Aller au contenu principal
Objet parlementaire

13.143

Auteur-e ou premier-ère signataire
Non renseigné
Document original
Lien indisponible
Objets liés 14.171

Transcription des débats

MN
Marc-André Nardin LR 20 janvier 2015 PV, p. 1825 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons extrêmement bref concernant ce rapport. Certains peuvent penser que cette question est finalement assez subsidiaire et qu'on se situe-là dans un domaine de la responsabilité du civil du notaire quelque peu obscur et qui ne concerne finalement que fort peu de gens dans cet hémicycle, mais cela n'est pas le cas. Vous savez que le droit fédéral réserve l'exclusivité de certains actes aux notaires, nous citerons "Constitution de personne morale", telle que "société à responsabilité llimitée (Sàrl)", "société anonyme (SA)", que tous les actes de vente immobilière doivent se faire par devant notaire, etc. Or, comme passablement d'entre nous, et n'oublions pas aussi les pactes successoraux, les contacts de mariage, comme beaucoup d'entre nous auront un jour à faire à un notaire, eh bien cette question est intéressante. Qu'est-ce que cette question soulève? Elle soulève le délai de prescription pour agir en responsabilité civile contre un notaire. Il faut savoir que tout homme est faillible et même un notaire est faillible et peut naturellement commettre un jour ou l'autre une faute professionnelle. Le projet de loi qui vous est proposé distingue deux délais de prescription: un délai de prescription porté de une année (délai actuel) à 3 ans (délai futur) pour l'activité ministérielle du notaire et un autre délai de prescription de 10 ans dès l'acte commis par le notaire. Vous allez me dire "pourquoi deux délais?" Parce que l'activité du notaire a en réalité deux facettes, deux aspects. Nous vous avons tout d'abord cité la première, à savoir l'activité ministérielle du notaire. C'est une activité dans laquelle le tiers, le client est obligé de passer devant le notaire pour signer devant lui un acte. De même, le notaire est obligé d'accueillir le client. Si nous sommes la seule étude de notaire ouverte pendant les vacances horlogères, par exemple, de tout le canton, cela peut arriver (cela nous est une fois arrivé), nous ne pouvons pas dire à la personne qui se présente devant nous "je veux constituer demain une société anonyme": "Ecoutez, votre tête ne me revient pas, je trouve que c'est trop difficile, je n'ai pas tous les éléments, je ne vous prends pas." C'est impossible. Le notaire, à ce moment-là, a l'obligation d'accueillir le client et de stipuler l'acte qui lui est demandé. Il n'y a donc pas de choix concernant ces actes où la forme authentique au sens du droit fédéral est exigée. Dans ce cas-là, étant donné que le notaire n'a pas le choix, contrairement à l'avocat qui peut refuser un mandat, il faut que sa responsabilité soit soumise à un délai de prescription plus court. Ce délai, il vous est proposé de passer de 1 an à 3 ans, car ce délai a semblé à la commission comme étant un délai minimum. Ce délai est aussi introduit dans l'espoir d'une harmonisation du délai de droit cantonal avec le délai de droit fédéral concernant la responsabilité au sens des articles 41 et suivants du code des obligations où se trouve le siège de la matière. L'autre délai de 10 ans, c'est pour l'activité de conseil du notaire, où, à l'instar de l'avocat, il a le droit de "choisir" ses clients. A ce moment-là, la commission a estimé que ce délai devait être et est déjà de 10 ans et reste porté à 10 ans. Voilà la simple petite modification de loi qui vous est proposée. Nous avions demandé, dans le cadre de la commission, une proposition à la Chambre des notaires qui nous avait fait une proposition se ralliant uniquement à la législation concernant la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat. Cette législation ne nous a pas semblé adéquate car il s'agit là d'un délai de péremption dans la loi sur la responsabilité des fonctionnaires et nous ne voulions pas encore réduire d'autant plus les droits des lésés. Enfin, dans le même jet, vous vous êtes aperçus qu'une disposition de la loi concernant les actes à cause de mort a été modifiée, où la responsabilité du notaire n'est plus régie justement par renvoi par la responsabilité du statut du personnel relevant du statut de la fonction publique, mais désormais réglée aussi par la loi sur le notariat. Voilà les quelques explications que nous voulions donner à ce sujet.

MC
Mario Castioni S 20 janvier 2015 PV, p. 1826 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapporteur de la commission s'est voulu bref, mais il a été quand même complet dans ses explications ce qui nous permettra d'être encore plus bref dans notre prise de position. Le groupe socialiste, auteur de ce projet loi par l'intermédiaire de M. Michel Bise, aurait souhaité que cette prescription soit portée à 10 ans. Toutefois, vu l'unanimité des travaux et des membres de la commission législative lors de ces travaux, le groupe socialiste va se rallier à la proposition de la commission législative et acceptera ce délai de 3 ans d'autant plus que ce délai sera conforme à la future législation fédérale qui va prévoir un tel délai. Donc, le groupe socialiste, à l'unanimité de ses membres, votera la proposition de la commission législative.

AW
Alexandre Willener UDC 20 janvier 2015 PV, p. 1826 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport de la commission législative n'a guère suscité de discussions au sein du groupe UDC et il acceptera la modification de la loi sur le notariat à l'unanimité. La correction proposée lui parait cohérente. Un délai prolongé à 3 ans pour la prescription des activités ministérielles d'un notaire est judicieux et, pour le reste, le délai de 10 ans aligné sur le code des obligations ne pose pas de problème. Cet objet a surtout une dimension technique et ne pose pas de question politique, d'où l'acceptation du groupe UDC.

VP
Veronika Pantillon PVS 20 janvier 2015 PV, p. 1826 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, le rapporteur a été bien complet. C'est un sujet assez technique et ce projet de loi qui porte modification sur la loi de notariat a le mérite de clarifier des questions de responsabilité du notaire et de gommer un privilège qui ne se justifiait pas. En effet, comme cela a été dit, actuellement, le délai de prescription pour intenter une action en responsabilité civile contre un notaire qui aurait violé ses obligations contractuelles est d'une année, alors que ce délai est, pour les autres professions, par exemple les avocats, de 10 ans. La commission a donc décidé de distinguer ces deux activités du notaire, l'activité ministérielle où il a l'obligation d'instruire sur demande d'un client et l'activité de conseil, ce que fait aussi par exemple un avocat. Cette différence se justifiait, à notre avis, puisque le notaire, justement, ne peut pas choisir son client comme le prévoit le droit fédéral. Donc notre groupe acceptera ce rapport et vous invite à faire de même.

AM
Alain Marti VL 20 janvier 2015 PV, p. 1826 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport de la commission législative concernant le projet de loi portant modification de la loi des notariats. Nous avons pu apprécier le travail collaboratif effectué par la commission avec le service juridique de l'Etat, ainsi que la Chambre des notaires du canton de Neuchâtel. La modification de la loi améliorera la situation pour les clients des notaires et pour les notaires eux-mêmes. Nous saluons, en particulier dans ce projet, l'harmonisation prévue des délais de prescription. Les Vert'Libéraux soutiendront donc unanimement la proposition de la commission.