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Objet parlementaire

14.140

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Transcription des débats

PS
Pierre-André Steiner LR 20 janvier 2015 PV, p. 1853 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement. Le rapport de la commission législative parait suffisamment explicite. C'est un rapport technique. La commission a accepté à l'unanimité l'entrée en matière et, pour tout vous dire, l'essentiel de la discussion a porté sur la notion de fermeture des bureaux de l'administration cantonale. Après deux brèves discussions, la commission a finalement adopté le texte que, nous le rappelons, sont considérés comme fériés dans le canton les jours où les bureaux de l'administration cantonale sont fermés à raison d'au moins une demi-journée. A l'unanimité des membres présents, la commission vous recommande d'adopter le projet de loi qui vous est soumis.

MB
Marc-André Bugnon UDC 20 janvier 2015 PV, p. 1853 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance de ce projet de loi avec un peu d'étonnement et de surprise. Pourquoi de la surprise? On s'est dit que si les avocats prenaient enfin la peine d'écrire leurs recours à temps et de ne pas attendre systématiquement le dernier jour du délai de recours, le Grand Conseil ne perdrait pas un temps précieux à déterminer si un jour où l'administration cantonale est fermée est assimilable à un jour férié. Nous sentons dans ce projet de loi du vécu. Notre groupe acceptera cette modification.

PK
Philippe Kitsos PVS 20 janvier 2015 PV, p. 1853 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La loi d'introduction neuchâteloise du code de procédure civile ne contient actuellement pas de dispositions sur les jours fériés cantonaux. Comme cela a été dit par le rapporteur de la commission, la clarté, la simplicité des règles de procédures sont des éléments essentiels pour une saine administration de la justice. C'est pourquoi le groupe PopVertsSol peut se rallier à cette proposition et acceptera le rapport de la commission législative et votera la loi portant adaptation de la législation cantonale.

AM
Alain Marti VL 20 janvier 2015 PV, p. 1853 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport de la commission législative concernant le projet de loi portant sur l'adaptation de la législation cantonale à la notion des jours fériés. Nous avons pu apprécier le travail effectué par la commission. Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire et judicieux de clarifier et d'uniformiser la notion des jours fériés. Par conséquent, les Vert'Libéraux saluent ce projet de loi et le soutiendront.

AS
Anne Tissot Schulthess S 20 janvier 2015 PV, p. 1853 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste acceptera à l'unanimité les modifications de la loi d'introduction du code de procédure civile et du code de procédure pénale qui permettront de savoir ce que l'on entend par jour férié au niveau cantonal. La proposition de considérer comme jours fériés dans le canton les jours où les bureaux de l'administration cantonale sont fermés à raison d'au moins une demi-journée permettra de clarifier la situation pour les procédures et nous nous en réjouissons.

MN
Marc-André Nardin LR 20 janvier 2015 PV, p. 1853 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après tout ce qui a été dit, nous serons extrêmement bref, nous ferons seulement deux remarques. Tout d'abord, nous aimerions dire que ce projet de loi sera extrêmement clair, parce que chacun pourra se référer aux annonces qui paraîtront officiellement dans la Feuille officielle neuchâteloise. Et comme nul n'est censé se passer de la lecture de ce journal fondamental, chacun saura quel est le dernier délai du recours. Et enfin, deuxième remarque, nous avouons que les avocats toujours travaillent naturellement fort tard, mais il arrive aussi que des avocats soient consultés par le client le dernier jour du délai… eh oui, ça arrive. Et s'ils sont consultés le dernier jour du délai et que l'administration cantonale malheureusement est fermée, où vont-ils donc glaner les renseignements nécessaires pour la défense de leur client? Donc, vous voyez que, même un avocat bien intentionné sera, nous dirions, traité correctement et son client aussi par ce nouveau projet de loi. Le groupe libéral-radical à l'unanimité l'adoptera donc.