La commission sur le logement s'est réunie le 30 juin 2014 dans un climat serein. Elle a relevé la qualité du rapport et en remercie les auteurs. Pénurie de logements dans le canton, 0,82% de logements vacants, le seuil de pénurie étant de 1,5%, et pénurie surtout de logements à loyer modéré. Mise en place de la planification médico-sociale (PMS), impliquant la construction de 1000 appartements adaptés aux besoins des personnes âgées, dont 40% devraient être d'utilité publique, les LUP. Taux de divorces, habitudes de la population, crises, fin progressive du système d'aide orientée à la personne, obligent à avoir un objectif de mise sur le marché dans les dix prochaines années de 1000 LUP et de 400 appartements adaptés aux personnes âgées à prix modéré sur les 90.000 logements existants. L'aide à la personne qui agit ponctuellement, et dont la fin est agencée entre 2009 et 2028, sera progressivement remplacée par l'aide à la pierre, objet du présent rapport, qui va compenser dans un régime transitoire la diminution de l'aide à la personne et ce, à total pratiquement constant au niveau du compte de fonctionnement de l'Etat. L'aide à la pierre agit à long terme. Avec un effet stabilisateur sur le marché et plus social, elle responsabilise les locataires devenus propriétaires coopérateurs et permet à long terme un retour d'investissement. La nouvelle politique du logement, soutenue par l'aide à la pierre, s'appuie sur la notion d'utilité publique. Est qualifiée d'utilité publique toute activité à but non lucratif qui sert à couvrir les besoins en logements à loyer ou à prix modéré. Les loyers couvrent les charges, et les éventuels rendements sont intégralement réinvestis dans les logements. Autre notion centrale, des coopératives d'habitations sont des organismes privés sans but lucratif. Sous ce régime, les immeubles sont la propriété collective des occupants, appelés "coopérateurs", qui détiennent des parts sociales constituant les fonds propres. De par l'absence de recherche de rendement, le niveau des loyers de ces habitations se situe, après quelques années, entre 15 et 20% en dessous des prix du marché. Les différentes mesures mises en œuvre au titre des mesures cantonales d'encouragement, qui sont les prêts sans intérêts ou à taux préférentiel, les cautionnements simples, la prise en charge d'intérêts en cas de rénovation, l'acquisition de parts sociales dans les coopératives d'habitations, sont indépendantes de l'octroi du terrain en droit de superficie de la part du canton de la commune concernée. Le droit de superficie permet au superficiant public de maintenir son patrimoine tout en bénéficiant d'un rendement et en stimulant la construction de logements à loyers modérés sans les conditions techniques, écologiques et sociales qui les dictent. L'octroi d'un droit de superficie, même de la part d'un propriétaire privé, offre donc un rendement tout en conservant la maîtrise du foncier. Cette politique a permis depuis 2008: de rénover 176 logements d'utilité publique dont 68 pour personnes âgées; de construire 139 logements d'utilité publique dont 15 spécifiquement pour personnes âgées. La commission constate que cette loi n'est pas faite pour attirer une population dans le canton, mais pour répondre à un besoin, et un besoin urgent. Cette loi ne permet de prendre en charge qu'au maximum 20% des coûts, ce qui implique pour les quatre prochaines années un minimum de 90 millions de francs d'investissement. Une dynamique devrait se mettre en place et inciter les communes à être proactives dans ce domaine, d'autant plus qu'elles seront amenées tout prochainement à revoir leurs plans d'aménagement du territoire – suite à la mise en application de la loi sur aménagement du territoire (LAT) – et à créer des plans directeurs régionaux. Les propriétaires des terrains constructibles pourraient aussi s'engager par le biais du droit de superficie afin de rester maîtres de leurs fonciers, tout en recevant une rente et en permettant la construction de LUP. La commission est d'avis que ce projet de loi n'est pas ambitieux mais qu'il est raisonnable, ce qui est l'idéal en démocratie. A l'unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet de loi et, à l'unanimité, de l'accepter. A l'unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'entrer en matière sur le projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre quadriennal de 18 millions de francs, pour la réalisation de cette politique du logement et, à l'unanimité, de l'accepter tel qu'il est présenté par le Conseil d'Etat. Par 7 voix contre 3 et une abstention, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement la "motion Marianne Ebel 09.115". A l'unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter le classement: de la motion populaire 09.124; du postulat 11.123; du postulat 11.129; du postulat 08.131; du postulat 08.126. Le postulat 14.143 du 20 août 2014 de la commission Logement et aménagement du territoire, qui traite du problème de l'accès au sol, est accepté par une majorité de la commission. Cependant, une minorité de la commission estime que ce n'est pas le bon moment, qu'il faut procéder par étapes et que le délai d'un an pour répondre n'est pas suffisant. La commission propose au Grand Conseil d'accepter le postulat par 5 voix contre 4 et 2 abstentions.
Transcription des débats
Le rapport qui nous est présenté brosse la situation du canton de Neuchâtel en matière de logement: une pénurie qui dure depuis plus de 14 ans, des logements subventionnés qui retournent au marché libre, une nouvelle loi pour aider les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui a quand même de la peine à déployer ses effets, une planification médico-social qui ambitionne de créer 1000 logements pour personnes âgées en dix ans. Les chiffres pour commencer. En page une du rapport de la commission, il y a une certaine confusion. En effet, il y a effectivement environ 2% de logements d'utilité publique, soit environ 1800, et il reste environ 1,7% logements subventionnés, soit 1535, donc soit au total 3,7% de logements si on additionne les deux types de logements dont nous venons de parler: Nous obtenons au total 3335 logements. Ces chiffres ont leur importance. La nouvelle loi a permis la construction de 139 logements en sept ans soit environ 20 logements par année, hors rénovation. Les 1661 logements de coopératives ou de fondation existent souvent depuis plus de 50 ans, mais le mouvement "coopératives" ne s'est pas beaucoup développé ensuite, vu la place prise par la politique de logements subventionnés. La situation de retour au marché libre des logements LCAP entraîne de grands problèmes, ce qui a poussé le Conseil d'Etat et les communes à mettre en place le système des "quatre quarts". La Confédération a repris aussi certaines aides, vu les dégâts constatés. La politique de la LCAP, comme vous le savez déjà, était basée sur l'inflation et l'augmentation des salaires, mais les crises économiques successives ont modifié ces facteurs. La nouvelle loi fédérale et celle cantonale pour soutenir les maîtres d'ouvrage d'utilité publique offrant des logements à loyers non spéculatifs à long terme est une excellente politique. Petite parenthèse, Zurich est toujours cité en exemple pour son 25% de logements en mains des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, mais les coopératives zurichoises ont fêté leurs 100 ans d'existence, il y a déjà quelques années! Le problème pour la politique du logement se trouve dans la transition, particulièrement dans le canton de Neuchâtel. Les projets immobiliers demandent beaucoup de temps pour se réaliser, ce qui fait que même avec une loi et des moyens financiers, les effets mesurés sur l'offre du logement ne se feront pas sentir à court terme. Les chiffres de soutenir 1000 logements d'utilité publique et 400 appartements pour personnes âgées en 10 ans, soit 140 logements par année, semblent très optimistes vu la lenteur des processus. Pendant ce temps, les logements perdent leurs subventions et les locataires sont souvent obligés de quitter ceux-ci, lors des augmentations auxquelles ils ne peuvent pas faire face. Si on prend le cas des Acacias, certains loyers sont au-dessus des normes de l'office cantonal de l'aide sociale (ODAS) et les personnes doivent partir. La contradiction, ces logements ont été construits pour aider une partie de la population à se loger et maintenant, 20 ans après, ces logements sont devenus trop chers et ces personnes sont chassées alors que le marché est en pénurie. Les loyers en général ont considérablement augmenté ces dernières années, alors que les taux hypothécaires sont au plus bas. Encore une basse manœuvre de la main invisible du marché. Les moyens proposés par le Conseil d'Etat, soit un crédit-cadre quadriennal de 18 millions, sont un pas dans la bonne direction. Il remplace le fonds au logement qui n'est plus compatible avec le nouveau manuel comptable MCH2 (modèle comptable harmonisé). Le fonds au logement de 3 millions avait été utile, mais n'avait pas été utilisé au maximum, vu le manque de projets. Les parts sociales acquises avaient aussi été considérées comme faisant partie de la fortune du fonds, ce qui, à terme, n'aurait plus laissé les moyens pour de nouveaux projets. Au niveau du compte de fonctionnement, les intérêts des prêts vont remplacer les subventions LCAP qui vont disparaître petit à petit. Le total des charges restera ainsi stable selon ce scénario. En considérant qu'en 2003, il y avait encore 4,3% de logements subventionnés, soit plus du double qu'aujourd'hui, la diminution des charges est effective déjà depuis un certain temps. Vu les moyens financiers proposés pour développer une politique du logement, quelles sont les conditions encore nécessaires pour un développement du parc des logements d'utilité publique? Premièrement, les acteurs. De nouvelles coopératives et fondations se créent, avec le soutien de l'office du logement cantonal, ce qui permettra de développer de nouveaux projets. Les communes ont aussi leur rôle à jouer pour permettre à leurs habitants de trouver des logements à loyer abordable. Deuxièmement, l'accès au foncier. Ce point est un obstacle très important, d'où le postulat que nous développerons plus tard. Troisièmement, le financement: avec les moyens proposés. Il est assuré en partie, mais il ne faut pas oublier qu'une coopérative ou une fondation doit avoir des fonds propres pour démarrer un projet, ce qui est totalement logique mais est parfois aussi un obstacle. En conclusion, le groupe socialiste soutient ce rapport qui aura un effet bénéfique sur la politique du logement à loyer abordable.
Nous saluons tout d'abord la qualité du rapport et également la procédure, puisque ce rapport a été tout d'abord discuté au sein de la commission consultative du logement et a rencontré une approbation quasi générale, voire même générale. Le groupe libéral-radical suivra les conclusions du rapporteur, qui a dressé un excellent rapport sur les travaux qui ont été effectués en commission. Tous les arguments qui ont été évoqués seront retenus par le groupe libéral-radical. Il faut signaler que ce projet de loi prévoit un crédit-cadre quadriennal en lieu et place du fonds actuel qui figure dans la loi sur le logement. Donc, il s'agit de modifier cette loi puisque le fonds va disparaître suite à l'entrée en vigueur du nouveau manuel comptable harmonisé. Cette loi n'est pas modifiée sur les autres points, si ce n'est que nous avons une modification de l'article 36, où l'observatoire cantonal du logement est remplacé par l'observatoire du territoire, ce qui évite de créer un observatoire supplémentaire et ce qui permet de faire les économies. Donc, nous saluons également cette modification. Nous rappelons que la loi actuelle prévoit un fonds qui devait être alimenté en permanence à hauteur de 3 millions de francs, donc cette obligation va disparaître au profit d'un crédit-cadre quadriennal de 18 millions. On favorise donc l'aide à la pierre et comme l'a relevé le rapporteur, l'aide à la personne va disparaître progressivement d'ici à 2023. Donc, d'un côté, nous aurons une diminution des aides consacrées à la personne au profit de l'aide à la pierre, ce que le groupe libéral-radical salue. Il est vrai que le groupe libéral-radical soutient prioritairement la réalisation de logements par le biais de l'économie privée, tant au niveau du marché locatif que du marché de la propriété par étages. Mais nous admettons volontiers que certaines régions du canton sont en pénurie de logements et qu'il est indispensable de prévoir des logements d'utilité publique. Au demeurant, l'outil proposé, à savoir principalement la création de coopératives, nous semble être l'instrument adéquat pour arriver à ces fins, tout particulièrement pour les personnes âgées et pour les étudiants. C'est d'ailleurs ce qui va être réalisé à Monruz, puisque sur les six bâtiments prévus, nous aurons un bâtiment pour les personnes âgées, un bâtiment pour les étudiants, un bâtiment qui sera vendu en propriétés par étages et les trois autres en coopératives standards. La politique du logement dont il est question aujourd'hui va donc instituer des mesures compatibles et également complémentaires avec les intérêts des investisseurs privés, raison pour laquelle le groupe libéral-radical soutiendra dans sa grande majorité le rapport, la modification de la loi ainsi que le décret de 18 millions. Comme l'a dit notre préopinante, il s'agit effectivement d'une opération neutre. Le groupe libéral-radical a été aussi sensible à cela, puisque dans la mesure où l'aide à la personne va disparaître progressivement, que le fonds prévu actuellement dans la loi sur l'aide au logement va disparaître, le crédit-cadre n'engendrera pas de dépenses supplémentaires. Et au demeurant, il y aura une bascule en faveur de l'aide à la pierre qui remplace l'aide à la personne, ce qui évitera d'avoir des situations délicates comme celles que nous avons connues et que nous connaissons encore, notamment avec le quartier des Acacias où le régime des "quatre quarts" est en vigueur et où chacun a dû participer pour éviter que les locataires ne subissent une hausse de loyer trop élevée. S'agissant du postulat de la commission, nous rappelons que ce postulat est devenu un postulat de la commission parce qu'il a été établi par une majorité, sauf erreur, de 5 contre 4. Le groupe libéral-radical s'oppose à ce postulat pour deux motifs. Premièrement, l'article 19 de la loi actuelle prévoit déjà des mesures à disposition de l'Etat pour acquérir des terrains. Il y a même une possibilité d'expropriation qui, fort heureusement, n'a jamais été utilisée à ce jour et nous espérons qu'elle ne le sera jamais, mais il y a déjà des dispositions qui prévoient la possibilité d'acquérir des terrains. Au surplus, réfléchir aujourd'hui à une éventuelle priorité pour les promoteurs d'utilité publique en défaveur des privés alors que nous devons encore intégrer les conséquences de l'application de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, nous semble être une problématique trop compliquée et une couche supplémentaire à absorber pour les communes, qui n'est pas supportable. C'est la raison pour laquelle le groupe libéral-radical s'oppose au postulat de la commission. S'agissant du classement de toutes les motions et postulats en suspens, le groupe libéral-radical acceptera le classement de toutes les motions et postulats dont il est question.
Ce rapport complet et précis, voilà pour les louanges, témoigne des difficultés existantes et de la nécessité, pour ne pas dire de l'urgence, d'agir: disparition progressive des aides à la personne, accentuation de la hausse des prix et de la pénurie de l'ensemble des régions du canton, et peut-être la problématique la plus aiguë, la demande toujours croissante de logements adaptés. En effet, la gestion de l'augmentation de plus de 2% par année du nombre de personnes de plus de 80 ans est assurément un des défis majeurs de ces prochaines années, et si l'on veut garantir, comme le relevait le Conseil fédéral ces derniers jours, à ces personnes une qualité de vie décente le plus longtemps possible, il faut agir. Il en va non seulement de la qualité de vie de ces personnes, comme nous venons de le dire, mais aussi de questions financières, si on ne veut pas voir une explosion des coûts des établissements des soins ou des homes. Dans ce sens, les projets soutenus jusqu'ici, par exemple les appartements Domino au Locle, sont positifs et indispensables. Mais, à ce rythme, d'autres l'ont évoqué, nous n'atteindrons même pas la moitié de 1000 logements adaptés prévus dans la planification médico-sociale, et peut-être même que ce chiffre est sous-évalué au vu de l'évolution plus rapide que prévu de la population dans le canton, d'un marché du logement qui ne semble pas près de se détendre ou encore de la disparition des aides au logement qui renforceront assurément la pression sur les logements adaptés et à loyers modérés. Au rythme actuel de 3 ou 4 projets par année, ou de 20 à 25 logements - une cinquantaine si on compte les rénovations créées par année -, on va dans le mur. Si, aujourd'hui, la situation est déjà tendue, qu'en sera-t-il demain? Alors, comment accélérer le mouvement? Comment atteindre les beaux objectifs fixés dans le rapport? L'incitation et les différentes mesures préconisées par le rapport représentent un premier pas, mais assurément trop timide à nos yeux. Nous devons être plus inventif, voire, et cela même si ça ne plaît pas à tout le monde, plus contraignant. Si certaines communes ont pris la mesure du problème, ce n'est assurément pas le cas de toutes, et la gestion des logements, tant adaptés que modérés, voire même des deux à la fois, mérite d'être davantage coordonnée et à nos yeux plus contraignante. Pourquoi ne pas exiger un pourcentage par commune ou par projet de logements d'utilité publique? Peut-on se contenter du bon vouloir des communes pour résoudre la crise annoncée? Assurément non! A nos yeux, nous devons aussi être plus attentif aux questions du mitage du territoire et de la mixité sociale, deux points pas suffisamment approfondis par les communes qui poursuivent, en partie pour des questions financières, la chasse au bon risque - comprenez une population intéressante fiscalement et socialement. Dans la situation de concurrence actuelle, quelles sont les véritables incitations à créer des loyers bon marché, à ne pas se détacher de sa responsabilité sur les autres communes? On peut finalement se demander si, sur la question spécifique des logements adaptés, le canton ne devrait pas construire lui-même les 1000, ou en tout cas une partie des logements nécessaires à sa politique, parce que les belles volontés affichées dans le rapport ne se réaliseront pas sans un engagement plus ferme de l'Etat, comme il le reconnaît lui-même ici ou là. Cela nécessiterait des investissements et aujourd'hui, le parlement est souvent frileux à ces investissements, mais ces investissements seront assurément rentables à moyen et à long termes. Plus généralement, nous sommes aussi dubitatif sur l'encouragement réel à la réalisation de coopératives qui, s'il n'est pas nul, reste bien modeste: 2,5% aujourd'hui, soit deux fois moins que dans le reste de la Suisse romande ou même dix fois moins qu'à Zurich, comme cité dans le rapport. Dès lors, comment le canton pourra-t-il faire pour favoriser l'accès au terrain? De préférence, le droit de superficie pour des questions évidentes de coûts et peut-être aussi pour simplifier ou aider à la réalisation de coopératives. Aujourd'hui, la volonté de créer des coopératives existe, mais elle se heurte trop souvent à des questions techniques ou d'acquisition du terrain. Nous n'arriverons ainsi jamais ou très difficilement au but fixé de 5%. Vous l'aurez compris, si nous sommes satisfait des mesures prises, d'où notre acceptation du rapport, nous regrettons que le canton ne se montre pas plus ambitieux et novateur, voire contraignant, pour éviter le mur qui se présente à nous. Nous soutiendrons donc évidemment le postulat qui va dans le bon sens selon nous.
Nous nous sommes penché sur le rapport traitant de la politique cantonale du logement et sur l'octroi d'un crédit-cadre de 18 millions de francs pour quatre ans. Les faits et chiffres, rappelés tout à l'heure et présentés, parlent d'eux-mêmes: – 0,82% de logements vacants dans le canton, le seuil de pénurie étant fixé à 1,5%; – 2,5% de logements d'utilité publique seulement, pour une moyenne de 5% en Suisse romande, sachant que Zurich en compte 25%; – Une part importante de la population disposant d'un revenu relativement modeste; – Des perspectives futures inquiétantes qui tendent à un vieillissement de la population et à une aggravation de la fracture sociale. Dès lors, même si le coût de l'opération nous paraît élevé, nous jugeons, à l'instar de la commission, que le projet présenté par le Conseil d'Etat n'est pas ambitieux mais raisonnable, afin de répondre aux besoins de la population en tenant compte de l'intérêt des familles, des étudiants et des personnes âgées. Chers collègues, compte tenu des circonstances, l'objectif fixé par le Conseil d'Etat d'atteindre 5% de logements d'utilité publique dans le canton nous paraît abordable et pertinent. Agir sur l'offre de logements pour compenser, dans un régime transitoire, la diminution de l'aide à la personne semble une approche judicieuse d'une situation très tendue, pour ne pas dire alarmante. Le groupe Vert'Libéral soutiendra donc la politique du logement telle que proposée par le Conseil d'Etat et approuvée par la commission. En ce qui concerne le postulat demandant la création d'outils facilitant l'acquisition de terrains pour les maîtres d'ouvrage d'utilité publique, nous nous en remettons à l'avis du Conseil d'Etat.
Nous parlerons au nom du groupe UDC. Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêt du rapport 14.012 concernant la politique cantonale du logement. Il approuve le remplacement progressif de l'aide à la personne par l'aide à la pierre qui, pour lui, est nettement plus favorable puisqu'il agit à long terme, a une influence positive sur le marché de l'immobilier en proposant des loyers 20% moins cher, et aussi, et surtout, parce qu'il fait des locataires des propriétaires coopérateurs responsables. La démocratie dans l'habitat, c'est ce que préconise l'UDC: la responsabilité individuelle et de groupe, en face d'une étatisation, étouffante, chère, et parfois inefficace. Le groupe UDC espère que les communes joueront le jeu par l'achat de terrains et leur mise à disposition aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique, les fameux "MOUPs", pour construire des logements à loyers modérés, des LUPs. Le groupe UDC a été aussi sensible au fait que les LUPs devraient tenir compte de l'aménagement du territoire, cela va de soi, mais aussi de la mobilité, de l'existence d'infrastructures, de construire dans la ville, et surtout d'éviter le mitage du territoire qui est pour notre groupe fondamental, la conservation des terres agricoles. Le groupe UDC a apprécié que cette politique du logement induise des coûts en dessous de la limite de croissance des charges de l'Etat. Le groupe juge ce rapport équilibré et raisonnable. Le groupe a quelques questions. Premièrement: il estime que pour les appartements subventionnés par la collectivité, la surface par habitant, actuellement de 44m2 par personne, ce qui est déjà énorme, ne devrait pas augmenter à 55 m2 par personne qui est, paraît-il, la tendance actuelle. C'est une aberration économique et surtout écologique: mauvaise utilisation du sol et chauffage inutile. Cette surface devrait être raisonnable et normalement confortable. Le Conseil d'Etat, partie prenante, peut-il influencer les constructions? Deuxièmement: les LUPs devront avoir une charte pour que les logements soient réservés aux personnes à faibles revenus. Qu'en est-il de la mixité sociale qui implique un mélange, en particulier de personnes à revenus différents? Troisièmement: l'Etat étant partie prenante dans la construction des LUPs, aura-t-il un droit de regard sur les comptes des coopératives? Le groupe UDC votera à l'unanimité le rapport et acceptera le classement des motions 0915, 0924, des postulats 11.123, 11.129, 08.131 et 08.126. Quant au postulat 14.143, il le refusera: "Il faut laisser du temps au temps", comme disait un président de la République française, socialiste nous semble-t-il.
C'est la troisième fois que le président nous fait le coup d'interrompre un débat et puis de nous laisser répondre après la pause. Nous n'accepterons plus cette proposition, Monsieur le président! (rires) Ce d'autant plus qu'on a une petite compétition entre nous, les conseillers d'Etat, qui est de faire sauter la limite des 113 voix! Là, c'était bien parti, vous sembliez tous d'accord, mais nous pensons qu'on y arrivera pas, du coup. Cela étant, pour revenir au fond du rapport, nous aimerions commencer par vous dire le plaisir qui est celui du Conseil d'Etat, en ayant entendu le rapporteur, les porte-parole de groupes, dire, mieux que ce qu'on pourrait dire, les préoccupations du Conseil d'Etat. C’est dire que nos préoccupations ont été intégrées, comprises, qu'elles sont désormais visiblement portées par le Grand Conseil, et du coup, on ne peut que s'en réjouir et par conséquent, vous proposer une intervention qui sera relativement brève. Nous ne reprendrons que quelques-uns des éléments que vous avez fort bien développés, pour relever, à notre tour, l'excellent climat qui a régné dans les travaux de la commission et remercier les commissaires de la qualité du travail qui a été fait! Revenir sur quand même le fait que le logement n'est pas un bien de consommation tout à fait ordinaire. C'est un élément essentiel pour chacune et chacun d'entre nous, qui a non seulement un fort impact parce que c'est un besoin primaire, qu'évidemment on doit satisfaire pour tous, mais en plus parce qu'il a un fort impact aussi sur le revenu disponible à travers le coût du logement. Certains y consacrent 40% de leurs revenus et donc, c'est quand même une préoccupation que la collectivité publique doit intégrer. Un contexte dans lequel, vous l'avez dit aussi, le marché du logement est aujourd'hui très tendu. On a 5 districts sur 6 en pénurie avec une spirale plutôt à l'inflation des prix de loyers, même si les chiffres 2013, qui devraient être diffusés d'ici une dizaine de jours, laissent entrevoir une légère détente, mais c'est simplement lié à l'arrivée de quelques projets nouveaux sur le marché. On est toujours en pénurie dans la plupart des districts et, par conséquent, ça n'enlève rien aux préoccupations qui ont été exprimées à l'appui du rapport qui vous a été présenté. Enfin, dans le contexte dans lequel nous travaillons, vous l'avez rappelé, la sortie programmée des aides individuelles et des besoins en logements, accélérés aussi par l'évolution des mœurs, des modes de vie, on parle évidemment ici des divorces notamment, mais aussi de l'évolution démographique, du vieillissement de la population et des besoins non seulement croissants, mais différents aussi sur la qualité du logement. On pourrait ajouter, s'agissant du contexte dans lequel intervient ce rapport, de difficultés annoncées dans le développement de la PPE en Suisse, puisque toute une série de restrictions s'additionnent depuis quelques années et, par conséquent, on ne peut pas compter sur un développement comme il a existé ces 20 dernières années de la PPE pour répondre aux besoins de logements à travers des incitations à la propriété. Encore une fois, on est plutôt sur une époque où on réduit ces incitations, notamment à travers la disponibilité des fonds LPP. Les réponses à cette situation, pour une part, elles existent. Vous les avez déjà données par la loi sur l'aide au logement 2 (LAL2), entrée en vigueur en 2009. Et c'est, au fond, une adaptation de ce régime que nous vous proposons, avec d'abord la proposition essentielle du rapport que nous vous soumettons, c'est d'y consacrer les ressources désormais, des ressources relativement importantes, il faut en convenir - même si on a entendu que la majorité les considérait comme raisonnables et pas ambitieuses -, mais des ressources à hauteur de 18 millions sur quatre ans, c'est un réel effort néanmoins. Et puis, d'inscrire ces ressources dans une méthode qui est conforme aux nouvelles règles financières, avec la disparition des fonds et l'introduction de la nouvelle LFINEC et du modèle de compte harmonisé. En l'occurrence, la voie que nous vous proposons dans ce rapport évite à l'Etat de construire lui-même, passe d'une logique d'aide – vous l'avez tous relevé – à la demande, à la personne qui accentue la spirale des prix et ne règle rien de la pénurie, à une logique d'aide à la pierre qui limite la spirale haussière parce qu'elle apporte de nouvelles quantités de logements, donc elle augmente l'offre, et parce qu'elle intervient par des acteurs non spéculatifs qui, du coup, jouent un rôle de stabilisation, non seulement dans l'offre qui est la leur mais aussi auprès de leurs concurrents qui ne sont pas forcément des prestataires d'utilité publique, mais qui, ayant une concurrence non spéculative à côté d'eux, ne peuvent pas alimenter sans fin cette spirale haussière des loyers. Puis, une aide à la pierre qui offre une réponse à la pénurie de façon générale puisqu'on a dit qu'elle offre des logements nouveaux, ce qui n'était pas le cas de l'aide à la personne. Une réponse qui s'inscrit aussi en parfaite conformité, non seulement avec les règles comptables mais avec les objectifs de la politique financière du Conseil d'Etat, avec, en l'occurrence, une politique qui s'inscrira dans la stabilité du compte de fonctionnement. On est en dessous donc de la croissance de 0,5% qu'on a fixée comme limite générale pour les éléments qui ne sont pas soit pas encore contrôlés soit pas jugés prioritaires. Là, on vise la stabilité du compte de fonctionnement et, par conséquent, un respect complet des objectifs financiers que le Conseil d'Etat s'est assignés. On peut même imaginer qu'à terme, cette politique partiellement s'autofinance puisque les prêts et participations que nous octroyons aujourd'hui pourront un jour être remboursés. Alors, ça ne sera peut-être pas notre génération, mais ils pourront un jour être remboursés et participer au financement des efforts à venir. C'est une politique qui, en plus, peut profiter d'effets multiplicateurs; avec un franc investi par la collectivité dans le soutien à des projets, c'est 5 francs qui sont investis par des partenaires que nous arrivons à nous associer dans les projets ainsi soutenus. Enfin, c'est une politique qui s'inscrit dans la politique voulue par la Confédération également. Elle fait usage des outils de la Confédération et l'office du logement du canton de Neuchâtel est même encore récemment cité en exemple pour le développement de cette politique par les instances de la Confédération ou dans les cercles intercantonaux. Nous profitons de saluer et remercier du travail qui est fait la cheffe de l'office du logement qui nous écoute depuis la galerie. Néanmoins, le défi reste important, vous l'avez relevé, Ce n'est pas parce qu'on a une ligne de crédit de 18 millions que les logements se construisent! Donc, il y a vraiment un gros effort de mobilisation, de sensibilisation aux difficultés ou aux défis, en tout cas, qui sont devant nous. Si le Conseil d'Etat, à ce stade, a renoncé à des outils contraignants - il y a plusieurs interventions qui souhaitent qu'on aille plus loin, y compris avec des outils contraignants -, c'est qu'il compte sur la responsabilité des communes d'abord, la collaboration des communes pour l'acquisition et la mise à disposition des terrains, pourquoi pas la participation au démarrage de projets de logements d'utilité publique, pour la prise en considération aussi de ces logements d'utilité publique dans l'élaboration des plans des quartiers. Ce n'est pas parce que la contrainte n'existe pas que la préoccupation ne peut pas être intégrée au niveau communal lorsqu'on élabore un plan de quartier ou un plan spécial, etc. Le Conseil d'Etat compte aussi évidemment sur l'initiative privée, puisque les coopératives, ça a été rappelé aussi, sont des acteurs privés qui peuvent mobiliser des acteurs eux-mêmes privés qui se réunissent au sein de ces coopératives et qui les responsabilisent même, selon la forme de la coopérative, dans la gestion des logements concernés. Enfin, le Conseil d'Etat continue, en marge du développement de ces acteurs d'utilité publique, à compter sur l'initiative privée pour les 95, aujourd'hui même les 98% du marché du logement qui ne sont pas couverts par les objectifs de ce rapport, puisqu'on parle de passer, il y a une petite querelle de chiffres, de quelques pourcents à 5% au maximum. Il reste 95% du marché pour lesquels on compte aussi sur l'initiative privée pour développer une offre satisfaisant les besoins de la population neuchâteloise aujourd'hui, et évidemment de celle qu'on espère attirer aussi à Neuchâtel. Peu de questions ont été posées par les groupes. Nous revenons néanmoins sur l'une ou l'autre des remarques. Pour répondre d'abord à M. Théo Bregnard qui souhaitait qu'on aille plus vite, en gros, et plus loin, d'abord signaler que les montants qu'on a évoqués - les 18 millions, les 90 qu'ils peuvent générer d'investissements - ne sont pas forcément consacrés uniquement à des nouveaux projets, mais peuvent couvrir aussi des projets de rénovation. C'est dire que par rapport notamment à la problématique du vieillissement, on peut avoir des logements qui s'adaptent. A défaut de construire; on peut imaginer qu'on adapte un parc existant pour une part, et que du coup, en objectifs de logements adaptés, ce ne sont pas forcément que des logements nouveaux qui doivent être envisagés. Enfin, on compte, on l'a dit, sur l'effet mobilisateur des mesures que nous vous soumettons aujourd'hui, de l'acceptation assez large qu'on espère de votre part, et puis de l'information qui sera faite en collaboration avec l'office du logement dans les prochaines semaines et prochains mois, auprès de différents acteurs pour qu'ils se mobilisent. Cela veut dire qu'on s'attend, on attend et on espère susciter une accélération du rythme de construction que vous décriviez. Vous en appeliez, en disant qu'on n'allait pas assez vite, à des mesures contraignantes. Pour le Conseil d'Etat, la contrainte est une réponse soit à l'échec, soit à l'irresponsabilité, soit à la crise. D'ailleurs, l'un n'exclut pas l'autre. En l'occurrence, si nous vous présentons ce rapport, c'est avec l'intention de lui voir produire des effets positifs, de réussir cette transition entre l'aide à la personne et l'aide à la pierre, et ça nous paraîtrait un peu incongru d'imaginer d'ores et déjà des mesures contraignantes, alors que nous vous disons être convaincu que ce que nous vous proposons peut produire des résultats. Attendons quand même de mesurer les résultats que ces moyens peuvent produire avant d'envisager des réponses contraignantes. Nous voulons réussir cette transition et nous voulons le faire avec les partenaires convaincus qu'ils sauront se mobiliser. M. Pierre Hainard, au nom de l'UDC, a posé quelques questions. D'abord, sur l'évolution des surfaces, le rapport fait état d'une moyenne en m2 par personne dans l'ensemble de la problématique du logement et pas particulièrement sur les logements d'utilité publique, en disant qu'on passe de 44 à 55 m2, donc une croissance assez régulière de la surface utilisée par personne. Dans les objets qui sont pris en compte dans ce rapport et qui sont déjà pris en compte par l'office du logement, ces projets sont soumis à l'approbation de l'Office fédéral du logement. On doit satisfaire à un certain nombre d'exigences, et en particulier à un système d'évaluation des logements, et là, la norme est plutôt de l'ordre de 25 à 30 m2. Donc, la préoccupation que vous avez exprimée est totalement intégrée. Vous avez posé une deuxième question concernant les chartes que doivent adopter ces coopératives pour garantir que, finalement, leur fonctionnement atteindra des buts conformes à ceux que nous vous présentons aujourd'hui. En particulier, une part importante de ces logements seront utilisés par des personnes de condition modeste. Ces chartes prévoient, pas de réserver ces appartements, mais une série de règles de fonctionnement la plupart du temps. Par exemple, qu'une famille qui entre dans un appartement de 4 pièces s'engage, si ses enfants quittent le domicile, à ensuite prendre un logement de plus petite taille, de façon à faire la place aux familles suivantes. C'est ce genre de règles qui sont appliquées, mais pas une réservation à tout prix à certaines catégories sociales des logements qui sont proposés, et donc la mixité est un objectif qui est souvent atteint. En tout cas, les exemples récents qui nous ont encore été cités par l'office du logement montrent que cet objectif est atteint et qu'on a, par exemple dans deux cas, des revenus variant entre 40 et 80.000 francs dans l'immeuble pour le logement concerné. C'est vrai à Cernier, et à La Chaux-de-Fonds dans l'autre exemple qui a été cité. Enfin, vous demandez quel est le droit de regard de l'Etat sur le fonctionnement de ces coopératives? Permettez-nous de relever que vous avez commencé votre intervention en parlant de cette étatisation étouffante, et vous l'avez terminée en demandant qu'on vous rassure sur le fait que l'Etat pouvait contrôler! Nous comprenons au moins qu'on s'est bien entendu sur le fait que quand l'Etat n'investit pas mais qu'il incite les autres à le faire, il évite ce travers de l'étouffement, et que c'est ensuite dans le détail que vous souhaitiez être renseigné sur la pratique qui allait être celle de l'office du logement. L'office du logement qui prévoit que, chaque année, il réclame aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique: l'état locatif, le décompte de gérance, le bilan et compte d'exploitation et pertes et profits, les pièces justificatives, c’est-à-dire notamment avec décharge de la fiduciaire, et le rapport d'activité s'il existe. Il y a des autres outils, mais nous passons rapidement, nous croyons que le fait de ne les demander qu'une fois par année nous met encore à l'abri de l'étouffement pour les maîtres d'ouvrage en question, mais devrait être de nature à vous rassurer. Nous croyons avoir répondu à l'essentiel des questions qui nous ont été posées, nous vous remercions encore de l'accueil que vous avez réservé à ce rapport.
Donc, nous parlions d'un contrôle non étouffant, évidemment.
Nous avions une petite question. Donc, le Conseil d'Etat croit à l'effet mobilisateur et multiplicateur? Alors, nous, on a quelques doutes, mais on veut bien suivre le Conseil d'Etat là-dessus. Mais si, par exemple, cet effet ne se réalisait pas pleinement et puis si certaines communes, et ça, c'est une vraie crainte pour nous, ne jouent pas le jeu de leur responsabilité, parce que nous croyons que toutes les communes ont une responsabilité, est-ce qu'il faut attendre 2018 pour mettre en œuvre de nouvelles, nous ne voulons pas utiliser le mot "contraintes" ça ne plaira pas, mais en tout cas, de nouvelles normes, et puis notamment pour atteindre ces fameux 1000 appartements adaptés en 2022, ou bien, en tout cas, pour répondre à la fin des aides à la personne? Est-ce que le Conseil d'Etat va suivre le dossier de près et corriger le tir s'il voit que cela ne fonctionne pas?
Nous avons une petite interrogation. Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt le rapport et nous devons dire que nous sommes totalement acquis à ce rapport. Nous avons néanmoins une interrogation qui est la suivante: nous sommes confronté, à l'heure actuelle, à une fin de l'aide à la personne que nous remplaçons par une aide à la pierre, et nous pensons que le système qui est proposé est un système adéquat. La question que nous nous posons, c'est au moment où cette aide à la pierre se termine, par exemple les subventions de l'aide fédérale au logement - parce que les contrats ont une certaine durée, ils ne sont pas éternels, c'est peut-être nous ne savons pas, 25 ans, 30 ans, 35 ans -, qu'arrive-t-il à ce moment-là de l'immeuble qui a été ainsi subventionné? Est-ce que cet immeuble pourrait - par l'effet du droit de superficie, soit rachat de la terre par le superficiaire, soit éventuellement rachat de l'immeuble par le superficiant si celui-ci est une collectivité publique et éventuellement ensuite revente de cet immeuble de la collectivité publique par un tiers - rejoindre le marché de l'immobilier à titre privé? Nous avons un peu de peine à admettre ce schéma, parce que si l'on jouit des fonds, disons, gratuits de la collectivité publique, il est normal que si ensuite cet immeuble est libéré des contingences des aides, il ne retourne pas dans le secteur privé. Les sociétés coopératives sont extrêmement fortes. Mme Christiane Bertschi l'a dit, dans le canton de Zurich, maintenant ils fêtent leur 100e anniversaire, et plus les sociétés coopératives durent, plus elles sont fortes, et plus elles arrivent à stabiliser le marché du logement. Donc, la question que nous posons est: est-ce que cette question a été traitée par le Conseil d'Etat? Nous avons bien lu et relu le rapport, nous ne croyons pas avoir trouvé la réponse à ce sujet! Nous nous permettons encore d'émettre une autre allusion. Vous savez qu'il y a quelques années une société coopérative est tombée en faillite dans le Val-de-Travers, n'est-ce pas? Nous croyons que c'était à Fleurier ou à Couvet. Il y a toute une série d'appartements qui ont été vendus aux enchères publiques. Nous ne savons pas qui a racheté ces appartements. C'est aussi un autre cas par exemple où, à notre avis, il serait adéquat, par exemple, de créer un fonds, il faudrait imaginer sous quelle forme, pour tenter de trouver une solution au problème que nous venons d'évoquer.
Le Conseil d'Etat nous dit qu'il faut déjà voir les effets de ce projet pour donner de nouveaux moyens aux coopératives. Mais ce projet reprend les outils qui existent déjà depuis sept ans, et on voit qu'en sept ans, on arrive à 140 logements, 20 logements par année. On se rend déjà compte qu'il n'y aura pas une explosion de logements. Il y aura certainement une vague, vu qu'il y a déjà des grands projets en cours, mais après cette vague, elle sera peut-être terminée, on aura une production largement plus faible. Donc, sans être pessimiste, on se rend compte que ça sera quasi impossible de produire 140 logements par année, alors qu'on a mis sept ans pour en faire 139. Donc, les outils plus contraignants seront nécessaires, d'où le postulat dont nous refaisons un peu de publicité. Nous ne pouvons pas répondre aux questions pour le Conseil d'Etat, mais pour répondre à notre préopinant quand même, il existe l'ARMOUP, c'est-à-dire la faîtière des coopératives romandes. Il existe un fonds de soutien aux coopératives en difficulté, mais c'est vrai qu'elles ne vont pas l'utiliser dans tous les cas, parce qu'il y a des situations qui sont trop catastrophiques pour avoir des issues positives. Mais en fait, ce fonds est justement un fonds inter-coopératives pour aider des coopératives qui auraient des difficultés, disons pour lesquelles on pourrait trouver des solutions raisonnables. Nous n'allons toujours pas répondre pour le Conseil d'Etat, mais pour Zurich, la puissance des coopératives, c'est justement dans la durée, et en fait, les droits de superficie ont été reconduits évidemment, en cent ans! A Bienne, où on a eu le même cas, où il y a eu une très longue histoire des coopératives, les droits sont reconduits et à notre connaissance, il n'y a pas eu de ventes. On ne se retrouve pas comme en Angleterre où le logement social a été bradé par Mme Margaret Thatcher, en vendant tout le parc immobilier.
Monsieur Théo Bregnard, vous posez la question, mais comme vous nous connaissez un peu, c'est y répondre! Est-ce que vous pouvez imaginer deux secondes que le Conseil d'Etat constaterait que la politique qu'il vous a proposée ne marche pas, que des gens sont sans logement, que les prix continuent d'augmenter, que les logements ne se construisent pas, et qu'il attendrait 2018? Vous n'êtes pas sérieux en posant la question, c'est une plaisanterie? Evidemment que le Conseil d'Etat, quand il vous propose une politique, la suit, examine les résultats obtenus et vous amènera les propositions de correction si cette politique n'est pas suffisamment efficace, qu'elle appelle des correctifs, des moyens supplémentaires ou nous ne savons quoi d'autre… et vous pouvez compter aussi sur la vigilance de la cheffe de l'office du logement que nous avons évoquée tout à l'heure. Elle ne manquera pas de nous rappeler à l'ordre si d'aventure le Conseil d'Etat devait défaillir sur ce point. Plus sérieusement, nous répondons en même temps aussi à Mme Christiane Bertschi, c'est la même politique, les mêmes outils, mais avec des moyens cette fois qu'on vous propose. Le fonds d'aide au logement n'a pas été doté des moyens que nous vous proposons ces dernières années. On vous propose non seulement de passer du fonds à un crédit-cadre, mais à un crédit-cadre qui est plus important, parce que nous souhaitons affecter les montants qu'on attribuait jusqu'ici à aider les personnes à payer leur loyer, à susciter une dynamique sur le marché du logement. Evidemment que cette dynamique, on va la porter, on va aller à la rencontre des partenaires avec lesquels on peut travailler, et comme nous avons dit, on s'attend à ce que les communes s'engagent avec des actions qui pourraient multiplier les fonds mis à disposition par l'Etat - les quelques discussions du début d'après-midi ne devant en principe pas assécher les budgets communaux au point qu'ils ne pourraient plus s'engager dans une politique du logement. Cela étant, on a quand même été prudent tout de suite, le débat a eu lieu en commission, nous avons maintenu dans la loi aujourd'hui la possibilité, à titre exceptionnel, d'apporter des aides individuelles, donc à la personne, dans des cas particuliers, qui fait que la politique qu'on vous propose en laisserait quand même quelques-uns échapper au système qui se met en place, de façon à ne pas laisser des cas de détresse et d'urgence se développer. Voilà, disons, pour des réponses à M. Théo Bregnard et à Mme Christiane Bertschi. Pour M. Marc- André Nardin, il y avait au fond deux questions: la fin des droits de superficie. Alors, vous connaissez aussi ce gouvernement un peu pragmatique. On a une urgence, on sort depuis quelques années et pour quelques années d'un système avec le contexte que nous avons décrit tout à l'heure, c'est donc des questions qui doivent trouver des réponses dans les trois, cinq, dix ans. Et puis, les fins de droits de superficie. Alors, il y en a quelques-uns qui arrivent dans ce délai-là à échéance, mais globalement, ceux qu'on va signer, on va les signer pour 70 ans. Donc, on ne veut pas tout laisser aux générations suivantes, mais on se dit que ce qu'on a repoussé à 70 ans, on devrait pouvoir le traiter dans les 5! Et ce qui arrivera dans les 5, on voulait le traiter tout de suite. Ces questions ont été abordées en commission, on a souhaité de ne pas alourdir le rapport et les propositions, mais de venir maintenant avec la confirmation d'une politique, les moyens qui vont avec et puis la mise en route de cette politique. Et puis le temps est maintenant devant nous pour traiter ces questions. La fin des droits de superficie est une vraie bonne question qu'on va pouvoir aborder calmement maintenant, pour savoir comment les coopératives peuvent rester des coopératives, et puis comment on peut inscrire ça dans les textes. Au fond, les droits de superficie sont souvent octroyés par des collectivités publiques qui, par conséquent, gardent même pour dans 70 ans, la maîtrise des conditions dans lesquelles elles décident de renouveler ou de ne pas renouveler, étant entendu que quand on renouvelle, il y a toujours deux parties, celle qui est appelée à renouveler peut quand même inciter à ce renouvellement, en négociant des tarifs de vente qui n'incitent pas forcément l'autre à racheter. Donc, les collectivités publiques gardent quand même aujourd'hui quelques outils de maîtrise. Puis, pour répondre à votre deuxième question, l'ARMOUP, qu'évoquait Mme Christiane Bertschi, peut non seulement venir en aide aux coopératives en difficulté, même si son rôle n'est pas de sauver n'importe quelle situation. L'un de nos lointains prédécesseurs, nous pensons M. René Meylan, disait: "ce qui doit mourir mourra". Alors, quand une situation est désespérée, on n'a pas forcément à aller tirer des filets de sauvetage dans tous les sens. Mais lorsque la situation peut être sauvée, l'ARMOUP peut intervenir, de la même manière que l'ARMOUP intervient aussi pour utiliser les fonds excessifs qui peuvent être générés par certaines coopératives anciennes pour leur permettre d'investir dans la création de nouvelles coopératives, et ainsi permettre au système de se perpétuer. On a quelques modalités à régler, on en a parlé tout à l'heure, aussi dans cette dynamique-là, mais le système existe et on peut ainsi avoir un système qui s'alimente dans le temps.
Nous nous opposerons au classement de la motion Marianne Ebel. Cela n'a rien à voir avec le fait qu'elle fait partie de notre groupe, enfin, faisait partie, évidemment. Mais lorsque c'est écrit, dans les conclusions, que cette problématique dépasse le cadre de la politique du logement, ça devrait quand même nous faire tilt! Si ça ne fait pas partie de la politique du logement, ce n'est pas parce qu'on vote une loi sur la politique du logement qu'on doit classer les motions qui ne nous plaisent pas! Alors, nous croyons qu'il faut quand même faire attention, nous croyons que les majorités changent et qu'effectivement, tout le monde doit être d'accord avec le fait qu'on soit d'accord ou non avec la motion, que le rapport ne répond pas à la motion. Nous sommes personnellement d'accord avec les deux constats, mais nous attendons quand même une meilleure réponse à la motion.
Effectivement, nous sommes signataire en tant que président de la commission, nous étions de la minorité qui souhaitait ne pas entrer en matière sur ce postulat, donc nous n'allons pas nous étendre sur cette question. Nous nous référons au développement qui figure sur le postulat et également à la position du Conseil d'Etat qui y figure.
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de dire ce qu'il pensait de ce postulat déjà à la commission et sur le fond, il comprend bien la logique qui est proposée. Cela étant, comme il l'a évoqué en commission, comme il a eu aussi l'occasion de le dire lors du débat général sur la politique du logement, on est en train de mettre en place une politique foncière de façon générale avec le développement d'une série d'outils. On est dans la phase de rénovation, de révision des plans directeurs en termes d'aménagement du territoire, dans la foulée de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Autant de domaines dans lesquels des instruments de politique foncière, soit au niveau de l'Etat, soit au niveau des communes, sont évoqués, étudiés, discutés. Et puis, de façon générale, entre le service d'aménagement du territoire et l'office du logement, on a déjà mis en œuvre l'étude de toute une série d'outils, qu'on parle de droit d'emption ou de préemption avec des inscriptions au registre foncier, qu'on parle de parts réservées pour la construction de logement d'utilité publique (LUP) dans les quartiers, qu'on parle de libération totale ou partielle du paiement de la plus-value dans le cas de construction de logement d'utilité publique, qu'on parle même d'affectation de la plus-value qui est prélevée en cas d'affectation de terrains pour financer du LUP, qu'on parle d'encouragement aux communes à l'acquisition de terrains. Tous ces outils sont aujourd'hui à l'examen entre les communes et l'Etat, entre les deux services de l'Etat (office du logement et le service de l'aménagement du territoire). Comme on vous l'a dit aussi, on n'a pas souhaité en faire des mesures contraignantes, mais ça ne nous empêche pas d'étudier ces mesures, de regarder dans quelle mesure elles sont à recommander, soit aux communes soit aux services de l'Etat. Tout ce travail est en cours aujourd'hui et simplement, le Conseil d'Etat ne souhaite pas produire un rapport pour un travail qui est déjà engagé, pour vous dire dans quel sens les choses pourraient aller. Nous croyons que tout ça a déjà fait l'objet d'ailleurs d'énoncés assez clairs dans différents rapports et dans d'autres qui viendront sur les politiques plus vastes que nous avons évoquées, notamment en matière d'aménagement du territoire. Enfin, on vous l'a dit aussi dans le débat général, on part du principe que la belle dynamique qui se met en œuvre aujourd'hui en matière de politique du logement, de constructions, de rénovations, de logements d'utilité publique, doit faire l'objet d'abord de soutien et ensuite d'un premier bilan. Le terme d'une année pour un postulat ne nous paraît pas adéquat pour permettre aux expériences de se faire, ensuite de tirer un bilan pour ensuite apprécier si des mesures plus contraignantes doivent être envisagées. Le délai d'un an, c'est juste le temps de "On commence la rédaction du rapport demain, alors que vous avez voté la loi avant-hier!" Au fond, il n'y aura aucun bilan sérieux qui pourra être fait au moment où l'on viendra avec cette réponse au postulat. Donc, pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat est réticent et vous invite à rejeter ou à écarter ce postulat.
Le Conseil d'Etat, dans sa prise de position, annonce que des mesures sont en cours d'étude, ce qui est réjouissant, et que par conséquent, il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport à ce sujet. Il nous semble à nous que les travaux liés à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), et partant, du plan directeur cantonal, permettraient de traiter ce postulat relativement facilement et ainsi, le Grand Conseil aurait une information sur les moyens mis en place pour permettre l'accès au terrain aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Le Conseil d'Etat nous a parlé d'une belle dynamique, on ne peut que s'en réjouir, mais il faut penser que la loi existe depuis sept ans et que seuls 139 logements ont été construits, que certains sont en préparation, mais que ce n'est pas seulement un problème d'argent, mais c'est un problème d'accès au terrain qui cause le plus de difficultés aux coopératives pour se développer. Donc, ces outils sont indispensables, qu'ils soient étudiés c'est une bonne chose, mais le Grand Conseil aurait tout intérêt à connaître les résultats d'une politique foncière active et d'avoir des éléments plus précis. Vu que ces éléments sont à l'étude, nous pensons donc que ce rapport ne sera pas très compliqué à rédiger.
Le groupe UDC refusera le postulat 14.143 du 20 août 2014, "Logement et aménagement du territoire". Il faut laisser du temps pour que les outils mis en place puissent faire effet et entraîner les communes à s'investir dans les projets LUP. Il faut laisser aux communes le temps de terminer leurs plans directeurs. Il n'est pas raisonnable de déposer un postulat en sachant pertinemment que la réponse ne pourra pas être donnée avant deux ou trois ans, la réponse au postulat devant être donnée dans un délai d'un an. Il faut laisser du temps au temps, ce qu'oublient trop souvent les socialistes français et suisses manifestement. Nous rejoignons donc le Conseil d'Etat dans son refus du postulat.
Le droit au logement convenable est un droit constitutionnel en Suisse. L’article 41 de la Constitution fédérale stipule que: "La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables". De plus, selon l'organisme onusien en charge de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il existe un droit fondamental de la personne humaine à un logement convenable, qui est le droit de tout homme, femme, jeune et enfant d'obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté, où il puisse vivre en paix et dans la dignité. Le rapport 14.012, que notre Conseil a voté lors de la session de ce début de mois, alloue certains moyens à la politique du logement: 18 millions sur quatre ans, c’est bien, mais nous doutons que cela soit suffisant. Comme nous l’avons vu dans le rapport du Conseil d'Etat, les besoins en matière de logements abordables sont énormes. L’argent est à disposition des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, mais dans notre canton, ceux-ci ne sont pas encore bien nombreux et de l’avis de notre groupe, il faut donner un coup de pouce à ce mouvement. Voici quelques exemples d’initiatives qui ont vu le jour dans les autres cantons et/ou villes qui peuvent constituer des bons exemples pour notre canton. Par exemple, en ville de Berne, une initiative populaire a été acceptée le 18 mai 2014 à 72%. Elle demande qu’en cas de changements de zone, un tiers des appartements doit être d’utilité publique. En ville de Bâle, une initiative populaire qui sera votée probablement l'année prochaine. Elle demande que la ville ne vende plus de terrains, mais qu’elle les cède en droits de superficie. La ville de Lucerne, une initiative acceptée par 58% des votants. Elle demande que dans les 25 ans, 16% des appartements loués devront être d’utilité publique. La ville peut, par exemple, mettre à disposition des terrains aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Puis ce week-end, une votation populaire dans le canton de Zurich. Le peuple a accepté à 58% que les communes puissent prévoir, lors de dézonages, une part minimale de logements d’utilité publique. Vous le voyez, les idées et les moyens ne manquent pas. Nous vous demandons donc d'accepter ce postulat afin que le Conseil d'Etat réfléchisse aux différentes solutions possibles.
Le Conseil d'Etat recommande le rejet du postulat, relevant que des mesures sont déjà prévues pour faciliter la création de logements d'utilité publique. Il faut notamment rappeler que la loi sur l'aide au logement a été modifiée dans la session du 2 septembre 2014 et qu'un crédit-cadre quadriennal de 18 millions a été consacré à la réalisation de LUP. Au surplus, comme le relève le Conseil d'Etat, les communes réservent généralement des parts pour la construction de LUP dans les plans de quartiers. Le système fonctionne et il est inutile de vouloir réglementer davantage. Pour les motifs qui précèdent, le groupe PLR refusera ce postulat. Il ajoutera encore d'autres arguments à ceux du Conseil d'Etat. Tout d'abord, les communes devront prochainement intégrer la mise en application de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, ce qui engendrera déjà de nouvelles contraintes. Envisager encore des mesures contraignantes pour les LUP est inopportun et entraverait le développement de l'urbanisme, et notamment des plans de quartiers. Ensuite, le groupe libéral-radical relève que la situation du marché du logement s'améliore, puisque la dernière statistique publiée le 9 septembre 2014 donne un taux de vacance cantonal à nouveau supérieur à 1% au 1er juin 2014. Les spécialistes estiment que cette tendance devrait se confirmer. Au vu de ce qui précède, les mesures prises par le canton lors de la session du 2 septembre sont largement suffisantes et complètent idéalement les investissements de l'économie immobilière privée. Par contre, toute nouvelle mesure contraignante serait contre-productive et aurait comme conséquence de décourager définitivement les investisseurs potentiels de bâtir des logements dans notre canton.
On a déjà eu l'occasion de s'exprimer à l'occasion de la dernière session sur le projet 14.012. Nous nous sommes néanmoins penché sur le postulat de la commission demandant la création d'outils facilitant l'acquisition de terrains pour les maîtres d'ouvrage de logement d'utilité publique. Nous partageons l'avis selon lequel la difficulté de l'accès au terrain ne doit pas être un frein au développement d'un parc de logements à loyer abordable dans notre canton. Cependant, à la lecture de la réponse du gouvernement, il s'avère qu'un processus d'amélioration de ces dispositions est déjà en cours. Afin d'éviter toutes charges administratives supplémentaires, nous nous en remettons à l'avis du Conseil d'Etat et refuserons ce postulat.