Comme l’indique Mme Erica Di Nicola, la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire révisée est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Notre plan directeur cantonal (PDC) devra être adapté d’ici une période transitoire fixée à cinq ans. Pour répondre aux différentes questions: qu'est-ce que le Département du développement territorial et de l'environnement a entrepris ? Les effets de la nouvelle LAT ont été anticipés de la manière suivante : dans le cadre de l’établissement des directives d’application de l’ordonnance, un travail conjoint du Conseil d'État, de nos députés à Berne, ainsi que des services de l’administration, a permis d’introduire une règle permettant de tenir compte des récentes fusions de communes afin d’éviter que ces regroupements – par ailleurs souhaités sous l’angle de l’aménagement du territoire – se traduisent par des objectifs irréalistes. Les communes ont été consultées récemment sur une étude de base visant à l’établissement d’un plan directeur des rives, tout comme une réflexion visant à garantir au minimum 600 hectares de vignes. Ces deux études visent à traiter des questions particulières d’aménagement qui déploieront des effets sur les plans directeurs régionaux et sur les plans d’aménagement des communes. Les dossiers qui, raisonnablement, devaient être sanctionnés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT, l’ont été. À plusieurs reprises, le changement de régime a été rappelé aux communes concernées. Néanmoins, certains dossiers nous ont été proposés pour approbation, après le 1er mai 2014, ou sans tenir compte correctement des procédures à suivre, enquêtes et référendum. Nous sommes actuellement occupé à rechercher des solutions pour ces dossiers. En février, les communes ont été invitées et informées des conséquences de la nouvelle LAT. Il a été dit, que, sur la base du plan directeur existant, la localisation et le dimensionnement de l’urbanisation seraient établis à travers des plans directeurs régionaux, le canton effectuant une répartition entre régions du potentiel de croissance de la population. Cette manière de procéder vise à respecter au mieux les prérogatives de chacun ; néanmoins, tout n’est pas négociable. À travers le plan directeur cantonal, approuvé par le Conseil fédéral, le canton a dit comment il voyait le développement de son territoire. Dans l’attente du contenu définitif de la LAT, il s’est tenu à des principes sur des questions de dimensionnement, densification et localisation de la zone à bâtir. Dans les travaux à venir, il conviendra de préciser et chiffrer. Par ailleurs, le projet d’agglomération est également de nature à soutenir les réflexions des communes ; tout n’est pas à faire. Deuxième question: comment le service cantonal de l'aménagement du territoire va-t-il s'organiser pour répondre aux dispositions transitoires décrites à l'article 38a LAT, dont la mise à jour du PDC, renforcement des effectifs, mandats externes ? Le département ne peut pas nier que la mise en application de la nouvelle LAT génère des travaux importants aux plans technique et législatif. D’une manière générale, si vous souhaitez réaliser rapidement vos tâches, il est nécessaire de disposer des ressources. À cet effet, le service a prévu, dans le plan financier, des moyens sur trois ans, pour adapter le PDC et financer des mandats ad hoc. Pour des questions budgétaires qui appartiennent également à votre Autorité et une politique du personnel restrictive, seul un 0,8 EPT sera à disposition dès 2015. Un complément de ressources en personnel serait bien entendu appréciable pour relever les défis d’avenir, à condition qu’ils ne soient pas à compenser au sein du département, notamment afin de pouvoir sortir le plus rapidement possible du régime transitoire qui s’applique tant que le PDC n’est pas révisé. Il convient également de relever qu’au courant des années écoulées, dans l’attente du plan directeur puis de la LAT, les plans d’aménagement des communes ont été, par pragmatisme, adaptés de manière ponctuelle uniquement. Cette manière de faire ne permet pas de conserver une vue d’ensemble du plan d’aménagement, répond partiellement au principe de stabilité du plan et a finalement été sanctionnée par le Tribunal fédéral dans le cas du dossier Mont-Blanc au Locle. L’ensemble de ces dossiers à traiter au coup par coup engorge nos services. Afin de faire un usage rationnel de nos ressources, accompagner les processus de planification qui s’annoncent au plan régional, des priorités dans les dossiers vont devoir être fixées et des modifications partielles des plans d’aménagement vont être traitées avec parcimonie. Le service de l’aménagement du territoire va lancer des calculs et des travaux techniques permettant d’établir les besoins en zone à bâtir pour les quinze prochaines années, tenant compte des perspectives de croissance attribuées au canton, selon les scénarios de l’Office fédéral de la statistique et du développement spatial souhaité. Il conviendra également d’identifier si, et à hauteur de combien d’hectares, le canton est surdimensionné. Ces travaux sont à effectuer sur la base des directives d’application de la LAT et de l’ordonnance dont la version finale est connue depuis moins de deux mois. Troisième question: les députés et les milieux intéressés seront-ils associés aux réflexions, en particulier aux modifications des fiches du PDC ? Lors de l’établissement de la conception directrice de l’aménagement du territoire, puis du plan directeur cantonal, une commission ad hoc du Conseil d'État, intégrant députés et individus intéressés, a été constituée. Cette manière de procéder a donné satisfaction et nous procéderons de la même manière pour l’adaptation du plan directeur cantonal. Il est prévu de nommer les membres de la commission d’ici l’été et de les convoquer cet automne. Quatrième question: Quelles options ont été choisies pour trouver des compensations aux nouvelles zones à bâtir ? Pour les pôles d'importance cantonale par exemple ? Pour l’heure, aucune option n’a été arrêtée pour la réalisation du plan directeur approuvé par le Conseil fédéral. Quelques surfaces qu’il conviendra de compenser doivent être affectées. Se prononcer sur la manière de les compenser sera l’une des tâches de la commission ad hoc mentionnées ci-dessus, ceci dans les règles de la nouvelle LAT. Dernière question: Une première information a été donnée aux communes avant l'entrée en vigueur de la LAT. Des informations supplémentaires sur la stratégie cantonale et les implications concrètes de la loi seront-elles communiquées aux communes ? Des informations complémentaires seront mises à disposition durant le second semestre 2014. Les communes peuvent, par contre, s’organiser et définir leurs propres attentes. Dans tous les cas de figure, à part pour les pôles de développement d’importance cantonale, il convient de ne pas escompter un élargissement des surfaces urbanisées. Selon nos informations, les communes du Littoral et de Val-de-Ruz ont mis en place une organisation de projets et ont échangé à cet effet avec l’administration cantonale.
Transcription des débats
YP