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Objet parlementaire

14.326

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Transcription des débats

YP
Yvan Perrin Département du développement territorial et de l’environnement 28 mai 2014 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

M. Damien Humbert-Droz souhaite savoir quelle information sera donnée aux communes en lien avec la mise en œuvre de l’article 18a de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, qui traite de la question des dérogations aux autorisations pour les installations solaires. Diverses propositions de députés ont soulevé cette question, notamment un projet de loi du groupe des Verts et deux postulats du groupe Vert’Libéral. Le canton avait d’ailleurs déjà prévu la dispense d’un permis de construire pour certaines installations solaires, avant même l’adoption de l’article 18a LAT, en juin 2012, par le Parlement fédéral. Un projet de règlement d’exécution qui permet la mise en œuvre de l’article 18a LAT est en cours d’élaboration. Ce projet a été présenté une première fois le 19 mai dernier à la commission Énergie pour validation de principe puisqu’elle traite des interventions parlementaires déposées à ce sujet. Ladite commission a très bien accueilli notre proposition qui pourra vous être soumise prochainement. En termes de communication donnée, le service de l’énergie et de l’environnement ainsi que de l’aménagement du territoire ont adapté le formulaire concernant les installations solaires et son aide à l’application qui accompagnait déjà les demandes de permis de construire et de subventions. Ces documents adaptés ont été mis en ligne sur les sites respectifs des services et ils servent, depuis le 1er mai 2014, de formulaire pour l’annonce prévue à l’article 18a LAT et de fiche de contrôle pour les communes et les requérants. Ceux-ci disposent ainsi d’un outil efficace afin de pouvoir facilement déterminer si le projet annoncé est soumis ou non à une procédure de permis de construire. Le SENE a envoyé hier, lundi 26 mai, un courriel d’information groupé aux communes du canton, afin que ces dernières soient à même de répondre aux demandes des citoyens. Un courriel aux professionnels de l’énergie du canton est également prévu courant août 2014 pour informer de certains changements au niveau de la loi cantonale sur l’énergie et du programme de promotion et subventions, ce qui sera l’occasion d’intégrer l’information concernant le nouvel article 18a LAT.