En vertu de l'article 42 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), nous préférons nous récuser sur le sujet.
Transcription des débats
Ce rapport concerne la Fondation de la Providence avec laquelle l'Etat a collaboré pendant de nombreuses années. La commission a rappelé qu'il était important que la notion de pérennité des institutions soit respectée, c'est-à-dire que les engagements qui ont été pris par une autorité soient respectés par ses successeurs. La commission a également soutenu le fait que cette transaction permet de régler définitivement le litige avec la Providence. Enfin, comme le mentionnait le rapport du Conseil d'Etat, le crédit a été provisionné donc, nous avons l'argent pour régler cette affaire. Dès lors, la commission vous recommande d'accepter le décret qui vous est proposé.
L'objet qui nous est soumis ce jour a pour spécificité 1ère de mettre un point final au rapport que l'on qualifiera, on peut le dire de tendu, avec la Fondation la Providence. Il s'agit de l'aboutissement d'un long processus dont on ne peut pas dire qu'il s'est apparenté à un long fleuve tranquille et s'est plutôt agit d'un conflit qui a perduré sur plusieurs années. Nous ne pouvons que saluer cet aboutissement et nous serions reconnaissant au Conseil d'Etat d'encore confirmer que c'est également un point final pour la Fondation de la Providence et que l'accord trouvé clos définitivement ce chapitre. Dans la mesure où ledit accord porte sur un montant inférieur aux 3 millions de francs qui ont été provisionnés, la solution est donc favorable pour l'Etat. Une question s'est toutefois posée à notre groupe, certains ont posé cette question: est-ce qu'il y aurait pu avoir d'autres cas de figure possibles si, par exemple, la Providence avait été confrontée à une situation de faillite? Nous souhaitons également avoir confirmation que les prestations d'intérêt général pour l'année 2012 correspondent bien au montant qui sera versé. Au final, une majorité de notre groupe votera l'arrêté. Certains s'abstiendront toutefois, ne pouvant faire abstraction de la manière dont la Providence a réglée le sort des 22 personnes qui ont usées de leur droit de grève.
Le groupe UDC n'a pas passé beaucoup de temps sur ce rapport qui lui paraissait pourtant extrêmement limpide. Il acceptera l'entrée en matière ainsi que les propositions des deux commissions qui ont planchées sur le sujet. Le groupe votera ce crédit dont la généreuse provision qui en avait été faite en son temps, laissera une petite poire pour la soif à notre exécutif assez déshydraté.
Dans un hémicycle ou l'assainissement des finances est souvent considéré comme une priorité absolue, très absolue, un décret qui propose une subvention extraordinaire mérite un examen attentif, même si la somme n'est pas élevée. Nous remercions le Conseil d'Etat de son rapport et de ses explications circonstanciées sur le financement hospitalier, la planification hospitalière et les mandats de prestations générales, les relations avec l'hôpital de la Providence en particuliers. Sans répéter les justifications que l'on peut y lire, nous soulignerons qu'il s'agit en fait de valider une solution anticipée au bouclement des comptes 2012 par la création d'une provision de 3 millions de francs (voir le rapport 13.018 de la CGF). Une provision de 3 millions de francs a également été constituée dans le cadre de l'accord passé fin 2012 entre le Conseil d'Etat et la Fondation de l'hôpital de la Providence. Il prévoit l'octroi d'une aide extraordinaire de l'Etat à la Providence pour un montant maximal de 3 millions pour l'année 2012 au titre de couverture de déficit. A propos de provision pour l'hôpital de la Providence, un commissaire demande s'il existe un détail de la somme qui pourrait être versée, 3 millions au maximum? Il lui est indiqué que le montant est un maximum mais que la somme réelle dépendra des comptes définitifs de la fondation en 2012; un rapport sera adressé au Grand Conseil dans le courant de l'année 2013. Depuis ce moment, l'exécution du contrat des prestations pour l'hôpital de la Providence a été étudié à fond et reconnu conforme; le financement hospitalier a suivi une évolution accéléré ces dernières années. Comme pour Hôpital neuchâtelois dans deux décret du rapport 14.032, même si comparaison n'est pas vraiment raison, il s'agit ici de redresser une situation financière difficile et de repartir sur de nouvelles bases. Au plan purement comptable, la subvention extraordinaire produit une recette de 1,6 million de francs par dissolution de la provision. Une remarque cependant: même si, comme le Conseil d'Etat juge bon de le rappeler, le décret de concerne pas directement Genolier Swiss Medical Network (GSMN) car il porte sur l'exercice 2012, un des buts de la fondation est de favoriser par tous les moyens l'accueil des malades, des blessés et des invalides au sein de l'hôpital de la Providence. Un lien assez directe existe donc qui ne nous mène cependant pas à contester l'entente négociée entre la fondation et le gouvernement. Une question: vu le moment du traitement du dossier, cette opération sera-t-elle bien exécutée avec le bouclement des comptes 2014 comme le prévoyait le Conseil d'Etat au moment de la rédaction du rapport? En conclusion, le groupe socialiste suivra l'avis des deux commissions qui ont étudiées le dossier et approuvera à une large majorité le décret et le crédit supplémentaire de 1,4 million de francs afin d'honorer l'entente conclue, mais aussi pour accueillir les malades, les blessés, les invalides pour tous, sans privilèges.
Le groupe libéral-radical acceptera ce rapport et l'octroi de la subvention. Comment a-t-on pu imaginer en 2012 que Hôpital neuchâtelois recevrait la moitié en gros des prestations de l'Etat sous forme de prestations d'intérêt général et que l'hôpital de la Providence pourrait simplement s'en passer? Quelle myopie intellectuelle a conduit à penser que la formation des médecins, exclue des DRG, pouvait ne pas être comptabilisée dans lesdites prestations? Ces exemples sont illustratifs de la mauvaise gestion par le Conseil d'Etat de la dernière législature du dossier de l'hôpital de la Providence. En tout état de cause, il nous parait évident qu'une gestion logique et objective du dossier durant cette période aurait conduit à ce que cet hôpital serait resté indépendant et ne serait jamais entré dans le giron du groupe Genolier. Incidemment, et on peut le dire à la gauche de cet hémicycle, il serait encore partie prenante à la convention collective de travail Santé 21. En cas de refus de ce rapport, il nous semble tout aussi évident que nous partirions pour une bataille juridique longue et difficile. Toutes ces raisons nous conduisent à exhorté l'hémicycle à accepter ce rapport sans trop d'état d'âme.
Le groupe Vert'Libéral a examiné le rapport sur l'octroi à l'hôpital de la Providence d'une subvention extraordinaire pour l'exercice 2012. Celle-ci a pour but, cela a été rappelé tout à l'heure, de respecter les engagements contractuels pris par le gouvernement antérieur et permettra de régler définitivement le litige avec la Providence. Elle sera, et c'est un élément essentiel pour notre groupe, compensée par la dissolution d'une provision de 3 millions de francs constituée en 2012 précisément. Par conséquent, à l'instar de la commission des finances et de la commission de santé, notre groupe accepte la demande de crédit du Conseil d'Etat.
L'essentiel a été dit, on se bornera ici à rappeler que l'on parle bien du dossier de la Fondation de la Providence qui n'a rien ou presque rien à voir, ou presque rien à vois aujourd'hui avec le groupe Genolier Swiss Medical Network Neuchâtel (GSMN) si ce n'est qu'effectivement dans les buts de la fondations qui subsiste, la possibilité d'intervenir pour soutenir des actions particulières ou des patients dans des circonstances particulières, mais la fondation dont nous parlons ici n'exploite plus l'hôpital du même nom et donc, c'est bien à la fondation ancienne exploitante mais plus exploitante aujourd'hui que les montants dont nous parlons sont destinés. Cela nous permet de dire à M. François Konrad d'emblée qu'ils sont destinés en bouclement définitif de cette affaire. Ce qui vous est présenté dans ce rapport a été validé comme solde de tout compte en cas de ratification par votre Autorité par la Fondation de la Providence. Nous mettons donc effectivement un terme à toute procédure liée aux exercices 2012 et précédents avec ce rapport si vous en acceptez les propositions. Il faut rappeler aussi que l'on est ici en exécution d'un accord conclu à la fin de la précédente législature entre le Conseil d'Etat et la Fondation de la Providence avec l'idée que l'on n'était encore dans une logique de couverture de déficit d'un maximum de 3 millions de francs comme solde de tout compte. Quand en exécution de cet accord, on est tombé sur un nouveau désaccord qui tenait à l'analyse qui était faite de la composition du déficit qui a été présenté par la Providence, d'où le temps aussi – puisque c'est encore un rapport qu'on aurait pu vous présenter un peu plus tôt, celui-là était promis pour 2013 si nous nous souvenons bien à l'origine – mais il n'est pas imputable au Conseil d'Etat, c'est d'une part un léger retard dans la transmission des documents, mais surtout des divergences d'analyses qui ont conduit à devoir approfondir la lecture des comptes 2012 de l'hôpital de la Providence, pour découvrir un nouveau désaccord, nous le disions, et de la volonté néanmoins des deux partenaires de mettre un terme et d'aboutir avec cette affaire autrement que devant les tribunaux. Au final, un nouvel accord qui vient compléter le premier et qui prévoit que l'Etat accepte que les 77 patients qui étaient dans l'hôpital de la Providence au 31 décembre 2011 mais qui se trouvaient toujours dans l'hôpital mais hors mandat de prestation au 1er janvier 2012 vu les changements intervenus, soient considérés quand même comme pouvant donner lieu à une subvention de l'Etat puis que même en dehors du mandat de prestation, il était difficile d'envisager qu'au 31 décembre ils déménagent simplement à l'Hôpital neuchâtelois. Donc, l'Etat a accepté de revoir son analyse sur ce point-là et de son côté, la Fondation de la Providence s'en est remis à la lecture du Conseil d'Etat s'agissant de la comptabilisation de recettes et de charges liées à des abandons de créances qui étaient contestées par l'Etat. Chacun a donc fait amende honorable. L'Etat a encore admis que sur le point sur lequel il concédait une subvention supplémentaire, elle n'était pas considérée comme subvention ordinaire de fait, elle ne venait pas réduire le déficit de la Providence sur l'exercice 2012, mais quelle venait comme subvention extraordinaire, s'ajouter à la couverture de déficit. Au final, il s'agit donc d'honorer le premier accord, d'approuver l'accord complémentaire qui permet d'éviter de traîner les divergence encore pendant de nombreuses années et devant le tribunaux, et de verser une subvention de 2,8 millions de francs composée de 2,4 millions de reconnaissance du déficit et de 450.000 environ de contributions supplémentaires et de prendre acte du fait que sur ces 2,8 millions, la moitié environ a déjà été avancée sur le bouclement de l'exercice en question comme avance sur les subventions – ceci sur la base des estimations qui avaient été produites à l'époque – et donc de valider un crédit complémentaire de 1,4 million de francs seulement. Pour répondre à M. Alexandre Houlmann, nous parlons tout de même sous réserve de vérification, mais la dissolution de la part non utilisée de la provision qui avait été constituée, c'est-à-dire environ 1,6 million de francs interviendra sur les comptes 2012 puisque, au fond, quand on fait l'analyse de ce qui est probable que nous devions verser au bouclement 2014, on n'est plus à 3 millions mais à ce 1,4 million dont on parle aujourd'hui. Le versement du 1,4 million en revanche attendait votre décision; le délai référendaire et interviendra donc sur les comptes 2015 et la deuxième partie de la dissolution de la provision, celle qui correspond au montant versé à la Providence, lui, interviendra sur l'exercice 2015, donc, une réduction de la provision au bouclement 2014 et l'utilisation du solde de la provision pour versement du montant dû à la Providence sur les comptes 2015. Enfin, en réponse à l'intervention de M. Jean-Frédéric de Montmollin, excusez-nous de vous laisser la paternité de vos pronostics sur ce que serait la Providence aujourd'hui avec une autre conduite, nous croyons que le rapport qu'on vous a soumis permet aussi une autre lecture, mais il n'est pas lieu d'en débattre ici.