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Objet parlementaire

14.164

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Transcription des débats

LK
Laurent Kaufmann PVS 25 mars 2015 PV, p. 2324 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Chaque année, le World Economic Forum publie un rapport annuel analysant les inégalités homme-femme, appelé Global Gender Gap Report. D'un point de vue général, intégrant les domaines de l'éducation, de l'économie, de la politique et de la santé, la Suisse occupe bon 11e rang sur 142 pays. Par contre, au chapitre de l'analyse de la rémunération égale pour un travail égal, elle ne se situe qu'au 59e rang, ayant reculé de 3 rangs entre 2013 et 2014. Les indicateurs de l'Office fédéral de la statistique font le même constat, à savoir que l'écart des salaires entre femmes et hommes ne suit pas une pente naturelle vers l'égalité. Si au sein d'une même entreprise, les femmes et les hommes perçoivent des rémunérations différentes alors qu'ils ont les mêmes qualifications, la même expérience et occupent une fonction équivalente, cela constitue une discrimination salariale au sens de la loi sur l'égalité. Cette discrimination génère une différence annuelle de plus de 7 milliards de francs entre suisses et suissesses, d'environ 230 millions entre neuchâtelois et neuchâteloises. Le postulat concerne précisément ces 230 millions et n'ambitionne pas de traiter l'ensemble de la problématique des inégalités homme-femme. Sur une base volontaire, nous pouvons mentionner trois exemples concrets d'occasions pour les entreprises de vérifier, à l'interne, la réalisation ou non de l'égalité salariale et d'y remédier le cas échéant. Tout d'abord, il existe une certification equal-salary qui a été mise en place il y a quelques années. À notre connaissance, jusqu'à présent, 26 entreprises de plus de 50 employés ont reçu ou sont en passe de recevoir cette certification. Le Centre suisse d'électronique et de microtechnique et l'Église réformée évangélique du canton de Neuchâtel sont les deux seules entreprises neuchâteloises à avoir reçu cette certification. Deuxièmement, les organisations faîtières d'employeurs, Union patronal suisse et Union suisse des arts et métiers et d'employés, Union syndicale suisse et Travail.Suisse, associées à la Confédération, ont proposé et accompagné ce qui a été appelé le dialogue sur l'égalité des salaires, ceci entre 2009 et 2014. Ce dialogue sur l'égalité des salaires a poursuivi l'objectif d'aider les entreprises à mettre en œuvre le principe inscrit dans la Constitution, un salaire égal pour un travail de valeur égale. Toutes les entreprises suisses ont pu y participer gratuitement. L'objectif initial de ce dialogue sur l'égalité des salaires était l'addition avant l'adhésion d'une centaine d'entreprises jusqu'en février 2014. Cet objectif a été largement manqué, puisque la Confédération n'a réussi à toucher qu'une cinquantaine d'entreprises, dont la moitié était aussi issue du secteur public ou parapublic. Il faut préciser ici qu'aucune de ces 50 entreprises n'étaient neuchâteloise. Le Conseil fédéral, suite à un échec relatif du dialogue sur l'égalité des salaires, envisage maintenant légiférer et instaurer des contrôles réguliers dans les entreprises employant plus de 50 personnes. Troisièmement, sur la plateforme du Bureau fédéral de l'égalité, le logiciel Logib, gratuit, est mis à disposition des employeurs. Il permet aux entreprises de plus de 50 employés de faire un autocontrôle, de vérifier la présence ou non d'une discrimination liée au genre dans sa grille salariale, d'aborder les moyens d'implémenter l'égalité de salaire dans l'entreprise. Il serait très intéressant de savoir combien d'entreprises neuchâteloises ont pris l'initiative de faire une telle analyse. Concernant les petites et moyennes entreprises de moins de 50 employés, elles manquent encore d'outils pour vérifier de manière simple le respect du principe de l'égalité salariale. Qu'elles se rassurent, un projet pilote est en cours entre les bureaux de l'égalité de la ville du canton de Berne et les PME bernoises. Ce projet sera prochainement étendu à toute la Suisse. Qu'en est-il du canton de Neuchâtel? Il y a 20 ans cette année, en 1995, la loi sur l'égalité a été acceptée. Elle a permis la mise en place de l'office de la politique familiale et l'égalité (OFPE) d'une part, d'une commission consultative d'autre part. C'était un premier pas, mais porte-t-elle bien son nom? Il nous parait utile de lire ici le premier article du règlement d'application de cette loi sur l'égalité, nous citons: Le Conseil d'Etat veille à mettre en œuvre une politique visant à concrétiser les principes de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et de l'égalité des chances entre hommes et femmes au sein de l'administration cantonale. Les articles suivants du règlement, la description des tâches à l'Office de la politique familiale et l'égalité, comportent la même limitation, à savoir l'administration cantonale. Notre loi sur l'égalité ne devrait-elle pas être intitulée "Loi sur l'égalité dans le domaine public"? Nous pensons que tant la loi sur l'égalité que le règlement d'application devraient être étoffés, complétés, en particulier concernant leur champ d'activité. Il est devenu nécessaires à nos yeux d'étudier des adaptations législatives permettant une réelle promotion, une valorisation, si nécessaire un contrôle des principes de l'égalité salariale sur l'ensemble des entreprises et non seulement dans le domaine public ou parapublic comme c'est le cas actuellement. Nous ne demandons pas de réinventer la roue, ni de faire des études précises, coûteuses et détaillées telles que semble redouter notre Conseil d'Etat. Nous demandons une évaluation de l'impact du phénomène, nous demandons un travail d'analyse qui se pencherait sur une meilleure compréhension du problème et de sa pérennité. Nous demandons d'étudier toutes les voies utiles et pertinentes pouvant corriger une injustice de société. Quoi de mieux pour fêter dignement les 20 ans de notre loi sur l'égalité que de donner un nouvel élan, une nouvelle dynamique où l'Etat, ensemble avec les personnes morales, manifestent concrètement une volonté de corriger une inégalité de traitement entre hommes et femmes?

DB
Didier Boillat LR 25 mars 2015 PV, p. 2326 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a étudié attentivement le postulat 14.164, ainsi que la modification de dernière minute qui lui a été apportée. Bien que nous puissions partager certains des questionnements des auteurs du postulat, nous ne pensons pas qu'un rapport de plus soit un outil adéquat dans ce domaine. Nous sommes par ailleurs très sensibles aux réserves du Conseil d'Etat relatives à la pertinence, aux difficultés de mise en œuvre et aux coûts de la méthode proposée. C'est pour toutes ces raisons que notre groupe refusera ce postulat.

AG
Anne-Frédérique Grandchamp UDC 25 mars 2015 PV, p. 2326 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons au nom de Mme Patricia Wenger qui est absente. Quelle lumineuse idée, une utopie à l'exemple de la République de Platon qui fait rêver! Effectivement, en tant que femme, nous ne pouvons être qu'interpellée par cette problématique, mais dans la réalité c'est totalement irréaliste, le lissage serait de toute façon contre le bas. Dans le même temps, on pourrait étudier un nivellement général des salaires: le concierge aurait le même salaire qu'un professeur d'université, les étudiants seraient à la même enseigne. Il serait évidemment aussi plus simple d'instaurer un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à la Suisse. Alors, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, arrêtons de chipoter, nous avons suffisamment d'autres problèmes à résoudre dans ce canton. Le groupe UDC refusera donc ce postulat.

CM
Corine Bolay Mercier S 25 mars 2015 PV, p. 2326 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste partage bien évidemment les questions posées dans ce postulat. À travail égal, salaire égal, nous semble une évidence. Oui, aujourd'hui encore, les femmes gagnent aujourd'hui, en moyenne, 23% en moins que les hommes. On parle bien sûr d'une moyenne, car l'Office fédéral de la statistique rappelle que l'écart salarial, bien qu'il ait diminué depuis l'an 2000, est encore très présent dans les bas salaires et qu'il touche également plus les femmes mariées que les femmes célibataires. Pour le groupe socialiste, convaincu sur le fond, il est apparu important d'évaluer si ce postulat a un sens du point de vue cantonal uniquement, problématique fédérale ou cantonale? Prenons les raisons par exemple, rappelons que presque 40% de l'écart salarial n'est pas lié à des raisons objectives, comme la formation ou l'expérience, mais relève d'une vraie discrimination. De nombreuses études existent à ce jour au niveau fédéral qui tendent à expliquer les raisons qui chargent bien souvent les femmes. Elles négocieraient moins leur salaire ou bien elles ont des emplois à temps partiel, alors que dans le fond, c'est vraiment un problème des employeurs qui ne respectent pas la loi. Sommes-nous vraiment certains que les conclusions de ces études diffèrent pour Neuchâtel et qu'il est nécessaire d'avoir un postulat cantonal qui étudie les raisons? Si le groupe pense que beaucoup de points demandés dans l'étude relève du Droit fédéral et d'une problématique fédérale, néanmoins nous voterons ce postulat pour les points suivants: D'abord, il nous semble important d'évaluer le déficit d'impôt qui est contenu et même s'il y a des points qui ont été modifiés par le motionnaire, il nous semble quand même important d'évaluer, au niveau cantonal, quelles mesures peuvent être prises, notamment aussi dans l'administration, parce que l'Office fédéral de la statistique rappelle aussi qu'environ 14% des femmes gagnent moins dans des administrations cantonales et donc d'avoir un tableau qui est dressé au niveau cantonal nous importe. Donc pour la majorité du groupe socialiste, nous voterons ce postulat.

MM
Mauro Moruzzi VL 25 mars 2015 PV, p. 2327 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l'absence de notre collègue François Jaquet, une très rapidement prise de position pour dire que de notre côté aussi nous sommes tout à fait convaincu qu'il y a un problème évident de discrimination salariale. En revanche, là où nous sommes moins convaincus, c'est la nécessité de faire une étude additionnelle pour le démontrer. Nous relèverons peut-être simplement au passage que le canton dispose d'une déléguée, qui par ailleurs est une déléguée du groupe Vert'Libéral, pour les questions d'égalité des sexes et que nous pensons qu'elle pourra très bien, dans le cadre de ses activités ordinaires, nous fournir des informations nécessaires sans qu'il soit obligatoire que ce Conseil lui en donne un mandat.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 25 mars 2015 PV, p. 2327 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous croyons que la discrimination salariale n'est plus à démontrer. On a eu lors de la journée de la femme, différentes études qui sont sorties puis nous croyons qu'il est aujourd'hui toujours du bon temps de sensibiliser notamment les entreprises concernant la discrimination salariale qui aujourd'hui encore une réalité dans ce canton, mais aussi dans ce pays. La demande est effectivement d'étudier d'une manière beaucoup plus large que juste l'inégalité salariale. Nous croyons que, Monsieur Laurent Kaufmann, vous l'avez évoqué vous-même, votre problématique que vous signalez relève essentiellement de la politique fédérale et notamment concernant le domaine privé, il sera très difficile pour l'Etat: – de un, de pouvoir obtenir les chiffres, nous ne savons dans quelle mesure les entreprises sont aujourd'hui ouvertes à nous fournir toutes les données nécessaires; – de deux, nous croyons que la méthode que vous préconisez demande vraiment un engagement soutenu de plusieurs EPT, nous croyons que c'est un travail considérable d'études fouillées qui devra être fait. Et puis, effectivement, l'Office de la politique familiale et d'égalité compte aujourd'hui 2 EPT et nous croyons c'est vraiment utopique de croire que nous pouvons, au sein de cet office, mener une telle étude. Nous croyons qu'il est aujourd'hui très clair pour le Conseil d'Etat qu'il est juste impossible de répondre à votre demande, dès lors, nous vous demandons de continuer, avec le Conseil d'Etat, de travailler sur la sensibilité, la sensibilisation des entreprises à, effectivement, servir des salaires égaux pour un même travail. Vous l'avez évoqué tout à l'heure aussi qu'effectivement, au sein de l'administration cantonale, l'égalité salariale est parfaitement respectée, en tout cas même au sein du Conseil d'Etat, nous gagnons le même salaire que nos collègues et heureusement, parce qu'en principe, nous devrions même gagner plus parce que nous sommes sûrs que nous avons un travail bien plus fourni après la rentrée à la maison, il y a une deuxième journée qui commence pour nous. (Rires.)