La commission a siégé à trois reprises en présence du chef de département et de ses services pour traiter du projet de loi Philippe Haeberli déposé le 6 novembre 2013. Le dépositaire du projet de loi et la commission considèrent que le Grand Conseil ne prend part ni au processus décisionnel ni au processus consultatif dans le cadre de l'établissement de la planification et de la liste hospitalière; il est tout au plus informé par un rapport non soumis au vote de la planification hospitalière. Au vu du fait que la problématique hospitalière est une des missions fondamentales de la République, qu'elle relève de considérations stratégiques, et qu'elle a une portée universelle nécessitant une représentativité optimale, la commission a considéré que les prérogatives du législatif dans ce domaine devaient être renforcées. L'exécutif cantonal a considéré quant à lui que le renforcement des prérogatives du parlement rallongerait les procédures, augmenterait les risques en cas de recours juridiques, notamment sur l'établissement de la liste hospitalière, et que ce renforcement génèrerait vraisemblablement des coûts supplémentaires. Après de nombreuses discussions et analyses de différentes variantes, la commission a consolidé sa volonté. Elle s'est concentrée stricto sensu sur la planification hospitalière et non sur la planification sanitaire, ne retenant par conséquent pas l'article 83 du projet de loi déposé; elle a également renoncé à l'établissement et à l'approbation de la liste hospitalière au vu du caractère opérationnel que revêt celle-ci. Toutefois, la commission a considéré qu'une implication accrue du Grand Conseil et de sa responsabilité devait être privilégiée au vu de l'évolution et de l'importance de la problématique hospitalière. En conclusion, de par ses portées stratégiques, la commission considère que le parlement doit premièrement approuver la planification hospitalière et deuxièmement, approuver la liste des conditions et critères à remplir pour figurer sur la liste hospitalière. Au final, la commission a accepté le projet de loi par 10 voix et 4 abstentions et recommande au parlement d'en faire autant.
Transcription des débats
Le projet que nous avons déposé en novembre 2013 avait pour but de donner au Grand Conseil la compétence dans la planification hospitalière et la liste hospitalière. Il faut le dire, cette proposition était largement inspirée par les problèmes que nous avions rencontrés ces dernières années dans le milieu hospitalier. Malheureusement et malgré tous les efforts du Conseil d'Etat, nous devons bien admettre que la situation n'est pas encore stabilisée et qu'il appartient au Grand Conseil, dans sa fonction de haute surveillance, de fixer la direction et les lignes de notre politique hospitalière tant et aussi longtemps que la situation ne sera pas définitivement assainie, n'en déplaise au Conseil d'Etat. Il est manifeste aujourd'hui, d'après les informations que nous avons, que notre canton n'entend pas appliquer la LAMal, notamment son article 99d qui précise que les cantons prennent en considération de manière adéquate les organismes privés. Après un travail en profondeur de la commission Santé, nous avons apporté quelques modifications importantes au projet initial dans le but de bien séparer ce qui est stratégique, à savoir les critères reconnus pour la planification et les conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière, et ce qui est opérationnel, à savoir la constitution de la liste hospitalière. En effet, cette liste demande de faire une évaluation et des démarches auprès des institutions, de prendre des décisions sujettes à recours et il n'a pas été jugé utile par la commission que le Grand Conseil s'occupe de ce genre de problèmes. Le projet que nous présentons permet à chacun de garder ses compétences, ce qui est une bonne chose. En définitive, en plein accord avec les initiants, la commission vous propose un nouvel alinéa à l'article 83a de la loi de santé qui donne la compétence au Grand Conseil d'approuver la planification hospitalière alors qu'aujourd'hui nous sommes informés. Il permet également au Grand Conseil de fixer les conditions-cadre générales à remplir pour figurer sur la liste hospitalière. Malheureusement, le Conseil d'Etat n'a pas voulu se rallier à ce projet équilibré et s'appuie sur un rapport qui devrait clarifier les rapports avec les institutions. Comme le dit très justement le gouvernement, ce rapport qui devrait clarifier les compétences des différents organes de ce qui compose le tissu institutionnel de notre canton a souvent été sollicité. Pour mémoire, cela fait quatre à cinq ans que le parlement attend; c'est notre Arlésienne à nous. Ce n'est pas très sérieux, tout cela! Le Conseil d'Eta veut séparer clairement les compétences des uns et des autres, c'est justement ce que propose notre projet de loi. Le Conseil d'Etat met en avant la difficulté d'établir la liste hospitalière et qu'il s'agit d'un secteur où il faut pouvoir négocier avec les partenaires, nous en sommes tous à fait d'accord, nous sommes bien conscients et ce n'est évidemment pas ce que nous demandons avec le projet de loi amendé par la commission. Le Conseil d'Etat trouve-t-il que tout s'est bien passé ces dernières années? Ces dernières années ont bien mis en évidence la difficulté pour notre canton de gérer le domaine de la santé. D'autres cantons l'ont également constaté et c'est bien pour cela qu'ils collaborent avec leur législatif pour organiser le milieu hospitalier. Collaborer ne veut pas dire seulement informer. Notre commission Santé l'a bien compris, raison pour laquelle elle vous propose un projet raisonnable où le législatif ne s'immisce pas dans l'opérationnel mais donne les lignes de ce qu'il veut faire et où il veut aller. Nous pouvons le constater, la liste qui est actuellement en cours d'établissement nous mènera à de grandes difficultés et surtout devant les tribunaux. Le Conseil d'Etat qui a tout fait pour que notre projet de loi ne soit pas appliqué pour cette liste est en train de foncer dans le mur, tant par l'organisation qu'il veut imposer que par les coûts très importants que cela va engendrer et par le désert médical qu'il est en train de créer. Nous le répétons, ces dernières années ont été très néfastes sur le plan de notre organisation sanitaire. Le Conseil d'Etat semblait vouloir redresser la barre et nous pouvons le soutenir. Mais si son intention est de détruire le tissu hospitalier de notre canton, ceci en ne respectant pas la LAMal, nous lui disons que nous ne pourrons plus lui apporter notre soutien dans cette procédure de désintégration. Concernant l'amendement du Conseil d'Etat, bien sûr, notre groupe ne pourra pas le soutenir. Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous encourageons à suivre les conclusions de la commission Santé et à voter ce rapport.
Le projet de modification de loi proposé par la commission Santé du Grand Conseil, initialement déposé par M. Philippe Haeberli, a dès la première lecture satisfait le groupe UDC. Certes, l'idée de restaurer un contrôle démocratique sur les tâches capitales de la santé publique que sont la planification sanitaire et la planification hospitalière nous apparaissait comme séduisante, même dans sa version initiale. Pourtant fidèles à notre conviction concernant la séparation des pouvoirs et au respect des limites de compétences de chacun, nous avons été unanimement acquis aux amendements au final arrêtés à l'article 83a, alinéa 8, comme proposé par la commission. Ceci nous semble en parfaite adéquation avec les événements actuels en matière de liste hospitalière actuellement en consultation où l'exécutif retirait sa confiance pour une partie importante des missions qui lui étaient jusqu'ici dévolues à un groupe privé. Sans entrer dans le détail ni aborder la pertinence de cette suggestion, nous pensons dénoncer une certaine zone d'ombre quant aux critères qui amèneraient à une telle prise de décision. En effet, le chef du Département des finances et de la santé n'a jamais caché une forte réticence envers ce groupe de cliniques privées. La liste hospitalière, telle qu'elle sortirait, pourrait tout d'un coup n'être que le fruit d'une simple dissension entre deux parties; malheureusement, elle se ferait au détriment de toute une population de notre canton dans sa prise en charge sanitaire et donc dans sa santé. Une belle transparence, comme demandée par la commission, aurait le mérite de ne laisser planer aucun doute quant à l'objectivité des critères définis ou quant à la probité de notre gouvernement, c'est notre sentiment. Nous apprécierons connaître donc les modalités et conditions retenues ainsi que la manière de procéder qui prévaut pour la répartition des missions hospitalières pour la période notamment 2016-2022 pour tous les acteurs sanitaires du et hors canton. C'est pourquoi, en tout état de cause, le groupe UDC suivra l'avis de la commission et votera la modification de loi.
Avec ce projet de modification de la loi de santé, le canton n'a rien à gagner à ce que le législatif se mêle des options de l'exécutif. Pour des raisons de bon fonctionnement de notre système politique, mais aussi pour des raisons de bon sens, la séparation des pouvoir entre l'exécutif et le législatif cantonal doit être maintenue, le dossier hospitalier neuchâtelois est déjà suffisamment compliqué comme cela. De plus, le retard que celui-ci a pris demande aujourd'hui que l'on agisse. Donner au Grand Conseil un droit de contrôle qui pourrait se transformer en droit de veto sur les choix opérationnels du Conseil d'Etat n'est pas une bonne idée. Le climat délétère qui a prévalu ces dernières années pourrait à nouveau dégénérer; la conséquence en serait un nouveau blocage du dossier hospitalier. Le groupe Vert'Libéral suivra par conséquent la proposition du Conseil d'Etat de refuser la modification de la loi. En Suisse, hormis pour le Tessin et Fribourg, aucun Grand Conseil n'interfère avec le Conseil d'Etat en matière de politique hospitalière et cela ne marche pas mieux pour autant dans les deux cantons qui ont cette possibilité. La séparation des pouvoirs doit être respectée comme elle l'est par exemple aussi dans le cadre de l'enseignement. Notre hémicycle l'a rappelé il n'y a encore pas si longtemps en rejetant une motion relative à l'enseignement obligatoire de l'hymne national à l'école. Nous profitons de rappeler qu'être contre la modification de la loi de santé ne signifie pas que les options stratégiques actuelles et futures par le Conseil d'Etat seront acceptées telles quelles. Autant le groupe Vert'Libéral est clairement en faveur de la séparation des pouvoirs, autant il est farouchement opposé au Conseil d'Etat sur la mise à l'écart du secteur privé dans la planification hospitalière 2016-2022, ceci en matière hospitalière, mais aussi dans le cadre des soins à domicile. Cette manière de faire est simplement considérée comme inadmissible par notre groupe car elle ne peut que péjorer la qualité des soins d'une part et qu'elle n'amènera aucune économie d'autre part. Nous partageons la réaction du groupe Genolier qui l'a déjà fait savoir lors d'une conférence de presse le 18 août dernier. Si le Conseil d'Etat ne corrige pas le tir à brève échéance, il s'exposera à une motion, vraisemblablement interpartis, entraînant celui-ci à modifier sa position sur le fond concernant le partenariat public-privé. Ce partenariat fonctionne très bien dans d'autres cantons – comme Vaud – et ce serait une grave erreur de vouloir le réduire au point de le supprimer dans notre canton.
Le groupe socialiste s'est penché avec intérêt sur le rapport de la commission Santé traitant du projet de loi de M. Philippe Haeberli. Après une longue gestation et plusieurs versions, celle finalement retenue de ce projet de loi et amendée par la commission ne nous satisfait que partiellement car elle mélange par trop les prérogatives du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Certes si la définition des conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière est un acte éminemment politique, il nous parait dès lors raisonnable et cohérent qu'il soit non seulement débattu et défini par le Grand Conseil mais qu'il figure carrément dans la loi de santé à l'issue de ce processus parlementaire. En revanche l'application et l'évaluation des critères ainsi que la construction de la liste hospitalière relève très clairement de l'exécutif y compris son approbation finale. Notre autorité doit définir la stratégie et les critères y relatifs puis elle charge le conseiller d'Etat de les mettre en œuvre; c'est ainsi que nous pourrons clairement séparer les rôles des différents pouvoirs dans un domaine par ailleurs extrêmement complexe. En conclusion, le groupe socialiste est favorable à l'inscription dans la loi de santé des conditions à remplir pour figurer sur la liste hospitalière et il suivra le groupe Vert'Libéral et le Conseil d'Etat dans sa demande de renvoyer en commission afin également d'examiner l'amendement proposé par le Conseil d'Etat au projet de loi amendé de la commission.
Ce projet oppose clairement la commission Santé au Conseil d'Etat. Le dernier avis reçu ne fait que confirmer l'impossible rapprochement entre les deux camps. Est-ce une simple logique de défense de ses propres prérogatives, le Grand Conseil, le parlement défendant son droit de regard et de se prononcer sur des objets d'importance et le Conseil d'Etat d'agir, de décider sans devoir justifier l'ensemble de ses choix? S'il y a probablement un peu de cela, le Conseil d'Etat semble aller plus loin en affirmant que ce projet de loi alourdirait des processus décisionnels et entretiendrait un certain flou, une certaine confusion des rôles, préjudiciable au bon fonctionnement des institutions. Si nous sommes conscients de ces problèmes que nous ne nions pas – d'où l'acceptation par la commission de retirer la liste elle-même du premier projet de loi – nous estimons majoritairement que les étapes et les critères à prendre en considération pour l'établissement de cette liste relèvent précisément des compétences de notre parlement. Pour nous, le Grand Conseil se doit de définir et d'accepter les contours de la planification hospitalière, le cadre stratégique dans lequel doit s'inscrire la liste hospitalière. Il est faux et dangereux, selon nous, d'opposer le politique – présenté dans ce rapport comme davantage émotionnel, régionaliste – à des critères soit disant plus objectivés, rigoureux. Nous pensons au contraire que le fait que ces critères soient discutés puis avalisés par le Grand Conseil, permettront au Conseil d'Etat d'être plus fort face à d'éventuelles oppositions comme on en voit aujourd'hui dans le conflit qui l'oppose à Genolier. On éviterait peut-être aussi que le conflit se joue au travers des médias ou que des recommandations voient le jour pour défendre tel ou tel aspect de la planification. Cela permettrait en outre au Conseil d'Etat de présenter de façon approfondie les enjeux actuels et d'avenir à l'ensemble des acteurs afin de faire des choix discutés, critiqués, mais établis de façon claire et transparente, c'est un point qui nous tient à cœur. Les différents points de vue pourront s'exprimer et, aussi inefficient que cela puisse paraitre, c'est le jeu démocratique qui veut ça. Finalement, le fait que la planification soit établie pour plus d'une législature montre bien la portée et toute l'importance de celle-ci et peut-être aussi la nécessité d'une convergence entre le Conseil d'Etat et le parlement. Dans ce sens, au risque de nous répéter, nous privilégierons les bénéfices que représente un vrai débat sur la planification hospitalière et la validation démocratique de cette dernière face aux difficultés que nous reconnaissons une fois encore – évoquées par le Conseil d'Etat – mais atténuées avec le retrait de la liste elle-même qui doit, elle, rester de la compétence du Conseil d'Etat.
Nous espérons avoir l'occasion de vous convaincre que si nous divergeons sur les chemins et les méthodes, nous ne divergeons pas sur l'état d'esprit et les attentions, mais quelques rappels avant d'arriver au fond des questions soulevées par ce dossier. D'abord, rappeler que la planification hospitalière est un exercice qui est très bien encadré par les lois fédérale et cantonale qui fixent déjà les critères et un cadre très précis sur les conditions de déroulement de ce processus. Rappeler aussi que la planification hospitalière est un processus lourd et complexe – nous n'allons pas vous en faire un descriptif détaillé, ce serait évidemment beaucoup trop long et ce serait aller à l'encontre de position du Conseil d'Etat qui considère que justement, parce qu'il est trop complexe, ce n'est pas avec 115 députés que nous devons en débattre – mais rappeler quand même qu'il se définit en trois étapes: une première étape qui voit la définition des besoins de la population neuchâteloise, une analyse qui se fait essentiellement sur base statistique, ce sont les données de la Confédération sur les hospitalisations des dernières années, sur l'évolution de la démographie et des conséquences sur la santé, sur des données analytiques liées à l'évolution de l'épidémiologie et de l'évolution de la technique et de l'incidence sur le taux d'hospitalisation, tout cela avec une approche par conséquent essentiellement technique qui permet de définir les besoins – en l'occurrence pour la planification qui est en cours, une analyse statistique basée sur les chiffres 2012 – le Conseil d'Etat, par rapport à de nombreux cantons voisins, a souhaité retarder d'une année le processus de planification hospitalière, notamment pour pouvoir compter sur les données 2012 qui sont les premières données statistiques dans le cadre actuel de la législation fédérale qui a conduit – vous le savez – à beaucoup de changements. Ceci nous permet de répondre à une première critique: le gouvernement n'a pas tout fait pour éviter que le débat que nous avons aujourd'hui vienne après la planification hospitalière puisqu'il a même reporté d'une année ladite planification. C'est la première étape: définition des besoins, elle a fait l'objet d'une analyse et d'un rapport détaillé, approuvé par le Conseil d'Etat, envoyé à l'ensemble des partenaires concernés, qu'ils soient privés, publics, qu'ils soient cantonaux ou hors canton avec une période de consultation, c'était il y a une dizaine de mois. Deuxième étape: la définition des critères, trois types de critères, les critères à remplir pour être éligible à prétendre à des mandats publics en l'occurrence – puisque c'est de cela qu'il s'agit – des critères pour être évalué sur la qualité d'économicité des prestations et des critères ensuite à remplir une fois que l'on a les mandats sur la façon qui sera retenue de contractualiser les rapports entre l'Etat et les partenaires retenus. Notre collègue connaît cela mieux que nous dans le domaine des ponts et chaussées et des travaux publics, il fait régulièrement des appels d'offres, on est sur le même type de démarche. Le Grand Conseil ne s'occupe pas de l'élaboration des appels d'offres des ponts et chaussées pour ne citer que ceux-là. Trois catégories donc de critères ont été définis, qui sont extrêmement nombreux également même si le critère de la convention collective semble focaliser beaucoup d'attention. C'est évidemment beaucoup plus vaste comme choix de critère ce qui est retenu, puisque nous devons évaluer, encore une fois, la capacité à remplir le mandat, le lien qui est fait entre certaines prestations, les conditions dans lesquelles on peut garantir la pérennité des mandats qui sont retenus, les critères de qualité, d'économicité, etc. Le Conseil d'Etat y a ajouté, comme dans d'autres domaines, des critères de participation à des enjeux collectifs qui nous concernent toutes et tous. Nous pensons à des critères liés à la formation ou aux efforts de réinsertion. Le Conseil d'Etat est aussi critiqué sur ce point, nous espérons bien évidemment recevoir le soutien du Grand Conseil le moment venu aussi sur ces options. Cette deuxième étape de la définition des critères a aussi fait l'objet d'un rapport complet du Conseil d'Etat, a aussi été adressé à l'ensemble des partenaires cantonaux, extra-cantonaux, publics et privés, a fait l'objet d'une publication dans la feuille officielle avec ouverture de voie de recours sur l'ensemble de ce qui a été publié. Dire qu'il n'y a pas eu de transparence sur la démarche jusqu'ici, dire que l'on a cherché à cacher un certain nombre de choses ne correspond simplement pas à la réalité du dispositif. Cela nous permet de confirmer à votre assemblée que cette étape – lancée aux environs du mois d'avril – est close désormais. Aucun recours n'a été enregistré par le Conseil d'Etat sur la définition de l'ensemble des critères publiés, en particulier ceux d'éligibilité et ceux de l'évaluation des offres. Tout cela a abouti à la troisième étape qui est en cours; elle est en cours au stade du service de la santé publique, nous y reviendrons, le Conseil d'Etat est en train de faire son analyse sur la base des consultations rentrées, troisième étape qui conduit à faire la liste des mandats qui seront attribués sur la base de cette approche technique faite par le service de la santé publique, d'ouvrir la consultation une troisième fois auprès de l'ensemble des partenaires qui ont eu l'occasion de se prononcer. Certains ont choisi de rendre publique leur prise de position, c'est évidemment leur droit le plus strict et le Conseil d'Etat n'y voit aucun inconvénient ni aucun acte hostile à l'égard de la planification préparée à ce stade, encore une fois, par le service de la santé publique avec toute latitude pour le gouvernement de regarder dans quelle mesure la marge de manœuvre qui est la sienne dans le cadre fédéral et dans le cadre de la loi cantonale doit encore être utilisée. Cette liste porte sur 105 prestations très détaillées. Nous parlons ici ou là d'orthopédie, nous parlons ici ou là de néphrologie, nous parlons ici ou là de paquet de base (nous pensons que cela vous parle déjà beaucoup moins). Sachez que derrière ces prestations il y a chaque fois, 2, 3, 5, 8 prestations identifiées pour chacun des domaines que nous venons d'évoquer. Nous nous arrêtons là pour la description du processus qui vise à illustrer simplement la complexité de celui-ci et la difficulté à partager l'ensemble de ces étapes avec une commission parlementaire, avec un plénum du parlement, avec les rythmes auxquels un exécutif, respectivement un législatif se réunit (nous ne disons pas "travaille", mais se réunit), et avec la nécessité quand même d'assurer à ces processus aussi un certain rythme. Nous le redisons ici, ce processus est donc transparent, il a été contestable formellement puisque l'on a ouvert des voies de recours pour chacune de ces étapes et il s'est fait avec une large concertation et consultation à chacune de ces étapes également. C'est un processus complexe et lourd par définition et par conséquent, une tâche d'exécutif et de l'administration dans un cadre fixé par le parlement. Nous aimerions ajouter ici qu'il y a évidemment peu de place dans ce processus pour des arbitrages politiques. Les menaces à peines voilées de terminer devant les tribunaux disons, de ce point de vue-là, n'effraient pas particulièrement le Conseil d'Etat puisque, c'est une vieille histoire également, les précédents processus de planification ont systématiquement fini devant les tribunaux jusqu'au Tribunal fédéral, la démarche du Conseil d'Etat a systématiquement été confirmée par la jurisprudence avec quelques remarques dans certains des jugements qui ont été prononcés, remarques qui ont été prises en compte dans l'élaboration de la présente liste hospitalière, c'est dire que le Conseil d'Etat est relativement serein par rapport à cette hypothèse de voir les tribunaux se pencher sur la démarche et la solidité des processus retenus. Mais tout cela pour dire que cela laisse aussi peu de place à des arbitrages purement politiques dans cette appréciation, chaque élément qui consisterait à déroger à des critères clairement établis (il y a des critères objectivement posés) sont autant d'éléments qui affaibliraient la position du gouvernement, respectivement celle du parlement, dans l'établissement de cette liste. C'est évidemment important pour l'Etat de ne pas être systématiquement désavoué devant les tribunaux, c'est important pour l'ensemble du canton de Neuchâtel et pour l'ensemble des acteurs également qui ont besoin de visibilité, qui ont besoin de pouvoir s'inscrire dans la durée et le canton de Neuchâtel, vous le savez, dont un des enjeux est aussi celui de l'attractivité dans ce domaine, qui a besoin aussi de cette stabilité. C'est donc pour l'entier du canton de Neuchâtel, l'intérêt général, que cette stabilité est nécessaire et que nous devons éviter de mettre trop de poids au débat politique sur ce dossier pour rendre la démarche la plus objective possibles sur des critères transparents, publiés et encore une fois soumis à des procédures, le cas échéant, de recours totalement ouverts. Le Conseil d'Etat l'a dit aussi, il est attaché en particulier dans le domaine de la santé mais de façon générale pour l'ensemble de la gouvernance des partenariats qui n'est pas une Arlésienne, Monsieur Philippe Haeberli, la commission de gestion est régulièrement informée des travaux dans ce domaine – d'ailleurs nous allons vous saisir dans quelques semaines ou mois d'un rapport d'information sur l'état des travaux – mais le Conseil d'Etat cherche à clarifier les compétences qui relèvent du législatif, qui relèvent du gouvernement et qui relèvent de l'administration dans tous les domaines, en particulier dans celui-là. On l'a vu dans le domaine de la santé, on a aujourd'hui des contradictions dans les textes et dans les décisions du Grand Conseil, dans des décrets, dans des lois, dans des enchevêtrements de compétences qui donnent une compétence au gouvernement mais la restreignent par des limites posées par la mise en œuvre, par la loi elle-même, et on essaye de trier tout cela pour rendre le tout plus adaptable, plus souple, plus flexible, plus transparent aussi dans la répartition des compétences. Aujourd'hui, demander que le Grand Conseil se charge de cette tâche d'exécution par excellence d'élaborer la liste, c'est clairement ré-enchevêtrer ces compétences, remettre des sabots de plomb au Conseil d'Etat et au canton de Neuchâtel ou à l'Etat de Neuchâtel dans la capacité à conduire des réformes importantes. Où nous sommes d'accord complètement avec, croyons-nous, l'ensemble des groupes qui se sont exprimés, c'est lorsque le parlement dit: on doit pouvoir se fixer le cadre général, les lignes directrices de la planification hospitalière. Mesdames et Messieurs, vous avez un outil pour faire cela, c'est la loi, la loi de santé en l'occurrence dans laquelle vous pouvez introduire des critères de type législatif, non pas – nous vous en saurons gré par avance – qui permettraient d'entrer dans le détail de l'exécution, mais des outils de type législatif, des critères de type législatif qui encadrent le gouvernement, qui encadrent ensuite la façon dont les choses seront exécutées. C'est votre instrument mais c'est un simple instrument que l'on vous renvoie en vous demandant que la commission puisse se saisir à nouveau de ce dossier et en vous demandant qu'elle puisse compléter la loi au besoin. Si certains critères font défaut aujourd'hui dans cette législation, faites des propositions, la loi peut être complétée et c'est cela que nous vous recommandons. C'est le rôle du Grand Conseil, évidemment, de se prononcer sur des enjeux de cette importance. On rappellera que le domaine de la santé en Suisse – et nous ne sommes pas loin dans le canton de Neuchâtel – représente plus de 10% du produit intérieur brut; c'est dire des emplois, c'est dire des intérêts économiques, c'est un impact aussi sur la vie quotidienne des gens, il est donc naturel que le Grand Conseil puisse se prononcer mais qu'il le fasse avec ses outils, pas en se substituant au rôle de ceux qui doivent exécuter et ensuite rendre des comptes sur cette exécution; c'est le sens de la proposition que nous vous avons formulée. Nous comprenons aussi qu'après plusieurs séances de commission parlementaire et quand bien même la commission aurait le temps de faire ce débat – puisque ça a été dit, nous parlons là de la planification 2023 et suivantes, l'actuelle étant en cours, sur les critères sur lesquels vous auriez souhaité vous prononcer – et quand bien même la commission aurait le temps, nous avons imaginé qu'après plusieurs séances de commission parlementaire, vous ne souhaitiez pas forcément renvoyer, d'où la proposition alternative, qui n'a pas notre faveur, nous vous recommandons vraiment de renvoyer à la commission, mais à défaut de modifier la loi en donnant une compétence consultative à la commission Santé sur ces premières étapes de la planification, analyse des besoins et définition des critères, ce qui permettra au Conseil d'Etat, le cas échéant, d'être plus intelligent dans son rôle d'exécution en prenant en compte les avis du parlement lors d'élaboration de la liste dans sa troisième étape. Quelques remarques enfin avant de répondre aux questions plus précises des intervenants pour rappeler qu'en Suisse latine, seuls deux cantons ont associé leur parlement à la planification hospitalière, le canton de Fribourg avec une fonction consultative pour le parlement uniquement, et le canton du Tessin avec des fonctions d'exécution qui reviennent au parlement, le canton du Tessin qui est le canton dans lequel le processus est le plus embourbé aujourd'hui. Cela fait plusieurs mois que le gouvernement a fait des propositions et cela fait plusieurs mois que le dossier est bloqué au niveau tessinois. Nous vous recommandons de ne pas ajouter au blocage du système de santé neuchâtelois. Enfin, le Conseil d'Etat considère comme sage la position de la commission de renoncer à confier au Grand Conseil la liste elle-même qui vraiment exposerait le canton de Neuchâtel à des risques beaucoup trop importants. Nous en venons aux quelques questions qui ne trouvent pas réponse dans cette intervention générale. Monsieur Philippe Haeberli, la situation n'est pas encore stabilisée, raison pour laquelle nous vous demandons plutôt de simplifier le dispositif que de l'alourdir. Vous admettez que la direction et les lignes politiques doivent être fixées par le Grand Conseil, de ce point de vue-là, nous vous avons dit que nous partagions votre point de vue mais avec vos outils et ceux qui vous appartiennent, Neuchâtel n'appliquerait pas la LAMal. Pour le procès-verbal, ce n'est pas l'article 99, mais l'article 39, lettre d, que vous visiez en disant que les institutions privées doivent être prises en considération de manière adéquate. Nous croyons avoir assez bien décrit les choses, les institutions privées ont été consultées sur les besoins, consultées sur les critères, consultées sur l'élaboration de la liste, elles reçoivent des missions dans le projet qui a été mis en consultation par le service de la santé publique mais elles doivent être prises en considération de manière adéquate. Qu'est-ce que la manière adéquate? Il s'agit bien là du rôle de l'Etat qu'il convient de rappeler. Nous l'avons dit, le secteur de la santé en Suisse, c'est 12% du produit intérieur brut, des intérêts économiques majeurs, des financements qui sont pour une part très importants pour des financements publics. Cela veut dire la tentative répétée, réitérée de tous les acteurs – et nous n'en visons pas un en particulier en disant cela – de tous les acteurs d'influencer le choix des autorités politiques, au niveau fédéral comme au niveau cantonal, à leur profit. Encore une fois ce sont des enjeux économiques colossaux dont, en parlant du secteur de la santé, 1/8e du produit intérieur brut et nous avons ensemble à répéter le rôle de l'Etat qui est celui de définir l'intérêt public, d'arbitrer entre des intérêts économiques divergents en fonction de l'intérêt public et nous comptons sur le Grand Conseil pour ne pas être simplement le relais d'intérêts particuliers mais pour défendre l'intérêt public dans un domaine qui touche au plus intime de nos concitoyens. C'est dans ce sens-là aussi qu'il nous parait important d'être très transparent sur l'ensemble du processus et de fixer des critères très précis aussi dans cette liste. Les critères ont été fixés, vous l'avez relevé, celui de la convention collective de travail en est un, nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler, le Conseil d'Etat a déjà dit et redit l'importance qu'il accorde au principe d'avoir un texte fondateur qui définisse les conditions de travail. Que ce texte ait des défauts, corrigeons-le, que les partenaires sociaux se mettent au travail pour le corriger le cas échéant, mais ce texte est important, il est une des conditions de la réussite des réformes que nous devons mener, il est une des conditions qui va garantir que la concurrence ne se fera pas avec une sous-enchère sur les conditions de travail et il est une des conditions qui permettent de rassurer le personnel et de rendre attractive cette branche de la santé, là où nous avons aujourd'hui une pénurie et une concurrence. Monsieur Philippe Haeberli, est-ce que nous allons détruire le tissu hospitalier? Parce qu'à l'instar de ce que vous demandez à tous les services publics en général, en particulier sur vos bancs, nous demandons au secteur privé de s'inscrire dans un ensemble cohérent, au besoin en s'adaptant. Est-ce cela est détruire le système hospitalier? Non, c'est demander encore une fois que prime l'intérêt général plutôt que les intérêts particuliers dans l'organisation de la santé. Monsieur Hughes Chantraine, vous avez évoqué des zones d'ombres dans les critères, nous croyons avoir répondu assez largement sur la transparence que nous avons cherché à garantir et, croyons-nous, avec succès de ce point de vue-là. Vous avez évoqué – et c'est un peu plus désagréable – d'éventuelles réticences personnelles vis-à-vis de GSMN. Le dossier de la planification sanitaire est conduit et sera porté dans ses décisions par l'entier du gouvernement et pas par un chef de département. Il est préparé par un département sans aucun souci de ses amitiés, inimitiés ou préoccupations personnelles. Nous le redisons ici solennellement, c'est l'intérêt général qui doit l'emporter dans ce dossier comme dans tous ceux que mène le gouvernement, il n'y a donc pas de raison d'évoquer ici des aspects prétendument personnels. Il n'y a pas de réticence non plus de la part du gouvernement à l'égard de tel ou tel groupe, il y a encore une fois des critères objectifs auxquels nous demandons de se conformer à tous ceux qui prétendent à des mandats publics financés par de l'argent public ou en tout cas par des prélèvements obligatoires via les primes d'assurance-maladie dont nous reparlerons aussi dans ce parlement. Monsieur Louis Godet, nous pensons que vous l'aurez compris, nous n'avons pas mis à l'écart le secteur privé, vous entendez contraindre l'Etat au partenariat public-privé, le cas échéant vous ne nous y contraindrez pas. Ce partenariat, le Conseil d'Etat le souhaite, l'appel de ses vœux. Il rappelle simplement que ni le gouvernement ni l'administration ne sont prestataires de soins et que le partenariat ne peut se construire qu'entre prestataires, en l'occurrence l'hôpital public et l'hôpital privé si nous parlons de la liste hospitalière. Nous les avons invités, nous les inviterons encore à se réunir pour essayer de définir des partenariats, des champs possibles qui soient productifs pour l'ensemble du canton. Nous partageons, avec les préoccupations qui sont exprimées ici, l'idée que les doublons ne sont pas forcément dans l'intérêt général du canton mais ils ne le sont pas davantage quand des privés investissent où existe le public que quand le public investit là où préexiste le privé. Enfin, vous vous référez à la situation du canton de Vaud, nous aimerions rappeler que le groupe que tout le monde a en tête lorsque l'on parle de ce dossier n'a aucun mandat dans le canton de Vaud sur la liste hospitalière vaudoise; il y a renoncé lui-même. Nous croyons savoir que c'est en partie lié aux mécanismes de contrôle imposés par le canton de Vaud, beaucoup plus sévères que ceux imposés par le canton de Neuchâtel puisque dans le canton de Vaud, sur les mandats publics, on peut contrôler les dividendes, la comptabilité et le niveau des salaires des cadres. Nous n'avions pas été jusqu'ici dans le canton de Neuchâtel et c'est semble-t-il un des motifs qui fait que les privés ont un peu moins d'appétit dans le canton voisin que dans le nôtre. Voilà, nous croyons avoir répondu à l'essentiel. Monsieur Théo Bregnard encore: droit de regard du Grand Conseil du devoir du Conseil d'Etat de s'expliquer, là aussi, nous partageons complètement votre point de vue mais dans le cadre des rôles respectifs des uns et des autres, les critères doivent être discutés avec vous; nous le partageons aussi mais pas au moment de l'élaboration de l'appel d'offres. Au moment de l'élaboration de la loi, c'est votre rôle et nous entendons que vous le jouiez en vous invitant à renvoyer ceci à la commission pour compléments éventuels de la loi de santé.
Nous avons bien entendu effectivement tout ce qui a été exprimé par le chef du département. Nous avons quand même deux ou trois remarques à formuler: c'est vrai que, nous avons parlé de zones d'ombre, alors le gouvernement a exprimé la parfaite transparence dans laquelle effectivement le processus avait été suivi. Nous dirions: si tout avait été fait de manière si transparente, d'où vient cette grosse incompréhension sur la liste hospitalière qui vient d'être mise en consultation il y a quelques semaines maintenant? Si tout est aussi clair que cela, nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi il y a des tas de gens qui se posent des questions, pourquoi ils se disent: tiens, comment se fait-il qu'un groupe qui avait un certain nombre de missions, on lui en a retiré une grande partie? Il y a quelque chose qui ne joue pas. Alors, sur la dénomination des critères – probablement que cela n'a posé aucun problème, il n'y a pas eu de recours ou quoi que ce soit – maintenant, nous pouvons aussi nous demander dans quelle mesure l'utilisation de ces critères s'est faite de manière aussi transparente? C'est une question que nous posons et il est vrai que nous serions assez intéressé à avoir une réponse. Le Conseil d'Etat nous dit: voilà, il suffit effectivement que ces critères soient inscrits dans la loi. Nous vous rappelons juste qu'en matière de lois et plus particulièrement de lois hospitalières, il y a certaines choses qui sont écrites dans la loi, nous pensons par exemple tout simplement à une loi sur l'EHM qui stipule qu'il doit y avoir un équilibre relatif des régions dans la prise en charge sanitaire, on sait exactement ce qu'il en est maintenant: nous avons quand même depuis un certain temps, quelques années maintenant, toute une région – les Montagnes pour ne pas les citer – qui se plaint que cela ne va pas et que ce n'est pas exactement une répartition qui soit équilibrée; on voit bien ici que ce n'est pas parce que c'est écrit dans la loi que cela sera suivi. C'est pour cela que nous, nous aimerions que – et là nous débordons peut-être un peu sur l'amendement du Conseil d'Etat – le Grand Conseil approuve les décisions et ne soit pas juste consulté.
Nous avons aussi bien entendu, comme notre collègue, le discours de M. le conseiller d'Etat Laurent Kurth mais nous aimerions juste prendre un exemple: la dialyse ou la néphrologie de manière élargie qui est aujourd'hui en mains de l'Hôpital de la Providence depuis plus de 15 ans – si nous ne nous trompons pas – qui fonctionne à satisfaction sur le site de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, qui a nécessité un équipement spécifique relativement lourd: la néphrologie, l'Hôpital neuchâtelois souhaite se l'approprier ou la prendre aussi. Or, c'est bien un exemple dans le dossier hospitalier d'un domaine qui fonctionne sans qu'il y ait de problèmes particuliers. Et là, on voit qu'il y a quand même un changement de la distribution de la mission qui nécessite des investissements d'un côté, qui rend obsolète des équipements de l'autre, et là il y a quand même un fait concret qui est pour nous en contradiction avec le discours que vous venez de tenir avant.
Nous remercions également le Conseil d'Etat pour toutes les explications qu'il nous a données et rappeler les processus qui sont effectivement assez lourds dans le système hospitalier. Nous ne savons pas si nous pouvons toujours comparer le système hospitalier avec les travaux que l'on fait sur les routes mais enfin, bon, voilà… Nous aimerions juste confirmer que nous parlions bien de l'article 39d, pour que nous n'ayons pas de problèmes au niveau des articles de la loi fédérale. Concernant la planification, vous dites que nous allons alourdir le système si nous devons passer devant le grand Conseil: bon, vous l'avez rappelé, c'est un système que l'on met en place pour 6 ans. Si en six ans nous n'avons pas le temps de discuter un peu sur une planification, sur les contours et les exigences que pourrait avoir le Grand Conseil pour cette planification, cela nous fait vraiment un peu souci. Vous avez aussi parlé des privés qui attirent les fonds publics, etc. En fait la discussion avec la Providence – puisqu'il s'agit d'elle – est la suivante: on constate que, pour faire le même acte médical, Hôpital neuchâtelois est beaucoup plus cher que la Providence puisque on le sait, sur les Diagnosis related groups (DRG), il y a plus de 2000 francs de différence. Alors, ce qui nous intéresse personnellement, ce n'est pas tellement GSMN – chacun fait son business – mais enfin, nous avons quand même là un partenaire qui fait bien son travail, qui paye ses gens convenablement, les patients sont contents (nous n'entendons pas trop dire que les patients sont mécontents des prestations de la Providence) et puis quand même, vous dites que l'on est partenaire, que l'on discute, mais vous le savez – puisque la Providence est venue en commission Santé nous expliquer un peu sa stratégie – nous avons pu le voir, nous avons pu voir les chiffres. Quand vous les coupez par deux, par exemple dans l'orthopédie, on peut s'imaginer que d'une part c'est un peu dommage et donc cela pose quand même un problème alors que l'on sait qu'ils font bien leur travail et surtout qu'à HNe – on a entendu dire qu'il y avait encore un chirurgien qui était parti – nous voyons mal comment dans trois ou quatre mois, HNe pourrait reprendre 50% de ce qui se passe à la Providence. On le sait, il y a aussi des activités maintenant à La Chaux-de-Fonds de la part de la Providence. Concernant nos collègues socialistes qui veulent renvoyer en commission, là nous sommes un peu étonné aussi parce qu'en commission nous avons eu deux ans pour en discuter, nous avons tenu trois séances pour en parler, nous croyons que nous avons fait le tour du problème et nous ne voyons pas ce qu'en commission nous pouvons rediscuter sur ce projet de loi.
Fixer le cadre, nous croyons que la santé fluctue beaucoup et nous pensons que, tous les six ans revenir avec un cadre un peu précis lors de la planification hospitalière, cela peut être une bonne chose, c'est se renseigner sur les enjeux actuels, les enjeux qui évoluent très rapidement, comme vous l'avez souligné. Nous croyons que ces enjeux sont colossaux, vous l'avez-vous-même dit, et donc de ce point de vue-là, nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil d'Etat ne présente pas justement les besoins, les critères retenus pour que la néphrologie par exemple – puisque nous avons parlé de la néphrologie aujourd'hui – soit retenue comme un domaine qui doit aller au privé ou justement comme un domaine qui doit revenir dans l'hôpital public. Nous croyons que cette réflexion-là, qui a poussé le Conseil d'Etat à retirer un certain nombre de cas de néphrologie, c'est bien que l'on puisse en débattre ici et que la stratégie du Conseil d'Etat soit débattue pour qu'ensuite nous puissions avaliser cette stratégie et soutenir le Conseil d'Etat. C'est dans ce sens-là que nous voyons que si nous voulons l'avalisation de la planification hospitalière, pas dans le détail que vous avez évoqué, dans cette complexité que l'on laisse au Conseil d'Etat, c'est vraiment dans les orientations générales où là, nous estimons que le parlement a son rôle à jouer.
Nous commençons par l'intervention de M. Théo Bregnard: Le Conseil d'Etat n'a encore rien décidé. Nous rappelons que nous en sommes au stade de la consultation sur la dernière étape de l'élaboration de cette liste et que le Conseil d'Etat entend les préoccupations exprimées par tous ceux qui ont participés à la consultation. Nous pouvons vous rejoindre sur la nécessité sûrement de mener un débat tous les six ans au moment de rétablir la prochaine liste, pour regarder si les critères définis doivent changer. Cela ne change rien au fait que les instruments qui sont les vôtres sont quand même plutôt ceux de la loi que ceux de l'élaboration de l'appel d'offres. Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs dit en commission, il pourrait très bien se rallier à une solution qui voit un rapport d'information adressé au Grand Conseil, précéder l'élaboration de la liste qui permettrait au Grand Conseil de dire qu'il faut modifier la loi sur ce point ou sur tel autre, compte tenu de l'évolution du contexte, donc de vous adresser un rapport sur la planification hospitalière par anticipation, permettre au Grand Conseil de faire son débat sur un rapport d'information mais qui est toujours l'occasion de faire un amendement à la loi et de proposer un certain nombre de modifications si elles sont nécessaires, mais dans le respect des outils des uns et des autres et non pas en se mettant à 115 à rédiger des appels d'offres. C'est là-dessus que le Conseil d'Etat a une divergence relativement importante et c'est ce type de solution qu'il imagine, malgré les nombreuses séances déjà tenues, pouvoir encore émerger en commission. Messieurs Hughes Chantraine et Philippe Haeberli, pourquoi retirer des missions alors que les patients sont contents et que les soins sont fournis, etc.? Vous savez, si nous écoutons le personnel de l'Hôpital du site de la Béroche, de l'Hôpital neuchâtelois ou du site du Val-de-Travers ou d'autres unités qui sont en train d'être déplacées au sein de l'Hôpital neuchâtelois, tout le monde a le sentiment que cela va bien et que l'on fait le boulot. Sauf que vous nous le dites à longueur d'années, il faut changer cela parce que ce n'est pas adapté à ce qui nous arrive dessus, parce que l'on a pris du retard. Et pourquoi est-ce qu'un hôpital privé par définition serait mis à l'écart de cette réflexion sur les adaptations nécessaires du système de santé? Nous, nous entendons quand même les chantres du privé dans ce parlement nous expliquer que le privé est plus adaptable, plus rapide et plus souple, plus flexible que le public. Nous lui demandons en l'occurrence de s'adapter à un système qui doit évoluer. Nous avons pris une année de plus que les autres cantons pour justement permettre aux gens d'avoir un peu de temps pour le faire, de s'y préparer. Dans ce qui a été mis en consultation, nous prévoyons encore des délais de transition qui peuvent aller jusqu'à trois ans pour certaines missions. Mais pourquoi, de grâce, le privé devrait-il être absolument protégé dans ses structures actuelles alors que vous nous appelez toutes les semaines, ou tous les mois en tout cas, à faire évoluer le système et à susciter des adaptations? Nous craignons que le dogmatisme ne soit pas toujours là où on le décrit. Monsieur Louis Godet, vous évoquez le cas particulier de la néphrologie sur lequel évidemment le Conseil d'Etat se penchera. Nous croyons que personne ne conteste que le boulot est fait aujourd'hui dans un grand souci de qualité, aussi bien de la prise en charge du patient du point de vue de la prestation elle-même que de l'accueil et de l'encadrement du patient, mais dans le modèle que nous avons retenu, qui est un modèle appliqué dans plus de vingt cantons en Suisse (ce n'est pas un choix arbitraire du canton de Neuchâtel pour arranger ses bidons), la néphrologie ne peut être attribuée, en tout cas certaines missions de la néphrologie ne peuvent être attribuées qu'à un hôpital qui dispose de soins intensifs. Nous sommes en train d'expliquer à la population de ce canton que nous n'arriverons pas à maintenir les soins intensifs sur deux sites d'hôpital public. Est-ce que nous allons expliquer la même semaine que nous arriverons à faire deux sites de soins intensifs entre un hôpital public et un hôpital privé? Peut-être que l'on arrivera à imaginer des collaborations entre l'Hôpital neuchâtelois et l'hôpital privé pour utiliser les soins intensifs de l'autre et attribuer des missions qui sont attribuées au premier. Mais pour cela, cela veut dire qu'ils doivent se mettre à table et discuter. Tant que nous n'avons pas d'accord de cette nature, le modèle lui-même exclut cette prestation; ce n'est pas que la CCT ou la marotte de celui-ci ou la marotte de celui-là. Nous avons pris des critères objectifs encore une fois publiés et qui définissent un certain nombre de choses. A part cela, sur la néphrologie, vous observerez quand même qu'une très grande majorité de cantons en Suisse a fait le choix de confier cette mission à l'hôpital public. Ce n'est pas un hasard non plus, les hôpitaux privés, il y en a dans presque tous les cantons et il se trouve que, dans une grande majorité des cantons, pour ne pas dire tous sauf Neuchâtel (mais nous ne sommes pas sûr, nous n'avons pas vérifié ce point), on a décidé que la néphrologie faisait partie d'un circuit de médecine générale de prise en charge de patients qui ont différentes pathologies et que cela relevait de la mission publique avant tout et pas juste d'un acte technique qui est plus propice à être confié à un acteur privé. HNe lui-même, ainsi que plusieurs médecins consultés, nous disent que c'est a priori quand même plutôt une mission publique et c'est pour cela que nous l'avons revendiquons. Tout cela, nous devons l'entendre comme autorité, cela ne veut pas dire que la chose est définitivement tranchée mais nous devons l'entendre, l'analyser et en tout cas le mettre dans la balance plutôt que de simplement dire: "ils l'ont, ils le gardent" ce qui parait être peu convaincant. Monsieur Philippe Haeberli, vous dites que l'on aura six ans pour discuter. Le processus actuel qui va se terminer dans un mois, ou un mois et demi, sous réserve des recours, aura duré entre 15 et 18 mois. Nous avons pris les données 2012 pour établir la liste des besoins, nous allons nous fonder là-dessus avec des scénarios d'évolution. Une des contestations rendues publiques ces dernières semaines, c'est que l'on se base sur les données 2012 parce que les 2013 sont déjà sorties dans l'intervalle, mais toute l'analyse des besoins a été faite sur 2012. Si nous prenons une année de plus, nous n'allons faire qu'augmenter le risque de contestation et affaiblir les dossiers d'arbitrage que nous devons faire. Enfin sur la question des prix, pour savoir si Hôpital neuchâtelois est plus cher, c'est un débat sur lequel nous vous invitons volontiers en commission Santé, nous pourrions faire beaucoup de démonstrations. Nous savons que les acteurs privés se défendent de trier les patients – en général ce n'est pas à l'entrée de l'hôpital que les patients sont triés, c'est bien avant pour savoir s'ils sont ou pas envoyés à l'hôpital privé qui les accepte tous quand on les lui envoie – mais on ne les lui envoie pas tous et les cas les plus lourds, les plus chers finissent quand même en général plutôt à l'hôpital public qui a des missions moins rentables, qui doit les assumer et qui, par conséquent, effectivement est plus cher, mais cela ne veut pas dire qu'il est plus cher pour exécuter la même mission que les autres. Et le gouvernement peut entendre que dans certains cas, effectivement, l'hôpital privé est moins cher parce qu'il a les capacités de s'organiser de manière une peu différente et il faut l'entendre également, nous sommes bien évidement prêts à l'entendre. Enfin, nous signalerons encore une fois à l'intention de votre autorité qu'à l'heure actuelle, toutes les missions confiées à GSMN dans ce canton sont partagées avec Hôpital neuchâtelois. Dans les scénarios mis en consultations, GSMN, pour au moins une prestation, peut-être deux, recevrait une mission exclusive qu'Hôpital neuchâtelois n'aurait plus. C'est dire s'il n'y a pas de dogmatisme dans les choix qui seront proposés au gouvernement par le service de la santé publique et sur lesquels se penchera le gouvernement.
Nous sommes assez surpris par la dernière remarque du conseiller d'Etat Laurent Kurth, qui dit que le privé doit s'adapter. Le privé s'adapte, mais avec ce que l'on est en train de vivre actuellement vous coupez les vivres au privé. Vous lui dites tranquillement: "Tu n'auras plus cela, tu n'auras plus cela, plus qu'à moitié, plus qu'à un tiers, plus rien du tout au bout" et gentiment, pour être un peu cru, vous faites crever quelque chose qui fonctionne bien. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter. Nous ne pouvons pas accepter que des personnes qui ont fait du travail de qualité pendant des années, par une décision totalement irréfléchie, gentiment nous envoyons cette société et cet hôpital qui fonctionne gentiment à devoir fermer; parce que c'est cela à terme. Si un hôpital ne peut plus fournir des prestations, si la Providence ne peut plus fournir un minimum de prestations, avoir un minimum de nombre de cas pour le traiter, c'est – au même titre que pour les salles d'opération dont vous parliez – si vous n'avez plus qu'une personne par semaine qui est opérée, vous n'allez pas maintenir une salle d'opération. Si gentiment vous enlevez toutes les prestations à un groupe privé – vous pouvez le dire ou non, il y a du dogmatisme là derrière – eh bien gentiment, vous amenez cette organisation à péricliter ou à disparaître et cela n'est pas normal. HNe, il y a beaucoup de choses qui ne vont pas dans HNe. Alors, avant de reprendre ce qui fonctionne bien ailleurs, amenez déjà les changements dans HNe, dans tout ce qui ne fonctionne pas et après peut-être, s'intéresser à mettre en place ce qui n'existe pas.
Puisqu'on parle de la néphrologie, c'est quand même un exemple assez intéressant après ce que viennent de dire nos collègues. La néphrologie, d'après ce que nous avons pu voir, cela passe de 85 cas à 5. Alors, il est clair que quand vous faites 85 cas par année et que vous en arrivez à 5, eh bien vous pouvez fermer le service. La néphrologie, ce n'est pas 15 ans, cela fait plus de 40 ans que cette mission est attribuée à cet hôpital. Nous voudrions quand même dire une petite chose: le problème c'est que – ici dans ce parlement, nous avons déjà entendu beaucoup de chose sur les hôpitaux, sur la politique sanitaire, etc. – la dernière fois que c'était allé trop loin, à notre humble avis, c'était sur les options stratégiques – et nous avons vu ce que cela a donné. C'est dommage quand même de pousser le parlement dans ses retranchements et finalement après, nous devons utiliser ce que la loi nous permet après être allé chercher des signatures pour essayer de faire en sorte que le peuple, finalement, puisse s'exprimer avec tous les retards aussi que cela donne. Donc, notre projet de loi, nous, il nous semble que c'est équilibré, nous ne venons pas sur les prérogatives du Conseil d'Etat, mais nous avons largement le temps jusqu'à la prochaine planification de discuter de tout cela.
Nous aimerions quand même ajouter quelque chose concernant les déclarations du conseiller d'Etat, M. Laurent Kurth, c'est qu'en matière de néphrologie, contrairement à d'autres cantons, c'est le privé qui a le pilier principal et le public qui l'utilise accessoirement. En l'occurrence, à l'Hôpital Pourtalès, les besoins en dialyse pour les soins aigus – c'est là où il y en a besoin – sont estimés entre 30 et 40 jours par an. Cela veut quand même dire que 9 jours sur 10, il n'y a pas de dialyse dans le cadre des soins intensifs. Là, en l'occurrence, c'est la Providence qui met à disposition le dialyseur portable, qui demande un entretien extrêmement suivi (parce que ces appareils doivent répondre à des exigences microbiologiques élevées) et ce partenariat fonctionne, donc, là, pourquoi vouloir le changer ou l'inverser? Comme l'a dit notre collègue Philippe Haeberli, il y a déjà assez de choses dans Hôpital neuchâtelois qu'il faut remettre sur pied, alors conservons au moins ce qui fonctionne à satisfaction dans le système actuel.
Effectivement, dans ce débat, ce qui nous interpelle, ce qui nous laisse dubitatif, c'est, d'un côté nous le savons, nous avons le taux de subventionnement le plus élevé, il est connu que la CCT21 a un taux de croissance des charges de 1,5% – pour mettre l'église au milieu du village – si vous comparez pour un collaborateur qui fait 15 week-ends et 26 nuits, qui a 2 enfants, la CCT21 c'est 5800 et quelques francs, c'est dix fois plus cher que l'Hôpital du Jura, c'est cinq fois plus cher que le CHUV. Nous sentons que le Conseil d'Etat est un peu dans ce que l'on appelle dans le dialecte des prisonniers, il a déjà mis la tête tellement dehors, il n'a pas eu seulement le droit à la petite bise, que tout autour n'est pas forcément construit. Nous avons l'impression que cette liste hospitalière est un petit peu bricolée, parce qu'il y a cette problématique de la CCT21. Nous, nous n'aimerions quand même pas que cette histoire finisse au tribunal, que vous ayez un avis constructif avec le privé, parce que le but c'est quand même d'assurer la sécurité sanitaire (nous faisons un petit clin d'œil pour le Haut pour la Clinique Montbrillant). Un dernier point: si nous faisons une liste hospitalière, il faut quand même qu'elle soit cohérente et crédible, que les critères soient clairs. Nous avons aussi vu et nous nous réjouissons si vous pouvez confirmer ou infirmer que, dans les missions, nous confions quand même 9 missions à des partenaires hors canton et ils ne sont pas membres de la CCT21. Merci de nous éclairer sur le sujet.
Nous allons essayer de répondre, mais nous ne cachons pas un peu d'embarras à défendre, ici, des options qui ne sont pas encore prises par le gouvernement, que les choses soient aussi claires. Nous avons décrit un processus, nous avons aussi un état de dossier qui est en état de consultation, nous entendons volontiers l'ensemble des commentaires, nous répondons volontiers aux inquiétudes qui s'expriment, mais nous ne sommes pas en train de défendre le projet de la liste hospitalière du gouvernement. Nous avons mis en consultation, le gouvernement a fait ses analyses et les décisions seront prises, elles ne le sont pas encore. Monsieur Jean-Charles Legrix et Monsieur Andreas Jurt ou Monsieur Philippe Haeberli, tout ne fonctionne pas dans Hôpital neuchâtelois, nous croyons que nous avons donné le signal, c'est bon, nous nous en occupons. Nous y travaillons, cela va s'améliorer, mais vous savez comme nous que nous ne pouvons pas intervenir que dans les murs de l'Hôpital neuchâtelois, nous devons réfléchir sur l'ensemble du système, que chaque acteur retrouve sa place et cela implique que chacun accepte de bouger par rapport à la situation d'aujourd'hui. Monsieur Philippe Haeberli, la légitimité de 40 ans de pratique, nous l'entendons volontiers, c'est une expérience (ceux qui étaient là il y a 40 ans ne sont plus là aujourd'hui donc cela nuance quand même un peu la qualité que nous sommes capables d'offrir de ce fait-là), mais nous vous entendons volontiers sur un chef de service qui vous répondrait que l'on a toujours fait comme cela à la prochaine de vos questions, nous ne sommes pas sûr que l'argument vous convainque comme argument décisif et définitif, mais enfin nous entendons le commentaire, c'est en tout cas de bon ton dans le débat. Monsieur Jean-Charles Legrix, nous vous avons écouté avec beaucoup d'intérêt, mais quand vous parliez de la brutalité du processus et du fait que nous allions couper les vivres, nous avons cru que vous parliez des pratiques habituelles de l'UDC dans le débat politique et pas tellement de ce qu'est en train de faire le Conseil d'Etat. C'est vous qui faites cela en général en disant: "c'est tant de moins et débrouillez-vous!" Nous nous souvenons d'une motion sur laquelle nous avons longuement débattu il y a quelques mois. C'était ceci: "on vous coupe les vivres et puis débrouillez-vous". Bon, c'était 8%, ce n'était pas couper les vivres complètement, mais quand même massivement et sans beaucoup de discussions. Là, comme nous l'avons dit pour la liste hospitalière: une année et demie de processus, mise en de consultation trois fois, élaboration de critères rendus transparents, nous nous réjouissons de voir l'UDC adopter des méthodes de cette nature-là dans ses relations avec le gouvernement pour que nous aboutissions à moins de brutalité et que nous ne contentons pas de couper les vivres, mais que nous puissions partager des réflexions. Enfin, nous croyons pouvoir dire que le débat que nous avons maintenant illustre bien, si nous revenions à la question centrale qui est posée, parce que la question centrale n'était pas tellement de savoir si vous approuviez la liste hospitalière en cours de préparation, c'était de savoir si le Grand Conseil veut se saisir de l'élaboration de la suivante. Nous voyons bien, nous ne parlons pas tellement des critères objectifs sur lesquels nous allons fonder des décisions sujettes à recours. Nous avons un débat politique sur ce qui conviendrait de faire et c'est bien cela que le gouvernement veut éviter au moment de l'élaboration de la liste. Que ce débat ait lieu pour fixer le cadre, pas de problème, mais au lors de l'élaboration de la liste c'est assurer la faiblesse des décisions prises au niveau de l'Etat de Neuchâtel – que ce soit le Grand Conseil ou le gouvernement – que de ne pas pouvoir fonder sur des éléments plus précis que ceux qui ressortent d'un débat de cette nature. Monsieur Andreas Jurt, le taux de subventionnement de l'Hôpital neuchâtelois se réduit de 2,5 millions à 3 millions de francs par année depuis le début de la législature, cela continuera comme cela. Nous donnerons la transparence promise sur les prestations d'intérêt général et vous débattrez de ce que vous voulez continuer à financer ou pas ces prestations d'intérêt général dans les prochains mois ou les prochaines années. La CCT21, nous avons dit ce que le gouvernement en pensait tout à l'heure: nous entendons qu'effectivement, tous ceux qui sont appelés à l'appliquer et à un moment donné, formellement ou informellement, ont l'occasion de dire ce qu'ils en pensent et vraisemblablement qu'un certain nombre d'initiatives seront prises dans ce sens-là aussi. Nous partageons avec vous le souci de la sécurité sanitaire et nous pouvons répondre avec vous qu'effectivement, dans la liste mise en consultation, il y a des missions qui sont confiées hors canton (nous ne pouvons pas vous confirmer que c'est 9). Ce qui est examiné au niveau de notre département à l'heure actuelle, c'est effectivement de considérer que la convention collective de travail ne doit pas pouvoir discriminer entre des acteurs cantonaux qui pourraient l'appliquer et des acteurs qui ne peuvent pas l'appliquer par définition puisqu'elle est limitée au territoire neuchâtelois, mais que ce critère-là ne doit être un critère de choix qu'à l'intérieur des frontières cantonales, mais pas entre des acteurs cantonaux et hors canton. Ce sont des adaptations qui sont en cours d'étude sur la base des prises de positions que nous avons enregistrées dans le cadre de la consultation, ce qui nous permet de confirmer que nous les prenons sérieusement en considération.
M. le conseiller d'Etat vient de recentrer un tout petit peu le débat, il ne s'agit pas aujourd'hui d'établir une liste hospitalière ni de la construire, mais la question qui nous est posée concerne un problème juridique qui est de savoir si nous voulons pouvoir le faire à l'avenir ou pas et si nous voulons pouvoir établir les fameux critères qui permettront ensuite au conseil d'Etat de construire cette liste. Le groupe socialiste, certes, en commission, a discuté, a approuvé un certain nombre d'éléments mais il se rend compte aussi finalement que ce projet de loi, s'il amène un plus pour le Grand Conseil qui va pouvoir définir effectivement les critères, il complique également les choses puisque le Grand Conseil pourrait ensuite s'en mêler et avoir finalement la discussion que nous avons aujourd'hui à 115 sur les 105 prestations avec tout ce qu'il y a en cascade derrière, c'est absolument irréaliste, raison pour laquelle aujourd'hui le groupe socialiste soutient la proposition du Conseil d'Etat de le renvoyer en commission afin d'inscrire dans la loi les critères extrêmement clairs, objectifs, qui soient une base solide pour le Conseil d'Etat, ensuite lorsqu'il construit sa liste hospitalière et qu'il doit faire face aux différentes procédures, consultations, éventuels recours, des partenaires qui ne seraient pas satisfaits des choix effectués par le Conseil d'Etat, mais sur la base d'une liste solide et forte. Le groupe socialiste, encore une fois, proposera de renvoyer en commission ce processus.
Nous vous regardons avec un sourire Monsieur Laurent Kurth parce que, l'avantage dans ce parlement, c'est que ce qui est dit et enregistré, l'avantage c'est qu'il y a des procès-verbaux qui sont faits, l'avantage c'est que l'on ne peut pas dire que l'on n'avait pas dit. Alors, vous entendre, et nous savons que vous avez une bonne mémoire, donc c'est peut-être un peu usé de dire qu'il y a eu brutalité dans le fait de la motion du groupe UDC, cela, c'est vraiment se moquer du monde! Pendant des années, autant aux budgets qu'aux comptes, nous avons réitéré des demandes pour que des économies soient faites. Années après années, l'élément n'a pas été fait et à un moment donné, le groupe UDC, au-travers d'un de ces représentants, a préparé une motion de grande valeur parce qu'à un moment donné, trop c'est trop, et il fallait qu'une fois quelque chose soit voté pour forcer le gouvernement à aller dans un sens et nous nous rendons compte que depuis qu'il y a eu cette motion, le gouvernement est forcé à aller dans un certain sens. Alors, dire qu'il y eu brutalité et que vous avez appris cela en lisant cette motion alors que ces éléments-là, depuis des années – vous pourrez reprendre les procès-verbaux – vous pourrez le voir, il n'y a pas l'ombre d'un doute que cela soit, soit dans la commission des finances, soit dans ce parlement. Alors, nous pouvons jouer sur les mots, mais quand même, nous ne pouvons pas tout à fait dire n'importe quoi.
Juste pour quelques précisions, plutôt pour exprimer un malaise: nous aurions aimé que finalement, la proposition de la loi Philippe Haeberli sorte plutôt de l'hémicycle de gauche dans un débat politique que nous avons vécu depuis toutes ces dernières années dans le sens de réintroduire effectivement les conséquences des choix stratégiques qui ont été pris. Il y a une contradiction importante dans ce que nous avons entendu et écouté, à savoir que nous réclamions que le législatif ait de nouveau une part de prestations, de réflexions et de décisions sur les décisions de l'exécutif et de l'opérationnel, pas directement dans le sens pratique de tous les jours, mais à savoir dans un sens de: qu'est-ce qui va se passer à long terme? Concernant le groupe privé et le secteur public: nous avons toujours été un grand défenseur du secteur public, il faut quand même rappeler que la Providence a été une fondation avant de devenir propriété du groupe Genolier. Quand elle était une fondation, elle avait une histoire qui lui permettait en quelque sorte de faire partie du giron du public. Rappelons que la rénovation de l'Hôpital de la Providence a été soutenue par le secteur public, même par ce parlement, pour un montant très important dépassé 30 millions de francs il n'y a pas si longtemps. Ce que nous voulons dire par là, c'est que nous avions offert aussi à l'époque à la Providence, le choix de rentrer dans ces grandes restructurations en cours qui étaient celles de l'hôpital public et que la Providence qui- pour des raisons qui sont tout à fait respectables, de culture différente- a voulu et a décidé de ne pas y entrer pour ensuite vendre ses structures à l'hôpital privé. Le malaise est le suivant: une grande partie de la droite dans ce canton a décidé, par des prises de positions assez brutales, cette restructuration que nous avons vécue dans le secteur public à marche forcée depuis 10 ans et forcément en coupant des doublons, à notre avis, qui n'existaient pas, mais que nous avons décidé de couper. Si maintenant le Conseil d'Etat et le secteur public ont décidé de faire cette restructuration en profondeur, eh bien, il faut quand même lui laisser le temps de la faire et l'équilibrer avec le secteur privé. On a coupé des soi-disant doublons dans le secteur public et s'il y en a dans le secteur privé, il faut faire la même chose. Il ne faut pas que le secteur public s'affaiblisse parce que le secteur privé vise certaines prestations qui, nous le savons, sont rentables. Nous exprimons, là, un certain malaise, à notre sens, malgré que pour certaines raisons nous pouvons comprendre des points aussi tout à fait utiles de cette loi. Personnellement, le renvoi en commission, nous le soutenons.
Le débat est chargé avec beaucoup d'émotion. Par contre, nous voulons tous un système de santé qui est de qualité et qui réponde à nos besoins. Nous sommes tous confrontés un jour ou l'autre à être soignés et à avoir un seul hôpital en fonction, par exemple HNe. Peut-être que cela pourra remplir les besoins, mais avoir un hôpital privé qui soit en compétition avec l'hôpital public cela pourrait être un bien. Le projet de loi a le mérite de répondre à un besoin et nous espérons que ce projet ne sera pas renvoyé en commission.
Nous pensons que nous pouvons renvoyer au prochain débat budgétaire la question de la brutalité de certains choix pour ne pas prolonger trop avec M. Jean-Charles Legrix aujourd'hui. Monsieur Giovanni Spoletini, nous espérons ne pas avoir été mal compris; le Conseil d'Etat ne dévie pas évidemment au Grand Conseil la légitimité de s'occuper de cette question, de se prononcer, il souhaite que cela soit fait avec ses outils. Au risque de déplaire à M. Philippe Haeberli, nous allons pousser encore un tout petit peu la comparaison avec les routes: vous avez eu l'occasion ces dernières semaines – ce n'est pas Mme Erica di Nicola qui va nous contredire – de vous prononcer à de nombreuses reprises pour savoir si vous vouliez investir quelques millions dans le développement du réseau routier, dans son assainissement, si vous vouliez qu'on l'élargisse ici ou là pour aménager des voies cyclables ou des passages pour piétons (n'est-ce pas, cher collègue Laurent Favre?). Vous n'avez pas à participer au choix des entreprises qui vont faire le boulot et, au fond, c'est le même débat, excusez-nous Monsieur Philippe Haeberli. Il s'agit de savoir: quelle mission nous voulons pour la population neuchâteloise; dans quelle contexte de qualité; dans quel niveau de sécurité; évidemment dans le respect de la loi et ensuite il y a un boulot de mise en œuvre de tout cela qui se fait avec des partenaires qui soumissionnent et nous sommes dans un boulot de mise en œuvre. C'est la distinction que nous vous proposons de confirmer dans une saine répartition des compétences entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, nous pensons que vous l'aurez compris.
Nous avons juste une petite question au Conseil d'Etat: quand est-ce qu'il pense fixer l'entrée en vigueur de la loi, si elle est votée bien évidemment?
C'est peut– être encore une fois l'occasion de vous inviter à ne pas l'accepter, mais nous n'insisterons pas trop, nous ne nous faisons pas trop d'illusion. Nous vous rassurons, les déclarations en commission, de la part du parlement, de la part de l'exécutif, ont rappelé que cette loi s'appliquerait à partir de 2023, elle sera en vigueur avant. Plus sérieusement, le Conseil d'Etat n'a aucune raison de tergiverser sur l'entrée en vigueur de cette loi. Donc elle sera faite dans les délais habituels.