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Objet parlementaire

14.141

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Transcription des débats

HC
Hughes Chantraine UDC 3 septembre 2014 PV, p. 768 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans paraphraser le texte de l'interpellation, il me semble évident qu'une liste de mauvais payeurs a toute son importance. Le fait de fournir des prestations médicales qui ne seront pas couvertes induit certes un manque à gagner aux prestataires de soins, mais ce n'est pas la seule conséquence. Les médecins de notre canton, qu'ils soient hospitaliers ou en pratique privée, sont surchargés, particulièrement ceux de premier recours. Les prestations non couvertes par l'assureur vont générer un travail administratif très important pour finalement très peu de retour. Ce temps perdu serait assurément mieux employé auprès des malades. D'autre part, les patients fautifs auront reçu des prestations auxquelles ils n'ont pas droit. Mais en plus, ils se verront refuser les prochains rendez-vous, et nous pensons que pour finir, ils n'en sortent pas gagnants. C'est tout le système, en fait, qui est perverti pour quelques individus qui ne jouent pas le jeu, car il ne faut pas se leurrer, les personnes qui sont dans le besoin bénéficient des subsides du canton en matière d'assurance-maladie. L'office cantonal de l'assurance-maladie nous dit: "Ecoutez, une liste des mauvais payeurs, c'est difficile à mettre en place, c'est compliqué à gérer". Pourtant, un département de santé suisse existe pour tenir la liste cantonale, avec des mises à jour très régulières, et offrir aux fournisseurs des prestations de santé, les renseignements utiles à la bonne pratique de leurs spécialités. Il garantit, en outre, le respect et la protection des données des patients. Huit cantons ont déjà fait appel à cet organisme pour gérer leurs listes de mauvais payeurs, et pas tous en Suisse alémanique. Alors, pourquoi pas Neuchâtel?

MM
Marie-Pierre de Montmollin CAAJ 3 septembre 2014 PV, p. 769 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Autant il est important de marquer solennellement les responsabilités qu'endosse le nouveau magistrat par l'assermentation, autant il est impératif, à notre sens, de rendre publiquement hommage à celui qui a assumé ces mêmes responsabilités durant des années. Cette charge, M. Robert Schaer l'a exercée pendant 26 ans. C'est à l'âge de 37 ans que M. Robert Schaer accède à la fonction de juge au tribunal administratif et au tribunal cantonal. A ce moment-là, il a déjà une solide expérience en matière judiciaire. Indirecte d'abord, puisque sa mère avait été la première femme élue présidente d'un tribunal de district en Suisse, direct ensuite puisqu'après avoir pratiqué à Neuchâtel le barreau comme avocat, il exerce depuis cinq ans la fonction de secrétaire juriste au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne. Dans le curriculum vitae que nous avons lu à l'époque devant le Grand Conseil, M. Robert Schaer exprime son goût pour le droit des assurances sociales et la procédure administrative. Ce goût-là le conduira en 1995 à publier un commentaire de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) que nous pourrions, si l'expression n'en était pas si galvaudée, qualifier de Bible des publicistes du canton. A côté de ce fait d'armes, si nous pouvons dire, les citoyennes et les citoyens de ce canton ont constamment pu profiter de ses grandes connaissances juridiques, de la finesse de son raisonnement, de son indépendance marquée. Ses collègues ont admiré la concision et la clarté de ses projets, l'art qu'il a développé de dire l'essentiel dans un langage précis et épuré, sans se perdre dans de longs développements ennuyeux et inutiles. Chaque dossier, du plus petit au plus gros, a été traité par M. Robert Schaer avec une rigueur et une conscience égales. M. Robert Schaer est un homme discret, courtois, plein d'humour et d'un humour jamais méchant. Il s'est montré serein et apaisant lors des quelques tempêtes qu'ont traversé le tribunal administratif et le tribunal cantonal, comme toutes les institutions. Il a présidé le tribunal cantonal de septembre 1994 à août 1996, soit il y a 20 ans. Pour avoir alors été son assistante, nous savons quel chef agréable et respecté il était pour ses subordonnés. M. Alain Tendon, qui vient d'être assermenté devant vous, est aussi de la race des grands serviteurs de l'Etat, vous le savez. Sa connaissance des institutions et sa pratique du contentieux administratif ne sont plus à rappeler devant cet auditoire, qui a pu apprécier ses multiples compétences dans son activité au service juridique du Château. M. Alain Tendon nous a confié qu'il se sentait très honoré d'entrer à la Cour de droit public et tout particulièrement pour succéder à un homme de la qualité de M. Robert Schaer. A tous deux, nous souhaitons le meilleur pour les jours à venir. Nous sommes sûre que le passage de relais entre ces deux hommes posés se passera sans incident. Le seul impondérable qui nous vient à l'esprit, à Dieu le veuille, serait que la loi actuellement en projet, supprimant le plan spécial de retraite pour les magistrats, n'ait un effet finalement tellement rétroactif que M. Robert Schaer n'en voit sa retraite anticipée annulée – retraite anticipée qui, nous vous rassurons, n'a pas coûté un sou à l'Etat – et qu'il ne doive reprendre le chemin de l'hôtel judiciaire jusqu'à ses 65 ans bien sonnés.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 30 septembre 2014 PV, p. 832 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons donc à l'interpellation du groupe UDC développée par M. le député Hughes Chantraine lors de notre dernière session, avec une préoccupation qui était exprimée, qui consistait à dire que le fait que les assurés ne paient pas leurs prestations médicales pouvait générer une surcharge de travail administratif pour les soignants. Ce n'est pas le cas. Un assureur ne peut pas, dans le nouveau droit, suspendre un assuré de son droit aux prestations depuis l'adoption de l'article 64a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et qui prévoit, justement, l'abrogation de systèmes de suspension automatique du remboursement des prestations médicales en cas de non-paiement des primes et de participation aux coûts. En contrepartie de l'introduction de cet article, le système qui a été mis en place prévoit que le canton prend en charge le 85% des créances impayées, le solde étant à la charge de l'assureur. Cette disposition offre également au canton la possibilité de requérir auprès d'un assureur une suspension du remboursement des prestations à l'encontre d'un assuré en cessation de paiement. Ce qui est aussi important de rappeler ici au niveau du contenu des dispositions, c'est peut-être celles qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de ce nouvel article 64a de la LAMal, à savoir qu'à l'époque, les assureurs étaient effectivement en droit de suspendre le versement des prestations dues aux assurés jusqu'au paiement complet des arriérés. Cette disposition avait entraîné, vous vous en souvenez certainement, une situation chaotique et désastreuse, aussi bien pour les assurés que pour les fournisseurs de prestations médicales. Ainsi, un plan d'urgence avait dû être élaboré au sein de ce qui était à l'époque le département de la santé et des affaires sociales, le DSAS, qui visait à garantir aux assurés le droit d'accès aux soins, tout en continuant à faire reposer ce droit d'accès aux soins sur le système de financement ordinaire de l'assurance-maladie. C'était ce qui avait amené ici le Grand Conseil à être saisi, le 2 décembre 2007, d'une demande de crédit supplémentaire spécial de 14,5 millions de francs, qui était destiné au rattrapage de l'arriéré dû aux assureurs: primes, participations, intérêts moratoires et frais de poursuites. C'est cette mesure qui avait ouvert la voie à la conclusion d'une convention qui prévoyait que les caisses renonçaient à suspendre le droit aux prestations des assurés neuchâtelois qui avaient des retards de paiement. Ainsi, aucun assuré neuchâtelois n'est aujourd'hui suspendu du droit au remboursement de ses soins, puisque le système, ancien comme nouveau, donc le régime conventionnel ou le nouveau régime légal, garantit un remboursement des soins, même si l'assuré a des créances ouvertes ou s'il est frappé par un acte de défaut de biens. Dès lors, l'inquiétude soulevée dans l'interpellation et en particulier dans son développement, à savoir l'établissement d'une liste noire dans le but d'éviter aux fournisseurs de prestations de dispenser des soins à des patients qui ne seraient pas couverts par l'assurance obligatoire, cette inquiétude n'a aucune raison d'être. Au passage, parce qu'on s'imagine bien que derrière la préoccupation du remboursement aux prestataires de soins, il y a peut-être aussi la question de l'utilité ou de l'appréciation qu'on peut porter sur l'établissement d'une telle liste noire, le Conseil d'Etat confirme ici qu'il n'a pas l'intention de publier ou d'utiliser une liste noire sur laquelle se trouveraient les assurés mauvais payeurs qui seraient suspendus de leurs droits aux prestations. La communication d'une telle information ne nous apparaît pas justifiée pour tout un tas de raisons que nous n'allons pas énumérer de manière complète. Les principales, c'est d'abord que dans le nouveau système, la responsabilité première d'obtenir le paiement des montants impayés revient à l'assureur et c'est donc à lui qu'il incombe d'obtenir le recouvrement des créances impayées lorsqu'il est possible d'en obtenir le recouvrement, à savoir lorsque l'assuré a effectivement la solvabilité suffisante qui lui permettrait de pouvoir s'acquitter de son dû. On constate, effectivement, un énorme dysfonctionnement à l'échelle nationale depuis l'introduction de ces nouvelles dispositions, puisqu'en réalité, les assureurs n'ont pas intérêt à ce que les assurés paient leurs créances. Ils ne sont donc pas forcément toujours très ouverts à trouver des solutions constructives pour permettre aux assurés de régler leur dû. Nous avons quelques cas qui sont plutôt anecdotiques, ce n'est pas forcément une généralité. Il faut bien comprendre que comme ils obtiennent 85% du paiement et que si, par la suite, l'assuré règle sa créance, ils en obtiennent encore 50%, finalement, les assureurs peuvent se rémunérer à 135% une prestation qui ne coûte que 100%, le tout aux frais du canton et des assurés. On constate effectivement que le système de recouvrement aujourd'hui, vous le verrez dans le budget 2015, aboutit à des montants de contentieux annuels qui sont très élevés. C'est une problématique à laquelle le Conseil d'Etat entend bien s'attaquer avec d'autres cantons pour que nous puissions trouver un système qui soit plus efficace en termes de recouvrement des créances impayées, notamment lorsqu'elles aboutissent. Quand on a un système de poursuites et une saisie possible, cela fonctionne, mais par contre, lorsqu'il n'y a pas de saisie possible et qu'on aboutit à l'établissement d'un acte de défaut de biens, c'est la question du contrôle de l'assuré qui revient à une meilleure situation et cela, c'est quelque chose que nous faisons pour tout un tas de créances publiques. Il pourrait être pertinent et plus efficace de pouvoir également le faire en ce qui concerne les créances impayées à l'assurance-maladie. Ce sont des réflexions qui s'ouvrent, mais ce n'est pas le cas actuellement. Toujours est-il que les gens qui, finalement, ne paient pas au terme de la procédure de poursuites, ce sont les gens qui sont de fait insolvables, qui ont malgré tout, de par le droit constitutionnel, droit aux prestations de soins. Du coup, compte tenu du fait que les prestataires de soins ont, quant à eux, la garantie que leurs prestations leur sont réglées, que le système de suppléance quelque part au manque de disponibilités financières de l'assuré est aujourd'hui en place, eh bien l'établissement d'une telle liste, a priori, ne présenterait aucune utilité. D'ailleurs, les quelque huit cantons qui ont mis en place une telle liste noire, soit n'en font aucun usage apparemment utile, soit alors ils l'utilisent pour demander de manière plus systématique la suspension du remboursement des soins, ce qui est une autre approche, une approche que le Conseil d'Etat neuchâtelois ne souhaite pas entreprendre de son côté. Voilà, Mesdames et Messieurs, la réponse que nous pouvons apporter à votre interpellation.

HC
Hughes Chantraine UDC 30 septembre 2014 PV, p. 833 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre indice de satisfaction est partiel dans le sens où théoriquement, le Conseil d'Etat a raison. Nous sommes un peu rassuré concernant les paiements des notes d'honoraires des prestataires de soins. Ceci dit, nous sommes d'autant moins rassuré et particulièrement inquiet de voir qu'effectivement, si l'Etat assume 85% des créances restées en suspens, on va se retrouver assez rapidement avec les soins, comme dans les autres cantons, dans des dynamiques là aussi extrêmement fortes, et en tant que membre de la commission des finances, nous ne pouvons que nous inquiéter de cette situation.