Le groupe UDC reconnait le bien-fondé des modifications apportées à la loi de santé. Il lui apparait que le Conseil d'Etat doit pouvoir compter sur un Conseil de santé de qualité composé d'experts dans les différents domaines de la branche que celui-ci soit de réels conseils pour toutes les décisions difficiles et pénibles que l'exécutif devra prendre en la matière à l'avenir. Nous espérons simplement que le Conseil d'Etat aura à cœur de choisir – puisque c'est une commission du Conseil d'Etat – les membres de cet organe parmi les personnes qui peuvent également émettre un avis personnel sur …
Le groupe UDC reconnait le bien-fondé des modifications apportées à la loi de santé. Il lui apparait que le Conseil d'Etat doit pouvoir compter sur un Conseil de santé de qualité composé d'experts dans les différents domaines de la branche que celui-ci soit de réels conseils pour toutes les décisions difficiles et pénibles que l'exécutif devra prendre en la matière à l'avenir. Nous espérons simplement que le Conseil d'Etat aura à cœur de choisir – puisque c'est une commission du Conseil d'Etat – les membres de cet organe parmi les personnes qui peuvent également émettre un avis personnel sur des questions débattues et pas seulement appuyer les recommandations de l'exécutif. Le groupe estime judicieux que la notion d'appartements avec encadrement soit bien définie; quant aux aides financières selon l'article 105, elles sont pertinentes à notre sens. Enfin, le toilettage de l'article concernant les falsifications d'ordonnances est jugé plus qu'opportun par notre groupe. En conséquence, le groupe UDC entre en matière sur la modification de loi et suivra les recommandations de la commission Santé et soutiendra les amendements proposés.
Ce rapport, il faut le dire, est bien fait. Il est complet et prend le problème de la santé en territoire neuchâtelois à bras le corps; c'était nécessaire car sur ce sujet, même les habitants des Montagnes le dirons: il faut faire quelque chose, et en fait, c'est même eux qui l'ont clamé les premiers.
Le rapport dont nous avons juste à prendre acte aujourd'hui présente la situation sanitaire actuelle agrémenté de l'historique de cette situation ainsi qu'une vision, un projet pour l'avenir de la santé dans notre canton en fonction des évolutions prévisibles de la démographie, de la technique e…
Ce rapport, il faut le dire, est bien fait. Il est complet et prend le problème de la santé en territoire neuchâtelois à bras le corps; c'était nécessaire car sur ce sujet, même les habitants des Montagnes le dirons: il faut faire quelque chose, et en fait, c'est même eux qui l'ont clamé les premiers.
Le rapport dont nous avons juste à prendre acte aujourd'hui présente la situation sanitaire actuelle agrémenté de l'historique de cette situation ainsi qu'une vision, un projet pour l'avenir de la santé dans notre canton en fonction des évolutions prévisibles de la démographie, de la technique et d'autres facteurs d'importance, en fonction aussi de considérants assujettis au droit supérieur géré encore par des acteurs tant publics que privés; nous le voyons bien, tout cela n'est pas simple.
Si la Confédération dans sa stratégie-santé 2020 énonce 12 objectifs et 36 mesures, le Conseil d'Etat double pratiquement la mise, le système neuchâtelois ayant tellement de retard à combler. Mais nous avons eu le sentiment que le sujet a été travaillé, les problèmes sont posés à plat sur la table et les solutions sont esquissées. Nous garderons tout de même en mémoire que plusieurs des mesures qui ont été proposées sont des projets d'intention qui nécessiteront d'être réévalués et avalisés par le Conseil d'Etat au fur et à mesure des besoins de leur mise en œuvre. Nous avons compris que le Conseil d'Etat devra représenter devant le Grand Conseil chacune desdites mesures préconisées pour validation. Nous n'aimerions pas que l'exécutif vienne défendre ces projets en expliquant qu'après avoir pris acte aujourd'hui de ce rapport de politique sanitaire: nous avons de facto accepté chacun d'entre eux. C'est un préavis positif qui demandera à être confirmé.
Nous regretterons tout de même que parmi les mesures annoncées par le Conseil fédéral, l'une d'entre elles touchant les soins ambulatoires ne figure pas au rapport. Le Conseil d'Etat part du principe que l'ambulatoire est et restera dans le système de financement indépendant du stationnaire, c'est-à-dire à 100% à charge des assureurs-maladie. Alors que la Confédération a déjà établi que l'ambulatoire hospitalisé entrera prochainement – soit à courte échéance, on parle même de cet automne – dans le même système de prise en charge que le stationnaire avec une répartition des frais juste amoindris, probablement entre 25 et 35% à charge de l'Etat; il nous parait dommage qu'il n'en soit pas fait mention, les retombées pouvant être considérables. Ensuite, il est exprimé à plusieurs reprises que le pilotage de la politique sanitaire imposera l'engagement de plusieurs collaborateurs au sein du service cantonal de santé public. La notion, bien que parfaitement claire, reste un peu floue quant au nombre de personnes supplémentaires dont le service serait doté; nous aurions aimé quelques projections. Merci donc pour ces éclaircissements.
Le groupe UDC, conscient des enjeux prendra acte de ce rapport. Il prendra acte également de la rétrospective sur la planification sanitaire 2009-2013 figurant à l'annexe 7 ainsi qu'au chapitre 3.3.1. Celui-ci ne présente pas de scoop particulier, les événements qui y sont relatés sont pour la plupart encore bien ancrés dans la mémoire des personnes qui ont, un tant soit peu, suivies les pérégrinations de nos institutions de santé lors de la dernière législature.
Enfin, le groupe UDC prendra encore acte des réponses apportées au travers de ce rapport, soit la politique sanitaire 2015-2022, aux motions et postulats regroupés à l'annexe 8. Celles-ci méritent un compliment dans les détails et la clarté des explications qui sont bien amenées. Aucune des interventions parlementaires présentées pour classement ne peut résister à l'analyse des éclaircissements apportés par le Conseil d'Etat. Nous entrons donc en matière pour le classement des 8 objets soumis à l'annexe 8 sans exception.
Nous aimerions revenir maintenant sur le rapport lui-même. Il n'y a rien dans ce que nous venons d'exprimer en préambule que nous ne voudrions retirer, ce rapport est un bon rapport. Toutefois, certaines mesures soulèvent quelques interrogations et nous aimerions en aborder dans ce plénum, charge au Conseil d'Etat d'en donner des explications. Parmi les mesures phares du programme de législature reprises sous une autre forme dans le rapport, le Conseil d'Etat a annoncé la rationalisation de l'activité hospitalière pour laquelle nous sommes profondément favorables. Une nouvelle organisation spatiale de HNe est en cours, elle est nécessaire et elle ne fait pour nous aucun doute; une des premières conséquences de cette rationalisation a pourtant été l'annulation des crédits d'investissements sur le site des Montagnes à La Chaux-de-Fonds.
Le Conseil d'Etat avait dû suspendre, ce qui suppose une décision momentanée et temporaire, mais nous sommes tous des politiciens dans cette salle et nous savons ce que veulent dire les mots. Quoi qu'il en soit, cette décision du Conseil d'Etat peut laisser croire que le site des Montagnes n'a pas sa place dans le dispositif, qu'il n'est stratégiquement parlant pas intéressant. Or, un groupe privé à portée nationale, propose d'investir massivement sur La Chaux-de-Fonds. Bien sûr, ici, il s'agit d'intention et non de propositions fermes, mais les chiffres articulés sont éloquents, soit 40 millions de francs sur la clinique qu'il détienne déjà, soit, 70 millions de francs sur les bâtiments de HNe. Ce groupe ne travaille pas à fonds perdus, il n'est pas une entreprise philanthropique et si le Conseil d'administration de HNe estime que La Chaux-de-Fonds n'est pas rentable, apparemment d'autres pensent que oui. Le Conseil d'Etat ne semble pas avoir montré beaucoup d'intérêts ni d'ouverture à ces propositions alors qu'elles vont tout de même dans le sens des réorientations qu'il préconise: association des privés au système sanitaire cantonal – selon recommandation du Grand Conseil – prise en charge d'investissements par des tiers de bâtiments qui coutent trop chers à HNe ou à l'Etat, missions peu rentables assumées par plusieurs intervenants, conservation d'une prise en charge sanitaire de qualité dans les Montagnes, désengorgement du site de Pourtalès. Qu'en est-il, que peut nous dire le Conseil d'Etat à ce sujet?
D'un autre côté, l'exécutif prévoit de concentrer sur le site de Pourtalès une grande partie des soins aigus. Le NHP étant manifestement trop petit, il a envisagé – là aussi, bruit de couloirs – de racheter quelques bâtiments de proximité comme la SNP ou le garage SENN. Ces acquisitions se ferraient à prix d'or étant donné la localisation stratégique connue des propriétaires. En finalité, ne risque-t-on pas de recréer l'établissement multisite mais juste concentré autour de la Maladière avec le danger de "cadolliser" Pourtalès sans compter que les infrastructures tant routières que ferroviaires ne pourront suivre l'augmentation de fréquentation? Ici aussi, qu'en est-il de la vision du Conseil d'Etat?
Enfin, nous nous étonnons que le Conseil d'Etat ait également dans son escarcelle la construction d'un nouvel hôpital à La Chaux-de-Fonds, moderne et dernier cri pour le regroupement de tous les CTR du canton. Sur le principe, pas de problème, mais il nous apparait qu'à construire un nouvel hôpital avec le temps que le projet mûrisse, que les oppositions soient levées, que le chantier démarre, avant l'inauguration, il se passera probablement 15 ou 20 ans! Dans ce cas, le NHP – Nouvel hôpital Pourtalès – ne sera plus si nouveau que cela, il sera même un vieil hôpital. Alors pourquoi ne pas lancer l'idée de tout regrouper sur cette nouvelle construction, cela reviendrait peut-être moins cher qu'à bricoler un peu partout. Peut-être que le Conseil d'Etat réservera ses éclaircissements pour le rapport 15.023 lorsque celui-ci paraitra, néanmoins, il nous serait agréable d'avoir déjà aujourd'hui quelques éléments de réponse comme piste de réflexion, merci donc au Conseil d'Etat.
Nous voulions intervenir pour mettre en exergue un ou deux éléments, points qui nous semblaient relativement importants. Le Conseil d'Etat l'a fait de manière très claire, néanmoins il y en a quand même un sur lequel nous aimerions insister, c'est qu'effectivement la santé financière d'une entreprise, qu'elle soit une entreprise privée, qu'elle soit une entreprise de collectivité publique ne se mesure pas sur un seul exercice. Il est vrai que quand on connaît les difficultés qui nous attendent, quand on connaît effectivement, les défis qui sont les nôtres, nous sommes en droit de nous étonner…
Nous voulions intervenir pour mettre en exergue un ou deux éléments, points qui nous semblaient relativement importants. Le Conseil d'Etat l'a fait de manière très claire, néanmoins il y en a quand même un sur lequel nous aimerions insister, c'est qu'effectivement la santé financière d'une entreprise, qu'elle soit une entreprise privée, qu'elle soit une entreprise de collectivité publique ne se mesure pas sur un seul exercice. Il est vrai que quand on connaît les difficultés qui nous attendent, quand on connaît effectivement, les défis qui sont les nôtres, nous sommes en droit de nous étonner que ce soit le président de la commission des finances qui ait soutenu ce discours.
Nous avons bien entendu effectivement tout ce qui a été exprimé par le chef du département. Nous avons quand même deux ou trois remarques à formuler: c'est vrai que, nous avons parlé de zones d'ombre, alors le gouvernement a exprimé la parfaite transparence dans laquelle effectivement le processus avait été suivi. Nous dirions: si tout avait été fait de manière si transparente, d'où vient cette grosse incompréhension sur la liste hospitalière qui vient d'être mise en consultation il y a quelques semaines maintenant? Si tout est aussi clair que cela, nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi i…
Nous avons bien entendu effectivement tout ce qui a été exprimé par le chef du département. Nous avons quand même deux ou trois remarques à formuler: c'est vrai que, nous avons parlé de zones d'ombre, alors le gouvernement a exprimé la parfaite transparence dans laquelle effectivement le processus avait été suivi. Nous dirions: si tout avait été fait de manière si transparente, d'où vient cette grosse incompréhension sur la liste hospitalière qui vient d'être mise en consultation il y a quelques semaines maintenant? Si tout est aussi clair que cela, nous n'arrivons pas à comprendre pourquoi il y a des tas de gens qui se posent des questions, pourquoi ils se disent: tiens, comment se fait-il qu'un groupe qui avait un certain nombre de missions, on lui en a retiré une grande partie? Il y a quelque chose qui ne joue pas. Alors, sur la dénomination des critères – probablement que cela n'a posé aucun problème, il n'y a pas eu de recours ou quoi que ce soit – maintenant, nous pouvons aussi nous demander dans quelle mesure l'utilisation de ces critères s'est faite de manière aussi transparente? C'est une question que nous posons et il est vrai que nous serions assez intéressé à avoir une réponse.
Le Conseil d'Etat nous dit: voilà, il suffit effectivement que ces critères soient inscrits dans la loi. Nous vous rappelons juste qu'en matière de lois et plus particulièrement de lois hospitalières, il y a certaines choses qui sont écrites dans la loi, nous pensons par exemple tout simplement à une loi sur l'EHM qui stipule qu'il doit y avoir un équilibre relatif des régions dans la prise en charge sanitaire, on sait exactement ce qu'il en est maintenant: nous avons quand même depuis un certain temps, quelques années maintenant, toute une région – les Montagnes pour ne pas les citer – qui se plaint que cela ne va pas et que ce n'est pas exactement une répartition qui soit équilibrée; on voit bien ici que ce n'est pas parce que c'est écrit dans la loi que cela sera suivi. C'est pour cela que nous, nous aimerions que – et là nous débordons peut-être un peu sur l'amendement du Conseil d'Etat – le Grand Conseil approuve les décisions et ne soit pas juste consulté.
Le projet de modification de loi proposé par la commission Santé du Grand Conseil, initialement déposé par M. Philippe Haeberli, a dès la première lecture satisfait le groupe UDC. Certes, l'idée de restaurer un contrôle démocratique sur les tâches capitales de la santé publique que sont la planification sanitaire et la planification hospitalière nous apparaissait comme séduisante, même dans sa version initiale. Pourtant fidèles à notre conviction concernant la séparation des pouvoirs et au respect des limites de compétences de chacun, nous avons été unanimement acquis aux amendements au final…
Le projet de modification de loi proposé par la commission Santé du Grand Conseil, initialement déposé par M. Philippe Haeberli, a dès la première lecture satisfait le groupe UDC. Certes, l'idée de restaurer un contrôle démocratique sur les tâches capitales de la santé publique que sont la planification sanitaire et la planification hospitalière nous apparaissait comme séduisante, même dans sa version initiale. Pourtant fidèles à notre conviction concernant la séparation des pouvoirs et au respect des limites de compétences de chacun, nous avons été unanimement acquis aux amendements au final arrêtés à l'article 83a, alinéa 8, comme proposé par la commission.
Ceci nous semble en parfaite adéquation avec les événements actuels en matière de liste hospitalière actuellement en consultation où l'exécutif retirait sa confiance pour une partie importante des missions qui lui étaient jusqu'ici dévolues à un groupe privé. Sans entrer dans le détail ni aborder la pertinence de cette suggestion, nous pensons dénoncer une certaine zone d'ombre quant aux critères qui amèneraient à une telle prise de décision. En effet, le chef du Département des finances et de la santé n'a jamais caché une forte réticence envers ce groupe de cliniques privées. La liste hospitalière, telle qu'elle sortirait, pourrait tout d'un coup n'être que le fruit d'une simple dissension entre deux parties; malheureusement, elle se ferait au détriment de toute une population de notre canton dans sa prise en charge sanitaire et donc dans sa santé. Une belle transparence, comme demandée par la commission, aurait le mérite de ne laisser planer aucun doute quant à l'objectivité des critères définis ou quant à la probité de notre gouvernement, c'est notre sentiment.
Nous apprécierons connaître donc les modalités et conditions retenues ainsi que la manière de procéder qui prévaut pour la répartition des missions hospitalières pour la période notamment 2016-2022 pour tous les acteurs sanitaires du et hors canton. C'est pourquoi, en tout état de cause, le groupe UDC suivra l'avis de la commission et votera la modification de loi.
Les comptes sont bons. Le Conseil d'Etat n'a pas caché sa fierté à juste raison et la commission des finances est également satisfaite et partage le plaisir de l'exécutif. Les sous-commissions ont travaillé à l'analyse des chiffres fournis avec sérieux et pugnacité dans leur département respectif et à l'issue de cet exercice relativement peu de questions restent encore sans réponse au second tour de l'examen des comptes. Il est surtout apparu au cours de ces séances que bien des thèmes abordés relevaient en majorité plus de la gestion que des finances. La commission s'interroge sur une répart…
Les comptes sont bons. Le Conseil d'Etat n'a pas caché sa fierté à juste raison et la commission des finances est également satisfaite et partage le plaisir de l'exécutif. Les sous-commissions ont travaillé à l'analyse des chiffres fournis avec sérieux et pugnacité dans leur département respectif et à l'issue de cet exercice relativement peu de questions restent encore sans réponse au second tour de l'examen des comptes. Il est surtout apparu au cours de ces séances que bien des thèmes abordés relevaient en majorité plus de la gestion que des finances. La commission s'interroge sur une répartition différenciée des comptes et du budget entre la commission de gestion et celle des finances, une plus grande efficience en est pour le moins attendue. A ce stade, la commission ne peut que se réjouir de ces résultats, y compris de la lente mais réelle diminution de la dette. Quelques points sont pourtant revenus assez régulièrement dans les interventions des membres de la commission, et, quitte à paraphraser les représentants des groupes, nous allons tenter d'en faire ici la synthèse.
Concernant les charges et les recettes, charges de personnel, la maîtrise des charges de personnel est unanimement reconnue. Toutefois, certains commissaires s'inquiètent du fait que cette maîtrise tient plus au délai de carence qu'à un examen minutieux de toutes les prestations offertes par l'Etat, examen des tâches qui seul amèneraient les réformes structurelles attendues. Cette situation pousse quelques commissaires à s'interroger aussi sur une certaine prise de risque quant à la dotation dans les services à prestation égale. En matière de charge générale, nous considérons également à la commission des finances que la situation dans certains domaines est insatisfaisante considérant par exemple que les hospitalisations hors-canton où les institutions pour adultes et mineures présentent des résultats hors contrôle. Certains se posent ouvertement la question de la fuite des patients neuchâtelois, entraînant des coûts toujours plus élevés pour le canton; les statistiques présentées par le Conseil d'Etat semblent montrer que tel n'est pas le cas.
Pour les impôts, l'exercice comptable 2014 s'inscrit dans une conjoncture économique encore favorable pour bien des entreprises de notre canton. De même, les rentrées fiscales des personnes physiques sont positives et ne devraient se stabiliser que dans les prochaines années, partiellement en raison des décisions prises par notre parlement en termes de déduction fiscale pour les familles. Les mesures issues de la réforme de la fiscalité des entreprises ont montré qu'avec un peu d'audace et de volonté, il est possible d'améliorer l'attractivité du canton. Certains commissaires estiment que l'effort doit être poursuivi plus profondément encore avec les personnes physiques aussi afin d'enrayer l'exode des bons contribuables et même, pourquoi pas, d'en attirer de nouveaux sur le territoire neuchâtelois. Autres constations de la commission des finances, les rentrées financières en termes d'impôt des personnes morales, qui doivent compenser une diminution attendue sur les personnes physiques, ont vraisemblablement atteint leur apogée avec un taux d'imposition des personnes physiques encore très élevée. Il semble évident que notre principale marge de manœuvre est plutôt à rechercher vers une évolution positive de nos charges.
Les perspectives cantonales en matière financière sont inquiétantes à très court terme. La commission des finances, élargie au groupe Vert'Libéral, a maintenant été associée par le Conseil d'Etat aux réflexions concernant le redressement durable des finances cantonales. Un redressement durable des finances cantonales n'est pas une notion nouvelle dans cet hémicycle, pourtant force est de reconnaître que de la montagne présentée en 2010 il n'est advenu qu'une souris. En effet si les réformes engagées assurément ont apporté des économies, il reste malheureusement clair que les déficits structurels n'ont toujours pas été résorbés, la faute aux charges extrêmement dynamiques qui plombent les budgets années après années.
Les bons résultats 2014 ne doivent pas faire perdre de vue les échéances qui nous attendent. L'état général de nos finances demeure inquiétant et il ne nous permet actuellement pas d'affronter, dans les meilleures conditions, les importants défis qui nous menacent. Le retard que nous avons pris dans l'assainissement pérenne des finances constitue un handicap supplémentaire; les problèmes structurels restent entiers, tandis que les signaux conjoncturels laissent présager une sérieuse détérioration du contexte économique pour les exercices à venir. La commission des finances manifeste donc sa vive inquiétude face à l'évolution attendue par exemple en matière de réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) intercantonal, les perspectives à court terme semblent alarmantes. Il devient donc encore plus impératif d'engager les réformes non plus nécessaires mais obligatoires, car seules celles-ci permettront de réaliser les économies portant sur le long terme, et surtout de contenir l'augmentation qui n'est pas inéluctable de certaines charges. Les années à venir seront sans doute plus difficiles que les précédentes pour tout une série de raisons à appréhender, réforme de la péréquation intercantonale, tassement des exportations, détérioration des conditions-cadre, baisses prévisibles des rentrées fiscales, augmentation de la facture sociale, place financière en déclin et fragilisation de notre attractivité cantonale à l'égard des entreprises. Toutes ces circonstances ne rendent que plus urgentes les mesures structurelles qui doivent être prises et en ce sens, la motion du groupe UDC 13.186 apparaît même comme un précieux catalyseur.
Les investissements: ceux budgétés et autorisés, n'ont pas été réalisés. La sous-utilisation d'un budget des investissements, pourtant modeste déjà au départ, est un thème récurrent au sein de la commission, de plus, cela impact sérieusement la marge d'autofinancement future, cette situation n'est plus tolérable. Au vu des importants retards pris dans la mise à niveau de nos infrastructures ou de nouveaux projets au profit de la population, il devient indispensable que l'entier de l'enveloppe programmée soit engagée. C'est donc un sujet de déception que cette insuffisance d'investissement qui représente elle aussi une péjoration latente des finances de l'Etat. Le patrimoine se déprécie, mais les frais d'entretien prennent une ascendance exponentielle. Le manque d'investissement dans le tissu économique neuchâtelois à un moment où les taux d'intérêt de refinancement de longue durée sont historiquement bas trouve peu d'explication acceptable aux yeux des commissaires. Nous espérons vivement que le nouveau mécanisme de la LFinec permettra d'augmenter sérieusement la masse des investissements ces prochaines années.
Fonds et provisions: la réserve conjoncturelle dans un contexte d'incertitude économique. La commission salue la pertinence du versement de 1.900.000 francs aux réserves conjoncturelles par le Conseil d'Etat et conformément à la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes, surtout quand les signes avant-coureurs, on l'a déjà dit, d'une péjoration de la situation économique commencent à foisonner et démontre combien la prudence est de mise. Les réserves pour risques connus et litiges vont dans ce sens également. La commission s'est interrogée ouvertement par contre sur l'absence de provisions pour vacances et heures supplémentaires du personnel de l'administration cantonale, relevée également par le contrôle cantonal des finances (CCFI), et dont les chiffres risquent d'exploser. Si le Conseil d'Etat a prévu d'intégrer cette problématique dans son retraitement complet du bilan au 1er janvier 2017, elle laisse tout de même un petit arrière-goût d'incertitude quant au montant en question. Ainsi, il apparaît que les économies dans le domaine des coûts du personnel, dû le plus souvent à des délais de carence, entraîne un report de ces charges sur les exercices futures sous forme de soldes d'heures supplémentaires ou de vacances. Puisque ces dernières ne sont pas approvisionnées, cette manière de procéder a le double défaut de masquer la réalité dans les comptes et de potentiellement détériorer le climat de travail et la santé des collaborateurs et collaboratrices de l'administration cantonale.
Prévoyance.ne: le bouclement des comptes est l'occasion de dissoudre, d'alimenter, voire même il y a peu encore, de créer diverses provisions. Il faut relever la lourde charge que représente Prévoyance.ne pour les collectivités publiques et les autres entités affiliées suite au choix en juin 2013 d'un assainissement accéléré, contesté par certains groupes. Certains de nos collègues commissaires, et pas tous du seul et même bord, ont appris avec force étonnement que les règles fédérales en matière de recapitalisation des caisses de pension publique présentées à l'époque comme totalement hermétiques, ne l'étaient pas tant que cela, au vu des procédures parfaitement légales engagées par notre voisin jurassien. Il semble donc bien que la question de recapitalisation, considérée par bien des membres de la commission comme sur-obligatoire, devra sérieusement être reprise.
En conclusion, en l'état, trois des cinq groupes représentés à la commission des finances ont d'ores et déjà annoncé leur avis positif quant à l'acceptation de ces comptes 2014, les deux autres groupes n'ont pas émis d'avis défavorable. Nous pouvons imaginer que sur l'impression générale, l'adoption de ces comptes ne devrait poser que peu de problèmes. La commission des finances dans son ensemble se dit prête à participer d'une manière active et constructive aux prochains travaux relatifs au redressement durable des finances cantonales ainsi qu'aux propositions du Conseil d'Etat en réponse à la délicieuse motion 13.186. En guise d'épilogue à ce rapport sur les comptes 2014, tâche intrinsèque à la commission des finances du Grand Conseil, il nous appartient ici et maintenant de présenter à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l'administration cantonale nos plus vifs et nos plus sincères remerciements pour tout le travail effectué, quelques fois dans l'abnégation, mais toujours au service de la population
Nous essayerons d'être un peu plus court que le député Jean- Jacques Aubert, mais peut-être un petit peu moins de considération juridique. Le Conseil d'Etat estime que la réponse à ce postulat se trouve déjà incluse dans le programme de la législature, à la bonne heure.
Le programme de législature, c'est un recueil d'intention, il n'est en rien garant d'une situation qui sera abordée, sera traitée, encore moins résolue.
Nous sommes toutefois satisfaits d'apprendre que le Conseil d'Etat, qu'un groupe de projet, planche sur le sujet. Le gouvernement nous demande de lui faire confiance, de le la…
Nous essayerons d'être un peu plus court que le député Jean- Jacques Aubert, mais peut-être un petit peu moins de considération juridique. Le Conseil d'Etat estime que la réponse à ce postulat se trouve déjà incluse dans le programme de la législature, à la bonne heure.
Le programme de législature, c'est un recueil d'intention, il n'est en rien garant d'une situation qui sera abordée, sera traitée, encore moins résolue.
Nous sommes toutefois satisfaits d'apprendre que le Conseil d'Etat, qu'un groupe de projet, planche sur le sujet. Le gouvernement nous demande de lui faire confiance, de le laisser travailler, c'est aussi une ritournelle qu'on a déjà entendue. Toutefois, si un groupe de projet travaille de manière soutenue à un concept qui devrait largement répondre à ce postulat, nous avons de la peine à comprendre en quoi le Conseil d'Etat trouve la demande déplaisante. En effet, dans ce cas de figure, c'est justement lui amener de l'eau à son moulin et pouvoir aller un tout petit peu plus vite, cela nous ferait assez plaisir.
Ce postulat, pour nous, correspond parfaitement à l'entente que nous avons d'une école qui prend en charge les élèves, tous les élèves, et qui cherche à permettre à chacun d'eux de prendre sa vie en main, de recevoir une base suffisante pour lui offrir la possibilité de choisir la voie dans laquelle il pourra s'épanouir.
Il faut reconnaître que l'adoption par le Conseil d'Etat des arrêtés BEP, en juillet dernier, a permis une certaine avancée. Certes, beaucoup sur le papier, mais c'est bien déjà et c'est même très bien et nous disons merci. Par contre sur le terrain, si certains jeunes enseignants jouent le jeu et c'est véritable appréciable, d'autres ayant probablement perdus une bonne part de leur souplesse d'antan, mais aussi, et c'est bien plus grave, les idéaux qui les ont menés dans cette profession, l'esprit de la vocation primaire de l'enseignant, transmettre son savoir et former ces jeunes cerveaux, ceux-ci se montrent particulièrement réticents à appliquer la moindre des adaptations comprises dans les arrêtés BEP. Nous en voulons pour preuve un petit garçon que nous connaissons bien et dont nous allons vous dresser vite fait un portrait que nous espérons intéressant. Il a 14 ans, à sa naissance il était tout simplement parfait. Il passait ses nuits à 3 semaines, dormait 16 heures par jour, mangeait de tout sans la moindre histoire, le sourire toujours illuminant son visage d'ange. Mais quand les autres enfants ont commencé à parler, lui, pas un mot compréhensible et à 3 ans et demi, il ne pouvait toujours pas prononcer correctement ni "Papa", ni "Maman". Une pédopsychiatre a été consultée: dyspraxie grave, aïe, elle a proposé son placement en institution.
Petit rappel pour certains éventuellement, la dyspraxie est un syndrome général qui regroupe plusieurs maladies que l'on définit comme la maladie "dys" et on trouve généralement les suivantes: la dysphasie, la dyslexie, la dysgraphie, la dysorthographie, la dyscalculie, des noms qui sont suffisamment évocateurs, nous croyons. Ce garçon les collectionne toutes, toutes sauf une et c'est bien là sa chance, il n'est pas touché par la dyscalculie, bien au contraire. Bien évidemment, sa mère et son père ont refusé le placement en institution. À force de travail, un travail acharné, à force de séance d'ergothérapie, d'orthophonie pluri-hebdomadaires, de cours de soutien scolaire, de répétiteur à la maison, ce petit garçon, armé d'un courage inimaginable a traversé sa scolarité primaire sans encombre, lui permettant même d'accéder en moderne qu'il est sur le point de terminer cette année.
Nous parlons de courage, parce que ce petit garçon a passé sur ses livres et ses cahiers bien plus d'heures que n'importe lequel de ses petits camarades. Pour lui, pas un week-end, pas une semaine de vacances sans deux ou trois heures quotidiennes d'études. Aujourd'hui, il voudrait s'engager dans une formation d'ingénieur au CIFOM, mais pour cela, il a besoin d'obtenir 18 points dans les branches principales et les branches principales ce sont trois branches littéraires et une seule de maths. Alors pour un petit gars doué en maths, mais qui ne peut pas écrire un mot sans une faute d'orthographe ni même lisiblement, nous pouvons vous assurer que cela devient vraiment galère.
Si nous vous racontons tout cela, c'est pour en venir au point qui nous touche le plus concernant sa formation: l'attitude de certains enseignants à son égard. Nous pensons à celle d'un de ses profs, jeune et qui a compris toute la portée des arrêtés BEP. Lors des travaux écrits (TE) de vocabulaire par exemple, il lui demande de rester après le cours pour lui faire repasser le test oralement. Et nous pensons aussi à un autre de ses profs, enseignant expérimenté qui lui dit que dans la note finale, le cahier compte aussi et que si dans le sien, toutes les données sont exactes, c'est si mal écrit et il y a tellement de fautes d'orthographe qu'il ne peut pas lui donner plus que (la note de) 2. Quand on a le devoir de réaliser 18 points au premier semestre, soit une moyenne générale de 4,5 et que les branches sont une scientifique pour trois littéraires, rattraper une note de 2 signifie au bas mot, avoir l'obligation de faire au moins deux notes de 6.
Nous pensons enfin et encore à un dernier, un enseignant très expérimenté, un vieux de la vieille, qui se plait à dénigrer ce petit garçon, à le ridiculiser devant la classe pour son écriture ou ses fautes d'orthographe. Alors quand on a travaillé comme on l'a fait avec lui, pour qu'il réussisse, quand on sait tous les sacrifices qui font sa vie, nous sommes révolté. Qu'une personne qui se dit responsable de transmettre des connaissances cherche à casser un enfant allant jusqu'à l'humilier devant ses camarades, pour qui? Pourquoi? Dans quel but?
Alors si c'est notre conclusion, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, s'il y a des moyens à mettre à disposition et c'est au sens du groupe UDC, parce que c'est aussi en son nom que nous parlons, ce n'est assurément pas dans la constitution d'un établissement supplémentaire ou de mesures supplémentaires, mais bien plutôt dans la formation et le suivi des enseignants que nous souhaiterions que l'effort soit porté, une formation plus en adéquation avec les problèmes de ces enfants TDAH et qui bien accompagnés peuvent parfaitement arriver au bout de leurs études, même difficiles, et vivre par eux-mêmes libres et indépendants. Et nous pensons que pour cela, il n'y a pas besoin de prendre deux ans. Après, nous croyons que c'est toute la société qui s'en trouve gagnante et à tout point de vue. Nous voterons donc ce postulat et nous avons l'immense fierté d'annoncer que le groupe UDC, dans sa très grande majorité, nous suivra.
Nous remercions les groupes qui ont affichés une certaine ouverture par rapport à notre proposition. Nous répondrons juste peut-être à mes deux estimés confrères qui visiblement eux n'ont pas de problèmes et puis remarquent que tout va très bien, eh bien nous dirions que peut-être par rapport à M. Louis Godet que les pauvres d'Auvernier ne sont peut-être pas les pauvres de la Chaux-de-Fonds et que ce côté-là, on n'a peut-être pas forcément le même bassin de population. Que, en l'occurrence, il nous parle que il y a un filet social, qu'il y a tout ce qu'il faut pour pouvoir s'organiser pour ré…
Nous remercions les groupes qui ont affichés une certaine ouverture par rapport à notre proposition. Nous répondrons juste peut-être à mes deux estimés confrères qui visiblement eux n'ont pas de problèmes et puis remarquent que tout va très bien, eh bien nous dirions que peut-être par rapport à M. Louis Godet que les pauvres d'Auvernier ne sont peut-être pas les pauvres de la Chaux-de-Fonds et que ce côté-là, on n'a peut-être pas forcément le même bassin de population. Que, en l'occurrence, il nous parle que il y a un filet social, qu'il y a tout ce qu'il faut pour pouvoir s'organiser pour répondre aux besoins de cette population, eh bien, nous croyons qu'il n'a peut-être pas forcément compris le texte puisque nous, nous parlons de la population qui n'émarge pas à une assurance sociale.
Ensuite, nous répondrons également à M. Laurent Suter: nous sommes quand même étonné de voir que notre simple proposition pourrait elle-même augmenter tous les impôts dans le canton, nous dirions que quelque part, nous avons un certain doute sur la proposition.
Le Conseil d'Etat aurait aimé se convaincre que la proposition est inspirée d'un souci de santé publique, difficilement perceptible de la part d'un député aux intérêts si immédiats à la question, il peine aussi à percevoir en quoi la proposition contribuera aux objectifs de la motion 13.186 du même auteur.
Ce postulat comme certain d'entre vous l'ont plutôt bien compris, est un coup de gueule. Il demande au Conseil d'Etat d'étudier les possibilités de créer un subside afin de palier à un effet de seuil dont on ne parle relativement peu mais pourtant bien présent. Quand on sait, en outre, que …
Le Conseil d'Etat aurait aimé se convaincre que la proposition est inspirée d'un souci de santé publique, difficilement perceptible de la part d'un député aux intérêts si immédiats à la question, il peine aussi à percevoir en quoi la proposition contribuera aux objectifs de la motion 13.186 du même auteur.
Ce postulat comme certain d'entre vous l'ont plutôt bien compris, est un coup de gueule. Il demande au Conseil d'Etat d'étudier les possibilités de créer un subside afin de palier à un effet de seuil dont on ne parle relativement peu mais pourtant bien présent. Quand on sait, en outre, que les dernière statistiques montrent clairement que grâce au revenu de transfère, soit de l'aide matérielle, les ménages du dernier quintile à bas revenus, abordent plus sereinement les fins de mois que ceux des deux quintiles supérieurs, à savoir la classe moyenne inférieure et la classe moyenne intermédiaire, il prend tout son sens.
C'est donc un coup de gueule parce que dans notre pratique personnelle, nous rencontrons des patients à faibles revenus qui travaillent et qui pourtant vivent très chichement et qui malgré tout mettent un point d'honneur à ne pas émarger à l'aide sociale et à régler leur dû à la société; ils payent des impôts. Par leur contribution, même modeste, ils contribuent à ce que d'autres personnes au bénéfice d'une assurance sociale aient des dents assainies, des prothèses en remplacement des dents perdues, des contrôles et des soins d'hygiène réguliers, nous vous passons les détails. Ils contribuent à ce que d'autres puissent accéder à des traitements que eux ne peuvent pas se payer. Et là, nous le disons très clairement, le système est injuste, le système est inique.
Ces patients à qui nous proposons déjà les soins les moins chers, ils arrivent qu'ils me répondent: "Docteur, écoutez, arrachez cette dent, je ne pourrai pas payer plus". Et ils se retrouvent inéluctablement avec un édentement pour lequel bien sûr, ils ne parviennent pas non plus à assumer les frais d'une prothèse. Il y a là une aberration dans le système que nous ne pouvons plus accepter, un effet de seuil que nous ne pouvons plus admettre.
Vous nous direz: "il y en a d'autres", assurément, mais celui-ci, nous avons le doigt dessus en permanence et nous ne pouvons plus rester sans rien tenter. Le postulat que nous vous développons demande donc à l'exécutif d'étudier la pertinence d'une prise en charge de ces cas. Nous étions parti un peu naïvement sur le modèle de celui qui existe concernant les subsides de l'assurance-maladie qui avait l'avantage de permettre une identification aisée des personnes nécessitant un tel soutien, mais ce n'est pas un dogme et nous nous sommes ouvert à certaines des propositions du Conseil d'Etat plus en adéquation avec les moyens existants.
Toutefois, au milieu des propositions amenées par l'exécutif, il en est une délicatement suggérée que nous ne tenons pas à explorer, en tous cas pas dans ce cadre-ci. Nous ne voudrions pas que des soins dentaires soient considérés comme toute autre maladie et nous ne tenons pas à ce que soit créée une assurance-maladie dentaire cantonale comme l'annonce l'exécutif dans son amendement car elle manquerait clairement sa cible. Une assurance-maladie dentaire cantonale ne pourrait couvrir que des lésions évitables du système de la mastication, les autres non évitables sont déjà prises en charge dans le cadre de la LAMal.
Garantir la prise en charge du traitement de ces lésions évitables, celles dont le patient est lui-même et directement responsable, reviendrait à lui donner l'impression que l'hygiène buccale n'est plus une priorité et conduirait in fine par réduire à néant le travail acharné de prévention de la santé bucco-dentaire mis en place depuis des décennies par les médecins-dentistes en Suisse. C'est ce que l'on appelle une fausse bonne idée et produirait inévitablement un effet opposé au but recherché et nous ne croyons pas que ce soit ici la place pour ce débat.
Maintenant, permettez-nous de revenir sur le texte du Conseil d'Etat, raison pour laquelle nous avons pris la liberté de le citer au début de l'intervention. Le gouvernement a de la peine à percevoir dans notre postulat un réel intérêt de la santé publique, notre profession y étant si intimement et financièrement liée. Nous trouvons que c'est le monde à l'envers. Nous lui ferrons simplement remarquer que c'est peut-être grâce à cette proximité avec les errances du système que nous pouvons nous permettre de les évoquer avec autant de précisions. Il est à regretter que les commentaires de notre exécutif au-travers du développement de son amendement se fassent par jugement de valeur et procès d'intention; nous le trouvons parfaitement incongru dans une prise de position de politique sociale. Nous déplorons enfin que le Conseil d'Etat en soit venu à une telle maladresse à seule fin de discréditer le postulant tout en acceptant son idée. Dans ces circonstances, nous lui répondrions que l'on peut avoir une vision de l'assainissement des finances de l'Etat, demander à ce que les prestations à la population soient passées en revue et analysées et pourtant en déceler d'autre aussi utiles et nécessaires et justifiant également une intervention de l'Etat; à l'exécutif alors d'en évaluer l'importance et la prioriser.
Très clairement, cette proposition d'étude pourrait sembler aller à l'encontre de l'esprit de la motion 13.181, certes du même auteur. Mais le redressement financier ne s'accompagne pas chez cet auteur d'un aveuglement aux besoins criants d'une minorité de nos concitoyens qui se trouvent être nettement moins bien lotis que d'autres, au bénéfice d'une assurance sociale. C'est cette manière de concevoir les réalités économique d'une tranche de notre population que nous aurions aimé lire dans les lignes du Conseil d'Etat, une vision constructive et dynamique.
Enfin, prenant acte que la proposition d'un subside supplémentaire aurait pu laisser penser que le dentiste et gourmand et lançant un œil concupiscent sur les deniers publics, nous acceptons volontiers à la demande du Conseil d'Etat de travailler uniquement sur la somme actuellement attribuée aux traitements dentaires dans cette assurance sociale mais de lui impliquer une répartition incluant la population que nous avons définie, cela démontre ainsi que tout chose étant égale par ailleurs, il n'y aura pas un franc de plus dépensé dans ce secteur. Malheureusement, nous ne pourrons accepter l'amendement du Conseil d'Etat tel quel, les termes assurance-maladie comme nous l'avons déjà exprimé devant en être retirés, c'est pourquoi nous avons déposé le même amendement que le Conseil d'Etat au mot près, mais axé sur la seule problématique que nous dénonçons, c'est à notre sens, aussi un geste en direction du consensus.
Le groupe UDC n'a pas passé beaucoup de temps sur ce rapport qui lui paraissait pourtant extrêmement limpide. Il acceptera l'entrée en matière ainsi que les propositions des deux commissions qui ont planchées sur le sujet. Le groupe votera ce crédit dont la généreuse provision qui en avait été faite en son temps, laissera une petite poire pour la soif à notre exécutif assez déshydraté.
On voit que le Conseil d'Etat a une manière de voir les choses qui n'engage que lui. Personnellement, quand nous avons présenté cet amendement, l'idée était un tout petit peu différente, c'est-à-dire qu'Hôpital neuchâtelois présentait une demande de caution avec évidemment un projet défini, un projet concernant un objet particulier, chiffré. Cette demande de caution passait devant la commission Santé qui pouvait effectivement en donner son aval et à partir de ce moment-là, le Conseil d'Etat pouvait lâcher son cautionnement.
Le Conseil d'Etat propose dans un amendement qui a surpris et édifié tout le monde, de baisser la limite de son cautionnement aux investissements de HNe de 17 millions de de francs. Tout comme une demande de crédits n'est pas une obligation de dépenser, une autorisation de cautionner ne signifie pas non plus que l'Etat donne son feu vert à tout et n'importe quoi ou qu'il doive le faire en bloc. L'avantage de l'amendement présenté par le groupe UDC réside dans le contrôle parlementaire du cautionnement en question; plusieurs députés craignent effectivement que l'Etat, en rénovant sérieusement …
Le Conseil d'Etat propose dans un amendement qui a surpris et édifié tout le monde, de baisser la limite de son cautionnement aux investissements de HNe de 17 millions de de francs. Tout comme une demande de crédits n'est pas une obligation de dépenser, une autorisation de cautionner ne signifie pas non plus que l'Etat donne son feu vert à tout et n'importe quoi ou qu'il doive le faire en bloc. L'avantage de l'amendement présenté par le groupe UDC réside dans le contrôle parlementaire du cautionnement en question; plusieurs députés craignent effectivement que l'Etat, en rénovant sérieusement le site des Montagnes, dépense avec HNe des millions de francs dans le vide pour quelques maigres années sans rapport réel avec l'avenir du site lui-même et de la future organisation spatiale de l'hôpital. En acceptant l'amendement ils auraient ainsi la certitude que le Grand Conseil au travers de sa commission Santé pourrait regarder un droit de regard sur les investissements consentis par HNe sur ces différents sites. ils pourraient avoir ainsi l'assurance que l'argent investi le serait à bon escient en fonction d'une perspective rationnelle de l'efficience du système hospitalier.
Une minorité de la commission des finances du Grand Conseil, 7 sur 15 pour nous c'est quasi la moitié, donc quasi la moitié de la commission des finances du Grand conseil refuse catégoriquement l'amendement du Conseil d'Etat au décret numéro 2 du présent rapport. Il reste évident que les implications et les conséquences d'une suspension des investissements sur le site de La Chaux-de-Fonds, avec comme corollaire – et là c'est même le Conseil d'Etat qui le dit lui-même – une concentration supplémentaire sur Pourtalès n'ont absolument pas été étudiées. Elles nous semblent largement sous-estimées…
Une minorité de la commission des finances du Grand Conseil, 7 sur 15 pour nous c'est quasi la moitié, donc quasi la moitié de la commission des finances du Grand conseil refuse catégoriquement l'amendement du Conseil d'Etat au décret numéro 2 du présent rapport. Il reste évident que les implications et les conséquences d'une suspension des investissements sur le site de La Chaux-de-Fonds, avec comme corollaire – et là c'est même le Conseil d'Etat qui le dit lui-même – une concentration supplémentaire sur Pourtalès n'ont absolument pas été étudiées. Elles nous semblent largement sous-estimées particulièrement du point de vue sécuritaire. Nous aimerions donc vous rappeler quelques éléments comme base de réflexion:
Il y a 20 ans, l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds était un des fleurons de la médecine reconnu partout en Suisse et dans certains domaines même un pôle d'excellence, particulièrement aux soins intensifs. Ces ramifications dans l'ensemble de l'Arc jurassien en faisaient le plus important d'une région allant de Delémont à Yverdon, de Pontarlier à Bienne. Et croyez-moi ou non, en ces temps-là, il n'y avait pas moins de neige sur les routes en hiver.
Des retards d'entretien associés à des investissements en berne ont conduit cet établissement à perdre sa renommée. Depuis son intégration au sein de HNe, des conseillers d'Etat successifs soutenus ou trahis par des Conseils d'administration, souvent incompétents, ont fini de démanteler le site.
Enfin, vous, conseillers d'Etat actuels, avez reçu un merveilleux cadeau d'intronisation, tel Moïse descendant du Sinaï avec les tables de la Loi pour pacifier son peuple, vous avez reçu du Grand Conseil un plan stratégique en 17 options capable de rendre à hôpital sa réputation. A ce joyau, certes, un peu terni, la population y a joint quelques mois plus tard un chiffon avec du Sigolin, pour lui redonner son lustre et sa brillance il suffisait de frotter. Comme cela a semblé peut-être trop compliqué, vous avez tout jeté à la poubelle. Ce centre hospitalier, vous auriez pu lui donner un réel leadership sur tous les autres établissements de l'Arc jurassien, le rendre incontournable dans le paysage sanitaire de la Suisse nord-occidentale. Et vous avez décidé de laisser pourrir pendant du même coup tout espoir pour HNe dans son ensemble d'être autre chose qu'un hôpital, qu'un petit hôpital de zone.
Que le Conseil d'Etat décide de reprendre le dossier, de le remettre à plat et essaie de repenser l'organisation spatiale de HNe, nous pouvons le comprendre et dans une certaine mesure le soutenir. Mais si pour ce faire il suffit de geler les investissements de l'établissement hospitalier cantonal, alors il faut les geler partout. En effet, s'il dépensait des millions de francs sur un des sites principaux de soins aigus, sans savoir à court ou moyen terme ce qu'il va en devenir, et donc quelles missions lui seront confiées, ce n'est pas acceptable. C'est dépenser des millions de francs, peut-être, dans le vide et nous ne le voulons pas. Mais si ces missions définitives ne sont pas connues pour l'un des sites, elles ne sont à l'évidence pas connues pour l'autre non plus. Dès lors, il s'agirait de stopper tout investissement risqué, de donner une orientation trop marquée à l'un ou l'autre site. A moins que la prochaine répartition des missions ne soit déjà connue de certains initiés, bien sûr. A ce titre donc, une concentration supplémentaire des soins sur le nouvel Hôpital Pourtalès est inacceptable également.
Nous aimerions maintenant revenir sur quelques points du conseiller d'Etat à relever lors de son intervention. Monsieur Laurent Kurth, vous avez dit que les médecins, avec la stratégie qui était prévue dans les17 options, auraient à travailler sur plusieurs sites. Pour nous, quand on fait une répartition des missions, il est évident, puisque le but quand même est de supprimer les doublons, qu'on ne va pas se retrouver avec des sites où les médecins doivent voyager de l'un à l'autre, on déplace entièrement une mission, on déplace évidemment le personnel qui va avec, et on ne dira pas forcément, en tout cas pour la plupart des services médicaux, il n'y aura pas la nécessité d'aller travailler sur plusieurs sites.
Travailler avec des volumes réduits. Pour la même raison, nous estimons que c'est totalement faux. Vous parlez effectivement de personnel qu'il est extrêmement difficile de pouvoir recruter, et si actuellement on arrive à satisfaire à ces missions, les répartir différemment ne demandera pas plus de personnel, on n'aura aucun problème de ce côté-là. Donc, ça, ce sont des réflexions que nous nous faisons ici et que nous aimerions avoir peut-être quelques renseignements supplémentaires, quelques explications.
De plus, ça a été dit tout à l'heure, on parle de suspendre les investissements sur le site de La Chaux-de-Fonds. D'après ce que nous avons l'occasion de lire, il est quand même plus ou moins prévu que ça dure un certain nombre d'années. Nous avons cru lire au minimum 2 ans, mais plus facilement entre 5 et 6 ans. Nous dirions que dans les Montagnes on a vécu déjà le psychodrame de la maternité du Centre femme-mère-enfant qui était quand même prévu sur le site de la Chaux-de-Fonds et on a dit: "Voilà, écoutez, il y aura des travaux pendant 7 ans, pendant ce temps-là on descend tous à Neuchâtel et puis dans 7 ans, sûr, promis, juré, craché, etc. ça remonte à La Chaux-de-Fonds". On voit ce qu'il en est maintenant. Partir sur une situation où on va nous dire: "Ecoutez, on fait la suspension des investissements sur le site de La Chaux-de-Fonds pendant 5 ou 6 ans, mais après, promis, craché, juré, on montera chez vous". On a un peu de peine à le croire maintenant.
Voici comme l'a rappelé le président, un rapport d'information qui ne nécessite évidemment pas de vote, mais il permet pourtant à chaque groupe de se prononcer et ça c'est bien.
Lors de ses débats concernant le projet de modification de loi, la commission santé du Grand Conseil a eu le loisir d'étudier plusieurs conséquences découlant d'une prise de position dure sur le maintien d'un Conseil d'administration au sein de HNe ou pas. Certaines de celle-ci ont interpellé les représentants du groupe UDC. En séances de préparations, ces conséquences ont été abordées largement et l'avis du groupe en…
Voici comme l'a rappelé le président, un rapport d'information qui ne nécessite évidemment pas de vote, mais il permet pourtant à chaque groupe de se prononcer et ça c'est bien.
Lors de ses débats concernant le projet de modification de loi, la commission santé du Grand Conseil a eu le loisir d'étudier plusieurs conséquences découlant d'une prise de position dure sur le maintien d'un Conseil d'administration au sein de HNe ou pas. Certaines de celle-ci ont interpellé les représentants du groupe UDC. En séances de préparations, ces conséquences ont été abordées largement et l'avis du groupe en est ressorti plus claire, nous ne dirions même plus clair que clair.
Le très important dysfonctionnement entre les décisions politiques en matière hospitalière et leurs réalisations concrètes sur le terrain et à la lumière des derniers événements, ont conduit le groupe UDC à soutenir massivement ce projet de modification de loi. Le groupe s'étonne en outre d'un petit rapport annexé à celui de la commission Santé du Grand Conseil contenant l'avis du Conseil d'Etat, mais en fait d'étonnement, le groupe UDC aimerait marquer son incompréhension face aux revendications du gouvernement. Comment celui-ci pourrait-il proposer au parlement le rejet de ce projet de modification de loi? En effet, comme annoncé au préambule, le rapport d'information n'est pas sanctionné par un vote. Le parlement n'a donc pas à se déterminer sur la poursuite ou le rejet d'une intervention quelle qu'elle soit. Merci donc au Conseil d'Etat de respecter les prérogatives du parlement aussi.
Quant aux deux postulats socialistes soumis eux à classement, le groupe UDC refusera également de les classer, ces deux postulats allant dans le même sens que le projet de modification de loi 12.169 et n'a trouvé dans l'avis du Conseil d'Etat aucune raison convaincante pour leur archivage. Au contraire, il apparaît aux yeux des députés UDC que la gouvernance de cette institution, en particulier, ne répond de loin pas aux attentes et qu'elle semble même hors de contrôle avec des employés qui imposent leurs propres stratégies à une direction générale sans reliefs et qui prend la liberté de se gausser ouvertement des décisions politiques et démocratiques.
Au chapitre 4.2 du rapport de la commission, le Conseil d'Etat estime, comme nous, que le politique ne peut être tenu à l'écart du domaine de la santé et qu'il est indispensable d'instaurer une étroite collaboration entre le parlement, le gouvernement et le Conseil d'administration par des rencontres régulières. En fait de rencontres régulières, nous attendons toujours la première. Certes, la direction générale ou le Conseil d'administration de HNe sont déjà venus rendre une courtoise visite à la commission Santé, mais toujours pour exprimer sa manière de démanteler les décisions politiques et jamais pour écouter ni entendre la volonté populaire. Nous ne relèverons pas non plus les chapitres suivants, l'argument qui prétend que la situation de crise qui prévalait sur HNe durant de nombreux mois est passée.
Le groupe UDC n'a pas eu peur, en juin 2013, de se poser les bonnes questions concernant la recapitalisation de notre Caisse de pension de la fonction publique. Il a affirmé haut et fort que la seule issue possible et réaliste, donc financièrement tenable, se trouvait dans le passage à la primauté de cotisations. Etant donné le fossé de sous-couverture existant à Prévoyance.ne, un chemin de croissance très exigeant s'avérait incontournable. La question qui est abordée dans le cadre de ce postulat sur les contraintes liées à la rudesse de ce chemin de croissance ne peut que provenir d'une gauc…
Le groupe UDC n'a pas eu peur, en juin 2013, de se poser les bonnes questions concernant la recapitalisation de notre Caisse de pension de la fonction publique. Il a affirmé haut et fort que la seule issue possible et réaliste, donc financièrement tenable, se trouvait dans le passage à la primauté de cotisations. Etant donné le fossé de sous-couverture existant à Prévoyance.ne, un chemin de croissance très exigeant s'avérait incontournable. La question qui est abordée dans le cadre de ce postulat sur les contraintes liées à la rudesse de ce chemin de croissance ne peut que provenir d'une gauche opposée à la primauté de cotisations et donc attachée à conserver à la fonction publique certains privilèges.
Elle ne peut évidemment que satisfaire un gouvernement en recherche permanente d'économies. Mais surseoir à cette recapitalisation forcée, c'est faire en sorte qu'en 2039, la somme nécessaire pour atteindre une capitalisation de 100% sera telle qu'elle en deviendra tout simplement irréalisable. Rediscuter le chemin de croissance, c'est faire en sorte qu'on ne puisse jamais sortir de la primauté de prestations. Ne vous trompez donc pas sur les termes de ce postulat car ils sont pernicieux. Venir prétendre devant ce plénum qu'il pourrait y avoir des alternatives à ce chemin de croissance qui menaceraient les prestations fondamentales pour la population, c'est exprimer des contre-vérités édifiantes, car fausses, et c'est le dire en brandissant un épouvantail. Nous ne sommes pas des moineaux, nous ne nous laisserons pas apeurer par un stratagème aussi grossier. Le groupe UDC refusera énergiquement ce postulat.
Au sein de la commission des finances, il avait été également relevé la difficulté qu'il y aurait à faire un véritable contrôle et que cela demanderait aussi d'engager des ressources pour faire ce travail qui pour finir coûterait peut-être plus cher que le problème de l'argent de poche de nos seniors en lui-même. C'est vrai que les remarques qui ont été établis par le député Baptiste Hurni sont exactement celles que nous voulions faire au départ, il est assez regrettable que lors des discussions ce point de légalité n'aie pas été abordé par le Conseil d'Etat et particulièrement hier matin où …
Au sein de la commission des finances, il avait été également relevé la difficulté qu'il y aurait à faire un véritable contrôle et que cela demanderait aussi d'engager des ressources pour faire ce travail qui pour finir coûterait peut-être plus cher que le problème de l'argent de poche de nos seniors en lui-même. C'est vrai que les remarques qui ont été établis par le député Baptiste Hurni sont exactement celles que nous voulions faire au départ, il est assez regrettable que lors des discussions ce point de légalité n'aie pas été abordé par le Conseil d'Etat et particulièrement hier matin où il était assurément en possession de ces informations.
Pour répondre aux questions émises par le député Philippe Haeberli dont il exprime assez régulièrement que sa mémoire lui joue des tours, nous allons donc la lui rafraîchir. Ce matin, lors de la séance de la commission des finances, le représentant du groupe libéral-radical qui était lui-même, est venu exprimer le fait que les amendements qui ont été déposés par son groupe avaient subi une certaine réflexion et qu'il était fort probable que notamment celui sur la prévention de l'alcoolisme aurait de la peine à atteindre sa cible. Dans ces conditions, il a demandé à ce que la commission des fi…
Pour répondre aux questions émises par le député Philippe Haeberli dont il exprime assez régulièrement que sa mémoire lui joue des tours, nous allons donc la lui rafraîchir. Ce matin, lors de la séance de la commission des finances, le représentant du groupe libéral-radical qui était lui-même, est venu exprimer le fait que les amendements qui ont été déposés par son groupe avaient subi une certaine réflexion et qu'il était fort probable que notamment celui sur la prévention de l'alcoolisme aurait de la peine à atteindre sa cible. Dans ces conditions, il a demandé à ce que la commission des finances, puisqu'elle en avait fait siens ces amendements, accepte de retirer cet amendement sur la dîme de l'alcool, ce qui a été fait à l'unanimité des membres. Par contre effectivement, à la question de savoir si nous revenions sur le deuxième amendement déposé suite au premier, c'est-à-dire celui sur un écart statistique, une augmentation de 400.000 francs sur un montant de 8.600.000 francs, eh bien il a été décidé, là aussi plus ou moins à l'unanimité, mais nous n'avons pas fait de vote, que nous ne toucherions pas à cet amendement, que nous ne reviendrons pas dessus. Donc c'est la situation de ce qui s'est passé ce matin.
Lors de la discussion au sein de la commission, ce projet de modification de loi avait remporté l'acceptation de 10 membres de la commission contre 2 et une seule abstention. Elle vous propose donc d'accepter ce projet de modification de loi tel que proposé par le Conseil d'Etat.
Lors de la discussion à la commission financière, ce projet de modification de loi n'a pas appelé beaucoup de discussions, si ce n'est en lien avec les explications de cette modification de loi rapportées en page 24 du rapport du Conseil d'Etat et qui semblent un peu malheureuses puisqu'elles expliquent de manière extrêmement implicite que l'augmentation de 700.000 francs que va impliquer cette modification de loi est directement imputable aux frais importants issus de la surconsommation – si nous osons dire – de produits alcooliques ou alcoolisés. Au terme de sa discussion, la commission des…
Lors de la discussion à la commission financière, ce projet de modification de loi n'a pas appelé beaucoup de discussions, si ce n'est en lien avec les explications de cette modification de loi rapportées en page 24 du rapport du Conseil d'Etat et qui semblent un peu malheureuses puisqu'elles expliquent de manière extrêmement implicite que l'augmentation de 700.000 francs que va impliquer cette modification de loi est directement imputable aux frais importants issus de la surconsommation – si nous osons dire – de produits alcooliques ou alcoolisés. Au terme de sa discussion, la commission des finances a accepté la proposition de modification de loi par 10 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions et propose donc d'accepter celle-ci telle qu'elle est présentée par le Conseil d'Etat.
C'est un fait historique qui, à proprement parler, n'est pas une fierté cantonale, mais à l'issue de ces travaux, la commission des finances (COFI) du Grand Conseil a refusé le budget présenté par le Conseil d'Etat, même amendé par ses soins.
On ne va pas se perdre ici en conjectures, mais une alliance non concertée, nous le répétons pour les oreilles du Conseil d'Etat "non concertée" du parti socialiste et de l'UDC a renvoyé le Conseil d'Etat vers un Père Noël diplômé de l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) et expert en comptabilité estimant que ce budget, ni d'un …
C'est un fait historique qui, à proprement parler, n'est pas une fierté cantonale, mais à l'issue de ces travaux, la commission des finances (COFI) du Grand Conseil a refusé le budget présenté par le Conseil d'Etat, même amendé par ses soins.
On ne va pas se perdre ici en conjectures, mais une alliance non concertée, nous le répétons pour les oreilles du Conseil d'Etat "non concertée" du parti socialiste et de l'UDC a renvoyé le Conseil d'Etat vers un Père Noël diplômé de l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) et expert en comptabilité estimant que ce budget, ni d'un côté ni de l'autre, ne correspondait à ce que l'on en attendait. Seuls les libéraux-radicaux, alors qu'ils avaient annoncé leur profond mécontentement et leur désaccord, ont fini par le soutenir sur la fin.
Alors, que s'est-il passé au sein de cette commission pour en arriver là? Pourquoi un budget décrit comme un des moins, sinon le moins mauvais depuis des lustres, se fait recaler sur le poteau? Schématiquement, le groupe PopVertsSol a très mal apprécié la rupture de dialogue entre le Conseil d'Etat et les syndicats concernant le traitement des collaborateurs de l'administration et en particulier celui des enseignants. Ensuite, le groupe socialiste a difficilement accepté que la commission refuse certains de ses postulats et amendements associés à un mouvement d'humeur concernant le flou régnant encore sur la législation en vigueur à propos du taux minimal d'autofinancement des investissements et, en découlant directement, le vote à majorité simple ou à majorité qualifiée que le Grand Conseil aurait dû appliquer sur cet objet.
Enfin, le groupe UDC estime que ce rapport ne prend que trop faiblement en compte les énormes défis qui nous menacent dès l'année prochaine à l'élaboration du budget 2016, avec certains libéraux-radicaux, l'UDC attendait déjà des prémices d'une réforme structurelle, les pistes qui ouvrent le chemin de l'assainissement financier, un engagement marqué pour répondre à une volonté clairement exprimée sur les bancs de ce parlement. A l'aube d'une ère nouvelle et pas forcément rose en matière de péréquation fédérale, avec les incertitudes qui planent sur la Banque nationale suisse (BNS) et une conjoncture qui tend à redescendre de sa vague d'euphorie, la droite de ce parlement estimait nécessaire une meilleure anticipation et un budget au moins à l'équilibre.
D'un autre côté, le plan financier des tâches est arrivé sur le pupitre des membres de la commission début novembre, soit avec un peu de retard sur ce qui était prévu. Celui-ci laisse présager des vaches très maigres à courte échéance et inquiète sensiblement les commissaires. Toutefois, il n'est pas totalement finalisé et nécessite encore quelques ajustements, raisons pour lesquelles il n'en sera donc fait que peu état dans les pages du rapport de la commission des finances à l'appui du budget cette année. Quant au programme financier 2015 et maintenant que la législation appliquée est claire, le Conseil d'Etat maintient sa proposition budgétaire, mais assujettie d'un amendement au niveau du budget des investissements y intégrant un écart statistique comptable. Cet amendement a fait l'objet des dernières discussions encore ce matin à la séance de la COFI. Il permet de rentrer dans le mécanisme des freins, aux dépenses et à l'endettement, tels qu'ils sont encore pour quatre semaines en vigueur, puisqu'ils ramènent le taux d'autofinancement des investissements à 70,1%, selon la loi sur les finances actuelles. La loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) n'entrera en force qu'au 1er janvier prochain et elle prévoit de tenir compte d'un overbooking, ainsi que des retombées positives dans les investissements, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui. La commission des finances accepte à l'unanimité cette manière de procéder, garantissant ainsi le vote final du Grand Conseil à la majorité simple, quant au décret budgétaire.
Un autre amendement présenté lors de la séance du 18 novembre par l'un des groupes, après réflexion, ne semble pas pouvoir atteindre sa cible. Lors de notre dernière séance, donc ce matin, la commission a accepté à l'unanimité également de revenir sur cet amendement et d'y renoncer, diminuant ainsi la charge au compte d'exploitation de 325.000 francs, améliorant le budget de l'Etat 2015 d'autant et ramenant l'insuffisance d'autofinancement à 0,58%. Les derniers chiffres qui vous sont actuellement soumis sont:
– charges de fonctionnement: 2.153.059.677 francs;
– excédant de charges: 11.092.681 francs;
– insuffisance de financement après avoir pris en compte des mouvements avec les financements spéciaux: 23.151.098 francs.
Un dernier mot concernant les discussions qui ont lieu au sein de la commission. Il est à relever et c'est important, qu'elles se sont déroulées de manière parfaitement cordiale, dans le respect des intervenants et dans l'appréciation des considérants propres à chaque groupe. Le travail a été constructif et efficace, grâce au dynamisme de son président et malgré le temps restreint dû aux impératifs du calendrier.
Enfin et pour terminer ce rapport d'introduction aux travaux du Grand Conseil sur ce budget 2015, nous aimerions présenter ici, et pour l'ensemble de la commission des finances, nos vifs remerciements au Conseil d'Etat pour la diligence et la pertinence de ses réponses à nos nombreuses questions. Nous remercions également tous les chefs de services et les collaborateurs de l'administration cantonale pour le travail effectué, le plan financier des tâches ayant dû être traité en même temps et dans les mêmes délais. Enfin, nous gardons une reconnaissance toute particulière à nos assistantes parlementaires, dont les retranscriptions précises des débats en sous-commission et en commission plénière nous ont été très précieuses dans l'élaboration de ces rapports.
Il nous semble que notre interpellation 14.148 est suffisamment claire pour ne pas à être développée plus avant. Nous renonçons dès lors à la développer.
Notre indice de satisfaction est partiel dans le sens où théoriquement, le Conseil d'Etat a raison. Nous sommes un peu rassuré concernant les paiements des notes d'honoraires des prestataires de soins. Ceci dit, nous sommes d'autant moins rassuré et particulièrement inquiet de voir qu'effectivement, si l'Etat assume 85% des créances restées en suspens, on va se retrouver assez rapidement avec les soins, comme dans les autres cantons, dans des dynamiques là aussi extrêmement fortes, et en tant que membre de la commission des finances, nous ne pouvons que nous inquiéter de cette situation.
Nous avons beaucoup entendu parler ici, effectivement, de moyens financiers. Est-ce qu'on aura les capacités pour pouvoir assumer financièrement la constitution et l'utilisation d'une faculté de médecine sur l'Université de Neuchâtel?
Nous aimerions aussi qu'on se pose une question un peu différente: Quelle est la qualité de l'enseignement que l'on veut donner ici? Nous avons entendu dire, dans les débats, que l'Université de Neuchâtel cherchait un niveau d'excellence. Nous aimerions vous rappeler qu'au niveau des professeurs de facultés de médecine, les bons professeurs ne courent pas les ru…
Nous avons beaucoup entendu parler ici, effectivement, de moyens financiers. Est-ce qu'on aura les capacités pour pouvoir assumer financièrement la constitution et l'utilisation d'une faculté de médecine sur l'Université de Neuchâtel?
Nous aimerions aussi qu'on se pose une question un peu différente: Quelle est la qualité de l'enseignement que l'on veut donner ici? Nous avons entendu dire, dans les débats, que l'Université de Neuchâtel cherchait un niveau d'excellence. Nous aimerions vous rappeler qu'au niveau des professeurs de facultés de médecine, les bons professeurs ne courent pas les rues et en général, ils cherchent des universités prestigieuses avec des facultés de médecine reconnues dans le monde entier. C'est vrai que de ce côté-là, la faculté de médecine qui verrait peut-être le jour à Neuchâtel n'aurait pas beaucoup de renommée et nous ne sommes pas certain qu'on puisse attirer ici les professeurs les plus intéressants. Alors maintenant, est-ce que c'est vraiment une faculté de médecine de seconde zone que l'on voudrait créer? Nous nous opposons à ce postulat.
Sans paraphraser le texte de l'interpellation, il me semble évident qu'une liste de mauvais payeurs a toute son importance. Le fait de fournir des prestations médicales qui ne seront pas couvertes induit certes un manque à gagner aux prestataires de soins, mais ce n'est pas la seule conséquence.
Les médecins de notre canton, qu'ils soient hospitaliers ou en pratique privée, sont surchargés, particulièrement ceux de premier recours. Les prestations non couvertes par l'assureur vont générer un travail administratif très important pour finalement très peu de retour. Ce temps perdu serait assurém…
Sans paraphraser le texte de l'interpellation, il me semble évident qu'une liste de mauvais payeurs a toute son importance. Le fait de fournir des prestations médicales qui ne seront pas couvertes induit certes un manque à gagner aux prestataires de soins, mais ce n'est pas la seule conséquence.
Les médecins de notre canton, qu'ils soient hospitaliers ou en pratique privée, sont surchargés, particulièrement ceux de premier recours. Les prestations non couvertes par l'assureur vont générer un travail administratif très important pour finalement très peu de retour. Ce temps perdu serait assurément mieux employé auprès des malades. D'autre part, les patients fautifs auront reçu des prestations auxquelles ils n'ont pas droit. Mais en plus, ils se verront refuser les prochains rendez-vous, et nous pensons que pour finir, ils n'en sortent pas gagnants.
C'est tout le système, en fait, qui est perverti pour quelques individus qui ne jouent pas le jeu, car il ne faut pas se leurrer, les personnes qui sont dans le besoin bénéficient des subsides du canton en matière d'assurance-maladie.
L'office cantonal de l'assurance-maladie nous dit: "Ecoutez, une liste des mauvais payeurs, c'est difficile à mettre en place, c'est compliqué à gérer". Pourtant, un département de santé suisse existe pour tenir la liste cantonale, avec des mises à jour très régulières, et offrir aux fournisseurs des prestations de santé, les renseignements utiles à la bonne pratique de leurs spécialités. Il garantit, en outre, le respect et la protection des données des patients. Huit cantons ont déjà fait appel à cet organisme pour gérer leurs listes de mauvais payeurs, et pas tous en Suisse alémanique. Alors, pourquoi pas Neuchâtel?
Notre indice de satisfaction est assez mitigé, dans le sens où, effectivement, il y a un certain nombre de problèmes qui restent non résolus par la réponse qui nous a été donnée et par la procédure qui est mise en place.
Le groupe UDC soutiendra la création de ces six places de détention supplémentaires avec ferveur. Le manque récurrent de places dans nos établissements pénitentiaires a induit quelques effets pervers dont la surpopulation carcérale n'est pas le moindre. Certes, cela nous inquiète, mais bien moins que de devoir laisser dans la nature quelques individus coupables, sans aucune surveillance et aptes à récidiver. Dans un pays où il apparaît que certaines personnes s'indignent plus facilement du sort des détenus que de l'état de leurs victimes, nous estimons à l'UDC que la place des malfaiteurs est…
Le groupe UDC soutiendra la création de ces six places de détention supplémentaires avec ferveur. Le manque récurrent de places dans nos établissements pénitentiaires a induit quelques effets pervers dont la surpopulation carcérale n'est pas le moindre. Certes, cela nous inquiète, mais bien moins que de devoir laisser dans la nature quelques individus coupables, sans aucune surveillance et aptes à récidiver. Dans un pays où il apparaît que certaines personnes s'indignent plus facilement du sort des détenus que de l'état de leurs victimes, nous estimons à l'UDC que la place des malfaiteurs est derrière les barreaux.
Enfin, ce projet permettra aussi et enfin de lancer celui d'une infirmerie moderne et efficace qui aura, bien sûr, l'appui d'au moins un des membres de ce Grand Conseil. Dans l'intervalle, le groupe UDC accepte l'entrée en matière et votera le décret correspondant.
Nous prévenons déjà notre préopinant que nous ne donnerons malheureusement pas suite à sa demande et que nous considérons un peu son texte comme un combat d’arrière-garde pour lequel d’ailleurs nous remercions M. Olivier Lebeau pour son intervention. Notre groupe a été proprement scandalisé d’apprendre la teneur de cette convention collective de travail, alors qu’elle nous a toujours été présentée comme étant dans la moyenne des CCT romandes. En effet, que ce soit dans les commissions du Grand Conseil comme lors de manifestations syndicales ou autres, cette convention hors normes nous a été v…
Nous prévenons déjà notre préopinant que nous ne donnerons malheureusement pas suite à sa demande et que nous considérons un peu son texte comme un combat d’arrière-garde pour lequel d’ailleurs nous remercions M. Olivier Lebeau pour son intervention. Notre groupe a été proprement scandalisé d’apprendre la teneur de cette convention collective de travail, alors qu’elle nous a toujours été présentée comme étant dans la moyenne des CCT romandes. En effet, que ce soit dans les commissions du Grand Conseil comme lors de manifestations syndicales ou autres, cette convention hors normes nous a été vendue comme étant pourtant parfaitement normale. À l’énoncé des nombreux privilèges – et nous vous assurons que les mots sont pesés – dont jouissent les collaborateurs bénéficiaires de cette CCT, les membres de notre groupe sont restés bouche bée. À notre sens, les plus inquiétantes, mais de loin pas les seules, c’est qu’il n’y a jamais eu d’étude indépendante sur le sujet et c’est proprement honteux, particulièrement quand les représentants de la gauche s’appuient régulièrement sur ces soi-disant études qui n’existent pas. Que le personnel administratif en profite au même titre que le personnel soignant, alors que le travail est profondément moins pénible, ne peut amener qu’incompréhension. Alors, lorsque nous apprenons dans la presse que cette convention a été renégociée mais qu’apparemment, seul le volet de progression salariale a été revu, nous sommes encore choqué.
Nous attendons bien plus de l’action du Conseil d’État pour une plus grande équité dans la fonction publique ou parapublique. Nous ne pouvons admettre que cette situation perdure et tenons fermement à connaître tous les tenants et aboutissants liés à cette convention tant elle apparaît inique. Nous voulons savoir dans quelle mesure les allégations qui ont été révélées par l’intervention de M. Olivier Lebeau et combien ces privilèges qui, pour nous, doivent être abolis, coûtent à l’État et aux entités soumises à cette convention. Vous l’aurez compris, effectivement, le groupe UDC soutiendra cette motion.
On aborde le problème de l’obésité et du surpoids. Nous aimerions juste dire ici que ce n’est pas parce que les pâtes alimentaires ou les patates seraient bio qu’elles n’auraient pas le même effet néfaste.
Certes, nous pouvons reconnaître à la police que se déplacer pour des cas de fausses alarmes doit être assez frustrant. À notre connaissance, nous en comptons environ 400 par année. Toutefois, nous ne pouvons cautionner les articles 16 et 27 du nouvel arrêté dans la teneur actuelle concernant les entités privées, et nous nous interrogeons sur les articles 20 et 29 quant aux pénalités infligées, la seule explication plausible étant de remplir les caisses de l'État aux dépens de personnes qui tiennent à leurs biens et au patrimoine que ce même État est censé protéger.
En fait, nous voici devant…
Certes, nous pouvons reconnaître à la police que se déplacer pour des cas de fausses alarmes doit être assez frustrant. À notre connaissance, nous en comptons environ 400 par année. Toutefois, nous ne pouvons cautionner les articles 16 et 27 du nouvel arrêté dans la teneur actuelle concernant les entités privées, et nous nous interrogeons sur les articles 20 et 29 quant aux pénalités infligées, la seule explication plausible étant de remplir les caisses de l'État aux dépens de personnes qui tiennent à leurs biens et au patrimoine que ce même État est censé protéger.
En fait, nous voici devant un cas d'aberration administrative assez frappant car, en cas d'effraction, c'est à la victime d'aller ou de rester sur place pour constater que la situation est avérée avant d'appeler le Centre collecteur d'alarme qui transmettra, lui, à la police neuchâteloise. De même, en cas d'agression, il est impossible d'appeler la police directement, il faut passer également par ce Centre collecteur d'alarme qui enverra la patrouille. Cela signifie qu'il y a un intermédiaire de plus et quand nous nous faisons agresser, ce n'est pas ce que nous attendons des secours. Il apparaît encore plus étonnant que l'on demande à une personne qui vient de se faire agresser d'avérer le cas. « Allô, la police, je viens de me faire agresser, je perds beaucoup de sang ». « Ah oui, est-ce avéré, pouvez-vous lever le doute ? ». Ce dialogue pourrait paraître surprenant…
C'est ce genre de procédure qui fera que, dans ce canton, les victimes de cambriolages prendront le risque, à notre avis responsable, de se faire brutaliser, devant être présentes sur les lieux de l'effraction avant la police, dans le seul but de lever le doute. C'est ce genre de procédure qui fera que, dans ce canton, plus aucun flagrant délit ne pourra être constaté. L'arrivée de la personne de contact sur les lieux de l'effraction fera fuir à coup sûr les cambrioleurs, avant même qu'elle n'ait eu le temps d'appeler la police afin de lever ce doute qui, en fin de compte, ne profitera véritablement qu'aux cambrioleurs. Jusqu'à présent, en cas de fausse alarme, la police facturait ses interventions au prix coûtant et cela semblait juste. Apparemment, cela ne suffisait pas. Maintenant, il va falloir risquer une amende qui pourrait aller jusqu'à 1'500 francs ou prendre l'autre risque, celui de se faire molester. En matière de sécurité, le nouvel arrêté se pose un peu là et notre police n'interviendra plus que comme simple figurant et c'est regrettable. Nous attendons des réponses du Conseil d'État à ces interrogations.
L’amendement du groupe UDC s’est perdu dans les méandres des câbles, des hubs et des routeurs ; apparemment, on ne le retrouve plus. Il a pourtant été envoyé correctement. Nous croyons que l’informatique est contre nous. Le groupe UDC soutiendra pour finir la version initiale, ou l’amendement de la commission. L’amendement du groupe UDC, qui devait être déposé et qui ne l’est toujours pas, est, de toute façon, retiré.
En l’occurrence, effectivement, cela a pris un peu de temps avec quelques soucis informatiques. Tout ne fonctionne pas encore merveilleusement bien dans le meilleur des mondes du parlement sans papier. L’amendement a été envoyé maintenant au secrétariat général du Grand Conseil et il devrait arriver sur vos écrans assez rapidement.
Si le Conseil d’État, dans son règlement d’application de la loi, introduit le fait qu’en cas de circonstances qui permettraient d’activer la réserve conjoncturelle, il serait autorisé à descendre jusqu’à 2%, nous pourrions vivre avec. Ce que nous voulons effectivement, c’est que la loi reste une loi forte avec une unité de doctrines, mais pour cela, nous restons très attaché au 1%.
Le groupe socialiste présente un amendement en rapport avec ce qu’il avait prévu à l‘article 29, alinéa 4, que nous ne pourrons pas soutenir évidemment. Comme l’a déjà exprimé M. Olivier Haussener, la loi est une loi forte avec un certain nombre de considérations et pour nous, si l’on commence à l’édulcorer, eh bien, on perd en substance. Ce serait vraiment dommage, et, en l’occurrence, nous aimerions que la loi reste ce qu’elle est. Nous accepterons donc l’amendement de la commission et pour ce qui est des procédures transitoires, nous nous référerons à l’article 81bis.
La gestion saine des finances publiques fait partie de nos inquiétudes les plus marquées ; nous croyons que nous n’avons plus à le prouver. Concernant cet article 31, il est vrai qu’entre l’amendement, variante B, du groupe libéral radical, et l’amendement du Conseil d’État, variante A, le cœur du groupe UDC balance un peu. Ceci dit, notre préférence va quand même à l’amendement du Conseil d’État, parce que celui-ci impose au moins une règle contraignante sur le degré d’autofinancement, c’est-à-dire enfin introduire un frein aux dépenses et à l’endettement au niveau des communes. Pour nous, c…
La gestion saine des finances publiques fait partie de nos inquiétudes les plus marquées ; nous croyons que nous n’avons plus à le prouver. Concernant cet article 31, il est vrai qu’entre l’amendement, variante B, du groupe libéral radical, et l’amendement du Conseil d’État, variante A, le cœur du groupe UDC balance un peu. Ceci dit, notre préférence va quand même à l’amendement du Conseil d’État, parce que celui-ci impose au moins une règle contraignante sur le degré d’autofinancement, c’est-à-dire enfin introduire un frein aux dépenses et à l’endettement au niveau des communes. Pour nous, c’est un garde-fou concernant ces investissements disproportionnés ou trop fréquents que certaines communes décident avec relativement peu de discernement. Nous ne prendrons qu’un seul exemple : lors de sa dernière session du Conseil général, la commune de La Chaux-de-Fonds a voté la construction d’une passerelle à 5 millions de francs, alors que l’ouvrage ne vaut que 2,2 millions. Ça, ce sont des investissements disproportionnés.
Nous saluons le pragmatisme effectivement du groupe libéral-radical, car il y avait, à notre sens, également un problème d’équité lorsque l’on doit activer toute la solution fiscale, dans le sens où il y a certains impôts qui ne peuvent pas participer. Nous pensons, par exemple, à l’impôt sur les frontaliers qui, lui, ne peut pas être augmenté. C’est donc que de ce côté-là, il y a quelque chose qui, à notre sens, ne jouait pas forcément bien. Ceci dit, nous avons posé une ou deux questions au Conseil d’État pour lesquelles nous n’avons pas reçu de réponse, c’est notamment par rapport au vote …
Nous saluons le pragmatisme effectivement du groupe libéral-radical, car il y avait, à notre sens, également un problème d’équité lorsque l’on doit activer toute la solution fiscale, dans le sens où il y a certains impôts qui ne peuvent pas participer. Nous pensons, par exemple, à l’impôt sur les frontaliers qui, lui, ne peut pas être augmenté. C’est donc que de ce côté-là, il y a quelque chose qui, à notre sens, ne jouait pas forcément bien. Ceci dit, nous avons posé une ou deux questions au Conseil d’État pour lesquelles nous n’avons pas reçu de réponse, c’est notamment par rapport au vote au Grand Conseil ainsi que la possibilité de référendum au sein de la population. Qu’en est-il sur un tel article ?
En l’occurrence, les explications du Conseil d’État nous intéressent également. Nous avons déjà eu l’occasion de pouvoir discuter, au sein du groupe, de cet amendement. Les deux amendements présentés amènent une certaine pertinence et malgré le fait qu’il y ait une légère préférence, nous serions intéressé à avoir l’avis du Conseil d’État d’abord. Juste une petite considération : nous avons, à travers cet amendement ainsi qu’à travers l’article lui-même, article 29, alinéa 5, une question qui nous préoccupe. Qu’en sera-t-il, dans le cas où cet article de la loi devait être activé, de la major…
En l’occurrence, les explications du Conseil d’État nous intéressent également. Nous avons déjà eu l’occasion de pouvoir discuter, au sein du groupe, de cet amendement. Les deux amendements présentés amènent une certaine pertinence et malgré le fait qu’il y ait une légère préférence, nous serions intéressé à avoir l’avis du Conseil d’État d’abord. Juste une petite considération : nous avons, à travers cet amendement ainsi qu’à travers l’article lui-même, article 29, alinéa 5, une question qui nous préoccupe. Qu’en sera-t-il, dans le cas où cet article de la loi devait être activé, de la majorité nécessaire au vote du Grand Conseil, simple ou qualifiée ? Et l’arrêté qui en découlera sera-t-il soumis à référendum ou pas ?
Le groupe UDC combattra avec la dernière des vigueurs cet amendement revu par la bande. Notre position initiale n'admettait même pas la possibilité d'un déficit. Nous avons fait l'effort d'accepter 1% et retiré notre amendement qui imposait l'équilibre systématique au niveau des comptes et des budgets. En commission des finances, tous les groupes avaient salué cette ouverture d'esprit au consensus ; il faut croire qu'avec perfidie, certains n'hésitent pas à se lancer dans la démarche inverse. Si jamais cet amendement était refusé, chose qu'évidemment nous espérons, est-ce qu'il est possible d…
Le groupe UDC combattra avec la dernière des vigueurs cet amendement revu par la bande. Notre position initiale n'admettait même pas la possibilité d'un déficit. Nous avons fait l'effort d'accepter 1% et retiré notre amendement qui imposait l'équilibre systématique au niveau des comptes et des budgets. En commission des finances, tous les groupes avaient salué cette ouverture d'esprit au consensus ; il faut croire qu'avec perfidie, certains n'hésitent pas à se lancer dans la démarche inverse. Si jamais cet amendement était refusé, chose qu'évidemment nous espérons, est-ce qu'il est possible d'en déduire, de facto, que l'amendement de l'article 30, alinéa 1, et l'article 80 puissent également être retirés ?
Le groupe UDC soutiendra cet amendement. Il est évident qu'à entendre certaines personnes qui s'expriment ici, il sera très difficile de pouvoir établir un tel catalogue. Nous aimerions juste que ces personnes relisent le texte de l'amendement. Il ne s'agit pas d'entités GEM, il ne s'agit pas de tous les services, il s'agit des unités qui disposent d'une comptabilité analytique. Cette comptabilité analytique est justement là pour pouvoir définir, non seulement ce que l'on fournit comme prestations, mais combien ça coûte. Pour ces entités, qui ont déjà cette comptabilité analytique, le calcul …
Le groupe UDC soutiendra cet amendement. Il est évident qu'à entendre certaines personnes qui s'expriment ici, il sera très difficile de pouvoir établir un tel catalogue. Nous aimerions juste que ces personnes relisent le texte de l'amendement. Il ne s'agit pas d'entités GEM, il ne s'agit pas de tous les services, il s'agit des unités qui disposent d'une comptabilité analytique. Cette comptabilité analytique est justement là pour pouvoir définir, non seulement ce que l'on fournit comme prestations, mais combien ça coûte. Pour ces entités, qui ont déjà cette comptabilité analytique, le calcul sera facile à faire. Alors, contrairement à ce que le groupe socialiste essaie de nous faire croire, il n'y aura aucune difficulté à pouvoir sortir ce catalogue de prestations et à le mettre à jour régulièrement. Ce catalogue est prévu pour être transmis aux législatifs et pas non plus forcément à toute la population.
Nous aimerions rappeler ici qu'un des premiers articles de la charte sur le développement durable est de ne pas laisser de dettes aux générations futures. Ceci signifierait de facto en tout état de cause que, si l’on applique les comptes et le budget en adéquation avec le principe du développement durable, qu'il n'y a plus la possibilité de faire de déficits et qu'au contraire, on doit très activement rembourser la dette de l'État de Neuchâtel qui, pour mémoire, se monte à 1'400 millions. Nous aimerions juste vous dire que nous partons du principe que le budget et les comptes établis en adéqu…
Nous aimerions rappeler ici qu'un des premiers articles de la charte sur le développement durable est de ne pas laisser de dettes aux générations futures. Ceci signifierait de facto en tout état de cause que, si l’on applique les comptes et le budget en adéquation avec le principe du développement durable, qu'il n'y a plus la possibilité de faire de déficits et qu'au contraire, on doit très activement rembourser la dette de l'État de Neuchâtel qui, pour mémoire, se monte à 1'400 millions. Nous aimerions juste vous dire que nous partons du principe que le budget et les comptes établis en adéquation avec le principe du développement durable ne nous gênent pas en soi, nous trouvons ça relativement pertinent, mais par contre, on estime que cette considération est déjà suffisamment prise en compte à l'article 10, alinéa 1. Donc, nous refuserons cet amendement.
Nous abordons maintenant quelque chose de peu commun, il s’agit ni plus ni moins pour le groupe UDC d’une révolution dans le paysage financier neuchâtelois et, même si elle découle d’un droit supérieur, cela reste un changement radical dans la manière de traiter les comptes et le budget des collectivités publiques de ce canton. La loi sur les finances de l'État et des communes, vulgairement appelée LFinEC, a été longuement discutée et travaillée lors des multiples séances de la commission des finances où elle fut traitée. Elle a été, à de nombreuses fois, amendée, non que la loi fut mal rédig…
Nous abordons maintenant quelque chose de peu commun, il s’agit ni plus ni moins pour le groupe UDC d’une révolution dans le paysage financier neuchâtelois et, même si elle découle d’un droit supérieur, cela reste un changement radical dans la manière de traiter les comptes et le budget des collectivités publiques de ce canton. La loi sur les finances de l'État et des communes, vulgairement appelée LFinEC, a été longuement discutée et travaillée lors des multiples séances de la commission des finances où elle fut traitée. Elle a été, à de nombreuses fois, amendée, non que la loi fut mal rédigée lors de sa conception, bien au contraire, et nous nous plaisons à le souligner ici, mais plutôt parce que le sujet importait beaucoup aux membres de la commission et qu’ils y ont mis toute leur conviction. Les amendements retenus et présentés dans le rapport de la commission des finances sont le fruit de concertations constructives entre la COFI, le Conseil d'État, avec le concours du service financier et des juristes de l'État. Ils ont su conserver à la loi sa cohérence initiale et nécessaire, mais adaptée aux sensibilités de chaque groupe, y compris celle du groupe PopVertsSol dont le rapport de minorité ne concerne qu’une petite partie.
En préambule de cette intervention, nous exprimions combien ces nouvelles dispositions vont révolutionner la manière de travailler dans l’administration de collectivités publiques et c’est peu dire. En effet, nous avons commencé, comme toutes les collectivités, à établir des budgets et des comptes sur la base du porte-monnaie de la ménagère ; on dépensait ce que l’on avait, jusqu’au jour où l’on s’est mis à dépenser aussi ce que l’on n’avait pas. Et comme nous avions été raisonnables et que cela ne s’était pas trop mal passé, nous avons dépensé de plus en plus, créant un endettement conséquent de plus de 1,8 milliard de francs. Alors, nous nous sommes repris, le peuple a apprécié cela, et ainsi, le 22 février 2005, et jusqu’à maintenant, nous avons conçu les budgets et les comptes qui leur étaient associés, selon le principe des freins aux dépenses et à l’endettement, soit – sans entrer dans les détails – un excédent de charges inférieur à 2% des revenus, hors subventions redistribuées et imputations internes, associé à un degré d’autofinancement d’investissement supérieur à 70%. Mais freiner, ce n’est pas encore s’arrêter. Malgré tout, ces mécanismes financiers ont permis au canton de juguler les déficits, mais sans les empêcher véritablement. La gauche de cet hémicycle a toujours poussé pour que les budgets aillent jusqu’aux limites ultimes autorisées, sans jamais tenir compte des effets pervers de cette politique. Il est trop facile de dépenser l’argent que nous n’avons pas sur l’autel de la soi-disant équité sociale qui est devenue, à nos yeux, plutôt une réelle dépendance sociale.
Les mécanismes financiers ont bien montré leurs limites, ils sont maintenant dépassés. Le groupe UDC voit dans cette LFinEC une réponse adaptée à la situation. Notre groupe apprécie la détermination affirmée d’être à l’équilibre financier, aux comptes comme aux budgets. Rien que ceci, en regard des cataclysmes budgétaires et dettes publiques abyssales rencontrés dans certains pays de l’Union européenne, n’est que logique et raison. La dure réalité de la comptabilité ne laisse que très peu de place aux rêveurs et aux illusionnistes. Nous regrettons tout de même que l’équilibre ne concerne qu’un période quadriennale et non pas chaque exercice. Nous aurions voulu que le mot « déficit » soit déclaré hors la loi sur sol administratif neuchâtelois. Quand bien même d’autres cantons y arrivent parfaitement, nous avons, en finalité, accepté la possibilité d’un excédent de charges une année, devant obligatoirement être compensé sur les trois autres exercices pris en considération. Ce déficit ne pourra en aucun cas excéder 1%.
Outre des résultats équilibrés, les autres points positifs dans ce dossier sont, pour le groupe UDC, l’introduction au niveau cantonal d’un endettement soutenable, de la valorisation d’une fortune propre, d’un équilibre des grandes masses au bilan, d’un taux d’imposition concurrentiel et la constitution d’une réserve conjoncturelle. Nous sommes satisfait de la mise en place d’une harmonisation tant des techniques comptables que des procédures entre les différentes collectivités publiques. La transparence de ces nouvelles techniques comptables va amener dans la gestion des finances de l'État et des communes un atout majeur dans l’appréciation de leurs capacités d’investissement ainsi que dans leurs possibilités à manœuvrer. Elle permettra aussi des comparaisons plus efficaces d’une collectivité à l’autre.
L’assainissement des découverts est aussi pour le groupe UDC une bonne chose, tant il est vrai que très peu de communes ont, à l’heure actuelle, des mécanismes les contraignant à freiner leurs dépenses ou à diminuer leurs dettes. Les points négatifs, eux, car il y en a, sont à chercher plutôt dans la perte de contrôle parlementaire, notamment induite par l’instauration des entités GEM, et qui nous rebute encore beaucoup. De fait, dans la gestion par mandat de prestations et enveloppes budgétaires, l’examen des chiffres se résumera à une seule ligne dans le budget ou les comptes concernant ces entités ou services. Si le budget est la vision que le Conseil d'État a sur les priorités du canton, et les comptes le reflet de sa gestion et, de ce fait, appartiennent à l’exécutif, il n’en est pas moins vrai qu’ils doivent l’un et l’autre être validés par le législatif. Si celui-ci perd à la fois sa capacité de surveillance et son autorité sur les services en question, comment va-t-il pouvoir décemment avaliser ces chiffres ? Cette réduction de contrôle parlementaire est une volonté affichée du Conseil d'État qui aurait profité de cette refonte de la loi pour s’octroyer des compétences financières difficiles à expliquer par la seule inflation depuis 1992, date à laquelle ces mêmes compétences avaient été précédemment relevées. Cela aurait également permis au Conseil d'État d’échapper au pénible couperet de la majorité qualifiée pour certains objets devenus, de facto, de sa propre compétence.
La commission des finances, dans sa grande sagesse, a refusé d’entrer en matière, demandant au Conseil d'État de travailler plus à convaincre les députés du bien-fondé de ses réformes qu’à leur enlever des prérogatives; nous en sommes heureux. D’autre part, il est encore une perte de contrôle parlementaire à relever dans le fait qu’à l’avenir, les comptes ne seront plus amendables par le législatif. En effet, la seule compétence laissée au Grand Conseil ou au Conseil général sera de refuser les comptes, suivant en cela, ou pas, la recommandation de l’instance de contrôle financière. Si, du point de vue technique, nous considérons que chaque service est parfaitement capable de faire quelques additions et que les chiffres présentés sont corrects et ne poseront donc pas de problème, nous avons plus de retenue quant à la gestion de l’exécutif. Est-ce à dire que le travail de la commission de gestion en sera réduit ? Nous laissons le Conseil d'État répondre à cette question.
Sur un autre plan encore et en corrélation avec ces lois, il devint incontournable, sinon urgent, de remettre à jour et de développer le logiciel de gestion SAP. Ces adaptations en profondeur sont prévues depuis plus de quatre ans et il en résulte la nécessité de disposer d’une vingtaine de collaborateurs à plein temps, entièrement dévoués à cette tâche. Nous ne voudrions pas que des personnes soient nouvellement engagées et nous donnerons notre préférence, évidemment, à une recherche à l’interne de l’administration cantonale. Merci au Conseil d'État de nous dire également comment il l’a organisée.
Le groupe UDC, enfin, entre en matière évidemment sur le rapport 13.039, accepte le classement du projet de loi 09.107, de la motion populaire 10.119, ainsi que des postulats 09.153 et 09.162, tout en se demandant si ce dernier n’aurait pas pu être classé suite au rapport 13.045 sur les travaux de transformation à Maladière 5 et au cautionnement du CNP, plutôt que suite à la LFinEC.