Notre groupe a pris connaissance avec intérêt de la réponse du Conseil d'État à notre motion du mois de février 2014 et nous l'en remercions. Notre analyse s'est faite sur deux volets bien distincts, soit l'après 9 février et ses éventuelles répercussions sur l'économie de notre canton, et un deuxième volet sur l'adéquation du marché du travail avec notre économie également cantonale. Sur ce premier volet, le Conseil d'État fait un état très précis de la situation et dresse les actions qu'il a menées à ce jour et les dispositions déjà prises. Nous pouvons remarquer que Neuchâtel n'est pas tout seul dans la recherche de solutions pour la gestion de la main-d'œuvre étrangère et de l'immigration, et que notre canton a porté au niveau national ses soucis, besoins et particularismes liés à la spécificité de son économie. Le deuxième volet de la motion, qui traite de l'adéquation des besoins de notre économie au marché du travail neuchâtelois et à l'employabilité de notre population, est un peu plus difficile à appréhender. En effet, si les objectifs et les actions sont bien identifiés, les moyens pour en mesurer l'efficacité sont difficilement perceptibles. Notre groupe a souhaité comparer la période d'avril 2014 à avril 2016, soit les deux ans qui nous ont séparés de l'acceptation de cette motion. Le chômage a augmenté de 0,5% avec près de 6% de demandeurs d'emploi en plus. Durant cette même période de deux ans, le nombre d'emplois est passé de 102'000 à 104'2000 au quatrième trimestre 2015, pour redescendre à 102'800 emplois au premier trimestre 2016, soit une perte de 1400 emplois sur une période extrêmement courte. Alors que nous perdons des places de travail, le pourcentage d'emplois occupés par des frontaliers mis en relation avec le nombre total d'emplois reste le même. Cela veut dire qu'il y a eu autant de personnes licenciées qui résident dans notre canton que de frontaliers. En parallèle, les emplois à durée déterminée, c'est-à-dire personnel temporaire, augmentent d'année en année. Cette évolution, cette détérioration rapide du marché du travail nous inquiète mais nous sommes persuadé que nous ne sommes pas les seuls, et nous observons un transfert des emplois fixes sur des emplois temporaires avec, comme conséquences, une précarisation d'une catégorie de salariés, une perte à terme de savoir-faire dans certains secteurs de notre économie qui ont de plus en plus recours à de la sous-traitance hors canton, voire en dehors des frontières de la Suisse, ou encore qui utilisent des travailleurs de manière illicite. Dans ce domaine particulier, le groupe libéral-radical demande au gouvernement qu'il renforce, en collaboration avec les commissions paritaires concernées, les mesures de contrôle de ce travail illicite, et qu'il améliore la rapidité des procédures en cas de violation des règles et conventions en vigueur. En effet, nous estimons que, dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, l'efficacité du système est encore grandement perfectible et qu'il ne répond pas à ce jour encore à toutes les attentes et aux risques encourus – ainsi d'ailleurs qu'aux promesses faites dans la mise en place des mesures d'accompagnement. Fort de ces considérations, notre groupe acceptera le classement de sa motion et restera attentif à l'évolution de ces différents indicateurs économiques liés au marché du travail.
Transcription des débats
De par les caractéristiques du tissu économique neuchâtelois, le résultat du vote sur l’immigration de masse du 9 février 2014 avait retenti comme un coup de tonnerre dans notre canton. En effet, un grand nombre d’entreprises neuchâteloises ayant recours à l’engagement de main-d’œuvre étrangère, l’application de cette initiative s’annonçait pour le moins problématique pour l’économie de notre canton. Les réponses apportées par le Conseil d’État confirment un état de fait. Le groupe socialiste est satisfait de lire que le Conseil d’État met tout en œuvre pour influencer les choix du Conseil fédéral en la matière, mais aussi qu’il s’engage au niveau intercantonal afin de faire valoir la voix du canton. Nous profitons de l’occasion pour rappeler que notre groupe soutient la sauvegarde des accords bilatéraux avec l’Union européenne, mais qu’en parallèle, nous estimons primordial de tout mettre en œuvre pour réduire le taux de chômage dans notre canton, et surtout pour lutter contre le dumping salarial et les abus au niveau professionnel. Des éléments que notre parti martèle depuis plusieurs années, mais qui peinent à être entendus à l’échelle nationale par les partis de droite. Tout comme le Conseil d’État, nous ne sommes pas convaincu de l'introduction de la clause de sauvegarde unilatérale qui mettrait en danger les accords bilatéraux. Si le maintien des accords bilatéraux devait être soumis à un vote, nous sommes persuadé qu'en parallèle, l’accent devra être mis sur l’incitation des employeurs de notre canton à l’engagement de main-d’œuvre indigène au niveau cantonal. Une telle incitation pourra notamment se faire par le New deal réfléchi par le Conseil d’État. La réussite d’un tel contrat a pour corollaire de mettre un accent dans le domaine de la formation et de la formation continue, comme le rappelle le Conseil d’État dans son rapport. Un autre point à souligner réside dans la nécessité de modifier la répartition des moyens fédéraux entre les cantons. En effet, est-il normal que plus le nombre de demandeurs d’emploi augmente, plus les moyens pour la mise en place de mesures en lien avec le marché du travail diminuent? À cette question, le groupe socialiste répond par la négative et soutient le fait que des outils supplémentaires doivent être mis en place dans les régions où le chômage est élevé. Un autre élément qui tient à cœur au groupe socialiste et qui ne doit pas être négligé est l’impact de la votation du 9 février sur le milieu de la recherche. En effet, plusieurs entités de recherche ont été écartées de programmes internationaux. Cette situation aura des impacts négatifs sur notre canton et, si aucune solution n’est trouvée pour rétablir les liens dans ce domaine, notre canton ne pourra maintenir sa place privilégiée dans le domaine de l’innovation. Des relations avec les instituts de recherche européens doivent être maintenues. De plus, l'initiative a des effets négatifs sur la mobilité des étudiants inscrits dans les universités suisses, ce que nous regrettons également. Bien que le groupe socialiste ait combattu et combatte encore les principes mêmes portés par cette initiative, il est toutefois sensible aux craintes exprimées de la population par l'acceptation de cette initiative. Des réponses doivent être apportées pour faire face à ce malaise. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de celles apportées par le Conseil fédéral. Si des réponses partielles ont été apportées dans des domaines primordiaux comme le travail et la formation, il est aussi essentiel d'intégrer dans les réflexions des thématiques telles que l’accès à des logements décents, par exemple. La tâche du Conseil d'État n'est pas évidente, vu le peu de marge de manœuvre dû au contexte national, mais nous saluons ses efforts. C'est pourquoi nous acceptons le classement de la motion.
Le groupe PopVertsSol a lu avec intérêt le rapport 16.013 du Conseil d'État qui répond à la motion 14.113 du groupe libéral-radical. Cette motion demande au Conseil d'État d’évaluer les risques potentiels pour le canton de Neuchâtel liés à l’application de l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse", acceptée par le peuple le 9 février 2014. Elle demande aussi que le Conseil d'État soumette des propositions au Conseil fédéral pour que les spécificités économiques du canton de Neuchâtel soient mieux prises en compte et qu’il anticipe les effets sur l’économie du contingentement du personnel étranger pour limiter les dégâts. Rappelons que cette votation, largement acceptée au plan national, a été rejetée par 60% des Neuchâtelois, inquiets pour l’avenir du canton et des entreprises. L’économie neuchâteloise, principalement orientée vers l’exportation, repose en effet largement sur une main-d’œuvre étrangère pour générer des richesses qu’elle produit. Dès lors, un contingentement de cette main-d’œuvre mettrait en danger la prospérité du canton, ce dont on peut légitimement s’inquiéter. Dans son rapport proposant le classement de la motion du groupe libéral-radical, le Conseil d’État expose de manière convaincante que, parallèlement à l’application de l’initiative contre l’immigration de masse, il a mis en place une série d’actions et de programmes visant à pallier les effets négatifs engendrés par cette initiative et à renforcer l’économie du canton. Concernant l’évaluation des risques figurant au premier point de la motion, celle-ci a d’ores et déjà été réalisée, et les risques dans les différents secteurs d’activités sont clairement identifiés. Le Conseil d'État met tout en œuvre pour essayer d’influencer les réflexions qui sont menées au niveau national pour anticiper les conséquences négatives potentielles de l’initiative contre l’immigration de masse sur l’économie neuchâteloise, et ceci en collaboration et concertation avec les autres cantons. Le Conseil d'État s’est clairement prononcé en faveur de la sauvegarde, premièrement, des relations économiques et des accords bilatéraux avec l'Union européenne; deuxièmement, du développement de la formation dans les secteurs d’activités en pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les domaines techniques, de la santé, de la construction et de l’hôtellerie; troisièmement, du renforcement des moyens de lutte contre le dumping salarial. Il a décidé un train de mesures visant à combattre l’inadéquation entre les personnes en recherche d’emploi et le marché du travail, afin d’intégrer une plus large part de la population résidant en Suisse dans les activités économiques du canton. Il a également prévu d’organiser un forum sur ces questions en septembre 2016. Revenir au système des contingents serait en réalité adopter une position de fermeture et une attitude de repli néfastes pour l’économie du canton. Le Conseil d'État est également conscient de l’impact négatif de la votation contre l’immigration de masse sur la formation tertiaire et la recherche scientifique. Dans un canton universitaire, doté de surcroît d’une HES et d’un site de l’EPFL, comme Neuchâtel, il est crucial de pouvoir maintenir des financements suffisants pour pouvoir continuer à développer des recherches innovantes. La participation des instituts de recherche à des programmes de recherche européens et d’échange d’étudiants (ERASMUS) est un élément indispensable au rayonnement et à la prospérité du canton. Pour cela aussi, le canton a besoin de personnes qualifiées, de chercheurs, de scientifiques, de personnes créatrices d’ici ou d’ailleurs, qui participeront au développement économique de Neuchâtel et de la Suisse. La votation du 9 février 2014 exprime surtout la crainte de la population de voir augmenter le chômage, alors que toutes les études statistiques montrent qu’il n’existe pas de corrélation entre le taux de chômage et l’immigration. Pour contenir le niveau de chômage, la formation et l’intégration professionnelle sont les réponses les plus adéquates. Une nouvelle stratégie en la matière a été présentée dans le rapport 15.047 du Conseil d'État sur l'intégration professionnelle. Si nous souscrivons à la plupart des mesures proposées dans ce rapport, nous nous opposons en revanche à des formations professionnelles quasi forcées qui tiendraient compte uniquement des besoins du marché. Il est important que les hommes et les femmes puissent accéder à une formation professionnelle en toute liberté, en tenant compte de leurs aptitudes et préférences personnelles pour une profession. De cette manière, nous pourrons assurer des engagements durables et placer l’être humain au centre des activités. Le maintien de salaires élevés et équitables ainsi que de bonnes conditions de travail doivent être des préoccupations constantes. Il convient également de rester vigilant par rapport à des pratiques de dumping salarial. N’oublions pas que ce sont souvent les working poor qui conduisent nombre d’hommes et de femmes de ce canton à recourir à l’aide sociale. Ce sont là aussi des facteurs qui méritent d’être étudiés en détail, car ils sont à l’origine d’une augmentation des dépenses liées à l’aide sociale. Enfin, nous considérons que le Conseil d'État a répondu de manière détaillée à la motion déposée par le groupe libéral-radical, en précisant les mesures déjà prises et celles en cours pour lutter contre les risques liés à l’initiative populaire contre l’immigration de masse. Le groupe PopVertsSol acceptera le classement de cette motion et propose de voter dans ce sens.
Le groupe Vert'Libéral a pris bonne note de la réponse du Conseil d'État à la motion 14.113 "Soyons proactifs et non réactifs" dont il acceptera, disons-le tout de suite, le classement. Il est inutile de refaire aujourd'hui les débats sur les différents rapports récents du Conseil d'État, notamment sur la loi sur le développement économique ou sur celle sur la réinsertion professionnelle, qui ont été l'une et l'autre plébiscitées par notre Conseil. Les pistes à poursuivre sont tracées, y compris celles qui doivent conduire à mieux valoriser le potentiel du marché de travail indigène afin de limiter le recrutement à l'étranger. Honnêtement, sur ce point-là, les effets les plus immédiats seront malheureusement surtout liés au ralentissement économique qui va ralentir l'embauche, notamment frontalière. Les mesures liées à la récession économique ne pourront produire un effet que sur le long terme. Elles n'en sont pas moins indispensables et nous nous réjouissons de le constater d'ici un an ou deux, dans le cadre de la réponse au postulat que nous avions déposé en la matière. Sur le fond des choses, il apparaît clairement que la marge de manœuvre du canton de Neuchâtel, à lui tout seul, est très limitée pour contrer les effets négatifs prévisibles d'une mise en œuvre unilatérale par la Suisse de l'initiative contre l'immigration de masse. En d'autres termes, il nous faut surtout espérer qu'une solution politique pourra être négociée avec l'Union européenne, mais dont il ne faudra pas se cacher qu'elle sera très difficile à atteindre, en particulier avant le 10 février 2017, date butoir imposée par le texte de l'initiative. Qu'il nous soit permis de souligner que nous n'en sommes plus à anticiper d'éventuels problèmes futurs, mais malheureusement déjà à constater les dégâts réels, exactement ceux que notre groupe signalait au moment où notre Conseil adoptait à l'unanimité une résolution adressée aux Autorités fédérales l'an passé. L'incertitude nous fait déjà perdre des emplois et des contrats, en particulier dans le domaine des programmes européens en recherche et innovation. Ces programmes permettent aux hautes écoles, aux centres de recherche et aux PME établies dans le canton d'obtenir des financements européens. En deux ans, le taux de succès des projets suisses a pratiquement été divisé par deux, ce qui signifie concrètement la perte de plusieurs millions de francs et de dizaines d'emplois pour le CSEM, l'Université, la Haute école ARC, l'EPFL et les entreprises qui collaborent avec elle, toutes basées dans le canton. Pour les PME, le constat est encore plus clair, puisque pratiquement plus aucun projet n'est financé en Suisse. Quand nous exprimions notre préoccupation à ce propos ici même, le porte-parole du groupe UDC nous taxait d'un pessimisme exagéré. Les faits nous donnent aujourd'hui raison sans surprise, et à regret. Nous le disons sans ambages, si la Suisse introduisait des contingents de manière unilatérale d'ici quelques mois, les dégâts seraient d'autant plus importants et le canton de Neuchâtel serait en première ligne pour en subir les conséquences. Encore une fois, il ne nous reste donc qu'à espérer avant tout que nous n'en arriverons pas là et qu'un accord pourra être trouvé avec nos partenaires européens. Dans le cas contraire, nos mesures cantonales à elles seules, aussi louables et importantes qu'elles soient, n'atteindront pas grand-chose dans les faits, ces prochaines années. Les Vert'Libéraux, en conclusion, accepteront comme nous l'avons dit tout à l'heure le classement de la motion 14.113 et vous invitent à en faire autant.
Le groupe UDC tient à féliciter le Conseil d'État pour son rapport complet et précis, même s'il est loin d'en partager l'ensemble. Tout d'abord, le gouvernement relève avec raison que notre place économique s'est distinguée par une création d'emplois particulièrement dynamique ces dernières années, grâce notamment à la libre circulation des personnes et au savoir-faire des entreprises sises dans notre canton. Nous pourrions nous réjouir sans réserve de cette situation si d'aventure, la création d'emplois avait profité en priorité aux forces de travail indigènes. À voir la courbe du chômage et de l'aide sociale, force est de constater que ce n'est de loin pas le cas. S'agissant de la votation du 9 février dont le résultat dérange, nous saluons la volonté de prendre en compte les craintes exprimées par la population et la nécessité de consentir des efforts particuliers pour réduire le chômage et combler les lacunes en matière de formation, tout en protégeant le marché du travail contre le dumping et les abus. Le moins que nous puissions attendre du Conseil d'État, c'est de tenir compte d'une volonté populaire clairement exprimée. Pour ce qui est de la suite à donner au scrutin en question, nous ne pouvons que déplorer la crainte que le Conseil d'État, suivant en cela le Conseil fédéral, manifeste à l'idée de mécontenter Bruxelles. Les propos figurant dans le rapport 16.013 indiquent qu'avant même la discussion, notre canton et notre pays sont prêts à bailler pavillon, ce qui est inexplicable pour nous. Le résultat doit être admis et défendu, même sans enthousiasme, par ceux qui en ont le devoir. Le défaitisme régnant au sein du gouvernement est clairement, voire longuement évoqué au chapitre de la recherche, où la menace de mille maux en cas d'échec des négociations est clairement brandie. Le Conseil d'État évoque quelques pistes permettant d'acquérir une population pour le moins sceptique à la libre circulation, à savoir renforcement des mesures d'incitation à l'embauche des demandeurs d'emploi, modification de la répartition des moyens fédéraux alloués aux cantons pour les mesures relatives au marché du travail avec l'introduction d'outils renforcés pour les régions transfrontalières et, en ce qui concerne Neuchâtel, souffrant d'un taux de chômage très élevé, extension des prérogatives en vue du renforcement des moyens de lutte contre le dumping et les autres formes d'abus sur le marché du travail, ainsi que sur le durcissement des sanctions. Magnifique liste de Père Noël, dont la mise en œuvre reste pour l'heure pour le moins floue, quand elle ne relève pas de la compétence fédérale sur laquelle notre emprise reste malheureusement très modeste. Nous saluons à ce niveau l'annonce d'un sommet consacré à la pénurie de la main-d'œuvre qualifiée au mois de septembre 2016. Il semble prudent de nourrir à l'égard de ce forum des attentes limitées. Ceci dit, le groupe UDC soutient sans réserve la stratégie d'intégration professionnelle menée par le Conseil d'État, dont il souhaite non seulement la poursuite mais encore l'accélération, les résultats étant pour l'instant modestes et peu susceptibles de rassurer nos concitoyens et concitoyennes. Pour terminer, il est regrettable d'avoir attendu un signal populaire clair pour s'attaquer au problème généré par la libre circulation dans notre canton. Si d'aventure, les résultats économiques avaient été aussi brillants qu'on nous le dit, il y a longtemps que notre canton ne figurerait plus aux dernières places au niveau du chômage, de l'aide sociale et de nombreux autres indicateurs sociaux. Ces remarques ayant été formulées, nous soutiendrons la proposition de classer la motion.
Nous constatons avec satisfaction que l'ensemble des groupes acceptent le classement de la motion. Le gouvernement a eu largement l'occasion d'exprimer son avis et son appréciation de la situation dans le cadre du rapport. Nous n'allons donc pas le refaire ici et nous vous remercions de classer cette motion.