Ce dont le rapporteur se réjouit au nom de la commission, c'est de pouvoir relever la quasi-unanimité des commissaires de toutes tendances dans les propositions très socio-politiques qu'apporte la commission législative à votre autorité. C'est tellement rare qu'il faut le mentionner. Comme vous pouvez le voir, la commission législative a passablement modifié le projet du Conseil d'Etat relatif aux conditions de retraite des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et du personnel occupant des professions pénibles. Ainsi, elle propose de supprimer dans la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire la possibilité pour un magistrat d'exercer sa fonction jusqu'à l'âge révolue de 70 ans. La commission propose aussi la possibilité de renoncer totalement ou partiellement à l'adaptation de la location de renchérissement à une baisse de l'indice. Elle a réduit les indemnités en cas de non élection et adapté les dispositions transitoires dans un sens plus restrictif, mais cela n'a que peu d'incidence car les magistrats concernés vont partir à la retraite avec le régime actuel, le 31 décembre 2019. La commission législative a soumis ces propositions à la commission prévoyance et à la commission administrative des autorités judiciaires dont les positions sont annexées au rapport. Cette démarche a pris du temps, raison pour laquelle nous discutons seulement ce rapport aujourd'hui. Enfin, l'association des magistrats judiciaires neuchâtelois a aussi donné son avis quand bien même la commission ne l'avait pas demandé. Et c'est étonné du ton de ce courrier. En conclusion, nous vous invitons à suivre les propositions de la commission et à voter les deux projets de loi amendés. La commission unanime propose aussi de classer le postulat 06.169 qui trouve sa réponse dans le rapport du Conseil d'Etat. Si Monsieur le président le permet, nous nous permettrons d'enchaîner sur la position de notre groupe. Notre groupe s'est penché sur le rapport du Conseil d'Etat et sur le rapport des travaux de la commission législative avec ses propres propositions. Pour le groupe UDC le rapport du Conseil d'Etat s'est voulu très concilient avec des propositions de retraite relativement généreuses pour les magistrats et le personnel concerné. La commission législative ne l'a pas entendu de cette oreille et n'a pas voulu d'un régime qui maintien certains privilèges ou qui permet de jouer les prolongations au-delà de 65 ans. Le groupe soutient les amendements proposés par souci d'harmonisation avec le reste de la fonction publique. Nous relevons qu'effectivement les magistrats vont perdre quelques privilèges, mais avec un délai transitoire relativement long. Nous devons admettre que ces privilèges ne sont plus de notre temps. Notre groupe a très peu apprécié les réactions des représentants de l'ordre judiciaire, nous sentons même l'arrogance à l'égard du Grand Conseil avec un pouvoir judiciaire qui se croit encore au-dessus des autres collaborateurs de la fonction publique. Nous jugeons même certains passages des courriers annexés au rapport de la commission législative comme inadmissibles. Il est tout de même étonnant de voir nos magistrats utiliser un langage que l'on rencontre plus souvent du côté des gens syndicaux. Nous espérons qu'ils ne vont pas monter au Château pour autant. Nous souhaitons que le Grand Conseil se montre plus digne et n'entre pas en matière sur ces courriers qui traduisent en fin de compte un manque d'élégance à l'encontre du pouvoir législatif. Notre groupe acceptera les deux rapports et les modifications de la loi sur la fonction publique ainsi que la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaire portant abrogation d'une loi et de deux décrets dans la version de la commission législative. Il acceptera aussi le classement du postulat 06.169.
Transcription des débats
Comme vous avez pu le constater, ce rapport tel qu'il est sorti des travaux de la commission législative, a suscité passablement d'émois au sein de la magistrature, sans doute beaucoup trop d'émois au goût du groupe socialiste. Comme le groupe UDC apparemment le groupe socialiste a été passablement surpris voir choqué de la réaction de l'association des magistrats judiciaires neuchâtelois qui a pris spontanément position sur le résultat des travaux accomplis au sein de la commission législative. Surpris parce que le groupe socialiste à quelque peine à comprendre comment est-ce qu'à partir des amendements qui ont été apportés au rapport du Conseil d'Etat, nous puissions considérer que la commission législative a manqué de respect à nos magistrats. En réalité, vous le savez depuis bon nombre de mois, la commission législative travaille en étroite collaboration avec une délégation de la CAAJ pour introduire toute une série de réformes au niveau judiciaire et jusqu'à ce jour, à chaque fois que les autorités judiciaires ont fait des propositions, ces propositions ont été suivies sans trop de difficultés. La prise de position de l'Association des magistrats judiciaires neuchâtelois (AMJN) est par ailleurs truffée d'incohérences, incohérences qui nous amènent à la conclusion que nous avons eu raison d'amender le projet du Conseil d'Etat et cette réaction contient aussi toute une série d'informations totalement excessives à nos yeux. Or, vous le savez ce qui est excessif, est jugé en temps normal comme étant insignifiant. Il nous apparait invraisemblable notamment que les magistrats osent dire qu'au travers des amendements proposés par la commission législative nous mettrions en périls l'indépendance de nos magistrats. Nous en venons aux amendements, en vous disant d'emblée que le groupe socialiste à l'unanimité votera ce rapport tel qu'amendé par la commission législative. L'amendement à l'article 28, alinéa 1, lettre b, nous paraît s'imposer à mesure que toutes indemnités supplémentaires à celle de base qui seraient versées à un magistrat non réélu nous paraîtraient être une prime à la médiocrité. Article 81, alinéa 1, vous avez constaté que la première période transitoire qui était prévue a été prolongée d'une année, cette prolongation ce justifie à nos yeux, puisse que ce dossier a pris passablement de retard. Par contre, il nous est apparu normal que l'on supprime la deuxième période transitoire, il nous semble en effet qu'il n'y a pas besoin de huit années pour passer du système actuel au système futur, quatre années devraient s'avérer largement suffisantes. Nous en venons au troisième et dernier amendement, celui de l'article 7, alinéa 2, vous vous souvenez que le Conseil d'Etat dans le cadre des négociations menées avec la magistrature avait accepté qu'exceptionnellement un juge ou un magistrat puisse exercer sa fonction au-delà de l'âge légal de la retraite au-delà de 65 ans, donc jusqu'à 70 ans, cela avec la bénédiction de la commission de la magistrature. Pour ce qui nous concerne nous sommes opposés à cette modification législative et cela pour les quelques raisons que nous allons brièvement exposer. Tout d'abord, nous avons trouvé un peu étonnant que le seul motif invoqué à l'appui de cette demande, soit un motif économique. Nous aurions préféré voir les magistrats mettre en évidence que le fait de pouvoir travailler au-delà de 65 ans – c’est-à-dire jusqu'à 70 ans – découlait d'une envie de pouvoir travailler au-delà de 65 ans et de la possibilité d'apporter une plus-value au fonctionnement de la justice grâce à l'expérience acquise jusqu'à 65 ans. Un motif économique est invoqué et ne nous parait, par ailleurs, pas forcément à prendre en considération, tout le monde sait que les magistrats ont des revenus relativement élevés, suffisamment élevé en tous les cas pour qu'ils puissent, le cas échéant, procéder à des rachats dans leur caisse de retraite. Nous observons au passage, enfin, pour terminer sur le sujet, que de plus en plus les magistrats élus sont extrêmement jeunes de sorte qu'ils ne peuvent souffrir de défaut de cotisations à la caisse de pension de l'Etat. Vous aurez aussi constaté à la lecture de la réaction de l'AMJN que la charge de juge – et personne ne pense le contraire – est une charge lourde. Enfin, à lire l'AMJN nous avons le sentiment que bon nombre de nos juges, malheureusement, sont fatigués pour ne pas dire exténués avant de même de commencer à travailler. Donc, nous avons peine à comprendre comment, à partir de tels postulats, nous pouvons revendiquer une augmentation de l'âge de la retraite à 70 ans. A lire cette réaction de l'AMJN nous avons le sentiment que nos juges sont des martyres ou des héros ou à la fois des martyres et des héros, ce qui n'est bien évidemment pas le cas. Dans le rapport du Conseil d'Etat un certain nombre de comparaisons ont été faites pour essayer de justifier cette possibilité qui serait accordée aux juges – donc de demander à pouvoir exercer cette fonction jusqu'à 70 ans – les comparaisons faites, ne nous paraissent pas bonnes. Nous prenons pour exemple tous les Conseils d'administration, de la banque cantonale neuchâteloise, du service des automobiles, etc. Nous prenons donc pour comparaison essentiellement des fonctions qui s'exercent à temps très partiel et lors nous pouvons parfaitement comprendre que ce type de fonction puisse être exercé au-delà de 65 ans. La seule comparaison qui puisse avoir un sens est celle que l'on fait avec les juges fédéraux qui eux peuvent effectivement prendre la retraite à 68 ans plutôt qu'à 65 ans, mais cette comparaison n'est bonne qu'en apparence. Il faut savoir, en effet, que les juges fédéraux deviennent assez âgés puisse qu'en général ce sont des gens qui ont déjà une carrière de magistrats dans un canton et que dès lors, dans ce cas-là, des problèmes de financement de retraite peuvent se poser. Nous observons encore qu'il n'y a pas si longtemps de cela, la retraite des professeurs d'université est passée de 70 à 65 ans. Il nous apparait, nous espérons que cette remarque ne froissera personne, que la tâche des professeurs d'université est moins lourde que celle de nos juges, inutile donc de faire le contraire avec les magistrats. Enfin, un dernier rappel qui nous parait s'imposer: ce rapport avait pour but d'uniformiser les conditions de retraite. Dès lors, il serait absurde de vouloir d'emblée introduire une exception en faveur des juges dans cette nouvelle législation. Si nous devrions songer permettre à certaines catégories de personnes de pouvoir travailler jusqu'à 70 ans cela mériterai une réflexion plus globale donc il n'est pas utile, ni nécessaire, ni judicieux dans le cadre de ce rapport d'introduire cette exception. Donc nous confirmons, nous l'avons dit tout à l'heure, le groupe socialiste votera à l'unanimité ce rapport amendé par la commission législative, nous vous remercions de votre attention. M. Yann Sunier (LR): – Le groupe libéral-radical approuve et soutient l'idée de mettre les conditions de retraite au même niveau que l'ensemble des collaborateurs de la fonction publique. Le groupe libéral-radical est bien conscient de l'importance que revêt le pouvoir judiciaire dans le fonctionnement de l'Etat. Il estime toutefois, à l'instar du Conseil d'Etat, que les conditions d'exercice de l'activité de magistrat de l'ordre judiciaire ne sont pas, à ce point, particulières que des conditions spéciales d'encouragement à la retraite se justifient. Il faut aussi signaler qu'avec l'adoption des nouveaux codes de procédure civile et de procédure pénale, le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire a fortement augmenté et la recapitalisation de prévoyance.ne rend incontournable l'adaptation générale des conditions des assurés. Le groupe libéral-radical acceptera donc la modification des deux lois, toutefois selon les derniers sondages, le groupe se prononcera avec une faible majorité en faveur de la version du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'article 7a, alinéa 2. Les motifs des opposants à cet amendement sont les mêmes que ceux énoncés par notre préopinant, nous ne n'y reviendrons pas. En ce qui concerne les partisans de la version du Conseil d'Etat, il s'agit notamment de se calquer sur ce qui est prévu au niveau fédéral, notamment pour les juges fédéraux qui peuvent prolonger leur activité jusqu'à 68 ans sans conditions. Il est aussi prévu vraisemblablement de repousser l'âge de la retraite au niveau de la prévoyance. Donc, les partisans de cette solution estiment que la possibilité offerte aux magistrats est légitime d'autant plus qu'elle doit être acceptée par le Conseil de la magistrature et que le juge en question est soumis à réélection. Nous comptons ainsi sur la sagesse du Grand Conseil pour décider si "oui" ou "non" le juge qui sollicite une prolongation la mérite et c'est la raison pour laquelle cette version sera soutenue, encore comme nous l'avons dit par une courte majorité. Quel que soit le résultat du vote sur l'amendement à l'article 7a, alinéa 2, le groupe libéral-radical soutiendra à l'unanimité la modification des deux lois visées.
Nous nous en voudrions fort de rendre pénible la fonction de député en vous assommant d'une longue prise de parole, nous allons donc être brefs. Soyons francs, si le rapport du Conseil d'Etat avait porté uniquement sur la retraite du personnel occupant les professions pénibles, cette prise de position aurait été encore plus brève car le plus intéressant avec ce rapport 14.033, nous l'avons vu avec les interventions précédentes. C'est très probablement l'ampleur des réactions des représentants des magistrats judiciaire à la modification de leur conditions de retraite, qu'il s'agisse de représentants institutionnels – la CAAJ – ou syndicaux avec l'AMJN. Bien que ces représentants s'en défendent vivement, il semble bien difficile au groupe socialiste de voir dans ces réactions autre chose qu'une défense appuyée de privilèges acquis, privilèges dont la raison d'être ne nous apparaît plus très clairement aujourd'hui. Notre groupe a, il faut bien l'admettre, plutôt pour habitude de lutter contre la suppression des acquis sociaux, mais nous rejoindrons donc cette fois-ci la volonté exprimée par le Conseil d'Etat ainsi que par la commission de supprimer les avantages des juges en matière de retraite et de leur donner ainsi un statut comparable à celui des autres collaborateurs de la fonction publique. Précisons encore, que nous soutenons l'ensemble des amendements de la commission et notamment l'amendement qui évite que les magistrats puissent, avec l'accord du conseil de la magistrature, exercer jusqu'à l'âge de 70 ans. Cette possibilité nouvelle a été proposée par le Conseil d'Etat, sur demande des représentants des magistrats, mais vraiment nous ne voyons pas la nécessité étant donné les salaires très confortables des juges, le fait de leur accorder, permettez-nous le terme, de leur accorder "un rab" de quelques années pour qu'ils puissent se garantir une pleine retraite, nous semble quelque peu prétentieux en regard des retraites reçues par ce qu'on peut appeler les petites mains de l'administration et qui ne peuvent, elles, pas prétendre à une telle rallonge de leur engagement. Nous doutons même qu'il soit judicieux de risquer de faire de la magistrature un corps un peu vieillissant et ce faisant, de retarder l'émergence de juges plus jeunes certes moins expérimentés, mais peut-être plus dynamiques. En résumé, le groupe socialiste acceptera à la fois les modifications relatives aux conditions de retraite pour les professions dites pénibles et les modifications touchant la retraite des magistrats sous la forme amendée de la commission législative; nous accepterons également le classement du postulat 06.169.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt du texte des conditions de retraite et membre de la magistrature de l'ordre judiciaire et du personnel occupant des professions pénibles. Il a admis que l'activité des postes de la magistrature judiciaire ne pose aucun problème. Les candidatures sont nombreuses et de qualité. Les magistrats ne partent pas ou rarement. L'idée de mettre des conditions de retraite au même niveau que l'ensemble des collaborateurs de la fonction publique est estimée et fort appréciée. Nous avons pu apprécier le travail effectué par la commission et par conséquent, les Vert'Libéraux saluent donc ce projet et ces amendements et soutiendront le classement du postulat.
La commission Prévoyance n'a rien à ajouter au rapport; elle soutient le rapport tel que présenté par notre représentant ici.
Oui Monsieur Alain Marti, il arrive que les magistrats quittent leur fonction, nous en sommes le témoignage vivant. Le Conseil d'Etat a bien compris l'intention du Grand Conseil de renoncer à des dispositions particulières s'agissant de la retraite des magistrats, cela donc pour évoquer le volet le plus discuté de ce rapport. Le rapport du Conseil d'Etat a répondu à cette préoccupation, il a été légèrement modifié en commission, le rapport a en effet été l'objet de trois amendements sur des points qui ont été évoqués tout à l'heure: Le premier point concerne des mesures transitoires plus restrictives, le deuxième la suppression de l'indemnité supplémentaire en cas de non-réélection et enfin le troisième la possibilité de travailler au-delà de l'âge de 65 ans, jusqu'à 70 ans avec l'accord de la commission de la magistrature. Le Conseil d'Etat s'en remet bien sûr aux choix du parlement mais tient à une observation d'ordre institutionnel, concernant la remarque s'agissant de l'âge. C'est effectivement une demande de la magistrature qui a été introduite dans le rapport final après la consultation et qui est notamment en lien avec la possibilité de cotiser en fonction d'une entrée souvent tardive. Pour le Conseil d'Etat, deux raisons plaident pour cette modification et pour la version qui vous a été proposée. La première, c'est bien sûr l'intérêt de l'Etat à pouvoir conserver des personnes expérimentées, mais ce n'est pas la principale. La principale raison est véritablement d'ordre institutionnel: c'est la reconnaissance symbolique du troisième pouvoir. Montesquieu l'avait dit: il faut pour un bon fonctionnement démocratique, des pouvoirs égaux en compétences et en dignité. Le Conseil d'Etat est très attaché à la séparation des pouvoirs. Or, il observe que ni les conseillers d'Etat, ni les députés n'ont une limite d'âge à 65 ans. Et que si nous voulons être égaux en dignité nous devons là aussi avoir une égalité de ce point de vue-là et donc permettre aux magistrats de poursuivre au-delà de cet âge-là s'ils le souhaitent, avec bien sûr l'accord de la commission de la magistrature et avec la réserve que, en cours de route, il peut y avoir une fin de période de législature qui fait qu'ils sont soumis à réélection. Et cela nous paraît juste institutionnellement de donner une reconnaissance très symbolique à ce troisième pouvoir qui fait que l'on fonctionne bien en démocratie, ce sont les même raisons qui ont fait que le parlement a souhaité se renforcer pour être aussi plus fort vis-à-vis du Conseil d'Etat ces dernières années, c'est pour cela aussi qu'on a des éléments qui reconnaissent le troisième pouvoir de manière institutionnelle à maints égards et il nous paraît que sur ce point, votre parlement pourrait suivre la proposition du Conseil d'Etat. Bien sûr le Conseil d'Etat sait compter et, après avoir entendu les représentants des partis, peut penser que vous n'allez pas aller dans son sens, il s'en remet bien sûr à votre appréciation.