espérons qu'une majorité pourra se rallier. Ce projet, encore une fois, ne donne pas satisfaction, mais il faut bien admettre qu'il constitue une petite avancée. Nous vivons dans un pays où c'est la politique des petits pas qui se pratique, donc le groupe va quand même se rallier à ce projet, puisqu'il est mieux que rien du tout. Nous allons voter unanimement ce rapport de la commission législative. D'emblée, nous observons que nous ne nous rallierons par contre pas à l'amendement déposé par le groupe PopVertsSol qui renvoie à un article 12 bis de la loi qui, à nos yeux, n'existe pas d'ailleurs. Cet article 12 bis était dans le projet qui a été retiré, mais qui surtout, aurait pour conséquence que l'on ne pratiquerait pas, en l'occurrence, la politique des petits pas. Or, malheureusement, nous ne voyons pas ce que nous pouvons faire d'autre pour améliorer une situation qui, à l'heure actuelle, n'est pas satisfaisante. Donc, nous ne voterons pas l'amendement déposé par le groupe PopVertsSol.

BW
Bernhard Wenger UDC 30 septembre 2014 PV, p. 823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quand nous avons étudié en groupe ces deux projets de loi, nous avons été ébahi et surpris du courage des auteurs, car force est d'admettre qu'ils rament à l'encontre des décisions politiques que prennent les autres au niveau du statut de leurs employés qui sont encore fonctionnaires, mais pour combien de temps encore? Bref, il semble une fois de plus que le temps se soit une nouvelle fois arrêté à Neuchâtel, à l'initiative de la gauche. Notre parti favorise l'égalité et non les privilèges. Cela va de l'embauche à la résiliation, ainsi qu'aux conditions de travail dans une approche en adéquation avec le CO. Vous l'avez compris, le groupe UDC soutiendra le projet de loi de la commission législative, car pour lui, c'est un compromis acceptable. Nous rappelons que l'UDC avait déposé en son temps une motion dans le but d'adapter, voire réviser complètement la loi sur le statut de la fonction publique dont certains articles sont obsolètes. Nous refuserons également l'amendement PopVertsSol.

BH
Béatrice Haeny LR 30 septembre 2014 PV, p. 823 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne le groupe libéral-radical, celui-ci acceptera dans sa grande majorité le projet de loi tel qu'il nous a été proposé par la commission législative qui, comme l'a rappelé à juste titre, et ce sera certainement le seul élément sur lequel nous serons d'accord avec M. le député Michel Bise, est un compromis et le fruit d'un travail de discussions houleuses qui ont eu lieu en commission. Sans trahir les secrets de la commission, lors de sa première intervention, M. le conseiller d'Etat Alain Ribaux a commencé en disant "Voilà un sujet classique pour que la gauche et la droite s'affrontent". On était un petit peu dubitatif au début des travaux, on était peut-être même encore enthousiaste, mais effectivement, les débats et les rapports de ce jour démontrent qu'il avait raison. Pour le groupe libéral-radical, certains députés trouvent qu'entre les conventions collectives, les règles applicables aux titulaires de la fonction publique, celles différentes qui régissent les rapports des enseignants, les règles de droit privé qui rentrent par la petite porte, mais c'est une réalité, elles régissent de plus en plus les rapports de travail des fonctionnaires également. Ce système est compliqué et conduit à des inégalités de traitement. Il s'agit de garder à l'esprit que derrière toutes ces dispositions légales qui sont souvent peu claires, il n'y a pas des petits lutins mais des hommes et des femmes qui font consciencieusement leur travail et qui ont le droit d'avoir un système légal clair et égalitaire. Le Conseil d'Etat semble, d'ailleurs, sensible à ces problématiques dans la mesure où il a également annoncé récemment vouloir légèrement modifier les différentes échelles et les conditions d'application. Pour le groupe libéral-radical, ces différents mélanges de cadres législatifs ne sont pas heureux. Il y a deux statuts à l'heure actuelle: un statut de la fonction publique qui est régi par le droit public et un statut de droit privé qui est régi par du droit privé, et nous sommes en train de faire un doux mélange. Est-ce qu'il ne faudrait justement pas, comme l'ont fait plusieurs cantons et la Confédération, revoir intégralement le statut de la fonction publique, en prévoyant que les règles de droit privé s'appliquent par analogie et que seuls certains éléments, notamment liés à la nomination, seraient réglés par du droit public? À entendre les différents rapporteurs, nous avons encore du pain sur la planche. C'est, évidemment, une musique d'avenir, mais à mesure que le projet de loi proposé par la commission législative va dans ce sens, pour l'heure, le groupe libéral-radical acceptera les modifications de loi proposées.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 30 septembre 2014 PV, p. 824 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat approuve le rapport. On y donne, en effet, une réponse au problème posé, celui de l'incapacité de travail pendant la période probatoire, et nous ne donnons pas de réponse au problème qui ne l'était pas. Cela dit, le Conseil d'Etat peut envisager de rouvrir la discussion dans le cadre plus large de la révision de la loi sur le statut qu'il envisage. Vous l'avez compris, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à l'amendement PopVertsSol. En bref, nous ne pouvons pas faire des comparaisons entre différents statuts, public et privé par exemple, qu'avec ce qui est mieux, mais cela doit être l'objet d'une appréciation plus globale. Il y a des plus et des moins dans toutes les réglementations, que cela s'applique à des collaborateurs privés, publics, CCT ou autres, mais ce n'est que la globalité qui permet de donner une réponse de savoir si on peut, sur un point donné, mettre la même réglementation. Le Conseil d'Etat approuve le rapport mais sans l'amendement.

PB
Philippe Bauer LR 30 septembre 2014 PV, p. 825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne sommes plus à la commission législative, nous n'avons dès lors pas pu assister à la volte-face du groupe libéral-radical ou des commissaires libéraux-radicaux. Par contre, ce que nous devons quand même relever ici, c'est que l'auteur du projet de loi fait preuve, lui, d'une constance certaine. Se référer à un arrêt du Tribunal fédéral qui fait suite à une procédure dans laquelle on a perdu devant le département, après avoir perdu une deuxième fois devant la Cour de droit public et après avoir perdu une troisième fois devant le Tribunal fédéral, vous demandez aujourd'hui de modifier la loi en expliquant que le Tribunal fédéral s'est fourvoyé, pour nous, cela nous laisse songeur. C'est pour cette raison que nous ne combattrons pas l'entrée en matière et que nous voterons contre ce projet de loi.

BH
Béatrice Haeny LR 30 septembre 2014 PV, p. 825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans revenir sur le débat, effectivement, cet amendement avait déjà été discuté en commission. Comme il a été discuté, le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui est un compromis. Dans ce compromis, l'amendement a été refusé en commission. La commission vous invite, dès lors, à refuser cet amendement. En ce qui concerne le groupe libéral-radical, il va de soi que si cet amendement devait passer, il remettrait dès lors en cause l'intégralité du projet.

VP
Veronika Pantillon PVS 30 septembre 2014 PV, p. 825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d'abord, nous voulons signaler une erreur, parce que l'amendement renvoie à l'article 12a et pas 12 bis, puisque l'article 12 bis était une ancienne version, donc c'est bien l'article 12a. Comme nous l'avons déjà dit dans notre intervention auparavant, cet amendement reprend une partie de l'amendement du Conseil d'Etat. Dans l'ensemble, le projet est un peu plus différent du projet du Conseil d'Etat, puisqu'il inclut aussi la protection en cas de maladie et d'accident. Nous l'avons déjà dit, pour nous, il est important d'élargir la protection contre les congés en temps inopportun aussi aux fonctionnaires nommés. Avec ce projet de loi en plus et l'amendement que nous proposons, une situation insatisfaisante dixit le Tribunal fédéral serait rétablie. Si nous la rétablissons seulement pendant la période probatoire, nous n'allons pas au bout de la réflexion. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement.