À commission unanime, intervention de rapporteur brève. Nous avons terminé.
Transcription des débats
Notre groupe s'est penché attentivement sur le rapport 14.027 du Conseil d'Etat traitant de la péréquation financière intercommunale. S'il y a un objet qui a traversé les législatures, c'est bien celui-là. Pour mémoire, depuis 2001, notre canton connait une péréquation dite directe, basée sur un transfert de ressources des communes financièrement fortes vers les communes financièrement faibles. Si ce principe de redistribution des ressources est acquis, force est de constater que le système en place a montré ses limites et nécessite d'être revu en profondeur. Nous reviendrons dans un deuxième temps sur la péréquation intercommunale des charges abordées dans le rapport discuté ce jour, mais dont l'épilogue n'est pas pour cette session. Nous avons par ailleurs déposé un postulat en lien avec cet ultime pan de ce chantier colossal et Monsieur le président si vous êtes d'accord, quand nous aurons donné la position du groupe socialiste, nous enchaînerons avec le développement directement du postulat si c'est O.K. pour vous. Inutile de garder le mystère trop longtemps, notre groupe acceptera les modifications de la loi sur la péréquation financière intercommunale telles que proposées par le Conseil d'Etat. La position du groupe socialiste se fonde sur les éléments suivants: les recommandations de la commission péréquation qui a planché de 2010 à 2013 sur ce dossier complexe et technique, ont été largement reprises et traduites dans les propositions contenues dans le rapport 14.027. Le thème a été documenté et argumenté d'expertises mentionnant divers scénarios permettant d'arrêter la variante la plus pertinente. L'articulation en deux volets, soit d'un côté le traitement de la péréquation des ressources et d'un autre, celui en lien avec la péréquation des charges validées par les experts, est cohérente. En clair, inutile de bloquer tout le dossier quand le volet de la péréquation des ressources est abouti et soutenu par une majorité de communes. La loi doit donc être changée car le système en vigueur ne répond plus à la réalité de notre canton. Nous pensons ici notamment à la mise en place du deuxième volet du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes, aux fusions communes opérées il y a quelques temps dans différentes régions du canton et à la mise en place de la facture sociale et à l'introduction d'une clé de répartition unique de l'ensemble des impôts. Le système en place, trop rigide, n'est pas en mesure d'absorber les changements qu'a connus notre canton ces 15 dernières années. En ce sens, le modèle proposé par le Conseil d'Etat répond à notre souci partagé par l'ensemble des groupes réunis au sein de la commission de pouvoir travailler avec un système évolutif capable de s'adapter aux prochaines réformes institutionnelles et financières sous l'angle des flux. Notre groupe, attentif à la pertinence de l'outil proposé, est particulièrement satisfait de la mise en place de l'indice des ressources fiscales harmonisées qui permettra une mesure objective de la capacité financière des communes. Cet indice est d'autant plus pertinent qu'il est indépendant des politiques fiscales communales et qu'il prend en compte l'ensemble des ressources fiscales, y compris l'impôt des frontaliers et l'impôt à la source. Enfin, l'application d'un taux unique accompagné d'un coefficient de progressivité permet à la plupart des communes de se rapprocher de la moyenne cantonale, ce qui à nos yeux entre pleinement dans les objectifs visés par cette réforme. En effet, si de trop grandes disparités entre les communes devaient subsister, cela fragiliserait à terme notre équilibre institutionnel. Il n'est pas inutile de rappeler ici que ce n'est pas parce qu'une commune est pauvre selon l'indice de ressources fiscales, qu'elle est mal gérée. Les scénarios présentés démontrent que le coefficient de progressivité de 0,5% proposé à l'avantage de ne pas créer d'effet pervers de surcompensation tout en étant financièrement supportable pour les communes les plus riches. Nous soutenons fermement cette proposition. En clair, vous l'aurez compris, notre groupe salue la volonté affichée du Conseil d'Etat d'aller de l'avant dans cet important dossier afin d'asseoir un rééquilibrage entre les communes. Si l'agenda est ambitieux, relevons le fait que les communes ont été consultées sur cette réforme et l'Etat leur a fournis les chiffres les plus proches de la réalité dans le cadre de leur processus budgétaire en cours. Cette communication constructive entre l'Etat et les communes est à relever. Nous soutenons pleinement le dialogue entre nos institutions, seule voie à suivre pour faire avancer des réformes. En conséquence, nous soutiendrons les modifications législatives proposées, quel que soit la formule mathématique finalement retenue. Au surplus, notre groupe acceptera également le classement des postulats et motions tels que proposés dans le rapport. Nous tenons à remercier le Conseil d'Etat et les services concernés pour la qualité du travail mené et pour la clarté des informations distillées sur cet objet complexe et technique. Pour la suite, au niveau de la péréquation des charges, tout comme la commission, nous souhaitons que le Conseil d'Etat puisse tenir ses engagements au niveau de l'agenda fixé, dans ce cadre et pour asseoir les discussions autour de la compensation des charges excédentaires des communes structurellement défavorisées par celles structurellement favorisées, nous avons déposé un postulat portant sur les charges portées par les centres urbaines et autres pôles d'activité du canton. À ce stade, au niveau de la position du groupe et nous nous arrêtons, nous en appelons à la poursuite du dialogue afin qu'une solution pérenne puisse se dégager entre les partenaires. Si cela va pour vous, c'était la position du groupe et nous enchaînons avec la défense de notre postulat donc qui est lié au rapport 14.027 et puis donc nous serons assez bref. Dans le dernier pan donc du dossier de la péréquation intercommunale comme déjà dit encore à mener, soit la péréquation des charges, notre groupe, à l'image des experts consultés, a identifié parmi les faiblesses du dispositif ou du système en place, un manque de clarté dans la définition des charges structurelles. En effet, de l'avis du groupe socialiste, certaines communes jouent un rôle important dans des domaines tel que la culture, le sport ou encore l'accueil d'entreprise. Elles permettent de profiler notre canton. Ces charges doivent impérativement être prises en compte et prise en considération. Ce positionnement va d'ailleurs totalement dans le sens d'un postulat de la commission péréquation financière sur la culture déposé le 8 avril 2013 en accompagnement de son rapport remis au Conseil d'Etat. En conséquence, notre postulat demande que la compensation des charges structurelles soit repensée, nous invitons donc à une réflexion ouverte que nous demandons et qui devrait conduire à une politique de péréquation cohérente et durable dans l'intérêt du canton de Neuchâtel, des communes et de la population neuchâteloise.
Après plus de 10 années qui font suite au postulat 04.165 du groupe libéral-PPN de l’époque et qui date du 31 août 2004, postulat qui s’intitulait "Le désenchevêtrement des tâches doit être accompagné d’une révision rapide de la péréquation financière", vous conviendrez qu’en politique, le mot rapide n’a pas la même signification pour tout le monde. Après en 2005, le deuxième volet du désenchevêtrement des tâches dont tout le monde se souvient de la bascule d’impôt de 30 points, après l’harmonisation de la facture sociale en 2013, après l’harmonisation des clés de répartition des impôts entre l’Etat et les communes acceptée par le Grand Conseil en début de cette année et après la nouvelle loi sur la police et son financement, après toutes ces importantes modifications législatives, la révision de la péréquation des ressources qui nous est proposée constitue bien une quatrième et avant-dernière étape ou tranche de salami selon le processus de la clarification et la répartition de certaines tâches et charges entre l’Etat et les communes et entre les communes. Notre groupe tient tout d’abord à remercier la commission péréquation pour son très long travail qui s'achève provisoirement par son rapport qui a été remis au mois d’avril 2013 au Conseil d’Etat, rapport qui a bien sûr constitué une base solide pour l’établissement du rapport qui nous est aujourd'hui soumis. Si nous pouvons regretter que notre parlement ne puisse pas aujourd’hui se prononcer sur l’ensemble de la péréquation financière ou de sa correction ou de sa révision, soit des ressources et des charges, notre groupe peut en comprendre les motifs évoqués par notre gouvernement. Plus en détail, la solution qui nous est faite correspond pratiquement en tous points aux propositions de notre commission parlementaire en y incluant, à la demande de cette commission également, toutes les ressources importantes, en donnant une force de péréquation acceptable et qui introduit une certaine progressivité afin de réduire encore certains écarts et ramener le maximum de communes vers la moyenne. En y intégrant les effets financiers des flux financiers entre l’Etat et les communes et entre les communes elles-mêmes, le système proposé répond également au souhait de notre groupe de disposer d’un système qui intègre et qui intégrera à l’avenir les éventuelles modifications relatives aux futures relations institutionnelles. Nous devons admettre que l’harmonisation des clés de répartition des impôts entre l’Etat et les communes a permis de déjà réduire certains écarts déjà et enlève beaucoup d’importance à la péréquation des ressources. Notre groupe tient néanmoins à rendre attentif le Conseil d’Etat sur la révision du dernier volet de la péréquation, celui des charges. En effet et comme mentionné dans le rapport de la commission, notre groupe ne pourra soutenir que cette révision ne se fasse pas dans le même état d’esprit que celle des ressources et que le système retenu ne soit pas simple, mesurable et basé sur des éléments factuels. La subjectivité n’a pas sa place dans ce genre de dossier. De plus, nous demandons au Conseil d’Etat à ce qu’il tienne son calendrier. Une autre réflexion de certains députés notre groupe est celle de savoir si en fait cette péréquation des charges dont nous parlerons certainement tout à l'heure par le postulat déposé, est-elle encore vraiment nécessaire? Mise en relation avec l’autonomie communale qui s’est fortement réduite ces dernières années. Pour conclure, la très large majorité de notre groupe acceptera ce rapport et demande sans en faire un postulat, à ce que le Conseil d’Etat fasse un évaluation régulière des différents systèmes de répartitions des charges mise en place par notre autorité et que la commission parlementaire continue de rester en veille jusqu’à l’introduction et l'évaluation complète des différentes lois. Nous vous remercions et du moment que le président nous invite à prendre position également sur le classement des postulats, motions, donc notre groupe acceptera l'ensemble de ces classements et nous proposons de reprendre la parole lorsque nous discuterons du postulat qui s'occupera du dernier volet de la péréquation des charges.
La péréquation financière intercommunale, mise en œuvre en 2001, n'est pas parfaite, mais là au moins, elle mérite d'exister. Compte-tenu d'une certaine rigidité, elle a eu peine à s'adapter à l'évolution rapide, et c'est fort heureux, des réformes intervenues depuis sa création. Telle est donc spécialement rigide et non évolutive, et les réformes bienvenues furent nombreuses: dans le désordre, péréquation verticale, bascule d'impôt, fusion de communes, désenchevêtrement, impôt sur les personnes morales. Il était donc temps de corriger les dysfonctionnements, car pour être accepté aussi bien par les communes contributrices que par les communes bénéficiaires, la péréquation se doit d'être fiable, dépendante de la totalité des ressources harmonisées des communes, indépendante du coefficient d'impôt des communes, en ce qui concerne la péréquation des ressources, objet de la présente loi. La péréquation des charges sera le prochain chapitre, mais nous n'en parlerons pas ici et maintenant. Les principaux changements sont les suivants, donc concernant cette nouvelle péréquation des ressources: l'introduction du revenu fiscal harmonisé qui comprend pour chaque commune l'impôt des personnes morales, l'impôt direct des personnes physiques harmonisé, l'impôt à la source harmonisée et l'impôt des frontaliers. L'harmonisation consistant à ramener l'impôt considéré à un coefficient de 77 pour avoir une harmonisation communale de la capacité fiscale de chaque commune. Introduction de l'écart relatif des ressources fiscales, dont le taux de réduction a été fixé à 33%, introduction d'un facteur de progressivité avec un exposant de 0,5. Cet exposant a d'ailleurs choisi le même, donc alpha plus et alpha moins aussi bien pour les communes contributrices que pour les communes bénéficiaires. Le tout est un montant à redistribuer m de 21 millions de francs. Les résultats de tout cela sont conformes aux objectifs. C'est un système fiable, juste et objectif. C'est un système évolutif que nous qualifierons d'auto-adaptatif. C'est un système cohérent et toutes les communes sauf six atteignent au minimum un revenu fiscal harmonisé de 80% de revenu fiscal moyen harmonisé. Les trois communes financièrement les moins favorisées atteignent 76,5%, 77,9% et 78,8% de ce fameux revenu fiscal harmonisé moyen, ce qui est, à notre avis, très bien. Avant de vous dire que le groupe UDC acceptera la loi, nous avons une question. Qu'en est-il de l'impôt sur la dépense, les forfaits fiscaux dont on a beaucoup parlé? Cet impôt est-il intégré comme impôt sur les personnes physiques? S'il est harmonisé, cela signifierait-il donc que l'impôt sur les dépenses dépend du coefficient d'impôt de la commune du lieu de résidence? Nous aimerions avoir une explication. Et comme donc nous vous l'avions dit, le groupe UDC acceptera la loi à l'unanimité, il remercie toutes les personnes ayant participé à l'élaboration de cette loi et les félicite pour leur excellent travail. Concernant le classement des motions et postulats, le groupe suivra les propositions de la commission.
Le groupe PopVertsSol a étudié attentivement le rapport sur la réforme de la péréquation financière intercommunale. Depuis l'introduction de la péréquation financière communale en 2001, de nombreux changements ont eu lieu. Désenchevêtrement des tâches, bascule d'impôt 130/70, réforme de l'imposition des personnes morales, etc. Évidemment que tous ces éléments ont modifié l'aspect péréquatif et l'outil ne permettait plus d'atteindre les objectifs désirés au départ. La commission, sous les éclairages du Pr. Claude Jeanrenaud a privilégié le modèle bernois qui a pour but de ramener les communes les plus faibles vers la moyenne et les plus fortes en ressources fiscales également vers la moyenne, c'est-à-dire vers le bas. Le modèle péréquatif choisi a le gros avantage d'être évolutif et permet les changements sans tout reprendre à zéro. Le groupe PopVertsSol regrette que la péréquation des charges n'ait pas été prise en même temps et craint énormément que cela engendre de nouvelles disparités. Nous en voulons pour preuve l'accueil parascolaire et de la petite enfance qui varie de 27% des coûts pour une commune, à 68% pour une autre. Ces différences énormes entre des communes à revenus fiscaux élevés ou très bas doivent être prises en compte dans les futurs travaux de la péréquation des charges structurelles. Les communes qui ont fait des efforts importants pour accueillir des entreprises vont être fortement pénalisées au bénéfice de communes avec une moyenne des habitants aux revenus fiscaux supérieurs à la moyenne et à une fiscalité très basse. Nous demandons, en conséquence, au Conseil d'Etat d'être attentif à ce que la réforme de la péréquation ne devienne pas un outil qui pourrait inciter les communes fiscales les plus favorables à baisser encore leur fiscalité des personnes physiques. Le groupe PopVertsSol aurait aimé aussi que l'écart important du taux d'imposition fiscal entre les communes soit aussi resserré tout en leur laissant une marge de manœuvre. En conséquence, le groupe PopVertsSol sera partagé sur l'acceptation de cette réforme de la péréquation des communes. Concernant le classement des postulats, nous les reprendrons au cas par cas.
La péréquation financière intercommunale, dossier éminemment technique et complexe, est une nécessité pour l'équilibre financier des communes du canton. Il est en outre essentiel qu'elle entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi sur la police qui occasionne une bascule d'impôts aux dépens des communes. Il est vrai que le système actuel, qui est en vigueur depuis 2001, est très complexe et on dit en général que lorsqu'un conseiller communal a compris son fonctionnement, il a tout compris ou est prêt à prendre sa retraite. Une simplification et une intégration de toutes les sources de revenus d'une commune sont donc accueillies avec bienveillance et intérêt de la part des députés Vert'Libéraux. Le fait que les communes, financièrement les plus pauvres, puissent atteindre le seuil de 80% du revenu fiscal communal harmonisé moyen et que cela permet de diminuer l'effet de cette espèce de loterie cantonale que constitue la péréquation verticale qu'on ne reçoit que si les autres communes pauvres augmentent momentanément leurs revenus, est assurément une bonne chose, mais il est nécessaire également que cela ne devienne pas un oreiller de paresse et que toutes les communes du canton travaillent ensemble à l'amélioration de la situation financière du canton. Le groupe Vert'Libéral, qui compte une majorité de membres provenant des communes contributrices, acceptera à l'unanimité le rapport tel que présenté par le Conseil d'Etat. Nous accepterons en outre le classement proposé des postulats et autres motions.
Merci d'abord de l'accueil réservé à ce rapport. Nous profitons de l'occasion pour remercier aussi la commission qui, à travers plusieurs législatures, a fourni un travail très important qui était en fait la matière essentielle du rapport qui vous est soumis. Avec le rapport délivré en 2013, cela a été rappelé par le président de la commission même s'il ne s'exprimait pas à ce titre-là et puis pour la qualité des travaux aussi dans la commission durant cette législature, où nous croyons que nous sommes vite allés à l'essentiel en comprenant aussi qu'elles étaient les enjeux. C'est évidemment toujours agréable de travailler dans ce contexte-là. Des travaux finalement qui ont été, cela a été rappelé par l'un ou l'autre d'entre vous, étayé aussi par des travaux d'experts, ce qui fait que les propositions que nous vous avons adressées sont étayées, solides et vraisemblablement que cela a contribué au bon accueil que vous réservez aujourd'hui à ces propositions. Cela a été dit aussi, ce sont des propositions qui viennent après une dizaine d'années de réformes multiples dans la péréquation elle-même, dans les répartitions des tâches, dans les répartitions des ressources dans le canton et il était nécessaire de faire un toilettage aussi de cet outil qui doit contribuer à l'équilibre, mais quand toutes les composantes de ce que nous sommes censés équilibrer changent, il est quand même utile de vérifier que l'outil est toujours adéquat, ce n'était pas le cas, d'où la nécessité de le réviser. L'essentiel finalement de la proposition qui vous est soumis tient à la séparation du dossier en deux, avec un volet "ressources" d'une part et un volet "charges" d'autre part. L'analyse du Conseil d'Etat et c'est là-dessus peut-être qu'il se distancie un peu de la proposition initiale de la commission, l'analyse du Conseil d'Etat est de dire que le volet "ressources" d'une part était abouti dans les propositions qui avaient été formulées par la commission à la fin de la précédente législature, il a récolté un assez large accord, d'abord du Conseil d'Etat, et puis dans la consultation menée auprès des communes, il est cohérent et il comprend finalement une composante politique assez faible, si ce n'est dans la confirmation de la nécessité d'un certain équilibre ou d'un certain équilibrage dans les ressources des différentes communes de notre canton. Ce point-là évidemment est d'abord un choix politique, mais pour le reste, peu de choix dans les modalités à retenir et donc un projet qui recueille l'accord qui est cohérent et qui peut aller de l'avant. Un projet nécessaire aussi sur cette question des ressources, compte-tenu des nombreux changements que nous avons rappelé tout à l'heure, mais compte-tenu aussi des changements qui font que même les bases de calcul aujourd'hui étaient techniquement fausses, cela rendait injustifiable le maintien beaucoup plus longtemps de cette péréquation des ressources et finalement, si nous n'avions rien fait, c'est un volume de transfert qui mécaniquement se serait accru de plus de 8 ou 8 millions et demi de francs environ, alors que même qu'il n'y avait pas eu de choix politique de le faire de cette manière, mais mécaniquement lié aux indices de référence et aux réformes introduites dans les répartitions fiscales entre le canton et les communes et les communes entre elles. Enfin, c'était un volet qui avait été promis, il y avait des engagements de venir assez rapidement avec ce volet consacré à la répartition des ressources, nous l'avions évoqué notamment lors du vote sur la répartition des produits de la fiscalité, on l'a reévoqué chez notre collègue au moment du vote de la loi sur la police et le Conseil d'Etat était d'avis que par conséquent, nous ne pouvions plus attendre avec ce volet "ressources" nécessaire, promis et abouti. Plus compliqué en revanche, c'est le volet concernant la péréquation des charges. Plus problématique d'abord comme l'a révélé la consultation auprès des communes. Les deux parties de ce projet ont été mises en consultation auprès des communes, un accueil beaucoup plus froid et il nous paraissait important que le dialogue puisse se reprendre avec les communes pour examiner où sont les terrains d'entente possibles et les chemins possibles vers une solution plus solide, plus consensuelle, du moins on l'espère. La péréquation des charges est aussi plus problématique dans sa complexité, elle part sur la définition aujourd'hui de ce qui est un centre, par décret nous en avions fixé trois, mais des communes ont fusionné depuis lors. Des évolutions dans les compétences des communes sont intervenues, ce qui fait que les charges elles-mêmes qui sont prises en considération doivent faire l'objet d'un examen plus important et puis finalement, cela doit faire l'objet d'un débat politique, on en a senti les prémisses déjà dans vos prises de position. Il y a, disons à l'occasion de la réforme de la péréquation des charges, un débat politique important qui doit être mené pour savoir quel rôle on souhaite donner à cette péréquation des charges. Est-ce qu'il s'agit simplement de compenser ici l'altitude, ici des dépenses qui tombent, nous dirions presque spontanément, sur certaines communes? Ou est-ce qu'on veut aussi aller au-delà en reconnaissant le rôle que joue certaines communes pour la prospérité cantonale, pour la cohésion cantonale, pour le rayonnement du canton? Plusieurs communes depuis plusieurs années revendiquent que leur soit reconnu par exemple l'effort qui est fait pour accueillir des entreprises, par exemple l'effort qui est fait dans le rayonnement culturel. La commission elle-même avait reconnu que nous devions prendre en considération cette dimension, après la question sera de savoir si c'est dans la péréquation ou par d'autres mécanismes, la commission proposait plutôt d'autres mécanismes. Tout cela doit être remis à plat, cela prendra du temps, nous souhaitons le faire dans le dialogue avec les communes et donc nous ne pouvions pas aboutir dans un délai raisonnable, ce d'autant que plusieurs lois étaient encore en préparation dans les domaines concernés, nous pensons à la loi sur la police, à la loi sur l'accueil de l'enfance et donc il fallait mettre de côté momentanément ce volet de la péréquation des charges pour pouvoir avancer on l'a dit, c'était nécessaire, sur celui des ressources. Nous aimerions au passage saluer la qualité du dialogue que nous avons sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres avec les communes qui sont de vrais interlocuteurs, qui amènent aussi une contribution au contenu de nos échanges. Avec les communes, nous sommes convenus d'un calendrier que nous avons communiqué d'ailleurs à la commission. L'objectif pour nous est de terminer les travaux avec les autorités actuelles, cela veut dire: le dialogue avec les communes avant le printemps 2016 et le passage devant votre autorité avec un objectif d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017, ce qui permettrait d'éviter de reprendre, vu la complexité rappelée par M. François Jaquet, nous croyons que c'était lui qui y faisait allusion, de reprendre avec de nouvelles autorités soit communales, soit cantonales, cet épineux dossier. Sur le contenu maintenant, les options sans les passer toutes en revue, mais les options qui ont été arrêtées. Le même volume de péréquation que celui qui avait été retenu dès son origine, c'est-à-dire un tiers de corrections des écarts, cela permet de faire passer le rapport entre les communes aux plus faibles potentiels de ressources et aux plus élevés potentiels de ressources, d'un rapport de un à trois environ, voire un peu plus, à un rapport inférieur à un à deux. Donc qu'on ne lise pas complétement les revenus des communes puisqu'il reste un écart de presque un à deux entre la plus faible et la plus riche, mais on le réduit considérablement puisqu'il est dans un rapport de un à trois aujourd'hui. L'introduction à la demande de la commission et après analyses, cela s'avère pertinent d'un mécanisme de correction progressif qui finalement change assez peu de choses pour une grande majorité des communes, les écarts sont vraiment très faibles, en revanche pour les communes qui sont au bas de l'échelle avec les plus faibles potentiels de ressources, on ramène tout le monde a des indices beaucoup plus raisonnables, nous croyons que c'était M. Pierre Hainard qui le rappelait, seuls quatre communes resteraient en-dessous de l'indice de 79% qui a été retenu comme référence pour la péréquation verticale, parmi elles, seulement deux en-dessous de 78% et parmi elles, il y en a une qui est à 77,9%, donc vous voyez qu'on s'approche assez bien des objectifs, ce qui veut dire qu'on s'approche aussi de l'objectif qui est de rendre inutile la péréquation verticale, comme l'a dit M. François Jaquet, elle est relativement aléatoire et l'objectif c'est que même si elle subsiste, elle ne soit plus utilisée parce que la plupart des communes, si ce n'est toutes, ont atteint ce taux de 79%. Aucune commune ne sera donc à un taux inférieur à 76,5%, qui sera le taux de la plus faible. Nous ne parlons pas de taux d'impôt, mais de taux de ressources fiscales harmonisé, vous l'aurez bien évidemment compris. Enfin, un système que nous avons voulu évolutif, cela veut dire capable de s'adapter s'il devait y avoir de nouvelles modifications dans les clés de répartition des impôts, s'il y avait des modifications importantes dans les ressources de l'une ou l'autre des communes, voire dans d'autres systèmes légaux, en principe la péréquation que nous vous proposons est capable d'absorber ces modifications, de s'adapter. On aura en revanche quelques années à ce qu'elle déploie l'entier de ses effets compte-tenu de la longue période transitoire qu'il a fallu prévoir pour ne pas pénaliser les communes qui verront leurs contributions, respectivement leurs bénéfices de la péréquation, calculés sur des années passées, de très gros changements sont intervenus dans la fiscalité, on a donc dû ramener la période de référence à une période plus proche pour les premières années d'application et puis progressivement, on introduira cette plus grande stabilité en prenant des années comptables bouclées, en en prenant trois pour avoir une plus grande stabilité, mais en évitant encore une fois de revenir trop en arrière dans l'ancien système fiscal, d'où une disposition transitoire qui nous mène jusqu'en 2018 ou 2019 même pour avoir le système complètement abouti et encore une fois, nous croyons que c'est dans le sens de l'intérêt des communes que cela a été envisagé. Nous en venons maintenant à quelques questions qui ont été posées. M. Olivier Haussener, évaluations régulières, merci de ne pas nous mettre un délai dans les lois puisque nous avons tendance à les oublier, cela a été relevé hier. (Rires.) Plus sérieusement, il est de toute façon prévu que tous les systèmes de répartition fiscale soient revus régulièrement, le prochain dossier de la répartition des charges sera aussi l'occasion de faire un premier état de ce qu'a produit cette répartition des revenus et évidemment, ce sont des systèmes qui doivent faire l'objet d'évaluations régulières, l'administration y pensera, le Conseil d'Etat, s'il est toujours là, y pensera, sinon on comptera sur la commission qui a une plus grande pérennité que le Conseil d'Etat pour nous le rappeler ou le rappeler à nos successeurs. M. Pierre Hainard, quid des forfaits fiscaux, c'est une bonne question, mais c'est une terminologie impropre. Nous avons beaucoup parlé de forfaits fiscaux ces derniers temps dans notre pays avec le sentiment qu'au fond les contribuables qui étaient taxés selon ce système payaient un forfait et que l'on ne calculait pas d'impôt pour eux, ce qui motive évidemment votre question. En fait cette manière de concevoir ne correspond pas à la réalité, ce qu'on appelle le forfait fiscal, en fait, consiste en une fiction sur les revenus et la fortune déclarés et pas sur l'impôt. Cela veut dire qu'une fois que nous avons déterminé le revenu et la fortune, on les taxe de manière ordinaire et ils entrent par conséquent complètement dans la machine de la péréquation et de la fiscalité cantonale et communale. La seule différence par rapport à des contribuables domiciliés ici, c'est qu'on n'appréhende pas toujours l'entier des revenus et donc on crée une fiction pour savoir qu'elles sont leurs revenus, basés plutôt sur leur niveau des dépenses avec par exemple un multiple du loyer payé ou de la valeur de la maison occupée. Pour déterminer un revenu, on multiplie par sept le loyer ou ce genre de système, mais ensuite cela rentre dans la machine complètement, cela rentre dans les ressources de la commune, c'est harmonisé comme les autres revenus, c'est un produit fiscal tout à fait ordinaire. Nous aimerions rappeler simplement que pour le canton de Neuchâtel, l'importance est toute relative, puisque nous avons moins de 40 cas sur 110.000 contribuables, vous voyez que nous n'avons pas à faire-là à un immense problème quand même pour le canton de Neuchâtel, pour les intégrer dans nos réflexions. Enfin, M. Gilbert Hirschy a relevé que les communes à forte proportion d'entreprises seraient pénalisées, nous ne sommes pas sûr que nous puissions en partager la lecture, mais comme il n'a pas développé, nous ne voulons pas non plus le contrer trop fermement. Nous aimerions juste rappeler en revanche que ces dernières années, les communes qui accueillent beaucoup d'entreprises ont considérablement profité de la réforme de la fiscalité des personnes morales, que même celles qui auraient eu des entreprises un peu moins prospères que les autres ont profité de la prospérité des entreprises qui ont contribué à l'augmentation des ressources fiscales, puisque nous avons introduit ce mécanisme de répartition des impôts des personnes morales et que dans la clé de répartition, nous avons notamment le nombre d'emplois, donc cela veut dire que si vous avez que des entreprises qui ne font pas de bénéfices dans votre commune, le fait d'avoir des emplois vous fait profiter des bénéfices réalisés ailleurs en amont de la péréquation. Sur ce système, vous avez identifié quelque chose que nous ne voyons pas, qui pénaliserait les communes qui ont beaucoup d'entreprises, il faut rappeler qu'en amont, on a quand amené des correctifs qui ont considérablement amélioré la situation des communes à fortes proportions d'emplois ces dernières années et que ceci compense vraisemblablement cela. Voilà, bous croyons avoir répondu à l'entier de vos questions, il n'y avait pas beaucoup de contestation sur ce rapport, nous nous arrêtons donc là sur l'exposé et l'argumentaire en vous remerciant encore une fois de la confiance que vous avez témoigné au Conseil d'Etat dans vos prises de position.
Après une concertation avec le groupe, nous ne nous opposons pas au classement des motions et postulats.
Il y a deux solutions, soit on refuse le postulat, dans notre groupe, parce que nous estimons qu'il est déjà intégré dans la réflexion du Conseil d'Etat et qu'il est en travail ou bien soit on pense que l'on doit le soutenir et puis c'est ce que nous allons faire parce qu'en fait, il précise encore mieux premièrement les travaux de la commission, dans sa deuxième partie dans la compensation de la surcharge structurelle et puis en fait, simplement, le groupe libéral-radical ne va pas faire d'amendement à ce postulat qu'il va soutenir parce qu'il est déjà intégré dans certains travaux, mais il y a quand même des éléments où nous aimerions rendre attentif le Conseil d'Etat dans ses travaux et les communes. On ne peut pas faire de la péréquation à toutes les places et puis par exemple lorsqu'on dit qu'il faut valoriser les communes qui ont des pôles d'activités économiques dans ce canton, nous y sommes favorables, mais par contre, il ne faut pas oublier que dans l'harmonisation des impôts que nous avons accepté ici au Grand Conseil, il y a déjà des variables qui ont été prises en compte par rapport aux places d'emplois à la population et puis il faut simplement ne pas l'oublier puis de ce dire qu'on repart avec une feuille blanche dans ce domaine-là. Donc nous rendons quand même attentif le Conseil d'Etat dans ses travaux à ce qu'il puisse quand même intégrer cette notion-là. Ensuite, le groupe aimerait quand même aussi rendre attentif le Conseil d'Etat, actuellement nous vous avons votés et puis nous sommes en train de modifier des répartitions d'impôt entre les communes, mais nous estimons quand même que si nous ne devons pas voir la fusionnite à tout prix, il faut aussi admettre actuellement, en 2014, il y a certainement des entités communales qui ne sont plus réellement des communes, qui ne répondent pas vraiment aux besoins de leur population mais qui s'appuient sur d'autres collectivités et en fait, il y a une réflexion à avoir, cela ne veut pas dire qu'on doit les mépriser ces communes-là, parce qu'elles se suffisent à elles-mêmes, mais elles occasionnent souvent des débats dans notre hémicycle de répartition d'impôt, on doit les intégrer dedans et puis cela devient de plus en plus difficile. Donc, évitons de devoir monter des usines à gaz pour ramener des communes qui, à notre sens, n'en sont plus forcément et peut-être de réfléchir d'une façon différente. La deuxième chose, c'est que lorsqu'on soutient ce postulat, nous souhaitons que le Conseil d'Etat, avec les communes, identifie bien sûr les surcharges structurelles, mais qu'il identifie également les surproduits structurels liés peut-être à des surcharges. Pour vraiment qu'on ait la surcharge structurelle nette sur laquelle nous devons discuter et la dernière chose sur laquelle notre groupe est quand même attaché et puis que cela avait été identifié dans le rapport de la commission, c'est quand même au niveau scolaire où là nous avons quand même une surcharge structurelle qui a été clairement exprimée et puis qui est clairement identifiable. Voilà les éléments. Donc notre groupe soutiendra ce postulat avec les remarques que nous formulons.
Nous aimerions savoir si un postulat qui parle de la péréquation des charges est lié à une loi qui parle de la péréquation des ressources? Donc nous imaginons que ce n'est pas le même de parler de ce postulat-là, mais on en parlera il pourra être redéposé plus tard, mais comme nous pensons que nous allons être balayé, le groupe UDC acceptera le postulat.
Pour répondre à M. Pierre Hainard, nous pensons que nous pouvons être d'emblée assez clair, le postulat est déposé à l'occasion d'un débat sur la péréquation puis on peut déjà vous dire quand on vous proposera le classement, c'est quand on reviendra avec le débat sur la péréquation des charges, mais cela nous parait opportun d'en donner les orientations aujourd'hui puisque justement nous avons laissé de côté ce volet-là, qu'on nous donne quelques orientations sur la façon dont on envisage qu'il soit traité, l'intervention de M. Olivier Haussener montre, s'il fallait encore le faire, la nécessité de séparer les deux volets sur lesquels vous venez de vous prononcer, il y a beaucoup de questions qui doivent être traitées, il y a un vrai travail d'étude, de dialogue qui doit être produit et pour le Conseil d'Etat, il n'y a pas de divergences sur les préoccupations exprimées par le porte-parole du groupe libéral-radical. Dans certains cas, il n'y aura pas de péréquation des charges parce qu'on admettra que nous sommes vraiment sur des éléments liés à une commune de son propre choix, dans d'autres, on admettra qu'une compensation doit exister, mais qu'elle doit exister de manière verticale par des contributions de l'Etat d'une manière ou d'une autre comme cela a été suggéré par le premier postulat de la commission ou la première proposition de la commission, nous croyons que c'était un postulat et puis dans d'autres cas, il y aura lieu de répartir en tenant compte effectivement des charges qu'on prend en considération, brutes, nettes, une partie des charges brutes uniquement et tout cela doit faire l'objet du débat avec les communes. Un débat qui a débuté sur de bonnes bases où on est en train d'identifier l'ensemble de ces secteurs où les communes viennent aussi avec des revendications de voir leur rôle reconnu pour la prospérité du canton, les communes qui ont aussi acquis une autre taille désormais et qui sont aussi plus capables de jouer un rôle moteur pour l'entier du canton que lorsqu'elles représentaient quelques centaines d'habitants. Toutes ces questions, c'est au fond le menu des travaux à venir et donc le Conseil d'Etat peut accepter ce postulat.