Le groupe PopVertsSol rejoint les avis déjà exprimés jusqu’ici. Ajoutons peut-être un élément qui nous fait nous opposer à cette motion : effectivement, il nous paraît très dangereux de vouloir légiférer sur la division d’une commune ou le rattachement d’une partie de commune à une autre. Il nous semble qu’il faut bien plutôt garantir que les différents quartiers d’une commune, avec leurs éventuels grand-écarts socio-économiques, continuent à cohabiter et à s’appuyer les uns sur les autres, sans laisser la possibilité à la population de certains quartiers de vouloir s’isoler de voisins plus d…
Le groupe PopVertsSol rejoint les avis déjà exprimés jusqu’ici. Ajoutons peut-être un élément qui nous fait nous opposer à cette motion : effectivement, il nous paraît très dangereux de vouloir légiférer sur la division d’une commune ou le rattachement d’une partie de commune à une autre. Il nous semble qu’il faut bien plutôt garantir que les différents quartiers d’une commune, avec leurs éventuels grand-écarts socio-économiques, continuent à cohabiter et à s’appuyer les uns sur les autres, sans laisser la possibilité à la population de certains quartiers de vouloir s’isoler de voisins plus défavorisés. Donc, le groupe PopVertsSol rejette cette motion.
C'est sans grande surprise que vous apprendrez que le groupe PopVertsSol soutient, de façon unanime, le projet de décret qui fait l'objet de ce rapport 15.126 de la commission législative.
Le premier rapport de cette commission, en janvier, ainsi que l'avis du Conseil d'État d'octobre passé, présentaient, de façon tout à fait claire, les arguments en faveur de l'octroi du droit d'éligibilité des étrangers sur le plan cantonal. En bref, cette mesure rendrait cohérent et plus juste notre système démocratique, en supprimant la situation où plusieurs milliers de citoyens peuvent élire mais pas êt…
C'est sans grande surprise que vous apprendrez que le groupe PopVertsSol soutient, de façon unanime, le projet de décret qui fait l'objet de ce rapport 15.126 de la commission législative.
Le premier rapport de cette commission, en janvier, ainsi que l'avis du Conseil d'État d'octobre passé, présentaient, de façon tout à fait claire, les arguments en faveur de l'octroi du droit d'éligibilité des étrangers sur le plan cantonal. En bref, cette mesure rendrait cohérent et plus juste notre système démocratique, en supprimant la situation où plusieurs milliers de citoyens peuvent élire mais pas être élus à l'échelon cantonal. Cette mesure constitue l'aboutissement logique de l'évolution des droits politiques des résidents étrangers, entamée en 1849, et alors même qu'absolument aucun signe de dysfonctionnement n'est apparu lors des étapes précédentes. Cette mesure est innovante en Suisse, elle donne du souffle à notre démocratie, elle réaffirme l'image d'ouverture que nous voulons donner de notre canton, et, en plus, elle ne coûte rien. Cohérence, logique, intégration, absence de signal incitant à la méfiance, image positive du canton: Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, que demander de plus à un projet de décret? Pourquoi avoir peur, pourquoi avoir peur de faire franchir ce pas à notre citoyenneté neuchâteloise? Un pas qui est sans doute assez modeste et qui n'a rien de révolutionnaire, mais un pas qui serait malgré tout un bel emblème à notre collectivité, et qui lui donnerait l'allant qui lui manque souvent. Car si nous pouvons encore parler de réforme des institutions, nous pensons que donner un nouveau droit civique à quelque 20'000 citoyens est certainement plus pertinent que réfléchir à la suppression des districts, car bien plus en phase avec la vie des habitantes et habitants de notre canton. Nous pourrions presque imaginer ici de parler de "un canton, un espace, une citoyenneté". En résumé, notre groupe soutient le projet de décret et refusera dès lors le rapport de la commission législative.
Le groupe PopVertsSol n'est bien entendu pas opposé à ce que les intérêts du canton soient défendus haut et fort à Berne. Mais à l'heure où deux membres du Conseil d'État sont d'anciens conseillers nationaux, à l'heure où nous pouvons considérer, en toute bienséance, qu'une troisième membre de ce même Conseil d'État a probablement un contact privilégié avec l'un de nos conseillers nationaux actuels, à l'heure où un Neuchâtelois préside le Conseil des États, à l'heure où un élu neuchâtelois siège dorénavant dans chacune des deux Commissions des transports des Chambres fédérales, comme l'espéra…
Le groupe PopVertsSol n'est bien entendu pas opposé à ce que les intérêts du canton soient défendus haut et fort à Berne. Mais à l'heure où deux membres du Conseil d'État sont d'anciens conseillers nationaux, à l'heure où nous pouvons considérer, en toute bienséance, qu'une troisième membre de ce même Conseil d'État a probablement un contact privilégié avec l'un de nos conseillers nationaux actuels, à l'heure où un Neuchâtelois préside le Conseil des États, à l'heure où un élu neuchâtelois siège dorénavant dans chacune des deux Commissions des transports des Chambres fédérales, comme l'espérait vivement le Conseil d'État, à l'heure où l'un des sept membres du Conseil fédéral est neuchâtelois, à l'heure où le Conseil d'État s'est doté d'un office des relations extérieures et à l'heure où il nous faut bien admettre qu'il faudra encore quelques années avant que la démographie et l'économie de notre canton rejoignent celles de Zurich, il nous semble que les conditions dans lesquelles s'inscrivent nos relations avec cette Berne fédérale ne sont finalement pas trop mauvaises.
Nous partageons le souhait du groupe socialiste que l'état de ces relations soit évoqué de temps à autre par le Conseil d'État, au détour d'un rapport ou d'une commission. Mais en considérant que le Conseil d'État est déjà suffisamment conscient de l'importance cruciale des relations avec l'Administration et les Autorités fédérales, et que le travail induit par un rapport supplémentaire ne se justifie dès lors pas, le groupe PopVertsSol refusera dans sa grand majorité le postulat proposé.
Il est difficile de répondre pour nous sur ces questions de manière très précise. En tout cas, sur la deuxième remarque qui a été faite, nous ne pouvons qu'inviter le bureau, dans sa seconde mouture de ce toilettage, à se pencher sur cette question. Sur la remarque à l'article 196, alinéa 3bis, le délai proposé n'est bien sûr pas une obligation pour le Conseil d'État à retarder une réponse. C'est simplement une possibilité qui lui est laissée, le cas échéant, de fournir une réponse qui semble la plus pertinente possible dans un délai raisonnable.
Vous avez devant vous un rapporteur de commission législative qui n'a pas dû suer sang et eau pour élaborer son rapport, puisque celui-ci a été entièrement élaboré par le bureau du Grand Conseil. Toutefois, dès lors que les modifications légales touchent à l'OGC, conformément à cette même OGC, la présentation du rapport relève de notre commission. Nous invitons néanmoins le rapporteur du bureau à ne pas hésiter à compléter notre brève intervention.
Après presque trois ans d'application d'une loi qui a largement démontré sa pertinence, il a donc tout de même semblé opportun au bureau de peaufi…
Vous avez devant vous un rapporteur de commission législative qui n'a pas dû suer sang et eau pour élaborer son rapport, puisque celui-ci a été entièrement élaboré par le bureau du Grand Conseil. Toutefois, dès lors que les modifications légales touchent à l'OGC, conformément à cette même OGC, la présentation du rapport relève de notre commission. Nous invitons néanmoins le rapporteur du bureau à ne pas hésiter à compléter notre brève intervention.
Après presque trois ans d'application d'une loi qui a largement démontré sa pertinence, il a donc tout de même semblé opportun au bureau de peaufiner certains aspects de cette loi d'organisation, et la commission législative a entièrement adhéré aux propositions émises. Pour mémoire, les principaux points ayant fait l'objet de ce toilettage peuvent être recensés ainsi: tout d'abord, un souhait de clarifier et canaliser la communication externe faite par le Grand Conseil et plus particulièrement par ses commissions, pour éviter d'éventuels, nous allons dire, dérapages médiatiques. L'implication du secrétariat du Grand Conseil dans cette communication est également confirmée. Autre souhait de clarification: celle qui concerne les modalités et les délais selon lesquels le Conseil d'État ainsi que le Conseil de la magistrature peuvent fournir leurs réponses écrites aux rapports et questions qui leur sont soumis.
Enfin, le bureau a souhaité clarifier la façon dont les amendements peuvent être retirés une fois qu'ils ont été présentés en commission. Finalement, il s'agit de préciser quelle est la paternité des amendements, si cette paternité change une fois qu'ils ont été discutés en commission. Par contre, la manière de faire voter, voire d'opposer des amendements lors du débat en plénum a été discutée par le bureau, mais aucune modification n'a été proposée. Il semblerait toutefois que la question soit prochainement reprise par le bureau du Grand Conseil. Le toilettage actuel ne semble dès lors pas être le dernier que nous aurons à traiter.
Comme le permet notre OGC à son article 26, c'est bien la commission législative elle-même qui s'est autosaisie ce printemps afin de traiter de cette question de la formulation non sexiste des textes législatifs. De par ses attributions, cette commission est appelée à voir défiler un grand nombre de projets de loi différents et il faut bien constater que parfois, la discussion sur la forme des textes vient quelque peu interférer avec la discussion sur le fond d'où l'idée de supprimer, autant que faire se peut, une des sources de ces discussions formelles, à savoir l'expression du genre dans n…
Comme le permet notre OGC à son article 26, c'est bien la commission législative elle-même qui s'est autosaisie ce printemps afin de traiter de cette question de la formulation non sexiste des textes législatifs. De par ses attributions, cette commission est appelée à voir défiler un grand nombre de projets de loi différents et il faut bien constater que parfois, la discussion sur la forme des textes vient quelque peu interférer avec la discussion sur le fond d'où l'idée de supprimer, autant que faire se peut, une des sources de ces discussions formelles, à savoir l'expression du genre dans nos textes législatifs.
Certes, il faut bien admettre que la thématique n'a pas suscité le même intérêt, le même empressement chez l'ensemble des commissaires, néanmoins, toutes et tous ont convenus que premièrement, c'était une évidence aujourd'hui que la formulation des textes devait être non sexiste, deuxièmement, que la pratique en cours au sein de nos institutions n'étaient pas très cohérente et troisièmement, que la lisibilité des textes législatifs ne souffraient en fin de compte pas trop de l'usage des formes abrégées.
Après avoir entendu les propositions de l'office de la politique familiale et de l'égalité et du service juridique, la commission s'est rapidement mise d'accord sur la présente modification de sa directive concernant une formulation non sexiste des actes législatifs datant de 2008. Nous rappelons rapidement que la modification proposée consiste essentiellement à désormais autoriser l'usage des tirets, tout en continuant à encourager l'usage des formulations neutres ou épicènes.
En outre, Madame la présidente du Conseil d'Etat, vous aurez vu que l'arrêté proposé invite votre autorité à suivre les mêmes règles que celles choisies par notre parlement, mais bien entendu, en vertu de la séparation des pouvoirs, vous restez seule maître ou maîtresse en la matière.
Nous nous en voudrions fort de rendre pénible la fonction de député en vous assommant d'une longue prise de parole, nous allons donc être brefs.
Soyons francs, si le rapport du Conseil d'Etat avait porté uniquement sur la retraite du personnel occupant les professions pénibles, cette prise de position aurait été encore plus brève car le plus intéressant avec ce rapport 14.033, nous l'avons vu avec les interventions précédentes. C'est très probablement l'ampleur des réactions des représentants des magistrats judiciaire à la modification de leur conditions de retraite, qu'il s'agisse de représe…
Nous nous en voudrions fort de rendre pénible la fonction de député en vous assommant d'une longue prise de parole, nous allons donc être brefs.
Soyons francs, si le rapport du Conseil d'Etat avait porté uniquement sur la retraite du personnel occupant les professions pénibles, cette prise de position aurait été encore plus brève car le plus intéressant avec ce rapport 14.033, nous l'avons vu avec les interventions précédentes. C'est très probablement l'ampleur des réactions des représentants des magistrats judiciaire à la modification de leur conditions de retraite, qu'il s'agisse de représentants institutionnels – la CAAJ – ou syndicaux avec l'AMJN. Bien que ces représentants s'en défendent vivement, il semble bien difficile au groupe socialiste de voir dans ces réactions autre chose qu'une défense appuyée de privilèges acquis, privilèges dont la raison d'être ne nous apparaît plus très clairement aujourd'hui.
Notre groupe a, il faut bien l'admettre, plutôt pour habitude de lutter contre la suppression des acquis sociaux, mais nous rejoindrons donc cette fois-ci la volonté exprimée par le Conseil d'Etat ainsi que par la commission de supprimer les avantages des juges en matière de retraite et de leur donner ainsi un statut comparable à celui des autres collaborateurs de la fonction publique.
Précisons encore, que nous soutenons l'ensemble des amendements de la commission et notamment l'amendement qui évite que les magistrats puissent, avec l'accord du conseil de la magistrature, exercer jusqu'à l'âge de 70 ans. Cette possibilité nouvelle a été proposée par le Conseil d'Etat, sur demande des représentants des magistrats, mais vraiment nous ne voyons pas la nécessité étant donné les salaires très confortables des juges, le fait de leur accorder, permettez-nous le terme, de leur accorder "un rab" de quelques années pour qu'ils puissent se garantir une pleine retraite, nous semble quelque peu prétentieux en regard des retraites reçues par ce qu'on peut appeler les petites mains de l'administration et qui ne peuvent, elles, pas prétendre à une telle rallonge de leur engagement.
Nous doutons même qu'il soit judicieux de risquer de faire de la magistrature un corps un peu vieillissant et ce faisant, de retarder l'émergence de juges plus jeunes certes moins expérimentés, mais peut-être plus dynamiques. En résumé, le groupe socialiste acceptera à la fois les modifications relatives aux conditions de retraite pour les professions dites pénibles et les modifications touchant la retraite des magistrats sous la forme amendée de la commission législative; nous accepterons également le classement du postulat 06.169.
Le groupe PopVertsSol acceptera ce projet de loi 14.606 de la commission législative portant modification de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) et visant à créer une fonction de procureur assistant. En demandant aux autorités judiciaires un rapport d'évaluation de leur fonctionnement deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle OJN, notre Autorité espérait certainement, et plus ou moins ouvertement, pouvoir constater que les magistrats et le personnel judiciaire se trouvaient en nombre suffisant. Au vu de l'analyse de la CAAJ dans ce qu'on a appelé le rapport 101, force…
Le groupe PopVertsSol acceptera ce projet de loi 14.606 de la commission législative portant modification de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) et visant à créer une fonction de procureur assistant. En demandant aux autorités judiciaires un rapport d'évaluation de leur fonctionnement deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle OJN, notre Autorité espérait certainement, et plus ou moins ouvertement, pouvoir constater que les magistrats et le personnel judiciaire se trouvaient en nombre suffisant. Au vu de l'analyse de la CAAJ dans ce qu'on a appelé le rapport 101, force est d'admettre que ce n'est le cas, d'où le projet qui nous est soumis aujourd'hui par la commission législative pour améliorer la force de travail du Ministère public. La solution proposée par la CAAJ et reprise par la commission est, aux yeux du groupe PopVertsSol, une solution pragmatique et pertinente. En permettant à des greffiers-rédacteurs déjà en place de mener à leur terme, seuls, la plupart des affaires qu'ils traitent actuellement, leur transformation en procureurs assistants nous apparaît logique et susceptible d'accélérer nettement le traitement des dossiers, tout en ne perturbant que très peu l'organisation actuelle du travail. On pourrait dire, en quelque sorte, que le fordisme qui était entré au Ministère public a montré ses limites et qu'il est judicieux de ne pas persévérer dans une organisation du travail à la chaîne où deux postes serrent les mêmes boulons.
Par ailleurs, le fait que l'activité des procureurs assistants se limite aux affaires de peu d'importance et probablement assez répétitives, qui sont d'ores et déjà traitées par les greffiers-rédacteurs, cela nous laisse penser que la qualité de la justice neuchâteloise ne sera en rien altérée par la création de cette nouvelle fonction. C'est également le fait que les procureurs assistants traitent des affaires de peu d'importance qui conduit la majorité de notre groupe à admettre qu'il n'y a vraiment pas de raison de les faire élire par notre Autorité, et ce d'autant plus que cette situation se retrouve déjà dans de nombreux autres cantons. Quant à l'amendement socialiste, nous pouvons l'accepter puisque nous ne voyons pas de problème à ce que le serment de ces greffiers-rédacteurs et procureurs assistants soit malgré tout prononcé devant notre Autorité. Cela nous permettra, au moins, de mettre des noms sur des visages ou l'inverse.
Enfin, ou peut-être surtout aux yeux de certains dans cette assemblée, les conséquences financières de ce projet nous apparaissent raisonnables puisqu'en l'état, l'augmentation annuelle n'atteindra visiblement pas 20.000 francs et que la solution proposée évite de devoir engager de nouveaux procureurs et donc d'entraîner de nouvelles charges salariales plus importantes.
Rappelons encore que l'objet sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui est bien le principe de la création d'une nouvelle fonction au sein de notre appareil judiciaire et non pas le nombre de postes de procureurs assistants qui devront être établis. Ce problème du nombre de postes est en effet lié aux questions du budget et de l'autonomie financière du pouvoir judiciaire, questions dont nous aurons l'occasion de débattre ultérieurement et même très prochainement. C'est donc pour ces différentes raisons que le groupe PopVertsSol vous invite à accepter ce rapport 14.606.