C’est un amendement de PopVertsSol. Monsieur Cédric Dupraz, est-ce que vous souhaitez intervenir sur cet amendement, sur son maintien ? C’est l’amendement que nous avons gardé par rapport à l’imposition à la source, une proposition de changer dans la loi...
Interventions récentes
Permettez-nous tout d’abord de revenir un peu en arrière sur l’historique du thème du désendettement dans le canton de Neuchâtel. Plus précisément un retour de vingt-sept ans, soit au moment où le député Francis Berthoud, auquel nous aimerions rendre hommage tant pour sa lucidité que pour sa ténacité, a fait passer devant le Grand Conseil de l’époque une loi se dotant d’un outil permettant d’apporter une aide au désendettement. Celle-ci instituait un fonds cantonal de désendettement. Vingt-sept ans plus tard, le constat fait dans le rapport qui nous est soumis nous indique que cet outil a per…
Permettez-nous tout d’abord de revenir un peu en arrière sur l’historique du thème du désendettement dans le canton de Neuchâtel. Plus précisément un retour de vingt-sept ans, soit au moment où le député Francis Berthoud, auquel nous aimerions rendre hommage tant pour sa lucidité que pour sa ténacité, a fait passer devant le Grand Conseil de l’époque une loi se dotant d’un outil permettant d’apporter une aide au désendettement. Celle-ci instituait un fonds cantonal de désendettement. Vingt-sept ans plus tard, le constat fait dans le rapport qui nous est soumis nous indique que cet outil a permis à des personnes et des familles de sortir de l’ornière du surendettement. Dans ledit rapport, le Conseil d’État nous propose de réorganiser la manière de fonctionner, voire de la simplifier, en faisant dépendre la procédure directement d’un office de l’administration cantonale, soit l’OREE, l’office de recouvrement de l’État. Nous pouvons espérer dans ce cas que l’exercice ne soit pas trop compliqué, puisque l’OREE sera à la fois l’organe de décision et un des principaux créanciers. À part ce questionnement, il faut reconnaître que le rapport qui nous est soumis ouvre d’autres perspectives, puisqu’il met de manière plus globale l’accent sur trois piliers : la prévention, la détection et l’aspect curatif, soit le désendettement. Le groupe PopVertsSol s’est par ailleurs inquiété d’un problème récurrent, soit la non-prise en compte des impôts courants dans le minimum vital de l’office des poursuites. De ce fait, les personnes confrontées à une saisie de salaire n’ont que très peu de chance de s’en sortir, puisque les impôts courants deviendront des dettes l’année suivante. Comme cela est démontré dans le rapport, les dettes fiscales sont de loin les dettes principales, et il nous paraît important de trouver des solutions permettant d’endiguer cette problématique. L’une d’entre elles, c’est l’imposition à la source. Malheureusement, cette possibilité a été à plusieurs reprises refusée par le Parlement fédéral. De ce fait, la seule piste restante, c’est une retenue sur le salaire de l’impôt courant, tout en sachant que celle-ci ne pourrait se faire que sur demande. Un amendement a été déposé par le groupe PopVertsSol dans ce sens. La commission lui a préféré le dépôt d’un postulat, qui vous est soumis aujourd’hui. Sur la question de la fiscalité, des membres de notre groupe ont relevé qu’ils avaient le sentiment que le service des contributions était parfois débordé et que cela empêchait d’avoir des rendez-vous suffisamment rapidement, permettant de trouver des arrangements pouvant éviter des risques de poursuites. Au final, notre groupe soutiendra le projet présenté et votera le projet de loi ainsi que le projet de décret qui nous sont soumis. Il votera également le postulat de la commission. Par contre, nous refuserons le classement du postulat du groupe socialiste 18.202.
Nous donnons la position des députés de SolidaritéS. Nous sommes bien sûr favorables à un développement durable des transports publics, mais nous sommes par contre opposés au principe même de la taxe, ce principe nous paraissant injuste socialement et, de plus, les taxes mensuelles prévues pour les particuliers peuvent dans certains cas grever des budgets déjà serrés. Donc, si cela avait été la motion, nous l’aurions refusée ; pour le postulat, nous allons nous abstenir.
Nous le remercions aussi du souci qu’il aura de suivre ce dossier pour éviter que les choses ne se passent dans l’urgence et de maintenir un lieu qui en garde la philosophie. C’est vrai que l’on ne s’attache pas à tout prix à l’endroit actuel, mais surtout à ce qu’il existe un lieu bien spécifique qui continue à maintenir cette philosophie.
Nous aimerions apporter quelques éléments complémentaires au développement de l’interpellation. La Chrysalide a vu le jour en 1998, de même que la fondation qui porte le même nom. Depuis vingt ans, cette institution a accumulé une grande expérience, tant dans le domaine de l’accompagnement des personnes en fin de vie que dans celui de leurs familles. La Chrysalide a également œuvré dans la formation spécifique de l’ensemble du personnel, le Conseil d’État lui ayant donné la double mission de soins et de formation. En trois mois, il ne sera pas possible de trouver un endroit qui permette d’off…
Nous aimerions apporter quelques éléments complémentaires au développement de l’interpellation. La Chrysalide a vu le jour en 1998, de même que la fondation qui porte le même nom. Depuis vingt ans, cette institution a accumulé une grande expérience, tant dans le domaine de l’accompagnement des personnes en fin de vie que dans celui de leurs familles. La Chrysalide a également œuvré dans la formation spécifique de l’ensemble du personnel, le Conseil d’État lui ayant donné la double mission de soins et de formation. En trois mois, il ne sera pas possible de trouver un endroit qui permette d’offrir la même qualité d’accueil, et s’il y a un domaine où les choses ne doivent pas être faites dans la précipitation, c’est bien celui-ci. De plus, il faut rappeler le travail de l’unité mobile de soins palliatifs qui est directement en lien avec La Chrysalide. Là aussi, il est difficile d’imaginer une continuité sereine du travail avec l’annonce d’une fermeture sans connaître la solution de remplacement. Les problèmes de sécurité qui ont été soulevés le sont depuis 2009 et si rien n’a été fait depuis cette date, on peut en conclure qu’il doit être possible d’encore utiliser les locaux actuels jusqu’à ce qu’un autre endroit adapté puisse être trouvé. Vous l’aurez compris, il ne s’agit pas de tenir à tout prix aux locaux situés à la rue de la Paix. Mais si un autre lieu doit être trouvé, il faut qu’il permette aux personnes accueillies de se sentir « comme à la maison », avec un état d’esprit apaisant comme c’est le cas actuellement. Il sera difficile, voire impossible d’atteindre ces objectifs dans un service qui serait localisé dans un hôpital de soins. Nous serions reconnaissant au Conseil d’État s’il pouvait permettre de faire en sorte que les choses se passent le plus sereinement possible, d’autant qu’il semble que cette décision de fermeture devrait plutôt être de sa compétence, en lien avec le Conseil de fondation de La Chrysalide.
Pour nous, l’urgence est sollicitée vu les délais très courts qui ont été donnés à La Chrysalide pour un transfert de ses structures. Nous pensons qu’il est important de pouvoir avoir une réponse déjà maintenant.
La résolution que nous vous soumettons ce jour a pour but de vous proposer de réagir face à une situation que l’on peut qualifier de dramatique. La population civile de la ville d’Efrîn, du canton qui porte le même nom, ainsi que des régions alentours subit depuis le 20 janvier des bombardements intensifs et des attaques provenant du pays voisin qu’est la Turquie. Notre souci est de ne pas rester passif face à ce que subissent les habitants de ces régions. Comme nous, vous avez été alertés par la communauté kurde qui réside dans notre canton, mais également par les médias qui se sont fait l’é…
La résolution que nous vous soumettons ce jour a pour but de vous proposer de réagir face à une situation que l’on peut qualifier de dramatique. La population civile de la ville d’Efrîn, du canton qui porte le même nom, ainsi que des régions alentours subit depuis le 20 janvier des bombardements intensifs et des attaques provenant du pays voisin qu’est la Turquie. Notre souci est de ne pas rester passif face à ce que subissent les habitants de ces régions. Comme nous, vous avez été alertés par la communauté kurde qui réside dans notre canton, mais également par les médias qui se sont fait l’écho de ce qui se passe au nord de la Syrie. Il nous paraît important de nous faire le relais de ces préoccupations. Nous pourrions penser qu’au vu de notre taille, une telle démarche a peu de sens. Et pourtant, si celle-ci vient s’additionner à d’autres, nous pouvons toujours avoir l’espoir qu’elle soit entendue. Nous pourrons au moins nous dire que nous ne sommes pas restés passifs.
Nous serons bref sur la question de l’urgence. Puisque la résolution concerne des populations civiles qui vivent quotidiennement dans l’angoisse et que l’on voit mal que l’on puisse sans autre reporter à la prochaine session, nous vous serions donc reconnaissant d’accepter cette urgence. Merci
Avec ma collègue de SolidaritéS, nous allons apporter une voix quelque peu discordante, puisque notre parti s’est toujours clairement opposé au passage du système de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Le transfert du risque de la caisse aux assurés en est une des raisons principales. Le Syndicat des services publics nous rappelle que lors des négociations menées en 2013, une promesse avait été faite aux associations du personnel de la fonction publique, soit que les efforts demandés en vue de la recapitalisation de la caisse, en particulier le passage de la retraite de…
Avec ma collègue de SolidaritéS, nous allons apporter une voix quelque peu discordante, puisque notre parti s’est toujours clairement opposé au passage du système de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Le transfert du risque de la caisse aux assurés en est une des raisons principales. Le Syndicat des services publics nous rappelle que lors des négociations menées en 2013, une promesse avait été faite aux associations du personnel de la fonction publique, soit que les efforts demandés en vue de la recapitalisation de la caisse, en particulier le passage de la retraite de 62 à 64 ans, se ferait en gardant le système de la primauté des prestations, le changement de système ne pouvant intervenir que lorsque la caisse aurait atteint un taux de couverture de 80%. L'effort important accepté par le personnel mérite que l'on tienne les engagements pris. De ce fait, nous ne pourrons soutenir le projet qui nous est soumis ce jour.
Notre question porte sur la fermeture de l’entreprise Autodesk. Nous avons vu qu’elle a déjà été pas mal traitée par les médias de la région et romands, mais nous allons poser les questions telles qu’elles ont été posées au département. Première question : est-il envisageable que des démarches entreprises par le Conseil d’État permettent de maintenir tout ou partie des activités de l’entreprise Autodesk ? Est-ce que cette entreprise a bénéficié dès son arrivée d’une exonération fiscale – dans les médias, nous avons pu voir que c’était le cas ? A-t-elle continué à bénéficier d’une telle exonér…
Notre question porte sur la fermeture de l’entreprise Autodesk. Nous avons vu qu’elle a déjà été pas mal traitée par les médias de la région et romands, mais nous allons poser les questions telles qu’elles ont été posées au département. Première question : est-il envisageable que des démarches entreprises par le Conseil d’État permettent de maintenir tout ou partie des activités de l’entreprise Autodesk ? Est-ce que cette entreprise a bénéficié dès son arrivée d’une exonération fiscale – dans les médias, nous avons pu voir que c’était le cas ? A-t-elle continué à bénéficier d’une telle exonération après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la fiscalité des personnes morales ? Et si c’est le cas, est-il envisageable de demander une contrepartie financière à cette entreprise qui va licencier plus de 200 personnes ?
Assainir les finances de notre canton, qui pourrait être contre un tel objectif ? A priori, bien sûr, personne. Toute la question réside dans la manière et dans les choix opérés. Le Conseil d’État a proposé, pour aller dans ce sens, de demander aux communes un nouvel effort en effectuant une bascule d’impôt équivalant à quatre points d’impôt, et cela en deux ans. Dans son rapport, la commission des finances prend bien acte des transferts de charges de la Confédération sur les cantons et sur le fait que, globalement, les communes ne voient pas leurs charges augmenter aussi vite que le canton. …
Assainir les finances de notre canton, qui pourrait être contre un tel objectif ? A priori, bien sûr, personne. Toute la question réside dans la manière et dans les choix opérés. Le Conseil d’État a proposé, pour aller dans ce sens, de demander aux communes un nouvel effort en effectuant une bascule d’impôt équivalant à quatre points d’impôt, et cela en deux ans. Dans son rapport, la commission des finances prend bien acte des transferts de charges de la Confédération sur les cantons et sur le fait que, globalement, les communes ne voient pas leurs charges augmenter aussi vite que le canton. Il y a toutefois des communes pour lesquelles l’effort paraît difficilement supportable. Prenant en considération les divers points de vue, la commission des finances nous propose de maintenir le principe de la bascule d’impôt, mais en la réduisant à un point pour l’année 2018. En parallèle, il est proposé de soutenir les communes dont la situation financière est particulièrement précaire, soit un mécanisme d’atténuation et de redistribution. Ce soutien perdurera jusqu’à la mise en place d’une nouvelle péréquation intercommunale. Notre groupe est toutefois partagé sur les remèdes proposés. Pour certains, la proposition de la commission représente un compromis acceptable. Pour d’autres, celui-ci est politiquement dangereux et, de leur point de vue, ce choix rendra plus difficile la négociation sur la péréquation entre les communes. Celles et ceux qui sont défavorables à l’option proposée auraient préféré ne voir aucun report sur les communes et, à la place, une augmentation de l’impôt cantonal. Pour aller dans ce sens et tenir compte des voix opposées au projet, nous reprenons l'amendement à l'article premier, alinéa 4, qui demande d'augmenter le coefficient fiscal cantonal de quatre points. Le souci exprimé par certaines communes est de devoir encore toucher à des secteurs déjà fragilisés, tels que la rémunération et les conditions de travail du personnel ; de même pour la baisse de prestations dans des domaines tels que la culture. Pour d’autres, cela paraît jouable, si nous prenons en compte le mécanisme de compensation qui devra permettre d'atténuer l'impact sur les communes les moins favorisées. Ce qui plaide pour trouver des solutions qui réunissent canton et communes, c'est d'être réactif face en particulier à la baisse annuelle de 5 millions de francs provenant de la Confédération. Il s'agit aussi de trouver des solutions qui permettent d'équilibrer charges et recettes face à une situation économique difficile. Nous accepterons, par ailleurs, les deux postulats proposés par la commission, dans l'espoir que le dossier de la péréquation financière entre les communes aboutisse rapidement et que le Conseil d’État se soucie des domaines dans lesquels il pourrait rendre des compétences aux communes.
En fait, si nous avons refusé cette proposition, c’est surtout par rapport à la charge de travail pour l’administration, pour pouvoir lui donner une certaine marge pour le travail à accomplir. Avec un dépôt 24 heures avant le début de la session, il nous paraissait possible de permettre à l’administration de faire son travail.
Comme précédemment, le bureau combat cet amendement. On passe au vote.
Cet amendement est combattu dans la mesure où nous défendons la position du bureau. En principe, nous sommes bien d’accord que ce n’est pas adapté, mais nous allons défendre la position de la commission législative qui a fait cette correction. Cet amendement est donc combattu par le bureau.
Le bureau du Grand Conseil et ensuite la commission législative ont examiné diverses propositions visant une mise à jour de la loi d’organisation du Grand Conseil. Ces propositions ont principalement émané du Conseil d’État et du Secrétariat général du Grand Conseil ainsi que du bureau. Elles ont donné lieu à un premier rapport du bureau destiné à la commission législative, seule compétente pour réviser cette loi. Comme vous pourrez le voir dans son rapport, ladite commission a suivi les propositions émanant du bureau, à une exception près, soit la suppression à l’article 129 de l’indication …
Le bureau du Grand Conseil et ensuite la commission législative ont examiné diverses propositions visant une mise à jour de la loi d’organisation du Grand Conseil. Ces propositions ont principalement émané du Conseil d’État et du Secrétariat général du Grand Conseil ainsi que du bureau. Elles ont donné lieu à un premier rapport du bureau destiné à la commission législative, seule compétente pour réviser cette loi. Comme vous pourrez le voir dans son rapport, ladite commission a suivi les propositions émanant du bureau, à une exception près, soit la suppression à l’article 129 de l’indication « en principe ». Nous vous proposons d’aller dans le sens proposé et d’accepter l’adjonction à cet article 129 d’un alinéa 2bis indiquant qu’en cas de circonstance extraordinaire, le bureau du Grand Conseil peut déroger aux lettres a et b de l’alinéa 1. Par ailleurs le groupe socialiste a proposé trois amendements aux articles 129, 203, et 246. Nous reviendrons sur chacun de ces points lors du débat article par article. Nous prenons maintenant la parole pour le groupe PopVertsSol. Notre groupe suivra les propositions du bureau et de la commission législative. Il pourra toutefois être partagé sur les amendements du groupe socialiste.
L’année 2016 laissera un goût particulièrement amer sur le plan des finances de notre canton. Il avait fallu accepter un déficit déjà très conséquent à l’occasion de l’établissement du budget pour cette même année. Mais la réalité est bien plus lourde de conséquences. En l’occurrence, nous ne pouvons que constater, avec un déficit de 74 millions de francs, la rapidité avec laquelle la situation s’est aggravée. Une dégradation rapide principalement pour les entreprises exportatrices en est une des raisons principales. Ceci dit, la baisse de la péréquation entre les cantons se ressentira, quant…
L’année 2016 laissera un goût particulièrement amer sur le plan des finances de notre canton. Il avait fallu accepter un déficit déjà très conséquent à l’occasion de l’établissement du budget pour cette même année. Mais la réalité est bien plus lourde de conséquences. En l’occurrence, nous ne pouvons que constater, avec un déficit de 74 millions de francs, la rapidité avec laquelle la situation s’est aggravée. Une dégradation rapide principalement pour les entreprises exportatrices en est une des raisons principales. Ceci dit, la baisse de la péréquation entre les cantons se ressentira, quant à elle, en particulier sur l’année 2017 et sur les années suivantes si nous tenons compte des résultats très positifs annoncés par les entreprises en 2013. Le système actuel tend au rapatriement des bénéfices sur sol neuchâtelois, ce qui fausse l’appréciation de notre état de santé en regard de l’application de la RPT. Si l’impôt des personnes physiques se porte mieux avec un déficit de seulement 1,3 million de francs, c’est uniquement grâce à l’amnistie fiscale qui a permis de faire entrer des revenus extraordinaires de près de 20 millions de francs. Sans cela le déficit serait proche des 100 millions de francs. Cette situation est bien sûr très préoccupante et nous rappelle notre dépendance à l'état de santé des entreprises implantées sur le sol neuchâtelois. Cet important déficit a aussi pour conséquence d’augmenter notre dette, ce qui est un mauvais signal pour l’avenir. Cette situation de crise nous oblige à continuer la réflexion, tant en ce qui concerne les prestations offertes par le canton qu’en ce qui concerne la recherche de nouvelles rentrées financières. Dans ce sens, nous ne pouvons que déplorer la décision prise à l’occasion du budget 2017 d’appliquer une partie des baisses fiscales qui ne vont impacter que les hauts revenus des personnes physiques. Au vu du contexte, nous devons pouvoir demander des efforts de solidarités à ceux qui ont en le plus les moyens. Malheureusement, la tendance est inverse puisque lors de cette même session de décembre on a touché à celles et ceux qui sont les plus démunis. Au niveau des prestations, le travail doit se faire de manière réfléchie. Nous ne pouvons pas couper dans certains secteurs sans nous poser la question des effets à longs termes. Prenons un exemple, celui des moyens investis dans l’intégration des réfugiés. Nous savons que le montant alloué par la Confédération au titre des forfaits d’intégration se limite à un versement unique de 6'000 francs par personne, ce qui est largement insuffisant. Si nous voulons que celles et ceux qui ont obtenu l’asile puissent s’intégrer dans la vie sociale et professionnelle de notre canton et trouvent leur place, nous ne devons pas relâcher les efforts. Nous pensons en particulier aux jeunes qui coûteront bien plus cher si nous n’investissons pas suffisamment maintenant pour leur intégration. Il y a donc des économies que l’on serait tenté de faire et qui au bout du compte nous coûteront plus cher, à la fois en argent, mais aussi avec la dégradation de la santé psychique et physique des personnes touchées. Notre groupe tient également à rappeler qu’il n’était pas favorable à baisser à 5% le taux d’imposition des personnes morales. Nous nous sommes privé de moyens qui pouvaient également aider à soutenir les entreprises en difficulté et les inciter à s’engager plus dans le domaine de la formation. Notre groupe prendra toutefois acte de la situation prévalent en 2016 et votera le décret. Il en ira toutefois autrement des propositions de classement des motions, postulats et recommandations. Nous pensons que faire ces propositions au moment de la présentation des comptes n’est pas adéquat. Nous pensons que ces classements devraient avoir lieu lorsque des rapports en lien avec la problématique soulevée sont soumis au Grand Conseil. Nous nous opposerons à la plupart de ces demandes de classement, sauf en ce qui concerne les motions 11.115 et 13.116, la recommandation 08.137 et le postulat 11.193. Nous interviendrons au moment du vote pour en dire plus à ce sujet.
Nous aimerions ajouter que nous suivrons les mêmes réflexions et que nous refuserons aussi cet amendement.
Dans ce domaine, nous avons actuellement le sentiment de bâcler un peu le travail, et nous pensons que c’est une erreur, une grave erreur. Le service juridique n’a pas eu le temps d’aller dans le détail de la réponse et dit clairement qu’il ne peut garantir le rejet d’un éventuel recours contre ce projet de loi. Donc, un renvoi en commission nous apparaît comme la solution la plus crédible possible. À notre avis, rien ne nous oblige à avancer dans la précipitation.
Comme nous l’avons dit dans le débat d’entrée en matière, nous voterons pour le classement de cette motion.
Le groupe PopVertsSol acceptera le renvoi en commission, si c’est par souci de reprendre les travaux de manière un peu plus sereine.
Notre intervention juste pour dire que le groupe PopVertsSol va refuser les amendements du groupe Vert’Libéral et acceptera l’amendement du Conseil d’État.
Le rapport intitulé « Transparence des coûts de la CCT Santé 21 » nous permet d’aborder les divers projets de lois avec un éclairage le plus concret possible. Il nous permet en particulier de constater que la CCT Santé 21 n’a rien d’un monstre, bien au contraire. De plus, lorsque l’enquête de l’IDHEAP a abouti, les nouvelles directives n’étaient pas encore entrées en vigueur. Ces dernières démontrent que les partenaires sociaux font leur travail et trouvent des terrains d’entente. La CCT Santé 21 garantit une importante cohérence pour l’ensemble des institutions qui interviennent dans le doma…
Le rapport intitulé « Transparence des coûts de la CCT Santé 21 » nous permet d’aborder les divers projets de lois avec un éclairage le plus concret possible. Il nous permet en particulier de constater que la CCT Santé 21 n’a rien d’un monstre, bien au contraire. De plus, lorsque l’enquête de l’IDHEAP a abouti, les nouvelles directives n’étaient pas encore entrées en vigueur. Ces dernières démontrent que les partenaires sociaux font leur travail et trouvent des terrains d’entente. La CCT Santé 21 garantit une importante cohérence pour l’ensemble des institutions qui interviennent dans le domaine de la santé. Elle garantit pour tous les employés une situation claire et transparente. Aujourd’hui, il nous est proposé de remettre en question cette cohérence, soit de revenir des années en arrière en morcelant un outil qui a fait ses preuves. C’est pour nous une attaque frontale contre le principe même de convention collective. Si les projets de lois sont acceptés, c’est l’anarchie assurée pour les conditions de travail et de rémunération qui seront appliquées dans nombre d’institutions. L’outil à disposition actuellement n’est pas statique, preuve en est la révision entrée en vigueur au 1er janvier 2017, avec, à la clé, une augmentation du temps de travail, une baisse des indemnités pour le travail effectué la nuit, le dimanche et les jours fériés. Il y a bien sûr l’augmentation salariale de 1,2%, mais celle-ci est accompagnée d’un non-octroi de l’échelon automatique et de la non-adaptation à la grille salariale à l’indice des prix à la consommation. L’ensemble des employés, qu’ils travaillent directement dans le domaine de la santé ou dans d’autres, tels que les tâches administratives ou celles en lien avec les services socio-hôteliers, le font avec un seul objectif qui est commun : la qualité de la prise en charge des patients et des résidents. Briser cette cohérence, c’est aussi casser la conscience de faire partie d’un ensemble qui vise un même objectif. De plus, la multiplication de petites conventions collectives de travail va inévitablement représenter une surcharge de travail administratif pour les directions avec, à la clé, une augmentation des coûts. Le groupe PopVertsSol vous demande donc de ne pas accepter un grave retour en arrière et de refuser les projets de lois qui veulent démanteler un outil qui fonctionne. Nous accepterons le rapport du Conseil d’État et, de ce fait, le classement de la motion 14.121. Nous refuserons, par contre, la recommandation 16.182 pour les mêmes raisons déjà évoquées. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorable aux amendements proposés par le groupe Vert’Libéral ; l’ensemble des questions, en particulier en ce qui concerne le travail de nuit ou du dimanche, peuvent se régler dans un même texte, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous pourrions toutefois les accepter afin de limiter les conséquences négatives induites par l’application des projets de lois.
Votre Autorité a décidé de renvoyer en commission le rapport traitant d’un projet de décret et d’une initiative cantonale destinée aux Chambres fédérales. La commission Encadrement de l’assistance au suicide a repris ses travaux en date du 14 février. Elle vous propose aujourd’hui un décret retravaillé au vu des arguments avancés lors du débat en plénum. Comme vous pouvez le constater, le texte du projet de décret met l’accent sur l’encadrement des organismes qui proposent une assistance au suicide. Il ne s’agit donc pas de réduire le droit des personnes, mais de donner un cadre à l’intervent…
Votre Autorité a décidé de renvoyer en commission le rapport traitant d’un projet de décret et d’une initiative cantonale destinée aux Chambres fédérales. La commission Encadrement de l’assistance au suicide a repris ses travaux en date du 14 février. Elle vous propose aujourd’hui un décret retravaillé au vu des arguments avancés lors du débat en plénum. Comme vous pouvez le constater, le texte du projet de décret met l’accent sur l’encadrement des organismes qui proposent une assistance au suicide. Il ne s’agit donc pas de réduire le droit des personnes, mais de donner un cadre à l’intervention des associations concernées. Ce projet a été accepté en commission par 9 voix et une abstention et nous vous invitons à l’accepter.
La commission Encadrement de l’assistance au suicide a été mandatée par votre Autorité pour traiter le projet de décret portant sur une initiative cantonale destinée à l’Assemblée fédérale. Celle-ci avait également pour thème l’encadrement de l’assistance au suicide et ce projet interpartis a été déposé par M. Laurent Kaufmann. Lors de leur séance du 10 février 2015, les membres de la commission ont décidé d’attendre le résultat du recours déposé contre la loi portant modification à la loi de santé et sur l’accès à l’assistance au suicide au sein des EMS et des hôpitaux de notre canton. Les r…
La commission Encadrement de l’assistance au suicide a été mandatée par votre Autorité pour traiter le projet de décret portant sur une initiative cantonale destinée à l’Assemblée fédérale. Celle-ci avait également pour thème l’encadrement de l’assistance au suicide et ce projet interpartis a été déposé par M. Laurent Kaufmann. Lors de leur séance du 10 février 2015, les membres de la commission ont décidé d’attendre le résultat du recours déposé contre la loi portant modification à la loi de santé et sur l’accès à l’assistance au suicide au sein des EMS et des hôpitaux de notre canton. Les recourants ayant été déboutés par le Tribunal fédéral en date du 13 septembre 2016, la commission a pu reprendre ses travaux. Lors de sa séance du 18 novembre 2016, elle a débattu de la question de l’entrée en matière. Deux positions opposées ont été exprimées à cette occasion, l’une partant de l’idée qu’il était préférable de ne rien changer avec, pour principes, la question du libre choix du citoyen et le respect de la liberté de chaque individu. Pour les commissaires favorables au projet de décret, il s’agissait de se prémunir contre les risques de dérives et sur l’importance de clarifier la législation. Au final, l’entrée en matière a été refusée par 5 voix contre 4, deux commissaires étant absents.
Formellement, simplement dire que nous voterons l’entrée en matière et donc, nous voterons après sur l’acceptation ou le refus du rapport.
Nous souhaiterions un vote d’entrée en matière avant le renvoi en commission.
Si nous pouvons nous exprimer au titre de porte-parole du groupe PopVertsSol, nous croyons que ce qui est important, c’est vraiment de permettre aux personnes directement concernées de pouvoir être entendues par la commission. C’est le sens de notre démarche.
Le rapport traitant de la publication des actes officiels n’a pas fait l’unanimité au sein de notre groupe. Pour certains d’entre nous, la version papier est un gage d’une meilleure accessibilité ; tout le monde n’est pas branché sur internet. De ce point de vue et à l’instar d’autres cantons, il s’agirait de maintenir la version papier tout en développant un accès par Internet. Pour d’autres, il est envisageable de passer à la version informatique, mais en mettant la Feuille officielle en ligne sur le site de l’État. Dans ce cas, il est considéré comme trop restrictif de n’utiliser que le Gu…
Le rapport traitant de la publication des actes officiels n’a pas fait l’unanimité au sein de notre groupe. Pour certains d’entre nous, la version papier est un gage d’une meilleure accessibilité ; tout le monde n’est pas branché sur internet. De ce point de vue et à l’instar d’autres cantons, il s’agirait de maintenir la version papier tout en développant un accès par Internet. Pour d’autres, il est envisageable de passer à la version informatique, mais en mettant la Feuille officielle en ligne sur le site de l’État. Dans ce cas, il est considéré comme trop restrictif de n’utiliser que le Guichet unique. Enfin, d’autres pensent que le Guichet unique est un gage de sécurité, que progressivement le taux d’inscriptions ira en augmentant. Nous en venons maintenant à un point qui n’a pas été abordé dans les deux rapports qui nous ont été soumis. Il s’agit des conséquences pour l’emploi que va avoir la suppression de la version papier de la Feuille officielle. Depuis 120 ans, celle-ci est éditée par la même imprimerie et la fin abrupte du mandat donné par l’État aura pour conséquence la mise au chômage de plusieurs employés. Dans un contexte déjà très tendu sur le marché de l’emploi, il est regrettable qu’une décision de notre Autorité ait une telle conséquence. La demande d’une importante partie de notre groupe est donc de refuser le rapport et de le renvoyer en commission, afin que celle-ci puisse entendre les employés de l’imprimerie. Afin d’appuyer au mieux notre propos, nous allons vous lire le courrier qui a été envoyé au président du Conseil d’État par le personnel de l’imprimerie et le syndicat Syndicom. « Monsieur le président du Conseil d’État, Le Conseil d’État a envoyé au Grand Conseil le 25 avril 2016 un projet de loi modifiant la loi sur la Feuille officielle. Ce projet de loi vise à inverser la primauté actuelle du papier sur le numérique de façon à ce que, dès le 1er janvier 2017, la version papier cesse de paraître et que la version électronique de la Feuille officielle soit créée. Ce projet, présenté par Madame la présidente du Conseil d’État Monika Maire-Hefti et Madame la chancelière Séverine Despland, se base sur le principe du tout numérique, en tournant le dos à plus d’un siècle d’impression de la Feuille officielle dans les imprimeries du canton. L’Imprimerie Messeiller réalise la Feuille officielle depuis près de 120 ans. Nous sommes particulièrement sensibles aux conséquences négatives de cette décision en matière d’emploi et en tant que syndicat d’un secteur industriel, massivement sinistré, nous sommes persuadés que le Grand Conseil et le Conseil d’État doivent aussi se préoccuper du maintien des emplois et du patrimoine industriel du canton. En effet, nous sommes désagréablement surpris que, dans le rapport du 25 avril, il ne soit fait aucune mention des conséquences en matière d’emploi qui découleraient de cette décision. Emploi : environ 10 personnes travaillent à l’Imprimerie Messeiller et certaines plus particulièrement à la réalisation de la Feuille officielle. Si la version imprimée venait à disparaître, ces postes de travail seraient sérieusement compromis et le retour à l’emploi du personnel concerné serait difficile, surtout pour les plus de 50 ans vu la situation du canton et de l’industrie graphique dans son ensemble. Ces travailleuses et travailleurs ont œuvré pendant des années à la publication des décisions des instances démocratiques du canton, des obligations administratives des citoyens et citoyennes ou des sociétés comme des recommandations sanitaires ou d’ordre préservant le bien commun. Nous sommes convaincus que le savoir-faire des femmes et des hommes qui ont assumé cette tâche indispensable au cours de ces longues années peut et doit être adapté aux nouvelles conditions. Il y a une claire responsabilité de la collectivité et de l’État en la manière. Nous, travailleuses et travailleurs qui œuvrons à la réalisation de la Feuille officielle ainsi que Syndicom demandons à être entendus afin que la version imprimée subsiste parallèlement à la version internet. En effet, c’est de cette façon que cela fonctionne dans beaucoup de cantons, afin de permettre aux personnes qui ne disposent pas d’un accès à internet, ou plus simplement qui préfèrent la version papier, de pouvoir continuer à disposer de ce choix. Par ailleurs, si la version imprimée de la Feuille officielle devait disparaître, nous demandons à ce que les travailleuses et travailleurs impactés soient reclassés par l’État de Neuchâtel dans l’un ou l’autre de ses services ou fonctions, centre d’impression, économat cantonal, centrale commune d’achat, etc. Vu les risques déjà évoqués, nous demandons également une participation de l’État de Neuchâtel à la négociation du plan social éventuel en cas de licenciements devenus inéluctables suite à sa décision de ne plus imprimer la Feuille officielle, ainsi qu’une contribution, le cas échéant, au financement de celui-ci. Mais, dans l’immédiat, nous vous demandons de suspendre le projet et de le renvoyer en commission pour que les conséquences économiques en termes d’emploi mais aussi celles du maintien du patrimoine industriel du canton de Neuchâtel puissent être prises en compte, et que des réponses puissent être apportées aux questions que nous vous posons dans le présent courrier. Ce renvoi n’est pas un luxe. En effet, comme en atteste le rapport de votre commission, celui-ci a traité rapidement cette affaire, sans audition des travailleurs concernés et sans prendre en compte les aspects sociaux de la question dont nous vous saisissons aujourd’hui. Il va de soi que si vous accédiez à cette demande de renvoi en commission, les soussignés demanderaient à être auditionnés dans le cadre du traitement de ce projet de loi. Dans l’espoir d’être entendus, nous vous adressons, Monsieur le président du Conseil d’État, nos salutations les meilleures. »
Une partie de notre groupe va s’y opposer, considérant qu’ils ont encore toute leur justification.
Nous intervenons pour le groupe PopVertsSol. Comme ce fut le cas avec les comptes 2014, nous pouvons accueillir le résultat des comptes 2015 avec un certain soulagement. D’avoir un résultat positif, alors que le déficit annoncé était d'un peu plus de 11 millions de francs, est bien sûr rassurant. Toutefois, la lecture du rapport nous oblige à porter un regard plus mitigé sur ce résultat. En effet, celui-ci tient plus à un concours de circonstances, bienvenu bien sûr, mais qui n’augure rien de bon pour la suite. L’élément central que nous devons relever, c’est l’importante baisse des rentrées …
Nous intervenons pour le groupe PopVertsSol. Comme ce fut le cas avec les comptes 2014, nous pouvons accueillir le résultat des comptes 2015 avec un certain soulagement. D’avoir un résultat positif, alors que le déficit annoncé était d'un peu plus de 11 millions de francs, est bien sûr rassurant. Toutefois, la lecture du rapport nous oblige à porter un regard plus mitigé sur ce résultat. En effet, celui-ci tient plus à un concours de circonstances, bienvenu bien sûr, mais qui n’augure rien de bon pour la suite. L’élément central que nous devons relever, c’est l’importante baisse des rentrées fiscales des personnes morales, soit 20% de moins que ce qui était prévu. Cette situation s’explique aussi par une nouvelle étape de la réduction du taux d’imposition des personnes morales, procédure que notre groupe, en tout cas, avait proposé de geler afin de passer le cap difficile que nous connaissons actuellement. À ce sujet, nous avons l’impression d’être confronté à un certain manque de transparence sur les conséquences financières de la réforme de la fiscalité des personnes morales pour l’année 2015. La baisse mentionnée est toutefois partiellement compensée par un bon résultat de la fiscalité des personnes physiques. Mais ce bon résultat est dû à une situation qui ne va pas se reproduire, soit l’encaissement des bordereaux soldes de l’année précédente et l’effet de l’amnistie fiscale qui se terminera à la fin de cette année. La période difficile vécue par les entreprises d’exportation a, et aura, des effets sur l’emploi et par conséquent sur les rentrées fiscales des personnes physiques à l’avenir. Ces dernières vont devoir compenser la baisse des rentrées fiscales des personnes morales. Le ratio sera de plus en plus négatif entre les charges fiscales des personnes physiques et des personnes morales. C’était notre crainte lorsque la loi a été votée. Cela va déjà se concrétiser dans le report de certaines déductions, comme celles prévues pour les familles, et en particulier les familles à faible revenu telles que les familles monoparentales. D’autres éléments, tels que la dissolution de la réserve de 22,7 millions de francs prévue pour couvrir la brèche de financement supposée de l’Université par la Confédération, bénéficient bien sûr aux comptes 2015, mais leur caractère est tout à fait exceptionnel. Par contre, les décisions prises sur le plan fédéral vont impacter très négativement nos finances à l’avenir. Nous aimerions aussi redire ici notre soutien au personnel de l’État qui fournit d’importants efforts pour maintenir les prestations offertes à la population et pour répondre aux attentes d’économies. Ces efforts se concrétisent dans la gestion serrée des biens, services et marchandises. Dans un avis complémentaire donné par le Conseil d’État sur le rapport 15.055 que nous traiterons plus tard, au sujet du personnel, il est mentionné que "la surcharge n’est plus passagère ou liée à des circonstances exceptionnelles, mais régulière". Cela nous amène, encore une fois, à dire notre désaccord sur le système du délai de carence et de l’écart-statistique, soit le non-remplacement pendant six mois de collaborateurs de l’État qui quittent leur fonction. Ce système n’est pas compatible, à notre point de vue, avec la volonté de prendre en compte la surcharge vécue par le personnel. Au titre des pressions subies par certaines catégories de citoyens, nous aimerions mentionner, parce que nous en avons parlé en groupe, les chômeurs qui, en l’espace de trois ans, ont vu les pénalités prises à leur encontre considérablement augmenter, jusqu’à doubler. Nous avons également été surpris de lire, en page 25 du rapport, deux constats apparemment contradictoires, soit d’un côté une augmentation de l’impôt des frontaliers expliquée par une bonne conjoncture et, juste au-dessous, que "le grand écart défavorable de plus de 40 millions de francs par rapport au budget est entre autres dû à un ralentissement de la conjoncture qui s’est accéléré". Pour terminer, nous serons plutôt enclin à refuser le classement des postulats 09.150 et 10.162. Il nous semble, en effet, que les questions posées gardent toute leur actualité.
Nous avions exprimé notre intérêt à l’intégration de la crèche Tic-Tac en votant le postulat 15.102, soit une demande d’étude sur l’opportunité d’inclure ladite crèche au dispositif cantonal de l’accueil extra-familial des enfants. Force est de constater que les premières intéressées, soit l’association en charge de la gestion de la crèche ainsi que les communes sollicitées, se sont montrées opposées au projet. De ce fait, la seule issue que nous voyons dans ce dossier est le classement pur et simple du postulat 15.102.
Le 24 mars 2015, le Grand Conseil a accepté le rapport et la recommandation qui avaient pour origine la pétition acceptée lors de la Session des jeunes du 11 septembre 2014. Celle-ci avait pour objectif l'introduction d'une période hebdomadaire d'éducation civique sur l'actualité. La recommandation de la commission des pétitions et des grâces, quant à elle, ne se voulait pas aussi contraignante, en laissant les cercles scolaires s'organiser au mieux dans ce domaine avec pour cadre le programme Monde contemporain et citoyenneté. Dans son rapport, le Conseil d'État a donné suite aux préoccupati…
Le 24 mars 2015, le Grand Conseil a accepté le rapport et la recommandation qui avaient pour origine la pétition acceptée lors de la Session des jeunes du 11 septembre 2014. Celle-ci avait pour objectif l'introduction d'une période hebdomadaire d'éducation civique sur l'actualité. La recommandation de la commission des pétitions et des grâces, quant à elle, ne se voulait pas aussi contraignante, en laissant les cercles scolaires s'organiser au mieux dans ce domaine avec pour cadre le programme Monde contemporain et citoyenneté. Dans son rapport, le Conseil d'État a donné suite aux préoccupations exprimées lors de la Session des jeunes, tout en reconnaissant le travail déjà effectué dans ce domaine par les enseignants. La lettre envoyée aux cercles scolaires vient en appui aux actions déjà menées, tout en faisant le point sur des axes prioritaires. La démarche convient à notre groupe et nous accepterons donc le classement de la recommandation 15.105 et de la pétition déposée à l'occasion de la Session des jeunes.
La motion qui nous est soumise reprend un problème, comme nous l'avons dit, qui a été déjà abordé à plusieurs reprises au sein de notre parlement et nous avions, en particulier, déposé une motion du même type en 2013. Malgré certaines améliorations qui ont pu être apportées, force est de constater que cette problématique de l'effet de seuil est toujours bien présente et qu'elle touche bon nombre de personnes dans notre canton; et de ce point de vue-là, nous nous voyons mal refuser une demande qui est faite pour aller de l'avant sur cette question. Donc, nous soutiendrons tout de même ce qui p…
La motion qui nous est soumise reprend un problème, comme nous l'avons dit, qui a été déjà abordé à plusieurs reprises au sein de notre parlement et nous avions, en particulier, déposé une motion du même type en 2013. Malgré certaines améliorations qui ont pu être apportées, force est de constater que cette problématique de l'effet de seuil est toujours bien présente et qu'elle touche bon nombre de personnes dans notre canton; et de ce point de vue-là, nous nous voyons mal refuser une demande qui est faite pour aller de l'avant sur cette question. Donc, nous soutiendrons tout de même ce qui peut être entrepris dans ce domaine, et c'est pour cette raison que nous accepterons la motion qui nous est proposée.
Sur ce sujet, notre groupe s'est trouvé partagé. Pour certains, dont des enseignants aussi, le système actuellement en place fonctionne et présente l'avantage d'une certaine transparence. La charge financière pour les employés leur apparaît comme relativement légère – actuellement, 0,67% – et en baisse par rapport à 2015, qui était à 0,74%. Le principe d'une répartition entre employés, un tiers, et employeur, deux tiers, leur paraît équitable. Pour d'autres, ledit système n'est pas acceptable puisqu'il fait porter au personnel enseignant le coût induit par l'augmentation des absences dues à u…
Sur ce sujet, notre groupe s'est trouvé partagé. Pour certains, dont des enseignants aussi, le système actuellement en place fonctionne et présente l'avantage d'une certaine transparence. La charge financière pour les employés leur apparaît comme relativement légère – actuellement, 0,67% – et en baisse par rapport à 2015, qui était à 0,74%. Le principe d'une répartition entre employés, un tiers, et employeur, deux tiers, leur paraît équitable. Pour d'autres, ledit système n'est pas acceptable puisqu'il fait porter au personnel enseignant le coût induit par l'augmentation des absences dues à une surcharge de travail. Ce serait donc à l'employeur de mettre en place un système qui couvre les coûts de remplacement. Ce système devrait également s'appliquer au personnel administratif, qui voit sa charge de travail lourdement augmenter lors d'absence de collègues. La motion qui nous est soumise par le syndicat des enseignants neuchâtelois relève plusieurs problématiques. Il y a tout d'abord le constat d'un accroissement de la pression et des conditions de travail qui s'alourdissent avec, pour corollaire, une augmentation des absences pour cause de maladie. Avec le mécanisme du financement de la caisse de remplacement, cette situation a pour conséquence d'alourdir la participation du personnel enseignant. Pour une partie du groupe, l'acceptation de la motion permet de montrer un soutien concret aux enseignants et une reconnaissance de leur travail. La préservation de la santé physique et psychique des enseignants est une préoccupation largement partagée au sein de notre groupe.
Si le Grand Conseil a accepté, en avril 2015, la recommandation de la commission École obligatoire, c'est qu'il a reconnu l'urgence de la situation. Pour rappel, une des raisons qui a motivé le dépôt de cette recommandation a été la réduction de moitié du poste de préposé-e à la lecture. Aujourd'hui, nous pouvons ajouter la décision de supprimer le soutien de l'État à l'association qui gère le bibliobus. Contrairement à ce qui a été dit, nous pensons que la suppression de ce financement aura pour effet un effritement des forces engagées par les communes et le risque pratiquement assuré de voi…
Si le Grand Conseil a accepté, en avril 2015, la recommandation de la commission École obligatoire, c'est qu'il a reconnu l'urgence de la situation. Pour rappel, une des raisons qui a motivé le dépôt de cette recommandation a été la réduction de moitié du poste de préposé-e à la lecture. Aujourd'hui, nous pouvons ajouter la décision de supprimer le soutien de l'État à l'association qui gère le bibliobus. Contrairement à ce qui a été dit, nous pensons que la suppression de ce financement aura pour effet un effritement des forces engagées par les communes et le risque pratiquement assuré de voir cette action disparaître. Même si nous pouvons saluer les moyens actuellement mis en œuvre pour lutter contre l'illettrisme, nous pensons, à l'instar de la commission École obligatoire, que ceux-ci doivent être augmentés. Ce qui ressort tant dans la recommandation que dans le rapport, c'est la lutte contre la désinsertion sociale et professionnelle des personnes confrontées au fléau de l'illettrisme. Le combattre, c'est aussi lutter pour que chacun trouve sa place dans notre société, et c'est aussi réduire les risques de se retrouver durablement sans emploi. Au final, notre groupe refusera le classement de la recommandation.
Notre groupe répondra favorablement à la présente demande. Dès le moment où le besoin de renouveler le matériel est avéré et que la variante de l'achat est la solution la plus intéressante, nous ne pouvons qu'être en accord avec la proposition. En marge de ce rapport, une question a été soulevée au sein du groupe PopVertsSol, celle-ci concerne la manière dont les cartouches d'encre et les toners usagés sont éliminés. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire si les directives sont données à ce propos et si un ramassage spécifique a lieu dans un but de préservation de l'environnement? Alors nous ne …
Notre groupe répondra favorablement à la présente demande. Dès le moment où le besoin de renouveler le matériel est avéré et que la variante de l'achat est la solution la plus intéressante, nous ne pouvons qu'être en accord avec la proposition. En marge de ce rapport, une question a été soulevée au sein du groupe PopVertsSol, celle-ci concerne la manière dont les cartouches d'encre et les toners usagés sont éliminés. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire si les directives sont données à ce propos et si un ramassage spécifique a lieu dans un but de préservation de l'environnement? Alors nous ne savons pas si la réponse peut être donnée maintenant.
Le premier constat que nous pouvons faire c'est que les trois crédits supplémentaires qui nous sont soumis ce jour ne nous laissent pas de marge de manœuvre quant à la décision. Le deuxième constat c'est que nous nous trouvons face aux limites du système de compensation tout simplement parce que celui-ci, de notre point de vue, n'est pas applicable à toutes les situations. Pour ce qui est des placements hors canton, qui concernent tant des adultes que des mineurs, force est de constater que nous n'avons pas ou peu de marge de manœuvre. Les placements sont ordonnés par la justice qui détermine…
Le premier constat que nous pouvons faire c'est que les trois crédits supplémentaires qui nous sont soumis ce jour ne nous laissent pas de marge de manœuvre quant à la décision. Le deuxième constat c'est que nous nous trouvons face aux limites du système de compensation tout simplement parce que celui-ci, de notre point de vue, n'est pas applicable à toutes les situations. Pour ce qui est des placements hors canton, qui concernent tant des adultes que des mineurs, force est de constater que nous n'avons pas ou peu de marge de manœuvre. Les placements sont ordonnés par la justice qui détermine les institutions les mieux adaptées pour la prise en charge des personnes concernées. Même si nous pouvons espérer trouver des solutions à l'interne du canton, il faut admettre que certaines réponses ne peuvent être apportées que sur le plan romand. De ce fait, les coûts à charge du canton dépendent donc de conventions intercantonales que nous devons appliquer. Il suffit, par ailleurs d'un placement où l'encadrement est important – et de fait coûteux ce qui peut aller jusqu' à un montant de 900 francs par jour – pour faire exploser un budget. Pour ce qui est des intérêts et frais à charge du canton dans le domaine de la LAMal, nous sommes également soumis à une législation qui ne nous laisse pas de marge de manœuvre. L'introduction au 1er janvier 2012 de l'article 64a LAMal permet aux caisses-maladie d'engager des poursuites quatre fois par année contre une fois avant et d'en faire supporter le 85% des frais au canton concerné. Le groupe PopVertsSol acceptera donc les crédits demandés en espérant que le budget 2016 a pu être adapté en conséquence au mieux.
Au vu des prévisions budgétaires, la situation financière pour l’année 2014 se présentait sous un jour bien sombre, avec un déficit annoncé de plus de 15 millions de francs. Nous ne pouvons donc que nous réjouir du résultat qui nous est annoncé avec la présentation des comptes pour cette même année. L’impôt des personnes physiques, ainsi que l’impôt à la source dépassent les montants budgétés de plus de 30 millions de francs, ce qui représente bien sûr une très bonne surprise. Par contre, l’impôt des personnes morales présente quant à lui un résultat moins rassurant puisqu’il est au-dessous d…
Au vu des prévisions budgétaires, la situation financière pour l’année 2014 se présentait sous un jour bien sombre, avec un déficit annoncé de plus de 15 millions de francs. Nous ne pouvons donc que nous réjouir du résultat qui nous est annoncé avec la présentation des comptes pour cette même année. L’impôt des personnes physiques, ainsi que l’impôt à la source dépassent les montants budgétés de plus de 30 millions de francs, ce qui représente bien sûr une très bonne surprise. Par contre, l’impôt des personnes morales présente quant à lui un résultat moins rassurant puisqu’il est au-dessous du montant budgété avec 6,5 millions de francs de moins. De plus, si nous tenons compte de la bascule d’impôts et des comptes 2013, la perte serait pour nous même de plus de 18,3 millions. Il nous semble également que contrairement à ce qui est dit en page 23, le produit des personnes physiques n’est pas en baisse par rapport à l’exercice 2013 et que si l’on tient également compte de la bascule d’impôt, il est supérieur de 2,1 millions de francs. La situation économique que nous connaissons actuellement, nous rend plus pessimistes sur l’évolution des finances cantonales pour les années à venir. Nous devons nous attendre à voir stagner, voir encore baisser l’impôt des personnes morales, avec pour corolaire une détérioration de la situation de l’emploi dans le canton. Notre souci déjà exprimé avec la baisse de la fiscalité des personnes morales, serait de voir la révision de la fiscalité des personnes physiques gelée, voire revue à la baisse pour compenser le manque à gagner. Notre préoccupation porte également sur une pratique maintes fois utilisée pour équilibrer les budgets, soit celle de faire porter aux employés de la fonction publique des retenues, voire des coupes permettant de tenir un budget dans la limite des freins à l’endettement et aux dépenses. Au niveau des charges de personnel, les économies dépassent de 10 millions de francs la somme prévue au budget et cela en particulier grâce au système dit de l’écart statistique, système que nous avons déjà eu l’occasion de critiquer au vu de la pression qu’il met régulièrement sur le personnel qui doit pallier pendant plusieurs mois le départ de collègues. Au sujet des retenues sur les salaires, nous voulons revenir sur celles qui ont été faites pour les trois premiers mois de l’année 2014. Dans le budget, le montant économisé par cette suspension de l’augmentation des salaires se monte à 800.000 francs. Un amendement aux comptes n’étant pas possible, nous vous soumettons une recommandation demandant la restitution de ce montant. Nous prenons bien sûr en compte le bénéfice de l’exercice avant l’attribution de 1,9 million de francs à la réserve conjoncturelle. Le personnel ne devrait pas devoir s’inquiéter lors de l’élaboration des budgets et il devrait surtout pouvoir compter sur un remboursement des retenues effectuées lorsque l’exercice se révèle bénéficiaire. Au final et au-delà des remarques et propositions, nous tenons à remercier tous les services pour leur travail et leur engagement au service de l’Etat.
L'objet qui nous est soumis ce jour a pour spécificité 1ère de mettre un point final au rapport que l'on qualifiera, on peut le dire de tendu, avec la Fondation la Providence. Il s'agit de l'aboutissement d'un long processus dont on ne peut pas dire qu'il s'est apparenté à un long fleuve tranquille et s'est plutôt agit d'un conflit qui a perduré sur plusieurs années. Nous ne pouvons que saluer cet aboutissement et nous serions reconnaissant au Conseil d'Etat d'encore confirmer que c'est également un point final pour la Fondation de la Providence et que l'accord trouvé clos définitivement ce c…
L'objet qui nous est soumis ce jour a pour spécificité 1ère de mettre un point final au rapport que l'on qualifiera, on peut le dire de tendu, avec la Fondation la Providence. Il s'agit de l'aboutissement d'un long processus dont on ne peut pas dire qu'il s'est apparenté à un long fleuve tranquille et s'est plutôt agit d'un conflit qui a perduré sur plusieurs années. Nous ne pouvons que saluer cet aboutissement et nous serions reconnaissant au Conseil d'Etat d'encore confirmer que c'est également un point final pour la Fondation de la Providence et que l'accord trouvé clos définitivement ce chapitre. Dans la mesure où ledit accord porte sur un montant inférieur aux 3 millions de francs qui ont été provisionnés, la solution est donc favorable pour l'Etat. Une question s'est toutefois posée à notre groupe, certains ont posé cette question: est-ce qu'il y aurait pu avoir d'autres cas de figure possibles si, par exemple, la Providence avait été confrontée à une situation de faillite? Nous souhaitons également avoir confirmation que les prestations d'intérêt général pour l'année 2012 correspondent bien au montant qui sera versé. Au final, une majorité de notre groupe votera l'arrêté. Certains s'abstiendront toutefois, ne pouvant faire abstraction de la manière dont la Providence a réglée le sort des 22 personnes qui ont usées de leur droit de grève.
Dans un premier temps, le groupe PopVertsSol a porté un regard favorable aux décrets qui nous sont soumis. Toutefois, l'amendement proposé par le Conseil d'Etat au 2e décret, l'a amené à revoir sa position. Celle-ci se fonde principalement sur le rapport de minorité signé par 7 membres de la commission des finances. Le point d'achoppement, c'est donc la volonté du Conseil d'Etat de réduire le crédit d'engagement de 37 millions à 20 millions de francs, en ce qui concerne les investissements. À l'instar de ce qui est indiqué dans le rapport de minorité, notre groupe considère que la proposition…
Dans un premier temps, le groupe PopVertsSol a porté un regard favorable aux décrets qui nous sont soumis. Toutefois, l'amendement proposé par le Conseil d'Etat au 2e décret, l'a amené à revoir sa position. Celle-ci se fonde principalement sur le rapport de minorité signé par 7 membres de la commission des finances. Le point d'achoppement, c'est donc la volonté du Conseil d'Etat de réduire le crédit d'engagement de 37 millions à 20 millions de francs, en ce qui concerne les investissements. À l'instar de ce qui est indiqué dans le rapport de minorité, notre groupe considère que la proposition du Conseil d'Etat va rendre caduc l'application des options stratégiques votées par notre autorité et confirmées par votation populaire en novembre 2013. Le scénario que nous pouvons redouter, c'est que la mise en veille de la rénovation du site de La Chaux-de-Fonds et la réflexion menée sur un site unique prennent une durée telle que la répartition des missions, voulues par le Grand Conseil et par le peuple, ne soient plus possibles. Nous nous trouverions dans un scénario comparable à celui de la maternité où, d'une installation provisoire sur le site de Pourtalès, celle-ci est devenue définitive. A priori, les décrets 1 et 3 qui portent sur le fonctionnement d'hôpital neuchâtelois, acceptés par la commission des finances, nous paraissent légitimes et nous pourrions les soutenir. Ce soutien pourra toutefois dépendre de l'acceptation ou du refus par le Grand Conseil de l'amendement du Conseil d'Etat. Nous sommes conscients des contraintes qui vont en augmentant, avec un accès à l'emprunt toujours plus difficile pour Hôpital neuchâtelois. Le fait qu'il n'ait pas disposé d'un capital de dotation à sa création l'a mis d'emblée dans une situation précaire, ce qui peut légitimer la demande de ce jour. Mais revenons à la proposition du Conseil d'Etat. Avec la baisse de 17 millions de francs, il nous est demandé d'accepter la suspension des travaux de rénovation de l'Hôpital de La Chaux-de- Fonds. Nous rappellerons que le choix des options stratégiques entérinées par le peuple avait pour but d'équilibrer les missions entre le Haut et le Bas du canton et ce choix a permis d'apaiser une situation particulièrement difficile. Avec l'option prise par le Conseil d'Etat, nous nous retrouvons pratiquement à la case départ. Au vu des promesses qui ont été faites, en particulier au moment de l'inauguration des nouveaux blocs opératoires à La Chaux-de-Fonds, des votes du Grand Conseil et du peuple, nous vous invitons à suivre le rapport de minorité des membres de la commission des finances qui s'oppose au gel des investissements sur le site de La Chaux-de-Fonds.
Notre groupe étant face à un problème par rapport au décret numéro 2, nous désirerions le traiter en premier pour voir après qu'elle serait notre position pour les décrets 1 et 3. Nous pourrions avoir une position qui pourrait changer selon la décision prise pour le décret numéro 2. Notre demande c'est que nous commencions par le décret numéro 2 amendé par le Conseil d'Etat.
Le groupe PopVertsSol acceptera les demandes qui nous sont faites concernant les rapports sur les crédits supplémentaires urgents et sur les crédits supplémentaires au budget 2014. Même si nous sommes conscients que nous sommes face à des dépenses d'intensités, nous regrettons qu'il ne soit pas possible dans le cadre du budget d'être plus près des montants qui seront en charge du canton. Nous prenons toutefois acte que les domaines concernés, telles que les prestations complémentaires ou le contentieux des caisses maladie ne nous laisse pas beaucoup de marge de manœuvre. Pour le reste nous re…
Le groupe PopVertsSol acceptera les demandes qui nous sont faites concernant les rapports sur les crédits supplémentaires urgents et sur les crédits supplémentaires au budget 2014. Même si nous sommes conscients que nous sommes face à des dépenses d'intensités, nous regrettons qu'il ne soit pas possible dans le cadre du budget d'être plus près des montants qui seront en charge du canton. Nous prenons toutefois acte que les domaines concernés, telles que les prestations complémentaires ou le contentieux des caisses maladie ne nous laisse pas beaucoup de marge de manœuvre. Pour le reste nous rejoignons la position de la commission des finances.
Alors tout d'abord en ce qui concerne le rapport 14.031 crédits supplémentaires urgents touchant les prestations complémentaires et l'assurance-maladie au titre du contentieux, forcé est de constater que le canton ne dispose pas de marge de manœuvre. Les membres de la commission des finances espèrent toutefois que nous puissions être le plus près possible de la réalité des coûts au moment de l'élaboration des futurs budgets bien sûr. Le crédit supplémentaire de 1.115.300 francs touchant au domaine des prestations complémentaires à déjà dû être engagé par la Caisse cantonale neuchâteloise de c…
Alors tout d'abord en ce qui concerne le rapport 14.031 crédits supplémentaires urgents touchant les prestations complémentaires et l'assurance-maladie au titre du contentieux, forcé est de constater que le canton ne dispose pas de marge de manœuvre. Les membres de la commission des finances espèrent toutefois que nous puissions être le plus près possible de la réalité des coûts au moment de l'élaboration des futurs budgets bien sûr. Le crédit supplémentaire de 1.115.300 francs touchant au domaine des prestations complémentaires à déjà dû être engagé par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et cela a permis d'éviter une situation de crise chez les bénéficiaires de rentes assurance-vieillesse et survivants et assurance invalidité (AVS et AI). La commission prend acte de l'obligation légale que le canton doit respecter. Comme vous avez pu le constater à la lecture du rapport, les coûts à charge du canton, en ce qui concerne le contentieux dans le domaine de l'assurance-maladie sont difficile à évaluer puisque gérés par les caisses maladies elles-mêmes. Le canton a l'obligation de prendre en charge le 85% des montants dus par les assurés, il n'y a malheureusement pas beaucoup de moyens d'intervention sur le travail des caisses maladie dans le domaine du contentieux. Au final, la commission vous invite à accepter le premier rapport et le décret correspondant. De même pour le rapport 14.028 "crédits supplémentaires". Concernant les hospitalisations hors canton pour lesquelles un crédit supplémentaire de 2.900.000 francs est demandé, nous sommes face à une situation qui a changé depuis deux ans, en effet les coûts étaient antérieurement pris en charge par les assurances complémentaires et depuis 2012 ils le sont par l'assurance de base et donc aussi par les cantons. Pour ce qui est du coût des placements d'adultes handicapés dans des institutions hors canton, nous sommes confrontés à des dépenses d'intensité sur lesquelles nous n'avons pas voire peu de prise. Le coût des études universitaires suivies hors canton par les étudiants neuchâtelois dépend de l'accord intercantonal universitaire. Dans ce cas, nous devons appliquer les règles en vigueur pour l'ensemble des cantons suisses avec pour objectif un même droit d'accès aux études universitaires. Pour ce qui est de l'augmentation des coûts dans le domaine des migrations, il faut rappeler que ceux-ci sont intégralement compensés par la Confédération. Comme pour le rapport précédent, la commission des finances vous propose d'accepter le rapport et le décret qui vous sont soumis. Monsieur le président, nous vous proposons de donner la position du groupe PopVertsSol?
Pour commencer, nous vous demanderons s'il est possible que nous prenions directement les rapports à la suite, les 14.031 et 14.028 pour lesquels nous sommes rapporteur, si cela ne pose pas de problème.
Nous aimerions dire ici que nous parlons bien de la baisse de la dotation dans le secteur socio-hôtelier des EMS, de passage de 0,33 à 0,25%, et que celle-ci aura de graves conséquences sur la qualité de la prise en charge des résidents. Ce n'est pas une économie sur un seul exercice, et ce changement de loi serait très certainement irréversible, et nous vous invitons à refuser cette proposition.
Le sujet que nous abordons avec le rapport 13.141 a pour particularité de ne laisser personne indifférent. Nous avons aussi pu constater, dans le cadre du travail en commission, qu'il dépasse toute considération d'ordre politique au sens bien sûr partisan du terme. Il faut tout d'abord rappeler ici que le projet de loi initial d'assistance au suicide a été proposé par un groupe de travail interpartis qui a travaillé un peu plus d'une année. Ce groupe de travail partait du constat que dans certains cas, le droit des résidents, voire des patients, était réduit en ce qui concerne le recours à l'…
Le sujet que nous abordons avec le rapport 13.141 a pour particularité de ne laisser personne indifférent. Nous avons aussi pu constater, dans le cadre du travail en commission, qu'il dépasse toute considération d'ordre politique au sens bien sûr partisan du terme. Il faut tout d'abord rappeler ici que le projet de loi initial d'assistance au suicide a été proposé par un groupe de travail interpartis qui a travaillé un peu plus d'une année. Ce groupe de travail partait du constat que dans certains cas, le droit des résidents, voire des patients, était réduit en ce qui concerne le recours à l'assistance au suicide. Il est apparu clairement qu'une personne résidant en établissement médico-social (EMS) ou un patient devenu décemment intransportable devait être considéré comme étant chez lui. Le projet de loi a donc pour but de faire reconnaître les institutions d'intérêt public comme l'équivalent du domicile du résident, voire du patient. Il faut rappeler ici que les institutions dites d'intérêt public sont les institutions qui bénéficient d'un subventionnement de l'Etat. La commission que votre Autorité a nommée afin de traiter ledit projet de loi, s'est réunie à cinq reprises afin de mener les réflexions nécessaires et vous soumettre le projet de ce jour. Une séance supplémentaire a dû être tenue afin de prendre en considération les remarques et les propositions d'amendement émises par l'Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) d'une part et l'Association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA) d'autre part. La prise de position de la commission sur ces propositions, vous la trouverez car elle est mentionnée dans le complément au rapport. Vous avez, par ailleurs, reçu plusieurs courriers directement adressés aux députés, émanant en particulier de l'ANEMPA et de l'Armée du Salut. Les membres de la commission ont bien pris note des remarques émises. Ils ont toutefois considéré que la liberté de choix ne pouvait être réduite et que dans le cas d'espèce, les institutions de prise en charge ne pouvaient faire prévaloir leur réglementation propre, voire leurs options éthiques et spirituelles. Le rapport 13.141 vous permet de constater que la commission a eu recours à divers intervenants afin d'obtenir un éclairage le plus complet possible. Les EMS n'ont bien sûr pas été oubliés puisque les membres de la commission ont pu entendre le directeur de l'un d'entre eux, par ailleurs membre de l'ANEMPA. Les membres de la commission ont bien pris note de l'importance d'informer le résident sur le recours aux soins palliatifs. Il faut préciser ici que le mandat de la commission n'incluait pas d'entreprendre une consultation auprès des divers intervenants. Il s'est donc agi pour les membres d'entendre l'avis de diverses personnes compétentes. Au titre des amendements, vous pouvez constater que le projet de loi du groupe interpartis a été complété par la commission, c'est donc le projet que nous vous soumettons aujourd'hui. Ces compléments ont résulté de l'apport des intervenants qui ont été sollicités et des travaux en commission. Il nous a semblé utile d'apporter des précisions au point 2 de l'article 35a, soit y ajouter les conditions devant être remplies pour requérir justement ladite assistance au suicide. Nous avons par la suite traité plusieurs amendements proposés par l'ANEMPA. Comme dit précédemment, vous trouverez les considérations de la commission dans le complément au rapport. Les amendements proposés n'ont pas trouvé le soutien de la commission, la raison première étant de ne pas introduire un principe d'exception, afin de ne pas ouvrir une brèche faisant perdre toute consistance au projet de loi. La commission n'a pas eu l'occasion de prendre position sur l'amendement proposé par le Conseil d'Etat. Cet amendement est toutefois assez similaire à l'une des propositions de l'ANEMPA et dans ce cas, les commissaires ont considéré le texte proposé comme suffisant. Concernant l'introduction de délais contraignants (voir la notion de "sans délai"), la commission a préféré ne rien indiquer. Cette notion de "sans délai" nous paraît, à la commission, implicite à la demande exprimée par le résident, voire le patient. Au final, nous vous invitons à accepter le projet qui vous est soumis, avec la volonté clairement affirmée que le respect du choix de la personne doit rester prioritaire sur toute autre considération.
Face au problème de surpopulation carcérale auquel nous sommes confronté, nous ne pouvons qu'être favorable à des solutions d'amélioration. Allant dans ce sens, notre groupe accueille positivement la création de six nouvelles cellules dans le cadre de l'établissement de la Promenade à La Chaux-de-Fonds. Nous acceptons donc le rapport et voterons le décret correspondant.
Nous sommes bien sûr heureux de voir se concrétiser aujourd'hui la décision du vote populaire du 27 novembre 2011. Après le travail d'une commission extraparlementaire, c'est une commission du Grand Conseil qui s'est penchée sur le projet de loi proposé par le Conseil d'État. Ce qu'il faut tout d'abord retenir de la proposition qui nous est soumise aujourd'hui, c'est que le calcul du salaire minimum s'est fait sur la base de normes en lien avec les assurances sociales, plus précisément avec les prestations complémentaires. L'utilisation des normes en vigueur dans le domaine de l'aide sociale …
Nous sommes bien sûr heureux de voir se concrétiser aujourd'hui la décision du vote populaire du 27 novembre 2011. Après le travail d'une commission extraparlementaire, c'est une commission du Grand Conseil qui s'est penchée sur le projet de loi proposé par le Conseil d'État. Ce qu'il faut tout d'abord retenir de la proposition qui nous est soumise aujourd'hui, c'est que le calcul du salaire minimum s'est fait sur la base de normes en lien avec les assurances sociales, plus précisément avec les prestations complémentaires. L'utilisation des normes en vigueur dans le domaine de l'aide sociale présentait en effet trop de variations pour servir de référence. La méthode utilisée présente toutefois un sérieux défaut, celui de tirer vers le bas ce qui devrait être considéré comme un salaire décent, permettant de vivre dans des conditions normales. Force est de constater – en tout cas pour nous – qu'un salaire brut de 3'640 francs sur 12 mois, pour 42 heures de travail hebdomadaire, reste toutefois un bas salaire. À ce propos, notre groupe regrette bien sûr la décision sortie des urnes le 18 mai, mais il respectera la majorité populaire. De ce fait, il est favorable au retrait de l'amendement qui demande un salaire horaire équivalent à 22 francs. La loi qui nous est soumise aujourd'hui a l'avantage de poser un cadre de référence qui est clair. Ce cadre ne sera toutefois pas applicable à tous puisque, comme vous avez pu le lire dans le rapport, il a fallu tenir compte de la spécificité de certains secteurs tels que l'agriculture et la viticulture. Nous pouvons bien sûr admettre qu'il y a des cas particuliers impliquant une approche différenciée, mais des exceptions doivent pouvoir être très clairement explicitées. La situation qui prévaut actuellement pour lutter contre la sous-enchère salariale est largement insuffisante et la loi permettra d'imposer un cadre plus rigoureux. Par contre, le montant de 41 centimes de l'heure correspondant aux frais, comme on dit, d'acquisition du revenu nous semble insuffisant. Au final, notre groupe acceptera toutefois le projet de loi ainsi que le classement du postulat.
À l’instar du marcheur qui part pour une longue randonnée, un sac à dos bien rempli, le Conseil d’État s’engage avec confiance et détermination et nous indique la direction qu’il compte prendre. Au vu du chemin à parcourir et des objectifs à atteindre, force est de constater que le sac à dos qu’il emporte est effectivement pesant. Le Conseil d’État, comme marcheur, dit sa volonté et sa vision positive des choses qui lui permettront d’atteindre le but recherché. Il tente toujours de garder le sourire lorsque la majorité de notre hémicycle charge le contenu de son sac avec le lourd caillou repr…
À l’instar du marcheur qui part pour une longue randonnée, un sac à dos bien rempli, le Conseil d’État s’engage avec confiance et détermination et nous indique la direction qu’il compte prendre. Au vu du chemin à parcourir et des objectifs à atteindre, force est de constater que le sac à dos qu’il emporte est effectivement pesant. Le Conseil d’État, comme marcheur, dit sa volonté et sa vision positive des choses qui lui permettront d’atteindre le but recherché. Il tente toujours de garder le sourire lorsque la majorité de notre hémicycle charge le contenu de son sac avec le lourd caillou représenté par les économies structurelles qui lui sont demandées, soit 160 millions de francs de plus à trouver. À ce propos, notre groupe désire savoir si le Conseil d’État a déjà déterminé les domaines dans lesquels il devra entreprendre des coupes budgétaires imposées par la majorité de droite de notre Grand Conseil. Nous serions tenté de soutenir les efforts entrepris – et surtout ceux encore à entreprendre –, mais c’est avec un regard plutôt critique que le groupe PopVertsSol analyse les options qui sont prises. Il y a bien sûr des propositions avec lesquelles nous sommes en accord, en particulier celles qui tendent à améliorer l’offre dans le cadre de l’accueil parascolaire, ainsi que celles qui vont dans le sens d’accroître les efforts entrepris pour une meilleure réinsertion des personnes sans emploi, ou encore le fait de vouloir œuvrer pour la cohésion cantonale. De même, en ce qui concerne la lutte contre les abus, il est intéressant de voir que la suppression du secret bancaire devrait nous permettre de récupérer une dizaine de millions de revenus fiscaux non déclarés. Toutefois, deux mesures dites phares sont accueillies avec scepticisme dans nos rangs. Il s’agit de la réduction du nombre de députés ainsi que la suppression des districts avec, à la clé, une seule circonscription électorale. Ces deux mesures nous paraissent faire écran de fumée en regard des enjeux qui attendent notre canton. Avant de prendre de telles mesures, il faut mener des réflexions approfondies afin d’éviter que les régions périphériques ou des opinions minoritaires ne soient plus représentées. La première de ces deux mesures a clairement pour corollaire la disparition du législatif cantonal des plus petites formations politiques, avec le constat que seuls seraient représentés les grands partis. Cet état de fait représente pour nous une limitation des outils démocratiques et une baisse de la représentativité, ce à quoi nous nous opposons très clairement. À ce propos toujours, nous remarquons que le nombre de 115 députés n’est pas tombé du ciel et qu’à une époque donnée, il y avait très précisément 1 député pour 1'000 habitants. Pour ce qui est de n’avoir qu’une seule circonscription électorale, force est de constater que, là aussi, il y a le risque de voir des régions périphériques moins bien représentées dans notre hémicycle. Les membres de notre groupe ont également été surpris de ne pas voir mentionner les questions environnementales, en particulier en ce qui concerne la volonté d’aller vers une société à 2'000 watts. Plus rien n’est dit sur le développement durable ou l’Agenda 21 alors que, selon la loi, l’Agenda 21 accompagne le programme de législature du Conseil d’État. De plus, il manque un projet de mobilité avec une vision concrète à moyen et long termes. Dans le domaine des fusions de communes, il nous semble ne pas y avoir d’urgence et qu’il faut, dans ce cas, éviter de faire le forcing. Concernant le mécanisme de progression salariale, la vision de notre groupe n’est pas aussi sombre que celle donnée par le Conseil d’État. En effet, si nous tenons compte du chiffre avancé par la commission paritaire, nous nous trouvons plus près de 1%. Ce chiffre pourrait même être revu à la baisse, à 0,9% pour HNe, voire 0,7% pour les institutions paraétatiques, en tenant compte de la décision de Tribunal fédéral. Même si l’encouragement à la formation professionnelle duale doit être maintenu en l’état, nous sommes opposé à d’éventuelles fermetures d’écoles offrant des formations à plein temps. Nous déplorons que le développement pour la formation duale semble être motivé principalement par des objectifs d’économie, plus que par des raisons de formation. Concernant les économies structurelles, nous nous attendons à des décisions lourdes de conséquences pour la population, telles que, par exemple, la fermeture de centres de traitement et de réadaptation. Au vu des éléments que nous venons de mentionner, la majorité du groupe PopVertsSol ne pourra pas apporter son soutien au programme de législature du Conseil d’État.